mandataire

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: AI Act First CRA Own wording

In English: authorised representative

AI Act, Article 3(5) First adopted 2024-06-13

une personne physique ou morale située ou établie dans l’Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d’un fournisseur de système d’IA ou de modèle d’IA à usage général pour s’acquitter en son nom des obligations et des procédures établies par le présent règlement

CRA, Article 3(15) Own wording adopted 2024-10-23

une personne physique ou morale ~~située ou~~ établie dans l’Union ayant reçu ~~et accepté un~~ mandat écrit ~~d’un fournisseur de système d’IA ou de modèle d’IA à usage général~~ du fabricant pour ~~s’acquitter~~ agir en son nom ~~des obligations et des procédures établies par le présent règlement~~ aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées

Compared with AI Act: ~~struck~~ words are only in AI Act, marked words only here.

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