Definitions › Numérique (Français)
données exportables
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Data Act First
In English: exportable data
Data Act, Article 2(38) First adopted 2023-12-13
les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées, par l'utilisation par le client du service de traitement de données, à l'exclusion des actifs ou des données protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou constituant un secret d'affaires, des fournisseurs de services de traitement de données ou des tiers