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Definitions › Numérique (Français)

mandat

Defined in 1 EU act of the Numérique group: European Business Wallets First Proposal

In English: mandate

European Business Wallets, Article 3(19) First Proposal proposed 2025-11-19

l’autorisation accordée par un propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises à un représentant autorisé, permettant à ce représentant d’agir au nom du propriétaire dans l’exécution et l’exploitation des fonctions d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises désigné

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