référence
as defined in Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012…, Article 2, point (28) (Définitions)
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28) |
«référence», une personne physique ou morale au nom de laquelle un payeur effectue un paiement ou au nom de laquelle un bénéficiaire reçoit un paiement. |