Definitions › Numérique (Français)
utilisation prévue
Defined in 1 EU act of the Numérique group: CRA First
In English: intended purpose
CRA, Article 3(23) First adopted 2024-10-23
l’utilisation à laquelle un produit comportant des éléments numériques est destiné par le fabricant, y compris le contexte et les conditions spécifiques d’utilisation, telles que précisées dans les informations communiquées par le fabricant dans la notice d’utilisation, dans les indications publicitaires ou de vente, ainsi que dans la documentation technique