Definitions › Protection des consommateurs (Français)
groupe
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: MCD First
In English: group
MCD, Article 4(6) First adopted 2014-02-04
Own text citing Accounting Directive (not in this group).
un groupe de prêteurs qui doivent être consolidés aux fins de l’établissement de comptes consolidés, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprisesEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups