agent lié

MiFID II, Article 4(29) First adopted 2014-05-15

toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’une seule et unique entreprise d’investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d’investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d’investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services

IFR, Article 4(52) Reference adopted 2019-11-27

Refers to MiFID II, Article 4(29).

un agent lié au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 29), de la directive 2014/65/UE

IFR, Article 8(2)(b) Own wording adopted 2019-11-27, amended 2024-01-09

toute personne physique ou morale s’appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’une seule et unique entreprise d’investissement pour le compte si elles étaient établies dans l’Union, correspondraient aux définitions de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d’investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d’investissement, place des instruments financiers ou fournit ces termes prévues à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services l’article 4

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