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European Business Wallets, Article 3(40) First Proposal proposed 2025-11-19

toute transmission d’informations, de décisions, de demandes ou d’accusés de réception entre un organisme du secteur public et un opérateur économique ou entre opérateurs économiques ou entre organismes du secteur public, qui est requise, demandée ou autorisée en vertu du droit de l’Union ou du droit national, et qui est destinée à produire des effets juridiques ou à informer le destinataire de droits, d’obligations ou d’évolutions procédurales