source authentique

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: eIDAS First European Business Wallets Reference Proposal

In English: authentic source

eIDAS, Article 3(47) First adopted 2014-07-23, amended 2024-10-18

un répertoire ou un système, administré sous la responsabilité d’un organisme du secteur public ou d’une entité privée, qui contient et fournit les attributs concernant une personne physique ou morale ou un objet et qui est considéré comme étant une source première de ces informations ou est reconnu comme authentique conformément au droit de l’Union ou au droit national, y compris les pratiques administratives

European Business Wallets, Article 3(33) Reference Proposal proposed 2025-11-19

Refers to eIDAS, Article 3(47).

une source authentique au sens de l’article 3, point 47, du règlement (UE) nº 910/2014

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