Definitions › Protection des consommateurs (Français)
point de vente
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Package Travel Directive First
In English: point of sale
Package Travel Directive, Article 3(15) First adopted 2015-11-25
tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphoniqueEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups