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Definitions › Numérique (Français)

utilisation primaire

Defined in 1 EU act of the Numérique group: EHDS First

In English: primary use

EHDS, Article 2(2)(d) First adopted 2025-02-11

le traitement de données de santé électroniques pour la fourniture de soins de santé en vue d’évaluer, de maintenir ou de rétablir l’état de santé de la personne physique à laquelle ces données se rapportent, y compris la prescription, la dispensation et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que pour les services sociaux, administratifs ou de remboursement pertinents

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