état membre d’origine

Also defined in

• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (1)
  l’un des États membres suivants: a)l’État membre dans lequel le prestataire de services de paiement a son siège statutaire; ou b)si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n’a pas de siège statutaire, l’État membre dans lequel il a son administration centrale;
• Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place… 32024L1640, Article 2, point (5)
  l’État membre dans lequel est situé le siège statutaire de l’entité assujettie ou, si l’entité assujettie n’a pas de siège statutaire, l’État membre dans lequel est situé son siège social
• Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes… 32023R2631, Article 2, point (7)
  un État membre d’origine au sens de l’article 2, point m), du règlement (UE) 2017/1129
• MiCA 32023R1114, Article 3(1), point (33)
  a) lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège…
• Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas… 32017R1129, Article 2, point (m)
  i) pour tout émetteur de valeurs mobilières établi dans l’Union non mentionné au point ii), l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire; ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres…
• Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances… 32016L0097, Article 2(1), point (10)
  a) lorsque l’intermédiaire est une personne physique, l’État membre dans lequel sa résidence est située; b) lorsque l’intermédiaire est une personne morale, l’État membre dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l’État membre…
• Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (1)
  l’un des États membres suivants: a) l’État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou b) si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n’a pas de siège statutaire, l’État membre dans lequel son administration centrale…
• Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du… 32014R0909, Article 2(1), point (23)
  l’État membre dans lequel un DCT est établi
• Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments… 32014R0600, Article 2(1), point (37)
  un État membre d’origine au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 55), de la directive 2014/65/UE
• Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers… 32014L0065, Article 4(1), point (55)
  a) dans le cas d’une entreprise d’investissement: i) s’il s’agit d’une personne physique, l’État membre où son administration centrale est située; ii) s’il s’agit d’une personne morale, l’État membre où son siège statutaire est situé; iii) si, en droit national, elle n’a pas de siège statutaire…
• Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence… 32012R1215, Article 2, point (d)
  l’État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue, ou l’acte authentique a été dressé ou enregistré formellement;
• Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque… 02013R0345-20240109, Article 3, point (k)
  l’État membre dans lequel le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible a son siège statutaire
• Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 02006L0112-20250101, Article 243a, point (6)
  l’État membre d’origine au sens de l’article 4, point 1), de la directive (UE) 2015/2366;