Definitions › Protection des consommateurs (Français)
vente liée
Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: MCD First CCD2 Same wording
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In English: tying practice
MCD, Article 4(26) First adopted 2014-02-04
le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparémentCCD2, Article 3(15) Same wording adopted 2023-10-18
Same wording as MCD.
le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparémentEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups