approbation
Defined in 1 EU act of the Tous group: Prospectus Regulation First
In English: approval
Prospectus Regulation, Article 2(r) First adopted 2017-06-14, amended 2026-06-05
l’acte positif à l’issue de l’examen par l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui vise à déterminer si les informations figurant dans le prospectus sont complètes, cohérentes et compréhensibles, mais qui ne concerne pas l’exactitude de ces informations