Definitions › Numérique (Français)
représentant
Defined in 2 EU acts of the Numérique group: GDPR First NIS2 Own wording
In English: representative
GDPR, Article 4(17) First adopted 2016-04-27
une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlementNIS2, Article 6(34) Own wording adopted 2022-12-14
une personne physique ou morale établie dans l'Union l’Union qui est expressément désignée pour agir pour le compte d’un fournisseur de services DNS, désignée d’un registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, d’un fournisseur d’informatique en nuage, d’un fournisseur de services de centre de données, d’un fournisseur de réseau de diffusion de contenu, d’un fournisseur de services gérés, d’un fournisseur de services de sécurité gérés ou d’un fournisseur de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de plateformes de services de réseaux sociaux non établi dans l’Union, qui peut être contactée par le responsable du traitement une autorité compétente ou le sous-traitant par écrit, un CSIRT à la place de l’entité elle-même concernant les obligations incombant à ladite entité en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement la présente directive
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