licence open source

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: Interoperable Europe Act First CADA Reference Proposal

In English: open source licence

Interoperable Europe Act, Article 2(12) First adopted 2024-03-13

une licence en vertu de laquelle la réutilisation, la redistribution et la modification du logiciel sont autorisées, pour toutes les utilisations, sur la base d’une déclaration unilatérale du titulaire des droits, certaines conditions pouvant être prévues, et en vertu de laquelle le code source du logiciel est mis à la disposition des utilisateurs sans restriction

CADA, Article 2(25) Reference Proposal proposed 2026-06-03

Refers to Interoperable Europe Act, Article 2(12).

une licence open source telle que définie à l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2024/903

Every term of the Numérique group · Other groups