Definitions › Numérique (Français)
utilisation secondaire
Defined in 1 EU act of the Numérique group: EHDS First
In English: secondary use
EHDS, Article 2(2)(e) First adopted 2025-02-11
le traitement de données de santé électroniques aux fins énoncées au chapitre IV du présent règlement, autres que les finalités initiales pour lesquelles ces données ont été collectées ou produites