réutilisation

Open Data Directive, Article 2(11) First adopted 2019-06-20

l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par: a) des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public; ou b) des entreprises, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de fournir les services d'intérêt général pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des entreprises publiques et des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public

DGA, Article 2(2) Own wording adopted 2022-05-30

l'utilisation l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de documents détenus données détenues par: a) des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents données ont été produits produites, à l'exception l’exception de l'échange l’échange de documents données entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice l’exercice de leur mission de service public; ou b) des entreprises, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de fournir les services d'intérêt général pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des entreprises publiques et des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public

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