défaillance
Defined in 1 EU act of the Tous group: CSDR First
In English: default
CSDR, Article 2(26) First adopted 2014-07-23, amended 2026-01-17
Own text citing Settlement Finality Directive, Article 2(j).
en lien avec un participant, une situation dans laquelle une procédure d’insolvabilité, au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE, est engagée à l’encontre d’un participant, ou un événement défini dans les règles internes d’un DCT comme étant constitutif de défaillance