communication

ePrivacy Directive, Article 2(d) First adopted 2002-07-12, amended 2009-12-19

toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public. Cela ne comprend pas les informations qui sont acheminées dans le cadre d'un service de radiodiffusion au public par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, sauf dans la mesure où un lien peut être établi entre l'information et l'abonné ou utilisateur identifiable qui la reçoit; ----- f) le «consentement» d'un utilisateur ou d'un abonné correspond au «consentement de la personne concernée» figurant dans la directive 95/46/CE