organisme du secteur public
as defined in Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024…, Article 2, point (3) (Définitions)
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3) |
«organisme du secteur public»: un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou de ces organismes de droit public; |
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Also defined in
- Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données… 32025R0327, Article 2(1), point (c)
figurant à l’article 2, points 1), 13), 16), 17) et 20), respectivement, du règlement (UE) 2022/868 - Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer… 32024R0903, Article 2, point (6)
un organisme du secteur public au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil; - Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (17)
l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public - Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites… 32016L2102, Article 3, point (1)
l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE, ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, si ces associations ont été…