destination

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: AI Act First EHDS Reference

In English: intended purpose

AI Act, Article 3(12) First adopted 2024-06-13

l’utilisation à laquelle un système d’IA est destiné par le fournisseur, y compris le contexte et les conditions spécifiques d’utilisation, tels qu’ils sont précisés dans les informations communiquées par le fournisseur dans la notice d’utilisation, les indications publicitaires ou de vente et les déclarations, ainsi que dans la documentation technique

EHDS, Article 2(1)(e) Reference adopted 2025-02-11

Refers to MDR, Article 2(12) (not in this group).

figurant à l’article 2, points 1), 12), 14), 22), 36) et 71), respectivement, du règlement (UE) 2017/745

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