Definitions › Numérique (Français)
diffusion au public
Defined in 1 EU act of the Numérique group: DSA First
In English: dissemination to the public
DSA, Article 3(k) First adopted 2022-10-19
le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers, à la demande du destinataire du service ayant fourni ces informations