Eureka 32010L0031 Se connecter

niveau optimal en fonction des coûts

as defined in Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la…, Article 2, point (14) (Définitions)

le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée lorsque: a) le coût le plus bas est déterminé en prenant en compte les coûts d’investissement liés à l’énergie, les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l’énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l’énergie produite), le cas échéant, et les coûts d’élimination, le cas échéant; et b) la durée de vie économique estimée est déterminée par chaque État membre. Elle représente la durée de vie économique estimée restante du bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour le bâtiment dans son ensemble ou la durée de vie économique estimée d’un élément de bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour les éléments de bâtiment. Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’analyse coûts/bénéfices calculée sur la durée de vie estimée d’un bâtiment est positive

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex