COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.2.2026
COM(2026) 74 final
2026/0045(COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'investissement , des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs appartenant à un conglomérat financier (texte codifié)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2.Le 1er avril 1987, la Commission a décidé 1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
3.Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs 2 en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
4.L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil 3 . La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés 4 ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
5.La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 2002/87/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.
🡻 2002/87/CE (adapté)
2026/0045 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ⌦ ou de réassurance ⌫, des entreprises d'investissement ⌦ , des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs appartenant ⌫ à un conglomérat financier (texte codifié)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité ⌦ sur le fonctionnement de l’Union ⌫ européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen 5 ,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 2002/87/CE du Parlement Européen et du Conseil 6 , a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle 7 . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
🡻 2002/87/CE considérant 5 (adapté)
(2)Pour être efficace, la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ⌦ ou de réassurance ⌫ , des entreprises d'investissement, ⌦ des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (entités réglementées) ⌫ appartenant à un conglomérat financier devrait s'appliquer à la totalité des conglomérats dont les activités financières transsectorielles sont importantes, ce qui est le cas lorsque certains seuils sont atteints, quelle qu'en soit la structure. Elle devrait couvrir toutes les activités financières répertoriées par la législation financière sectorielle, ainsi que toutes les entités exerçant ce type d'activités à titre principal.
🡻 2011/89/CE considérant 1 (adapté)
(3)La directive 2002/87/CE ⌦ a octroyé ⌫ aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments complémentaires leur permettant d’exercer une surveillance sur les groupes composés de nombreuses entités réglementées actives dans différents secteurs des marchés financiers. Ces groupes (ci-après dénommés «conglomérats financiers») sont exposés à des risques (ci-après dénommés «risques de groupe») qui englobent les risques de contagion, les risques se propageant d’un bout à l’autre du groupe, la concentration des risques, le même type de risque se matérialisant dans plusieurs parties du groupe au même moment, la complexité de gérer un grand nombre d’entités juridiques différentes, les conflits d’intérêts potentiels, ainsi que la difficulté de répartir les fonds propres réglementaires entre toutes les entités réglementées qui font partie du conglomérat financier et d’éviter ainsi l’utilisation multiple des mêmes fonds propres. Les conglomérats financiers devraient dès lors être assujettis à une surveillance complémentaire, qui s’ajoute à la surveillance exercée, sur une base individuelle, consolidée ou de groupe, sans faire double emploi ni porter atteinte au groupe, quelle que soit la structure juridique de celui-ci.
🡻 2011/89/CE considérant 3 (adapté)
(4)Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes émises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 8 (ABE), par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil 9 (AEAPP) et par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 10 (AEMF), conformément à l’article 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 ⌦respectivement ⌫, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»). Il importe également d’appliquer les exigences concernant la dérogation à l’application de la surveillance complémentaire d’une manière fondée sur le risque, conformément auxdites lignes directrices, tout particulièrement dans le cas des grands conglomérats financiers internationaux.
🡻 2002/87/CE considérant 6
(5)Les décisions visant à ne pas inclure une entité particulière dans le champ d'application de la surveillance complémentaire devraient être adoptées en examinant, entre autres, si cette entité relève ou non de la surveillance consolidée du groupe au titre des règles sectorielles.
🡻 2002/87/CE considérant 7 (adapté)
(6)Les autorités compétentes devraient pouvoir évaluer, sur une base consolidée, la situation financière des ⌦ entités réglementées ⌫ appartenant à un conglomérat financier, notamment en ce qui concerne leur solvabilité (y compris l'élimination du double emploi d'instruments de fonds propres), les concentrations de risques et les transactions intragroupe.
🡻 2002/87/CE considérant 8 (adapté)
(7)Les conglomérats financiers sont souvent gérés sur la base de leurs branches d'activité, qui ne coïncident pas intégralement avec les structures juridiques de conglomérat.
🡻 2002/87/CE considérant 9
(8)Tous les conglomérats financiers assujettis à une surveillance complémentaire devraient disposer d'un coordinateur désigné parmi les autorités compétentes concernées.
🡻 2002/87/CE considérant 10
(9)Les tâches de coordinateur ne devraient pas affecter les tâches et les responsabilités des autorités compétentes telles qu'elles sont prévues par les règles sectorielles.
🡻 2002/87/CE considérant 11 (adapté)
(10)Les autorités compétentes concernées, et notamment le coordinateur, devraient avoir les moyens d'obtenir, de la part des entités ⌦ réglementées ⌫ appartenant à un conglomérat financier, ou d'autres autorités compétentes, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de surveillance complémentaire.
🡻 2011/89/CE considérant 4 (adapté)
(11)Le suivi exhaustif et adéquat des risques de groupe auxquels sont exposés les grands conglomérats financiers internationaux complexes, ainsi que la surveillance des stratégies de fonds propres menées au niveau du groupe, ne sont possibles que si les autorités compétentes peuvent dépasser le cadre national de leur mandat pour la collecte d’informations prudentielles et la planification de mesures de surveillance. Il convient dès lors que les autorités compétentes coordonnent la surveillance complémentaire des conglomérats financiers internationaux entre celles d’entre elles qui sont considérées comme les plus concernées par la surveillance complémentaire d’un conglomérat financier. Les collèges des autorités compétentes concernées de conglomérats financiers devraient agir conformément au caractère complémentaire de ⌦ la présente ⌫ directive, et à ce titre, ne devraient pas faire double emploi, ni remplacer, mais plutôt apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes «banque» et «assurances» de ces conglomérats financiers. Un collège devrait être constitué pour un conglomérat financier uniquement lorsque aucun collège du secteur bancaire ou du secteur de l’assurance n’a été mis en place.
🡻 2002/87/CE considérant 12 (adapté)
(12)Il est ⌦ nécessaire ⌫ de renforcer la coopération entre les autorités chargées de la surveillance des ⌦ entités réglementées, ⌫ notamment par la mise en place d'accords de coopération spéciaux entre les autorités chargées de la surveillance d'entités appartenant à un même conglomérat financier.
🡻 2011/89/CE considérant 5 (adapté)
(13)Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance ⌦ ou de réassurance ⌫ et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
🡻 2011/89/CE considérant 6
(14)Pour assurer une surveillance complémentaire efficace des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, en particulier lorsque le siège social d’une de ses filiales se trouve dans un pays tiers, les entreprises auxquelles s’applique la présente directive devraient couvrir toutes les entreprises, en particulier tout établissement de crédit dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément si son siège statutaire était dans l’Union.
🡻 2011/89/CE considérant 7 (adapté)
(15)La surveillance complémentaire des grands conglomérats financiers internationaux complexes exige une coordination couvrant l’ensemble de l’Union, à même de contribuer à la stabilité du marché intérieur des services financiers. À cette fin, les autorités compétentes doivent convenir des approches prudentielles à appliquer à ces conglomérats financiers. Les AES devraient émettre, conformément à l’article 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 ⌦ respectivement ⌫, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes pour ces approches prudentielles communes, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives relatives au secteur bancaire, aux secteurs de l’assurance, des valeurs et des conglomérats financiers. Les lignes directrices prévues par ⌦ la présente ⌫ directive devraient refléter le caractère complémentaire de cette dernière en matière de surveillance et compléter la surveillance spécifique de chaque secteur organisée par les directives 2009/138/CE 11 ,2011/61/UE 12 , 2013/65 13 et 2014/65/UE 14 du Parlement européen et du Conseil.
🡻 2011/89/CE considérant 8 (adapté)
(16)Il existe un réel besoin de suivre et de contrôler les risques de groupe auxquels les conglomérats financiers sont potentiellement exposés en raison de leurs participations dans d’autres entreprises. Dans les cas où les pouvoirs de surveillance spécifiques prévus par ⌦ la présente ⌫ directive sembleraient insuffisants, les instances de surveillance devraient élaborer des méthodes de remplacement pour traiter ces risques et en tenir dûment compte, de préférence dans le cadre de travaux menés par les AES par le biais du comité mixte. Si une participation est le seul élément d’identification d’un conglomérat financier, les autorités de surveillance devraient être autorisées à évaluer si ce groupe est exposé à des risques de groupe et, le cas échéant, à le dispenser de la nécessité de se soumettre à une surveillance complémentaire.
🡻 2011/89/CE considérant 11 (adapté)
(17)Alors que les sous-groupes «banque» et «assurances» d’un conglomérat financier devraient être soumis à intervalles réguliers à des simulations de crise, il appartient au coordinateur, désigné conformément à ⌦ la présente ⌫ directive, de décider de l’opportunité, des paramètres et du calendrier de l’application d’une simulation de crise à un conglomérat financier particulier dans son ensemble. Dans les simulations de crise menées par les AES à l’échelle de l’Union dans un contexte sectoriel, le rôle du comité mixte devrait consister à veiller à ce que ces simulations de crise soient menées de manière cohérente d’un secteur à l’autre. C’est pourquoi les AES, par l’intermédiaire du comité mixte, devraient être capables de concevoir des paramètres complémentaires pour les simulations de crise à l’échelle de l’Union, permettant de rendre compte des risques spécifiques du groupe qui apparaissent de manière typique dans les conglomérats financiers, mais aussi de publier les résultats de ces simulations lorsque la législation sectorielle le permet. Les leçons tirées des simulations de crise précédentes menées à l’échelle de l’Union devaient être prises en compte. Ainsi, les simulations de crise devraient tenir compte des risques que courent les conglomérats financiers en matière de liquidité et de solvabilité.
🡻 2002/87/CE considérant 13 (adapté)
(18)Les ⌦ entités réglementées ⌫ ayant leur siège dans ⌦ l’Union ⌫ peuvent faire partie d'un conglomérat financier dont le siège est situé hors ⌦ de l’Union ⌫. Ces entités réglementées devraient être également assujetties à un régime de surveillance complémentaire approprié et équivalent qui vise les mêmes objectifs et les mêmes résultats que les dispositions de la présente directive. À cette fin, la transparence des règles et l'échange d'informations avec les autorités des pays tiers sur tous les éléments pertinents revêtent une grande importance.
🡻 2002/87/CE considérant 14
(19)Un régime de surveillance complémentaire équivalent et approprié ne peut être envisagé que si les autorités de surveillance du pays tiers ont accepté de coopérer avec les autorités compétentes concernées pour ce qui est des moyens d'exercer une surveillance complémentaire des entités réglementées d'un conglomérat financier et des objectifs pour y parvenir.
🡻 2002/87/CE considérant 15
(20)La présente directive n'impose pas aux autorités compétentes de divulguer au comité des conglomérats financiers des informations qui sont soumises à une obligation de confidentialité au titre de la présente directive ou d'autres directives sectorielles.
🡻 2011/89/CE considérant 15 (adapté)
(21)Afin d’améliorer la surveillance complémentaire des entités financières appartenant à un conglomérat financier, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques qu’il y a lieu d’apporter à ⌦ la présente ⌫ directive pour ce qui est des définitions, de l’alignement de la terminologie et des méthodes de calcul ⌦ qui y sont ⌫ énoncées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ⌦ et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016 15 ⌫. ⌦En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. ⌫
🡻 2002/87/CE considérant 16 (adapté)
(22)Étant donné que l'objectif de ⌦ la présente directive ⌫ , à savoir la mise en place de règles concernant la surveillance prudentielle des ⌦ entités réglementées ⌫ appartenant à un conglomérat financier, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres ⌦ mais ⌫ peut, en raison des Étant donné que l'objectif de ⌦ la présente directive ⌫, à savoir la mise en place dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau ⌦ de l’Union ⌫, ⌦ celle-ci ⌫ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité ⌦ de l’Union européenne ⌫. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ⌦ cet⌫ objectif. Étant donné que la présente directive définit des normes minimales, les États membres peuvent adopter des règles plus rigoureuses.
🡻 2002/87/CE considérant 17
(23)La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
🡻
(24)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et les dates d'application] des directives indiqués à l'annexe III, partie B,
🡻 2002/87/CE (adapté)
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
⌦ OBJET ⌫ ET DÉFINITIONS
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 1 (adapté)
Article 1er
Objet
La présente directive énonce les règles organisant la surveillance complémentaire des entités réglementées qui ont obtenu un agrément conformément à l’article 5 de la directive 2014/65/UE, à l’article 8 de la directive 2013/36/UE, à l’article 5 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 16 , à l’article 14 de la directive 2009/138/CE ou aux articles 6 à 11 de la directive 2011/61/UE, et qui appartiennent à un conglomérat financier.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)«établissement de crédit», un établissement de crédit Ö tel que défini à Õ l’article 4, paragraphe 1, point 1), du Ö règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 Õ ;
2)«entreprise d’assurance», une entreprise d’assurance Ö telle que définie à Õ l’article 13, points 1), 2) ou 3), de la directive 2009/138/CE;
3)«entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement Ö telle que définie à Õ l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE, y compris Ö une entreprise d'investissement reconnue de pays tiers telle que définie Õ à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) n° 575/2013, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2014/65/UE si son siège statutaire était dans l’Union;
4)«entité réglementée», un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs;
5)«société de gestion de portefeuille», une société de gestion Ö telle que définie àÕ l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union;
6)«gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs», un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs Ö tel que défini àÕ l’article 4, paragraphe 1, points b), l), et ab), de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union;
7)«entreprise de réassurance», une entreprise de réassurance Ö telle que définie àÕ l’article 13, points 4), 5) ou 6), de la directive 2009/138/CE ou un véhicule de titrisation Ö tel que défini àÕl’article 13, point 26), de la directive 2009/138/CE;
🡻 2019/2034 Art. 59
8)«règles sectorielles»: les actes juridiques de l’Union concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées, en particulier le règlement (UE) no 575/2013, le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil 18 , les directives 2009/138/CE, 2013/36/UE et 2014/65/UE et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil 19 ;
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 1 (adapté)
9)«secteur financier», un secteur composé d’une ou de plusieurs des entités suivantes:
a)un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires Ö tels que respectivement définis à Õ l’article 4, paragraphe 1, points 1), 26) ou 18), Ö du règlement (UE) n° 575/2013 Õ (dénommés collectivement «secteur bancaire»);
b)une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance Ö telles que respectivement définies à Õ l’article 13, points 1), 2), 4) ou 5), ou à l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE ( dénommées collectivement «secteur de l’assurance»);
c)une entreprise d’investissement Ö telle que définie à Õ à l’article 4, paragraphe 1, point 2), Ö du règlement (UE) n° 575/2013 Õ (collectivement dénommée «secteur des services d’investissement»);
10)«entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil 20 ou toute entreprise qui, de l’avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;
11)«entreprise filiale», une entreprise filiale Ö telle que définie à Õ l’article 2, point 10, de la directive 2013/34/UE, ou toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l’avis des autorités compétentes, une influence dominante ou toute entreprise filiale de telles entreprises filiales;
12)«participation», une participation Ö telle que définie à Õ l’article 2, point 2, de la directive 2013/34/UE, ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise;
13)«groupe», un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ou des entreprises liées l’une à l’autre par une relation Ö telle que visée à Õ l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE, y compris tout sous-groupe du groupe;
14)«contrôle», la relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle Ö que visée à Õ à l’article 22 de la directive 2013/34/UE, ou une relation similaire entre une personne physique ou morale et une entreprise;
15)«liens étroits», la situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle;
16)«conglomérat financier», un groupe ou un sous-groupe dans lequel une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe, ou dans lequel l’une au moins des filiales dudit groupe ou sous-groupe est une entité réglementée et qui satisfait aux conditions suivantes:
a)lorsqu’une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe:
i)cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier par une relation Ö telle que visée à Õ l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE;
ii)l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement;
iii)les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont importantes Ö comme indiqué à Õ l’article 3, paragraphe 2 ou 3, de la présente directive;
b)lorsqu’il n’y a pas d’entité réglementée à la tête du groupe ou du sous-groupe:
i)les activités du groupe ou du sous-groupe s’exercent principalement dans le secteur financier Ö tel que visé à Õ l’article 3, paragraphe 1;
ii)l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement;
iii)les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont importantes Ö comme indiqué à Õ l’article 3, paragraphe 2 ou 3;
17)«compagnie financière holding mixte», une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège statutaire dans l’Union, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier;
18)«autorités compétentes», les autorités nationales des États membres investies du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les Ö entités réglementées Õ, individuellement ou à l’échelle du groupe;
19)«autorités compétentes concernées»:
a)les autorités compétentes responsables de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, notamment de l’entreprise mère supérieure d’un secteur;
b)le coordinateur désigné conformément à l’article 12, s’il est différent des autorités visées au point a);
c)le cas échéant, d’autres autorités compétentes pertinentes selon l’avis des autorités visées aux points a) et b);
20)«transactions intragroupe», toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d’autres entreprises du même groupe, ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l’exécution d’une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non;
21)«concentration de risques», toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat, que cette exposition résulte de risques de contrepartie/de crédit, d’investissement, d’assurance ou de marché ou d’autres risques, ou d’une combinaison ou d’une interaction de tels risques.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 26, paragraphe 1, point b), l’avis visé au point 19) c) tient compte en particulier de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres États membres, en particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l’importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre État membre.
🡻 2002/87/CE
Article 3
Seuils déterminant la notion de conglomérat financier
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 2 a (adapté)
1. Il est considéré que les activités d’un groupe s’exercent principalement dans le secteur financier Ö tel que visé àÕ l’article 2, premier alinéa, point 16) b) i), lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe et le total du bilan du groupe dans son ensemble dépasse 40 %.
2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes Ö comme indiqué à Õ l’article 2, premier alinéa, points 16) a) iii) ou 16) b) iii), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l’exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.
Aux fins de la présente directive, le secteur financier le moins important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus élevée. Aux fins du calcul de la moyenne et pour déterminer quel est le secteur financier le moins important et quel est celui qui est le plus important, le secteur bancaire et celui des services d’investissement sont agrégés.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont ajoutées au secteur auquel elles appartiennent au sein du groupe. Si elles appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, elles sont ajoutées au secteur financier le moins important.
Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont ajoutés au secteur auquel ils appartiennent au sein du groupe. S’ils appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, ils sont ajoutés au secteur financier le moins important.
3. Les activités transsectorielles sont également réputées importantes Ö comme indiqué à Õ l’article 2, premier alinéa, points 16) a) iii) ou 16) b) iii), lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards EUR.
Si le groupe n’atteint pas le seuil visé au paragraphe 2, les autorités compétentes concernées peuvent décider d’un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Elles peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 7, 8 ou 9, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la présente directive ou l’application desdites dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes et, sauf dans les cas exceptionnels, publiées par les autorités compétentes.
4. Si le groupe atteint le seuil visé au paragraphe 2, mais que le secteur le moins important ne dépasse pas 6 milliards EUR, les autorités compétentes concernées peuvent décider d’un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Elles peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 7, 8 ou 9, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la présente directive ou l’application desdites dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes et, sauf dans les cas exceptionnels, publiées par les autorités compétentes.
🡻 2002/87/CE
5. Aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord:
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 2 b
a)exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 5, sauf dans le cas où l’entité a été transférée d’un État membre dans un pays tiers et où il est démontré qu’elle a changé d’implantation à seule fin d’éviter la réglementation;
🡻 2002/87/CE
b)prendre en compte le respect des seuils prévus aux paragraphes 1 et 2 pendant trois années consécutives de manière à éviter de brusques changements de régime et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe;
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 2 b
c)exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l’identification d’un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
🡻 2002/87/CE
Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, les décisions visées au premier alinéa du présent paragraphe sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordinateur dudit conglomérat financier.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 2 c (adapté)
6. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent, dans des cas exceptionnels et d’un commun accord, remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l’une ou plusieurs des variables suivantes, ou intégrer une ou plusieurs de ces variables, si elles estiment que celles-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire au titre de la présente directive: la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs totaux sous gestion.
🡻 2002/87/CE (adapté)
7. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, si les ratios qui y sont visés chutent respectivement au-dessous de 40 % et de 10 % pour les conglomérats déjà soumis à la surveillance complémentaire, un ratio inférieur fixé respectivement à 35 %et 8 % s'applique pendant les trois années qui suivent afin d'éviter de brusques changements de régime.
De même, aux fins de l'application du paragraphe 3, si le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe chute en dessous de 6 milliards d'euros pour les conglomérats déjà soumis à la surveillance complémentaire, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent afin d'éviter de brusques changements de régime.
Pendant la période visée au présent paragraphe, le coordinateur peut, avec l'accord des autres autorités compétentes concernées, décider que les ratios ou montants inférieurs visés au présent paragraphe cessent d'être applicables.
8. Les calculs relatifs au bilan visés dans le présent article sont effectués sur la base du total du bilan agrégé des entités du groupe, conformément à leurs comptes annuels. Aux fins de ce ce calcul, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe. Toutefois, lorsque des comptes consolidés sont disponibles, ils sont utilisés à la place des comptes agrégés.
Les exigences de solvabilité visées aux paragraphes 2 et 3 sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles pertinentes.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 2 d (adapté)
9. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 (ABE), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 (AEAPP) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 (AEMF) (conjointement dénommées «les AES») élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des ⌦ autorités européennes de surveillance⌫ (dénommé «comité mixte»), des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application des paragraphes 2 à 6 du présent article.
10. Les autorités compétentes réévaluent sur une base annuelle les dérogations à l’application de la surveillance complémentaire et réexaminent les indicateurs quantitatifs prévus au présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes financiers.
🡻 2002/87/CE
Article 4
Identification d'un conglomérat financier
1. Les autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées identifient, sur la base des articles 2, 3 et 5, tout groupe relevant du champ d'application de la présente directive.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 3 a
À cette fin:
a)les autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées appartenant au groupe coopèrent étroitement,
b)si une autorité compétente estime qu’une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n’a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 1 a
2. Le coordinateur désigné conformément à l’article 12 informe l’entreprise mère qui est à la tête d’un groupe ou, en l’absence d’entreprise mère, l’entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important d’un groupe, que le groupe a été identifié comme étant un conglomérat financier et que le coordinateur a été désigné.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 3 b
Le coordinateur en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social et le comité mixte.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 3 c
3. Le comité mixte publie et tient à jour sur son site internet la liste des conglomérats financiers définis conformément à l’article 2, premier alinéa, point 16). Ces informations sont disponibles via un lien hypertexte sur le site internet de chacune des AES.
Le nom de chaque entité réglementée visée à l’article 1er qui fait partie d’un conglomérat financier est inscrit sur une liste, que le comité mixte publie et tient à jour sur son site internet.
🡻 2002/87/CE
CHAPITRE II
SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE
SECTION I
CHAMP D'APPLICATION
Article 5
Champ d'application de la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 1er
1. Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par les règles sectorielles, les États membres font en sorte que les entités réglementées visées à l'article 1er soient soumises à une surveillance complémentaire, dans la mesure et selon les modalités fixées par la présente directive.
2. Les entités réglementées ci-après sont soumises à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier, conformément aux articles 6 à 21:
a)toute entité réglementée qui se trouve à la tête d'un conglomérat financier;
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 4 a
b)toute entité réglementée qui a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union;
🡻 2002/87/CE (adapté)
c)toute entité réglementée liée à une autre entité du secteur financier par des relations Ö telles que visées àÕ l'article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE.
Lorsqu'un conglomérat financier est un sous-groupe d'un autre conglomérat financier répondant aux critères énoncés au premier alinéa Ö du présent article Õ, les États membres peuvent appliquer les articles 6 à 21 uniquement aux entités réglementées du second conglomérat et toute référence faite dans la présente directive aux termes «groupe» et «conglomérat financier» est alors interprétée comme désignant le second conglomérat.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 4 b
3. Toute entité réglementée non soumise à la surveillance complémentaire au titre du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte dont le siège social est situé dans un pays tiers, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l’article 22.
🡻 2002/87/CE (adapté)
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées ou ont un lien de participation avec ces entités, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord et en conformité avec la législation nationale, si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées doit être effectuée comme si elles constituaient un conglomérat financier.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 4 c
Pour appliquer cette surveillance complémentaire, l’une au moins des entités doit être une entité réglementée visée à l’article 1er et les conditions énoncées à l’article 2, premier alinéa, points 16) a) ii) ou 16) b) ii) et à l’article 2, premier alinéa, points 16) a) iii) ou 16) b) iii) doivent être remplies. Les autorités compétentes concernées prennent leur décision en tenant compte des objectifs de la surveillance complémentaire, tels qu’ils sont définis par la présente directive.
🡻 2002/87/CE (adapté)
Aux fins de l'application du premier alinéa aux «groupes coopératifs», les autorités compétentes doivent tenir compte de l'engagement financier public contracté par ces ces groupes à l'égard d'autres entités f, ;inancières.
5. Sans préjudice de l'article 17, l'exercice de la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier n'implique nullement, pour les autorités compétentes, d'exercer une surveillance individuelle sur les compagnies financières holdings mixtes, les entités réglementées de pays tiers appartenant à un conglomérat financier, ou sur les entités non réglementées appartenant à un conglomérat financier.
SECTION 2
SITUATION FINANCIÈRE
Article 6
Adéquation des fonds propres
1. Sans préjudice des règles sectorielles, une surveillance complémentaire portant sur l'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est exercée conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 5, à l'article 9, à la section 3 du présent chapitre et à l'annexe I.
2. Les États membres exigent des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier qu'elles veillent à ce que soient disponibles, au niveau de celui-ci, des fonds propres qui sont toujours au moins équivalents aux exigences en matière d'adéquation des fonds propres calculées conformément à l'annexe I.
Les États membres exigent également que les entités réglementées mettent en place une politique appropriée d'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat financier.
Les exigences visées au premier et au deuxième alinéas font l'objet d'un contrôle prudentiel exercé par le coordinateur conformément à la section 3 du présent chapitre.
Le coordinateur veille à ce que le calcul visé au premier alinéa soit effectué au moins une fois par an, soit par les entités réglementées, soit par la compagnie financière holding mixte.
Les résultats du calcul et les données pertinentes sur lesquelles il est fondé sont soumis au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er qui coiffe le conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 5 (adapté)
3. Aux fins du calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres visé au paragraphe 2, premier alinéa, les entités visées ci-après sont incluses dans le champ d’application de la surveillance complémentaire conformément à l’annexe I:
a)un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires;
b)une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance;
c)une entreprise d’investissement;
d)une compagnie financière holding mixte.
4. Lorsque l’on calcule, conformément à la méthode no 1 (consolidation comptable) visée à l’annexe I Ö de la présente directive Õ les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres d’un conglomérat financier, les fonds propres et les exigences de solvabilité des entités du groupe sont calculés en appliquant les règles sectorielles correspondantes relatives à la forme et à l’étendue de la consolidation, telles qu’elles sont fixées, en particulier, à l’article 18 du règlement (UE) n° 575/2013 et à l’article 221 de la directive 2009/138/CE.
Lorsque l’on applique la méthode no 2 (déduction et agrégation) visée à l’annexe I, le calcul tient compte de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par l’entreprise mère ou par l’entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe.
🡻 2002/87/CE (adapté)
5. Le coordinateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants:
a)si l'entité est située dans un pays tiers où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l'agrément lorsque l'exercice effectif de leur fonction de surveillance est empêché;
b)si l'entité présente un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier;
c)si son inclusion est inopportune ou risque d'induire une confusion, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Cependant, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du premier alinéa, point b), il y a lieu toutefois de les inclure dès lors que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable.
Dans le cas visé au premier alinéa, point c), le coordinateur consulte, sauf en cas d'urgence, les autres autorités compétentes concernées avant d'arrêter une décision.
Lorsque le coordinateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés au premier alinéa, points b) et c), les autorités compétentes de l'État membre où elle est située peuvent requérir de l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier des informations de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.
Article 7
Concentration des risques
1. Sans préjudice des règles sectorielles, une surveillance complémentaire portant sur la concentration de risques des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est exercée conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 9, à la section 3 du présent chapitre et à l'annexe II.
2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
Ces concentrations de risques font l'objet d'un contrôle prudentiel exercé par le coordinateur.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 6 a
3. Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier.
🡻 2002/87/CE
4. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant la concentration de risques applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier, pour autant qu'elles existent, s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 6 b (adapté)
5. Les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application de la surveillance complémentaire aux concentrations de risques conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article. Afin d’éviter tout chevauchement, ces lignes directrices assurent l’harmonisation de l’application des instruments de surveillance prévus au présent article avec celle des articles 389 à 396 et 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013 et de l’article 244 de la directive 2009/138/CE. Les AES émettent des lignes directrices spécifiques communes explicitant l’application des paragraphes 1 à 4 du présent article aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 18, paragraphe 2, de la présente directive.
🡻 2002/87/CE (adapté)
Article 8
Transactions intragroupe
1. Sans préjudice des règles sectorielles, une surveillance complémentaire portant sur les transactions intragroupe des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est exercée conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 9, à la section 3 du présent chapitre et à l'annexe II.
2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute transaction intragroupe importante d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Dans la mesure où les seuils visés à la dernière phrase du premier alinéa de l'annexe II n'ont pas été définis, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5 % du montant total des exigences en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.
Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er, qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
Ces transactions intragroupe font l'objet d'un contrôle prudentiel exercé par le coordinateur chargé de la surveillance complémentaire, [conformément à la section 3 du présent chapitre.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 7 a (adapté)
3. Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives et des exigences qualitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier, ou ⌦ adopter ⌫ d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe.
🡻 2002/87/CE
4. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant les transactions intragroupe applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 7 b (adapté)
5. Les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application de la surveillance complémentaire aux transactions intragroupe conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article. Afin d’éviter tout chevauchement, ces lignes directrices assurent l’harmonisation de l’application des instruments de surveillance prévus au présent article avec celle de l’article 245 de la directive 2009/138/CE. Les AES fournissent des lignes directrices spécifiques communes explicitant l’application des paragraphes 1 à 4 du présent article aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 18, paragraphe 2, de la présente directive.
🡻 2002/87/CE
Article 9
Dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques
1. Les États membres exigent des entités réglementées qu'elles se dotent, au niveau du conglomérat financier, de procédures de gestion des risques ainsi que de dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures administratives et comptables saines.
2. Les procédures de gestion des risques comprennent:
a)une saine gestion et une bonne direction des affaires incluant l'approbation et l'examen périodique des stratégies et politiques, pour l'ensemble des risques encourus, par les organes dirigeants appropriés au niveau du conglomérat financier;
b)des politiques appropriées en matière d'adéquation des fonds propres afin d'anticiper l'impact des stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière de fonds propres déterminées conformément à l'article 6 et à l'annexe I;
c)des procédures appropriées permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des risques sont adaptés à l'organisation et que toutes mesures sont prises pour que les systèmes mis en place au sein de chacune des entreprises relevant de la surveillance complémentaire soient cohérents, afin que les risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat financier;
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 2 (adapté)
d)des dispositifs mis en place pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage et de résolution des défaillances appropriés.
⌦ Les ⌫ dispositifs Ö visés au point d) Õ sont régulièrement mis à jour.
🡻 2002/87/CE
3. Les dispositifs de contrôle interne comprennent:
a)des dispositifs adéquats en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres permettant d'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de déterminer un niveau de fonds propres adapté aux risques;
b)des procédures saines d'information et de comptabilité permettant d'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler les transactions intragroupe ainsi que la concentration de risques.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 8 a
4. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises relevant de la surveillance complémentaire en vertu de l’article 5, possèdent des dispositifs de contrôle interne propres à permettre la production de toute donnée ou de toute information pouvant être pertinente aux fins de la surveillance complémentaire.
Les États membres exigent des entités réglementées, au niveau du conglomérat financier, qu’elles fournissent régulièrement à leur autorité compétente les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative.
Les États membres requièrent des entités réglementées qu’elles publient annuellement, au niveau du conglomérat financier, soit in extenso soit par référence à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle.
🡻 2002/87/CE
5. Les procédures et dispositifs visés aux paragraphes 1 à 4 font l'objet d'un contrôle prudentiel exercé par le coordinateur.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 8 b (adapté)
6. Les autorités compétentes harmonisent l’application de la surveillance complémentaire des dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques prévus au présent article avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 97 de la directive 2013/36/UE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 248 de la directive 2009/138/CE. À cette fin, les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application de la surveillance complémentaire aux dispositifs de contrôle interne et aux procédures de gestion des risques prévus au présent article, ainsi qu’à assurer leur cohérence avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 97 de la directive 2013/36/UE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 248 de la directive 2009/138/CE. Les AES fournissent des lignes directrices spécifiques communes explicitant l’application du présent article aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 18, paragraphe 2, de la présente directive.
🡻 2002/87/CE
SECTION 3
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 3
MESURES VISANT À FACILITER LA SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE ET LES COMPÉTENCES DU COMITÉ MIXTE
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 4
Article 10
Rôle du comité mixte
Le comité mixte assure, conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, la cohérence transsectorielle et transfrontalière de la surveillance et la conformité avec la législation de l'Union.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 9 (adapté)
Article 11
Simulation de crise
1. Les États membres peuvent exiger que le coordinateur soumette régulièrement les conglomérats financiers à des simulations de crise appropriées. Ils exigent que les autorités compétentes concernées coopèrent pleinement avec le coordinateur.
2. Aux fins des simulations de crise réalisées à l’échelle de l’Union, les AES peuvent élaborer, par l’intermédiaire du comité mixte et en collaboration avec le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil 21 , des paramètres complémentaires qui tiennent compte des risques spécifiques associés aux conglomérats financiers, conformément Ö aux règlements Õ (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010. Le coordinateur communique les résultats des simulations de crise au comité mixte.
🡻 2002/87/CE
Article 12
Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur)
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 5
1. Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, un coordinateur unique, responsable de la coordination et de l’exercice de la surveillance complémentaire, est désigné parmi les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celles de l’État membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social. Le nom du coordinateur est publié sur le site internet du comité mixte.
🡻 2002/87/CE
2. La désignation est fondée sur les critères suivants:
a)lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une entité réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente qui a agréé ladite entité réglementée conformément aux règles sectorielles applicables;
b)lorsqu'un conglomérat financier n'est pas coiffé par une entité réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente sélectionnée en application des principes suivants:
i)lorsque l'entreprise mère d'une entité réglementée est une compagnie financière holding mixte, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente qui a agréé ladite entité réglementée conformément aux règles sectorielles applicables;
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 10 a)
ii)lorsque au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans l’Union ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, et que l’une de ces entités a été agréée dans l’État membre où la compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l’autorité compétente de l’État membre ayant agréé ladite entité réglementée;
🡻 2002/87/CE
lorsque plusieurs entités réglementées exerçant leurs activités dans différents secteurs financiers ont été agréées dans l'État membre où la compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important;
lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières holdings mixtes ayant un siège social dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entité réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'entité réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entités exercent leurs activités dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important;
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 10 b)
iii)lorsque au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans l’Union ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, mais qu’aucune de ces entités n’a été agréée dans l’État membre où cette compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l’autorité compétente ayant agréé l’entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important;
🡻 2002/87/CE (adapté)
iv)lorsque le conglomérat financier est un groupe qui n'est pas coiffé par une entreprise mère, ou dans tout autre cas, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente ayant agréé l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
3. Dans certains cas particuliers, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord, déroger aux critères Ö énoncés Õ au paragraphe 2 s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat et de l'importance relative de ses activités dans différents pays, et désigner une autre autorité compétente comme coordinateur. En pareil cas, avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent au conglomérat la possibilité d'exprimer son avis sur celle-ci.
Article 13
Missions du coordinateur
1. Les missions assignées au coordinateur en ce qui concerne la surveillance complémentaire sont les suivantes:
a)coordonner la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles;
b)assurer le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier;
c)évaluer l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions intragroupe qui figurent aux articles 6, 7 et 8;
d)évaluer la structure, l'organisation et les dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ⌦ prévus ⌫ à l'article 9;
e)planifier et coordonner les activités prudentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, en coopération avec les autorités compétentes concernées;
f)accomplir les autres missions et prendre les autres mesures et décisions assignées au coordinateur par la présente directive ou dans le cadre de l'application de ses dispositions.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 6 (adapté)
Pour faciliter la surveillance complémentaire et la fonder sur une base juridique large, le coordinateur et les autres autorités compétentes concernées et, le cas échéant, d’autres autorités compétentes concernées, mettent en place des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures que doivent suivre les autorités compétentes concernées pour prendre les décisions visées aux articles 3 et 4, à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 20 et 22, ainsi que pour coopérer avec d’autres autorités compétentes.
Conformément, respectivement, à l’article 8 et à la procédure Öprévue Õà l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des ² Ö lignes directrices communes Õ en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination de la surveillance conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE et à l’article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE.
🡻 2002/87/CE (adapté)
2. Lorsqu'il a besoin d'informations qui ont déjà été fournies à une autre autorité compétente conformément aux règles sectorielles, le coordinateur, dans la mesure du possible, s'adresse à ladite autorité afin d'éviter les doubles emplois dans les informations communiquées aux diverses autorités participant à la surveillance.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 11 a
3. Sans préjudice de la possibilité, prévue par les actes législatifs de l’Union, de déléguer certaines compétences et responsabilités prudentielles, la présence d’un coordinateur chargé de tâches spécifiques liées à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ne modifie en rien les missions et les responsabilités incombant aux autorités compétentes en vertu des règles sectorielles.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 11 b
4. La coopération prévue à la présente section et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et à l’article 14 et, s’il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers, dans le respect des exigences de confidentialité et du droit de l’Union, sont assurées par l’intermédiaire de collèges établis conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.
Les accords de coordination visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, sont repris séparément dans les accords de coordination écrits mis en place conformément à l’article 115 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248 de la directive 2009/138/CE. Le coordinateur, en tant que président d’un collège établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, décide quelles autres autorités compétentes participent à une réunion ou à toute activité dudit collège.
🡻 2002/87/CE (adapté)
Article 14
Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes
1. Les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et l'autorité compétente désignée comme coordinateur pour ce conglomérat financier coopèrent étroitement entre elles. Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la présente directive. À cette fin, les autorités compétentes et le coordinateur communiquent sur demande toute information utile et de leur propre initiative toute information essentielle.
Cette coopération recouvre au moins la collecte et l'échange d'informations sur les éléments suivants:
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 12
a)l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe;
🡻 2002/87/CE
b)les stratégies du conglomérat financier;
c)la situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité;
d)les principaux actionnaires du conglomérat financier et ses dirigeants;
e)l'organisation, la gestion des risques et les systèmes de contrôle interne à l'échelle du conglomérat financier;
f)les procédures de collecte d'informations auprès des entités du conglomérat financier et de vérification desdites informations;
g)les difficultés rencontrées par des entités réglementées ou d'autres entités du conglomérat financier pouvant gravement affecter lesdites entités réglementées;
h)les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes conformément aux règles sectorielles ou à la présente directive.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 7 (adapté)
Pour les besoins de l’exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent aussi ⌦ , conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010 ⌫ , échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, le système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique.
🡻 2002/87/CE (adapté)
2. Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, les autorités compétentes concernées se consultent mutuellement sur les points figurant ci-après, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par les autres autorités compétentes:
a)une modification structurelle de l'actionnariat, de l'organisation ou de la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes;
b)les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes.
Une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues en cas d'urgence ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité des décisions. En pareil cas, l'autorité compétente informe sans délai les autres autorités compétentes.
3. Le coordinateur peut inviter les autorités compétentes de l'État membre où une entreprise mère a son siège social et qui n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 12 à demander à l'entreprise mère de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 13, et à lui communiquer lesdites informations.
Lorsque les informations visées à l'article 18, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent s'adresser à elle pour obtenir lesdites informations.
4. Les États membres autorisent leurs autorités compétentes à échanger les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, tant entre elles qu'avec d'autres autorités. La collecte ou la possession d'informations relatives à une entité appartenant à un conglomérat financier, laquelle n'est pas une entité réglementée, n'implique nulle obligation, pour les autorités compétentes, de jouer un rôle prudentiel à l'égard de ladite entité sur un plan individuel.
Les informations reçues dans le cadre de la surveillance complémentaire et, en particulier, toute information échangée entre des autorités compétentes ou entre celles-ci et d'autres autorités conformément à la présente directive sont couvertes par les dispositions des règles sectorielles relatives au secret professionnel et à la communication d'informations confidentielles.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 8 (adapté)
Article 15
Coopération et échange d’informations avec le comité mixte
1. Les autorités compétentes coopèrent avec le comité mixte aux fins de la présente directive, conformément ⌦ aux règlements ⌫ (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.
2. Les autorités compétentes fournissent dans les plus brefs délais au comité mixte toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 13
3. Les coordinateurs fournissent au comité mixte les informations visées à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a). Le comité mixte met les informations relatives à la structure juridique, au système de gouvernance et à la structure organisationnelle des conglomérats financiers à la disposition des autorités compétentes.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 14 (adapté)
Article 16
Lignes directrices communes
1. Les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes sur la manière dont l’autorité compétente doit mener les évaluations fondées sur les risques des conglomérats financiers. Lesdites lignes directrices garantissent en particulier que les évaluations fondées sur les risques incluent des instruments appropriés afin d’évaluer les risques de groupe auxquels sont confrontés les conglomérats financiers.
2. Les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes destinées à mettre en place des pratiques prudentielles permettant la surveillance complémentaire des compagnies financières holding mixtes, de façon à compléter de façon appropriée le contrôle de groupe au titre de la directive 2009/138/CE ou, selon les cas, la surveillance consolidée conformément à la directive 2013/36/UE. Ces lignes directrices permettent l’intégration de tous les risques pertinents dans l’activité de surveillance, tout en supprimant les éventuels chevauchements prudentiels et de surveillance.
🡻 2002/87/CE
Article 17
Responsables de la direction des compagnies financières holdings mixtes
Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement les affaires d'une compagnie financière holding mixte possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience suffisante adéquate pour exercer ces fonctions.
Article 18
Accès à l'information
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 9 (adapté)
1. Les États membres veillent à ce qu’aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire, qu’elles soient des entités réglementées ou non, de s’échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire et d’échanger des informations en vertu de la présente directive avec les AES conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, le cas échéant par l’intermédiaire du comité mixte.
🡻 2002/87/CE
2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire aient accès, dans leurs contacts directs ou indirects avec les entités, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier, à toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.
Article 19
Vérification
Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et a son siège dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l'autre État membre de faire procéder à cette vérification.
Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
Article 20
Mesures d'exécution
Si les entités réglementées d'un conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées aux articles 6 à 9 ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque malgré tout d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, les mesures nécessaires doivent être prises pour remédier dès que possible à cette situation:
a)par le coordinateur en ce qui concerne les compagnies financières holdings mixtes;
b)par les autorités compétentes en ce qui concerne les entités réglementées; à cette fin, le coordinateur informe lesdites autorités compétentes de ses constatations.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 10 (adapté)
Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 2, les États membres peuvent déterminer quelles mesures les autorités compétentes peuvent prendre à l’égard des compagnies financières holdings mixtes. Conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, les AES peuvent établir, par l’intermédiaire du comité mixte, des orientations concernant les mesures relatives aux compagnies financières holdings mixtes.
🡻 2002/87/CE
Les autorités compétentes concernées, y compris le coordinateur, coordonnent, si nécessaire, leur action de surveillance.
Article 21
Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes
1. Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les États membres habilitent leurs autorités compétentes à prendre toute mesure prudentielle jugée nécessaire pour prévenir tout contournement des règles sectorielles par les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ou pour y remédier.
2. Sans préjudice de leurs dispositions pénales, les États membres font en sorte que des sanctions ou mesures propres à mettre fin aux infractions observées ou à supprimer les causes de ces infractions puissent être imposées aux compagnies financières holdings mixtes, ou à leurs dirigeants effectifs, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en vue de mettre en œuvre la présente directive. Dans certains cas, ces mesures peuvent requérir l'intervention des tribunaux. Les autorités compétentes coopèrent étroitement pour veiller à ce que ces sanctions ou mesures produisent les effets recherchés.
SECTION 4
PAYS TIERS
Article 22
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 15 a
Entreprises mères sises dans un pays tiers
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 11 a
1. Sans préjudice des règles sectorielles, quand l’article 5, paragraphe 3 s’applique, les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l’entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l’autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par la présente directive pour la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l’article 5, paragraphe 2. La vérification est effectuée par l’autorité compétente qui jouerait le rôle de coordinateur si les critères énoncés à l’article 12, paragraphe 2, devaient s’appliquer, à la demande de l’entreprise mère ou de l’une quelconque des entités réglementées agréées dans l’Union, ou de sa propre initiative.
Cette autorité compétente consulte les autres autorités compétentes concernées et met tout en œuvre pour respecter toute orientation applicable élaborée par l’intermédiaire du comité mixte conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 11 b (adapté)
2. Si une autorité compétente n’est pas d’accord avec la décision prise par une autre autorité compétente en vertu du paragraphe 1 ⌦ du présent article ⌫, l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement s'applique.
🡻 2002/87/CE (adapté)
3. En l'absence d'une surveillance équivalente visée au paragraphe 1 ⌦ du présent article ⌫, les États membres appliquent par analogie aux entités réglementées les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 5, paragraphe 2. Les autorités compétentes peuvent aussi recourir à l'une des méthodes exposées au paragraphe 4 ⌦ du présent article ⌫.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 15 b
4. Les autorités compétentes peuvent appliquer d’autres méthodes garantissant une surveillance complémentaire appropriée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. Ces méthodes sont approuvées par le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union et appliquer la présente directive aux entités réglementées du conglomérat financier coiffé par ladite compagnie holding. Les autorités compétentes veillent à ce que ces méthodes atteignent l’objectif de la surveillance complémentaire conformément à la présente directive et en informent les autres autorités compétentes concernées et la Commission.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 16 (adapté)
Article 23
Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers
L’article 48, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/36/UE et l’article 264 de la directive 2009/138/CE s’appliquent mutatis mutandis à la négociation d’accords avec un ou plusieurs pays tiers sur les modalités d’exercice de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
🡻 2002/87/CE
CHAPITRE III
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 17
ACTES DÉLÉGUÉS ET MESURES D’EXÉCUTION
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 18 (adapté)
Article 24
Pouvoirs conférés à la Commission
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 28, en ce qui concerne les adaptations techniques qu’il y a lieu d’apporter à la présente directive, dans les domaines suivants:
a)une formulation plus précise des définitions établies à l’article 2, en vue de tenir compte, lors de l’application de la présente directive, de l’évolution des marchés financiers;
b)l’alignement de la terminologie et de l’encadrement des définitions de la présente directive sur celles des actes de l’Union ultérieurs concernant les entités réglementées et autres matières connexes;
c)une définition plus précise des méthodes de calcul énoncées à l’annexe I, en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles.
Ces mesures ne couvrent pas l’objet du pouvoir délégué et conféré à la Commission en ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 26.
🡻 2002/87/CE (adapté)
Article 25
Comité ⌦ des conglomérats financiers ⌫
1. La Commission est assistée par un comité des conglomérats financiers.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 14 a (adapté)
2. Les AES peuvent donner, par l’intermédiaire du comité mixte, des ⌦lignes directrices communes ⌫ sur la question de savoir si les régimes de surveillance complémentaire des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire définis dans la présente directive en ce qui concerne les entités réglementées d’un conglomérat financier dont l’entreprise mère a son siège dans un pays tiers. Le comité mixte réexamine régulièrement toute ⌦ligne directrice ⌫de cette nature et tient compte de toute modification intervenant dans la surveillance complémentaire exercée par lesdites autorités compétentes.
🡻 2002/87/CE (adapté)
3. Les États membres tiennent le comité ⌦ des conglomérats financiers ⌫ informé des principes qu'ils appliquent en ce qui concerne la surveillance des transactions intragroupe et de la concentration de risques.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 15 (adapté)
Article 26
Normes techniques
1. Afin d’assurer une harmonisation cohérente de la présente directive, les AES peuvent élaborer, conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, des projets de normes techniques de réglementation concernant:
a)l’article 2, premier alinéa, point 12), afin de préciser l’application de l’article 2, point 2) de la directive 2013/34/UE dans le contexte de la présente directive;
b)l’article 2, premier alinéa, point 19), afin d’établir des procédures ou de préciser les critères de détermination des «autorités compétentes concernées»;
c)l’article 3, paragraphe 4, afin de préciser les variables de substitution pour l’identification des conglomérats financiers;
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 20 a
d)l’article 6, paragraphe 2, afin d’assurer un format uniforme (avec instructions) pour la fréquence et, le cas échéant, la date des rapports et afin de déterminer ladite fréquence et, le cas échéant, lesdites dates.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 15 (adapté)
La Commission ⌦ est habilitée à⌫ adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ⌦ du présent paragraphe ⌫, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, respectivement.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 20 b (adapté)
2. Afin d’assurer l’application cohérente des articles 2, 7 et 8 et de l’annexe II, les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation afin d’obtenir une formulation plus précise des définitions figurant à l’article 2 et de coordonner les dispositions arrêtées conformément aux articles 7 et 8 et à l’annexe II.
La Commission ⌦ est habilitée à ⌫ adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ⌦ du présent paragraphe ⌫, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
🡻 2010/78/UE Art. 2, pt 15 (adapté)
3. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive, les AES élaborent, conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, des projets de normes techniques d’exécution concernant:
a)l’article 7, paragraphe 2, afin d’assurer des conditions uniformes d’application des procédures de prise en compte des éléments entrant dans le champ d’application de la définition de «concentration de risques» aux fins du contrôle prudentiel visé à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa;
b)l’article 8, paragraphe 2, afin d’assurer des conditions uniformes d’application des procédures de prise en compte des éléments entrant dans le champ d’application de la définition des «transactions intragroupe» aux fins du contrôle prudentiel visé à l’article 8, paragraphe 2, troisième alinéa.
La Commission ⌦ adopte ⌫ les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa ⌦ du présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés ⌫ conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
🡻 2013/36/UE Art. 150, pt b (adapté)
4. Afin d'assurer l'application cohérente des méthodes de calcul visées à l'annexe I, partie II, de la présente directive en liaison avec l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et avec l'article 228, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE, mais sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, de la présente directive, les AES élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation aux fins de l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive.
La Commission ⌦ est habilitée à ⌫ adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ⌦ du présent paragraphe ⌫ conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, respectivement.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 21 (adapté)
Article 27
Lignes directrices communes
Les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, les lignes directrices visées à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 6, à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 16 et à l’article 25, paragraphe 2, conformément à la procédure énoncée à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
Article 28
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
⌦ 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016. ⌫
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
CHAPITRE IV
SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE ⌦ , GESTIONNAIRE DE FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS SUR LE POINT DACCÈS UNIQUE EUROPÉEN ⌫
Article 29
Sociétés de gestion de portefeuille
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 22 (adapté)
1. Dans l’attente d’une coordination ultérieure des règles sectorielles, les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion de portefeuille relèvent:
a)du champ d’application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ou du champ d’application de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance appartenant à un groupe d’assurance;
b)lorsque le groupe est un conglomérat financier, du champ d’application de la surveillance complémentaire au sens de la présente directive;
c)du processus d’identification conformément à l’article 3, paragraphe 2.
🡻 2002/87/CE (adapté)
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres ⌦ déterminent, ⌫ ou donnent à leurs autorités compétentes le pouvoir de décider, selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les sociétés de gestion de portefeuille sont couvertes par la surveillance consolidée ou complémentaire visée au paragraphe 1, point a). Aux fins ⌦ du présent paragraphe ⌫, les règles sectorielles pertinentes prévoyant sous quelle forme et dans quelle mesure sont couverts les établissements financiers (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et les entreprises de réassurance (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance), s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés de gestion de portefeuille. Aux fins de la surveillance complémentaire visée au paragraphe 1, point b), la société de gestion de portefeuille est traitée comme appartenant au secteur dont elle relève en vertu du paragraphe 1, point a).
Aux fins de la présente directive, lorsqu'une société de gestion de portefeuille fait partie d'un conglomérat financier, toute référence à la notion d'entité réglementée et toute référence à la notion d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autorités responsables de la surveillance des sociétés de gestion de portefeuille respectivement. La présente disposition s'applique mutatis mutandis aux groupes visés au paragraphe 1, point a).
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 23 (adapté)
Article 30
Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
1. Dans l’attente d’une coordination ultérieure des règles sectorielles, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relèvent:
a)du champ d’application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ou du champ d’application de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance appartenant à un groupe d’assurance;
b)lorsque le groupe est un conglomérat financier, du champ d’application de la surveillance complémentaire au sens de la présente directive;
c)du processus d’identification conformément à l’article 3, paragraphe 2.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres déterminent, ou donnent à leurs autorités compétentes le pouvoir de décider, selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l’assurance ou secteur des services d’investissement) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée ou complémentaire visée au paragraphe 1, point a). Aux fins du présent paragraphe, les règles sectorielles pertinentes prévoyant sous quelle forme et dans quelle mesure sont couverts les établissements financiers s’appliquent mutatis mutandis aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Aux fins de la surveillance complémentaire visée au paragraphe 1, point b), les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont considérés comme appartenant au secteur dont ils relèvent en vertu du paragraphe 1, point a).
Aux fins de la présente directive, lorsqu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs fait partie d’un conglomérat financier, les références aux entités réglementées et aux autorités compétentes et autorités compétentes concernées s’entendent donc comme visant, respectivement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les autorités compétentes responsables de la surveillance des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux groupes visés au paragraphe 1, point a).
🡻 2023/2864 Art. 1
Article 31
Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
1. À compter du 10 janvier 2030, les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles publient des informations visées à l’article 9, paragraphe 4, de la présente directive, les entités réglementées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte visé au paragraphe 3 du présent article en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil 22 .
Les États membres s’assurent que les informations satisfont aux exigences suivantes:
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes:
i)tous les noms de l’entité réglementée à laquelle les informations se rapportent;
ii)l’identifiant d’entité juridique de l’entité réglementée, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859;
iii)la taille de l’entité réglementée, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), dudit règlement;
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
2. Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les États membres exigent des entités réglementées qu’elles obtiennent un identifiant d’entité juridique.
3. Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.
4. Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant ce qui suit:
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
b)la structuration des données dans les informations;
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, en pareils cas, le format lisible par machine à utiliser.
Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.
5. Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 4, premier alinéa, point a).
🡻 2002/87/CE
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Rapport de la Commission
🡻 (UE) 2025/2 Art. 3
Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission évalue dans un rapport au Parlement européen et au Conseil le fonctionnement de la présente directive et de la directive 2009/138/CE en ce qui concerne les aspects énumérés ci-après, en tenant compte notamment du traitement prudentiel des détentions transsectorielles de participation en vertu des règles sectorielles, en ce qui concerne l’égalité des conditions de concurrence:
a)si la circonstance qu’il s’agit d’entreprises de services financiers qui font l’objet d’une surveillance financière en vertu des règles sectorielles mais ne sont énumérées dans aucun des secteurs financiers recensés dans la présente directive entraîne une distorsion des conditions de concurrence entre les conglomérats financiers;
b)si tous les conglomérats financiers mettent en œuvre de manière uniforme les règles régissant les exigences en matière d’adéquation des fonds propres, y compris celles énoncées dans le règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission 23 , et si ces règles imposent des exigences quantitatives globales comparables aux conglomérats financiers, que le secteur financier principal du conglomérat financier soit le secteur bancaire, le secteur de l’assurance ou le secteur des services d’investissement;
c)si les processus de contrôle prudentiel et l’attribution des mandats et des pouvoirs d’exécution entre les coordinateurs et les contrôleurs sectoriels, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d’adéquation des fonds propres, sont suffisamment clairs et harmonisés pour que les exigences en matière d’adéquation des fonds propres soient appliquées de manière effective et cohérente dans l’ensemble de l’Union, indépendamment du secteur financier principal dans lequel un conglomérat financier exerce ses activités;
d)si l’absence d’identification d’une entreprise responsable en dernier ressort du respect de la présente directive pose des problèmes en ce qui concerne l’égalité des conditions de concurrence.
🡻
Article 33
Abrogation
La directive 2002/87/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et les dates d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
🡻 2002/87/CE (adapté)
Article 34
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le ⌦ vingtième jour suivant celui ⌫ de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
- (1) COM(87) 868 PV.
- (2) Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
- (3) Inscrite dans le programme législatif pour 2025.
- (4) Annexe III, partie A, de la présente proposition.
- (5) JO C […], […], p. […].
- (6) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/87/oj ).
- (7) Voir annexe III, partie A.
- (8) Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj ).
- (9) Règlement (UE) n ° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1094/oj ).
- (10) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj ).
- (11) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/138/oj ).
- (12) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/61/oj ).
- (13) Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC (OJ L 176, 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj ).
- (14) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj).
- (15) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj .
- (16) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/65/oj ).
- (17) Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L176 du 27.6.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj ).
- (18) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2033/oj ).
- (19) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la supervision prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2033/oj ).
-
(20)
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19,
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj ). - (21) Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1092/oj ).
- (22) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj ).
- (23) Règlement délégué (UE) n ° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/342/oj ).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.2.2026
COM(2026) 74 final
ANNEXES
à
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires du fonds d'investissement alternatifs appartenant à un conglomérat financier (texte codifié)
🡻 2002/87/CE (adapté)
ANNEXE I
ADÉQUATION DES FONDS PROPRES
Le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres pour les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, visées à l'article 6, paragraphe 1, est effectué conformément aux principes techniques et à l'une des méthodes exposés dans la présente annexe.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, lorsqu'elles jouent le rôle de coordinateur à l'égard d'un conglomérat financier particulier, de décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.
Les États membres peuvent exiger que le calcul soit effectué selon une méthode particulière parmi celles qui sont décrites dans la présente annexe si un conglomérat financier est coiffé par une entité réglementée qui a été agréée dans ledit État membre. Lorsqu'un conglomérat financier n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, les États membres autorisent l'application de l'une ou l'autre des méthodes décrites dans la présente annexe, sauf lorsque les autorités compétentes concernées sont situées dans le même État membre, auquel cas, ledit État membre peut exiger l'application de l'une des méthodes.
I.Principes techniques
1.Champ d'application et forme du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
Quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entité est une filiale accusant un déficit de solvabilité ou, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, un déficit de solvabilité notionnel, on prend en considération le déficit de solvabilité total de la filiale. Lorsque dans ce cas, de l'avis du coordinateur, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, ce dernier peut permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.
Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre des entreprises d'un même conglomérat financier, le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine quelle part proportionnelle doit être considérée, en tenant compte de la responsabilité née de la relation existante.
2.Autres principes techniques
Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, telle qu'exposée à la section II de la présente annexe, le coordinateur et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées veillent à ce que soient appliqués les principes suivants:
i)l'usage multiple d'éléments pouvant entrer dans le calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier («double emploi des fonds propres»), ainsi que la création inadéquate de fonds propres intragroupe, doivent être exclus; pour garantir que soient exclus le double emploi des fonds propres et la création intragroupe de fonds propres, les autorités compétentes appliquent, par analogie, les principes pertinents énoncés dans les règles sectorielles correspondantes;
ii)dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. En cas de déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier, seuls les éléments de fonds propres admis par l'ensemble de ces règles sectorielles («capitaux transsectoriels») entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences complémentaires de solvabilité.
Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l'admissibilité de certains instruments de fonds propres qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces ⌦ … ⌫limites s'appliquent mutatis mutandis au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier.
Lors du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, les autorités compétentes tiennent compte également de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds propres entre les différentes entités juridiques du groupe, compte tenu des objectifs fixés par les règles relatives à l'adéquation des fonds propres.
Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par «exigence de solvabilité notionnelle» l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
II.Méthodes techniques de calcul
Méthode no 1:consolidation comptable
Le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes consolidés.
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:
i)les fonds propres du conglomérat financier, calculés sur la base de sa situation financière consolidée; les éléments entrant dans ce calcul sont ceux admis par les règles sectorielles applicables,
et
ii)la somme des exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans le groupe; pour chacun de ces secteurs, les exigences de solvabilité sont calculées en fonction des règles sectorielles correspondantes.
Les règles sectorielles visées sont notamment: ⌦ la partie 1 ⌫, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) n° 575/2013, pour les établissements de crédit; la directive 2009/138/CE, pour les entreprises d'assurance et la directive 2013/36/UE, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, qui n'entrent pas dans le calcul des exigences sectorielles de solvabilité ⌦visées au deuxième alinéa ⌫, on calcule une exigence de solvabilité notionnelle.
Le résultat ne doit pas être négatif.
Méthode no 2:déduction et agrégation
Le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes de chacune des entités du groupe.
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:
i)la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées appartenant au conglomérat financier; les éléments entrant dans ce calcul sont ceux admis par les règles sectorielles pertinentes,
et
ii)la somme
–des exigences de solvabilité de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe; ces exigences de solvabilité sont calculées conformément aux règles sectorielles pertinentes, et
–de la valeur comptable des participations dans d'autres entités du groupe.
Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée. Les fonds propres et les exigences de solvabilité sont pris en considération pour leur part proportionnelle comme prévu à l'article 6, paragraphe 4, et conformément à la section I de la présente annexe.
Le résultat ne doit pas être négatif.
🡻 2011/89/UE Art. 2, pt 24 et Annexe II
Méthode no 3:méthode combinatoire
Les autorités compétentes peuvent autoriser la combinaison des méthodes no 1 et no 2.
_____________
🡻 2002/87/CE
ANNEXE II
MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS INTRAGROUPE ET À LA CONCENTRATION DES RISQUES
Le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées détermine les catégories de transactions et de risques que les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier donné déclarent conformément à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, relatifs à la notification des transactions intragroupe et des concentrations de risques. Lorsque le coordinateur et les autorités compétentes concernées déterminent les catégories de transactions et de risques ou émettent leur avis à ce sujet, ils tiennent compte de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. Pour pouvoir déterminer les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément aux articles 7 et 8, le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, définit des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.
Dans le contrôle qu'il exerce sur les transactions intragroupe et les concentrations de risques, le coordinateur porte une attention particulière au risque éventuel de contagion au sein du conglomérat financier, au risque de conflit d'intérêts, au risque de contournement des règles sectorielles et au niveau ou au volume des risques.
Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.
_____________
🡹
ANNEXE III
Partie A
Directive abrogée
avec liste de ses modifications successives
(visés à l'article 32)
|
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35, 11.2.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/87/oj ) |
|||
|
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79, 24.3.2005, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2005/1/oj ) |
Uniquement article 11 |
||
|
Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 81, 20.3.2008, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/25/oj ) |
|||
|
Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331, 15.12.2010, p. 120, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/78/oj ) |
Uniquement article 2 |
||
|
Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 326, 8.12.2011, p. 113, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/89/oj ) |
Uniquement article 2 |
||
|
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 176, 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj ) |
Uniquement article 150 |
||
|
Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (JO L 314, 5.12.2019, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/2034/oj ) |
Uniquement article 59 |
||
|
Directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil (JO L 2023/2864, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2864/oj ) |
Uniquement article 1 |
||
|
Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil (JO L 2025/2, 8.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2025/2/oj ) |
Uniquement article 3 |
||
Partie B
Délais de transposition en droit national et dates d'application
(visés à l'article 32)
|
Directive |
Date limite de transposition |
Date d’application |
|
2002/87/CE |
11 août 2004 |
|
|
2005/1/CE |
13 mai 2005 |
|
|
2010/78/UE |
31 décembre 2011 en ce qui concerne l’article 2, point 1), a), l’article 2, points 2), 5), 7) et 9), et l’article 2, point 11), b) |
|
|
2011/89/UE |
10 juin 2013 en ce qui concerne l’article 2, à l’exception de l’ article 2, point 23), ainsi que l’article 2, point 1), et l’article 2, point 2), a), dans la mesure où ces dispositions ont modifié l’article 1er, l’article 2, premier alinéa, points 4), 5 bis) et 16), et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE en ce qui concerne les gestionnaires de fonds alternatifs 22 juillet 2013 en ce qui concerne l’article 2, point 23), ainsi que l’article 2, point 1), et l’article 2, point 2), a), dans la mesures où ces dispositions ont modifié l’article 1er, l’article 2, premier alinéa, points 4), 5 bis) et 16), et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE en ce qui concerne les gestionnaires de fonds alternatifs |
|
|
2013/36/UE |
31 décembre 2013 |
31 décembre 2013 en ce qui concerne l’article 150 |
|
(UE) 2019/2034 |
26 juin 2021 |
26 juin 2021 en ce qui concerne l’article 59 |
|
(UE) 2023/2864 |
10 janvier 2026 |
|
|
(UE) 2025/2 |
29 janvier 2027 |
30 janvier 2027 |
_____________
ANNEXE IV
Tableau de correspondance
|
Directive 2002/87/CE |
Présente directive |
|
article 1er, premier alinéa |
article 1er |
|
article 1er, deuxième alinéa |
– |
|
article 2, premier alinéa, phrase introductive |
article 2, premier alinéa, phrase introductive |
|
article 2, premier alinéa, points 1) à 5) |
article 2, premier alinéa, points 1) à 5) |
|
article 2, premier alinéa, point 5 bis) |
article 2, premier alinéa, point 6) |
|
article 2, premier alinéa, point 6) |
article 2, premier alinéa, point 7) |
|
article 2, premier alinéa, point 7) |
article 2, premier alinéa, point 8) |
|
article 2, premier alinéa, point 8) |
article 2, premier alinéa, point 9) |
|
article 2, premier alinéa, point 9) |
article 2, premier alinéa, point 10) |
|
article 2, premier alinéa, point 10) |
article 2, premier alinéa, point 11) |
|
article 2, premier alinéa, point 11) |
article 2, premier alinéa, point 12) |
|
article 2, premier alinéa, point 12) |
article 2, premier alinéa, point 13) |
|
article 2, premier alinéa, point 12bis) |
article 2, premier alinéa, point 14) |
|
article 2, premier alinéa, point 13) |
article 2, premier alinéa, point 15) |
|
article 2, premier alinéa, point 14) |
article 2, premier alinéa, point 16) |
|
article 2, premier alinéa, point 15) |
article 2, premier alinéa, point 17) |
|
article 2, premier alinéa, point 16) |
article 2, premier alinéa, point 18) |
|
article 2, premier alinéa, point 17) |
article 2, premier alinéa, point 19) |
|
article 2, premier alinéa, point 18) |
article 2, premier alinéa, point 20) |
|
article 2, premier alinéa, point 19) |
article 2, premier alinéa, point 21) |
|
article 2, deuxième alinéa |
article 2, deuxième alinéa |
|
article 3, paragraphes 1, 2 et 3 |
article 3, paragraphes 1, 2 et 3 |
|
article 3, paragraphe 3 bis |
article 3, paragraphe 4 |
|
article 3, paragraphe 4 |
article 3, paragraphe 5 |
|
article 3, paragraphe 5 |
article 3, paragraphe 6 |
|
article 3, paragraphe 6 |
article 3, paragraphe 7 |
|
article 3, paragraphe 7 |
article 3, paragraphe 8 |
|
article 3, paragraphe 8 |
article 3, paragraphe 9 |
|
article 3, paragraphe 9 |
article 3, paragraphe10 |
|
article 4, paragraphe 1, premier alinéa |
article 4, paragraphe 1, premier alinéa |
|
article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase introductive |
article 4, paragraphe 1, deuxieme alinéa, phrase introductive |
|
article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret |
article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) |
|
article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, second tiret |
article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) |
|
article 4, paragraphes 2 et 3 |
article 4, paragraphes 2 et 3 |
|
articles 5 à 8 |
articles 5 à 9 |
|
article 9, paragraphe 1 |
article 9, paragraphe 1 |
|
article 9, paragraphe 2, phrase introductive |
article 9, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive |
|
article 9, paragraphe 2, points a), b), et c) |
article 9, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b), et c) |
|
article 9, paragraphe 2, point d), première phrase |
article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point d) |
|
article 9, paragraphe 2, point d), deuxième phrase |
article 9, paragraphe 2, second alinéa |
|
article 9, paragraphes 3 à 6 |
article 9, paragraphes 3 à 6 |
|
article 9 bis |
article 10 |
|
article 9 ter |
article 11 |
|
article 10 |
article 12 |
|
article 11 |
article 13 |
|
article 12 |
article 14 |
|
article 12 bis |
article 15 |
|
article 12 ter |
article 16 |
|
article 13 |
article 17 |
|
article 14 |
article 18 |
|
article 15 |
article 19 |
|
article 16, premier alinéa, phrase introductive |
article 20, premier alinéa, phrase introductive |
|
article 16, premier alinéa, premier tiret |
Article 20, premier alinéa, point a) |
|
article 16, premier alinéa, deuxième tiret |
Article 20, premier alinéa, point b) |
|
article 16, deuxième et troisième alinéas |
Article 20, deuxième et troisième alinéas |
|
article 17 |
article 21 |
|
article 18, paragraphe 1 |
article 22, paragraphe 1 |
|
article 18, paragraphe 1 bis |
article 22, paragraphe 2 |
|
article 18, paragraphe 2 |
article 22, paragraphe 3 |
|
article 18, paragraphe 3 |
article 22, paragraphe 4 |
|
article 19 |
article 23 |
|
article 20 |
article 24 |
|
article 21, paragraphe 1 |
article 25, paragraphe 1 |
|
article 21, paragraphe 4 |
article 25, paragraphe 2 |
|
article 21, paragraphe 6 |
article 25, paragraphe 3 |
|
article 21 bis, paragraphe 1 |
article 26, paragraphe 1 |
|
article 21 bis, paragraphe 1 bis, premier alinéa |
article 26, paragraphe 2, premier alinéa |
|
article 21 bis, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa |
– |
|
article 21 bis, paragraphe 1 bis, troisième alinéa |
article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa |
|
article 21 bis, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive |
article 26, paragraphe 3, premier alinéa, phrase introductive |
|
article 21 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b) |
article 26, paragraphe 3, premier alinéa, point a) |
|
article 21 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point c) |
article 26, paragraphe 3, premier alinéa, point b) |
|
article 21 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa |
article 26, paragraphe 3, deuxième alinéa |
|
article 21 bis, paragraphe 3, premier alinéa |
article 26, paragraphe 4, premier alinéa |
|
article 21 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa |
– |
|
article 21 bis, paragraphe 3, troisième alinéa |
article 26, paragraphe 4, deuxième alinéa |
|
article 21 ter |
article 27 |
|
article 21 quater, paragraphes 1, 2 et 3 |
article 28, paragraphes 1, 2 et 3 |
|
– |
article 28, paragraphe 4 |
|
article 21 quater, paragraphe 4 |
article 28, paragraphe 5 |
|
article 21 quater, paragraphe 5 |
article 28, paragraphe 6 |
|
article 23 |
– |
|
articles 25, 26 et 27 |
– |
|
article 29 |
– |
|
article 30, premier alinéa |
article 29, paragraphe 1 |
|
article 30, deuxième et troisième alinéas |
article 29, paragraphe 2 |
|
article 30 bis |
article 30 |
|
article 30 ter |
article 31 |
|
article 31, paragraphes 1 et 2 |
– |
|
article 31, paragraphe 3 |
article 32 |
|
article 32 |
– |
|
– |
article 33 |
|
article 33 |
article 34 |
|
article 34 |
article 35 |
|
annexe I |
annexe I |
|
annexe II |
annexe II |
|
– |
annexe III |
|
– |
annexe IV |
_____________