Definitions › Protection des consommateurs (Français)
risque grave
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: GPSR First
In English: serious risk
GPSR, Article 3(5) First adopted 2023-05-10
un risque qui, sur la base d’une évaluation des risques et compte tenu de l’utilisation normale et prévisible du produit, est réputé nécessiter une intervention rapide des autorités de surveillance du marché, y compris un risque dont les effets ne sont pas immédiatsEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups