autorisation générale

EECC, Article 2(22) First adopted 2018-12-11

un cadre juridique mis en place par un État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d’entre eux, conformément à la présente directive

Digital Networks Act, Article 2(23) Own wording Proposal proposed 2026-01-21

un cadre juridique mis en place par un État membre, qui garantit le droit garantissant des droits et fixant des obligations pour la fourniture de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques dans le marché intérieur, ou à certains d’entre eux, conformément à la présente directive en application du présent règlement

Compared with EECC: struck words are only in EECC, marked words only here.