Article 43 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la…

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d’autres pays tiers

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.6.2026

COM(2026) 313 final

2026/0172(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale et la décision européenne de participation à distance (refonte)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les activités criminelles comportent de plus en plus d’éléments transfrontières et représentent une menace grave pour la sécurité au sein de l’UE. Les réseaux criminels et les organisations terroristes mènent leurs activités criminelles sans discontinuité, dans une multitude de pays. Dès lors, les systèmes de justice pénale de l’UE doivent se doter d’outils efficaces et s’appuyer sur une coopération fiable pour faire face à ces menaces.

La directive 2014/41/UE 1 (la «directive») a établi la décision d’enquête européenne, un instrument d’obtention transfrontière de preuves en matière pénale. Cette directive répondait à une nécessité pratique bien définie de disposer d’un cadre global, fondé sur la reconnaissance mutuelle, pour l’obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière. Depuis le début de son application en mai 2017, elle offre aux autorités judiciaires et aux autres autorités compétentes un outil précieux, largement utilisé dans les États membres participants.

L’objectif de la 10e série d’évaluations mutuelles 2 , qui a eu lieu entre 2023 et 2024, était d’évaluer l’application et la mise en œuvre de la directive. Étayée par les données d’Eurojust 3 et du Réseau judiciaire européen en matière pénale (le «RJE») 4 , l’évaluation a confirmé le recours fréquent aux décisions d’enquête européenne. Elle a également fourni une occasion précieuse de recenser les domaines à améliorer et à développer, y compris au niveau de l’UE. Le rapport final concernant la 10e série d’évaluations mutuelles sur la mise en œuvre de la décision d’enquête européenne (le «rapport final sur les évaluations mutuelles») 5 a recensé plusieurs domaines dans lesquels les États membres interprètent la directive différemment ou manquent de procédures spéciales, en particulier: i) l’utilisation de preuves à d’autres fins; ii) la définition d’«interception de télécommunications»; iii) l’utilisation de dispositifs techniques d’enregistrement et la relation entre la décision d’enquête européenne et l’observation transfrontalière au titre de l’article 40 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (la «CAAS») 6 ; et iv) l’utilisation, à titre de preuve, des informations échangées antérieurement par les services répressifs. Le rapport a conclu que ces lacunes entravaient la cohérence de la mise en œuvre et a invité la Commission à envisager des modifications législatives pour clarifier ces points. Il a également mis en évidence des problèmes liés à la mise en œuvre de l’article 24 de la directive (relatif aux auditions par vidéoconférence) et a appelé la Commission à «aborder au niveau législatif la question de la participation de la personne poursuivie au procès par vidéoconférence depuis un autre État membre».

Par ailleurs, le groupe de haut niveau sur l’accès aux données aux fins d’une répression efficace a estimé que les demandes transfrontières d’interception légale posaient plusieurs problèmes aux services répressifs. Le rapport final 7 suggérait d’étudier comment la directive pourrait mieux soutenir l’efficacité des demandes transfrontières d’interception légale.

La nécessité d’une action législative ciblée a également été confirmée par les conclusions opérationnelles présentées par Eurojust 8 et le RJE 9 , par le rapport du Forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale de l’Union européenne 10 et par l’évaluation des effets donnés par les États membres à la recommandation (UE) 2022/915 du Conseil 11 .

La jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a également ²nbprécisé la manière dont certains aspects de la directive concernant la décision d’enquête européenne devraient être interprétés et a mis en évidence les domaines dans lesquels des éclaircissements législatifs supplémentaires s’imposent. Certains cas concernent, en particulier, l’interprétation de l’article 24 de la directive 12 . Ils soulignent l’incertitude juridique quant au champ d’application, aux conditions d’utilisation de la vidéoconférence dans les procédures pénales et à la mesure dans laquelle une assistance à cet égard peut être demandée au titre de la directive, au-delà de l’objectif premier de collecte de preuves.

Dans ce contexte, la proposition poursuit deux objectifs principaux:

(1)améliorer la clarté juridique et l’efficacité opérationnelle de l’obtention transfrontière de preuves dans l’UE en remédiant aux lacunes ciblées constatées dans l’application de la directive; et

(2)élaborer des règles communes régissant la demande d’assistance afin de faciliter, pour les suspects, les personnes poursuivies et les victimes, la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales depuis un autre État membre.

Remédier à ces insuffisances permettrait de contribuer à l’efficacité de la coopération judiciaire et de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

En ce qui concerne le premier objectif, la proposition vise à améliorer l’uniformité de l’interprétation et de l’application des dispositions clés de la directive dans les États membres participants en clarifiant les concepts et les règles de procédure qui ont conduit à des pratiques nationales différentes. En particulier, elle vise à apporter une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne: i) l’utilisation de preuves à d’autres fins et leur transfert ultérieur; ii) la définition de la notion de «télécommunications» et les aspects procéduraux de la procédure de notification de l’interception sans nécessité d’une assistance technique d’un autre État membre; iii) la définition de l’«autorité d’émission»; et iv) les procédures de demande d’utilisation, à titre de preuve, des informations échangées antérieurement entre les services répressifs ou échangées spontanément entre les autorités judiciaires.

La proposition établit également des règles concernant l’utilisation de dispositifs techniques d’enregistrement et l’observation transfrontalière aux fins de l’obtention de preuves, et clarifie l’interaction entre la décision d’enquête européenne et les mesures d’observation transfrontalière prévues à l’article 40 de la CAAS. Elle vise également à améliorer l’exécution en temps utile de certaines mesures d’enquête, ce qui implique l’obtention de preuves en temps réel, telles que des livraisons contrôlées, ainsi que l’interception de télécommunications et l’observation transfrontalière. Pour ce faire, elle prévoit la possibilité d’exécuter ces mesures d’enquête à titre provisoire lorsque cela s’avère strictement nécessaire pour préserver leur efficacité. Cette possibilité revêt une importance particulière dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, où le recours à ces mesures d’enquête spéciales est essentiel à l’obtention de preuves. En outre, la proposition remédie aux lacunes identifiées dans le formulaire de décision d’enquête européenne. Elle vise ainsi à renforcer le fonctionnement pratique du cadre commun pour l’obtention de preuves dans les affaires transfrontières, notamment en limitant les ambiguïtés juridiques susceptibles de conduire à des retards, à des refus d’exécution ou à des garanties procédurales incohérentes.

En ce qui concerne le second objectif, les résultats des consultations ont montré que seuls certains États membres disposent de règles spécifiques régissant la participation transfrontière à distance aux auditions et aux audiences pénales et que le contenu de ces règles diffère considérablement. Dans certains cas, les cadres nationaux ne prévoient même pas la participation des autorités de l’État membre dans lequel la personne se trouve. Cette fragmentation pose problème tant sur le plan de la protection des droits procéduraux des personnes concernées que de l’efficacité de la coopération judiciaire, qui est entravée. Il convient d’établir des procédures et des normes communes, ainsi que des garanties appropriées, pour que les procédures soient équitables et que la technologie de vidéoconférence puisse être utilisée efficacement dans le cadre des procédures pénales transfrontières. La coopération judiciaire gagnerait alors en efficacité et la confiance mutuelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE s’en trouverait renforcée.

L’objectif des règles proposées sur la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales est donc principalement de faire en sorte que le droit d’assister à son procès et de participer effectivement aux auditions et aux audiences, tel que garanti par le droit de l’Union aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la directive (UE) 2016/343 13 , soit exercé de manière plus effective. Dans la pratique, les personnes concernées par une procédure pénale ayant exercé leur droit à la libre circulation et résidant dans un autre État membre ou y séjournant temporairement peuvent préférer, dans les circonstances particulières de l’espèce, participer à la procédure à distance plutôt que se déplacer pour y assister en personne. Elles peuvent également rencontrer des obstacles légitimes qui les empêchent d’assister physiquement aux auditions et aux audiences dans l’État membre menant la procédure, tels que des contraintes de santé, des responsabilités familiales, des restrictions liées à une privation de liberté dans un autre État membre ou d’autres raisons justifiées. Dans de telles situations, la personne concernée peut se retrouver de facto contrainte, en raison des circonstances, à renoncer à son droit d’assister à son procès du simple fait de son impossibilité de se déplacer pour participer aux audiences en personne, en dépit de sa volonté. En facilitant la participation à distance, l’initiative vise donc à réduire le nombre de procès transfrontières in absentia et à faire en sorte que l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union ne porte pas atteinte, dans la pratique, à la jouissance effective des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales. En particulier, l’initiative devrait également réduire les risques de victimisation secondaire pour les victimes de la criminalité en limitant, le cas échéant, la nécessité de déplacements répétés, l’exposition inutile à des environnements stressants ou la confrontation directe avec le suspect ou la personne poursuivie dans les situations transfrontières.

Par ailleurs, lorsque les mesures coercitives et la remise ne sont pas nécessaires ou proportionnées, la participation à distance peut, le cas échéant, constituer une alternative à la remise physique de la personne, en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 14 .

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition de refonte renforce le cadre juridique de l’UE pour les instruments de coopération judiciaire transfrontière en matière pénale en comblant les lacunes recensées dans la directive et en maintenant la cohérence avec les autres instruments.

Les modifications ciblées qu’il est proposé d’apporter à la décision d’enquête européenne sont cohérentes et complémentaires avec les instruments existants de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment:

–la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 15 , qui établit une procédure pour demander le consentement à l’utilisation, à titre de preuve, des informations échangées antérieurement spontanément entre les autorités judiciaires au titre de cette convention;

–la convention d’application de l’Accord de Schengen, qui précise la relation entre son article 40 sur l’observation transfrontalière et le cadre de la décision d’enquête européenne;

–la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs 16 , qui établit une procédure pour demander le consentement à l’utilisation, à titre de preuve, des informations échangées antérieurement entre les services répressifs au titre de cette directive.

Par ailleurs, l’initiative est cohérente et crée des liens directs avec le règlement Eurojust 17 et le règlement sur le Parquet européen 18 , ainsi qu’avec la décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen 19 .

En ce qui concerne les nouvelles règles régissant la demande d’assistance afin de faciliter la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales depuis un autre État membre au moyen d’une décision européenne de participation à distance, la proposition comble une lacune actuelle de l’acquis de l’Union, lequel réglemente la participation à distance uniquement dans des contextes particuliers et à des fins limitées.

Le règlement (UE) 2023/2844 20 crée un cadre juridique régissant l’utilisation de la vidéoconférence et d’autres technologies de communication à distance dans les procédures transfrontières. En matière pénale, l’article 6 dudit règlement fournit une base juridique permettant d’utiliser la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance pour entendre les suspects, les personnes poursuivies, les personnes condamnées et les autres personnes concernées dans un nombre limité de procédures de coopération judiciaire expressément énumérées dans cette disposition 21 . Le nouveau cadre établit des dispositions spécifiques applicables à la participation à distance des suspects, des personnes poursuivies et des victimes de la criminalité, depuis un autre État membre, aux auditions et aux audiences de la procédure principale qui les concerne. Ce faisant, il comble une lacune réglementaire dans le cadre existant de l’Union en matière de numérisation de la justice pénale, qui se limitait à une numérisation des audiences et auditions dans le cadre des procédures de coopération judiciaire.

L’article 24 de la directive réglemente les auditions par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle à des fins probatoires. En vertu de cette disposition, une décision d’enquête européenne peut être émise afin d’entendre, par vidéoconférence, un témoin, un expert, un suspect ou une personne poursuivie se trouvant dans un autre État membre en vue de l’obtention de preuves. Comme l’a précisé la Cour de justice, l’article 24 s’applique aux auditions qui poursuivent un objectif probatoire, pour autant qu’elles n’excèdent pas ce qui est nécessaire à cette fin 22 .

En comparaison, la présente proposition vise à faciliter la pleine participation depuis un autre État membre à tous les types d’auditions et audiences pénales, tant au cours de la phase préalable au procès que de la phase du procès, en fonction des besoins, selon que la personne concernée est un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité. La pleine participation implique le plein exercice des droits procéduraux dont jouit la personne concernée comme si elle était physiquement présente à l’audition ou à l’audience.

En ce qui concerne les victimes de la criminalité, l’article 17 de la directive 2012/29/UE 23 prévoit la possibilité d’entendre les victimes se trouvant dans un autre État membre au moyen d’une technologie de vidéoconférence et impose aux États membres de faciliter, dans la mesure où le droit de l’Union et le droit national le permettent, la participation des victimes par vidéoconférence, en tenant compte de leur rôle dans la procédure. La présente proposition complète donc ce cadre en établissant des règles et des garanties spécifiques relatives à la participation à distance des victimes aux auditions et audiences pénales, y compris des règles relatives aux garanties procédurales, aux modalités techniques et à la participation effective.

La proposition est également tout à fait cohérente avec l’acquis de l’Union en matière de droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales. La directive (UE) 2016/343 consacre, dans son article 8, le droit des suspects et des personnes poursuivies d’assister à leur procès. Sans préjudice de ce droit et des normes fixées par cette directive pour les procès in absentia, la présente proposition vise à renforcer l’exercice du droit d’assister à son procès. Pour ce faire, elle permet aux personnes concernées de participer aux auditions et aux audiences à distance par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance lorsque des conditions strictes sont remplies et qu’un certain nombre de garanties sont réunies. Dans le même temps, la proposition vise à faire en sorte que les garanties et droits procéduraux qui ont été conçus pour être exercés en personne puissent également être exercés effectivement à distance, le cas échéant.

Les nouvelles dispositions relatives aux décisions européennes de participation à distance contribuent à améliorer l’accès à la justice dans le cadre des procédures pénales transfrontières. Elles permettent aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de la criminalité qui résident, qui sont détenus ou qui séjournent temporairement dans un autre État membre pour des raisons justifiées de participer effectivement aux procédures pénales sans être tenus de se rendre dans l’État d’émission. Ainsi, la proposition peut, dans des circonstances appropriées, constituer une alternative à la remise physique au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, chaque fois qu’une mesure coercitive n’est pas jugée nécessaire dans le cas d’espèce et que l’objectif poursuivi se limite à garantir la participation de la personne à une audition ou à une audience, ou à son procès.

• Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le présent ensemble d’initiatives en matière de justice pénale poursuit un objectif cohérent et complémentaire: renforcer la capacité de l’Union à prévenir et détecter les formes graves de criminalité revêtant une dimension transfrontière, ainsi qu’à enquêter sur celles-ci et à engager des poursuites, dans un contexte sécuritaire de plus en plus complexe. En modernisant les cadres juridiques régissant la coopération entre les services répressifs, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, cet ensemble d’initiatives vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et l’interopérabilité de l’architecture de sécurité intérieure de l’Union.

La proposition de révision des règlements Europol et Eurojust est au cœur de cet effort. Europol et Eurojust exercent des fonctions distinctes, quoique complémentaires, au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice: Europol soutient la prévention et la détection des activités criminelles ainsi que les enquêtes en la matière, tandis qu’Eurojust facilite la coopération judiciaire et permet un suivi des poursuites et un suivi judiciaire efficaces. L’ensemble d’initiatives vise donc à renforcer la coopération et la complémentarité entre les deux agences, ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés de l’Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de l’architecture antifraude, en vue d’assurer un continuum fluide entre l’action répressive et le suivi judiciaire à toutes les étapes de la chaîne de la justice pénale.

Dans ce contexte, les modifications apportées au cadre de la décision d’enquête européenne et aux règles en matière de protection des données applicables au domaine de la justice et des affaires intérieures représentent une contribution complémentaire à la réalisation de cet objectif, en favorisant une coopération transfrontière efficace, en améliorant les conditions des échanges d’informations et en établissant un cadre juridique cohérent et adapté aux réalités opérationnelles et aux évolutions technologiques. Dans leur globalité, les mesures proposées dans le présent ensemble d’initiatives renforceront la capacité de l’Union à réagir à l’évolution des menaces pour la sécurité tout en respectant pleinement les droits fondamentaux, l’état de droit et la répartition des responsabilités entre les différents acteurs concernés.

La présente proposition est cohérente avec les politiques connexes de l’Union, notamment pour les raisons suivantes:

–Elle contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie ProtectEU 24 , qui souligne la nécessité de renforcer la coopération judiciaire et de se doter d’outils plus efficaces pour lutter contre la grande criminalité organisée et le terrorisme dans un environnement toujours plus transnational et numérique.

–Elle est conforme aux objectifs de la communication de la Commission «DigitalJustice@2030» 25 , qui promeut la numérisation des systèmes judiciaires, notamment le développement d’outils numériques sécurisés et l’utilisation de technologies de vidéoconférence interopérables afin d’améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience des procédures judiciaires dans l’ensemble de l’Union. En particulier, la communication a identifié la participation à distance aux audiences pénales depuis un autre État membre par vidéoconférence comme un domaine d’action future de la Commission (action 9).

–Elle fait partie de la feuille de route pour un accès licite et effectif aux données à des fins répressives 26 , qui vise à évaluer la nécessité de renforcer la décision d’enquête européenne afin d’accroître l’efficacité des demandes transfrontières d’interception légale.

–Elle s’inscrit dans la stratégie de l’UE en matière de drogue 27 , qui souligne la nécessité de renforcer la décision d’enquête européenne dans le cadre de la priorité stratégique de renforcement de la coopération judiciaire en vue d’améliorer la sécurité et de protéger la société.

–Elle est pleinement conforme à l’acquis de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier au règlement (UE) 2016/679 28 , à la directive (UE) 2016/680 29 et au règlement (UE) 2018/1725 30 , étant donné qu’elle prévoit que le traitement des données à caractère personnel au titre de la directive proposée doit être conforme au cadre de protection des données de l’Union applicable.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

• Base juridique

L’initiative repose sur l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’article 82, paragraphe 1, du TFUE prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Il permet à l’Union d’adopter des mesures visant notamment à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l’ensemble de l’Union, de toutes les formes de jugements et décisions judiciaires.

La directive a été adoptée en se fondant sur l’article 82, paragraphe 1, du TFUE, comme les autres instruments de reconnaissance mutuelle existants. Le maintien de l’article 82, paragraphe 1, du TFUE comme base juridique garantit donc la cohérence avec le choix initial et reflète l’objectif et le contenu des modifications introduites par l’initiative de refonte.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La directive est déjà établie au niveau de l’UE en tant qu’instrument de coopération judiciaire transfrontière en matière pénale aux fins de l’obtention de preuves. De par sa nature même, elle répond à des questions transfrontières qui ne peuvent pas être traitées efficacement par des États membres individuels agissant seuls. L’UE ayant déjà exercé ses pouvoirs en adoptant cette directive, il convient de prendre des mesures supplémentaires au niveau de l’UE.

De par leur nature transfrontière, les modifications introduisant des règles visant à faciliter la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales lorsque le suspect, la personne poursuivie ou la victime de la criminalité se trouve dans un autre État membre ne permettent à aucun État membre agissant seul d’établir de telles règles.

Les réponses aux consultations publiques et ciblées confirment que l’action de l’UE dans ce domaine devrait produire de meilleurs résultats que l’action des États membres. Le Conseil a reconnu que les défis que cette initiative vise à relever nécessitent une action qui dépasse le cadre national. La présente proposition apporte donc une réponse aux questions soulevées par les États membres, comme expliqué ci-dessus.

Compte tenu de la dimension transfrontière des questions exposées plus haut, et étant donné que l’Union a déjà exercé ses compétences dans ces domaines, la proposition doit être adoptée au niveau de l’UE pour que les objectifs soient atteints.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, car elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Elle s’appuie sur les instruments de reconnaissance mutuelle et les infrastructures numériques existants au niveau de l’Union, limitant ainsi les charges administratives et financières supplémentaires.

Les modifications ciblées qu’il est proposé d’apporter à la décision d’enquête européenne se limitent aux préoccupations exprimées par le Conseil dans la 10e série d’évaluations mutuelles et identifiées dans les autres rapports mentionnés dans la section «Contexte» du présent exposé des motifs. Tout au long de la présente proposition, les options présentées sont celles qui sont les moins intrusives pour les systèmes nationaux de justice pénale des États membres, tout en s’inscrivant dans le cadre général de la directive.

Les règles proposées sur la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales répondent aux demandes formulées par les États membres lors de l’évaluation mutuelle de la directive. L’initiative crée un cadre ciblé qui se limite à faciliter l’émission et la reconnaissance par les États membres des demandes de participation à distance aux auditions et aux audiences pénales. Elle n’harmonise pas plus largement les procédures pénales nationales au niveau interne. Le recours à une décision européenne de participation à distance dans les cas individuels reste à la discrétion des États membres et fait l’objet d’une évaluation de la proportionnalité et du caractère approprié pour chaque cas individuel. En règle générale, la participation à distance se fonde sur le consentement de la personne concernée et s’accompagne de garanties visant à assurer l’équité de la procédure et l’exercice effectif des droits procéduraux.

La proposition respecte également l’autonomie procédurale des États membres, étant donné que le déroulement des auditions et des audiences relève toujours du droit de l’État membre d’émission et que certaines mesures d’exécution sont régies par le droit de l’État membre d’exécution.

•Choix de l’instrument

La présente proposition vise à apporter des modifications ciblées à la directive afin de remédier aux lacunes, incohérences et insuffisances constatées lors de la mise en œuvre et de l’évaluation de la directive. Compte tenu de leur nature ciblée, le même instrument juridique constitue le choix le plus approprié pour introduire les modifications, et la refonte est considérée comme la technique la plus adaptée pour remplacer et abroger la directive.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le principal document de référence pour l’évaluation de la directive est le rapport final sur les évaluations mutuelles. D’après ce rapport, la directive est devenue un instrument efficace et largement utilisé pour la coopération judiciaire en matière pénale dans l’ensemble de l’Union européenne, et le système est généralement considéré comme fonctionnant bien. Il met toutefois en évidence plusieurs défis juridiques et opérationnels. En particulier, le rapport appelle à des modifications ciblées concernant: i) l’utilisation d’éléments de preuve à d’autres fins; ii) l’interception des télécommunications; iii) l’utilisation de dispositifs techniques d’enregistrement et l’observation transfrontalière; et iv) l’utilisation, à titre de preuve, d’informations précédemment échangées entre les autorités répressives ou échangées spontanément entre les autorités judiciaires. Il souligne également que les praticiens ont mis en avant des difficultés pratiques liées à la complexité du formulaire type de la décision européenne de participation à distance, à des problèmes de traduction et à des retards dans l’exécution. Parmi les questions soulevées figure également celle de la participation à distance des personnes poursuivies à leur procès. Dans l’ensemble, l’évaluation conclut à la nécessité d’une clarification législative supplémentaire et d’une plus grande harmonisation afin d’améliorer la sécurité juridique, l’efficacité et la cohérence dans l’application de la directive.

•Consultation des parties intéressées

En 2025 et 2026, lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a mené des consultations approfondies. Ces consultations ont porté sur un large éventail de parties intéressées représentant notamment les citoyens, les autorités publiques, les représentants du monde universitaire, les agences et organes de l’UE, les associations européennes d’avocats spécialisés en droit de la défense.

Ces consultations ont pris les formes suivantes: i) des consultations ciblées avec les autorités des États membres, Eurojust, le RJE, le Parquet européen, Europol, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’Association européenne des barreaux du pénal et le Conseil des barreaux européens; ii) les réponses reçues dans le cadre de l’appel à contributions, qui comprenaient notamment celles des représentants du monde universitaire; iii) trois réunions spécifiques avec des experts des autorités des États membres 31 et iv) une réunion avec le groupe d’experts en droit pénal de la Commission 32 .

Dans l’ensemble, un large consensus s’est dégagé sur la nécessité pour l’UE de remédier aux problèmes constatés en apportant des modifications ciblées à la directive.

En particulier, de nombreux experts ont reconnu les difficultés liées à l’utilisation de certaines mesures d’enquête pour l’obtention d’éléments de preuve dans un contexte transfrontière, notamment l’observation transfrontalière à des fins d’obtention d’éléments de preuve et les dispositifs techniques d’enregistrement (destinés à recueillir des données de localisation, audio ou visuelles). L’inclusion de dispositions spécifiques sur ces questions dans la directive a recueilli un soutien général. Plusieurs experts ont estimé qu’il serait utile de définir la notion d’«interception des télécommunications» dans la directive. Certains experts ont également jugé qu’il serait utile de clarifier la procédure de notification de l’interception sans qu’une assistance technique d’un autre État membre soit nécessaire.

Les avis des parties intéressées divergeaient quant à la nécessité de clarifier les règles relatives à l’utilisation d’éléments de preuve à d’autres fins. Toutefois, certains experts se sont prononcés en faveur d’une procédure simplifiée permettant de fixer des conditions spécifiques à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus et de demander la levée de ces conditions afin de préserver la flexibilité et l’efficacité des enquêtes transfrontières. Plusieurs parties intéressées ont estimé qu’il était nécessaire de définir la procédure permettant de demander l’utilisation à titre de preuve d’informations précédemment échangées entre les autorités répressives, tandis que d’autres ont souligné que les nouvelles règles devraient tenir compte des différences entre les cadres juridiques nationaux. De même, les consultations ont démontré que les législations et pratiques nationales varient quant aux conditions dans lesquelles les informations «échangées spontanément» par les autorités judiciaires peuvent être utilisées à titre de preuve, ce qui semble indiquer la nécessité de règles spécifiques. Les consultations ont également mis en évidence la nécessité d’apporter des précisions supplémentaires, bien que limitées, dans la directive, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la décision d’enquête européenne et la définition de l’«autorité d’émission». La nécessité d’une formation judiciaire et de l’élaboration de manuels ou d’orientations supplémentaires a également été soulignée, notamment pour clarifier la relation entre la décision d’enquête européenne et d’autres instruments, ainsi que concernant l’utilisation de cette décision pour la reconnaissance et l’exécution transfrontières de techniques d’enquête spéciales. Par ailleurs, l’utilisation d’outils complémentaires, tels que l’atlas du RJE et les fiches belges, a été jugée utile pour garantir la bonne application de la décision d’enquête européenne, en particulier dans les cas où les différences entre les pratiques et les législations des États membres en matière de mesures d’enquête spéciales constituent un obstacle à la coopération. Les experts ont estimé nécessaire que ces outils soient régulièrement mis à jour afin de prendre en compte les changements apportés à la législation des États membres, aux autorités compétentes et aux exigences pratiques, garantissant ainsi leur fiabilité et leur utilité constantes pour les praticiens.

Les parties intéressées ont largement soutenu l’objectif visant à faciliter la participation à distance transfrontière aux procédures pénales grâce à un cadre juridique spécifique de l’Union. Elles ont toutefois souligné la nécessité de préserver l’équité des procédures et l’exercice effectif des droits procéduraux des personnes concernées. La plupart des États membres et des experts ont estimé que la participation à distance aux audiences devait être régie par le droit procédural de l’État membre d’émission à tous égards, à l’exception des contrôles d’identité et des conditions techniques de la visioconférence, qui devraient être régis par le droit procédural de l’État membre d’exécution.

Certains experts ont estimé que les mêmes garanties et voies de recours que celles applicables à la participation en personne aux audiences devaient s’appliquer dans un contexte à distance. La plupart des parties intéressées ont néanmoins souligné la nécessité de garanties spécifiques, notamment en ce qui concerne: i) le consentement de la personne concernée par une décision européenne de participation à distance; ii) la mise à disposition d’un canal de communication confidentiel entre la personne concernée et son avocat; iii) des recours spécifiques en cas de défaillances techniques; et iv) la protection des personnes vulnérables et des enfants. Ces contributions ont été prises en compte dans la proposition.

Toutefois, les parties intéressées ont exprimé des positions divergentes concernant: i) la possibilité (et la portée) d’exceptions à l’obligation de consentement; ii) le type d’autorités compétentes pour les contrôles d’identité et les actes de procédure dans l’État membre d’exécution; et iii) l’existence de voies de recours spécifiques s’ajoutant à celles déjà prévues par le droit de l’État membre d’émission. Par exemple, la plupart des États membres ont plaidé en faveur d’exceptions limitées à l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée dans des circonstances exceptionnelles, mais les organisations d’avocats de la défense se sont généralement opposées à de telles dérogations. La proposition adopte donc une approche équilibrée en maintenant le consentement de la personne concernée comme condition obligatoire pour l’émission d’une décision européenne de participation à distance, tout en autorisant une dérogation strictement encadrée, soumise à des garanties strictes et à un contrôle judiciaire.

Un résumé plus détaillé des résultats des consultations menées par la Commission figurera dans un document de travail des services de la Commission qui accompagnera la présente proposition.

•Obtention et utilisation d’expertise

Outre les consultations des parties intéressées susmentionnées, la Commission a recueilli et utilisé l’expertise provenant d’autres sources.

La proposition s’appuie notamment sur le rapport final sur les évaluations mutuelles, sur les rapports d’Eurojust et du RJE, ainsi que sur les discussions techniques et politiques menées dans le cadre du forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale.

En ce qui concerne les règles relatives à la participation à distance aux audiences pénales, la proposition tient également compte: i) des résultats d’un projet de recherche sur la numérisation des droits de la défense dans les procédures pénales, financé par la Commission européenne au titre du programme «Justice» 33 ;; ii) du rapport de la FRA intitulé «Digitalising Justice: A Fundamental Rights-based Approach» 34 (La numérisation de la justice: une approche fondée sur les droits fondamentaux); et iii) des résultats préliminaires des discussions menées lors de conférences de travail sur ce sujet 35 .

•Analyse d’impact

En l’espèce, une dérogation à l’obligation de réaliser une analyse d’impact a été jugée justifiée pour deux raisons principales: l’absence d’options et l’absence d’incidences négatives pertinentes sur les plans économique, social ou environnemental. La directive a déjà fait l’objet d’une évaluation rétrospective complète dans le cadre de la 10e série d’évaluations mutuelles, ce qui a donné lieu à des recommandations spécifiques visant à combler des lacunes de la directive et à modifier les dispositions existantes. Les travaux menés par le Conseil au cours de la 10e série d’évaluations mutuelles ont permis de conclure que l’éventail des options stratégiques viables est limité. La révision actuelle s’appuie sur ces travaux. Tant la directive de base, initialement adoptée à l’initiative des États membres, que les modifications proposées sont principalement de nature technique et procédurale. Leur incidence concernera principalement les autorités publiques impliquées dans la coopération judiciaire transfrontière. Toute incidence sur les personnes physiques ou morales devrait être positive, car les modifications visent à renforcer la sécurité juridique, à améliorer l’efficacité des procédures existantes et à faciliter l’accès à la justice grâce au recours à la participation à distance aux audiences des tribunaux pénaux.

Cette initiative portant sur des questions intrinsèquement transfrontières, elle ne soulève pas de problèmes spécifiques en matière de subsidiarité. Les coûts éventuels pour les autorités publiques liés à la mise en œuvre des modifications devraient être compensés par des gains d’efficacité dans les enquêtes et les poursuites pénales transfrontières, ainsi que par une réduction des délais, des transferts et des charges opérationnelles qui en découlent. Cette initiative portant sur des questions intrinsèquement transfrontières, elle ne soulève pas de problèmes spécifiques en matière de subsidiarité. En l’absence d’analyse d’impact, la proposition sera accompagnée d’un document de travail des services de la Commission présentant le contexte politique, la définition du problème, la ou les décisions stratégiques qui ont été prises et les incidences attendues, notamment les résultats des consultations des parties intéressées et les futures modalités de suivi.

•Réglementation affûtée et simplification

Conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, toutes les initiatives visant à réviser la législation de l’Union en vigueur devraient tendre à simplifier et à réduire la charge administrative des États membres.

Tant la directive de base que les modifications proposées sont principalement de nature technique et procédurale. Leur incidence concernera principalement les autorités publiques impliquées dans la coopération judiciaire transfrontière. Toute incidence sur les personnes physiques ou morales devrait être positive, car les modifications visent à renforcer la sécurité juridique, à améliorer l’efficacité des procédures existantes et à faciliter l’accès à la justice grâce au recours à la participation à distance aux audiences des tribunaux pénaux.

Les coûts éventuels pour les autorités publiques liés à la mise en œuvre des modifications devraient être compensés par des gains d’efficacité dans les enquêtes et les poursuites pénales transfrontières, ainsi que par une réduction des délais, des transferts et des charges opérationnelles qui en découlent.

Aucune incidence n’est à prévoir sur les PME et la compétitivité.

• Droits fondamentaux

La proposition est conforme aux droits fondamentaux et aux principes consacrés par la charte, notamment au droit à accéder à un tribunal impartial et à un recours effectif, ainsi qu’aux droits de la défense, tels qu’ils sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte et à l’article 6 et à l’article 13, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle s’appuie sur les six directives de l’UE relatives aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en particulier les directives 2010/64/UE 36 , 2012/13/UE 37 , 2013/48/UE 38 , (UE) 2016/343, (UE) 2016/800 39 et (UE) 2016/1919 40 , ainsi que la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

La directive protège les droits fondamentaux en intégrant des garanties dans l’ensemble du cadre régissant la décision d’enquête européenne et les autres mesures visant à obtenir des éléments de preuve en matière pénale. En particulier, elle prévoit des dispositions spécifiques visant à garantir que l’émission ou la validation d’une décision d’enquête européenne s’accompagne de garanties relatives au respect des droits fondamentaux de la personne concernée. Elle permet également à l’autorité d’exécution de veiller à ce que le principe de proportionnalité ainsi que les droits procéduraux et fondamentaux de la personne concernée soient respectés lors de l’exécution d’une décision d’enquête européenne. En outre, des mécanismes procéduraux spécifiques, tels que les procédures de notification relatives aux mesures d’enquête transfrontières ne nécessitant pas l’assistance d’un autre État membre, garantissent que l’État membre dans lequel se trouve la personne visée par la mesure soit informé et puisse intervenir lorsque la mesure ne serait pas autorisée dans une affaire nationale similaire.

Les règles proposées sur la participation à distance aux audiences pénales fixent des conditions claires et strictes pour l’émission et l’exécution d’une décision européenne de participation à distance, ainsi que les garanties procédurales et les voies de recours y afférentes. Ces règles garantissent que la participation à distance aux audiences ne se déroule pas d’une manière qui porte atteinte à l’équité de la procédure ou à l’exercice des droits procéduraux. En particulier, l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée par une décision européenne de participation à distance vise à garantir que l’exécution de ladite décision reste compatible avec la protection des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment le droit d’être présent en personne au procès. Une dérogation à cette exigence de consentement n’est autorisée que dans des situations exceptionnelles et clairement définies qui constituent des limitations admissibles conformément à l’article 52 de la charte. En outre, l’obligation pour le suspect ou la personne poursuivie d’être représentée par un avocat mandaté présent dans l’État membre d’émission constitue une garantie supplémentaire pour l’exercice effectif des droits de la défense.

Les règles proposées sur la participation à distance aux procédures pénales sont conformes à la jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que de la Cour de justice. Bien que la CEDH ait toujours reconnu que la présence physique de l’accusé dans la salle d’audience constitue un élément important du droit à accéder à un tribunal impartial, elle a également jugé que la participation aux audiences par visioconférence n’est pas, en soi, incompatible avec le droit à accéder à un tribunal impartial et public, à condition que la personne concernée soit en mesure: i) de suivre la procédure; ii) de voir et d’entendre les personnes participant à l’audience; iii) d’être vue et entendue sans obstacle technique; et iv) de communiquer efficacement et en toute confidentialité avec son avocat 41 . La proposition tient compte de toutes ces normes et, comme mentionné ci-dessus, met en place un certain nombre de garanties supplémentaires.

Les règles proposées tiennent également compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, notamment l’affaire C-760/22 42 . Dans cette affaire, la Cour a précisé que, l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 ne régissant pas expressément la question de la participation à distance aux procès pénaux, cette disposition ne saurait empêcher une personne poursuivie, qui en fait expressément la demande, d’être autorisée à participer aux audiences de son procès par visioconférence. La Cour de justice a également confirmé que, lorsque les États membres autorisent le prévenu à exercer son droit d’assister à son procès à distance, ces règles ne doivent pas porter atteinte à l’objectif poursuivi par la directive (UE) 2016/343, qui est de renforcer le droit à accéder à un tribunal impartial dans le cadre des procédures pénales, la présomption d’innocence et les droits à la défense, tels qu’ils sont consacrés par la charte et la CEDH.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Cette initiative a des incidences budgétaires, notamment en raison de ses volets liés à la numérisation. Cela comprend les travaux juridiques, stratégiques et de coordination au sein de la Commission, ainsi que les travaux techniques liés au développement, à l’adaptation, aux tests, à la maintenance et au soutien du système informatique décentralisé et de ses composants.

La fiche financière et numérique législative qui accompagne la proposition présente en détail les incidences budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives nécessaires.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission vérifiera que les dispositions modifiées par la présente directive sont transposées correctement et efficacement dans la législation nationale de tous les États membres participants. Tout au long de la phase de transposition, la Commission organisera des ateliers de transposition avec tous les États membres.

La proposition prévoit la collecte de données statistiques afin que la Commission puisse suivre la mise en œuvre de la directive et présenter un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Étant donné que la proposition prévoit de nouvelles obligations juridiques par rapport à la directive existante, il sera nécessaire de joindre à la notification des mesures de transposition des documents explicatifs, comprenant notamment un tableau de correspondance entre les dispositions nationales et la directive. Il s’agit de veiller à ce que les mesures de transposition que les États membres ajoutent à la législation existante soient clairement identifiables.

Les mesures nationales nécessaires à la transposition de la présente proposition sont en outre susceptibles d’être transposées par les États membres dans plusieurs textes juridiques distincts. Pour cette raison, il est nécessaire que les États membres fournissent à la Commission un document explicatif contenant le texte des dispositions adoptées pour transposer la présente directive. Ce document devrait également indiquer comment ces dispositions s’articulent avec celles déjà adoptées pour transposer la directive et avec celles relevant d’autres politiques pertinentes de l’UE.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Les changements suivants sont proposés:

Titre I: Dispositions générales

Article 1: présente l’objet du texte.

Article 2: prévoit les définitions importantes.

Titre II: définit le cadre régissant la décision d’enquête européenne et d’autres mesures visant à obtenir des éléments de preuve en matière pénale

Article 3: définit la décision d’enquête européenne et décrit l’obligation de l’exécuter.

Article 4: définit le champ d’application de la décision d’enquête européenne.

Article 5: prévoit les types de procédures pour lesquelles une décision d’enquête européenne peut être émise.

Article 6: prévoit le contenu obligatoire d’une décision d’enquête européenne ainsi que sa forme.

Article 7: définit les conditions d’émission et de transfert d’une décision d’enquête européenne.

Article 8: définit la procédure de transfert de la décision d’enquête européenne entre les autorités d’émission et d’exécution.

Article 9: définit les caractéristiques particulières lorsqu’une décision d’enquête européenne est liée à une décision d’enquête européenne antérieure.

Article 10: définit l’obligation qui incombe à l’autorité d’exécution de reconnaître et d’exécuter une décision d’enquête européenne.

Article 11: régit le recours à un autre type de mesure d’enquête et établit les mesures qui doivent toujours être prévues par la législation de l’État d’exécution.

Article 12: prévoit les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution.

Article 13: fixe des délais pour la reconnaissance ou l’exécution.

Article 14: définit les règles régissant le transfert d’éléments de preuve recueillis.

Article 15: prévoit les motifs justifiant le report de la reconnaissance ou de l’exécution.

Article 16: prévoit des obligations d’information à l’égard de l’autorité d’émission.

Article 17: définit les voies de recours qui doivent être mises à disposition.

Article 18: définit les règles relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires.

Article 19: définit les règles relatives à la responsabilité civile des fonctionnaires.

Article 20: définit l’obligation de confidentialité.

Article 21: définit les conditions d’utilisation ultérieure et de transfert ultérieur d’informations ou d’éléments de preuve.

Article 22: prévoit la possibilité d’un transfert temporaire de personnes détenues vers l’État d’émission aux fins de la réalisation d’une mesure d’enquête.

Article 23: prévoit la possibilité d’un transfert temporaire de personnes détenues vers l’État d’exécution aux fins de la réalisation d’une mesure d’enquête.

Article 24: prévoit la possibilité d’une audience par visioconférence ou par tout autre moyen de communication à distance.

Article 25: prévoit la possibilité d’entendre des experts ou des témoins par téléconférence.

Article 26: prévoit la possibilité de demander des informations sur des comptes bancaires et sur d’autres comptes financiers.

Article 27: prévoit la possibilité de demander des informations sur les opérations bancaires et sur d’autres opérations financières.

Article 28: régit les mesures d’enquête impliquant l’obtention d’éléments de preuve en temps réel, de manière continue et sur une certaine période.

Article 29: définit des règles spécifiques relatives aux enquêtes discrètes.

Article 30: définit des règles spécifiques relatives à l’observation transfrontalière.

Article 31: définit les règles spécifiques applicables aux demandes d’interception des télécommunications bénéficiant de l’assistance technique d’un autre État membre.

Article 32: définit des règles spécifiques relatives aux mesures provisoires visant à prévenir la perte d’éléments de preuve.

Article 33: définit une procédure de notification de l’État membre où se trouve la personne visée par l’interception et pour laquelle aucune assistance technique n’est nécessaire.

Article 34: définit une procédure de notification de l’État membre concernant l’utilisation, sur son territoire, d’un dispositif technique d’enregistrement sans qu’il soit nécessaire de recourir à son assistance technique.

Article 35: définit la procédure à suivre pour demander l’autorisation d’utiliser des informations échangées antérieurement à titre de preuve.

Titre III: établit la décision européenne de participation à distance, un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle visant à faciliter les demandes visant à ce qu’un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité participe à distance, depuis un autre État membre, aux audiences pénales par visioconférence ou toute autre technologie de communication à distance

Article 36: définit la décision européenne de participation à distance.

Article 37: définit les conditions d’émission d’une décision européenne de participation à distance.

Article 38: établit la procédure et les garanties relatives à l’obtention du consentement de la personne concernée.

Article 39: prévoit les éléments obligatoires du formulaire type de décision européenne de participation à distance.

Article 40: régit le transfert d’une décision européenne de participation à distance.

Article 41: établit l’obligation de reconnaître et d’exécuter une décision européenne de participation à distance sans autres formalités.

Article 42: prévoit des règles détaillées concernant les modalités pratiques d’exécution des demandes au titre d’une décision européenne de participation à distance.

Article 43: définit les motifs obligatoires et facultatifs de non-reconnaissance ou de non-exécution d’une décision européenne de participation à distance.

Article 44: fixe des délais pour les décisions relatives à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision européenne de participation à distance.

Article 45: régit les situations dans lesquelles l’exécution d’une décision européenne de participation à distance est impossible.

Article 46: prévoit des obligations d’information entre les autorités compétentes.

Article 47: régit les mesures provisoires après la condamnation.

Article 48: encourage les consultations directes entre les autorités d’émission et d’exécution.

Article 49: définit les droits procéduraux applicables.

Article 50: établit le droit à un recours effectif.

Titre IV: définit des dispositions communes

Article 51: définit les règles relatives aux moyens de communication.

Article 52: permet la désignation d’autorités centrales dans les États membres.

Article 53: traite des questions relatives à la coopération avec Eurojust et le RJE.

Article 54: régit les questions relatives aux frais.

Article 55: prévoit l’obligation pour les États membres de fournir des statistiques.

Article 56: prévoit des règles relatives à la modification des formulaires types.

Article 57: prévoit les règles relatives à l’exercice de la délégation.

Titre V: définit les dispositions transitoires et finales

Article 58: définit les obligations en matière de notification des autorités compétentes.

Article 59: régit les relations avec d’autres instruments de l’UE et internationaux.

Article 60: définit des dispositions transitoires.

Article 61: définit les délais de transposition.

Article 62: impose à la Commission l’obligation de présenter un rapport sur l’application de la directive.

Article 63: définit la clause d’abrogation.

Article 64: définit la clause relative à l’entrée en vigueur.

Article 65: indique les destinataires.

🡻 2014/41/UE (adapté)

2026/0172 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale et la décision européenne de participation à distance (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 43 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

⇩ nouveau

(1)La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil 44 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

🡻 2014/41/UE considérant 1

(2)L’Union européenne s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

⇩ nouveau

(3)La grande criminalité organisée et le terrorisme revêtent un caractère de plus en plus transnational et constituent une menace pour la sécurité au sein de l’Union. L’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union d’œuvrer pour assurer un niveau élevé de sécurité, notamment par la coordination et la coopération entre les autorités policières et judiciaires et les autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Une bonne coopération judiciaire transfrontière en matière pénale est donc essentielle pour faciliter l’obtention et le transfert des preuves par-delà les frontières, afin d’assurer le succès des enquêtes et des poursuites, et pour permettre à l’Union et aux États membres de réagir efficacement à ces menaces.

🡻 2014/41/UE considérant 2

(4)En vertu de l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

🡻 2014/41/UE considérant 3 (adapté)

La décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil 45 a répondu à la nécessité d’une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments de preuve. Cependant, étant donné que cet instrument est limité à la phase de gel, la décision de gel doit être accompagnée d’une demande séparée de transfert des éléments de preuve vers l’État émettant la décision (ci-après dénommé «État d’émission»), conformément aux règles applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale. Il en résulte une procédure en deux étapes qui nuit à son efficacité. En outre, ce régime coexiste avec les instruments traditionnels de coopération et est donc rarement utilisé en pratique par les autorités compétentes.

🡻 2014/41/UE considérant 4 (adapté)

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil 46 relative au mandat européen d’obtention de preuves a été adoptée pour appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux fins de recueillir des objets, documents et données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Toutefois, le mandat européen d’obtention de preuves n’est applicable qu’aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve. Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes ont pu choisir d’utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d’entraide judiciaire qui, en tout état de cause, continuent à s’appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d’application du mandat européen d’obtention de preuves.

🡻 2014/41/UE considérant 5 (adapté)

Depuis l’adoption des décisions-cadres 2003/577/JAI et 2008/978/JAI, il est devenu manifeste que le cadre existant pour l’obtention de preuves est trop fragmenté et trop complexe. Une nouvelle approche est donc nécessaire.

🡻 2014/41/UE considérant 6 (adapté)

Dans le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009, celui-ci a estimé qu’il convenait de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d’un système global d’obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontalière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle. Il a indiqué que les instruments qui existaient dans ce domaine constituaient un régime fragmentaire et qu’une nouvelle approche s’imposait, qui devait être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle tout en tenant compte de la souplesse du système d’entraide judiciaire classique. Le Conseil européen a ainsi appelé de ses vœux un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI, qui couvrirait, dans la mesure du possible, tous les types d’éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus.

⇩ nouveau

(5)La directive 2014/41/UE a établi la décision d’enquête européenne, un instrument permettant de recueillir des preuves en matière pénale dans un contexte transfrontière. Cette directive répondait à la nécessité pratique bien établie de disposer d’un cadre global, fondé sur la reconnaissance mutuelle, pour l’obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière. Elle a remplacé l’ancien système fragmenté d’obtention de preuves, tout en tenant compte de la souplesse du système d’entraide judiciaire classique.

(6)La directive 2014/41/UE s’applique depuis le 22 mai 2017 et a démontré son efficacité dans la pratique. Toutefois, l’expérience acquise dans le cadre de son application, notamment les conclusions de la 10e série d’évaluations mutuelles 47 , a mis en évidence des domaines dans lesquels le cadre juridique devrait être renforcé et complété afin d’améliorer la clarté juridique et l’efficacité de l’obtention transfrontière de preuves. Il convient dès lors d’apporter des améliorations législatives ciblées à la décision d’enquête européenne, ainsi que de faciliter la participation à distance à des auditions et audiences pénales, par vidéoconférence, de suspects, de personnes poursuivies et de victimes de la criminalité qui se trouvent dans un autre État membre. Les règles communes relatives à la coopération judiciaire transfrontière pour ce qui est de l’obtention de preuves en matière pénale, prévues par la directive 2014/41/UE, devraient donc encore être améliorées et développées afin de garantir le bon fonctionnement de cet instrument et de renforcer la coopération judiciaire en matière d’obtention de preuves.

(7)À l’heure actuelle, les règles juridiques des différents États membres concernant la participation à distance des suspects, des personnes poursuivies et des victimes de la criminalité à des auditions et audiences, par vidéoconférence depuis un autre État membre, ne sont pas harmonisées au niveau de l’Union. Les États membres sont donc confrontés à une fragmentation et à des pratiques incohérentes pour la participation transfrontière à distance à des auditions et audiences pénales. En l’absence de règles au niveau de l’Union, les personnes qui exercent leur liberté de circulation voient ainsi leur accès à la justice entravé et se trouvent face à une insécurité juridique.

(8)Pour remédier à ces problèmes, la présente proposition établit un nouveau cadre juridique, prenant la forme de la décision européenne de participation à distance (ci-après la «décision de participation»), qui permettrait aux États membres de coopérer entre eux afin de faciliter la participation effective, par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’une victime de la criminalité ayant la qualité de partie à la procédure, à une ou plusieurs auditions ou audiences pénales depuis un autre État membre. Une décision de participation peut donc concerner une ou plusieurs auditions ou audiences ayant lieu au cours de la phase préalable au procès ou pendant le procès. En ce qui concerne les victimes de la criminalité, la directive 2012/29/UE 48 invite les États membres à faciliter les demandes de participation à distance des victimes aux procédures pénales depuis un autre État membre, sans toutefois établir de règles spécifiques à cet effet.

(9)Aux fins d’une décision européenne de participation à distance, il convient d’entendre par participation à distance la pleine participation, depuis un autre État membre, à tout type d’audition et d’audience pénales, tant au cours de la phase préalable au procès que pendant le procès, selon que la personne concernée est un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité. La pleine participation emporte le plein exercice des droits procéduraux dont jouit la personne concernée, comme si elle était physiquement présente à l’audition ou à l’audience, y compris toute forme de déposition, de témoignage, de présentation et de recueil de preuves. Elle implique donc non seulement la présence de la personne concernée à une audition ou à une audience, mais aussi, s’il y a lieu, toute forme de recueil de témoignage et de preuves auprès de ladite personne par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance. Une telle participation devrait permettre à la personne concernée de suivre la procédure et d’être entendue dans des conditions qui respectent les droits de la défense, le cas échéant, et l’équité de la procédure.

(10)Lorsque la finalité d’une audition se limite à recueillir des preuves pour établir les faits étayant l’existence d’une infraction pénale, les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise ou l’identité de l’auteur de l’infraction, et dans la mesure où l’audition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin, l’autorité compétente devrait recourir à l’émission d’une décision d’enquête européenne, que ce soit aux fins de l’audition de la personne concernée sur le territoire de l’État d’exécution, d’auditions par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance depuis l’État d’exécution, ou du transfèrement temporaire d’une personne détenue vers l’État d’émission.

(11)Aux fins de la présente directive, il convient d’entendre par «vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance» une technologie de transmission audiovisuelle qui permet la communication bidirectionnelle et simultanée de l’image et du son, permettant ainsi une interaction visuelle, audio et orale, au sens du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil 49 .

(12)L’utilisation de la vidéoconférence et d’autres technologies de communication à distance dans les procédures pénales nécessite une infrastructure technique fiable et sécurisée, capable d’assurer la participation effective de la personne concernée. Ces technologies devraient permettre à la personne concernée d’exercer effectivement ses droits procéduraux, y compris de communiquer en toute confidentialité avec son avocat, qui devrait être présent dans la salle d’audience de l’État d’émission. Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes aient accès à des moyens techniques suffisamment sécurisés, accessibles et fiables aux fins de la participation à distance aux procédures pénales.

🡻 2014/41/UE considérant 7 (adapté)

(13)Cette nouvelle approche repose sur un instrument unique dénommé «décision d’enquête européenne». Une décision d’enquête européenne doit être émise pour faire réaliser une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans l’État exécutant la décision d’enquête européenne (ci-après dénommé «État d’exécution») en vue de recueillir des preuves. Cela comprend l’obtention de preuves qui sont déjà en possession de ⌦ dont ⌫ l’autorité d’exécution ⌦ est déjà en possession ⌫.

🡻 2014/41/UE considérant 8

(14)La décision d’enquête européenne devrait avoir une portée horizontale et devrait dès lors s’appliquer à toutes les mesures d’enquête visant à recueillir des preuves. Néanmoins, la création d’une équipe commune d’enquête et l’obtention de preuves dans le cadre d’une telle équipe nécessitent des règles spécifiques qu’il est préférable de traiter séparément. Sans préjudice de l’application de la présente directive, les instruments existants devraient donc continuer à s’appliquer à ce type de mesures d’enquête.

⇩ nouveau

(15)Dans certaines situations, l’exécution effective d’une mesure d’enquête visant à recueillir des preuves nécessite qu’une personne concernée par la mesure dans l’État d’exécution soit informée d’un acte d’enquête tendant à l’obtention de preuves et qu’elle soit mise en mesure d’y assister ou d’y participer. La présente directive devrait donc rendre possible la signification ou la notification de pièces de procédure à cette fin, à condition que cette formalité soit strictement nécessaire à l’exécution d’une mesure d’enquête tendant à l’obtention de preuves.

🡻 2014/41/UE considérant 9

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à l’observation transfrontalière visée dans la convention d’application de l’accord de Schengen 50 .

🡻 2014/41/UE considérant 10 (adapté)

(16)La décision d’enquête européenne devrait être centrée sur la mesure d’enquête qui doit être réalisée. L’autorité d’émission est la mieux placée pour décider, en fonction de sa connaissance des éléments de l’enquête concernée, des mesures d’enquête auxquelles il y a lieu de recourir. Cependant, l’autorité d’exécution devrait, chaque fois que cela s’avère possible, recourir à un autre type de mesure d’enquête si la mesure indiquée n’existe pas dans son droit national ou s’il n’était ⌦ est ⌫ pas possible d’y recourir ⌦ disponible ⌫ dans le cadre d’une procédure nationale similaire. La disponibilité d’une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d’enquête indiquée existe dans le droit de l’État d’exécution mais qu’ ⌦ où ⌫ il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d’enquête ne peut être réalisée que dans le cas d’infractions présentant un certain degré de gravité, à l’encontre de personnes faisant déjà l’objet d’une certaine suspicion, ou avec le consentement de l’intéressé ⌦ la personne concernée ⌫. L’autorité d’exécution peut également recourir à un autre type de mesure d’enquête si celle-ci devait permettre d’obtenir le même résultat que la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne par des moyens impliquant ⌦ entraînant ⌫ une atteinte moindre aux droits fondamentaux ⌦ de la personne concernée ⌫.

🡻 2014/41/UE considérant 11 (adapté)

(17)Une décision d’enquête européenne devrait être choisie lorsque l’exécution d’une mesure d’enquête semble proportionnée, adéquate et applicable au cas en question. L’autorité d’émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d’enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l’obtention de la preuve concernée, et si une décision d’enquête européenne devrait être émise aux fins d’associer un autre État membre à l’obtention de cette preuve. Ces mêmes vérifications devraient être effectuées dans le cadre de la procédure de validation, lorsque la validation d’une décision d’enquête européenne est requise au titre de ⌦ par ⌫ la présente directive. L’exécution d’une décision d’enquête européenne ne devrait pas être refusée pour des motifs autres que ceux mentionnés dans la présente directive. Néanmoins, l’autorité d’exécution devrait pouvoir choisir une mesure d’enquête moins intrusive que celle indiquée dans la décision d’enquête européenne concernée si elle permet d’atteindre des résultats similaires.

🡻 2014/41/UE considérant 12 (adapté)

⇨ nouveau

(18)Lorsqu’elle émet une décision d’enquête européenne ⇨ ou une décision européenne de participation à distance ⇦, l’autorité d’émission devrait accorder une attention particulière au plein respect des droits consacrés par l’les articles ⇨ 47 et ⇦ 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»). ⇨ Le droit à un procès équitable constitue l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique. ⇦ La présomption d’innocence ⇨ , le droit d’assister à son procès ⇦ et les ⌦ autres ⌫ droits de la défense dans une procédure pénale sont des pierres angulaires ⌦ au cœur même ⌫ des droits fondamentaux reconnus par la charte dans le domaine de la justice pénale. Toute limitation de l’exercice de ces droits par une mesure d’enquête ordonnée conformément à ⌦ en application de ⌫ la présente directive devrait pleinement respecter les exigences établies à l’article 52 de la charte en ce qui concerne son caractère nécessaire et proportionné et les objectifs auxquels elle devrait répondre, notamment le besoin de la protection des droits et libertés d’autrui.

⇩ nouveau

(19)Lors de la mise en œuvre de la présente directive, il convient de veiller à ce que les droits prévus par les directives 2010/64/UE 51 , 2012/13/UE 52 , 2013/48/UE 53 , (UE) 2016/343 54 , (UE) 2016/800 55 et (UE) 2016/1919 56 du Parlement européen et du Conseil, qui concernent les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi que les droits des victimes de la criminalité prévus par la directive 2012/29/UE, soient pleinement respectés et appliqués.

(20)La mise en œuvre du titre III de la présente directive, en particulier, ne devrait pas porter atteinte au droit d’assister physiquement à son procès, consacré par l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343, ni à d’autres actes juridiques de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ou du droit de la procédure pénale, et notamment aux dispositions relatives à l’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de transmission audiovisuelle en matière pénale.

(21)Lors de la mise en œuvre de la présente directive, il convient de tenir dûment compte des besoins spécifiques des personnes vulnérables, c’est-à-dire des personnes en situation de vulnérabilité. L’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance, en particulier, peut présenter des difficultés supplémentaires pour ces personnes et nécessiter la mise en place de garanties procédurales et de modalités spécifiques, y compris des mesures de soutien appropriées. Il convient d’adopter une approche large et souple pour définir les situations de vulnérabilité, afin que toutes les personnes qui nécessitent une attention particulière puissent effectivement exercer leurs droits. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux personnes vulnérables lors de l’évaluation du caractère approprié et proportionné de l’émission d’une décision européenne de participation à distance et lors de l’examen de toute dérogation à l’obligation d’obtenir le consentement. Lorsque la personne concernée est un enfant, son intérêt supérieur devrait être une considération primordiale. Afin de garantir une participation effective, les autorités compétentes devraient coopérer étroitement pour définir et appliquer des mesures appropriées adaptées aux besoins individuels de la personne concernée.

🡻 2014/41/UE considérant 13

En vue d’assurer la transmission de la décision d’enquête européenne à l’autorité compétente de l’État d’exécution, l’autorité d’émission peut recourir à tous les moyens de transmission possibles ou appropriés, par exemple le système de télécommunications sécurisé du Réseau judiciaire européen, Eurojust, ou d’autres canaux utilisés par les autorités judiciaires ou répressives.

🡻 2014/41/UE considérant 15 (adapté)

La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE 57 , 2012/13/UE 58 et 2013/48/UE 59 , qui concernent les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales.

🡻 2014/41/UE considérant 11 (adapté)

(22)L’exécution d’une décision d’enquête européenne ne devrait pas être refusée pour des motifs autres que ceux mentionnés dans la présente directive. Néanmoins, l’autorité d’exécution devrait pouvoir choisir une mesure d’enquête moins intrusive que celle indiquée dans la décision d’enquête européenne concernée, si elle permet d’atteindre des résultats similaires.

🡻 2014/41/UE considérant 16

(23)Pourraient par exemple constituer des mesures non intrusives, des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée ou au droit de propriété, en fonction du droit national.

🡻 2014/41/UE considérant 17 (adapté)

⇨ nouveau

(24)Le principe non bis in idem est un principe de droit fondamental dans l’Union, reconnu par la charte et développé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’autorité d’exécution devrait donc pouvoir refuser l’exécution d’une décision d’enquête européenne si ⌦ lorsque ⌫ cette exécution est contraire à ce principe. Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d’enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu’elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l’autorité d’émission a donné l’assurance que ⌦ , dans le cas d’une décision d’enquête européenne, ⌫ les éléments de preuve transférés à la suite de l’exécution de la décision d’enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits. ⇨ Dans le cas d’une décision européenne de participation à distance, étant donné que la participation à distance fait partie du déroulement de la procédure pénale et implique de progresser vers une détermination de la culpabilité dans une affaire donnée, lorsqu’il est établi que la personne concernée a déjà fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits, ou qu’une décision définitive empêchant un nouvel examen au fond a été rendue, l’autorité d’exécution devrait refuser la reconnaissance et l’exécution de la décision de participation en question. ⇦

🡻 2014/41/UE considérant 18 (adapté)

(25)Comme dans d’autres instruments de reconnaissance mutuelle, la présente directive n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par la charte. Afin de bien préciser ce point, une disposition spécifique est insérée dans le texte.

🡻 2014/41/UE considérant 19 (adapté)

⇨ nouveau

(26)La création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union est fondée sur la confiance mutuelle et la présomption que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, en particulier, les droits fondamentaux. Cette présomption est toutefois réfragable. Par conséquent, s’ ⌦ lorsqu’ ⌫ il existe des motifs sérieux de croire que l’exécution d’une mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne ⇨ ou d’une décision européenne de participation à distance ⇦ porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l’État d’exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l’exécution de la décision d’enquête européenne ⇨ ou de la décision européenne de participation à distance ⇦ devrait être refusée.

🡻 2014/41/UE considérant 20 (adapté)

⇨ nouveau

(27)Il devrait ⇨ également ⇦ être possible de refuser une décision d’enquête européenne ⇨ ou une décision européenne de participation à distance ⇦ lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l’État d’exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État. Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l’Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l’objet d’une interprétation qui irait à l’encontre de l’obligation de supprimer certains motifs de refus, énoncée dans le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 60 . Ces motifs pPeuvent également comprendre ⌦ relever de ces notions ⌫ les règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, même si celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des privilèges ou des immunités.

🡻 2014/41/UE considérant 21 (adapté)

⇨ nouveau

(28)Des limitations dans le temps sont nécessaires pour garantir une coopération rapide, efficace et cohérente entre les États membres en matière pénale. La prise de décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution, ainsi qu’à ⌦ que ⌫ l’exécution concrète de la mesure d’enquête, devraient se faire avec la même célérité et priorité que dans le cadre d’une procédure nationale similaire. Il y a lieu de fixer des délais pour veiller à ce qu’une décision soit prise ou qu’une exécution ait lieu dans un délai raisonnable, ou pour répondre aux contraintes procédurales de l’État d’émission. ⇨ Il convient d’accorder une attention particulière aux mesures d’enquête impliquant l’obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée, telles que le suivi d’opérations bancaires ou d’autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes déterminés et des livraisons contrôlées sur le territoire de l’État d’exécution, l’interception de télécommunications et l’observation transfrontalière, qui devraient être traitées immédiatement; lorsque cela est strictement nécessaire pour préserver leur efficacité, l’autorité d’exécution peut décider d’en autoriser l’exécution provisoire dans l’attente d’une décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution, sous réserve de cessation en cas de refus de reconnaissance. ⇦

🡻 2014/41/UE considérant 22 (adapté)

(29)Les voies de recours permettant de contester une décision d’enquête européenne devraient être au moins égales à celles qui sont prévues dans le cadre d’une procédure nationale à l’encontre de la mesure d’enquête concernée. Conformément à leur droit national, les États membres devraient veiller à ce que ces voies de recours soient applicables, notamment en informant en temps utile toute partie intéressée des possibilités ⌦ et des modalités ⌫ de recours. Dans les cas où des objections à l’encontre de la décision d’enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l’État d’exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l’émission de la décision d’enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l’autorité d’émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.

⇩ nouveau

(30)Lorsque des informations ou des preuves sont obtenues dans le cadre de l’exécution d’une décision d’enquête européenne ou d’une procédure de notification qui ne nécessite pas l’assistance de l’État membre notifié, et lorsque le droit de l’État d’exécution ou de l’État membre notifié prévoit des conditions limitant l’utilisation de ces informations ou de ces preuves à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, ces conditions devraient être dûment précisées au moment du transfert des preuves ou dans le délai indiqué pour les procédures de notification. Tout transfert ultérieur vers un autre État membre, vers un pays tiers ou à une organisation internationale devrait nécessiter un consentement préalable.

(31)Dans le cas où une autorité compétente, lorsque son droit national ou les conditions dont est assortie la transmission initiale des informations l’exigent, demande un consentement à l’utilisation à titre de preuve, dans le cadre d’une procédure pénale, d’informations échangées antérieurement entre des services répressifs ou dans le cadre d’un échange spontané d’informations, il convient qu’elle le sollicite pour chaque utilisation prévue de ces informations, notamment toute utilisation différente de celles-ci.

🡻 2014/41/UE considérant 23 (adapté)

⇨ nouveau

(32)Les dépenses supportées ⌦ encourues ⌫ sur le territoire de l’État d’exécution pour l’exécution d’une décision d’enquête européenne ⇨ ou d’une décision européenne de participation à distance ⇦ devraient être exclusivement supportées par cet État, conformément au principe général de la reconnaissance mutuelle. Toutefois, l’exécution d’une décision d’enquête européenne ⇨ ou d’une décision européenne de participation à distance ⇦ peut entraîner des coûts exceptionnellement élevés pour l’État d’exécution. Ces coûts exceptionnellement élevés peuvent, par exemple, ⌦ dans le cas d’une décision d’enquête européenne, ⌫ être occasionnés par des avis complexes émis par des experts, par de vastes opérations policières ou par des activités de surveillance ⌦ d’observation ⌫ menées durant une longue période ⇨ ou, dans le cas d’une décision européenne de participation à distance, résulter de l’organisation d’un grand nombre d’auditions ou d’audiences à distance ⇦. De tels coûts ne devraient pas faire obstacle à l’exécution d’une décision d’enquête européenne ⇨ ou d’une décision européenne de participation à distance ⇦, et l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution devraient chercher à établir les coûts qui doivent être considérés comme étant exceptionnellement élevés. La question des coûts pourrait faire l’objet de consultations entre l’État d’émission et l’État d’exécution, et il est recommandé de régler cette question au stade des consultations. En dernier ressort, l’autorité d’émission peut décider de retirer la décision d’enquête européenne ⇨ ou la décision européenne de participation à distance ⇦ ou de la maintenir, et la part des coûts qui sont jugés à la fois exceptionnellement élevés par l’État d’exécution et absolument nécessaires durant la procédure devrait être supportée par l’État d’émission. ⌦ Dans le cas d’une décision d’enquête européenne, ⌫ cCe mécanisme ne devrait pas constituer un motif supplémentaire de refus, et ne devrait en aucun cas être utilisé de manière abusive pour retarder ou entraver l’exécution d’une de la décision d’enquête européenne.

🡻 2014/41/UE considérant 24 (adapté)

⇨ nouveau

(33)La décision d’enquête européenne établit un régime unique pour l’obtention de preuves. Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d’enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d’enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l’obtention d’informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ⌦ contrôlées ⌫ , ou les enquêtes discrètes, ⇨ l’observation ou l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement ⇦. Les mesures d’enquête impliquant l’obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée ⇨ , de même que l’observation transfrontalière, ⇦ relèvent ⌦ devraient relever ⌫ de la décision d’enquête européenne, mais, si nécessaire, l’État d’émission et l’État d’exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les ⌦ leurs ⌫ législations nationales de ces États.

🡻 2014/41/UE considérant 25 (adapté)

⇨ nouveau

(34)La ⌦ Le titre II de la ⌫ présente directive énonce les règles relatives à la réalisation d’une mesure d’enquête à toutes les phases de la procédure pénale, y compris celle du procès, si nécessaire avec la participation de la personne concernée, en vue de l’obtention de preuves. Par exemple, une décision d’enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire de cette personne vers l’État d’émission ou de la réalisation d’une audition par vidéoconférence., ⇨ pour autant que cette mesure ait un objectif probatoire et que son exécution n’excède pas ce qui est nécessaire aux fins de l’obtention de preuves. ⇦ Cependant, lorsque cette personne doit être transférée vers un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction aux fins de jugement, un mandat d’arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 61 .

🡻 2014/41/UE considérant 26

⇨ nouveau

(35)Afin de garantir un usage proportionné du mandat d’arrêt européen, l’autorité d’émission devrait examiner si une décision d’enquête européenne ⇨ ou une décision européenne de participation à distance ⇦ serait un moyen efficace et proportionné de conduire une procédure pénale. L’autorité d’émission devrait en particulier examiner si l’émission d’une décision d’enquête européenne en vue de permettre l’audition par vidéoconférence d’un suspect ou d’une personne poursuivie ⇨ , ou d’une décision européenne de participation à distance en vue de permettre la participation à distance du suspect ou de la personne poursuivie à des auditions ou audiences pénales, ⇦ pourrait constituer une alternative efficace.

🡻 2014/41/UE considérant 27

(36)Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue d’obtenir des preuves concernant les comptes, de quelque nature qu’ils soient, détenus dans une banque ou un autre établissement financier non bancaire par une personne qui fait l’objet d’une procédure pénale. Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.

🡻 2014/41/UE considérant 28 (adapté)

(37)Lorsque, dans la présente directive, il est fait référence aux établissements financiers, cette expression devrait être entendue conformément à la définition pertinente ⌦ correspondante ⌫ figurant à l’article 3 de la directive (UE) 2015/849directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil 62 63 .

🡻 2014/41/UE considérant 29

(38)Lorsqu’une décision d’enquête européenne est émise en vue d’obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d’entendre par «renseignements», au moins le nom et l’adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

⇩ nouveau

(39)L’observation transfrontalière relève de la décision d’enquête européenne lorsqu’elle constitue une mesure d’enquête réalisée dans l’objectif principal de recueillir des preuves en vue d’une procédure pénale et impliquant la création d’enregistrements audio, visuels ou d’autres types par des moyens techniques commandés par des agents des services répressifs. La convention d’application de l’accord de Schengen (4) reste applicable à l’observation transfrontalière effectuée dans le cadre de la coopération policière opérationnelle. L’instrument juridique applicable devrait être déterminé en fonction de l’objectif principal de la mesure. En particulier, lorsque l’observation est ordonnée ou autorisée dans le cadre d’une procédure pénale en vue de recueillir des preuves, elle devrait être effectuée en vertu de la présente directive. En cas de doute sur l’instrument applicable, les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution devraient se consulter sans tarder.

(40)Afin de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, les autorités compétentes devraient pouvoir, dans des conditions strictement réglementées, poursuivre des mesures d’observation sur le territoire d’un autre État membre lorsque cette continuation est nécessaire pour éviter de compromettre l’obtention de preuves. Cette observation transfrontalière ne devrait pas impliquer l’exercice, par les agents de l’État d’émission, de pouvoirs coercitifs ou d’exécution sur le territoire de l’État d’exécution. L’observation transfrontalière devrait rester soumise au contrôle de l’État d’exécution, qui devrait conserver le pouvoir d’imposer des conditions, d’exiger le transfert de l’opération à ses propres autorités ou de refuser sa continuation dans les cas où la mesure ne serait pas autorisée dans une procédure nationale similaire. La dérogation permettant la continuation de l’observation dans des situations d’urgence dûment justifiées devrait être interprétée de manière stricte et appliquée uniquement lorsqu’il est impossible de procéder à la transmission préalable d’une décision d’enquête européenne sans compromettre la mesure. Compte tenu de l’urgence, il appartient à chaque État membre de désigner l’autorité compétente pour recevoir et traiter les notifications urgentes relatives à l’observation transfrontalière. Cette autorité peut être une autorité judiciaire, une autorité répressive ou une autorité centrale, selon le droit national. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités ainsi désignées soient disponibles et en mesure de traiter ces notifications 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

🡻 2014/41/UE considérant 30

⇨ nouveau

(41)⇨ Afin de garantir la bonne application, technologiquement neutre, des règles régissant l’interception de télécommunications prévues par la présente directive, la notion de «télécommunications» devrait être interprétée largement. Elle devrait englober toute communication transmise au moyen de réseaux de communications électroniques ou de services de communications électroniques, au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil 64 . La référence aux définitions figurant dans la directive (UE) 2018/1972 garantit que la présente directive demeure en phase avec l’évolution des technologies des communications électroniques et prévient les disparités d’interprétation entre les États membres découlant de l’évolution technologique. ⇦ Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d’interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d’émettre une décision d’enquête européenne aux fins d’obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications. Une décision d’enquête européenne émise aux fins d’obtenir des données historiques en matière de trafic et de localisation liées aux télécommunications devrait être traitée dans le cadre du régime général applicable à l’exécution de la décision d’enquête européenne et peut être considérée, en fonction du droit national de l’État d’exécution, comme une mesure d’enquête intrusive.

🡻 2014/41/UE considérant 31 (adapté)

(42)Lorsque plusieurs États membres sont en mesure de fournir l’assistance technique nécessaire, une décision d’enquête européenne ne devrait être envoyée qu’à un seul d’entre eux, et la priorité devrait être donnée à l’État membre dans lequel se trouve la personne concernée. Les États membres dans lesquels se trouve la cible de l’interception et dont l’assistance technique n’est pas nécessaire pour réaliser l’interception devraient en être informés conformément à la présente directive. Toutefois, lorsque l’assistance technique ne peut être fournie par un seul ⌦ unique ⌫ État membre, une décision d’enquête européenne peut être transmise à plusieurs États d’exécution.

🡻 2014/41/UE considérant 32

(43)Dans toute décision d’enquête européenne comprenant une demande relative à l’interception de télécommunications, il convient que l’autorité d’émission fournisse à l’autorité d’exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l’objet de l’enquête, afin de permettre à l’autorité d’exécution d’évaluer si cette mesure d’enquête serait autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

🡻 2014/41/UE considérant 33 (adapté)

(44)Les États membres devraient tenir compte du fait qu’il importe de veiller à ce que l’assistance technique puisse être fournie par un fournisseur de services qui gère ldes réseaux et les services de télécommunications accessibles au public ⌦ et fournit des services ⌫ sur le territoire de l’État membre concerné, afin de faciliter la coopération au titre dude la présente instrument ⌦ directive ⌫ en ce qui concerne l’interception légale de télécommunications.

🡻 2014/41/UE considérant 34 (adapté)

(45)La décision d’enquête européenne, en vertu de son champ d’application, ne prévoit que des mesures provisoires ⌦ uniquement ⌫ dans le but d’obtenir des preuves. À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l’objet de plusieurs mesures provisoires au cours d’une procédure pénale, non seulement aux fins d’obtenir des preuves, mais aussi en vue d’une confiscation. La distinction entre les deux objectifs des mesures provisoires n’est pas toujours évidente, et l’objectif poursuivi par la mesure provisoire peut changer au cours de la procédure. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de maintenir une relation harmonieuse entre les différents instruments applicables dans ce domaine. En outre, pour la même raison, le fait de déterminer si un élément doit être utilisé comme preuve, et donc faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, est une question qui devrait être laissée à l’appréciation de l’autorité d’émission.

⇩ nouveau

(46)Lorsqu’un dispositif technique d’enregistrement légalement autorisé dans un État membre entre sur le territoire d’un autre État membre dont l’assistance technique n’est pas nécessaire, il convient qu’un mécanisme de notification permette aux autorités compétentes de ce dernier État membre d’évaluer, dans un délai limité, si la poursuite de l’utilisation du dispositif serait autorisée dans le cadre d’une procédure nationale comparable et, s’il y a lieu, de s’opposer à la poursuite de son utilisation ou d’assortir l’utilisation des données obtenues de conditions. La transmission de données collectées par de tels dispositifs par l’intermédiaire de réseaux ou de services de communications électroniques, aux fins du stockage de ces données, ne devrait pas, en soi, conduire à considérer la mesure comme constituant une interception de télécommunications. Une mesure ne devrait être considérée comme telle que lorsqu’elle vise spécifiquement à se procurer des communications lors de leur transmission par l’intermédiaire de tels réseaux ou services. L’absence d’objection dans le délai prescrit devrait permettre le maintien de la mesure pendant la durée notifiée. Ce mécanisme s’applique dans le cadre de la présente directive et est sans préjudice de l’application de la convention d’application de l’accord de Schengen à l’observation transfrontalière effectuée à des fins de coopération policière opérationnelle. Le choix de l’instrument applicable dépend de l’objectif principal de la mesure, et non des moyens techniques utilisés.

(47)En ce qui concerne la décision européenne de participation à distance, l’autorité d’émission ne peut émettre une telle décision que lorsque la personne concernée est ou sera, au moment de l’audition ou de l’audience envisagée, détenue, résidente ou en séjour temporaire dans l’État d’exécution pour des raisons justifiées empêchant sa présence physique dans l’État d’émission, ou y faisant obstacle d’une autre manière, et lorsque l’autorité d’émission le juge approprié et proportionné, compte tenu des circonstances propres à l’espèce. À moins qu’une décision de participation ne soit émise à la demande de la personne concernée, cette dernière doit donner son consentement à participer à distance. Ce consentement doit être donné librement, spécifique, éclairé et indiquer de manière univoque que la personne accepte de participer à distance à l’audition ou à l’audience concernée. À cette fin, il convient de veiller à ce que la personne concernée reçoive des informations sur les droits dont elle dispose et ait accès à un avocat, avant que son consentement ne soit demandé.

(48)Il appartient à l’autorité d’émission d’apprécier, sur la base des informations dont elle dispose, s’il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect, la personne poursuivie ou la victime réside dans l’État d’exécution et s’il serait approprié et proportionné que cette personne participe à distance aux auditions ou aux audiences concernées sur cette base. Lorsque les informations disponibles sont limitées, cette appréciation devrait faire l’objet de consultations entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution, afin de confirmer la résidence du suspect, de la personne poursuivie ou de la victime dans l’État requis et de lui notifier ou signifier la convocation à l’audition concernée ou la citation à comparaître à l’audience concernée. Aux fins de l’appréciation de la résidence, différentes circonstances objectives qui pourraient indiquer que la personne concernée a établi le centre habituel de ses intérêts dans un État membre déterminé, ou a l’intention de le faire au moment de l’audition ou de l’audience, pourraient être pertinentes. Des motifs raisonnables de croire qu’une personne réside dans l’État d’exécution pourraient notamment exister lorsqu’elle est inscrite en tant que résidente dans l’État d’exécution, par la détention d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour ou par l’inscription dans un registre officiel de résidence. Lorsque la personne en question n’est pas inscrite dans l’État d’exécution, la résidence pourrait être indiquée par le fait qu’elle a manifesté son intention de s’installer dans cet État membre ou a établi avec ce dernier, à l’issue d’une période de présence stable dans ledit État membre, certains liens dont la force est similaire à celle des liens résultant de l’établissement d’une résidence formelle dans cet État membre. Afin de déterminer si, dans un cas précis, il existe des liens suffisants entre la personne concernée et l’État d’exécution pour qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans cet État membre, il est nécessaire de prendre en considération différents facteurs objectifs caractérisant la situation de cette personne, parmi lesquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions de la présence de cette personne dans l’État d’exécution ou les liens familiaux ou économiques que cette personne entretient avec l’État requis. Un véhicule immatriculé, un compte bancaire, le caractère ininterrompu du séjour de la personne dans l’État d’exécution ou d’autres facteurs objectifs pourraient être pertinents pour établir qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans l’État d’exécution. Une brève visite, des vacances, y compris dans une maison de vacances, ou un séjour similaire dans l’État d’exécution sans autre lien substantiel ne suffisent pas à établir une résidence dans cet État membre.

(49)Lorsqu’il est constaté que le suspect, la personne poursuivie ou la victime de la criminalité ne réside pas dans l’État d’exécution, mais n’y séjourne que temporairement, il convient que l’autorité d’émission apprécie s’il existe des raisons justifiées pour que ladite personne ne soit pas physiquement présente aux auditions ou audiences concernées. Lorsque les données dont dispose la juridiction ne permettent pas de tirer de conclusion à cet égard, il appartient à la personne concernée ou à son avocat de présenter à l’autorité d’émission toute raison justifiée de ne pas assister en personne aux auditions ou audiences. Il s’agit, notamment, des situations dans lesquelles une personne n’a pas, avec l’État d’exécution, de lien substantiel qui pourrait permettre de la considérer comme une résidente de cet État, mais y séjourne temporairement.

(50)Dans des situations dûment justifiées et exceptionnelles, il peut être nécessaire de permettre la participation à distance sans le consentement préalable de la personne concernée, en particulier lorsque surviennent des risques manifestes liés à la sécurité publique ou à la santé publique qui s’avèrent réels et actuels ou prévisibles, et lorsque le report de l’audition ou de l’audience ou la suspension de la procédure en raison de l’absence, par exemple, du suspect ou de la personne poursuivie irait à l’encontre d’une bonne administration de la justice. Le recours à une telle dérogation devrait rester strictement limité aux situations de nécessité et faire l’objet de garanties appropriées, pour qu’il ne porte pas atteinte à l’équité de la procédure ou aux droits de la défense.

(51)Lorsqu’elle évalue s’il y a lieu d’émettre une décision européenne de participation à distance, il convient que l’autorité d’émission vérifie que toutes les conditions énoncées dans la présente directive sont remplies. En outre, ladite autorité peut examiner si le recours à un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI serait impossible, inapproprié ou disproportionné, compte tenu des circonstances de l’espèce. Tel peut notamment être le cas lorsque l’infraction concernée n’atteint pas le seuil de peine fixé à l’article 2, paragraphe 1, de ladite décision-cadre ou lorsque le recours à un mandat d’arrêt européen n’est pas nécessaire ou proportionné parce qu’une décision européenne de participation à distance peut être considérée comme suffisante pour assurer la participation de la personne concernée à l’audition ou à l’audience à laquelle se rapporte ladite décision. L’autorité d’émission peut également tenir compte de situations dans lesquelles la présence du suspect ou de la personne poursuivie à l’audition ou à l’audience est obligatoire, mais il a été sursis à la remise pour une durée indéterminée, pour des raisons humanitaires sérieuses, conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI, ou dans lesquelles la personne concernée est privée de liberté dans l’État d’exécution, ou fait l’objet d’une mesure de substitution lui interdisant de quitter le territoire de cet État, et la remise temporaire prévue à l’article 24, paragraphe 2, de ladite décision-cadre est impossible ou inappropriée.

(52)Pour décider s’il est approprié d’émettre une décision européenne de participation à distance, il convient également que l’autorité d’émission puisse tenir compte d’autres circonstances ayant une incidence sur la bonne administration de la justice. En particulier, elle peut examiner si la procédure pénale devrait, à défaut, avoir lieu en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, ou si un transfert de la procédure pénale en vertu du règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil 65 ne serait pas possible ou ne servirait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’autorité d’émission peut également tenir compte des intérêts de la victime, notamment de ses besoins spécifiques en matière de protection, conformément à l’article 23 de la directive 2012/29/UE. En outre, l’autorité d’émission peut prendre en considération la gravité ou la nature de l’infraction ou la complexité de la procédure afin d’évaluer si une décision de participation serait appropriée dans un cas donné.

(53)Les motifs de refus de l’exécution de mesures transfrontières devraient rester limités et ne pas nuire à l’efficacité de la coopération judiciaire. L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution devraient coopérer étroitement et se consulter avant de prendre une décision relative à la non-reconnaissance ou à la non-exécution d’une décision d’enquête européenne ou d’une décision européenne de participation à distance.

(54)Dans le contexte d’une décision européenne de participation à distance, l’autorité d’exécution devrait pouvoir refuser l’exécution dans des situations exceptionnelles, sur la base d’une évaluation individuelle, dans les cas où l’exécution ferait peser sur son système judiciaire une charge disproportionnée, susceptible de retarder indûment, de perturber ou de rendre impraticable le bon déroulement de sa propre administration de la justice, et où ces conséquences ne pourraient pas être atténuées par une coopération et des accords pratiques spécifiques avec l’autorité d’émission.

(55)Les auditions et audiences à distance devraient être régies par le droit de l’État d’émission. L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution devraient convenir des modalités pratiques de l’exécution de la décision européenne de participation à distance. Une répartition claire des responsabilités entre ces autorités est nécessaire afin de garantir le bon déroulement de l’audition ou de l’audience, la sécurité juridique et l’exercice effectif de ses droits procéduraux par la personne concernée. L’autorité d’exécution devrait faciliter l’organisation pratique de l’audition ou de l’audience sur son territoire et veiller à ce que la personne concernée puisse exercer ses droits dans le cadre de l’exécution de la décision de participation. L’autorité d’émission devrait rester responsable du déroulement de la procédure et chargée de garantir la participation effective de la personne concernée et l’exercice effectif de ses droits par cette dernière conformément au droit de l’État d’émission. L’autorité d’émission peut exiger de l’autorité d’exécution qu’elle respecte certaines formalités et procédures lors de l’exécution de la décision de participation, telles que des exigences spécifiques relatives à la convocation aux auditions à distance ou à la citation à comparaître aux audiences à distance, ou la fourniture, à la personne concernée, d’informations expressément requises par le droit de l’État d’émission.

(56)Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation inutile de la procédure pénale, les conséquences d’un défaut de comparution de la personne concernée, dûment convoquée ou citée par les autorités de l’État d’exécution en vue de sa participation à distance à une audition ou à une audience, devraient être régies par le droit de l’État d’émission, comme dans une procédure nationale. Selon les circonstances de l’espèce, ces conséquences peuvent inclure le report de l’audition ou de l’audience, le retrait de la décision européenne de participation à distance ou la poursuite de la procédure conformément aux règles de procédure applicables de l’État d’émission. L’application de ces règles devrait rester soumise au respect du droit de l’Union et des droits fondamentaux, en particulier le droit des suspects et des personnes poursuivies d’assister à leur procès, consacré par la directive (UE) 2016/343.

(57)L’autorité d’exécution devrait établir des procès-verbaux et consigner les éléments pertinents relatifs à l’exécution de la décision européenne de participation à distance afin de garantir la publicité, la transparence, la responsabilité et, le cas échéant, l’exercice des voies de recours. Ces documents, une fois transmis à l’autorité d’émission, devraient être inclus dans le dossier national.

(58)Afin de garantir l’équité de la procédure pénale et l’exercice effectif des droits du suspect ou de la personne poursuivie faisant l’objet de la décision européenne de participation à distance, l’autorité d’émission devrait veiller à ce que cette personne soit représentée par un avocat mandaté dans l’État d’émission, physiquement présent aux auditions ou aux audiences. La présence physique de l’avocat dans la salle d’audience est essentielle pour que le suspect ou la personne poursuivie puisse effectivement exercer les droits procéduraux prévus par le droit de l’État d’émission et le droit de l’Union. Les victimes de la criminalité devraient être représentées conformément aux dispositions pertinentes du droit national et du droit de l’Union. Des modalités techniques et pratiques appropriées devraient être prévues pour permettre une communication sécurisée, confidentielle et efficace entre l’avocat présent dans l’État d’émission et la personne concernée participant à distance aux auditions ou aux audiences.

(59)Afin d’éviter les risques de victimisation secondaire et répétée des victimes de la criminalité, toute audition ou audience liée à la décision européenne de participation à distance devrait être menée d’une manière qui respecte les besoins individuels des victimes. Les victimes ont le droit de recevoir un soutien moral conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil. À cette fin, l’autorité d’exécution devrait veiller à ce que l’accès à ce soutien soit garanti tout au long de l’exécution d’une décision de participation. Les autorités ou services chargés de fournir ce soutien devraient être désignés par les États membres.

(60)La participation à distance à une audition ou une audience pénale en vertu d’une décision européenne de participation à distance ne devrait en aucun cas réduire le niveau de protection accordé aux personnes concernées par la procédure pénale et devrait tenir dûment compte de la nécessité de préserver l’équité de la procédure, l’égalité des armes et l’exercice effectif des droits de la défense. Ces personnes devraient pouvoir exercer de manière effective leurs droits procéduraux applicables dans le cadre des procédures pénales en vertu du droit de l’Union et du droit national de l’État d’émission et de l’État d’exécution, conformément aux modalités prévues au titre III de la présente directive, que la participation ait lieu physiquement ou à distance.

(61)L’exercice effectif des droits procéduraux dans le contexte de la participation à distance ne devrait pas se limiter à la tenue et à la durée des auditions ou des audiences elles-mêmes. Les personnes qui participent à distance devraient pouvoir exercer tous leurs droits dans la procédure à laquelle la décision européenne de participation à distance se rapporte, tels que la présentation de demandes en préparation de l’audition ou de l’audience, l’accès au dossier de l’affaire et tout autre droit procédural dont elles disposent en vertu du droit de l’Union et du droit de l’État d’émission, dans des conditions équivalentes, autant que possible, à celles applicables en cas de participation physique.

(62)Les personnes qui ont consenti à une participation à distance ou qui ont demandé une telle participation devraient conserver la possibilité de revenir à une participation physique, si elles le souhaitent, afin de garantir pleinement leur droit d’assister physiquement à leur procès. En pareil cas, la décision européenne de participation à distance devrait être retirée.

(63)Les personnes concernées par une décision européenne de participation à distance devraient avoir accès à des voies de recours effectives, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tant dans l’État d’émission que dans l’État d’exécution, lorsque l’émission, la reconnaissance ou l’exécution de cette décision porte atteinte à leurs droits. En outre, lorsqu’une décision de participation est émise sans le consentement de la personne concernée, l’émission de cette décision devrait pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif, pour vérifier le respect des conditions et garanties énoncées au titre III de la présente directive.

(64)L’équité de la procédure à laquelle la décision européenne de participation à distance se rapporte est étroitement liée à la fiabilité et à l’efficacité des conditions techniques et pratiques dans lesquelles elle est menée. Des interruptions de la communication avec la salle d’audience et d’autres défaillances techniques, notamment celles qui touchent à la confidentialité ou à l’efficacité de la communication entre l’avocat et la personne concernée, risquent de porter atteinte à l’exercice effectif des droits procéduraux et à l’équité de la procédure. Dès lors, la personne concernée devrait avoir la possibilité de signaler ces problèmes à l’autorité d’émission ou aux autorités compétentes de l’État d’exécution, qui devraient alors en informer l’autorité d’émission. Il appartient à l’autorité d’émission d’ordonner, au besoin, les mesures correctives appropriées, notamment la suspension, le report ou le recommencement de l’audition ou de l’audience concernée.

(65)Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a participé à distance à son procès en vertu d’une décision européenne de participation à distance et que cette procédure a abouti à sa condamnation, assortie d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, d’une mesure de confiscation ou de toute sanction pécuniaire ou autre mesure de contrôle, il importe d’assurer la continuité et une coopération efficace au moyen des instruments de coopération judiciaire disponibles, selon le cas. Il s’agit, en particulier, de la décision-cadre 2002/584/JAI, pour la remise aux fins de l’exécution de la peine, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil 66 , pour la reconnaissance de la décision définitive rendue à l’encontre de la personne dans l’État d’exécution et pour la prise en charge de la peine, ainsi que du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil 67 , pour la reconnaissance des décisions de confiscation. Dans de telles situations, l’État d’émission et l’État d’exécution devraient être en contact étroit pour que soient prises, dans l’affaire en question, les mesures provisoires nécessaires dans l’attente de la réception et de l’exécution des demandes de coopération judiciaire faisant suite au prononcé d’une peine. Dans les cas où l’État d’émission a l’intention d’émettre un mandat d’arrêt européen, l’État d’exécution devrait pouvoir, conformément à son droit national, adopter des mesures provisoires appropriées dans l’attente de la réception et de l’exécution dudit mandat. Ces mesures devraient rester proportionnées et strictement limitées à ce qui est nécessaire pour garantir que la personne concernée demeure sur son territoire aux fins de l’exécution effective de la décision définitive.

(66)La bonne application de la présente directive présuppose une communication entre les autorités compétentes. Celles-ci devraient être encouragées à se consulter chaque fois que cela est opportun pour faciliter l’application efficace et sans heurts de la présente directive, soit directement, soit, lorsque cela se justifie, par l’intermédiaire de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil 68 ou du Réseau judiciaire européen régi par la décision 2008/976/JAI du Conseil 69 . Les autorités compétentes sont également encouragées à demander à Eurojust, s’il y a lieu, d’exercer un rôle de coordination dans le cadre de ses compétences, afin d’appuyer et de coordonner les mesures d’enquête transfrontières visant à recueillir des preuves, en particulier les livraisons contrôlées, l’observation transfrontalière, les enquêtes discrètes ou l’interception de télécommunications, compte tenu des difficultés de coordination qui sont propres à ces mesures et de l’expertise qu’Eurojust peut apporter à cet égard. Les autorités compétentes peuvent également demander à Eurojust de faciliter la transmission de la décision d’enquête européenne, de la décision européenne de participation à distance ou des notifications, ainsi que des demandes de consentement à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement.

(67)Afin de garantir un échange de données rapide, direct, interopérable, fiable et sécurisé, de s’appuyer sur les investissements déjà réalisés et d’assurer la cohérence avec d’autres actes de l’Union, la communication entre les autorités au titre de la présente directive devrait, en règle générale, être effectuée au moyen du système informatique décentralisé établi par le règlement (UE) 2023/2844. En particulier, ce système informatique décentralisé devrait, en règle générale, être utilisé pour l’échange des formulaires de décision d’enquête européenne et de décision européenne de participation à distance, ainsi que pour toute autre communication officielle entre les autorités au titre de la présente directive.

(68)Lorsque la présente directive prévoit, pour certaines communications, que celles-ci peuvent être effectuées par «tout moyen disponible» ou par «tout moyen approprié», les autorités devraient avoir le choix de la méthode de communication à utiliser. Ces dispositions devraient être comprises comme définissant des situations dans lesquelles l’utilisation du système informatique décentralisé pourrait ne pas être appropriée selon le règlement (UE) 2023/2844. Dans ces situations, les autorités devraient pouvoir utiliser d’autres moyens de communication, à condition que l’échange d’informations se fasse de manière sécurisée et fiable, conformément audit règlement.

(69)Afin de réduire la charge administrative des autorités compétentes et de faire en sorte que les statistiques communiquées soient plus complètes, fiables, cohérentes et actuelles, le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission devrait être programmé pour collecter les données statistiques nécessaires à des fins de suivi et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d’utiliser un système informatique national au lieu du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ledit système pourrait être programmé pour collecter ces données et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission. Le connecteur e-CODEX pourrait également être équipé d’une fonctionnalité permettant l’extraction des données statistiques pertinentes.

🡻 2014/41/UE considérant 35

⇨ nouveau

(70)Lorsqu’il est fait référence à l’entraide judiciaire dans les instruments internationaux applicables, comme par exemple dans les conventions conclues dans le cadre du Conseil de l’Europe ⇨ ou des Nations unies ⇦, cela devrait être entendu comme signifiant qu’entre les États membres liés par la présente directive, celle-ci prévaut sur ces conventions.

🡻 2014/41/UE considérant 14

(71)Lorsqu’ils font une déclaration concernant le régime linguistique, les États membres sont encouragés à indiquer, outre leur(s) langue(s) officielle(s), au moins une langue qui est couramment utilisée dans l’Union.

🡻 2014/41/UE considérant 36

(72)Il convient que les catégories d’infractions énumérées à l’annexe IXD soient interprétées de manière cohérente avec leur interprétation dans le cadre des instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle.

🡻 2014/41/UE considérant 37 (adapté)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs 70 , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le Parlement européen et le Conseil estiment que la transmission de ces documents est justifiée.

🡻 2014/41/UE considérant 38 (adapté)

⇨ nouveau

(73)Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions prises aux fins de l’obtention de preuves, ⇨ l’établissement de procédures permettant de recueillir des preuves en matière pénale et de procédures permettant à un suspect, à une personne poursuivie ou à une victime de la criminalité de participer à distance à des auditions ou audiences pénales, depuis un autre État membre, par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance, ⇦ ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions ou de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’ ⌦ il est ⌫ énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

🡻 2014/41/UE considérant 39

⇨ nouveau

(74)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte, notamment son titre VI, dans le droit international et les accords internationaux auxquels l’Union ou l’ensemble des États membres sont parties, y compris la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dans les constitutions des États membres dans leur champ d’application respectif. Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme interdisant de refuser l’exécution d’une décision d’enquête européenne ⇨ ou d’une décision européenne de participation à distance ⇦ lorsqu’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ladite décision a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race ou de ses origines ethniques, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un quelconque de ces motifs.

⇩ nouveau

(75)Le traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive implique la collecte, l’échange et l’utilisation ultérieure, ainsi que le transfert ultérieur, d’informations et de preuves pertinentes aux fins des objectifs énoncés à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un souci de cohérence et de protection effective des données à caractère personnel, il convient que le traitement de telles données au titre de la présente directive respecte la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 71 , sauf si ledit traitement est effectué dans le cadre des procédures visées à l’article 5, points b) et c), et, en lien avec de telles procédures, au point d), de la présente directive, auxquels cas le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 72 peut s’appliquer. L’autorité d’émission, l’autorité d’exécution, ainsi que les autres autorités compétentes pour émettre et recevoir des notifications ou des demandes de consentement à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement devraient être considérées comme les responsables du traitement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel au titre de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2016/679. Les autorités centrales pourraient fournir un appui administratif à ces autorités compétentes et, dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel pour le compte de ces responsables du traitement, elles devraient être considérées comme des sous-traitants du responsable du traitement concerné. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par Eurojust, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 73 devrait s’appliquer, de même que les règles spécifiques en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2018/1727. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 74 , le règlement (UE) 2018/1725 devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au règlement (UE) 2017/1939, de même que les règles spécifiques en matière de protection des données énoncées dans ledit règlement.

🡻 2014/41/UE considérant 40

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la charte et à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

🡻 2014/41/UE considérant 41

Les États membres devraient prévoir, dans le cadre de l’application de la présente directive, des procédures transparentes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et le droit des personnes concernées à des voies de recours en vue de la protection de leurs données à caractère personnel.

🡻 2014/41/UE considérant 42

Les données à caractère personnel recueillies au titre de la présente directive ne devraient être traitées que si cela est nécessaire, et cela devrait être proportionné aux finalités compatibles avec la prévention, les enquêtes, la détection des infractions pénales et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice des droits de la défense. Seules les personnes autorisées devraient avoir accès aux informations contenant des données à caractère personnel pouvant être obtenues au moyen de processus d’authentification.

🡻 2014/41/UE considérant 43

Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

🡻 2014/41/UE considérant 44

Conformément aux articles 1 et 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

⇩ nouveau

(76)[Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié [, par lettre du ...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.] OU [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]

🡻 2014/41/UE considérant 45

(77)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

🡻 2014/41/UE considérant 46 (adapté)

(78)Le Contrôleur européen de la protection des données ⌦ a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et ⌫ a rendu un avis le ⌦ [...] ⌫ 5 octobre 2010 75 , fondé sur l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 76 ,.

⇩ nouveau

(79)L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

(80)La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l’annexe X, partie B,

🡻 2014/41

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

⇩ nouveau

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.La présente directive établit des règles concernant:

(a)l’émission, la reconnaissance et l’exécution des décisions d’enquête européenne aux fins de l’obtention de preuves en matière pénale, y compris l’obtention de preuves dont les autorités compétentes de l’État d’exécution sont déjà en possession;

(b)l’émission de notifications urgentes pour les besoins de l’observation transfrontalière ainsi que de notifications pour des mesures d’enquête transfrontières qui ne nécessitent pas l’assistance technique d’un autre État membre, y compris le droit de l’État membre notifié d’émettre des objections;

(c)l’émission de demandes de consentement à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement entre autorités répressives ou de manière spontanée entre autorités judiciaires ainsi que l’octroi ou le refus de ce consentement; et

(d)l’émission, la reconnaissance et l’exécution des décisions européennes de participation à distance, afin qu’un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité, qui a qualité de partie à une procédure pénale, puisse participer à une ou plusieurs auditions ou audiences d’une procédure pénale à distance par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance, depuis un autre État membre.

2.La présente directive n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, y compris les droits de la défense des personnes visées par une procédure pénale et le droit de ces dernières à accéder à un tribunal impartial, et il n’est porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard.

3.Le titre III de la présente directive ne porte pas atteinte au droit d’assister à son procès, inscrit à l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343, ni à d’autres actes juridiques de l’Union relevant des domaines de la coopération judiciaire en matière pénale ou du droit de la procédure pénale.

🡻 2014/41/UE

Article 2

Définitions

1.Aux fins de la présente directive, on entend par:

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

(a)«État d’émission»,: l’État membre dans lequel la décision d’enquête européenne est émise ⇨ ou l’État membre dans lequel la décision européenne de participation à distance est émise; ⇦ :

(b)«État d’exécution»,: l’État membre qui exécute la décision d’enquête européenne, dans lequel la mesure d’enquête doit être réalisée ⇨ , ou l’État membre qui exécute la décision européenne de participation à distance, dans lequel se trouve la personne faisant l’objet de cette décision européenne de participation à distance ; ⇦

(c)«autorité d’émission»:

i)un juge, une juridiction ⌦ ou ⌫ , un juge d’instruction ou un procureur compétent(e) dans l’affaire concernée; ou

ii) ⌦ un procureur compétent dans l’affaire concernée: ⌫

⇩ nouveau

- en ce qui concerne la décision d’enquête européenne, lorsque le droit national exige que la mesure d’enquête concernée soit autorisée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction, et que l’autorisation devant être obtenue conformément aux procédures nationales fait défaut, la décision d’enquête européenne doit, avant sa transmission à l’autorité d’exécution, être validée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction, qui en vérifie la conformité avec les conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne prévues par la présente directive, en particulier les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1;

- en ce qui concerne la décision européenne de participation à distance, celle-ci doit être validée, après examen de sa conformité avec les conditions d’émission prévues par la présente directive, par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction dans l’État d’émission, avant d’être transmise à l’autorité d’exécution;

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

iii)⇨ en ce qui concerne la décision d’enquête européenne, ⇦ toute autre autorité compétente définie par l’État d’émission qui, dans le cas d’espèce, agit en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, et est compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. En outre, avant d’être transmise à l’autorité d’exécution, la décision d’enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux ⌦ avec les ⌫ conditions d’émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues ⌦ énoncées ⌫ à l’article 76, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur dans l’État d’émission. ⇨ Lorsque le droit national exige que la mesure d’enquête concernée soit autorisée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction, et que l’autorisation devant être obtenue conformément aux procédures nationales fait défaut, la validation ne peut être effectuée que par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction; ⇦ Lorsque la décision d’enquête européenne a été validée par une autorité judiciaire, cette dernière peut également être considérée comme une autorité d’émission aux fins de la transmission de la décision d’enquête européenne;

d) «autorité d’exécution»,: une autorité compétente pour reconnaître une décision d’enquête européenne et en assurer l’exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d’une procédure nationale similaire, ⇨ ainsi qu’un juge, une juridiction ou un juge d’instruction compétent(e) pour reconnaître une décision européenne de participation à distance et en assurer l’exécution conformément à la présente directive ⇦ . Ces procédures peuvent nécessiter l’autorisation d’une juridiction dans l’État d’exécution lorsque son droit national le prévoit;.

⇩ nouveau

(e)«État membre enquêteur»: un État membre dans lequel est émise une notification conformément à l’article 33 ou 34;

(f)«État membre notifié»: un État membre qui reçoit une notification émise conformément à l’article 33 ou 34 et dont l’assistance technique n’est pas nécessaire aux fins de l’exécution de la mesure d’enquête;

(g)«télécommunications»: toutes les communications, y compris leur contenu et les données associées, transmises par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/1972, ou par des services de communications électroniques au sens de l’article 2, point 4), de ladite directive;

(h)«système informatique décentralisé»: le système informatique décentralisé au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2844.

2.Lorsque, comme le prévoit le paragraphe 1, la décision d’enquête européenne a été validée par une autorité judiciaire ou lorsque la décision européenne de participation à distance a été validée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction, cette autorité peut également être considérée comme une autorité d’émission aux fins de la transmission de la décision d’enquête européenne ou de la décision européenne de participation à distance.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

⌦ TITRE II ⌫

⌦ COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE EN VUE DE L’OBTENTION DE PREUVES EN MATIÈRE PÉNALE ⌫

CHAPITRE I

LA DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE

Article 31

Décision d’enquête européenne et obligation de l’exécuter

1.La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire de l’ d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «l’État d’exécution») en vue d’obtenir des preuves conformément ⌦ au présent titre et aux titres I, IV et V ⌫ à la présente directive. ⇨ Lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution de telles mesures d’enquête, l’autorité d’émission peut également demander la signification ou la notification de pièces de procédure à la personne concernée ⇦ .

La décision d’enquête européenne peut également être émise pour l’obtention de preuves qui ⌦ dont les autorités compétentes de l’État d’exécution ⌫ sont déjà en possession des autorités compétentes de l’État d’exécution.

2.Les États membres exécutent une décision d’enquête européenne sur la base ⌦ le fondement ⌫ du principe de reconnaissance mutuelle et conformément ⌦ au présent titre et aux titres I, IV et V ⌫ à la présente directive.

3.Dans le cadre des droits de la défense applicables conformément à la procédure pénale nationale, l’émission d’une décision d’enquête européenne peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d’un suspect ou d’une personne poursuivie.

4. La présente directive n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, y compris les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, et il n’est porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard.

Article 43

Champ d’application de la décision d’enquête européenne

La décision d’enquête européenne couvre toute mesure d’enquête, à l’exception de la création d’une équipe commune d’enquête et de l’obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu’elle est prévue à l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 77 (ci-après dénommée «convention») et à ⌦ par ⌫ la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil 78 , sauf aux fins de l’application, respectivement, de l’article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l’article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.

⇩ nouveau

La décision d’enquête européenne couvre également la signification ou la notification de pièces de procédure à la personne concernée, dans la mesure où cette signification ou cette notification est strictement nécessaire à l’exécution d’une mesure d’enquête qui a été demandée dans la décision d’enquête européenne et qui vise à l’obtention de preuves.

🡻 2014/41/UE (adapté)

Article 54

Types de procédures pour lesquelles la décision d’enquête européenne peut être émise

Une décision d’enquête européenne peut être émise:

a)aux fins des procédures pénales qui sont engagées par une autorité judiciaire, ou à engager ⌦ qui peuvent être engagées ⌫ devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au ⌦ prévue par le ⌫ droit ⌦ national ⌫ de l’État d’émission;

b)dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à ⌦ concernant ⌫ des faits qui sont punissables selon le droit ⌦ national ⌫ de l’État d’émission au titre d’ ⌦ parce que constituant des ⌫ infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

c)dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour ⌦ concernant ⌫ des faits qui sont punissables selon le droit ⌦ national ⌫ de l’État d’émission au titre d’ ⌦ parce que constituant des ⌫ infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et

d)en lien avec des procédures visées ⌦ décrites ⌫ aux points a), b) et c) portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d’une personne morale ou entraîner une peine à son encontre dans l’État d’émission.

Article 6 5

Contenu et forme de la décision d’enquête européenne

1.La décision d’enquête européenne prévue dans ⌦ dont ⌫ le formulaire figurant ⌦ figure ⌫ à l’annexe IA est complétée, signée, et son contenu est certifié comme étant exact et correct, par l’autorité d’émission.

La décision d’enquête européenne contient notamment les informations suivantes:

(a)des données concernant l’autorité d’émission et, le cas échéant, l’autorité de validation;

(b)l’objet et les motifs de la décision d’enquête européenne;

(c)les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées;

(d)une description de l’acte délictueux faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l’État d’émission;

(e)une description de la ou des mesures d’enquête demandées et des preuves à obtenir;.

⇩ nouveau

(f)s’il y a lieu, une confirmation que la ou les mesures d’enquête demandées ont été autorisées par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction, y compris la date et le numéro de référence de la décision d’autorisation, à moins que la décision d’enquête européenne n’ait été émise ou validée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction;

(g)des informations sur les voies de recours possibles.

🡻 2014/41/UE (adapté)

2.Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l’Union dans lesquelles, outre la ou les langues officielles de l’État membre concerné, la décision d’enquête européenne peut être complétée ou traduite lorsque l’État membre concerné est l’État d’exécution.

3.L’autorité compétente de l’État d’émission procède à la traduction de la décision d’enquête européenne ⌦ , dont le formulaire ⌫ figurant ⌦ figure ⌫ à l’annexe I,A dans une langue officielle de l’État d’exécution ou dans toute autre langue indiquée par ce dernier conformément au paragraphe 2 du présent article.

⇩ nouveau

4.Lorsque l’autorité d’émission demande que soient signifiées ou notifiées les pièces de procédure nécessaires à l’exécution d’une mesure d’enquête demandée dans la décision d’enquête européenne et qu’il y a des raisons de penser que la personne concernée ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce de procédure devant être signifiée ou notifiée est établie, celle-ci est accompagnée d’une traduction dans la langue que le destinataire comprend.

🡻 2014/41/UE (adapté)

CHAPITRE II

PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L’ÉTAT D’ÉMISSION

Article 76

Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne

1.L’autorité d’émission ne peut émettre une décision d’enquête européenne que si les conditions suivantes sont réunies:

(a)l’émission de la décision d’enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées ⌦ décrites ⌫ à l’article 54, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie; et

(b)la ou les mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

2.Dans chaque cas, le respect des conditions visées ⌦ prévues ⌫ au paragraphe 1 est vérifié par l’autorité d’émission.

3.Lorsque l’autorité d’exécution a des raisons de penser que les conditions visées ⌦ prévues ⌫ au paragraphe 1 n’ont pas été respectées, elle peut consulter l’autorité d’émission sur l’importance d’exécuter la décision d’enquête européenne. Après cette consultation, l’autorité d’émission peut décider de retirer la décision d’enquête européenne.

Article 87

Transmission de la décision d’enquête européenne

🡻 2023/2843 art. 11, par. 2

⇨ nouveau

1.La décision d’enquête européenne, complétée conformément à l’article 65, est transmise par l’autorité d’émission ⇨ directement ⇦ à l’autorité d’exécution ⇨ ou, s’il y a lieu, avec le concours de l’autorité centrale dont la désignation est prévue à l’article 52 ⇦.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

2.Toute autre ⌦ Toutes les autres ⌫ communications officielles sont effectuées directement entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution ⇨ ou, s’il y a lieu, avec le concours de l’autorité centrale dont la désignation est prévue à l’article 52 ⇦ .

3.5.Si ⌦ Lorsque ⌫ l’identité de l’autorité d’exécution lui est inconnue, l’autorité d’émission ⌦ effectue toutes les démarches nécessaires ⌫ par tout moyen, y compris ⌦ en s’adressant aux ⌫ les points de contact du RJE, ⌦ Réseau judiciaire européen prévu par la décision 2008/976/JAI, ⌫ ⌦ pour obtenir ⌫ le renseignement de la part ⌦ auprès ⌫ de l’État d’exécution .

4. L’autorité d’émission peut transmettre les décisions d’enquête européenne par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen (RJE) créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil 79 .

46. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution qui reçoit la décision d’enquête européenne n’est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d’office à l’autorité d’exécution et elle en informe l’autorité d’émission.

57. Toutes les difficultés concernant la transmission ou l’authenticité d’un document nécessaire à l’exécution de la décision d’enquête européenne sont gérées au moyen de contacts directs entre l’autorité d’exécution et l’autorité d’émission impliquées ⌦ concernées ⌫ ou, le cas échéant ⌦ s’il y a lieu ⌫, en impliquant les ⌦ avec le concours des ⌫ autorités centrales des États membres.

Article 98

Décision d’enquête européenne liée à une décision d’enquête européenne antérieure

1.Lorsqu’une autorité d’émission émet une décision d’enquête européenne qui vient compléter une décision d’enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d’enquête européenne.

2.Si ⌦ Lorsque ⌫ l’autorité d’émission apporte son assistance dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne dans l’État d’exécution, conformément à l’article 109, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l’article 5833, paragraphe 1, point c), adresser une décision d’enquête européenne qui complète une décision d’enquête européenne antérieure directement à l’autorité d’exécution, tant qu’elle est présente sur le territoire de cet État ⌦ l’État d’exécution ⌫.

3.La décision d’enquête européenne qui complète une décision d’enquête européenne antérieure est certifiée conformément à l’article 65, paragraphe 1, premier alinéa, et, le cas échéant ⌦ s’il y a lieu ⌫, est validée conformément à l’article 2, point c) ⇨ 2, paragraphe 1, point c) ⇦ .

CHAPITRE III

PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L’ÉTAT D’EXÉCUTION

Article 109

Reconnaissance et exécution

1.L’autorité d’exécution reconnaît une décision d’enquête européenne, transmise conformément à ⌦ aux dispositions applicables de ⌫ la présente directive, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu’elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d’enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l’un des motifs de report prévus ⌦ au présent titre ⌫ par la présente directive.

2.L’autorité d’exécution respecte les formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission, sauf si ⌦ le présent titre ⌫ la présente directive en dispose autrement et sous réserve que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution.

3.Lorsqu’une autorité d’exécution reçoit une décision d’enquête européenne qui n’a pas été émise par une autorité d’émission telle qu’elle est définie à l’article 2, point c) ⇨ l’article 2, paragraphe 1, point c) ⇦, l’autorité d’exécution renvoie la décision d’enquête européenne à l’État d’émission.

4.L’autorité d’émission peut demander qu’une ou plusieurs autorités de l’État d’émission assistent les autorités compétentes de l’État d’exécution dans l’exécution de la décision d’enquête européenne, dans la mesure où les autorités désignées de l’État d’émission pourraient les assister dans ⌦ apporter leur assistance pour ⌫ l’exécution des mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne dans le cadre d’une procédure nationale similaire. L’autorité d’exécution accède à cette demande à condition que cette assistance ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution et ne nuise pas à ses intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité.

5.Les autorités de l’État d’émission présentes dans l’État d’exécution sont liées par le droit de l’État d’exécution pendant l’exécution de la décision d’enquête européenne. Elles n’ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l’État d’exécution, sauf si l’exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l’État d’exécution est conforme au droit de l’État d’exécution, et dans la mesure convenue entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution.

6.L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution peuvent se consulter, par tout moyen approprié, en vue de faciliter l’application efficace ⌦ efficiente ⌫ du présent article.

Article 1110

Recours à un type différent de mesure d’enquête

1.L’autorité d’exécution a recours, chaque fois que cela s’avère possible, à une mesure d’enquête autre que celle prévue dans la décision d’enquête européenne lorsque:

(a)⌦ lorsque ⌫ la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne n’existe pas dans le droit de l’État d’exécution; ou

(b)⌦ dans le cas où ⌫ la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne ne serait pas disponible dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

2.Sans préjudice de l’article 1211, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux mesures d’enquête ci-après, auxquelles il doit toujours être possible de recourir au titre du droit de l’État d’exécution:

(a)l’obtention d’informations ou d’éléments de preuve qui sont déjà en possession de ⌦ dont ⌫ l’autorité d’exécution ⌦ est déjà en possession ⌫ et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l’État d’exécution, dans le cadre d’une procédure pénale ou aux fins de la décision d’enquête européenne;

(b)l’obtention d’informations contenues dans des bases de données détenues par la police ou les autorités judiciaires et auxquelles l’autorité d’exécution peut accéder directement dans le cadre d’une procédure pénale;

(c)l’audition d’un témoin, d’un expert, d’une victime, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’un tiers sur le territoire de l’État d’exécution;

(d)toute mesure d’enquête non intrusive telle qu’elle est définie par le droit de l’État d’exécution;

(e)l’identification d’abonnés titulaires d’un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d’une adresse IP spécifique.

3.L’autorité d’exécution peut également recourir à une mesure d’enquête autre que celle indiquée dans la décision d’enquête européenne si ⌦ lorsque ⌫ la mesure d’enquête choisie par l’autorité d’exécution permet d’obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d’enquête européenne par des moyens moins intrusifs.

4.Lorsque l’autorité d’exécution décide de recourir à la possibilité visée ⌦ prévue ⌫ aux paragraphes 1 et 3, elle en informe préalablement l’autorité d’émission, qui peut décider de retirer ou de compléter la décision d’enquête européenne.

5.Lorsque ⌦ Dans l’hypothèse où ⌫, conformément ⌦ comme il est mentionné ⌫ au paragraphe 1, la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne n’existe ⌦ n’existerait ⌫ pas dans le droit de l’État d’exécution ou qu’elle ne serait pas disponible dans le cadre d’une procédure nationale similaire, et lorsqu’il n’existe aucune autre mesure d’enquête qui permettrait d’obtenir le même résultat que la mesure d’enquête demandée, l’autorité d’exécution informe l’autorité d’émission qu’il n’a pas été possible d’apporter l’assistance demandée.

Article 1211

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

1.Sans préjudice de l’article ⇨ 1er, paragraphe 2 ⇦ 1, paragraphe 4, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut être refusée dans l’État d’exécution lorsque:

(a)il existe une immunité ou un privilège, au titre ⌦ en vertu ⌫ du droit de l’État d’exécution, qui rend impossible l’exécution de la décision d’enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l’établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d’expression dans d’autres médias, qui rendent impossible l’exécution de la décision d’enquête européenne;

(b)dans un cas particulier, l’exécution de la décision d’enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières;

(c)la décision d’enquête européenne a été émise dans le cadre d’une procédure visée ⌦ décrite ⌫ à l’article 54, points b) et ⌦ ou ⌫ c), et la mesure d’enquête ne serait pas autorisée au titre du droit de l’État d’exécution dans le cadre d’une procédure nationale similaire;

(d)l’exécution de la décision d’enquête européenne serait contraire au principe non bis in idem;

(e)la décision d’enquête européenne concerne une infraction pénale qui est présumée avoir été commise hors du territoire de l’État d’émission et en totalité ou en partie sur le territoire de l’État d’exécution, et les faits pour lesquels elle a été émise ne constituent pas une infraction dans l’État d’exécution;

(f)il existe des motifs sérieux de croire que l’exécution de la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne serait incompatible avec les obligations de l’État d’exécution conformément à ⌦ qui découlent de ⌫ l’article 6 du traité sur l’Union européenne et à ⌦ de ⌫ la charte;

(g)les faits pour lesquels la décision d’enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre ⌦ au regard ⌫ du droit de l’État d’exécution, à moins qu’ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d’infractions figurant ⌦ énoncées ⌫ à l’annexe IXD, conformément à ce qui a été indiqué par l’autorité d’émission dans la décision d’enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans; ou

(h)le recours à la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne est limité en vertu du ⌦ dans le ⌫ droit de l’État d’exécution à une liste ou catégorie d’infractions ou à des infractions passibles de sanctions ⌦ en fonction ⌫ d’un certain seuil, qui ne comprennent pas l’infraction sur laquelle porte la décision d’enquête européenne.

2.Le paragraphe 1, points g) et h), ne s’applique pas aux mesures d’enquête visées ⌦ énumérées ⌫ à l’article 1110, paragraphe 2.

3.Lorsque la décision d’enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change, l’autorité d’exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l’exécution au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane ou de change que le droit de l’État d’émission.

4.Dans les cas visés ⌦ prévus ⌫ au paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), avant de décider de ne pas reconnaître ou ⌦ de ne pas ⌫ exécuter, en tout ou ⌦ en ⌫ partie, une décision d’enquête européenne, l’autorité d’exécution consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant ⌦ s’il y a lieu ⌫, demande à l’autorité d’émission de fournir sans tarder toute information nécessaire.

5.Dans le cas visé ⌦ prévus ⌫ au paragraphe 1, point a), et lorsque la levée du privilège ou de l’immunité relève de la compétence d’une autorité de l’État d’exécution, l’autorité d’exécution lui demande d’exercer cette compétence immédiatement. Lorsque la levée du privilège ou de l’immunité relève de la compétence d’une autorité d’un autre État membre ou d’une organisation internationale, il revient à l’autorité d’émission de demander à l’autorité concernée d’exercer cette compétence.

Article 1312

Délais de reconnaissance ou d’exécution

1.La décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution ⌦ de la décision d’enquête européenne ⌫ est prise et la mesure d’enquête ⌦ est ⌫ réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d’une procédure nationale similaire et, en tout état de cause, dans les délais prévus au présent article.

2. Lorsque l’autorité d’émission a indiqué dans la décision d’enquête européenne qu’en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l’autorité d’émission a indiqué dans la décision d’enquête européenne que la mesure d’enquête doit être exécutée à une date spécifique, l’autorité d’exécution tient compte au mieux de cette exigence.

2.3.⇨ En l’absence de toute mention d’urgence, ⇦ l’L’autorité d’exécution:

a) prend la décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision d’enquête européenne dès que possible et, sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard, 30 jours après la réception de la décision d’enquête européenne par l’autorité d’exécution compétente;.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

⇨ b) exécute la mesure d’enquête sans tarder et, au plus tard, 90 jours après la date à laquelle la décision visée au point a) a été prise, ⇦4. Ssauf s’il existe des motifs de report au titre de ⌦ prévus par ⌫ l’article 15 ou si l’État d’exécution est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés ⌦ indiqués ⌫ dans la mesure d’enquête visée par la décision d’enquête européenne, l’autorité d’exécution exécute la mesure d’enquête sans tarder et sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise.

⇩ nouveau

3.Lorsque l’autorité d’émission a indiqué dans la décision d’enquête européenne qu’en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus au présent article est nécessaire, ou lorsque l’autorité d’émission a indiqué dans la décision d’enquête européenne que la mesure d’enquête doit être exécutée à une date précise, l’autorité d’exécution donne priorité à cette demande et tient compte de cette exigence dans toute la mesure du possible lors de l’exécution de la mesure d’enquête.

4.Lorsque la décision d’enquête européenne concerne des mesures qui requièrent l’obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée, visées à l’article 28, concerne l’interception de télécommunications conformément à l’article 31, ou l’observation transfrontalière prévue à l’article 30, l’autorité d’exécution:

(a)traite la demande comme nécessitant une attention immédiate;

(b)prend sans tarder la décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution;

(c)lorsque cela est nécessaire pour assurer l’efficacité de la mesure, en permet l’exécution provisoire jusqu’à l’adoption de la décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision d’enquête européenne.

5.L’exécution provisoire d’une mesure, telle qu’elle est prévue au paragraphe 4, point c), prend fin lorsque la reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne est refusée. Toute donnée obtenue ne peut être utilisée que dans la mesure strictement nécessaire à la prévention d’une menace immédiate et grave pour la sécurité publique. Toute utilisation de ce type et les motifs sur lesquels celle-ci est fondée sont notifiés à l’autorité d’exécution.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

6.5.S’ ⌦ Lorsqu’ ⌫ il n’est pas possible, dans un cas spécifique ⌦ particulier ⌫, ⌦ à ⌫ l’autorité d’exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 3 ⇨ 2, point a), ⇦ ou lale ⇨ délai plus court ou la ⇦ date spécifique ⌦ précise ⌫ indiquée ⌦ visés ⌫ au paragraphe ⇨ 3 ⇦ 2, elle en informe sans tarder l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, le délai visé ⌦ prévu ⌫ au paragraphe 3 ⇨ 2, point a), ⇦ peut être prorogé de 30 jours maximum.

7.6.S’ ⌦ Lorsqu’ ⌫ il n’est pas possible, dans un cas spécifique ⌦ particulier ⌫, ⌦ à ⌫ l’autorité d’exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 4 ⇨ 2, point b), ⇦ elle en informe sans tarder l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard, et elle consulte l’autorité d’émission sur la date appropriée pour l’exécution de la mesure d’enquête.

⇩ nouveau

8.Lorsque l’exécution de la décision d’enquête européenne est retardée en raison d’un privilège ou d’une immunité prévus par le droit national de l’État d’exécution, les délais fixés aux paragraphes 1 à 4 ne commencent à courir qu’à compter du jour où l’autorité d’exécution est informée de la levée du privilège ou de l’immunité.

🡻 2014/41/UE (adapté)

Article 1413

Transfert des éléments de preuve

1.L’autorité d’exécution transfère sans retard indu ⌦ dans les meilleurs délais ⌫ à l’État d’émission les éléments de preuve ⌦ que les autorités compétentes de l’État d’exécution ont ⌫ obtenus ⌦ à la suite de l’exécution de la décision d’enquête européenne ⌫ ou ⌦ dont elles étaient ⌫ déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution à la suite de l’exécution de la décision d’enquête européenne.

Lorsque cela est demandé dans la décision d’enquête européenne, et dans la mesure du ⌦ lorsque cela est ⌫ possible en vertu du droit de l’État d’exécution, les éléments de preuve sont transférés immédiatement aux autorités compétentes de l’État d’émission qui prêtent assistance dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne conformément à l’article 109, paragraphe 4.

2.Le transfert des éléments de preuve peut être suspendu, dans l’attente d’une décision concernant un recours, à moins que la décision d’enquête européenne n’indique des motifs suffisants pour considérer qu’un transfert immédiat est indispensable au bon déroulement de son ⌦ l’ ⌫ enquête ou à la préservation de droits individuels. Toutefois, le transfert des éléments de preuve est suspendu dans le cas où il causerait un préjudice grave et irréversible à la personne concernée.

3.Lors du transfert des éléments de preuve obtenus, l’autorité d’exécution précise si elle exige le renvoi des ⌦ de ces ⌫ éléments de preuve à l’État d’exécution dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’État d’émission.

4.Lorsque les objets, documents ou données concernés sont déjà pertinents pour d’autres procédures ⌦ une autre procédure ⌫, l’autorité d’exécution peut, à la demande expresse de l’autorité d’émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement ces éléments de preuve, à condition qu’ils soient renvoyés à l’État d’exécution dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’État d’émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre les autorités compétentes.

⇩ nouveau

5.Le cas échéant, l’autorité d’exécution indique si l’utilisation de tels éléments de preuve est soumise aux conditions énoncées à l’article 21.

🡻 2014/41/UE

Article 15

Motifs de report de la reconnaissance ou de l’exécution

1.La reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne peut être reportée dans l’État d’exécution lorsque:

(a)son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu’au moment jugé raisonnable par l’État d’exécution;

(b)les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d’une autre procédure, jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires à cette fin.

🡻 2023/2843 art. 11, par. 3

2.Dès que les motifs de report cessent d’exister, l’autorité d’exécution prend immédiatement les mesures nécessaires à l’exécution de la décision d’enquête européenne et en informe l’autorité d’émission.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

Article 16

Obligation d’informer

1.L’autorité compétente de l’État d’exécution qui reçoit la décision d’enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans la semaine à compter de sa réception, en remplissant et ⌦ en ⌫ envoyant le formulaire figurant à l’annexe IIB.

Lorsqu’une autorité centrale a été désignée conformément à ⌦ en vertu de ⌫ l’article 7, paragraphe 3 ⇨ 52 ⇦ , cette ⌦ l’ ⌫ obligation ⌦ prévue au premier alinéa ⌫ s’applique tant à l’autorité centrale ⌦ de l’État d’exécution ⌫ qu’à l’autorité d’exécution qui reçoit ⌦ , de cette autorité centrale, ⌫ la décision d’enquête européenne de l’autorité centrale.

Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 68, paragraphe 4, cette ⌦ l’ ⌫ obligation ⌦ prévue au premier alinéa ⌫ s’applique tant à l’autorité compétente qui a reçu en premier lieu la décision d’enquête européenne qu’à l’autorité d’exécution à laquelle cette décision est finalement transmise.

🡻 2023/2843 art. 11, par. 4, point a) (adapté)

⇨ nouveau

2.Sans préjudice de l’article 1110, paragraphes 4 et 5, l’autorité d’exécution informe l’autorité d’émission, immédiatement et par tout moyen disponible:

a)s’il est impossible à l’autorité d’exécution de prendre une décision sur ⌦ relative à ⌫ la reconnaissance ou ⌦ à ⌫ l’exécution en raison du fait que le formulaire prévu à l’annexe IA est incomplet ou manifestement incorrect;

b)si, au cours de l’exécution de la décision d’enquête européenne, l’autorité d’exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d’enquête non prévues initialement ou qui n’avaient pas pu être spécifiées au moment de l’émission de la décision d’enquête européenne, pour permettre à l’autorité d’émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d’espèce; ou

c)si l’autorité d’exécution constate que, dans un cas spécifique ⌦ le cas d’espèce ⌫ , elle ne peut respecter les formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission conformément ⌦ contrairement à ce qui est prévu ⌫ à l’article 109.

À la demande de l’autorité d’émission, cette information est confirmée sans tarder conformément à l’article ⇨ 51 ⇦ 5 bis.

🡻 2014/41/UE (adapté)

🡺1 2023/2843 art. 11, par. 4, point b)

3.🡺1 Sans préjudice de l’article 1110, paragraphes 4 et 5, l’autorité d’exécution informe l’autorité d’émission sans tarder: 🡸

a)de toute décision prise en vertu de l’article 1110 ou 1211;

b)de toute décision reportant l’exécution ou la reconnaissance de la décision d’enquête européenne, des motifs du report et, si ⌦ lorsque c’est ⌫ possible, de la durée prévue du report.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

⌦ CHAPITRE IV ⌫

⌦ RECOURS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ ⌫

Article 1714

Recours

1.Les États membres veillent à ce que des voies de recours ⌦ effectives ⌫ équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire ⇨ soient ouvertes aux suspects, aux personnes poursuivies et à toute autre personne dont les droits sont lésés par les ⇦ soient applicables aux mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne. ⇨ Lorsque la décision d’enquête européenne est émise pour l’obtention de preuves dont les autorités compétentes de l’État d’exécution sont déjà en possession, les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire soient ouvertes dans l’État d’exécution aux suspects, aux personnes poursuivies et à toute autre personne dont les droits sont lésés, afin qu’ils puissent contester la légalité des mesures d’enquête exécutées pour le recueil de ces preuves. ⇦

2.Les motifs de fond qui sont à l’origine de l’émission de la décision d’enquête européenne ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’État d’émission, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État d’exécution.

3.Lorsque cela ne nuit pas à ⌦ la nécessité d’assurer ⌫ la confidentialité d’une enquête au titre de ⌦ telle qu’elle est prévue à ⌫ l’article 2019, paragraphe 1, l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les possibilités de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables, et en temps utile afin de garantir leur ⌦ l’ ⌫ exercice effectif ⌦ de ces recours ⌫.

4.Les États membres veillent à ce que les délais de recours soient identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre de procédures nationales similaires et ⌦ à ce ⌫ qu’ils s’appliquent de manière à garantir aux personnes ⌦ parties ⌫ concernées la possibilité d’exercer ⌦ effectivement ⌫ un recours effectif.

5.L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution s’informent mutuellement des recours formés contre l’émission, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne. ⇨ Lorsqu’une décision d’enquête européenne est émise pour l’obtention de preuves dont les autorités compétentes de l’État d’exécution sont déjà en possession, l’autorité d’exécution informe l’autorité d’émission de l’existence éventuelle d’un recours visant à contester la légalité des mesures d’enquête exécutées pour le recueil de ces preuves. ⇦

6.Un recours ne suspend pas l’exécution de la mesure d’enquête, à moins que cela ne soit prévu dans le cadre de procédures nationales similaires.

7.L’État d’émission tient compte du fait que ⌦ , conformément à son droit national, ⌫ ⌦ de l’aboutissement d’un recours formé contre ⌫ la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne ait été contestée avec succès conformément à son droit national. Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l’État d’émission, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l’évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d’enquête européenne.

Article 1817

Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires

Lorsqu’ils sont présents sur le territoire de l’État d’exécution dans le cadre de l’application de ladu présente ⌦ titre ⌫ directive, les fonctionnaires de l’État d’émission sont assimilés aux fonctionnaires de l’État d’exécution en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu’ils commettent.

Article 1918

Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires

1.Lorsque, dans le cadre de l’application de ladu présente ⌦ titre ⌫ directive, des fonctionnaires d’un État membre sont présents sur le territoire d’un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages causés par ses fonctionnaires au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l’État membre sur le territoire duquel ils opèrent.

2.L’État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires.

3.L’État membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d’un autre État membre rembourse intégralement les sommes que ce dernier a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

4.Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du paragraphe 3, chaque État membre renonce, dans les cas prévus au paragraphe 1, à demander à un autre État membre le remboursement du montant des dommages qu’il a subis.

Article 2019

Confidentialité

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, lors de l’exécution d’une décision d’enquête européenne, l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution tiennent dûment compte du caractère confidentiel de l’enquête.

2.L’autorité d’exécution garantit, conformément à son droit national, la confidentialité de la décision d’enquête européenne en termes de ⌦ quant aux ⌫ faits et de ⌦ à son ⌫ contenu, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mesure d’enquête. Si ⌦ Lorsque ⌫ l’autorité d’exécution ne peut pas respecter l’exigence de confidentialité, elle en informe sans tarder l’autorité d’émission.

3.Conformément à son droit national, et sauf indication contraire de l’autorité d’exécution, l’autorité d’émission ne divulgue aucun élément de preuve ni aucune information fournis par l’autorité d’exécution, sauf dans la mesure où cette divulgation est nécessaire aux fins des enquêtes ou procédures décrites dans la décision d’enquête européenne.

4.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne divulguent pas au client de la banque concerné ni à d’autres tiers que des informations ont été transmises à l’État d’émission conformément aux articles 26 et 27, ou qu’une enquête est en cours.

⇩ nouveau

5.Les paragraphes 1 à 4 sont sans préjudice de l’article 21, qui définit les conditions d’utilisation ultérieure et de transfert ultérieur des informations ou des éléments de preuve.

Article 21

Conditions d’utilisation ultérieure et de transfert ultérieur d’informations ou d’éléments de preuve

1.Lorsque des informations ou des éléments de preuve ont été obtenus à la suite de l’exécution d’une décision d’enquête européenne ou conformément aux articles 33 et 34 et que, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, le droit de l’État d’exécution ou de l’État membre notifié prévoit des conditions limitant l’utilisation des informations ou des éléments de preuve à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, l’autorité compétente de cet État membre indique, au moment du transfert des informations ou des éléments de preuve et, dans le cas d’une notification faite conformément à l’article 33 ou à l’article 34, sans tarder et au plus tard dans les 96 heures suivant la réception de la notification, que de telles conditions s’appliquent également dans l’État membre qui a obtenu les informations ou les éléments de preuve en vertu du présent titre.

2.L’autorité d’émission ou, le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre enquêteur (ci-après dénommée «autorité requérante») obtient le consentement préalable de l’autorité d’exécution ou, le cas échéant, de l’autorité compétente de l’État membre notifié (ci-après dénommée «autorité requise») à ce que ces informations ou éléments de preuve soient utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis ou à ce qu’ils soient transférés vers un autre État membre, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, dans les cas suivants:

(a)lorsque des conditions ont été indiquées conformément au paragraphe 1, avant d’utiliser les informations ou les éléments de preuve à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis;

(b)dans tous les cas, avant de transmettre les informations ou les éléments de preuve vers un autre État membre, vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

3.La demande de consentement qu’impose le paragraphe 2 et dont le formulaire figure à l’annexe IV est complétée, signée, et son contenu est certifié comme étant exact et correct, par l’autorité requérante. Elle est traduite dans une langue officielle de l’État membre auquel la demande est adressée, ou dans toute autre langue acceptée par ce dernier, ainsi qu’il est prévu à l’article 6, paragraphe 2.

4.L’autorité requise statue sur la demande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception de celle-ci. Lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce délai, l’autorité requise en informe l’autorité requérante sans tarder, en exposant les raisons de cette impossibilité, et elle peut prolonger le délai de 10 jours au maximum.

5.Sans préjudice du paragraphe 6, le consentement est accordé, sauf dans l’une des situations suivantes:

(a)un motif de non-reconnaissance ou de non-exécution d’une décision d’enquête européenne ou, le cas échéant, un motif d’objection fondé sur les articles 33 ou 34, s’applique;

(b)l’utilisation demandée ou le transfert ultérieur demandé risquerait de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours;

(c)les conditions énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou au chapitre V de la directive (UE) 2016/680 ne sont pas réunies.

La décision dont l’adoption est prévue au paragraphe 4 peut être reportée aussi longtemps qu’un tel motif persiste.

6.L’autorité requise peut subordonner l’octroi de son consentement au transfert d’informations ou d’éléments de preuve vers un autre État membre, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à l’exigence que la demande de ce consentement soit accompagnée d’une décision d’enquête européenne, d’une demande d’entraide judiciaire ou d’un instrument de coopération judiciaire équivalent émis par les autorités compétentes dans le cas d’espèce. Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement préalable en raison d’une menace immédiate et grave pour la sécurité publique, les informations ou les éléments de preuve peuvent être utilisés ou transmis sans tarder, à condition que l’autorité requise en reçoive notification dans un délai de 24 heures et soit informée des raisons justifiant l’urgence.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINES MESURES D’ENQUÊTE

Article 22

Transfèrement temporaire de personnes détenues vers l’État d’émission aux fins de la réalisation ⌦ l’exécution ⌫ d’une mesure d’enquête

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d’une personne détenue dans l’État d’exécution aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête en vue de ⌦ qui vise à ⌫ l’obtention de preuves requérant ⌦ et qui requiert ⌫ la présence de cette personne sur le territoire de l’État d’émission, sous réserve qu’elle soit renvoyée dans le délai fixé par l’État d’exécution.

2.Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 1211, l’exécution d’une ⌦ de la ⌫ décision d’enquête européenne peut également être refusée au motif:

(a)que la personne détenue ne donne pas son consentement; ou

(b)que le transfèrement est susceptible de prolonger la détention de cette personne.

3.Sans préjudice du paragraphe 2, point a), lorsque l’État d’exécution le juge nécessaire compte tenu de l’âge de la personne ou de son état physique ou mental, le représentant légal de la personne détenue a la possibilité d’exprimer un avis sur le transfèrement temporaire.

4.Dans les cas visés au paragraphe 1, le transit de la personne détenue à travers ⌦ par ⌫ le territoire d’un État membre tiers (ci-après dénommé «État membre de transit») est autorisé sur présentation d’une demande, accompagnée de tous les documents nécessaires.

5.Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d’une ⌦ de la ⌫ personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l’État d’émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l’État d’exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d’un commun accord entre l’État d’émission et l’État d’exécution, en veillant à ce que l’état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l’État d’émission, soient pris en compte ⌦ considération ⌫.

6.La personne transférée reste en détention sur le territoire de l’État d’émission et, le cas échéant, sur le territoire de l’État membre de transit, pour les faits ou les condamnations pour lesquels elle a été maintenue ⌦ était ⌫ en détention dans l’État d’exécution, à moins que l’État d’exécution ne demande sa mise en liberté.

7.La période de détention sur le territoire de l’État d’émission est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir ⌦ accomplir ⌫ la personne concernée sur le territoire de l’État d’exécution.

8.Sans préjudice du paragraphe 6, une personne transférée n’est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l’État d’émission pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l’État d’exécution et qui ne sont pas précisés dans la décision d’enquête européenne.

9.L’immunité visée ⌦ prévue ⌫ au paragraphe 8 cesse d’exister si ⌦ lorsque ⌫ la personne transférée, ayant eu la possibilité de partir pendant une période de quinze jours consécutifs à compter de la date à partir de laquelle sa présence n’est plus requise par les autorités d’émission, est:

(a)néanmoins restée sur le territoire; ou

(b)y est revenue après l’avoir quitté.

10.Les frais résultant de l’application du présent article sont pris en charge conformément à l’article 54 21, à l’exclusion des frais occasionnés par le transfèrement de la personne vers l’État d’émission et depuis celui-ci, qui sont à la charge dudit État.

Article 23

Transfèrement temporaire de personnes détenues vers l’État d’exécution aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d’une personne détenue dans l’État d’émission aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête en vue de ⌦ qui vise à ⌫ l’obtention de preuves requérant ⌦ et qui requiert ⌫ sa présence sur le territoire de l’État d’exécution.

2.Le paragraphe 2, point a), et les paragraphes 3 à 9 de l’article 22 s’appliquent mutatis mutandis au transfèrement temporaire au titre du présent article.

3.Les frais résultant de l’application du présent article sont pris en charge conformément à l’article 5421, à l’exclusion des frais occasionnés par le transfèrement de la personne concernée vers l’État d’exécution et depuis celui-ci, qui sont à la charge de l’État d’émission.

Article 24

Audition par vidéoconférence ou par une autre ⌦ technologie de communication à distance ⌫ moyen de transmission audiovisuelle

1.Lorsqu’une personne qui se trouve sur le territoire de l’État d’exécution doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes de l’État d’émission, l’autorité d’émission peut émettre une décision d’enquête européenne en vue d’entendre le témoin ou l’expert par vidéoconférence ou par une autre ⌦ technologie de communication à distance ⌫ moyen de transmission audiovisuelle, conformément aux paragraphes 5, 6 et à 7.

L’autorité d’émission peut également émettre une décision d’enquête européenne aux fins ⌦ en vue ⌫ d’entendre un suspect ou une personne poursuivie par vidéoconférence ou par une autre moyen de transmission audiovisuelle ⌦ technologie de communication à distance ⌫ ⇨ lorsque cette mesure a pour finalité l’obtention de preuves et que son exécution ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin ⇦ .

2.Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 1211, l’exécution d’une décision d’enquête européenne relative à l’audition d’un suspect ou d’une personne poursuivie peut être refusée si ⌦ lorsque ⌫ :a)le suspect ou la personne poursuivie ⌦ concerné(e) ⌫ ne donne pas son consentement.; ou

b)l’exécution d’une telle mesure d’enquête dans un cas particulier serait contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution.

3.L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution fixent les modalités pratiques d’un commun accord. Par cet accord, l’autorité d’exécution s’engage à:

(a)⌦ à ⌫ citer le témoin ou l’expert concerné à comparaître, en indiquant l’heure et le lieu de l’audition;

(b)⌦ à ⌫ citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l’entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l’État d’exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l’État d’émission, dans un délai leur permettant d’exercer effectivement leurs droits de la défense;

(c)⌦ à ⌫ veiller à ce que la personne à entendre soit dûment identifiée.

4.Si, dans les circonstances d’un cas d’espèce, l’autorité d’exécution ne dispose pas des moyens techniques permettant d’organiser une audition par vidéoconférence ⌦ ou par une autre technologie de communication à distance ⌫, l’État d’émission peut les mettre à sa disposition d’un commun accord.

5.Lorsqu’une audition se tient par vidéoconférence ou par une autre moyen de transmission audiovisuelle ⌦ technologie de communication à distance ⌫ , les règles suivantes s’appliquent:

(a)l’audition a lieu en présence d’un représentant de l’autorité compétente de l’État d’exécution, assisté au besoin d’un interprète; ce représentant est également responsable ⌦ chargé de s’assurer ⌫ de l’identité de la personne entendue ⌦ à entendre ⌫ et du respect des principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution;

Si l’autorité d’exécution estime que les principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution ne sont pas respectés au cours de l’audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’audition se poursuive conformément à ces principes;

(b)les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution conviennent, le cas échéant ⌦ s’il y a lieu ⌫, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;

(c)l’audition est menée directement par l’autorité compétente de l’État d’émission, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;

(d)à la demande de l’État d’émission ou de la personne à entendre, l’État d’exécution veille à ce que la personne à entendre soit assistée d’un interprète lorsque cela est nécessaire;

(e)les suspects ou les personnes poursuivies sont informés, avant l’audition, des droits procéduraux qui leur sont reconnus par le droit de l’État d’exécution et de l’État d’émission, y compris le droit de ne pas témoigner. Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit de l’État d’exécution ou de l’État d’émission et sont informés de ce ⌦ dudit ⌫ droit avant l’audition.

6.Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l’issue de l’audition, l’autorité d’exécution établit un procès-verbal de l’audition indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et qualités ⌦ respectives ⌫ de toutes les autres personnes ayant participé à l’audition dans l’État d’exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Le document est transmis par l’autorité d’exécution à l’autorité d’émission.

7.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu’une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu’elle est tenue de le faire, ou ⌦ qu’elle ⌫ fait de fausses dépositions, son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.

Article 25

Audition par téléconférence

1.Si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d’un autre État membre, l’autorité d’émission de ce dernier peut, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire, et après avoir examiné d’autres moyens appropriés, émettre une décision d’enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence, tel que cela est prévu au paragraphe 2.

2.Sauf s’il en a été convenu autrement, l’article 24, paragraphes 3, 5, 6 et 7, s’applique mutatis mutandis aux auditions par téléconférence.

Article 26

Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l’objet de la procédure pénale concernée détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une banque située sur le territoire de l’État d’exécution et, si c’ ⌦ tel ⌫ est le cas, d’obtenir tous les renseignements concernant les comptes identifiés.

2.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour pouvoir fournir les informations visées au paragraphe 1 conformément aux conditions énoncées au présent article.

3.Les informations visées au paragraphe 1 comprennent également, si ⌦ lorsqu’ ⌫ une demande à ce titre ⌦ en ce sens ⌫ figure dans la décision d’enquête européenne, les comptes sur lesquels la personne qui fait l’objet de la procédure pénale concernée a une procuration.

4.L’obligation prévue au présent article ne s’applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède les informations concernées.

5.Dans la décision d’enquête européenne, l’autorité d’émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d’être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l’amènent à supposer que des banques situées dans l’État d’exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d’une telle information, les banques qui pourraient être concernées. Elle communique également dans la décision d’enquête européenne toute information susceptible d’en faciliter l’exécution.

6.Une décision d’enquête européenne peut également être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l’objet de la procédure pénale concernée détient un ou plusieurs comptes dans un établissement financier non bancaire situé sur le territoire de l’État d’exécution. Les paragraphes 3, 4 et à 5 s’appliquent mutatis mutandis. Dans ce cas, et outre les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 1211, l’exécution de la décision d’enquête européenne peut également être refusée dans le cas ⌦ l’hypothèse ⌫ où l’exécution de la mesure d’enquête ne serait pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

Article 27

Informations relatives aux opérations bancaires et autres opérations financières

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue d’obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la décision, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

2.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour pouvoir fournir les informations visées au paragraphe 1 conformément aux conditions énoncées au présent article.

3.L’obligation prévue au présent article ne s’applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède les informations concernées.

4.Dans la décision d’enquête européenne, l’autorité d’émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.

5.Une décision d’enquête européenne peut également être émise à propos des informations prévues ⌦ visées au ⌫ au paragraphe 1 en ce qui concerne des opérations financières réalisées par des établissements financiers autres que des banques ⌦ non bancaires ⌫. Les paragraphes 3 et 4 s’appliquent mutatis mutandis. Dans ce cas, et outre les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 1211, l’exécution de la décision d’enquête européenne peut également être refusée lorsque ⌦ dans l’hypothèse où ⌫ l’exécution de la mesure d’enquête ne serait pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

Article 28

Mesures d’enquête impliquant l’obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée

1.Lorsque la décision d’enquête européenne est émise aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête qui requiert l’obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée, telle que:

(a)le suivi d’opérations bancaires ou d’autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques ⌦ déterminés ⌫;

(b)des livraisons contrôlées sur le territoire de l’État d’exécution;

⇩ nouveau

(c)l’observation sur le territoire de l’État d’exécution;

(d)l’installation et l’utilisation d’un dispositif technique permettant la collecte de données de localisation, de données audio ou de données visuelles sur le territoire de l’État d’exécution,

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

son exécution peut être refusée, outre ⌦ pour ⌫ les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 1211, si ⌦ dans l’hypothèse où ⌫ l’exécution de la mesure d’enquête concernée ne serait pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

2.L’État d’émission et l’État d’exécution fixent d’un commun accord les modalités pratiques de la des mesures d’enquête visée ⌦ mentionnées ⌫ au paragraphe 1, points b), ⇨ c) et d) ⇦ , et ailleurs si ⌦ dans tout autre cas où cela est ⌫ nécessaire.

3.Dans la décision d’enquête européenne, l’autorité d’émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.

4.Le droit d’agir, de diriger et de contrôler des opérations liées à l’exécution d’une décision d’enquête européenne visée au paragraphe 1 relève des autorités compétentes de l’État d’exécution.

Article 29

Enquêtes discrètes

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue de demander à l’État d’exécution de prêter assistance à l’État d’émission dans la conduite d’enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

2.Dans la décision d’enquête européenne, l’autorité d’émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que l’enquête discrète est susceptible d’être pertinente aux fins de la procédure pénale concernée. La décision relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne émise au titre du présent article est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de l’État d’exécution dans le respect de son droit interne et des ⌦ de ses ⌫ procédures nationales.

3.Outre les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 1211, l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter une décision d’enquête européenne visée au paragraphe 1 , lorsque:

(a)⌦ dans l’hypothèse où ⌫ l’exécution d’une ⌦ de l’ ⌫ enquête discrète ne serait pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire; ou

(b)⌦ lorsqu’ ⌫ il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur les modalités des enquêtes discrètes au titre du ⌦ visées au ⌫ paragraphe 4.

4.Les enquêtes discrètes sont menées conformément au droit interne et aux procédures nationales de l’État membre sur le territoire duquel elles se déroulent. Le droit d’agir, de diriger et de contrôler les opérations liées aux enquêtes discrètes relève des seules autorités compétentes de l’État d’exécution. L’État d’émission et l’État d’exécution conviennent, dans le respect de leur droit interne et de leurs procédures nationales, de la durée de l’enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés participant aux enquêtes discrètes.

⇩ nouveau

Article 30

Observation transfrontalière

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise dans le cadre des procédures décrites à l’article 5, point a), pour autoriser la continuation, sur le territoire de l’État d’exécution, d’une observation commencée dans l’État d’émission, lorsque celle-ci consiste en l’observation-surveillance d’une personne ou d’un objet par des agents des services répressifs et implique la création d’enregistrements audio, visuels ou d’autres types par des moyens techniques commandés par les agents des services répressifs, en vue de l’obtention de preuves.

2.La décision d’enquête européenne expose les raisons justifiant le recours à l’observation transfrontalière.

3.Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution énumérés à l’article 12, l’exécution d’une décision d’enquête européenne émise en vertu du paragraphe 1 peut également être refusée dans l’hypothèse où la mesure d’enquête concernée n’aurait pas été autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire. L’autorité d’exécution peut subordonner son consentement au respect des conditions qui s’appliqueraient dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

4.Les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution fixent, d’un commun accord, la durée et les modalités pratiques de l’observation transfrontalière, y compris le recours à des moyens techniques et les modalités régissant le comportement des agents qui interviennent. Les agents des services répressifs de l’État d’émission qui procèdent à l’observation transfrontalière agissent uniquement à des fins d’observation-surveillance et de documentation de l’observation transfrontalière; il leur est interdit d’exercer des pouvoirs coercitifs et de pénétrer dans les locaux privés situés sur le territoire de l’État d’exécution.

5.Sur demande, les agents des services répressifs de l’État d’exécution prennent le relais de l’observation transfrontalière.

6.Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, en raison d’une urgence dûment justifiée, il n’est pas possible d’émettre et de transmettre une décision d’enquête européenne avant que la personne ou l’objet observé n’entre sur le territoire de l’État d’exécution, les agents des services répressifs de l’État d’émission sont autorisés à poursuivre l’observation transfrontalière sur le territoire de l’État d’exécution, pour autant:

(a)qu’immédiatement après le franchissement de la frontière par les agents des services répressifs de l’État d’émission, l’autorité compétente pour émettre et transmettre les notifications urgentes notifie, par tout moyen approprié, à l’autorité compétente pour recevoir les notifications urgentes, la continuation de l’observation dans l’État d’exécution et les raisons justifiant l’urgence;

(b)que la décision d’enquête européenne soit émise et transmise à l’autorité d’exécution sans tarder et au plus tard 48 heures après le franchissement de la frontière visé au point a), et qu’elle expose les raisons pour lesquelles la transmission préalable de ladite décision n’a pas été possible;

(c)que l’observation transfrontalière soit effectuée dans le respect de toute injonction adressée par les autorités compétentes de l’État d’exécution;

(d)que l’observation transfrontalière prenne fin dès que l’autorité d’exécution le demande ou lorsque la reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne est refusée;

(e)que, lorsqu’aucune décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision d’enquête européenne n’est prise dans les 24 heures suivant la transmission de cette dernière, la continuation de l’observation transfrontalière soit subordonnée à la décision de l’autorité d’exécution de permettre l’exécution provisoire de la mesure d’observation transfrontalière, ainsi qu’il est prévu à l’article 13, paragraphe 4, point c);

(f)que, lorsque la reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne est refusée ou que l’exécution provisoire de la mesure d’observation transfrontalière visée au point e) n’est, par ailleurs, pas permise, toute donnée obtenue au moyen de l’observation transfrontalière ne soit utilisée que dans la mesure strictement nécessaire pour prévenir une menace immédiate et grave pour la sécurité publique, et que l’autorité d’exécution se voie notifier toute utilisation de ce type et les motifs sur lesquels celle-ci est fondée.

7.Il est procédé à la notification prévue au paragraphe 6, point a), au moyen du formulaire figurant à l’annexe V. Cette notification est traduite dans une langue officielle de l’État membre notifié ou dans toute autre langue acceptée par ce dernier, ainsi qu’il est prévu à l’article 6, paragraphe 2. Lorsque cette traduction ne peut être raisonnablement fournie à temps, la notification peut être transmise dans une langue généralement comprise dans d’autres États membres.

8.Lorsque l’autorité compétente pour recevoir les notifications, visée au paragraphe 6, point a), diffère de l’autorité d’exécution, elle en informe immédiatement cette dernière.

🡻 2014/41/UE (adapté)

CHAPITRE V

INTERCEPTION DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article 3130

Interception de télécommunications avec l’assistance technique d’un autre État membre

1.Une décision d’enquête européenne peut être émise en vue de l’interception de télécommunications dans l’État membre dont l’assistance technique est nécessaire.

2.Lorsque plus d’un État membre est en mesure de fournir l’assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d’enquête européenne est envoyée à l’un d’entre eux seulement. La priorité est toujours donnée à l’État membre où se trouve ou se trouvera la cible de l’interception.

3.Une décision d’enquête européenne visée au paragraphe 1 contient également les informations suivantes:

(a)les informations nécessaires à l’identification de la cible de l’interception;

(b)la durée souhaitée de l’interception; et

(c)la fourniture des données techniques suffisantes, en particulier l’identificateur de cible, afin de garantir que la décision d’enquête européenne puisse être exécutée.

4.L’autorité d’émission indique dans la décision d’enquête européenne les raisons pour lesquelles elle estime que la mesure d’enquête indiquée est pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

5.Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés ⌦ énumérés ⌫ à l’article 11, l’exécution d’une décision d’enquête européenne visée au paragraphe 1 peut également être refusée lorsque ⌦ dans l’hypothèse où ⌫ la mesure d’enquête concernée n’aurait pas été autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire. L’État d’exécution peut subordonner son consentement au respect des conditions qui seraient respectées dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

6.Une décision d’enquête européenne visée au paragraphe 1 peut être exécutée:

(a)en transmettant les ⌦ par la transmission immédiate des ⌫ télécommunications immédiatement à l’État d’émission; ou

(b)en interceptant, enregistrant et transmettant ultérieurement le ⌦ par l’interception et l’enregistrement des télécommunications et par la transmission ultérieure du ⌫ résultat de l’ ⌦ cette ⌫ interception des télécommunications à l’État d’émission.

L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution se consultent en vue de se mettre d’accord sur le point de savoir si l’interception est réalisée conformément au point a) ou ⌦ au point ⌫ b).

⇩ nouveau

7.Lorsque la durée pour laquelle est demandée l’interception de télécommunications dans l’État d’exécution excède la durée pour laquelle une telle mesure d’enquête a été ordonnée, ou peut être exécutée, conformément au droit de l’État d’exécution, l’autorité d’exécution en informe sans tarder l’autorité d’émission et lui fait part des possibilités éventuelles de prolonger cette durée. Lorsque l’autorité d’émission a l’intention de prolonger la durée d’interception de télécommunications dans l’État d’exécution au-delà de la durée indiquée dans la décision d’enquête européenne initiale, une nouvelle décision d’enquête européenne doit être émise.

🡻 2014/41/UE (adapté)

8.7. Lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne visée au paragraphe 1 ou au cours de l’interception, l’autorité d’émission peut également, lorsqu’elle a une raison particulière de le faire, demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l’enregistrement, sous réserve de l’accord de l’autorité d’exécution.

9.8. Les frais résultant de l’application du présent article sont pris en charge conformément à l’article 5421, à l’exclusion des frais occasionnés par la transcription, le décodage et le déchiffrement des communications interceptées, qui sont à la charge de l’État d’émission.

CHAPITRE VI

MESURES PROVISOIRES

Article 32

Mesures provisoires

1.L’autorité d’émission peut émettre une décision d’enquête européenne afin de prendre toute mesure visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme ⌦ à titre de ⌫ preuve.

2.L’autorité d’exécution se prononce sur la mesure provisoire et communique sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 24 heures à compter de la réception de la décision d’enquête européenne.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

3.Lorsqu’une mesure provisoire visée au paragraphe 1 est demandée, l’autorité d’émission indique dans la décision d’enquête européenne si les éléments de preuve doivent être transférés à l’État d’émission ou ⌦ s’ils doivent ⌫ rester dans l’État d’exécution. L’autorité d’exécution reconnaît et exécute la décision d’enquête européenne , en transférant ⌦ et transfère ⌫ les éléments de preuve conformément aux procédures ⌦ applicables, ⌫ prévues dans la présente directive.

4.Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d’enquête européenne est accompagnée d’une instruction voulant que ⌦ injonction selon laquelle ⌫ les éléments de preuve restent ⌦ doivent rester ⌫ dans l’État d’exécution, l’autorité d’émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l’État d’émission.

5.⌦ Après avoir consulté l’autorité d’émission, ⌫ Ll’autorité d’exécution peut, après avoir consulté l’autorité d’émission et conformément au ⌦ à son ⌫ droit ⌦ interne ⌫ et aux ⌦ à ses ⌫ pratiques nationales, poser des conditions appropriées aux circonstances de l’espèce afin de limiter la durée pendant laquelle la mesure provisoire visée au paragraphe 1 doit être maintenue. ⌦ Lorsque ⌫ Si, conformément à ces conditions, elle envisage de lever la mesure provisoire, l’autorité d’exécution en informe l’autorité d’émission et lui donne la possibilité de formuler des observations. L’autorité d’émission informe ⌦ notifie ⌫ immédiatement ⌦ à ⌫ l’autorité d’exécution ⌦ la levée de ⌫ que la mesure provisoire visée au paragraphe 1 a été levée.

⌦ CHAPITRE VII ⌫

⌦ NOTIFICATIONS DE MESURES D’ENQUÊTE TRANSFRONTIÈRES EXÉCUTÉES SANS L’ASSISTANCE TECHNIQUE D’UN AUTRE ÉTAT MEMBRE ⌫

Article 3331

Notification de l’État membre où se trouve la cible de l’interception et dont l’assistance technique n’est pas nécessaire

1.Lorsque l’autorité compétente d’un État membre qui effectue l’interception (ci-après dénommé « de l’État membre ⇨ enquêteur ⇦ interceptant ») a autorisé, aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête ⇨ dans une procédure décrite à l’article 5, point a), et, en cas de lien avec cette dernière, dans une procédure décrite à l’article 5, point d) ⇦, l’interception de télécommunications et que l’adresse de communication de la cible de l’interception précisée dans l’ordre d’interception est utilisée sur le territoire d’un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l’assistance technique n’est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l’État membre ⇨ enquêteur ⇦ interceptant notifie l’interception à l’autorité compétente de l’⌦ autre ⌫ État membre notifié:

(a)avant l’interception, dans les cas où l’autorité compétente de l’État membre ⇨ enquêteur ⇦ interceptant sait déjà, au moment d’ordonner l’interception, que la cible de l’interception se trouve ou se trouvera sur le territoire de l’État membre notifié;

(b)au cours de l’interception ou après sa réalisation, dès qu’ elle s’aperçoit ⌦ il se rend compte ⌫ que la cible de l’interception se trouve ou s’est trouvée sur le territoire de l’État membre notifié au moment de l’interception.

2.La notification prévue au paragraphe 1 se fait au moyen du formulaire figurant à l’annexe IIIC. ⇨ Elle est traduite dans une langue officielle de l’État membre notifié ou dans toute autre langue acceptée par ce dernier, ainsi qu’il est prévu à l’article 6, paragraphe 2. ⇦

⇩ nouveau

3.Lorsque l’autorité de l’État membre notifié qui reçoit la notification prévue au paragraphe 1 n’est pas compétente pour agir, elle la transmet, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la notification, à l’autorité compétente de l’État membre notifié et en informe l’autorité compétente de l’État membre enquêteur.

🡻 2014/41/UE

⇨ nouveau

4.3.L’autorité compétente des l’États membres notifiés peut, dans le cas où l’interception ne serait pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire, notifier sans tarder et au plus tard dans les 96 heures suivant la réception de la notification prévue au paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre ⇨ enquêteur ⇦ interceptant:

(a)que l’interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue; et

(b)si nécessaire, que les données interceptées alors que la cible de l’interception se trouvait sur son territoire ne peuvent pas être utilisées ⇨ et doivent être supprimées, ⇦ ou ne peuvent être utilisées que dans les conditions qu’elle spécifie, ⇨ notamment celles communiquées conformément à l’article 21 ⇦ . L’autorité compétente de l’État membre notifié informe l’autorité compétente de l’État membre ⇨ enquêteur ⇦ interceptant des motifs qui justifient lesdites conditions.

4. L’article 5, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis à la notification visée au paragraphe 2.

⇩ nouveau

5.À la demande de l’autorité compétente de l’État membre notifié, l’autorité compétente de l’État membre enquêteur fournit toute information supplémentaire nécessaire à l’État membre notifié pour évaluer si l’interception pourrait être autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

6.Lorsque les procédures internes requises par le droit national de l’État membre notifié ne peuvent pas être achevées dans le délai de 96 heures, l’autorité compétente de l’État membre notifié en informe sans tarder l’autorité compétente de l’État membre enquêteur, en exposant les motifs, et peut prolonger ce délai d’une durée supplémentaire maximale de 96 heures.

7.Si l’autorité compétente de l’État membre notifié n’émet aucune objection dans le délai mentionné au paragraphe 4, et sans préjudice du paragraphe 6, l’État membre enquêteur peut poursuivre l’interception sur le territoire de l’État membre notifié pendant la durée indiquée dans la notification prévue au paragraphe 1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre enquêteur a l’intention de prolonger l’interception au-delà de la durée indiquée dans la notification initiale, une nouvelle notification doit être adressée.

Article 34

Notification à l’État membre de l’utilisation, sur son territoire, d’un dispositif technique d’enregistrement ne nécessitant pas son assistance technique

1.Lorsque, aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête dans le cadre d’une procédure décrite à l’article 5, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure où elle est liée à cette dernière, d’une procédure décrite à l’article 5, paragraphe 1, point d), l’utilisation d’un dispositif technique permettant la collecte de données de localisation, de données audio ou de données visuelles (ci-après dénommé «dispositif technique d’enregistrement») a été autorisée par l’autorité compétente de l’État membre enquêteur et que ce dispositif entre sur le territoire d’un autre État membre dont l’assistance technique n’est pas nécessaire pour continuer de fonctionner, l’autorité compétente de l’État membre enquêteur informe l’autorité compétente de cet autre État membre de l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement technique sur son territoire:

(a)avant cette utilisation, dans les cas où l’autorité compétente de l’État membre enquêteur sait déjà, au moment d’ordonner l’utilisation du dispositif d’enregistrement technique, que celui-ci entrera sur le territoire de l’État membre notifié; ou

(b)pendant ou après cette utilisation, dès qu’elle se rend compte que le dispositif d’enregistrement technique se trouve ou se trouvera sur le territoire de l’État membre notifié.

2.Les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 33 s’appliquent mutatis mutandis aux notifications effectuées conformément au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE VIII

DEMANDES DE CONSENTEMENT À L’UTILISATION, À TITRE DE PREUVE, D’INFORMATIONS ÉCHANGÉES ANTÉRIEUREMENT

Article 35

Demande de consentement à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement

1.Lorsque son droit national ou les conditions dont est assortie la transmission initiale des informations l’exigent, l’autorité requérante peut demander le consentement de l’autorité requise pour utiliser à titre de preuve dans une procédure pénale des informations qui ont été antérieurement fournies aux autorités compétentes d’un État membre (ci-après dénommé «État requérant») par les autorités compétentes d’un autre État membre (ci-après dénommé «État requis»):

(a)en application de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil 80 ;

(b)dans le cadre de l’échange spontané d’informations entre autorités judiciaires, conformément à l’article 7 de la convention.

2.Aux fins du présent article, on entend par «autorité requérante» l’autorité mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, point c), compétente pour présenter une demande de consentement, et par «autorité requise» l’autorité mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, point d), compétente pour répondre à une telle demande.

3.La demande de consentement ne peut être présentée que lorsque l’utilisation des informations à titre de preuve est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure pénale concernée et dans l’hypothèse où une telle demande serait recevable, aux mêmes conditions, dans le cadre d’une procédure nationale similaire dans l’État requérant.

4.La demande de consentement présentée sur le formulaire figurant à l’annexe VII est complétée et signée, et son contenu est certifié exact et correct, par l’autorité requérante. Elle contient les informations nécessaires pour permettre à l’autorité requise de décider si le consentement peut être donné. Elle est traduite dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre langue acceptée par cet État en application de l’article 6, paragraphe 2.

5.L’autorité requise statue sur la demande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après sa réception. Lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce délai, l’autorité requise en informe sans tarder l’autorité requérante, en exposant les motifs, et peut prolonger le délai de 10 jours au maximum.

6.L’autorité requise donne son consentement, en l’assortissant de conditions s’il y a lieu, sauf s’il existe l’un des motifs de refus ou de report suivants:

(a)l’utilisation des informations à titre de preuve ne serait pas recevable au regard du droit de l’État requis dans une procédure de même nature que celle pour laquelle le consentement est demandé;

(b)il existe des motifs raisonnables de croire que l’octroi du consentement nuirait à une procédure pénale pendante dans l’État requis ou porterait gravement atteinte à des intérêts nationaux essentiels;

(c)les conditions régissant l’utilisation des informations fournies en vertu de la directive (UE) 2023/977 ne sont plus remplies, notamment lorsque les informations sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour.

7.Dès que le motif de report visé au paragraphe 6 cesse d’exister, l’autorité requise prend une décision ainsi qu’il est prévu au paragraphe 5 et en informe l’autorité requérante.

8.L’article 8 s’applique mutatis mutandis aux demandes de consentement relevant du présent article.

9.Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire soient applicables pour les demandes de consentement et les décisions y afférentes. Les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 17 s’appliquent mutatis mutandis à ces demandes et décisions.

TITRE III

DÉCISION EUROPÉENNE DE PARTICIPATION À DISTANCE

CHAPITRE I — LA DÉCISION EUROPÉENNE DE PARTICIPATION À DISTANCE

Article 36

Décision européenne de participation à distance et obligation de l’exécuter

1.Une décision européenne de participation à distance est une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire d’un État membre afin de permettre à un suspect, à une personne poursuivie ou à une victime de la criminalité, qui a la qualité de partie à la procédure pénale, de participer à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences d’une procédure pénale, par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance, à partir d’un autre État membre.

2.Les États membres veillent à mettre en place le cadre juridique et procédural nécessaire pour permettre à leur autorité d’émission d’émettre une décision européenne de participation à distance dans le respect du présent titre.

3.Les États membres exécutent une décision européenne de participation à distance sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle et conformément au présent titre et aux titres I, IV et V.

4.La décision européenne de participation à distance porte sur toute audition et toute audience devant une juridiction compétente en matière pénale, à tous les stades de la procédure pénale, du début de l’enquête jusqu’à la clôture de la procédure, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

CHAPITRE II

PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L’ÉTAT D’ÉMISSION

Article 37

Conditions d’émission et de transmission d’une décision européenne de participation à distance

1.L’autorité d’émission ne peut émettre une décision européenne de participation à distance que si les conditions suivantes sont réunies:

(a)un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité réside ou résidera dans l’État d’exécution, y séjourne ou y séjournera temporairement pour des raisons justifiées empêchant sa présence dans l’État d’émission, ou y faisant obstacle d’une autre manière, au moment de l’audition ou de l’audience concernée, ou l’intéressé est détenu dans l’État d’exécution dans le cadre d’une autre procédure engagée à son encontre;

(b)l’émission de la décision européenne de participation à distance est jugée appropriée par l’autorité d’émission et est proportionnée, dans les circonstances propres à l’affaire, pour faciliter la participation de la personne concernée à une ou plusieurs auditions ou audiences d’une procédure pénale dans l’État d’émission, compte tenu des droits de la personne concernée;

(c)la personne concernée a donné son consentement pour participer à distance aux auditions ou audiences, conformément à l’article 38.

2.Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité d’émission peut émettre une décision européenne de participation à distance avant d’avoir obtenu, conformément au paragraphe 1, point c), le consentement de la personne concernée, lorsque cela est nécessaire, à titre exceptionnel, pour assurer une bonne administration de la justice. L’autorité d’émission en informe l’autorité d’exécution et demande son aide pour obtenir le consentement de la personne concernée, en utilisant la section réservée à cet effet dans le formulaire figurant à l’annexe VIII. Dans un tel cas, l’autorité d’exécution s’assure du consentement de la personne concernée avant de prendre une décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision européenne de participation à distance, conformément à l’article 41 ou 43.

3.Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité d’émission peut émettre une décision européenne de participation à distance sans obtenir le consentement de la personne concernée requis au paragraphe 1, point c), dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la participation en personne de cette dernière à une ou plusieurs auditions ou audiences constitue une menace grave pour la sécurité publique ou la santé publique, dont il est démontré qu’elle est réelle et actuelle ou prévisible, et que le report des auditions ou audiences ou la suspension de la procédure irait à l’encontre d’une bonne administration de la justice, pour autant que les droits de la défense de la personne concernée et l’équité de la procédure soient respectés.

Cette dérogation ne s’applique pas lorsque la personne concernée est une personne vulnérable ou un enfant, et que la tenue des auditions ou des audiences à distance n’est pas compatible avec ses besoins spécifiques et son intérêt supérieur.

4.Un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité qui remplit la condition énoncée au paragraphe 1, point a), peut demander à l’autorité d’émission d’émettre une décision européenne de participation à distance, conformément aux procédures prévues par le droit de l’État d’émission. Cette demande est présentée à l’autorité d’émission en temps utile avant l’audition ou l’audience concernée et est examinée par cette autorité à la lumière du paragraphe 1. L’autorité d’émission rend une décision motivée sur la demande, dans un délai raisonnable.

5.Lorsque la décision européenne de participation à distance concerne un enfant qui est un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité, l’autorité d’émission veille à ce que son intérêt supérieur soit toujours une considération primordiale lors de l’application du présent article.

Article 38

Procédure d’obtention du consentement

1.Lorsque la citation à comparaître est signifiée ou notifiée à la personne concernée, l’autorité d’émission doit également, selon le cas:

(a)demander son consentement à participer à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences, par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance, lorsque les conditions énoncées à l’article 37, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies; ou

(b)informer la personne concernée de la possibilité de présenter, dans le respect du droit national et de l’article 37, paragraphe 4, une demande de participation à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences, ainsi que des conditions auxquelles elle peut le faire.

2.Avant de donner son consentement, le suspect, la personne poursuivie ou la victime de la criminalité est informé(e) par les autorités compétentes de l’État d’émission, oralement ou par écrit, dans une langue qu’il ou elle comprend, au moins des éléments suivants:

(a)la possibilité de consulter un avocat dans l’État d’émission, conformément à la directive 2013/48/UE, pour un suspect ou une personne poursuivie, et à la directive 2012/29/UE et au droit national, pour les victimes de la criminalité;

(b)son droit de bénéficier de services d’interprétation devant les autorités compétentes et de recevoir une traduction écrite, en vertu de la directive 2010/64/UE ou de la directive 2012/29/UE, selon le cas;

(c)la procédure d’exécution d’une décision européenne de participation à distance, ainsi que les droits spécifiques qui s’appliquent à la personne concernée pendant cette procédure.

3.Dans le cas mentionné au paragraphe 2, point a), lorsque la personne concernée est un enfant au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2016/800, cet enfant est assisté par un avocat avant de donner son consentement. Lorsque la personne concernée est un enfant au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2012/29/UE et qu’un conflit d’intérêts entre l’enfant victime et les titulaires de la responsabilité parentale empêche ces derniers de représenter l’enfant victime, ou lorsque l’enfant victime n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille, l’enfant est assisté par un représentant spécial ou un avocat avant de donner son consentement.

4.Lorsque la personne concernée est un enfant, le titulaire de la responsabilité parentale, tel qu’il est défini à l’article 3, point 2), de la directive (UE) 2016/800, ou tel qu’il est visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2012/29/UE, un autre adulte approprié ou un représentant légal, tel qu’il est visé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/800 ou à l’article 24, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2012/29/UE, selon le cas prévu par cette disposition, reçoit dès que possible, de la part des autorités compétentes de l’État d’émission, les informations que l’enfant a le droit de recevoir en vertu du présent article.

5.Les informations visées aux paragraphes 2 et 4 sont fournies dans un langage simple et accessible, tenant compte des besoins particuliers des personnes vulnérables.

6.Le consentement à participer à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences est donné volontairement et sans équivoque. Il est enregistré, en précisant les circonstances dans lesquelles il a été donné, conformément à la procédure d’enregistrement requise par le droit de l’État d’émission.

7.Les délais pour donner le consentement ou pour présenter une demande de participation à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences sont régis par le droit de l’État d’émission.

8.Lorsque la personne concernée se trouve dans l’État d’exécution au moment de la citation à comparaître, l’autorité d’émission demande l’assistance des autorités compétentes de cet État pour signifier ou notifier la citation visée au paragraphe 1 et pour fournir à la personne concernée les informations prévues par le présent article, et elle indique les formalités et procédures à respecter. Si le consentement de la personne concernée à participer à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences est demandé, les autorités compétentes de l’État d’exécution indiquent à l’autorité d’émission si le consentement a été obtenu et lui transmettent tous les documents qui en font état. Lorsque le consentement n’a pas pu être obtenu ou que la personne concernée n’a pas pu être jointe, les autorités compétentes de l’État d’exécution en informent l’autorité d’émission.

9.Lorsque l’autorité d’émission a émis une décision européenne de participation à distance en vertu de la dérogation, prévue à l’article 37, paragraphe 2, à l’obligation d’obtenir, avant d’émettre ladite décision, le consentement de la personne concernée à participer à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences, l’autorité d’exécution demande à la personne concernée son consentement à participer à distance aux auditions ou audiences auxquelles la décision de participation se rapporte, conformément aux exigences du présent article et en respectant toutes les formalités et procédures indiquées par l’autorité d’émission, avant de statuer sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de participation.

Article 39

Contenu et forme de la décision européenne de participation à distance

1.La décision européenne de participation à distance présentée sur le formulaire figurant à l’annexe VIII est complétée et signée, et son contenu est certifié exact et correct, par l’autorité d’émission.

2.La décision européenne de participation à distance contient notamment les informations suivantes:

(a)des données concernant l’autorité d’émission et, le cas échéant, l’autorité de validation;

(b)l’identité du suspect, de la personne poursuivie ou de la victime de la criminalité qui est concerné(e) par la décision de participation, ainsi que toute information utile connue de l’autorité d’émission au sujet d’éventuelles vulnérabilités de cette personne;

(c)l’identité et les coordonnées de l’avocat mandaté par la personne concernée ou désigné par l’État d’émission pour les auditions ou audiences auxquelles se rapporte la décision européenne de participation à distance;

(d)une description de l’acte délictueux faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure à laquelle se rapporte la décision européenne de participation à distance, et les dispositions applicables du droit pénal de l’État d’émission;

(e)une description du stade de la procédure ainsi que le type, le numéro et la date indicative de chaque audition ou audience à laquelle se rapporte la décision européenne de participation à distance;

(f)les raisons pour lesquelles la participation à distance aux auditions ou aux audiences en question est appropriée au regard des conditions énoncées à l’article 37, paragraphe 1;

(g)des informations indiquant si la personne concernée a demandé ou consenti à participer à distance à une ou plusieurs auditions ou audiences, ainsi que des informations sur l’application de l’article 37, paragraphe 2, et sur toutes les formalités et procédures devant être respectées pour demander le consentement de la personne concernée ou, le cas échéant, sur l’application de l’article 37, paragraphe 3;

(h)les modalités pratiques proposées pour l’exécution de la décision européenne de participation à distance, conformément à l’article 42, notamment toute mesure nécessaire pour tenir compte des éventuelles vulnérabilités de la personne concernée;

(i)toutes les formalités et procédures expressément requises par le droit de l’État d’émission pour l’exécution de la décision européenne de participation à distance.

3.Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l’Union dans lesquelles, outre la ou les langues officielles de l’État membre concerné, la décision européenne de participation à distance peut être complétée ou traduite lorsque l’État membre concerné est l’État d’exécution.

4.L’autorité compétente de l’État d’émission procède à la traduction de la décision européenne de participation à distance dans une langue officielle de l’État d’exécution ou dans toute autre langue indiquée par ce dernier conformément au paragraphe 3.

Article 40

Transmission de la décision européenne de participation à distance

1.La décision européenne de participation à distance, complétée conformément à l’article 39, est transmise par l’autorité d’émission à l’autorité d’exécution ou, s’il y a lieu, avec le concours de l’autorité centrale visée à l’article 52, au moyen du système informatique décentralisé.

2.La décision européenne de participation à distance est accompagnée de toute information et de tout document supplémentaires utiles, notamment les documents faisant état du consentement obtenu.

3.Si le nom de l’autorité d’exécution lui est inconnu, l’autorité d’émission effectue toutes les démarches nécessaires, y compris en s’adressant aux points de contact du Réseau judiciaire européen, pour obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution.

4.Lorsque l’autorité de l’État d’exécution qui reçoit la décision européenne de participation à distance n’est pas compétente pour la reconnaître ou pour prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d’office à l’autorité d’exécution et elle en informe l’autorité d’émission.

CHAPITRE III

PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L’ÉTAT D’EXÉCUTION

Article 41

Reconnaissance et exécution

1.L’autorité d’exécution reconnaît une décision européenne de participation à distance, transmise conformément à la présente directive, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu’elle soit exécutée selon les modalités convenues avec l’autorité d’émission, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus dans la présente directive.

2.L’autorité d’exécution respecte les formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission, sauf si la présente directive en dispose autrement et sous réserve que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution.

3.Les auditions et audiences sont menées directement par l’autorité d’émission, ou sous sa direction, et sont régies par le droit de l’État d’émission. Les mesures prises par l’autorité d’exécution pour exécuter la décision européenne de participation à distance sont régies par le droit de l’État d’exécution, à l’exception des formalités et procédures visées au paragraphe 2, qui sont imposées par l’autorité d’émission conformément au droit de l’État d’émission.

Article 42

Exigences et modalités pratiques pour l’exécution des décisions européennes de participation à distance

1.L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution fixent d’un commun accord les modalités pratiques d’exécution de la décision européenne de participation à distance, notamment la date et l’heure des auditions ou des audiences concernées. Par cet accord, l’autorité d’exécution s’engage:

(a)à convoquer à l’audition à distance ou à citer à comparaître à l’audience à distance le suspect, la personne poursuivie ou la victime de la criminalité concerné(e), conformément au droit de l’État d’exécution et aux formalités et procédures imposées par l’autorité d’émission, en application de l’article 41, paragraphe 2, et, sauf convention contraire entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution, à informer la personne concernée des droits que lui confère le droit de l’État d’émission, dans un délai lui permettant d’exercer effectivement ses droits;

(b)à vérifier l’identité de la personne concernée.

2.L’autorité d’émission veille à ce que la personne concernée, lorsqu’il s’agit d’un suspect ou d’une personne poursuivie, soit représentée dans l’État membre d’émission par un avocat mandaté, qui doit être physiquement présent dans la salle d’audience pendant l’audience ou les audiences auxquelles se rapporte la décision européenne de participation à distance.

3.Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient accès à tous les moyens techniques nécessaires à l’exécution d’une décision européenne de participation à distance. Cela inclut la capacité de fournir:

(a)un canal sécurisé, confidentiel et efficace permettant aux personnes concernées de communiquer avec leur avocat dans l’État d’émission, qui permette l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat prévu par les directives 2013/48/UE et (UE) 2016/800;

(b)les infrastructures nécessaires pour assurer aux personnes vulnérables l’accès à la vidéoconférence ou à d’autres technologies de communication à distance.

4.L’audience a lieu en présence d’un représentant de l’autorité compétente de l’État d’exécution, assisté au besoin d’un interprète; ce représentant est également chargé de vérifier l’identité de la personne concernée et le bon fonctionnement des infrastructures techniques utilisées.

5.L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution conviennent, si nécessaire, des mesures qui s’imposent pour répondre aux éventuels besoins particuliers de la personne concernée. Lorsque l’autorité d’exécution apprend que la personne concernée présente des vulnérabilités qui n’ont pas été mentionnées dans la décision européenne de participation à distance, elle en informe l’autorité d’émission dans les meilleurs délais, afin de pouvoir convenir de mesures pour répondre à tout besoin particulier qui y est lié.

6.À la demande de l’État d’émission ou de la personne concernée, l’État d’exécution veille à ce que cette dernière soit assistée d’un interprète, si nécessaire.

7.Lorsque la personne concernée est une victime de la criminalité, l’autorité d’exécution veille à ce que cette dernière reçoive un soutien moral pendant chaque audition ou audience à laquelle se rapporte la décision européenne de participation à distance, en fonction des besoins individuels de la victime.

8.La personne concernée est informée avant chaque audition ou audience, oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, des droits procéduraux que lui conféreraient respectivement le droit de l’État d’émission et celui de l’État d’exécution, eu égard à toute vulnérabilité particulière qu’elle pourrait présenter.

9.Sans préjudice de toute mesure convenue pour assurer la protection des personnes, à l’issue de chaque audition ou audience, l’autorité d’exécution établit un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition ou de l’audience, l’identité de la personne concernée, l’identité et les fonctions respectives de toutes les autres personnes ayant participé à l’audition ou à l’audience dans l’État d’exécution, toutes les prestations de serment, ainsi que les conditions techniques dans lesquelles l’audition ou l’audience s’est déroulée. Le document est transmis par l’autorité d’exécution à l’autorité d’émission.

Article 43

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

1.Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, la reconnaissance et l’exécution d’une décision européenne de participation à distance doivent être refusées dans l’État d’exécution lorsque:

(a)la décision européenne de participation à distance concerne un suspect ou une personne poursuivie et se rapporte à une ou plusieurs auditions ou audiences relatives à une infraction ayant fait l’objet d’une amnistie dans l’État d’exécution, et que cet État avait compétence pour poursuivre l’auteur de cette infraction en vertu de son propre droit pénal;

(b)l’exécution de la décision européenne de participation à distance serait contraire au principe non bis in idem;

(c)le suspect ou la personne poursuivie qui est concerné(e) par la décision européenne de participation à distance ne peut, en raison de son âge, être tenu(e) pour pénalement responsable, au regard du droit de l’État d’exécution, des faits auxquels se rapporte ladite décision.

2.Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision européenne de participation à distance peut être refusée dans l’État d’exécution lorsque:

(a)il existe une immunité ou un privilège, en vertu du droit de l’État d’exécution, qui rend impossible l’exécution de la décision européenne de participation à distance, ou il existe des règles relatives à l’établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d’expression dans d’autres médias, qui rendent impossible l’exécution de ladite décision lorsqu’elle concerne un suspect ou une personne poursuivie;

(b)la décision européenne de participation à distance concerne un suspect ou une personne poursuivie et se rapporte à une ou plusieurs auditions ou audiences relatives à des faits relevant de la compétence de l’État d’exécution, en vertu de sa propre législation pénale, et aux poursuites ou à la sanction pénales de la personne concernée, si l’action pénale à l’égard du suspect ou de la personne poursuivie est prescrite en application du droit de cet État;

(c)la décision européenne de participation à distance concerne un suspect ou une personne poursuivie et se rapporte à une ou plusieurs auditions ou audiences relatives à une infraction pénale alléguée:

i) hors du territoire de l’État d’émission et en totalité ou en partie sur le territoire de l’État d’exécution, et les faits en question ne constituent pas une infraction dans l’État d’exécution; ou

ii) hors du territoire de l’État d’émission, et la législation de l’État d’exécution n’autorise pas les poursuites pour les mêmes infractions commises hors de son territoire;

(d)dans des situations exceptionnelles, il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision européenne de participation à distance entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental pertinent visé à l’article 6 TUE et énoncé dans la Charte, en particulier le droit à accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense;

(e)la décision européenne de participation à distance concerne un suspect ou une personne poursuivie et se rapporte à une ou plusieurs auditions ou audiences relatives à des faits qui ne constituent pas une infraction dans le droit de l’État d’exécution, à moins qu’ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d’infractions énoncées à l’annexe IX, ainsi que l’a indiqué l’autorité d’émission dans ladite décision, si ces faits sont passibles dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans;

(f)à titre exceptionnel, l’autorité d’exécution estime que l’exécution de la décision européenne de participation à distance dans le cas d’espèce imposerait clairement une charge disproportionnée au système judiciaire de l’État d’exécution;

(g)le formulaire dont le modèle figure à l’annexe VIII est incomplet ou manifestement incorrect et n’a pas été complété après la consultation prévue au paragraphe 4.

3.Lorsque la décision européenne de participation à distance se rapporte à une ou plusieurs auditions ou audiences relatives à une infraction en matière de taxes ou de droits, de douane ou de change, l’autorité d’exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l’exécution au motif que le droit de l’État d’exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane ou de change que le droit de l’État d’émission.

4.Dans le cas mentionné au paragraphe 2, point a), et lorsque la levée du privilège ou de l’immunité relève de la compétence d’une autorité de l’État d’exécution, l’autorité d’exécution lui demande d’exercer cette compétence. Lorsque la levée du privilège ou de l’immunité relève de la compétence d’une autorité d’un autre État membre ou d’une organisation internationale, il revient à l’autorité d’émission de demander à l’autorité concernée d’exercer cette compétence.

5.Dans chacun des cas mentionnés aux paragraphes 1 et 2, avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter la décision européenne de participation à distance, en totalité ou en partie, l’autorité d’exécution consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, s’il y a lieu, lui demande de fournir toute information supplémentaire nécessaire sans tarder et au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande. Lorsque l’autorité d’exécution décide qu’une décision européenne de participation à distance ne peut être reconnue que partiellement, l’autorité d’émission peut décider de retirer ladite décision, d’office ou à la demande de la personne concernée.

6.Lorsque, après avoir été dûment convoquée pour participer à distance à l’audition ou à l’audience concernée, la personne concernée ne comparaît pas à la date et au lieu indiqués par l’autorité d’exécution, les conséquences procédurales de ce défaut sont régies par le droit de l’État d’émission, comme elles s’appliqueraient dans une affaire purement nationale où une personne citée à comparaître ferait défaut. L’autorité d’émission informe l’autorité d’exécution, si nécessaire, de toute mesure ou disposition requise dans ces cas, notamment, le cas échéant, le report de l’audition ou de l’audience ou le retrait de la décision européenne de participation à distance.

Article 44

Délais de reconnaissance et d’exécution

1.La décision relative à la reconnaissance et à l’exécution est prise, et la décision européenne de participation à distance est exécutée, dans les délais prévus aux paragraphes 2 à 5.

2.Lorsque l’autorité d’émission a indiqué dans la décision européenne de participation à distance qu’en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire pour la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution, ou si elle a indiqué dans la décision européenne de participation à distance que les auditions ou audiences concernées doivent avoir lieu avant ou à une date précise, l’autorité d’exécution tient compte autant que possible de cette exigence.

3.L’autorité d’exécution prend la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision européenne de participation à distance dès que possible et, sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 30 jours après la réception de ladite décision par l’autorité d’exécution compétente.

4.L’autorité d’exécution exécute la décision européenne de participation à distance en respectant les modalités pratiques convenues avec l’autorité d’émission conformément à l’article 42.

5.S’il n’est pas possible, dans un cas particulier, à l’autorité d’exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 3, ou la date ou le délai précis visés au paragraphe 2, elle en informe sans tarder l’autorité d’émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre la décision. Dans ce cas, le délai de 30 jours mentionné au paragraphe 3 peut être prorogé de 30 jours au maximum.

Article 45

Impossibilité d’exécuter une décision européenne de participation à distance

1.L’inexécution d’une décision européenne de participation à distance peut être justifiée lorsque la ou les convocations aux auditions ou la ou les citations à comparaître aux audiences, auxquelles se rapporte ladite décision, ne peuvent pas être signifiées ou notifiées à la personne concernée parce que l’autorité d’exécution ne peut pas la localiser sur le territoire de l’État d’exécution, malgré des efforts raisonnables déployés.

2.Avant de prendre une décision sur l’impossibilité d’exécuter une décision européenne de participation à distance, l’autorité d’exécution consulte l’autorité d’émission.

Article 46

Obligation d’informer l’autorité d’émission

1.L’autorité compétente de l’État d’exécution qui reçoit la décision européenne de participation à distance en accuse réception sans tarder, et en toute hypothèse dans un délai d’une semaine à compter de sa réception.

Lorsqu’une autorité centrale a été désignée, l’obligation d’accuser réception de la décision européenne de participation à distance incombe à l’autorité centrale et à l’autorité d’exécution qui reçoit ladite décision de l’autorité centrale.

Dans le cas mentionné à l’article 40, paragraphe 4, cette obligation incombe à l’autorité compétente qui a reçu en premier lieu la décision européenne de participation à distance et à l’autorité d’exécution à laquelle cette décision est finalement transmise.

2.L’autorité d’exécution informe immédiatement l’autorité d’émission, par tout moyen disponible:

(a)s’il est impossible à l’autorité d’exécution de prendre une décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution, parce que le formulaire prévu à l’annexe VIII est incomplet ou manifestement incorrect;

(b)si l’autorité d’exécution constate que, dans le cas d’espèce, elle ne peut pas respecter les formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission visées à l’article 41.

3.L’autorité d’exécution informe l’autorité d’émission sans tarder:

(a)de toute décision prise en application de l’article 43, ainsi que de ses motifs;

(b)lorsque, après consultation de l’autorité d’émission en application de l’article 45, paragraphe 2, l’autorité d’exécution estime qu’il est impossible d’exécuter une décision européenne de participation à distance.

4.L’autorité d’émission informe la personne concernée par une décision européenne de participation à distance de toute décision prise par l’autorité d’exécution dans les cas prévus par l’article 43 ou l’article 45.

Article 47

Mesures provisoires

1.Lorsqu’une décision européenne de participation à distance a été émise pour faciliter la participation d’un suspect ou d’une personne poursuivie à une procédure pénale, depuis l’État d’exécution, et que la procédure a abouti à une déclaration de culpabilité et à l’imposition d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, l’État d’émission informe l’État d’exécution de son intention d’émettre un mandat d’arrêt européen, le cas échéant.

2.L’État d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes, lorsqu’elles en sont informées, soient en mesure de prendre des mesures provisoires appropriées, en vertu du droit national et conformément à celui-ci, pour que la personne concernée reste sur son territoire, y compris en procédant à son arrestation, en attendant la réception du mandat d’arrêt européen et la décision concernant sa reconnaissance et son exécution.

Article 48

Consultations entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution

1.Si nécessaire, l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution se consultent sans tarder en vue de faciliter la bonne application du présent titre.

2.Lorsque l’autorité d’émission estime que cela faciliterait la bonne application du présent titre, elle peut également consulter l’autorité d’exécution avant d’émettre la décision européenne de participation à distance, par tout moyen approprié. L’autorité d’exécution répond à la demande de consultation dans les meilleurs délais.

Article 49

Droits et garanties de procédure

1.Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres veillent à faire respecter l’équité de la procédure à laquelle la décision européenne de participation à distance se rapporte et les droits des personnes concernées par cette décision prévus par le droit de l’Union, en particulier les droits des suspects et des personnes poursuivies énoncés dans les directives 2010/64/UE, 2012/13/UE, 2013/48, (UE) 2016/343, (UE) 2016/800 et (UE) 2016/1919 et les droits des victimes de la criminalité énoncés dans la directive 2012/29/UE, ainsi que le droit respectif de l’État d’émission ou de l’État d’exécution, dans la mesure où il est conforme au droit de l’Union et applicable en vertu de l’article 42.

Les États membres prennent des mesures appropriées pour que ces droits puissent être effectivement exercés à distance depuis l’État membre d’exécution, par la personne concernée, et de manière à garantir l’équité de la procédure, tant pendant les auditions ou les audiences à distance auxquelles se rapporte la décision européenne de participation à distance qu’avant et après ces auditions ou audiences, lorsque l’exercice des droits en question est lié aux auditions ou aux audiences concernées.

2.Les États membres veillent à ce que des dispositions procédurales appropriées soient prises pour les suspects, personnes poursuivies ou victimes de la criminalité vulnérables qui, autrement, ne seraient pas en mesure de participer effectivement à distance aux auditions ou aux audiences auxquelles se rapporte la décision européenne de participation à distance, notamment en appliquant des mesures de protection spéciales.

Lorsque la décision européenne de participation à distance concerne un enfant, les États membres veillent à ce que son intérêt supérieur soit toujours une considération primordiale dans toute décision le concernant prise en vertu du présent titre.

3.Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une personne a le droit d’être présente aux auditions ou aux audiences auxquelles se rapporte une décision européenne de participation à distance et qu’elle demande ou consent, conformément l’article 37, à participer à distance à plusieurs auditions ou audiences, elle ait le droit de revenir à la participation en personne pour toute audition ou audience ultérieure relevant de ladite décision. Dans ce cas, l’autorité d’émission retire la décision européenne de participation à distance.

Article 50

Recours

1.Les États membres veillent à ce qu’un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité qui est concerné(e) par une décision européenne de participation à distance puisse exercer effectivement toutes les voies de recours prévues par le droit de l’État d’émission dans la procédure pénale à laquelle se rapporte ladite décision.

2.Un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité qui est concerné(e) par une décision européenne de participation à distance a droit à un recours effectif, dans l’État d’émission, contre l’émission d’une décision européenne de participation à distance, si ses droits sont lésés. En particulier, la personne concernée a le droit de contester une décision prise en vertu de l’article 37, paragraphe 2, pour émettre une décision européenne de participation à distance, sans son consentement.

3.Un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité qui est concerné(e) par une décision européenne de participation à distance a droit à un recours effectif, dans l’État d’exécution, contre la reconnaissance et contre l’exécution de ladite décision, si celles-ci portent atteinte à ses droits. L’exercice de ce recours a un effet suspensif sur la reconnaissance et l’exécution de la décision européenne de participation à distance.

4.L’autorité d’exécution contrôle les conditions techniques et pratiques de l’exécution de la décision européenne de participation à distance et informe immédiatement l’autorité d’émission de tout problème technique ou pratique susceptible de compromettre l’exercice effectif des droits de la personne concernée ou le caractère équitable de la procédure.

Lorsque de tels problèmes surviennent au cours des auditions ou audiences auxquelles se rapporte la décision européenne de participation à distance, l’autorité d’exécution ou l’autorité compétente de l’État d’exécution qui est présente à l’audition ou à l’audience en informe immédiatement l’autorité d’émission par tout moyen approprié. L’audition ou l’audience est alors suspendue. L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution ou, le cas échéant, l’autorité compétente de l’État d’exécution qui est présente à l’audition ou à l’audience coopèrent pour prendre toutes les mesures appropriées afin de résoudre ces problèmes sans tarder et, si nécessaire, reportent et recommencent l’audition ou l’audience concernée.

Si les problèmes techniques persistent et ne peuvent être résolus dans un délai raisonnable, l’autorité d’émission peut décider de retirer la décision européenne de participation à distance. Dans ce cas, les auditions ou audiences sont reportées afin de laisser à la personne concernée suffisamment de temps pour prendre ses dispositions en vue d’être physiquement présente aux auditions ou aux audiences dans l’État d’émission.

5.Les États membres veillent à ce que les délais fixés pour former un recours en vertu des paragraphes 2 et 3 ne rendent pas l’exercice du droit à ce recours pratiquement impossible ou excessivement difficile.

6.L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution s’informent mutuellement des recours formés en vertu des paragraphes 2 et 3, et de l’issue de ces recours.

🡻 2023/2843/UE art. 11, par.1 (adapté)

⇨ nouveau

TITRE IV

⌦ DISPOSITIONS COMMUNES ⌫

Article 515 bis

Moyens de communication

1.À l’exception des communications au titre de l’article 109, paragraphe 6, de l’article 1211, paragraphe 4, de l’article 1312, paragraphes 5 et 6, et de l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, ⇨ de l’article 22, paragraphe 4, de l’article 30, paragraphe 6, de l’article 43, paragraphe 4, de l’article 44, paragraphe 5, de l’article 46, paragraphe 2, de l’article 48, paragraphe 2, et de l’article 50, paragraphe 3 ⇦ , les communications officielles au titre de la présente directive entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution ⇨ , entre l’autorité compétente de l’État membre enquêteur et l’autorité compétente de l’État membre notifié, entre l’autorité requérante et l’autorité requise visées à l’article 35, et entre ces autorités compétentes nationales et Eurojust ou le Parquet européen, ⇦ s’effectuent conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil.

⇩ nouveau

2.Les communications prévues à l’article 10, paragraphe 6, à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 13, paragraphes 5 et 6, à l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 22, paragraphe 4, à l’article 30, paragraphe 6, point a), à l’article 43, paragraphe 4, à l’article 44, paragraphe 5, à l’article 46, paragraphe 2, à l’article 48, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 3, peuvent avoir lieu par les moyens de transmission les plus rapides et les plus appropriés, y compris au moyen du système informatique décentralisé.

🡻 2014/41/UE

⇨ nouveau

3.2. Lorsqu’un État membre a désigné une ou plusieurs autorités centrales, les paragraphes 1 ⇨ et 2 ⇦ s’appliquent également aux communications officielles avec l’autorité centrale ou les autorités centrales d’un autre État membre.

🡻 2014/41/UE (adapté)

Article 52 7

⌦ Désignation des autorités centrales ⌫

3. Sans préjudice de l’article 2, point d), cChaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités compétentes ⌦ en vertu de la présente directive ⌫ . Un État membre peut, si ⌦ lorsque ⌫ cela s’avère nécessaire en raison de l’organisation de son système judiciaire interne, confier à sa ou à ses autorités centrales la transmission administrative et la réception des ⌦ documents suivants ⌫ :

(a)les décisions d’enquête européenne,

⇩ nouveau

(b)les notifications faites dans les cas prévus à l’article 30, paragraphe 6, point a), et aux articles 33 et 34,

(c)les demandes de consentement à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement,

(d)les décisions européennes de participation à distance,

🡻 2014/41/UE (adapté)

e) ainsi que de toute autre correspondance officielle les ⌦ concernant les points a) à d)⌫ .

⇩ nouveau

Article 53

Coopération avec Eurojust et le Réseau judiciaire européen

Les autorités compétentes en vertu de la présente directive peuvent, à tout stade de la procédure prévue par ladite directive, demander l’aide d’Eurojust ou du Réseau judiciaire européen, selon leurs compétences respectives.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

Article 5421

Coûts

1.Sauf disposition contraire dans la présente directive, l’État d’exécution supporte tous les coûts engagés sur le territoire de l’État d’exécution qui sont liés à l’exécution de la décision d’enquête européenne ⇨ ou de la décision européenne de participation à distance ⇦ .

2.Lorsque l’autorité d’exécution estime que les coûts d’exécution de la décision d’enquête européenne ⇨ ou de la décision européenne de participation à distance ⇦ peuvent être considérés comme étant exceptionnellement élevés, elle peut consulter l’autorité d’émission sur le point de savoir si les coûts pourraient être partagés, et selon quelles modalités, ou si la décision d’enquête européenne ⇨ ou la décision européenne de participation à distance ⇦ pourrait être modifiée.

L’autorité d’exécution informe préalablement l’autorité d’émission des spécifications détaillées de la part des coûts considérée comme étant exceptionnellement élevée.

3.Dans des circonstances exceptionnelles, si aucun accord ne peut être dégagé en ce qui concerne les coûts visés au paragraphe 2, l’autorité d’émission peut décider:

(a)de retirer la décision d’enquête européenne ⇨ ou la décision européenne de participation à distance, ⇦ en tout ou en partie; ou

(b)de maintenir la décision d’enquête européenne ⇨ ou la décision européenne de participation à distance ⇦ , et de supporter la part des coûts considérée comme étant exceptionnellement élevée.

⇩ nouveau

Article 55

Statistiques

1.Les États membres collectent des statistiques complètes afin de permettre à la Commission de contrôler l’application de la présente directive. Les autorités compétentes des États membres tiennent ces statistiques à jour et les transmettent chaque année à la Commission. Les autorités compétentes des États membres peuvent traiter les données à caractère personnel nécessaires à la production de ces statistiques. Les statistiques transmises à la Commission sont limitées à des données agrégées et ne contiennent pas de données à caractère personnel.

2.Les statistiques visées au paragraphe 1 contiennent tous les éléments suivants:

(a)le nombre de décisions d’enquête européenne et de notifications au titre de l’article 30, paragraphe 6, point a), transmises par l’État d’émission;

(b)le nombre de décisions d’enquête européenne exécutées par l’État d’exécution;

(c)le nombre de décisions d’enquête européenne non reconnues et non exécutées, en totalité ou en partie, en précisant les motifs, notamment les cas dans lesquels il n’est pas possible d’apporter l’assistance demandée, ainsi qu’il est mentionné à l’article 11, paragraphe 5, et les cas dans lesquels la décision d’enquête européenne est renvoyée par l’État d’exécution en application de l’article 10, paragraphe 3;

(d)le nombre d’affaires dans lesquelles un recours a été formé contre l’émission ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne, et le nombre de décisions contestées avec succès;

(e)le temps pris pour transmettre des preuves ou pour transmettre des informations sur la décision de non-reconnaissance ou de non-exécution d’une décision d’enquête européenne;

(f)le nombre de notifications relevant des articles 33 et 34 transmises par l’autorité compétente de l’État membre enquêteur et le nombre d’objections transmises par l’État membre notifié, en réponse à ces notifications;

(g)le nombre de décisions européennes de participation à distance transmises par l’État d’émission, en précisant le stade de la procédure auquel chacune desdites décisions se rapportait et si celles-ci concernaient un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité;

(h)le nombre de décisions européennes de participation à distance reconnues et exécutées;

(i)le nombre de décisions européennes de participation à distance dont la reconnaissance ou l’exécution a été refusée, en totalité ou en partie, en précisant le motif invoqué, le stade de la procédure auquel chacune desdites décisions se rapportait et si celles-ci concernaient un suspect, une personne poursuivie ou une victime de la criminalité;

(j)le nombre d’affaires dans lesquelles un recours a été formé contre l’émission ou l’exécution d’une décision européenne de participation à distance, en précisant pour chaque recours s’il a été formé par un suspect, une personne poursuivie ou une victime, et le nombre de décisions contestées avec succès.

3.Le logiciel de mise en œuvre de référence décrit à l’article 12 du règlement (UE) 2023/2844 et, s’ils sont équipés pour ce faire, les systèmes dorsaux nationaux visés au paragraphe 1 de cette disposition sont programmés pour collecter les données énumérées au paragraphe 2 du présent article, et les transmettent chaque année à la Commission.

4.Les statistiques décrites au paragraphe 2 du présent article sont collectées conformément au paragraphe 3 du présent article à partir de la date visée à l’article 60, paragraphe 3. Ces statistiques sont transmises pour la première fois un an après cette date.

5.Jusqu’à la date visée au paragraphe 4 du présent article, le présent article est sans préjudice de l’application de l’article 16, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (UE) 2023/2844 en ce qui concerne les statistiques suivantes, dans la mesure où elles correspondent aux informations mentionnées auxdits points:

(a)le nombre de décisions d’enquête européenne transmises par l’État d’émission au moyen du système informatique décentralisé, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2, point a), du présent article;

(b)le temps nécessaire pour transmettre des preuves ou le temps pris pour transmettre des informations sur la décision de non-reconnaissance ou de non-exécution d’une décision d’enquête européenne, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2, point e), du présent article;

(c)le nombre de notifications relevant de l’article 33 transmises par l’autorité compétente de l’État membre enquêteur, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2, point f), du présent article.

6.À partir de la date visée au paragraphe 4 du présent article, la collecte et la transmission des statistiques contenant les éléments énumérés au paragraphe 2, points a), e) et f), du présent article constituent une procédure de notification équivalente au sens de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2844 pour les informations mentionnées à l’article 16, paragraphe 2, points c) et d), dudit règlement.

Article 56

Modifications des formulaires types

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 57, pour modifier les annexes I à IX en mettant à jour les formulaires types qui y figurent ou en y apportant des modifications techniques.

Article 57

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 56 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.La délégation de pouvoir mentionnée à l’article 56 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 56 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

TITRE V

⌦ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ⌫ ET FINALES

Article 5833

Notifications

1.Au plus tard le ⇨ [2 ans après l’entrée en vigueur] ⇦ 22 mai 2017 chaque État membre communique à la Commission les informations suivantes:

(a)l’autorité ou les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes conformément ⌦ ainsi qu’il est décrit à ⌫ l’article 2, ⇨ paragraphe 1, ⇦ points c) et d), lorsque cet État membre est l’État d’émission ou d’exécution ⇨ au sens de ces dispositions ⇦ ;

⇩ nouveau

(b)l’autorité ou les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes conformément aux articles 33 et 34 lorsque cet État membre est l’État membre enquêteur ou l’État membre notifié;

(c)l’autorité ou les autorités désignées dans le cadre de l’article 30, paragraphe 6, point a), pour la transmission et la réception des notifications urgentes, comme il est indiqué audit article, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution;

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

(db) les langues acceptées pour une décision d’enquête européenne, visées à l’article 65, paragraphe 2 ⇨ , et à l’article 38, paragraphe 3 ⇦ ;

(ec) les informations relatives à l’autorité ou aux autorités centrales désignées, si ⌦ lorsque ⌫ l’État membre souhaite faire usage de la possibilité prévue à l’article 7, paragraphe 352, ⌦ précisant leurs responsabilités ⌫ . Ces informations lient les autorités de l’État d’émission.

2.Chaque État membre peut également fournir à la Commission la liste des documents nécessaires qu’il exigerait au titre de l’article 22, paragraphe 4.

3.Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure apportée aux informations visées aux paragraphes 1 et 2.

4.La Commission met les informations reçues au titre du présent article à la disposition de tous les États membres et du ⌦ Réseau judiciaire européen ⌫ RJE. Le ⌦ Réseau judiciaire européen ⌫ RJE met les informations à disposition sur le site internet visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil (18) .

⇩ nouveau

5.Les notifications transmises en application de l’article 33, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/41/UE demeurent valables aux fins de la présente directive, sauf si elles sont remplacées ou mises à jour conformément au présent article.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

Article 5934

Relations avec d’autres instruments juridiques, conventions et accords

1.Sans préjudice de ⌦ remettre en cause ⌫ leur application entre États membres et États tiers ni leur application temporaire en vertu de l’article ⇨ 60 ⇦ 35, la présente directive remplace, à partir du 22 mai 2017, les dispositions correspondantes des conventions suivantes, applicables entre les États membres liés par la présente directive ⌦ , qui correspondent aux dispositions de la présente directive (les «dispositions correspondantes») ⌫ :

(a)la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l’Europe du 20 avril 1959, ainsi que les deux ⌦ trois ⌫ protocoles additionnels à celle-ci, et les accords bilatéraux conclus en vertu de l’article 26 de ladite convention;

(b)la convention d’application de l’accord de Schengen;

(c)la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et le protocole à celle-ci.;

⇩ nouveau

(d)la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 et ses protocoles additionnels;

(e)la convention des Nations Unies contre la cybercriminalité du 24 décembre 2024;

(f)la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

(g)la convention des Nations unies contre la corruption;

(h)la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

2.Les dispositions correspondantes des conventions mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont remplacées à partir du 22 mai 2017. Les dispositions correspondantes des conventions mentionnées au paragraphe 1, points d), e), f), g) et h), sont remplacées à partir du [deux ans après l’entrée en vigueur].

3.Lorsqu’un protocole additionnel à une convention mentionnée au paragraphe 1, point a), a été adopté après le 22 mai 2017, les dispositions correspondantes de ce protocole sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente directive à partir du [deux ans après l’entrée en vigueur].

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

2. La décision-cadre 2008/978/JAI est remplacée par la présente directive pour les États membres liés par la présente directive. Les dispositions de la décision-cadre 2003/577/JAI sont remplacées pour les États membres liés par la présente directive pour ce qui concerne le gel d’éléments de preuve.

Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2008/978/JAI et, pour ce qui concerne le gel d’éléments de preuve, à la décision-cadre 2003/577/JAI, s’entendent comme faites à la présente directive.

4.3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d’appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États membres après le ⇨ [deux ans après l’entrée en vigueur] ⇦ 22 mai 2017 que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d’obtention de preuves ⇨ ou à faciliter davantage la participation à distance de suspects, de personnes poursuivies ou de victimes de la criminalité à des auditions ou audiences pénales, depuis un autre État membre, ⇦ et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté.

54. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le ⇨ [deux ans après l’entrée en vigueur] ⇦ 22 mai 2017, les conventions et accords existants visés au paragraphe 3 qu’ils souhaitent continuer d’appliquer. Les États membres notifient également à la Commission, dans les trois mois à compter de leur signature, toute nouvelle convention ou tout nouvel accord visé au paragraphe 34.

⇩ nouveau

6. Les notifications transmises en application de l’article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/41/UE demeurent valables aux fins de la présente directive, sauf si elles sont remplacées ou mises à jour conformément au paragraphe 5.

7. La présente directive s’applique sans préjudice de la convention d’application de l’accord de Schengen dans la mesure où cette convention régit l’observation transfrontalière exercée à des fins de coopération policière opérationnelle.

Article 60

Dispositions transitoires

1.La présente directive s’applique aux procédures décrites à l’article 1er, paragraphe 1, commencées à partir du [deux ans après l’entrée en vigueur].

2.Toutefois, l’article 51, dans la mesure où il concerne les communications relatives aux procédures établies par l’article 21, l’article 30, paragraphe 6, les articles 34 et 35 et le titre III, s’applique aux procédures commencées à partir de la date fixée par la Commission.

3.La Commission fixe la date visée au paragraphe 2 dans une décision, après avoir adopté un acte d’exécution au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2844 afin que le système informatique décentralisé permette l’application des procédures instituées par la présente directive. Cette date correspond au premier jour du mois suivant la période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit acte d’exécution.

4.Les décisions d’enquête européenne émises et les notifications faites par l’État membre où se trouve la cible de l’interception et dont l’assistance technique n’est pas nécessaire, reçues avant le [deux ans après l’entrée en vigueur], continuent d’être régies par la directive 2014/41/UE.

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

Article 35

Dispositions transitoires

1. Les demandes d’entraide reçues avant le 22 mai 2017 demeurent régies par les instruments existants relatifs à l’entraide en matière pénale. Les décisions de gel d’éléments de preuve prises en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI et reçues avant le 22 mai 2017 sont également régies par cette décision-cadre.

2. L’article 8, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis à la décision d’enquête européenne faisant suite à une décision de gel prise au titre de la décision-cadre 2003/577/JAI.

Article 6136

Transposition

1.Les États membres ⌦ mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives ⌫ prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017 ⇨ aux articles 1er et 2, à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, à l’article 6, paragraphe 1, points f) et g), à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphes 1 et 2, à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 13, à l’article 14, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphes 1 et 5, à l’article 21, à l’article 24, paragraphes 1, 2 et paragraphe 5, point a), à l’article 28, paragraphe 1), points c) et d), à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 30, à l’article 31, paragraphe 7, aux articles 33 à 50, aux articles 51 à 55, aux articles 58 à 60 et aux annexes I à IX au plus tard le [2 ans après l’entrée en vigueur] ⇦ . ⌦ Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. ⌫

⇨ Ils appliquent ces dispositions à partir du [2 ans après l’entrée en vigueur]. ⇦

2.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. ⌦ Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. ⌫ Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Au plus tard le 22 mai 2017, les États membres transmettent à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente directive.

⇩ nouveau

3.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

🡻 2014/41/UE (adapté)

Article37

Rapport sur l’application

Au plus tard cinq ans après le 21 mai 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, sur la base d’informations tant qualitatives que quantitatives comprenant, en particulier, l’évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes physiques, ainsi que sur l’exécution des dispositions relatives à l’interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier la présente directive.

⇩ nouveau

Article 62

Rapport sur l’application

Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 60, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application de la présente directive, étayé par les informations fournies par les États membres en application de l’article 55 et recueillies par la Commission.

Article 63

Abrogation

La directive 2014/41/UE est abrogée avec effet au [deux ans moins un jour après l’entrée en vigueur de la présente directive], sans préjudice des obligations des États membres relatives au délai de transposition en droit national de la directive, indiqué à l’annexe X, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI.

🡻 2014/41/UE (adapté)

Article 6438

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

🡻 2014/41/UE

Article 6539

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

(1) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.

(2) En phase avec l’action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 (l’action commune), qui a instauré un mécanisme d’évaluation de l’application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.

(3) Le rapport annuel 2025 d’Eurojust fait état de 6 711 dossiers actuellement traités par Eurojust, dont 2 751 nouveaux dossiers, soit près de la moitié de l’ensemble des dossiers traités par Eurojust: https://www.eurojust.europa.eu/about-us/planning-and-reporting/annual-report#downloadpdf .

(4) Le rapport 2023-2024 du RJE sur les activités et la gestion indique que, de 2023 à 2024, les points de contact du RJE ont signalé plus de 4 612 dossiers dans lesquels ils ont apporté leur assistance dans le cadre de demandes liées à des décisions d’enquête européenne. Ces dossiers représentaient près du tiers de l’ensemble des dossiers dans lesquels l’assistance du RJE était nécessaire: https://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejn2021/ContentDetail/EN/2/67 .

(5) Rapport final sur les évaluations mutuelles: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15834-2024-REV-1/fr/pdf .

(6) Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(7) Rapport final du groupe de haut niveau sur l’accès aux données aux fins d’une répression efficace: https://home-affairs.ec.europa.eu/document/download/4802e306-c364-4154-835b-e986a9a49281_en?filename=Concluding%20Report%20of%20the%20HLG%20on%20access%20to%20data%20for%20effective%20law%20enforcement_en.pdf .

(8) Operational Topic on Interception of Telecommunication, Summary and compilation of replies, juin 2024.

(9) Commentaires et conclusions de la 59e réunion plénière du réseau judiciaire européen (RJE) (Prague, du 9 au 11 novembre 2022).

(10) Rapport du forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale dans l’UE: https://commission.europa.eu/document/download/606f0f38-12f9-4893-8941-3ac835229bcd_en?filename=JUST_template_comingsoon_standard_16.pdf .

(11) Document de travail des services de la Commission, Assessment of the effect given by the Member States to Council Recommendation (EU) 2022/915 of 9 June 2022 on operational law enforcement cooperation, SWD(2025) 36 final du 31.1.2025.

(12) Arrêt de la Cour de justice du 4 juillet 2024, FP e.a., C‑760/22, EU:C:2024:574; arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2024, AVVA e.a., affaires jointes C-255/23 et C-285/23, EU:C:2024:462; arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025, C-325/24, Bissilli, EU:C:2025:989.

(13) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JO L 65 du 11.3.2016, p. 1.

(14) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(15) Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(16) Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, JO L 134 du 22.5.2023, p. 1.

(17) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil, JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

(18) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

(19) Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen, JO L 348 du 24.12.2008, p. 130.

(20)

Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj .

(21) La liste exhaustive des actes juridiques visés à l’article 6 du règlement sur la numérisation comprend: a) la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen, et notamment son article 18, paragraphe 1, point a); b) la décision-cadre 2008/909/JAI sur le transfèrement des détenus, et notamment son article 6, paragraphe 3; c) la décision-cadre 2008/947/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation, et notamment son article 17, paragraphe 4; d) la décision-cadre 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, et notamment son article 19, paragraphe 4; e) la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne, et notamment son article 6, paragraphe 4; f) le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, et notamment son article 33, paragraphe 1.

(22) Arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025, C-325/24, Bissilli, EU:C:2025:989, point 59.

(23) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(24) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure », COM(2025) 148 final.

(25) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions DigitalJustice@2030 , COM(2025) 802 final.

(26) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Feuille de route pour un accès licite et effectif aux données à des fins répressives», COM(2025) 349 final.

(27) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie de l’UE en matière de drogue, 4.12.2025, COM(2025) 743 final.

(28) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(29) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(30) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE, JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(31) Ces trois réunions spécifiques avec des experts ont eu lieu les 31 mars 2025, 2 juillet 2025 et 5 mai 2026.

(32) Cette réunion a eu lieu le 14 mai 2025.

(33) https://www.law.kuleuven.be/linc/english/research/researchdigirights.html .

(34) https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2025-digitalising-justice-fundamental-rights-approach_en.pdf .

(35) Conférence de travail sur l’utilisation de la visioconférence aux fins des procès dans les affaires pénales transfrontières au sein de l’UE, qui s’est tenue le 20 janvier 2026 et a été organisée par le ministère néerlandais de la Justice et l’université Erasmus de Rotterdam; conférence annuelle LEAP 2026 de Fair Trials.

(36) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

(37) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

(38) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

(39) Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1).

(40) Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1).

(41) CEDH, arrêt du 5 octobre 2006, Marcello Viola c. Italie, ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD004510604, paragraphes 65 à 67 et arrêt du 27 novembre 2007, Asciutto c. Italie, ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD003579502, paragraphes 62 à 73; CEDH, arrêt du 16 février 2016, Yevdokimov et autres c. Russie, ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD002723605, paragraphe 43; CEDH, Sakhnovskiy c. Russie, requête nº 21272/03, ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD002127203, paragraphe 98.

(42) Arrêt de la Cour de justice du 4 juillet 2024, FP e.a. (Procès par visioconférence), C-760/22, EU:C:2024:574.

(43) […].

(44) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ( JO L 130 du 1.5.2014, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/41/oj ).

(45) Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45).

(46) Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO L 350 du 30.12.2008, p. 72).

(47) Approuvées par le Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CATS) le 21 novembre 2024.

(48) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil ( JO L 315 du 14.11.2012, p. 57 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/29/oj ).

(49) Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj ).

(50) Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).

(51) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ( JO L 280 du 26.10.2010, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/64/oj ).

(52) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ( JO L 142 du 1.6.2012, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/13/oj ).

(53) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ( JO L 294 du 6.11.2013, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/48/oj ).

(54) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ( JO L 65 du 11.3.2016, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/343/oj ).

(55) Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ( JO L 132 du 21.5.2016, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/800/oj ).

(56) Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ( JO L 297 du 4.11.2016, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/1919/oj ).

(57) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

(58) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

(59) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

(60) Protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001, p. 2).

(61) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2002/584/oj ).

(62) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj ).

(63) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

(64) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/1972/oj ).

(65) Règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale (JO L, 2024/3011, 27.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3011/oj).

(66) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne ( JO L 327 du 5.12.2008, p. 27 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/909/oj ).

(67) Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ( JO L 303 du 28.11.2018, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1805/oj ).

(68)

Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1727/oj ).

(69) Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/976/oj ).

(70) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

(71) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ( JO L 119 du 4.5.2016, p. 89 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/680/oj ).

(72) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ( JO L 119 du 4.5.2016, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj ).

(73) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE ( JO L 295 du 21.11.2018, p. 39 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj ).

(74) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj ).

(75) JO C 355 du 29.12.2010, p. 1.

(76) Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(77) Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 3).

(78) Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1). http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2002/465/oj ).

(79) Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne concernant la création d’un Réseau judiciaire européen (JO L 191 du 7.7.1998, p. 4).

(80) Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (JO L 134 du 22.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/977/oj ).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.6.2026

COM(2026) 313 final

ANNEXES

de la

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil

concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale et la décision européenne de participation à distance (refonte)

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

ANNEXE AI

DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE

La présente décision d’enquête européenne a été émise par une autorité compétente. L’autorité d’émission certifie que l’émission de la présente décision d’enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d’enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire. Je demande l’exécution de la ou des mesures d’enquête indiquées ci-après en tenant dûment compte de la confidentialité de l’enquête et le transfert des éléments de preuve obtenus à la suite de l’exécution de la décision d’enquête européenne.

SECTION A

État d’émission:................................................................................................................................

État d’exécution: ...........................................................................................................................

SECTION B: Urgence

Veuillez Iindiquer s’il s’agit d’un cas d’urgence justifié par

o la dissimulation ou la destruction de preuves

o l’imminence du procès

⇨ o le risque de compromettre l’obtention de preuves ⇦

o toute autre raison

Veuillez Ppréciser ci-après:

Les délais impartis pour exécuter la décision d'enquête européenne sont fixés dans la directive 2014/41/UE[directive ANNÉE/NUMÉRO (refonte)]. Toutefois, si un délai plus court ou un délai spécifique est nécessaire, veuillez fournir la date et la justifier:

SECTION C: Mesure(s) d'enquête à exécuter

Décrire l'assistance/la ou les mesures d'enquête demandées ET indiquer, le cas échéant, s'il s'agit de l'une des mesures d'enquête ci-après:

o Obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution

o Obtention d'informations contenues dans des bases de données détenues par la police ou les autorités judiciaires

o Audition ⇨ (si une audition est demandée, inclure dans la description de la mesure la liste des questions à poser à la personne concernée) ⇦

□ d’un témoin

□ d’un expert

□ d’un suspect

□ ou d’une personne poursuivie

□ d’une victime

□ d’un tiers

o Identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d'une adresse IP spécifique

⇨ o Perquisition et saisie ⇦

o Transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'État d'émission

o Transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'État d'exécution

o Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle ⌦ une autre technologie de communication à distance ⌫

□ d’un témoin

□ d’un expert

□ d’un suspect

□ ou d’une personne poursuivie

o Audition par téléconférence

□ d’un témoin

□ d’un expert

o Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers

o Informations relatives aux opérations bancaires et autres opérations financières

o Mesures d’enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée

□ Suivi des opérations bancaires et autres opérations financières

□ Livraisons surveillées ⌦ contrôlées ⌫

⇨ □ Observation sur le territoire de l'État d'exécution ⇦

⇨ □ L’installation et l’utilisation d’un dispositif technique permettant la collecte de données de localisation, audio ou visuelles sur le territoire de l’État d’exécution ⇦

□ Autres

o Enquête discrète

⇨ o Observation transfrontalière ⇦

o Interception de télécommunications

o Mesure(s) provisoire(s) visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve

⇨ o La signification ou la notification de pièces de procédure nécessaires à l’exécution d’une mesure d’enquête demandée dans la décision d’enquête européenne ⇦

SECTION GD: Motifs de l'émission de la décision d'enquête européenne

1. Résumé des faits

Exposer les raisons pour lesquelles la décision d'enquête européenne est émise, y compris un résumé des faits en cause, une description des infractions reprochées ou faisant l'objet de l'enquête, le stade actuel de l'enquête, ce qui justifie les facteurs de risque invoqués et toute autre information utile.

⇨ Stade de l’enquête/de la procédure: ⇦

☐ ⇨enquête⇦

☐ ⇨poursuites⇦

☐ ⇨procès⇦

☐ ⇨autre (préciser):⇦

⇨Indiquer les raisons pour lesquelles la ou les mesures demandées* sont pertinentes aux fins de la procédure pénale:

* Applicable lorsqu’une ou plusieurs des mesures d’enquête suivantes sont demandées: informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers ou aux opérations bancaires et autres opérations financières; suivi d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières réalisées sur un ou plusieurs comptes déterminées; livraisons contrôlées; observation sur le territoire de l'État d’exécution; installation et utilisation d’un dispositif technique permettant la collecte de données de localisation, de données audio ou de données visuelles sur le territoire de l’État d’exécution; autres mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée; enquêtes discrètes; observation transfrontalière; ou interception de télécommunications. ⇦

2. Nature et qualification juridique de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la décision d'enquête européenne est émise et disposition juridique ou code applicable:

3. L'infraction pour laquelle la décision d'enquête européenne est émise est-elle passible dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins trois ans au maximum, définies par le droit de l'État d'émission et figure-t-elle dans la liste d'infractions ci-dessous? (Cocher la case correspondante):

□ participation à une organisation criminelle,

□ terrorisme,

□ traite des êtres humains,

□ exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

□ trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

□ trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,

□ corruption,

□ fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

□ blanchiment des produits du crime,

□ faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

□ cybercriminalité,

□ crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,

□ aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

□ homicide volontaire, coups et blessures graves,

□ trafic d'organes et de tissus humains,

□ enlèvement, séquestration et prise d'otage,

□ racisme et xénophobie,

□ vol organisé ou vol à main armée,

□ trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

□ escroquerie,

□ racket et extorsion de fonds,

□ contrefaçon et piratage de produits,

□ falsification de documents administratifs et trafic de faux,

□ falsification de moyens de paiement,

□ trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

□ trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,

□ trafic de véhicules volés,

□ viol,

□ incendie volontaire,

□ crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

□ détournement illicite d'aéronefs/de navires,

□ sabotage,

⇨ □ violation des mesures restrictives de l’Union. ⇦

SECTION DE: Lien avec une décision d'enquête européenne antérieure ⇨ ou avec d’autres demandes, décisions ou notifications ⇦

i) Indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure. Le cas échéant, communiquer les informations permettant de déterminer de quelle décision d'enquête européenne antérieure il s'agit (la date d'émission de la décision d'enquête européenne, l'autorité à laquelle ce document a été transmis et, si l'information est disponible, la date de transmission de la décision d'enquête européenne et les numéros de référence donnés par les autorités d'émission et d'exécution):

⇨ ii) S’il y a lieu, indiquer si la présente décision d’enquête européenne concerne une autre décision d’enquête européenne, une demande de coopération judiciaire, une notification ou une décision fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle transmise à l’État d’émission dans la même affaire. Le cas échéant, fournir les informations permettant de déterminer de quelle communication il s'agit (les dates d'émission et de transmission de cette communication, l'autorité à laquelle elle a été transmise et les numéros de référence donnés par les autorités respectives): ⇦

iii) ⌦ S’il y a lieu ⌫ Le cas échéant, indiquer également si une décision d'enquête européenne ⇨ , une demande de coopération judiciaire, une notification ou une décision fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle ⇦ a déjà été adressée à un autre État membre dans la même procédure. ⇨ Le cas échéant, indiquer les dates d’émission et de transmission de ce document et l’autorité à laquelle il a été transmis ⇦:

SECTION EF: Identité de la personne concernée

1. Indiquer toutes les informations, dans la mesure où elles sont connues, relatives à l'identité de la ou des personne(s) (i) physique(s) ou (ii) morale(s) concernées par la mesure d'enquête (si plus d'une personne est concernéesi plusieurs personnes sont concernées, veuillez fournir les informations pour chacune d'entre elles):

i) S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)

Nom:

Prénom(s):

Tout autre nom utile, le cas échéant:

Pseudonyme(s), le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale:

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue (si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue):

⇨ Autres coordonnées (courriel, nº de téléphone): ……………………………………..………………. ⇦

Langue(s) que la personne comprend:

⇨ Décrire la qualité de la personne concernée au stade actuel de la procédure: ⇦

⇨ □ Suspect ⇦

⇨ □ Personne poursuivie ⇦

⇨ □ Victime ⇦

⇨ □ Témoin ⇦

⇨ □ Expert ⇦

⇨ □ Tiers ⇦

⇨ □ Autre (préciser) ⇦

ii) S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s)

Dénomination:

Forme juridique:

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

Siège social:

Numéro d'immatriculation:

Adresse de la personne morale:

⇨ Autres coordonnées (courriel, nº de téléphone): …………………………………………………. ⇦

Nom du représentant de la personne morale:

Veuillez Ddécrire la qualité de la personne concernée au stade actuel de la procédure:

□ Suspect

□ ou Personne poursuivie

□ Victime

□ Témoin

□ Expert

□ Tiers

□ Autre (veuillez préciser)

2. Si elleS’il diffère de l'adresse indiquée ci-dessus, veuillez indiquer le lieu où la mesure d'enquête doit être exécutée:

3. Fournir toute autre information qui aidera à l'exécution de la décision d'enquête européenne:

SECTION FG: Type de procédure pour laquelle la décision d'enquête européenne est émise:

□ a) en ce qui concerne des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale au titre du droit interne de l'État d'émission; ou

□ b) procédures engagées par des autorités administratives pour des faits qui, constituant des infractions aux règles de droit, sont punissables selon le droit interne de l'État d'émission et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; ou

□ c) procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui, constituant des infractions aux règles de droit, sont punissables selon le droit interne de l'État d'émission et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

□ d) en relation avec les procédures visées aux points a), b) et c) portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale ou entraîner une peine à son encontre dans l'État d'émission.

SECTION G: Motifs de l'émission de la décision d'enquête européenne

1. Résumé des faits

2. Nature et qualification juridique de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la décision d'enquête européenne est émise et disposition juridique ou code applicable:

□ participation à une organisation criminelle,

□ terrorisme,

□ traite des êtres humains,

□ exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

□ trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

□ trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,

□ corruption,

□ blanchiment des produits du crime,

□ faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

□ cybercriminalité,

□ crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,

□ aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

□ homicide volontaire, coups et blessures graves,

□ trafic d'organes et de tissus humains,

□ enlèvement, séquestration et prise d'otage,

□ racisme et xénophobie,

□ vol organisé ou vol à main armée,

□ trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

□ escroquerie,

□ racket et extorsion de fonds,

□ contrefaçon et piratage de produits,

□ falsification de documents administratifs et trafic de faux,

□ falsification de moyens de paiement,

□ trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

□ trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,

□ trafic de véhicules volés,

□ viol,

□ incendie volontaire,

□ crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

□ détournement illicite d'aéronefs/de navires,

□ sabotage.

SECTION H: Exigences complémentaires pour certaines mesures

Remplir les sections pertinentes pour la ou les mesure(s) d'enquête demandées:

SECTION H1: Transfèrement d'une personne détenue

1) Si le transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'État d'émission aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête est demandé, veuillez indiquer si la personne a donné son consentement à cette mesure:

o Oui o Non o Je demande que le consentement de la personne soit demandésollicité

2) Si le transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête est demandé, veuillez indiquer si la personne a donné son consentement à cette mesure:

o Oui o Non

SECTION H2: Vidéoconférence ou téléconférence ou autre moyen de transmission audiovisuelle ⌦ technologie de communication à distance ⌫

Si une audition par vidéoconférence ou téléconférence ou un autre moyen de transmission audiovisuelle ⌦ par une autre technologie de communication à distance ⌫ est demandée:

Veuillez Iindiquer le nom de l'autorité qui mènera l'audition (coordonnées/langue):

⇨ Date(s) proposée(s) (JJ/MM/AAAA): ………………………………………………………….

Heure de début de la conférence (hh:mm:ss):…………………………………………….………

Fuseau horaire: ………………………………………………………………………….............

Durée approximative de l’audition: ……………………………………………………………….

Détails techniques:

Nom du site: …………………………………………………………………………………….

Système de communication:……………………………………………………………………...

Coordonnées du technicien et langue parlée par celui-ci: ………………………………………………...

Date et heure de l’essai préalable: …………………………………………………………………………..

Coordonnées de l’opérateur chargé de l’essai préalable, si elles sont connues: …………………………………………………

Dispositions linguistiques et d’interprétation: …………………………………………………..

Autres exigences (préciser): …………………………………………………

Préciser si le suspect ou la personne poursuivie a donné son consentement:

□ Oui

□ Non

□ Je demande que le consentement de la personne soit sollicité avant le traitement de la présente demande ⇦

Veuillez indiquer les motifs pour lesquels cette mesure est demandée:

□ a) Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle:

□ Le suspect ou la personne poursuivie a donné son consentement

□ b) Audition par téléconférence

SECTION H3: Mesures provisoires

Si une mesure provisoire visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve est demandée, veuillez indiquer si:

□ l'élément doit être transféré à l'État d'émission

□ l'élément doit rester dans l'État d'exécution; veuillez indiquer la date prévue:

pour la levée de la mesure provisoire:

pour la présentation d'une demande ultérieure concernant l'élément:

SECTION H4: Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers

1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer, pour chacun d'entre eux, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:

⇨ Préciser quelles sont les informations recherchées: ⇦

□ Informations relatives aux comptes bancaires que la personne détient ou sur lesquels elle a procuration

□ Informations relatives aux comptes financiers que la personne détient ou sur lesquels elle a procuration

⇨ □ Informations relatives aux opérations bancaires:

□ relevés de comptes bancaires

□ documents relatifs à l’ouverture de compte

□ procuration ou autre titulaire du compte

□ autre (préciser): ……………………………………………………....

□ Informations relatives aux autres opérations financières:

□ relevés de compte

□ documents relatifs à l’ouverture de compte

□ procuration ou autre titulaire du compte

□ autre (préciser): ……………………………………………………....

S’il y a lieu, fournir les informations suivantes:

nom du titulaire du compte: ………………………………………………………………………

nom de la banque/de l’établissement financier: ……………………………………………………………

IBAN ou numéro de compte et code guichet (sort code): …………………………………………….……..

période des opérations: ……………………………………………………………………

☐ autre (préciser): ……………………………………………………………….. ⇦

2) Si des informations relatives aux opérations bancaires ou autres opérations financières sont demandées, veuillez indiquer, pour chacune d'entre elles, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale:

□ Informations relatives aux opérations bancaires

□ Informations relatives aux autres opérations financières

Indiquer la période et les comptes concernés:

SECTION H5: Mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée

Si cette mesure d'enquête est demandée, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez les informations demandées pertinentes aux fins de la procédure pénale:

SECTION H6: Enquêtes discrètes

Si une enquête discrète est demandée, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la mesure d'enquête est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale:

SECTION H75: Interception de télécommunications

1) Si l'interception de télécommunications est demandée, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure d'enquête pertinente aux fins de la procédure pénale:

(12) Fournir les informations ci-après:

a) informations permettant d'identifier la cible de l'interception:

b) durée souhaitée de l'interception:

c) données techniques (en particulier l'identificateur de cible – par exemple ⌦ numéro de ⌫ des données relatives au téléphone mobile, au ⌦ numéro de ⌫ téléphone fixe, à l’adresse électronique ⌦ courriel ⌫ , à la connexion ⌦ identifiant d’accès ⌫ internet ⌦ ou autre identifiant relatif à un service ou réseau de communications électroniques ⌫ ), pour que la décision d'enquête européenne puisse être exécutée:

(23) Veuillez Iindiquer votre une préférence concernant la méthode d'exécution

o Transmission immédiate

o Enregistrement et transmission ultérieure

Veuillez Iindiquer si vous demandez aussi une transcription, un décodage ou un déchiffrement des données interceptées est aussi demandé*:

* Veuillez Nnoter que les frais occasionnés par toute transcription, tout décodage ou tout déchiffrement doivent être pris en charge par l'État d'émission.

SECTION I: Formalités et procédures demandées pour l'exécution, ⇨ autres informations importantes et pièces jointes ⇦

1. Cocher et remplir, le cas échéant Il est demandé que l'autorité d'exécution respecte les formalités et procédures suivantes ⌦ (remplir, le cas échéant): ⌫

2. Cocher et remplir, le cas échéant Il est demandé qu'un ou plusieurs fonctionnaires de l'État d'émission participent à l'exécution de la décision d'enquête européenne afin d'apporter un appui aux autorités compétentes de l'État d'exécution ⌦ (remplir, le cas échéant): ⌫ .

Coordonnées des fonctionnaires:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

⇨ 3. Toute autre information que l’autorité d’émission juge importante: ⇦

⇨ 4. Pièces jointes: ⇦

SECTION J: Voies de recours

1. Veuillez Iindiquer si un recours a déjà été formé contre l'émission d'une décision d'enquête européenne et, dans l'affirmative, veuillez préciser (description des voies de ⌦ du ⌫ recours, y compris des démarches qu'il est nécessaire d'effectuer, et délais):

⇨ 2. Lorsqu’aucun recours n’a été formé contre l’émission d’une décision d’enquête européenne, indiquer si des voies de recours existent contre l’émission d’une telle décision et, dans l’affirmative, préciser lesquelles:

⇦

23. Autorité dans l'État d'émission pouvant fournir des informations complémentaires sur les voies de recours dans l'État d'émission et indiquer s'il est possible de disposer d'une assistance juridique ou de services d'interprétation et de traduction:

Nom:

Personne à contacter (le cas échéant):

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ :

SECTION K: Coordonnées de l'autorité qui a émis la décision d'enquête européenne

Cocher le type d'autorité qui a émis la décision d'enquête européenne:

□ autorité judiciaire

⇨ □ a) un juge ou une juridiction ⇦

⇨ □ b) un juge d'instruction ⇦

⇨ □ *c) un procureur ⇦

□ *d) toute autre autorité compétente telle qu'elle est définie par le droit de l'État d'émission

* ⌦ S’il y a lieu, ⌫ veuillez aussi compléter aussi la section (L).

⇨ * Indiquer si: ⇦

⇨ □ la ou les mesures d’enquête demandées ont été autorisées par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction; préciser la date et le numéro de référence de la décision d’autorisation: ⇦

⇨ □ le droit national de l’État d’émission n’exige pas que la mesure d’enquête demandée soit autorisée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction ⇦

Nom de l'autorité:

Nom du représentant/point de contact:

Dossier n°:

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

N° de télécopieur: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ :

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité d'émission:

Si elles diffèrent de celles indiquées précédemment, les coordonnées de la (ou des) personne(s) à contacter en vue d'obtenir des informations complémentaires ou de prendre les dispositions pratiques nécessaires au transfert des éléments de preuve:

Nom/Titre/Organisation:

Adresse:

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ /no de téléphone:

Signature ⌦ électronique ⌫ de l'autorité d'émission et/ou de son représentant certifiant que le contenu de la décision d'enquête européenne est exact et correct:

Nom:

Fonction (titre/grade):

Date:

Cachet officiel (le cas échéant):

SECTION L: Coordonnées de l'autorité judiciaire qui a validé la décision d'enquête européenne

Veuillez Iindiquer le type d'autorité judiciaire qui a validé la décision d'enquête européenne:

□ a) un juge ou une juridiction

□ b) un juge d'instruction

□ c) un procureur

Nom officiel de l'autorité ayant validé la décision d'enquête européennede validation:

Nom de son représentant:

Fonction (titre/grade):

Dossier nº:

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

N° de télécopieur: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ :

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l’autorité ayant validé la décision d'enquête européennede validation:

Veuillez Iindiquer si le principal point de contact pour l'autorité d'exécution devrait être:

□ l'autorité d'émission

□ l'autorité ayant validé la décisionde validation

Signature ⌦ électronique ⌫ et coordonnées de l'autorité ayant validé la décisionde validation

Nom:

Fonction (titre/grade):

Date:

Cachet officiel (le cas échéant):

🡻 2014/41/UE (adapté)

ANNEXE IIB

CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION D'UNE DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE

Le présent formulaire doit être rempli par l'autorité de l'État d'exécution qui a reçu la décision d'enquête européenne mentionnée ci-dessous.

A) DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE CONCERNÉE

Autorité qui a émis la décision d'enquête européenne:

Référence du dossier:

Date d'émission:

Date de réception:

B) AUTORITÉ QUI A REÇU LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE ( 1 )

Nom officiel de l'autorité compétente:

Nom de son représentant:

Fonction (titre/grade):

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

N° de télécopieur: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ :

Référence du dossier:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité:

C) (LE CAS ÉCHÉANT) AUTORITÉ COMPÉTENTE À LAQUELLE LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE EST TRANSMISE PAR L'AUTORITÉ MENTIONNÉE SOUS B)

Nom officiel de l'autorité:

Nom de son représentant:

Fonction (titre/grade):

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

N° de télécopieur: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ :

Date de transmission:

Référence du dossier:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

D) TOUTE AUTRE INFORMATION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PERTINENTE POUR L'AUTORITÉ D'ÉMISSION:

E) SIGNATURE ⌦ ÉLECTRONIQUE ⌫ ET DATE

Signature ⌦ électronique ⌫:

Date:

Cachet officiel (le cas échéant):

🡻 2014/41/UE (adapté)

⇨ nouveau

ANNEXE IIIC

NOTIFICATION

Le présent formulaire est utilisé afin de notifier à un État membre l'interception de télécommunications qui sera, qui est ou qui a été réalisée sur son territoire sans son assistance technique. J'informe ⌦ , par la présente, ⌫ … (État membre notifié) de l'interception.

A) 2 L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Nom officiel de l'autorité compétente de l'État membre ⇨ enquêteur ⇦ interceptant:

Nom de son représentant:

Fonction (titre/grade):

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

N° de télécopieur: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique ⌦ Courriel ⌫ :

Référence du dossier:

Date d'émission:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité:

B) INFORMATIONS CONCERNANT L'INTERCEPTION

I) Informations sur l'état de la situation: cette notification a lieu (veuillez cocher la case correspondante)

□ avant l'interception

□ au cours de l'interception

□ après l'interception

II) La durée (prévue) de l'interception (connue de l'autorité d'émission ⌦ compétente ⌫):

……………………………………, à compter du…………………………………………...

III) Cible de l’interception: (numéro de téléphone, adresse IP ou adresse électronique⌦ courriel ⌫)

IV) Identité des personnes concernées

Indiquer toutes les informations, dans la mesure où elles sont connues, relatives à l'identité de la ou des personne(s) (i) physique(s) ou (ii) morale(s) contre laquelle ou lesquelles la procédure a/peut avoir lieu:

i) S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)

Nom:

Prénom(s):

Tout nom utile, le cas échéant:

Pseudonyme, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale :

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

Langue(s) que la personne comprend:

ii) S'il s'agit de personne(s) morale(s)

Nom:

Forme:

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

Siège social:

Numéro d'immatriculation:

Adresse de la personne morale:

Nom et coordonnées du représentant de la personne morale:

V) Informations concernant l'objet de cette interception:

Indiquer toutes les informations nécessaires, y compris la description du dossier, la qualification juridique de l'infraction ou des infractions et la disposition législative ou le code applicable, afin de permettre à l'autorité notifiée d'évaluer les éléments suivants:

□ si l'interception serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire; et si les données interceptées peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire;

□ lorsque l'interception a déjà eu lieu, si ces données peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Veuillez Nnoter que toute objection à l'égard de l'interception ou de l'utilisation des données déjà interceptées, ⇨ ainsi que toute condition limitant l’utilisation de ces données, ⇦ doit être formulée ⌦ doivent être communiquées ⌫ au plus tard 96 heures après réception de la présente notification.

C) SIGNATURE ⌦ ÉLECTRONIQUE ⌫ ET DATE

Signature ⌦ électronique ⌫:

Date:

Cachet officiel (le cas échéant):

⇩ nouveau

ANNEXE IV

DEMANDE DE CONSENTEMENT À L’UTILISATION ULTÉRIEURE OU AU TRANSFERT ULTÉRIEUR D’INFORMATIONS OU D’ÉLÉMENTS DE PREUVE

La présente demande a été émise par une autorité compétente. La présente demande vise à obtenir le consentement de l’autorité requise à l’utilisation d’informations ou d’éléments de preuve obtenus à la suite de l’exécution d’une décision d’enquête européenne ou conformément aux articles 33 et 34 de la directive [directive ANNÉE/NUMÉRO (refonte)] à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, ou à leur transfert ultérieur vers un autre État membre, vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

L’autorité requérante confirme que le traitement des données à caractère personnel faisant l’objet de la présente demande est conforme aux règles applicables en matière de protection des données énoncées dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 3 ou, le cas échéant, dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 4 , y compris, selon le cas, aux conditions applicables aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

A) État requérant et État requis

État requérant:

État requis:

Nom de l’État requis:

B) Identification de la décision d'enquête européenne ou notification concernée

I) La présente demande concerne les informations ou les éléments de preuve obtenus grâce à:

☐ l’exécution d’une décision d'enquête européenne;

☐ l’interception réalisée sans l’assistance technique de l’État requis et à l’intention duquel une notification a été émise conformément à l’article 33 de la directive [directive ANNÉE/NUMÉRO (refonte)]; ou

☐ l’exécution d’une mesure d'enquête ayant entraîné l’utilisation d’un dispositif technique d'enregistrement ne nécessitant pas l’assistance technique de l’État requis et à l’intention duquel une notification a été émise conformément à l’article 34 de la directive [directive ANNÉE/NUMÉRO (refonte)].

II) Renseignements relatifs à la décision d'enquête européenne/la notification concernée

Autorité ayant émis la décision d'enquête européenne/la notification:

Numéro de dossier:

Date d’émission:

Date de transmission:

Autorité ayant exécuté la décision d’enquête européenne ou à laquelle la notification a été transmise:

Numéro de dossier:

III) Limitation initiale des finalités

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les informations ou les éléments de preuve ont été initialement recueillis au titre de la décision d’enquête européenne ou d’une notification:

Toute condition imposée par l’autorité d'exécution ou l’autorité notifiée:

C) Description des informations ou des éléments de preuve faisant l’objet de la présente demande

Description des informations ou des éléments de preuve:

Description sommaire du contenu:

Période couverte (le cas échéant):

Méthode de collecte (le cas échéant):

D) Utilisation ultérieure demandée (le cas échéant)

I) L’utilisation ultérieure des informations et des éléments de preuve est demandée aux fins suivantes:

☐ une autre procédure pénale;

☐ la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique;

☐ une procédure administrative;

☐ autres.

II) Description détaillée de l’utilisation prévue, y compris, s’il y a lieu, des circonstances factuelles pertinentes, de l’infraction ou de l’acte concerné:

III) Dispositions applicables du droit national:

IV) Raisons justifiant une utilisation ultérieure:

E) Transfert ultérieur demandé (le cas échéant)

I) Destinataire prévu:

☐ État membre:

☐ Pays tiers:

☐ Organisation internationale:

II) Description détaillée de l’utilisation prévue par le destinataire, y compris, s’il y a lieu, des circonstances factuelles pertinentes, de l’infraction ou de l’acte concerné:

III) Informations concernant l’identité du suspect ou de la personne poursuivie:

IV) Dispositions applicables du droit national du destinataire:

V) Raisons justifiant le transfert ultérieur:

F) Caractère d’urgence (le cas échéant)

S’agit-il d'un cas d'urgence justifié par:

☐ une menace grave et immédiate pour la sécurité publique;

☐ l’imminence du procès;

☐ une autre raison?

Raisons détaillées justifiant le caractère d’urgence:

G) Informations complémentaires

S’il y a lieu, fournir d’autres informations concernant la présente demande:

H) Autorité requérante

Nom de l'autorité:

Nom de son représentant:

Fonction:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Adresse:

Numéro de dossier:

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité:

Signature électronique:

Date:

I) Autorité de validation (le cas échéant)

Nom de l'autorité:

Nom de son représentant:

Fonction:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Adresse:

Numéro de dossier:

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité:

Indiquer si le principal point de contact pour l'autorité d'exécution devrait être:

☐ l’autorité requérante;

☐ l’autorité de validation.

Signature électronique:

Date:

⇩ nouveau

ANNEXE V

NOTIFICATION D’UNE OBSERVATION TRANSFRONTALIÈRE URGENTE

Le présent formulaire est utilisé pour notifier à un État membre l’observation transfrontalière urgente effectuée par des agents des services répressifs de ……………………………….. (État membre enquêteur). J’informe, par la présente, ………...........................……. (État membre notifié) de la poursuite de l’observation sur son territoire. Je confirme, par la présente, que les agents des services répressifs qui procèdent à l’observation sont chargés d’agir uniquement à des fins d’observation-surveillance et de documentation de l’observation transfrontalière, et n’exercent aucun pouvoir coercitif sur le territoire de l’État membre notifié.

Les autorités compétentes de l’État enquêteur émettent et transmettent une décision d’enquête européenne sans tarder et au plus tard 48 heures après le franchissement de la frontière de l’État membre notifié.

A) 5 L’autorité compétente de l’État membre enquêteur

Autorité compétente:

Nom de son représentant:

Fonction:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Adresse:

Numéro de dossier:

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité:

B) Justification du caractère d’urgence

Raisons justifiant le caractère d’urgence:

C) Informations sur l'état de la situation et la durée

II) La date et l’heure d’entrée sur le territoire de l’État membre notifié:

III) La durée (prévue) de l’observation transfrontalière dans l’État membre notifié:

IV) Le lieu du franchissement de la frontière de l’État membre notifié et la zone d’opération (prévue):

D) Informations sur la procédure pénale

I) Qualification juridique de l’infraction ou des infractions pour lesquelles la notification est émise:

II) Description de l’acte délictueux:

III) Autorité ayant autorisé l’observation:

E) Identification de la ou des personnes et/ou de l’objet sous observation

i) Identité de la ou des personnes

Nom(s):

Prénom(s):

Tout nom utile, le cas échéant:

Pseudonyme(s), le cas échéant:

Sexe:

Nationalité(s):

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

Autres informations utiles:

ii) Identification de l’objet ou des objets

Description:

Numéro de plaque d’immatriculation du véhicule / constructeur / modèle / couleur:

Autres informations utiles:

F) Lien avec une décision d’enquête européenne ou une notification relative à l’utilisation d’un dispositif technique d’enregistrement sans qu’une assistance technique soit nécessaire

Le cas échéant, indiquer si une décision d’enquête européenne connexe ou une notification connexe relative à l’utilisation d’un dispositif technique d’enregistrement sans qu’une assistance technique soit nécessaire a déjà été adressée ou sera adressée à l’État membre notifié dans la même affaire.

i) Décision d’enquête européenne connexe

La date d’émission (prévue):

L’autorité qui a émis ou devrait émettre la décision d’enquête européenne:

L’autorité à laquelle elle a été transmise ou sera transmise:

Numéro de référence de l’autorité d’émission:

Numéro de référence de l’autorité d’exécution:

ii) Notification connexe relative à l’utilisation d’un dispositif technique d’enregistrement sans qu’une assistance technique soit nécessaire

La date d’émission (prévue):

L’autorité qui a émis ou devrait émettre la notification:

L’autorité à laquelle elle a été transmise ou sera transmise:

Numéro de référence de l’autorité compétente de l'État membre enquêteur:

Numéro de référence de l’autorité compétente de l'État membre notifié:

G) Coordonnées des agents des services répressifs sur le terrain

Nom du ou des agents des services répressifs:

Numéro(s) de téléphone:

H) Informations complémentaires

S’il y a lieu, fournir d’autres informations concernant la présente notification:

I) Signature et date

Signature:

Date d’émission:

⇩ nouveau

ANNEXE VI

NOTIFICATION DE L’UTILISATION D’UN DISPOSITIF TECHNIQUE D’ENREGISTREMENT SANS QU’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE SOIT NÉCESSAIRE

Le présent formulaire est utilisé afin de notifier à un État membre qu’un dispositif technique d'enregistrement sera utilisé, est utilisé ou a été utilisé sur son territoire sans son assistance technique. J’informe, par la présente, ………………… (autorité compétente) de ……………(État membre notifié) de cette utilisation.

A) 6 L’autorité compétente de l’État membre enquêteur

État membre enquêteur:

Autorité compétente:

Nom de son représentant:

Fonction:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Adresse:

Numéro de dossier:

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité:

B) Informations sur l'état de la situation et la durée

I) La présente notification a lieu:

☐ avant l’utilisation du dispositif technique d’enregistrement

☐ pendant l’utilisation du dispositif technique d’enregistrement

☐ après l’utilisation du dispositif technique d’enregistrement

II) La date/l’heure (prévue) de l’entrée sur le territoire de l’État membre notifié:

III) La durée (prévue) de l’utilisation du dispositif technique d’enregistrement (connue de l’autorité compétente) dans l’État membre notifié:

IV) Le lieu (prévu) du franchissement de la frontière de l’État membre notifié et la zone d’opération (prévue):

C) Informations sur la procédure pénale

I) Qualification juridique de l’infraction ou des infractions pour lesquelles la notification est émise et disposition juridique ou code applicable:

II) Résumé de l’acte délictueux:

III) Raisons pour lesquelles la mesure est pertinente aux fins de la procédure pénale:

IV) Autorité ayant autorisé l’utilisation du dispositif technique d’enregistrement:

D) Cible de la mesure

I) Informations sur l’objet sur/dans lequel le dispositif technique d’enregistrement est installé:

II) Type de dispositif technique d'enregistrement:

☐ dispositif permettant la collecte de données de localisation;
☐ dispositif permettant la collecte de données audio;
☐ dispositif permettant la collecte de données visuelles.

III) Description technique du dispositif:

E) Identité de la personne concernée

Indiquer toutes les informations, dans la mesure où elles sont connues, relatives à l'identité de la ou des personne(s) i) physique(s) ou ii) morale(s) contre laquelle ou lesquelles la procédure a lieu:

i) S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)

Nom(s):

Prénom(s):

Tout nom utile, le cas échéant:

Pseudonyme(s), le cas échéant:

Sexe:

Nationalité(s):

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

ii) S'il s'agit de personne(s) morale(s)

Nom:

Forme:

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

Siège social:

Numéro d'immatriculation:

Adresse de la personne morale:

Nom et coordonnées du représentant de la personne morale:

F) Lien avec une décision d’enquête européenne, une notification d’observation transfrontalière urgente ou une autre demande ou décision

Le cas échéant, indiquer si une décision d’enquête européenne connexe ou une notification connexe relative à une observation transfrontalière urgente a déjà été adressée ou sera adressée à l’État membre notifié dans la même affaire.

i) Décision d’enquête européenne connexe

La date d’émission (prévue):

L’autorité qui a émis ou devrait émettre la décision d’enquête européenne:

L’autorité à laquelle elle a été transmise ou sera transmise:

Numéro de référence de l’autorité d’émission:

Numéro de référence de l’autorité d’exécution:

ii) Notification connexe relative à une observation transfrontalière urgente

La date d’émission (prévue):

L’autorité qui a émis ou devrait émettre la notification:

L’autorité à laquelle elle a été transmise ou sera transmise:

Numéro de référence de l’autorité compétente de l'État membre enquêteur:

Numéro de référence de l’autorité compétente de l'État membre notifié:

ii) Autre demande de coopération judiciaire connexe, notification connexe ou décision connexe fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle

La date d’émission (prévue):

L’autorité qui a émis ou devrait émettre la demande, la notification ou la décision:

L’autorité à laquelle elle a été transmise ou sera transmise:

Numéro de référence de l’autorité de l'État membre enquêteur:

Numéro de référence de l’autorité de l'État membre notifié:

Type et objet de la demande, de la notification ou de la décision:

G) Informations complémentaires

S’il y a lieu, fournir d’autres informations concernant la présente notification:

H) Signature électronique et date

Signature électronique:

Date d'émission:

Noter que toute objection à l’égard de l'utilisation du dispositif technique d'enregistrement ou de l’utilisation des données interceptées, ainsi que toute condition limitant l’utilisation de ces données, doivent être communiquées au plus tard 96 heures après réception de la présente notification.

____________________________________________________________

⇩ nouveau

ANNEXE VII

DEMANDE DE CONSENTEMENT À L’UTILISATION, À TITRE DE PREUVE, D’INFORMATIONS ÉCHANGÉES ANTÉRIEUREMENT

La présente demande a été émise par une autorité compétente. La présente demande vise à obtenir le consentement de l’autorité requise à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement. L’autorité requérante certifie que l’émission de la présente demande est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure pénale concernée et serait autorisée dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire dans l’État requérant.

A) État requérant et État requis

État requérant:

État requis:

Nom de l’autorité requise:

B) Renseignements concernant la transmission antérieure d’informations

Date de la transmission antérieure:

Autorité ayant transmis les informations:

Numéro de dossier:

Autorité ayant reçu les informations:

Numéro de dossier:

Base juridique de la transmission antérieure d’informations:

☐ directive (UE) 2023/977 7 ;

☐ convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 8 (article 7).

Finalité pour laquelle les informations ont été initialement échangées:

Toute condition d’utilisation des informations imposée par l’autorité les ayant transmises (le cas échéant):

C) Finalité de l’utilisation à titre de preuve

Description détaillée de l’utilisation prévue, y compris, s’il y a lieu, des circonstances factuelles pertinentes, de l’infraction ou de l’acte concerné:

Dispositions applicables du droit national:

Motifs de la demande d’utilisation à titre de preuve:

Informations concernant l’identité du suspect ou de la personne poursuivie:

D) Description des informations faisant l’objet de la présente demande

Description des informations:

Description sommaire du contenu:

Période couverte (le cas échéant):

Méthode de collecte (le cas échéant):

E) Caractère d’urgence (le cas échéant)

S’agit-il d'un cas d'urgence justifié par:

☐ une menace grave et immédiate pour la sécurité publique;

☐ l’imminence du procès;

☐ une autre raison?

Raisons détaillées justifiant le caractère d’urgence:

F) Voies de recours et informations complémentaires

Indiquer si le droit national de l’État requérant prévoit des voies de recours contre l’émission d’une demande de consentement à l’utilisation, à titre de preuve, d’informations échangées antérieurement et, dans l’affirmative, préciser lesquelles:

S’il y a lieu, fournir d’autres informations concernant la présente demande:

G) Autorité requérante

Nom de l'autorité:

Nom de son représentant:

Fonction:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Adresse:

Numéro de dossier:

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité:

Signature électronique:

Date:

H) Autorité de validation (le cas échéant):

Nom de l'autorité:

Nom de son représentant:

Fonction:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Adresse:

Numéro de dossier:

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité:

Indiquer si le principal point de contact pour l'autorité d'exécution devrait être:

☐ l’autorité requérante;

☐ l'autorité de validation.

Signature électronique:

Date:

⇩ nouveau

ANNEXE VIII

DÉCISION EUROPÉENNE DE PARTICIPATION À DISTANCE

La décision européenne de participation à distance a été émise par une autorité compétente. L’autorité d’émission certifie que l’émission de la présente décision européenne de participation à distance est proportionnée et appropriée pour faciliter la participation du suspect, de la personne poursuivie ou de la victime de la criminalité à une ou plusieurs auditions ou audiences dans le cadre de la procédure pénale dans l’État d’émission, compte tenu des droits de la personne concernée, et qu’elle respecte les conditions énoncées au titre III, article 37, de la directive.

Section A:

État d'émission:

Autorité d'émission (nom, adresse, coordonnées):

État d'exécution:

Autorité d’exécution:

Section B: Identité de la personne concernée par la demande de participation à distance

1. La décision européenne de participation à distance est émise pour garantir la participation à distance:

☐ d’un suspect/d’une personne poursuivie;

☐ d’une personne condamnée;

☐ d’une victime de la criminalité, qui a qualité de partie à la procédure.

2. Indiquer toutes les informations, dans la mesure où elles sont connues, relatives à l'identité de la ou des personnes concernées par la demande de participation (si plusieurs personnes sont concernées, fournir les informations pour chacune d'entre elles):

Nom:

Prénom:

Tout nom utile, le cas échéant:

Pseudonyme, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, si l'information est disponible: …

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue:

Localisation dans l’État membre d’exécution, si elle est disponible et diffère de la résidence/de l’adresse connue:

Langue(s) que la personne comprend:

Toute information utile connue de l’autorité d’émission au sujet d’éventuelles vulnérabilités de cette personne:

Section C: Identité et coordonnées de l’avocat de la personne concernée par la décision européenne de participation à distance

1. Préciser si l’avocat de la personne concernée est:

☐ mandaté par la personne concernée;

☐ désigné par l’État d’émission.

2. Coordonnées:

Nom:

Prénom:

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Courriel:

Numéro de téléphone

Nom de la société/du cabinet d’avocats:

Adresse du siège social:

Section D: Description de l’acte délictueux faisant l’objet de la procédure

1. Nature et qualification juridique de l’infraction ou des infractions faisant l’objet de l’enquête/des poursuites dans le cadre de la procédure pour laquelle la décision de participation est émise, et la disposition législative ou le code applicable:

2. L'infraction pour laquelle la décision de participation est émise est-elle passible dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins trois ans au maximum, définies par le droit de l'État d'émission, et figure-t-elle dans la liste d'infractions ci-dessous? (Cocher la case correspondante):

☐participation à une organisation criminelle,

☐terrorisme,

☐traite des êtres humains,

☐exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

☐trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

☐trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,

☐corruption,

☐fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ☐au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

☐blanchiment des produits du crime,

☐faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

☐cybercriminalité,

☐crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,

☐aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

☐homicide volontaire, coups et blessures graves,

☐trafic d'organes et de tissus humains,

☐enlèvement, séquestration et prise d'otage,

☐racisme et xénophobie,

☐vol organisé ou vol à main armée,

☐trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

☐escroquerie,

☐racket et extorsion de fonds,

☐contrefaçon et piratage de produits,

☐falsification de documents administratifs et trafic de faux,

☐falsification de moyens de paiement,

☐trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

☐trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,

☐trafic de véhicules volés,

☐viol,

☐incendie volontaire,

☐crimes relevant de la Cour pénale internationale,

☐détournement illicite d'aéronefs/de navires,

☐sabotage,

☐violation des mesures restrictives de l’Union.

Section E: Stade de la procédure et auditions ou audiences auxquelles la décision européenne de participation à distance se rapporte

Stade actuel de la procédure:

Audition(s)/audience(s) concernée(s) par la décision de participation:

☐audition(s) au cours de la phase préalable au procès, préciser;

☐audience(s) pendant le procès, préciser;

☐toutes les audiences pendant le procès.

Précisions concernant le type, le nombre et la nature des auditions/audiences concernées:

Section F: Raisons de l’émission de la décision européenne de participation à distance

1. Informations sur la résidence de la personne concernée dans l’État d’exécution ou sur les raisons justifiées de sa participation à distance

2. Raisons pour lesquelles la décision de participation est considérée comme proportionnée et appropriée dans le cas d’espèce:

Section G: Consentement ou demande de la personne concernée

1. La personne concernée a-t-elle demandé l’émission d’une décision européenne de participation à distance?

☐Oui, les justificatifs de la demande sont joints en annexes.

☐Non

2. La personne concernée a-t-elle consenti à sa participation à distance?

☐Oui, les justificatifs de son consentement sont joints en annexes.

☐Non, l’exception prévue au titre III, article 37, paragraphe 2, s’applique — voir section H.

☐ Non, l’exception prévue au titre III, article 37, paragraphe 3, s’applique pour les raisons suivantes:

Section H: Sollicitation de l’assistance de l’État d’exécution aux fins d’obtenir le consentement de la personne concernée (s’il y a lieu)

☐ Par la présente décision européenne de participation à distance, l’autorité d’émission sollicite également l’assistance de l’État d’exécution aux fins d’obtenir le consentement de la personne à participer à distance aux auditions/audiences concernées, et de fournir à ladite personne toutes les informations utiles, conformément au titre III, article 38, de la directive, avant de statuer sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de participation.

Indiquer toute formalité ou procédure devant être respectée par l’autorité d’exécution lorsqu’elle cherchera à obtenir le consentement de la personne concernée et lui fournira des informations:

Liste des documents annexés à cet effet:

Section I: Modalités pratiques proposées pour l’exécution de la décision européenne de participation à distance:

Date(s) (jj/mm/aaaa) et heure(s) (hh:mm:ss et fuseau horaire applicable) possibles de l’audition/audience ou des auditions/audiences, et durée approximative:

Nom et coordonnées de l’autorité chargée d’organiser l’audition/audience ou les auditions/audiences:

Formalités et procédures requises par la législation de l’État d’émission:

Nécessité d’un interprète dans l’État d’exécution:

☐Oui

☐Non

Dispositions linguistiques:

Besoins particuliers à prendre en compte et mesures/dispositions à prendre pour répondre à ces besoins:

Informations relatives aux moyens techniques/au système de vidéoconférence à utiliser:

Le cas échéant, informations relatives à un éventuel essai préalable des moyens techniques et à la personne de contact (par exemple, spécialiste informatique/opérateur concerné):

Autres informations utiles:

Section J: Voies de recours

1. Indiquer si un recours a déjà été formé contre l’émission d’une décision européenne de participation à distance et, dans l’affirmative, préciser (description du recours, y compris des démarches qu’il est nécessaire d’effectuer, et délais):

2. Lorsqu’aucun recours n’a été formé contre l’émission d’une décision européenne de participation à distance, indiquer si des voies de recours existent contre l’émission d’une telle décision et, dans l’affirmative, préciser lesquelles:

3. Autorité dans l'État d'émission pouvant fournir des informations complémentaires sur les voies de recours dans l'État d'émission:

Nom:

Personne à contacter (le cas échéant):

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Section K: Coordonnées de l'autorité judiciaire qui a validé la décision européenne de participation à distance (le cas échéant)

Indiquer le type d'autorité judiciaire qui a validé la décision de participation:

☐un juge ou une juridiction

☐un juge d’instruction

Nom officiel de l'autorité de validation:

Nom de son représentant:

Fonction (titre/grade):

Dossier n°:

Adresse:

N° de téléphone (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain):

Courriel:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité de validation:

Indiquer si le principal point de contact pour l'autorité d'exécution devrait être:

☐l’autorité d'émission

☐l’autorité de validation

Signature électronique et coordonnées de l'autorité de validation

Nom:

Fonction (titre/grade):

Date:

Cachet officiel (le cas échéant):

🡻 2014/41/EU

⇨ nouveau

ANNEXE IXD

LES CATÉGORIES D'INFRACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 11

–participation à une organisation criminelle,

–terrorisme,

–traite des êtres humains,

–exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

–trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

–trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,

–corruption,

–fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

–blanchiment des produits du crime,

–faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

–cybercriminalité,

–crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,

–aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

–homicide volontaire, coups et blessures graves,

–trafic d'organes et de tissus humains,

–enlèvement, séquestration et prise d'otage,

–racisme et xénophobie,

–vol organisé ou vol à main armée,

–trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

–escroquerie,

–racket et extorsion de fonds,

–contrefaçon et piratage de produits,

–falsification de documents administratifs et trafic de faux,

–falsification de moyens de paiement,

–trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

–trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,

–trafic de véhicules volés,

–viol,

–incendie volontaire,

–crimes relevant de la Cour pénale internationale,

–détournement illicite d'aéronefs/de navires,

–sabotage,

–⇨ violation des mesures restrictives de l’Union. ⇦

🡹

ANNEXE X

Partie A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(mentionnée à l’article 63)

Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/41/oj ).

Directive (UE) 2022/228 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 21.2.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/228/oj ).

Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil – uniquement article 11 (JO L, 2023/2843, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2843/oj ).

Partie B

Délai de transposition en droit national et date d’application (mentionnées à l’article 63)

Directive

Délai de transposition

Date d’application

2014/41/UE

22 mai 2017

2022/228

2023/2843

14 mars 2023

Deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant visé à l’article 10, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/2844

À partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant visé à l’article 10, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/2844

ANNEXE XI

Tableau de correspondance

Directive 2014/41/UE	Présente directive
-	Article 1er, paragraphe 1
-	Article 1er, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 1	Article 3, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2	Article 3, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 3	Article 3, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 4	Article 1er, paragraphe 2
Article 2, texte introductif	Article 2, paragraphe 1, texte introductif
Article 2, point a)	Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, point b)	Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 2, point c), texte introductif	Article 2, paragraphe 1, point c), texte introductif
Article 2, point c), i)	Article 2, paragraphe 1, points c), i) et ii)
Article 2, point c), ii)	Article 2, paragraphe 1, point c, iii), et article 2, paragraphe 2
Article 2, point d)	Article 2, paragraphe 1, point d)
-	Article 2, paragraphe 1, points e), f), g) et h)
Article 3	Article 4
Article 4	Article 5
Article 5, paragraphe 1, texte introductif	Article 6, paragraphe 1, texte introductif
Article 5, paragraphe 1, point a)	Article 6, paragraphe 1, point a)
Article 5, paragraphe 1, point b)	Article 6, paragraphe 1, point b)
Article 5, paragraphe 1, point c)	Article 6, paragraphe 1, point c)
Article 5, paragraphe 1, point d)	Article 6, paragraphe 1, point d)
Article 5, paragraphe 1, point e)	Article 6, paragraphe 1, point e)
-	Article 6, paragraphe 1, point f)
-	Article 6, paragraphe 1, point g)
Article 5, paragraphe 2	Article 6, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 3	Article 6, paragraphe 3
-	Article 6, paragraphe 4
Article 5 bis, paragraphe 1	Article 51, paragraphe 1
-	Article 51, paragraphe 2
Article 5 bis, paragraphe 2	Article 51, paragraphe 3
Article 6	Article 7
Article 7, paragraphe 1	Article 8, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2	Article 8, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 3	Article 52
Article 7, paragraphe 4	-
Article 7, paragraphe 5	Article 8, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 6	Article 8, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 7	Article 8, paragraphe 5
Article 8, paragraphe 1	Article 9, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2	Article 9, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3	Article 9, paragraphe 3
Article 9	Article 10
Article 10	Article 11
Article 11	Article 12
Article 12, paragraphe 1	Article 13, paragraphe 1
Article 12, paragraphe 2	Article 13, paragraphe 3
Article 12, paragraphe 3	Article 13, paragraphe 2, point a)
Article 12, paragraphe 4	Article 13, paragraphe 2, point b)
-	Article 13, paragraphe 4
-	Article 13, paragraphe 5
Article 12, paragraphe 5	Article 13, paragraphe 6
Article 12, paragraphe 6	Article 13, paragraphe 7
-	Article 13, paragraphe 8
Article 13, paragraphe 1	Article 14, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 2	Article 14, paragraphe 2
Article 13, paragraphe 3	Article 14, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 4	Article 14, paragraphe 4
-	Article 14, paragraphe 5
Article 14, paragraphe 1	Article 17, paragraphe 1
Article 14, paragraphe 2	Article 17, paragraphe 2
Article 14, paragraphe 3	Article 17, paragraphe 3
Article 14, paragraphe 4	Article 17, paragraphe 4
Article 14, paragraphe 5	Article 17, paragraphe 5
Article 14, paragraphe 6	Article 17, paragraphe 6
Article 14, paragraphe 7	Article 17, paragraphe 7
Article 15	Article 15
Article 16	Article 16
Article 17	Article 18
Article 18	Article 19
Article 19, paragraphe 1	Article 20, paragraphe 1
Article 19, paragraphe 2	Article 20, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 3	Article 20, paragraphe 3
Article 19, paragraphe 4	Article 20, paragraphe 4
-	Article 20, paragraphe 5
Article 21	Article 54
-	Article 21
Article 22	Article 22
Article 23	Article 23
Article 24, paragraphe 1	Article 24, paragraphe 1
Article 24, paragraphe 2, texte introductif	Article 24, paragraphe 2
Article 24, paragraphe 2, point a)	Article 24, paragraphe 2
Article 24, paragraphe 2, point b)	-
Article 24, paragraphe 3	Article 24, paragraphe 3
Article 24, paragraphe 4	Article 24, paragraphe 4
Article 24, paragraphe 5, texte introductif	Article 24, paragraphe 5, texte introductif
Article 24, paragraphe 5, point a), premier alinéa	Article 24, paragraphe 5, point a), premier alinéa
Article 24, paragraphe 5, point a), deuxième alinéa	-
Article 24, paragraphe 5, point b)	Article 24, paragraphe 5, point b)
Article 24, paragraphe 5, point c)	Article 24, paragraphe 5, point c)
Article 24, paragraphe 5, point d)	Article 24, paragraphe 5, point d)
Article 24, paragraphe 5, point e)	Article 24, paragraphe 5, point e)
Article 24, paragraphe 6	Article 24, paragraphe 6
Article 24, paragraphe 7	Article 24, paragraphe 7
Article 25	Article 25
Article 26	Article 26
Article 27	Article 27
Article 28, paragraphe 1, texte introductif	Article 28, paragraphe 1, texte introductif
Article 28, paragraphe 1, point a)	Article 28, paragraphe 1, point a)
Article 28, paragraphe 1, point b)	Article 28, paragraphe 1, point b)
-	Article 28, paragraphe 1, point c)
-	Article 28, paragraphe 1, point d)
Article 28, paragraphe 2	Article 28, paragraphe 2
Article 28, paragraphe 3	Article 28, paragraphe 3
Article 28, paragraphe 4	Article 28, paragraphe 4
Article 29	Article 29
-	Article 30
Article 30, paragraphe 1	Article 31, paragraphe 1
Article 30, paragraphe 2	Article 31, paragraphe 2
Article 30, paragraphe 3	Article 31, paragraphe 3
Article 30, paragraphe 4	Article 31, paragraphe 4
Article 30, paragraphe 5	Article 31, paragraphe 5
Article 30, paragraphe 6	Article 31, paragraphe 6
-	Article 31, paragraphe 7
Article 30, paragraphe 7	Article 31, paragraphe 8
Article 30, paragraphe 8	Article 31, paragraphe 9
Article 31, paragraphe 1	Article 33, paragraphe 1
Article 31, paragraphe 2	Article 33, paragraphe 2
Article 31, paragraphe 3	Article 33, paragraphe 3
Article 31, paragraphe 4	Article 33, paragraphe 2
-	Article 33, paragraphe 5
-	Article 33, paragraphe 6
-	Article 33, paragraphe 7
Article 32	Article 32
-	Article 34
-	Article 35
-	Article 36
	Article 37
-	Article 38
-	Article 39
-	Article 40
-	Article 41
-	Article 42
-	Article 43
-	Article 44
-	Article 45
-	Article 46
-	Article 47
-	Article 48
-	Article 49
-	Article 50
-	Article 53
-	Article 55
-	Article 56
-	Article 57
Article 33, paragraphe 1, texte introductif	Article 58, paragraphe 1, texte introductif
Article 33, paragraphe 1, point a)	Article 58, paragraphe 1, point a)
-	Article 58, paragraphe 1, point b)
-	Article 58, paragraphe 1, point c)
Article 33, paragraphe 1, point b)	Article 58, paragraphe 1, point d)
Article 33, paragraphe 1, point c)	Article 58, paragraphe 1, point e)
Article 33, paragraphe 2	Article 58, paragraphe 2
Article 33, paragraphe 3	Article 58, paragraphe 3
Article 33, paragraphe 4	Article 58, paragraphe 4
-	Article 58, paragraphe 5
Article 34, paragraphe 1, texte introductif	Article 59, paragraphe 1, texte introductif
Article 34, paragraphe 1, point a)	Article 59, paragraphe 1, point a)
Article 34, paragraphe 1, point b)	Article 59, paragraphe 1, point b)
Article 34, paragraphe 1, point c)	Article 59, paragraphe 1, point c)
-	Article 59, paragraphe 1, point d)
-	Article 59, paragraphe 1, point e)
-	Article 59, paragraphe 1, point f)
-	Article 59, paragraphe 1, point g)
-	Article 59, paragraphe 1, point h)
Article 34, paragraphe 2	-
-	Article 59, paragraphe 2
-	Article 59, paragraphe 3
Article 34, paragraphe 3	Article 59, paragraphe 4
Article 34, paragraphe 4	Article 59, paragraphe 5
-	Article 59, paragraphe 6
-	Article 59, paragraphe 7
Article 35	-
-	Article 60
Article 36, paragraphe 1	Article 61, paragraphe 1
Article 36, paragraphe 2	Article 61, paragraphe 2
Article 36, paragraphe 3	-
-	Article 61, paragraphe 3
Article 37	Article 62
-	Article 63
Article 38	Article 64
Article 39	Article 65
Annexe A	Annexe I
Annexe B	Annexe II
Annexe C	Annexe III
Annexe D	Annexe IX
-	Annexe IV
-	Annexe V
-	Annexe VI
-	Annexe VII
-	Annexe VIII

ANNEXE XII

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

Table des matières

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.7.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale et la décision européenne de participation à distance (refonte)

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Coopération judiciaire en matière pénale

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

L’initiative a pour objectif général de contribuer à la poursuite du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en renforçant une coopération judiciaire efficace, sûre et respectueuse des droits fondamentaux en matière pénale entre les États membres. La proposition est assortie de délais en ce qui concerne la période de transposition et fixe un calendrier pour la mise en œuvre numérique de l’instrument.

Cet objectif sera poursuivi en améliorant le fonctionnement de la décision d’enquête européenne pour l’obtention transfrontière de preuves en matière pénale et en établissant un cadre de l’Union facilitant la participation à distance des suspects, des personnes poursuivies et des victimes de la criminalité aux auditions et aux audiences pénales lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre, grâce à l’émission de décisions européennes de participation à distance, ainsi qu’en renforçant encore l’échange électronique sécurisé des formulaires pertinents et des communications officielles au moyen du système informatique décentralisé.

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront mesurés sur la base des données statistiques qui seront collectées et transmises chaque année par les États membres, y compris les données sur les décisions d’enquête européenne et les décisions européennes de participation à distance transmises, reconnues, exécutées ou refusées, les recours introduits et le temps nécessaire pour reconnaître et/ou exécuter les demandes.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique nº 1

Améliorer, avant la fin de la période de transposition, l’efficacité, la clarté juridique et la cohérence du cadre de la décision d’enquête européenne pour l’obtention transfrontière de preuves en matière pénale, y compris au moyen de règles plus claires sur l’émission, la reconnaissance et l’exécution des décisions d’enquête européenne, les notifications et les demandes connexes, tout en veillant au plein respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales.

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront mesurés, notamment, grâce à des statistiques annuelles sur le nombre de décisions d’enquête européenne et de notifications transmises, exécutées ou refusées, les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution, les recours introduits et le temps nécessaire pour transmettre des preuves ou des décisions de non-reconnaissance ou de non-exécution.

Objectif spécifique nº 2

Établir, avant la fin de la période de transposition, un cadre de l’Union en matière d’émission, de reconnaissance et d’exécution des décisions européennes de participation à distance, permettant aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de la criminalité qui ont qualité de parties à la procédure concernée, lorsqu’elles se trouvent dans un autre État membre, de participer de manière effective et sécurisée à des auditions et à des audiences pénales par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance, tout en préservant l’équité de la procédure et le respect de leurs droits procéduraux.

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront mesurés, notamment, grâce à des statistiques annuelles sur le nombre de décisions européennes de participation à distance transmises, exécutées ou refusées, le stade de la procédure concerné, les catégories de personnes concernées, les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution, les recours introduits et le temps nécessaire pour exécuter les décisions européennes de participation à distance ou transmettre des décisions de non-reconnaissance ou de non-exécution.

Objectif spécifique nº 3

Soutenir, dans le respect du calendrier de mise en œuvre numérique, l’échange électronique sécurisé, fiable et interopérable des décisions d’enquête européenne, des décisions européennes de participation à distance, des notifications, des demandes et des communications officielles connexes entre les autorités compétentes au moyen du système informatique décentralisé, et faciliter la collecte programmatique et la transmission annuelle des données statistiques nécessaires au suivi et à l’évaluation.

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront mesurés, notamment, grâce à la mise à disposition et à l’utilisation des formulaires numériques et des flux de communication pertinents, et à la transmission annuelle de données statistiques par les États membres.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition devrait bénéficier aux autorités nationales compétentes en prévoyant des règles plus claires et plus efficaces pour la coopération judiciaire transfrontière en matière pénale, notamment en ce qui concerne l’émission, la reconnaissance et l’exécution des décisions d’enquête européenne et des décisions européennes de participation à distance.

Elle devrait bénéficier aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de la criminalité en réduisant les obstacles pratiques et juridiques à la participation aux procédures pénales depuis un autre État membre, tout en assurant le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales.

Elle devrait profiter aux États membres en permettant des échanges électroniques sécurisés et efficaces au moyen du système informatique décentralisé et en améliorant la disponibilité de données statistiques fiables à des fins de suivi et d’évaluation.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Objectif spécifique nº 1: améliorer le fonctionnement de la décision d’enquête européenne

Indicateur: délai moyen nécessaire à la transmission des décisions de reconnaissance/d’exécution ou de non-reconnaissance/de non-exécution.

Base de référence: aucune base de référence générale et fiable publiée à l’échelle de l’UE n’est disponible. Une base de référence pourrait être établie à partir de mars 2028, compte tenu des travaux de mise en œuvre en cours sur la numérisation de l’actuelle directive relative à la décision d’enquête européenne.

Cible: amélioration progressive des délais d’exécution, conformément aux délais fixés dans la directive.

Objectif spécifique nº 2: établir le cadre de la décision européenne de participation à distance

Indicateur: nombre et pourcentage de décisions européennes de participation à distance reconnues ou refusées.

Base de référence: aucune, puisque la décision européenne de participation à distance est un nouvel instrument.

Cible: utilisation effective de la décision européenne de participation à distance à partir de la première année complète d’application, avec les données annuelles disponibles pour tous les États membres liés par la directive.

Objectif spécifique nº 3: soutenir l’échange et le suivi numériques sécurisés

Indicateur: part des États membres transmettant des données statistiques annuelles complètes à la Commission.

Base de référence: aucune base de référence générale et fiable publiée à l’échelle de l’UE n’est disponible.

Cible: transmission annuelle de données statistiques agrégées complètes par tous les États membres liés par la directive, concernant les catégories définies dans la directive.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

x une action nouvelle

¨ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 9

¨ la prolongation d’une action existante

¨ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

À court terme, l’initiative nécessite l’adoption de la refonte de la directive, suivie par l’adoption des mesures de transposition nécessaires par les États membres. Ceux-ci devront adapter leurs cadres juridiques nationaux et leurs règles procédurales et pratiques pour appliquer le cadre révisé relatif à la décision d’enquête européenne et les nouvelles règles relatives à la décision européenne de participation à distance.

La Commission devra, en parallèle, établir l’acte d’exécution nécessaire au titre du règlement sur la numérisation [règlement (UE) 2023/2844] afin de veiller à ce que le système informatique décentralisé soutienne les procédures introduites ou modifiées par la présente directive, y compris en ce qui concerne l’échange de décisions d’enquête européenne, de décisions européennes de participation à distance, de notifications, de demandes et de communications officielles connexes. La Commission poursuivra également le développement et l’adaptation du logiciel de mise en œuvre de référence.

Le déploiement devrait suivre ce calendrier:

1. Une fois que la proposition aura été approuvée par les colégislateurs, et dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel, la directive entrera en vigueur.

2. Dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres devront adopter et notifier les mesures nationales nécessaires pour s’y conformer. Pendant cette période, la Commission adoptera un acte d’exécution sur le système informatique décentralisé établi en vertu du règlement sur la numérisation.

3. À compter de la date d’application de la directive, les règles révisées relatives aux décisions d’enquête européenne et le nouveau cadre sur les décisions européennes de participation à distance s’appliqueront aux procédures transmises à partir de cette date.

4. En ce qui concerne les procédures nécessitant une adaptation du système informatique décentralisé, les règles de communication pertinentes s’appliqueront à compter du premier jour du mois suivant la période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution (voir point 2 ci-dessus).

5. À plus long terme, la Commission contrôlera l’application de la directive sur la base des informations et des données statistiques fournies par les États membres. Un rapport sur l’application de la directive sera présenté dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des actes d’exécution concernés.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Une action au niveau de l’Union est nécessaire parce que l’initiative concerne la coopération judiciaire transfrontière en matière pénale, laquelle ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Des règles et pratiques nationales divergentes en ce qui concerne l’obtention de preuves, la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales depuis un autre État membre et la communication entre les autorités compétentes entraînent une insécurité juridique, des retards et une protection inégale des droits procéduraux.

Une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour garantir un cadre cohérent fondé sur la reconnaissance mutuelle, des garanties procédurales communes et des communications électroniques sécurisées entre les autorités compétentes des États membres.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

L’initiative devrait générer une valeur ajoutée de l’UE en améliorant l’efficacité, la vitesse et la cohérence de la coopération judiciaire transfrontière en matière pénale. Elle fournira une plus grande sécurité juridique aux autorités compétentes et aux personnes concernées, réduira la fragmentation et améliorera l’accès à la justice en ce qui concerne la participation à distance aux auditions et aux audiences pénales, et facilitera les échanges électroniques sécurisés et interopérables au moyen du système informatique décentralisé.

Elle améliorera également la disponibilité de données statistiques comparables, contribuant ainsi à améliorer le suivi, l’évaluation et l’élaboration future des politiques au niveau de l’Union.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

L’initiative s’appuie sur l’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre d’instruments comparables de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire et de la numérisation, notamment le règlement sur la signification et notification des actes [règlement (UE) 2020/1784], le règlement sur l’obtention des preuves [règlement (UE) 2020/1783], le règlement sur la numérisation [règlement (UE) 2023/2844], le règlement sur les preuves électroniques [règlement (UE) 2023/1543] et, plus récemment, le règlement sur le transfert des procédures [règlement (UE) 2024/3011].

L’expérience acquise avec la numérisation de ces instruments a montré que deux aspects sont souvent sous-estimés en ce qui concerne le temps, les ressources et la coordination nécessaires: 1) atteindre une compréhension commune des questions d’interprétation et des modalités pratiques de mise en œuvre qui soit conforme au droit et réalisable sur le plan opérationnel; 2) trouver un accord sur les normes techniques, les spécifications et les processus opérationnels sous-jacents nécessaires à des échanges numériques transfrontières efficaces.

Ces éléments ont été pris en compte dans la planification des ressources exposée dans le présent document, notamment en ce qui concerne les travaux juridiques, stratégiques, techniques et de coordination nécessaires à l’élaboration des mesures d’exécution, au développement ou à l’adaptation du logiciel de mise en œuvre de référence et au soutien aux États membres pendant la mise en œuvre.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La proposition est compatible avec la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 et avec le programme «Justice» pour la même période. Le programme «Justice» proposé vise à continuer de soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, la formation judiciaire et l’accès à la justice, et met davantage l’accent sur la numérisation de la justice.

L’initiative devrait créer des synergies avec le programme «Justice» proposé, notamment en ce qui concerne le soutien à la coopération judiciaire transfrontière, le développement et l’utilisation d’outils numériques et la mise en œuvre effective des instruments de l’Union dans le domaine de la justice. Elle est également cohérente avec le règlement sur la numérisation [règlement (UE) 2023/2844], qui établit un large cadre pour des communications électroniques sécurisées dans la coopération judiciaire transfrontière.

Les négociations sur le prochain train de mesures CFP et sur le programme «Justice» pour la période 2028-2034 sont toujours en cours. La planification financière de cette initiative est donc sans préjudice du résultat final des procédures budgétaires et législatives pertinentes.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

La mise en œuvre de la directive nécessitera à la fois des ressources internes et une expertise externe, en particulier pour les volets de l’initiative liés à la numérisation. Cela comprend les travaux juridiques, stratégiques et de coordination au sein de la Commission, ainsi que les travaux techniques liés au développement, à l’adaptation, aux tests, à la maintenance et au soutien du système informatique décentralisé et de ses composants.

Les possibilités de financement comprennent donc l’utilisation de ressources internes et l’acquisition de services externes, en particulier pour le développement de logiciels et le soutien technique à la Commission.

La marge pour un redéploiement est limitée, compte tenu du nombre d’initiatives de numérisation en cours et prévues dans le domaine de la justice et de la nécessité de garantir la mise en œuvre en temps utile des obligations juridiques existantes. Tout redéploiement devrait donc être soigneusement examiné au regard de son incidence sur d’autres dossiers prioritaires et des délais réglementaires de mise en œuvre.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

¨ durée limitée

–¨ En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

x durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2028 jusqu’en 2030,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 10

x Gestion directe par la Commission

–x dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–¨ par les agences exécutives.

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–¨ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

–¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

–¨ à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

–¨ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

–¨ à des établissements de droit public

–¨ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

–¨ à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

Sans objet.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés dans la présente directive, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive. La directive prévoit en outre des rapports statistiques annuels permanents et exhaustifs.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La présente directive n’affecte pas le(s) mode(s) de gestion, les modalités de paiement ou les systèmes de contrôle existants utilisés par la Commission.

La directive établit, entre autres, un canal numérique de communication électronique entre les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, les organes et organismes compétents de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ce canal sera utilisé pour la communication électronique des décisions d’enquête européenne, des notifications et des décisions européennes de participation à distance, ainsi que pour la communication officielle connexe.

Sa mise en œuvre nécessitera l’élaboration de spécifications et de normes techniques, des travaux de développement de logiciels et une coordination entre les autorités nationales et tous les autres acteurs concernés. Compte tenu du faible niveau actuel de numérisation de la communication dans les affaires transfrontières dans les États membres, la directive prévoit le développement, par la Commission, d’un produit logiciel, le «logiciel de mise en œuvre de référence».

La méthode d’exécution du budget s’appuiera donc sur les modalités existantes applicables à la Commission. La mise en œuvre sera effectuée grâce à l’utilisation de ressources informatiques et à la passation de marchés au titre des lignes budgétaires opérationnelles concernées, en particulier pour les travaux liés à l’acte d’exécution et au développement du logiciel de mise en œuvre de référence.

L’approche de mise en œuvre proposée sera soumise à la stratégie de contrôle standard applicable aux activités concernées de la Commission, y compris les procédures applicables en matière de marchés publics, de gestion financière, de gestion de projets, d’audit et de contrôle interne.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les principaux risques recensés sont les suivants:

a) difficultés à parvenir à un accord sur les spécifications techniques du système informatique décentralisé à définir dans l’acte d’exécution.

b) dépassements de délais et de coûts dus à des problèmes de mise en œuvre informatique imprévus en ce qui concerne le développement du système informatique décentralisé. Ce risque est atténué par le fait que les principaux modules nécessaires au développement du système informatique décentralisé existent déjà et sont arrivés à maturité: il s’agit du système e‑CODEX, qui lui-même repose sur le module eDelivery, et du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission.

Ce risque sera traité au moyen des systèmes de contrôle interne standard applicables aux systèmes informatiques développés par la Commission, en particulier en ce qui concerne la supervision de la gouvernance, la gestion de projets et la gestion des risques;

c) retards dans la mise en œuvre et le déploiement au niveau des États membres, en particulier par les autorités nationales respectives chargées de se connecter au système informatique décentralisé et de l’utiliser. Ce risque sera atténué en veillant à ce que le calendrier de mise en œuvre soit réalisable et convenu avec les États membres, et en assurant un suivi régulier et un soutien technique aux acteurs chargés de la mise en œuvre.

La présente directive n’a aucune incidence sur le rapport coût-efficacité des contrôles existants de la Commission.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Les crédits nécessaires à la présente directive seront couverts par les mesures existantes de prévention de la fraude, de contrôle et d’audit applicables à la Commission.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et la portée de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. En particulier, la dotation prévue au titre du programme «Justice» reste subordonnée au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et devrait être financée, le cas échéant, par un redéploiement au sein de l’enveloppe du programme concerné. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 11 .	de pays AELE 12	de pays candidats et pays candidats potentiels 13	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
2	07 07 01, Promouvoir la coopération judiciaire	CND	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG JUST			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire 07 07 01, Promouvoir la coopération judiciaire	Engagements	(1a)	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
	Paiements	(2a)	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)								0
	Paiements	(2b)								0
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 14
Ligne budgétaire		(3)								0
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
pour la DG JUST	Paiements	=2a+2b+3	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100

L’incidence estimée sur les dépenses liées au programme «Justice» pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et la portée de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits à partir de 2028 sont indicatifs.

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
	Paiements	(5)	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2	Engagements	=4+6	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
	Paiements	(5)	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 3	Engagements	=4+6	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
(Montant de référence)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives» 15

DG: JUST			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Ÿ Ressources humaines			0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	4,074
Ÿ Autres dépenses administratives			0,140	0,140	0	0	0	0	0	0,280
TOTAL DG <JUST>	Crédits		0,722	0,722	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	4,354

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,722	0,722	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	4,354

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	1,022	1,022	2,882	2,882	2,882	2,882	2,882	16,454
du cadre financier pluriannuel	Paiements	1,022	1,022	2,882	2,882	2,882	2,882	2,882	16,454

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

N.B. L’objectif spécifique n° 1 consiste à améliorer le cadre juridique global, et ne se limite pas à des aspects liés à la numérisation mentionnés dans les objectifs spécifiques nos 2 et 3. Il ne figure donc pas dans le tableau ci-dessous en tant qu’objectif autonome.

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò			Année 2028		Année 2029		Année 2030		Année 2031		Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)						TOTAL
	RÉALISATIONS (outputs)
	Type 16	Coût moyen	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre total	Coût total
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 17
- Réalisation	Élaboration et conception des fonctionnalités de collecte de statistiques	0,050	1	0,050	1	0,050	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,100
Sous-total objectif spécifique nº 2			1	0,050	1	0,050	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0,100
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3
- Réalisation	Spécifications techniques pour les actes d’exécution, y compris les modèles de processus opérationnels et les schémas de données	0,250	1	0,250	1	0,250	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0,500
- Réalisation	Analyse, conception, mise en œuvre et soutien du système informatique décentralisé	2,300	0	0	0	0	1	2,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	5	11,500
Sous-total objectif spécifique nº 3			1	0,250	1	0,250	1	2,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	7	12,000
TOTAUX			2	0,300	2	0,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	1	2,300	9	12,100

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	4,074
Autres dépenses administratives	0,140	0,140	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,280
Sous-total RUBRIQUE 4	0,722	0,722	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	4,354
Hors RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,722	0,722	0,582	0,582	0,582	0,582	0,582	4,354

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

–¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 18

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Ÿ Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		3	3	3	3	3	3	3
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
Ligne d’appui administratif	·au siège	0	0	0	0	0	0	0
[XX.01.YY.YY]	·dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL		3	3	3	3	3	3	3

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Commission:

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 4	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs	1 FTE (poste AD) – redéploiement interne. 2 FTE (postes AD) – à partir de la réserve de redéploiement de la Commission.	s.o.	s.o.	s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires

Commission

La mise en œuvre de la proposition nécessite 3 ETP au sein de la DG JUST, occupant des fonctions distinctes et complémentaires:

1 ETP responsable des affaires juridiques/des politiques pour présider les travaux du comité concerné et assurer la liaison avec l’équipe de développement informatique en ce qui concerne la définition des processus opérationnels et des exigences du système;

1 ETP gestionnaire de projet informatique pour occuper la fonction de propriétaire du produit, définir et gérer la mise en œuvre du système informatique, coordonner la livraison technique et veiller à ce que le produit soit livré conformément aux exigences juridiques et opérationnelles applicables;

1 ETP responsable financier pour gérer les aspects financiers de l’action, y compris les marchés publics, les contrats externes, l’exécution budgétaire, les paiements et les rapports connexes.

À l’heure actuelle, la DG JUST ne peut couvrir que 1 ETP responsable des affaires juridiques/des politiques à partir de ses ressources existantes. Les besoins restants ne peuvent être entièrement absorbés par un redéploiement interne au sein de la DG JUST, compte tenu de la charge de travail existante liée à la numérisation de la coopération judiciaire, à la mise en œuvre de plusieurs actes juridiques connexes et à la nécessité de respecter des délais réglementaires. De nouveaux redéploiements risqueraient donc d’avoir une incidence sur la mise en œuvre en temps utile et dans le respect de la législation de la présente proposition et d’autres dossiers de numérisation en cours.

le personnel externe

s.o.

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 4 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-3 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 4
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100

TOTAL	0,300	0,300	2,300	2,300	2,300	2,300	2,300	12,100

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–x peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–¨ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–¨ nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–x ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–¨ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Total
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

–x La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–¨ sur les ressources propres

–¨ sur les autres recettes

–¨ veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 19
		Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[…]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[…]

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Exigence 1 (E1): utilisation obligatoire d’un système informatique décentralisé (fondé sur e-CODEX) pour les communications électroniques entre autorités compétentes conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844. Disposition juridique: article 2, paragraphe 1, point b), articles 51 et 52. Parties prenantes concernées: États membres (autorités judiciaires/centrales compétentes), Eurojust et Parquet européen, Commission. Processus de haut niveau: communication judiciaire transfrontière, échange de formulaires types.

Exigence 2 (E2): fourniture, par les États membres, de données statistiques annuelles complètes à la Commission. Disposition juridique: article 57. Parties prenantes concernées: États membres, Commission. Processus de haut niveau: collecte de données sur l’application de la directive.

Exigence 3 (E3): présentation, par la Commission, d’un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la présente directive, étayé par les informations fournies par les États membres. Disposition juridique: article 64. Parties prenantes concernées: Commission, Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen. Processus de haut niveau: présentation de rapports.

4.2.Données

Type de données	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Acteur qui fournit les données	Acteur qui reçoit les données	Déclencheur de l’échange de données	Fréquence (le cas échéant)
Formulaires types de coopération judiciaire (énumérés dans les annexes) et autres communications entre les autorités des États membres, ainsi qu’entre les autorités des États membres et Eurojust et le Parquet européen, transmis sous forme électronique.	Article 51	Autorités des États membres, Eurojust, Parquet européen	Autorités des États membres, Eurojust, Parquet européen	Manuel ou automatique	Si nécessaire
Données statistiques	Article 57	États membres	Commission	Automatique	Automatique: une fois par an, à partir de la date correspondant à trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné.
Rapport sur l’application de la présente directive	Article 64	Commission	Parlement européen; Conseil		Dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné.

Les trois types de données sont conformes aux objectifs de la stratégie européenne pour les données consistant à renforcer l’utilisation des données pour le bien public et à accroître la transparence et la confiance dans l’utilisation des données, en facilitant l’échange efficace d’informations entre les États membres et en promouvant la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans l’application de la directive, soutenant en fin de compte la mise en place d’un cadre de coopération judiciaire plus intégré, plus efficace et plus transparent.

Le principe «une fois pour toutes» n’est pas directement pertinent, étant donné que le système informatique décentralisé suppose des échanges de données entre les autorités compétentes des États membres et avec les organes et organismes JAI de l’UE. Dans le même temps, le principe «une fois pour toutes» est respecté en veillant à ce que, suivant le modèle informatique décentralisé pour le système en vertu du règlement (UE) 2023/2844, les informations, les documents et les communications procédurales soient transmis au moyen du système informatique décentralisé de manière sécurisée, structurée et interopérable, de sorte que les autorités compétentes puissent s’appuyer sur la transmission électronique effectuée au moyen de ce système sans nécessiter la transmission parallèle ou répétée des mêmes données en version imprimée ou par d’autres voies.

4.3.Solutions numériques

Système informatique décentralisé établi en vertu du règlement (UE) 2023/2844 [article 2, paragraphe 1, point b), articles 51 et 52]: échange transfrontière sécurisé, chiffré, fiable et fondé sur e-CODEX de formulaires de coopération judiciaire et communication connexe entre les autorités compétentes. e-CODEX garantit en soi l’interopérabilité transfrontière sécurisée au sein de l’UE puisqu’il repose sur le module eDelivery.

Cela inclut l’extension d’un logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission pour d’autres instruments de coopération judiciaire transfrontière, y compris la décision d’enquête européenne, qui peut être utilisé, de manière facultative, par les États membres qui ne disposent pas d’un système national approprié. L’utilisation des technologies de l’IA n’est pas envisagée; le système est une plateforme sécurisée de messagerie et d’échange de formulaires.

La solution numérique est conçue pour fournir un environnement sécurisé pour l’échange de formulaires de coopération judiciaire et d’autres communications entre les autorités des États membres, ce qui est conforme au cadre de l’UE en matière de cybersécurité et aux autres politiques numériques et dispositions législatives applicables dans le but de garantir la sécurité et l’intégrité des infrastructures critiques et des données à caractère personnel.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

E1: utilisation obligatoire du système informatique décentralisé

Le système informatique décentralisé est en soi un service public numérique transfrontière de l’UE qui relie les autorités compétentes de tous les États membres participants, ainsi qu’Eurojust et le Parquet européen. Il requiert une interaction par-delà les frontières des États membres et a une incidence sur l’interopérabilité transfrontière, puisqu’il facilite le partage de données et d’informations entre les autorités compétentes des différents États membres, ainsi qu’avec les entités de l’UE.

L’exigence a donc une incidence directe et significative sur l’interopérabilité, puisqu’elle établit le canal numérique pour l’échange électronique sécurisé de communications procédurales, de documents et de formulaires types. La solution «Europe interopérable» identifiée en vue de sa réutilisation est e-CODEX, un cadre sécurisé et interopérable pour l’échange transfrontière de documents et d’informations juridiques. e-CODEX est lui-même basé sur eDelivery. Parmi les autres composantes figurent les normes de procédure numériques, la mise en œuvre de référence et les services de confiance eIdas. Les obstacles qui subsistent peuvent concerner l’intégration des systèmes nationaux, la participation des autorités compétentes, l’alignement sémantique des formulaires et des champs de données et les différences de niveau de préparation technique entre les États membres.

E2: fourniture de données statistiques à la Commission

Cette exigence suppose une interaction entre les États membres et la Commission au moyen de systèmes d’information, où des données statistiques sont collectées et transmises par voie électronique. Elle a une incidence sur l’interopérabilité transfrontière dans la mesure où des données comparables et réutilisables doivent être fournies par les États membres pour contrôler l’application de la directive.

Le service public numérique concerné est la collecte et la transmission électroniques de données statistiques. Parmi les solutions pertinentes pour la réutilisation figurent les formats lisibles par machine et, le cas échéant, la mise à profit des fonctionnalités statistiques existantes élaborées dans le cadre du règlement (UE) 2023/2844. Les obstacles qui subsistent peuvent concerner les différences dans la disponibilité des données nationales, les méthodes statistiques, les niveaux d’automatisation et les définitions des indicateurs.

E3: rapport de la Commission sur l’application de la directive

Cette exigence suppose une interaction entre la Commission et les États membres. Son incidence directe sur l’interopérabilité transfrontière est limitée, étant donné qu’elle porte davantage sur un rapport descriptif que sur l’échange opérationnel de communications procédurales. Toutefois elle s’appuiera, dans une large mesure, sur les données et les fonctionnalités développées dans le contexte de l’E2.

Le service public numérique concerné est le processus d’établissement de rapports et d’évaluation fondé sur les informations fournies par les États membres. Parmi les solutions pertinentes pour la réutilisation figurent des indicateurs communs et réutilisables, ainsi que des résultats statistiques lisibles par machine. Les obstacles qui subsistent peuvent inclure des données nationales incomplètes ou non comparables, des pratiques divergentes en matière de rapports et l’automatisation limitée.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

1. Acte d’exécution

Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adoptera, le cas échéant, un acte d’exécution. Cette mesure soutient les exigences 1 et 2.

L’acte d’exécution établira les spécifications et normes techniques pour le système informatique décentralisé, y compris les normes de procédure numériques pertinentes, le modèle commun de processus opérationnel et les schémas de données XML nécessaires à l’échange transfrontière interopérable de données. La Commission établira et adoptera l’acte d’exécution, avec la participation des États membres dans le cadre du comité compétent. Eurojust, le Parquet européen et l’eu-LISA seront associés en tant qu’acteurs concernés.

Calendrier prévu: dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la directive.

2. Développement ou adaptation de la mise en œuvre de référence

À la suite de l’adoption de l’acte d’exécution, la Commission développera/adaptera le logiciel de mise en œuvre de référence. Cette mesure soutient les exigences 1 et 2.

La Commission fera appel à des prestataires de services externes pour ses activités de développement, à l’exception des activités de gestion de projets informatiques, qui resteront du ressort de ses services. Les activités de développement seront supervisées par le comité de pilotage informatique de la DG JUST sous le contrôle du propriétaire du système. Les méthodes de développement de logiciels standard de la Commission seront utilisées.

La mise en œuvre de référence sera mise à la disposition des États membres en temps utile pour leur permettre de remplir leurs obligations juridiques et permettre de mettre le système en service deux ans après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution. Les États membres, Eurojust, le Parquet européen et l’eu-LISA participeront à la formation, aux essais, à la validation et à la planification du déploiement. Les services de la Commission aideront également les parties prenantes à planifier leur participation.

Calendrier prévu: après l’adoption de l’acte d’exécution et avant la date de mise en service.

3. Soutien, maintenance et développement ultérieur

Après la mise en service, un soutien, une maintenance et un développement ultérieur seront nécessaires en continu. Cette mesure soutient les exigences 1 et 2, et indirectement l’exigence 3.

La Commission assurera la maintenance et le développement de la mise en œuvre de référence, y compris la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et les nouvelles fonctionnalités nécessaires. L’eu-LISA, les États membres, Eurojust et le Parquet européen participeront par l’intermédiaire de leur fonction respective, de leurs commentaires et de leur coordination opérationnelle.

Calendrier prévu: à partir de la mise en service et de manière permanente par la suite.

(1) Cette partie doit être remplie par chaque autorité qui a reçu la décision d'enquête européenne. Cette obligation incombe à l'autorité compétente pour reconnaître et exécuter la décision d'enquête européenne et, le cas échéant, à l'autorité centrale ou à l'autorité qui a transmis la décision d'enquête européenne à l'autorité compétente.

(2) L'autorité visée ici est celle qui devrait être contactée pour la correspondance ultérieure avec l'État d'émission.

(3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ( JO L 119 du 4.5.2016, p. 89 ).

(4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ( JO L 119 du 4.5.2016, p. 1 ).

(5) L'autorité visée ici est celle qui devrait être contactée pour la correspondance ultérieure avec l'État membre enquêteur.

(6) L'autorité visée ici est celle qui devrait être contactée pour la correspondance ultérieure avec l'État membre enquêteur.

(7) Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (JO L 134 du 22.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/977/oj ).

(8) Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 3).

(9) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(10) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx ]

(11) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(12) AELE: Association européenne de libre-échange.

(13) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(14) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(15) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(16) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(17) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(18) Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(19) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 10 % de frais de perception, comme cela est proposé dans le document COM(2025) 574.

Eureka ajoute les liens et les définitions…