COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.12.2025

COM(2025) 941 final

2025/0381(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant le caractère définitif du règlement, abrogeant la directive 98/26/CE et modifiant la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2025) 943 final} - {SWD(2025) 943 final} - {SWD(2025) 944 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

La transformation proposée de la DCDR en un règlement — ainsi que les modifications ciblées de ses dispositions de fond — devrait être considérée comme proportionnée et nécessaire pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’UEI. La fragmentation et les divergences dans l’application des règles relatives au caractère définitif du règlement entre les États membres constituent depuis longtemps un obstacle à l’activité financière transfrontière. Des transpositions divergentes de définitions et de concepts clés, des pratiques nationales incohérentes en matière de désignation des systèmes et de détermination du moment du caractère définitif créent une insécurité juridique et un risque opérationnel et juridique supplémentaire dans les opérations transfrontières. Un règlement harmoniserait directement ces règles, en garantissant une application cohérente dans l’ensemble de l’Union et en facilitant des opérations financières plus fluides et plus prévisibles. De cette manière, la proposition soutient l’un des principaux objectifs de l’UEI, à savoir un marché unique de l’épargne et de l’investissement plus intégré et plus efficace.

En tant que règlement, les dispositions relatives au caractère définitif du règlement n’imposeraient pas de charges disproportionnées aux acteurs du marché ou aux autorités. Au lieu de cela, un règlement éliminerait les doubles emplois juridiques et les efforts de mise en conformité qui découlent actuellement de la nécessité de naviguer dans 27 transpositions et interprétations disparates de la DCDR. L’uniformité juridique obtenue grâce à un règlement sur le caractère définitif du règlement simplifierait la participation à plusieurs systèmes, réduirait les coûts liés au devoir de diligence juridique et renforcerait la sécurité juridique, en particulier dans les situations transfrontières et en cas de participation à des systèmes de pays tiers. Enfin, les modifications liées à la garantie de la neutralité technologique permettraient une plus grande sécurité juridique dans le cas où les systèmes et les actifs seraient étayés par de nouvelles technologies, ce qui réduirait la nécessité de travaux juridiques coûteux pour garantir le respect de la réglementation.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

·une consultation publique 9 sur le fonctionnement de la DCDR, qui a été organisée entre le 12 février 2021 et le 7 mai 2021. 72 parties prenantes ont répondu à la consultation ciblée. Le manque d’harmonisation et de sécurité juridique quant à la manière dont les règles des États membres en matière d’insolvabilité s’appliquent aux participants de l’Union aux systèmes de pays tiers a été soulevé par de nombreux répondants. Un accord général s’est également dégagé pour ajouter les DCT à la liste des participants (directs) éligibles aux systèmes régis par le droit d’un État membre;

·un atelier des parties prenantes 10 sur le recensement et l’élimination des obstacles à l’intégration des infrastructures de marché et à l’expansion des fonds d’investissement dans l’Union, le 26 septembre 2024. L’événement comprenait un panel sur la post-négociation, qui a examiné les avantages et les défis potentiels de la consolidation post-négociation ainsi que le paysage réglementaire;

·une consultation ciblée 11 sur l’intégration des marchés des capitaux de l’Union a été organisée entre le 15 avril 2025 et le 10 juin 2025. En ce qui concerne la DCDR, certains répondants ont estimé que la directive fonctionnait bien et qu’aucune modification n’était nécessaire, à l’exception de quelques précisions concernant son application aux systèmes fondés sur la DLT. Toutefois, d’autres répondants se sont déclarés favorables à la transformation de la DCDR en un règlement visant à remédier aux incohérences dans la mise en œuvre de ladite directive dans l’ensemble de l’Union. Les répondants ont également souligné la nécessité de disposer d’orientations plus claires sur les règles de conflit de lois, ainsi que de lever les incertitudes concernant la protection des participants indirects et l’extension de la protection aux participants aux systèmes de pays tiers et aux systèmes fondés sur la DLT. Plusieurs répondants ont fait observer que le cadre actuel de la DCDR était trop étroit et qu’une approche plus globale serait bénéfique (par exemple, en élargissant le champ des participants éligibles). Certains répondants ont suggéré que la protection au titre de la DCDR devrait être étendue aux activités liées à tous les actifs, et pas seulement aux espèces et aux titres, et que la définition du terme «système» devrait être élargie pour inclure davantage de types de systèmes. En outre, certains répondants ont indiqué que les informations relatives à chaque système désigné devraient être publiées afin que les moments du caractère définitif du règlement au sein de la DCDR soient harmonisés, et que des définitions plus claires des termes «garantie» et «garantie financière» devraient être fournies dans la DCGF. Le décalage de ces définitions a été mentionné par plus de la moitié des répondants comme créant des difficultés pour une gestion efficace des garanties.

•Obtention et utilisation d’expertise

·le groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties (AMI-SeCo) 12 a publié en septembre 2025 un rapport 13 sur les obstacles qui subsistent à l’intégration dans les services post-négociation de titres. Le rapport note que, bien que les mesures réglementaires de l’Union aient supprimé les obstacles (y compris les questions de caractère définitif), des frictions subsistent en raison de divergences dans la mise en œuvre ou l’interprétation au niveau national;

·une étude sur la réduction de la fragmentation des infrastructures de post-marché en Europe, commandée 14 par la Commission européenne en septembre 2024. L’étude 15 était fondée sur des informations et des données accessibles au public, mais comprenait également 98 entretiens structurés avec 76 établissements de 21 pays européens, y compris des infrastructures des marchés financiers, des acteurs du marché et des organes de surveillance et de politique. L’étude note que la définition du caractère définitif du règlement est l’un des domaines dans lesquels les divergences d’interprétation et de mise en œuvre entre les États membres constituent un obstacle à l’intégration des marchés des capitaux. En outre, l’étude recommande de convertir la DCDR en un règlement, car cela garantirait une application uniforme des règles relatives au caractère définitif du règlement, réduirait le risque juridique et renforcerait la base d’infrastructures de marché interopérables et consolidées.

•Analyse d’impact

·option 1 — Ne rien faire;

·option 2 — Réexamen complet de la DCDR afin d’améliorer le fonctionnement de l’infrastructure de marché;

·option 3 — Réexamen approfondi de la DCDR afin d’imposer un marché intégré.

	Option 2	Option 3
Sécurité juridique pour l’innovation numérique	Modifications des définitions et des concepts, à savoir «système», «participant» et «établissement», afin de les rendre compatibles avec la DLT et de permettre ainsi à certains systèmes fondés sur la DLT de bénéficier de protections du caractère définitif du règlement.	Toutes les dispositions de l’option 2, ainsi que l’extension de la sécurité juridique à d’autres aspects de la détention de titres, et la poursuite de l’harmonisation de la désignation des systèmes dans lesquels ils sont exploités en utilisant la DLT.
Règles applicables en matière de conflits de lois	Clarifier les règles de conflit de lois existantes dans la DCDR afin qu’elles puissent être directement appliquées, y compris dans le contexte des systèmes fondés sur la DLT et des titres tokenisés.	La règle de conflit de lois applicable serait régie par la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.
Participation d’entités de l’Union à des systèmes de pays tiers	Des exigences harmonisées pour l’enregistrement des systèmes des pays tiers et la mise en place d’un point d’accès central (AEMF 16 et ABE 17 ). Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les autorités publiques ou les entreprises bénéficiant d’une garantie publique qui participent à des systèmes de pays tiers enregistrés dans l’Union bénéficient de protections relatives au caractère définitif du règlement. L’enregistrement serait effectué par les États membres pour leur État membre respectif. Pas d’enregistrement à l’échelle de l’Union.	Des exigences harmonisées pour l’enregistrement des systèmes des pays tiers et des points d’accès centraux. La responsabilité de l’enregistrement des systèmes des pays tiers serait confiée à l’AEMF (pour les systèmes de règlement de titres) et à la BCE/au SEBC 18 (pour les systèmes de paiement), ce qui conduirait à un enregistrement à l’échelle de l’Union.
Champ d’application des participants	Étendre la liste des participants à un système à toutes les entités juridiques qui respectent certaines conditions des règles relatives au caractère définitif du règlement et du corpus réglementaire du système.	Toute entité autorisée par un opérateur de système à participer au système serait considérée comme un participant. Cela nécessiterait de modifier d’autres actes législatifs, y compris le règlement sur les DCT, afin de garantir l’alignement.
Champ d’application des titres éligibles	Une définition commune des titres éligibles.	Les opérateurs de systèmes désignés pourraient choisir les instruments qui seraient inclus dans les protections prévues.
Pratiques de désignation des systèmes de l’Union	Des exigences harmonisées pour la désignation des systèmes au niveau de l’Union et une rationalisation des pratiques de désignation, notamment en ce qui concerne le type d’informations à fournir dans une notification, les critères d’évaluation ou les délais applicables.	L’AEMF (pour les systèmes de règlement de titres) et la BCE/le SEBC (pour les systèmes de paiement) seraient chargés de l’évaluation et de la désignation des systèmes de l’Union à l’échelle de l’Union.
Transparence	Les États membres devraient fournir à l’AEMF des informations actualisées sur les systèmes désignés de l’Union, qui seraient mises à la disposition du public. La portée des informations à fournir dans le cadre de l’option 2 serait également élargie.	Les informations sur les systèmes désignés par le FRS doivent être rendues publiques sous une forme centralisée. La communication d’informations à l’AEMF serait harmonisée, y compris en ce qui concerne les systèmes, règles et participants désignés, ainsi que les systèmes de pays tiers qui bénéficient de la protection des participants nationaux. L’AEMF accorderait un accès illimité aux informations sur les procédures d’insolvabilité à l’encontre des participants à tout système désigné de l’Union.
Moments du caractère définitif du règlement	Le règlement sur le caractère définitif du règlement déterminerait les moments d’entrée et d’irrévocabilité des ordres de transfert dans un système, et éventuellement le moment du caractère définitif de l’exécution des ordres de transfert.	Les trois moments du caractère définitif du règlement seraient harmonisés au niveau de l’Union, de manière uniforme pour tous les types de systèmes.

	Option 2	Option 3
Sécurité juridique pour l’innovation numérique	Protection uniforme du système contre l’insolvabilité des participants de l’Union dans le cadre du règlement sur le caractère définitif du règlement, quelle que soit la technologie utilisée, pour autant que toutes les exigences en matière du règlement sur le caractère définitif du règlement soient respectées. Réduction des coûts de surveillance. Innovation facilitée grâce à la clarté de l’application du règlement sur le caractère définitif du règlement.	Les mesures supplémentaires, à savoir reconnaître explicitement les jetons numériques ou les écritures dans les registres comme détenant les mêmes droits juridiques (ou des droits comparables) que les titres traditionnels, éventuellement en élaborant un cadre juridique facultatif au niveau de l’Union pour les titres numériques (c’est-à-dire un 28e régime), vont au-delà du champ d’application du règlement sur le caractère définitif du règlement et mériteraient d’être prises en considération dans le cadre des réflexions de l’UEI sur un 28e régime, conformément à ce que suggèrent les parties prenantes.
Règles applicables en matière de conflits de lois	Renforcement de la sécurité juridique en cas de transactions transfrontières sur titres. Économies réalisées par les acteurs du marché en ce qui concerne les avis juridiques et les coûts de mise en conformité. Ces avantages s’étendraient aux systèmes fondés sur la DLT.	Renforcement de la sécurité juridique et réduction des coûts de mise en conformité. La fragmentation du marché subsisterait et aurait une incidence négative sur la protection globale du système. Cela ne favoriserait pas l’intégration et l’efficacité du marché.
Participation d’entités de l’Union à des systèmes de pays tiers	Conditions de concurrence équitables. Réduction des coûts, pour les participants de l’Union, des exigences en matière de garanties requises par les systèmes de pays tiers auxquels ils participent.	Harmonisation maximale, facilité de mise en conformité grâce aux habilitations accordées à l’AEMF, à l’ABE et au SEBC. Cela nécessiterait une augmentation substantielle des ressources de ces entités. D’où des retards et des coûts potentiels.
Champ d’application des participants	Harmonisation du champ d’application de la protection entre les États membres. Les coûts sont limités aux États membres qui doivent modifier leur législation, si nécessaire (les États membres doivent étendre la protection au-delà du champ d’application du règlement).	Soutien à l’innovation, mais moins de certitude quant à la participation à un système. Fragmentation du marché. Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs de systèmes fondés sur la DLT et ceux qui n’utilisent pas la DLT.
Champ d’application des titres éligibles	Réduction de la fragmentation du marché et des coûts des transactions transfrontières. Les coûts sont limités aux États membres qui doivent modifier leur législation, si nécessaire (les États membres doivent étendre la protection au-delà du champ d’application du règlement).	Soutien à l’innovation, mais moins de certitude quant à la participation à un système. Fragmentation du marché. Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs de systèmes fondés sur la DLT et ceux qui n’utilisent pas la DLT.
Pratiques de désignation des systèmes de l’Union	Conditions de concurrence équitables, règlement transfrontière plus facile et fragmentation réduite. Également soutient de l’innovation en s’étendant aux systèmes fondés sur la DLT. Certains coûts pour les États membres, car ils devraient adapter leurs processus de désignation.	Harmonisation la plus large possible. Intégration du marché. Coûts et retards pour l’AEMF/l’ABE/le SEBC dans la mise en place des compétences et de l’infrastructure nécessaires.
Transparence	Réduction de la fragmentation du marché, renforcement de la sécurité juridique et facilitation du suivi des risques. Plus grande confiance dans les systèmes désignés, y compris les systèmes fondés sur la DLT. Activité transfrontière, poursuite de l’intégration du marché et effets d’échelle. Coûts de publication des informations supplémentaires limités pour les opérateurs de système, mais légèrement plus élevés pour l’AEMF en raison de contrôles de qualité supplémentaires.	La transparence sur les éléments supplémentaires n’apporterait probablement pas d’avantages supplémentaires au niveau de la concurrence, de la confiance ou de la gestion des risques.
Moments du caractère définitif du règlement	Réduction de la fragmentation. Interopérabilité, facilitation de la mise en place de liaisons entre DCT et amélioration du règlement transfrontière.	L’harmonisation complète — sans tenir compte des spécificités du système — nuit à l’efficacité d’un système. Application coûteuse dans un contexte de DLT, nécessitant des garanties supplémentaires.

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

2025/0381 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant le caractère définitif du règlement, abrogeant la directive 98/26/CE et modifiant la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 ,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne 19 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 20 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 21 ,

considérant ce qui suit:

(1)La présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures visant à établir un marché unique des services financiers en remédiant aux inefficacités du marché résultant de la fragmentation et à créer des marchés européens des capitaux véritablement intégrés, accessibles à tous les citoyens et à toutes les entreprises dans l’ensemble de l’Union. Ce train de mesures vise à libérer le potentiel des marchés financiers de l’Union en donnant accès à un financement plus efficace sur les marchés des capitaux et en facilitant les flux de capitaux transfrontières, ce qui devrait à son tour soutenir l’économie de l’Union, stimuler la création d’emplois et renforcer la compétitivité.

(2)La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil 22 établit des principes et des règles visant à réduire le risque systémique découlant de l’insolvabilité des participants aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres en laissant inappliquées certaines règles nationales en matière d’insolvabilité, lorsqu’une partie à une transaction devient insolvable, permettant d’effectuer et de régler les paiements et les opérations sur titres en toute sécurité. La directive 98/26/CE protège également les garanties fournies par la partie insolvable et précise quelle loi doit s’appliquer dans certaines situations transfrontières.

(3)Une consultation publique menée en 2021 et le rapport de la Commission de 2023 23  ont montré que les obligations énoncées dans la directive 98/26/CE ainsi que les protections accordées aux établissements nationaux participant à des systèmes de pays tiers ont été transposées différemment par les États membres, ce qui a entraîné des conditions de concurrence inégales pour les systèmes et les participants de l’Union et créé des obstacles au bon fonctionnement du marché unique.

(4)Des stratégies nationales divergentes ont entraîné la fragmentation du marché unique. Les systèmes et les participants sont soumis à des règles différentes selon les États membres. À cet égard, un système pourrait être désigné dans un État membre et non dans un autre, ou une injonction de transfert pourrait être protégée dans un État membre et non dans un autre, en fonction du droit de l’État membre applicable au système. Les approches nationales divergentes sont source d’insécurité juridique, empêchent l’intégration du marché et entravent les transactions transfrontières.

(5)Afin de veiller à ce que les dispositions imposant des obligations aux systèmes, à leurs opérateurs et à leurs participants soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union, facilitant ainsi l’intégration du marché et les transactions transfrontières, et garantissant une plus grande sécurité juridique, il est approprié et nécessaire d’abroger la directive 98/26/CE et de la remplacer par un règlement.

(6)Afin de permettre à un éventail plus large de systèmes de bénéficier des protections offertes aux systèmes et aux opérateurs de système, les concepts utilisés et les règles établies devraient être neutres en ce qui concerne l’utilisation de toute technologie particulière, y compris la technologie des registres distribués (DLT). En particulier, toute référence à un registre ou à des enregistrements devrait inclure les cas où ces registres sont établis sur la DLT ou autrement sur des registres distribués et où les enregistrements sont effectués sur ces registres basés sur des registres et peuvent donc inclure ou non des portefeuilles ou d’autres représentations numériques de la propriété et des droits.

(7)Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil 24 permet aux infrastructures de marché fondées sur la DLT de tester et d’expérimenter la fourniture de certains services par l’intermédiaire de la DLT, notamment en mettant en place des systèmes qui règlent les ordres de transfert portant sur des instruments financiers fondés sur la DLT. Il devrait être possible de désigner de tels systèmes au titre du présent règlement, sous réserve de leur conformité avec les conditions énoncées à la fois dans le règlement (UE) 2022/858 et dans le présent règlement. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) devraient être chargées de préciser davantage les règles relatives à la manière d’évaluer et de déterminer le caractère définitif du règlement dans les systèmes utilisant la DLT.

(8)Étant donné que les règles nationales en matière d’insolvabilité de l’État membre dont le droit régit un système s’appliquent à ce système, les systèmes devraient être désignés par les autorités de l’État membre dont le droit régit le système, sur la base de conditions de désignation uniformes et d’une procédure harmonisée.

(9)Les États membres ont adopté des stratégies différentes en ce qui concerne le type d’informations à publier sur les systèmes de l’Union et les systèmes de pays tiers auxquels ils ont choisi d’étendre les protections prévues par la directive 98/26/CE. Afin de remédier à l’asymétrie d’information existante entre les États membres et d’harmoniser les informations à mettre à la disposition du public, il convient d’harmoniser le type d’informations à fournir aux autorités chargées de la désignation ou de l’enregistrement d’un système. En outre, l’AEMF devrait publier les informations de manière centralisée afin de faciliter l’accès à ces informations. Afin de garantir la sécurité juridique, les informations communiquées à l’AEMF aux fins de leur publication devraient être pertinentes, exactes et à jour.

(10)La liste des entités pouvant être considérées comme des participants à un système devrait tenir compte des différents modèles de participation adoptés par les systèmes, tout en veillant à ce que l’objectif de protection du système financier contre le risque systémique soit atteint. À cette fin, les entités qui doivent être admises en tant que participants devraient remplir certaines conditions afin d’éviter de créer des risques inutiles pour le système auquel elles participent. Ces conditions ne devraient toutefois pas imposer d’exigences supplémentaires lorsque l’opérateur d’un système applique déjà des exigences d’admission au système en vertu du droit de l’Union lors de l’admission de nouvelles entités en tant que participants à ses systèmes désignés, comme dans le cas des contreparties centrales et des dépositaires centraux de titres. Il devrait être possible d’inclure en tant que participants dans un système des entités qui exercent des fonctions de validation ou de consensus qui sont essentielles au maintien de l’intégrité du règlement.

(11)Afin de garantir l’application effective des protections relatives au caractère définitif du règlement, les États membres devraient désigner l’autorité ou les autorités responsables de la désignation, de l’enregistrement et de la communication de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Ces autorités devraient se voir conférer les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elles devraient coopérer et échanger les informations nécessaires entre elles ainsi qu’avec l’AEMF et les membres du Système européen de banques centrales (SEBC). Afin de faciliter leurs tâches et d’accroître la transparence dans l’ensemble de l’Union, la liste de ces autorités devrait être rendue publique.

(12)Les États membres devraient pouvoir appliquer les protections prévues pour les systèmes de l’Union aux entités établies sur leur territoire qui participent directement aux systèmes de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à ces systèmes de pays tiers. Afin de remédier aux conditions de concurrence inégales en ce qui concerne la participation des entités de l’Union aux systèmes de pays tiers découlant des différents régimes nationaux mis au point par les États membres pour étendre les protections prévues par la directive 98/96/CE, il convient d’établir un régime harmonisé pour l’enregistrement par les États membres des systèmes de pays tiers. Il devrait reposer sur une procédure formalisée et harmonisée qui garantisse l’application de normes claires et rationalise les conditions d’accès pour toutes les entités de l’Union participant à un système donné d’un pays tiers. L’enregistrement des systèmes de pays tiers par les États membres devrait être effectué par l’État membre dans lequel une entité participant à ce système est établie. Cela peut toutefois aboutir à ce que plusieurs États membres enregistrent le même régime d’un pays tiers si les membres sont établis dans plusieurs États membres. Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales pour les entités établies dans différents États membres, l’enregistrement de ces systèmes devrait se faire de manière coordonnée et convergente et être facilité par l’AEMF, l’ABE et le SEBC.

(13)La réduction du risque systémique nécessite, en particulier, le caractère définitif du règlement et l’opposabilité des garanties. Les ordres de transfert et leur compensation devraient donc être juridiquement exécutoires dans tous les États membres et contraignants pour les tiers. Les règles relatives à l’applicabilité de la compensation ne devraient pas empêcher les systèmes de vérifier, avant que la compensation n’ait lieu, si les ordres qui sont entrés dans le système sont conformes aux règles de ce dernier et permettent son règlement.

(14)Le règlement devrait être considéré comme définitif lorsque les parties au contrat sous-jacent au règlement ont pleinement rempli leurs obligations envers l’autre partie d’une manière inconditionnelle et irrévocable. Le moment où un ordre de transfert entre dans un système et le moment de l’irrévocabilité d’un ordre de transfert sont des moments importants pour l’application du droit de l’insolvabilité à cet ordre de transfert. Afin de garantir le plus haut degré possible de cohérence en ce qui concerne la protection du caractère définitif du règlement entre les systèmes, ainsi que de faciliter les activités transfrontières au sein du marché unique, il est nécessaire d’établir des principes à utiliser pour déterminer ces moments pour tous les types de systèmes. Dans le même temps, ces principes devraient prévoir la possibilité d’élaborer des normes techniques de réglementation pour adapter ces principes aux caractéristiques spécifiques de chaque système, tout en tenant compte de l’existence de différents types de systèmes, des différentes technologies utilisées et des mécanismes de chaque système. Les systèmes devraient inclure, lorsqu’ils existent, ces moments spécifiques et adaptés du caractère définitif du règlement dans leurs règles de manière claire.

(15)Les participants ou les tiers ne devraient pas être empêchés d’exercer un droit ou une créance résultant de l’opération sous-jacente qu’ils pourraient avoir en droit de recouvrer ou de restituer à l’égard d’un ordre de transfert qui a été introduit dans un système, y compris en cas de fraude ou d’erreur technique, pour autant que cela n’entraîne ni la liquidation de la compensation ni la révocation de l’ordre de transfert dans le système.

(16)Les États membres devraient se notifier immédiatement l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant au système. Les procédures d’insolvabilité ne devraient pas avoir d’effet rétroactif sur les droits et obligations des participants à un système. 

(17)En cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à un système, il convient de préciser quel droit de l’insolvabilité est applicable aux droits et obligations de ce participant en ce qui concerne sa participation à un système.

(18)Les garanties doivent être soustraites aux effets du droit de l’insolvabilité applicable au participant insolvable. La garantie comprend tous les moyens fournis par un participant aux autres participants au système de règlement pour garantir les droits et obligations liés à ce système, y compris les accords de rachat, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires.

(19)Dans le cas de systèmes liés, il est nécessaire d’assurer une protection adéquate de l’opérateur de système qui fournit une garantie à un opérateur de système destinataire en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre de ce dernier. 

(20)Il est nécessaire de prévoir une règle de conflit de lois concernant les droits des détenteurs d’une garantie afin d’assurer que la législation de l’État membre dans lequel la garantie a été créée de manière valable dans un registre, un compte ou un système de dépôt centralisé détermine également la validité et l’opposabilité de cette garantie au système, à l’opérateur du système et à toute autre personne réclamant directement ou indirectement par son intermédiaire. Cette règle ne devrait s’appliquer qu’à un registre, à un compte ou à un système de dépôt centralisé qui prouve l’existence de droits de propriété sur la garantie concernée ou pour la livraison ou le transfert de celle-ci.

(21)Il est nécessaire de préciser la législation de quel État membre il convient d’appliquer pour déterminer les droits des détenteurs de cette garantie. Toutefois, dans certaines circonstances, notamment en ce qui concerne l’utilisation des nouvelles technologies, il n’est pas toujours possible de déterminer dans quel État membre se trouve le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel la garantie est légalement enregistrée. Dans de tels cas, les droits des détenteurs de cette garantie devraient être déterminés par la législation régissant le système concerné par cette garantie.

(22)Il est également nécessaire de prévoir une règle de conflit de lois concernant la loi applicable en cas d’insolvabilité d’un participant. Cette règle ne devrait pas porter atteinte au fonctionnement et à l’effet du droit de l’État membre en vertu duquel les instruments financiers sont constitués ou du droit de l’État membre dans lequel les instruments financiers peuvent autrement être situés, y compris, entre autres, le droit relatif à la création, à la propriété ou au transfert de ces instruments financiers ou de droits sur ces instruments financiers; en outre, elle ne devrait pas être interprétée en ce sens qu’une telle garantie sera directement exécutoire ou pourra être reconnue dans un tel État membre autrement que conformément au droit de cet État membre.

(23)Compte tenu des modifications apportées au présent règlement, il est nécessaire de modifier la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil 25 afin d’assurer la cohérence. Les divergences dans le champ d’application du présent règlement et de la directive 2002/47/CE entraîneraient une insécurité juridique et des divergences d’application, en particulier en ce qui concerne les instruments émis sur la DLT, étant donné que ces instruments seraient reconnus comme des garanties potentielles au titre du présent règlement, mais pas nécessairement au titre de la directive 2002/47/CE.

(24)L’AEMF, l’ABE et le SEBC devraient jouer un rôle central dans l’application du présent règlement en veillant à l’application cohérente des règles de l’Union par les autorités nationales compétentes.

(25)La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF et l’ABE en ce qui concerne la précision des éléments suivants: les informations à fournir dans une demande de désignation; les conditions de désignation; les informations à fournir dans une demande d’enregistrement; le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système qui n’est pas exploité par un DCT, y compris les systèmes fondés sur la DLT; le moment de l’irrévocabilité d’un ordre de transfert introduit dans un système qui n’est pas exploité par un DCT, y compris les systèmes fondés sur la DLT; et le moment du règlement définitif dans les systèmes qui ne sont pas exploités par un DCT, y compris les systèmes basés sur la DLT. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 26 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 27 .

(26)La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF ou l’ABE en ce qui concerne les formats électroniques pour la demande de désignation et les formats électroniques pour la demande d’enregistrement d’un système de pays tiers. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.

(27)Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de la définition de l’ordre de transfert visant à ajouter ou à retirer des actifs de règlement et les modifications de la liste des participants. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(28)Les systèmes qui ont été désignés en vertu de la directive 98/26/CE et les systèmes de pays tiers auxquels les États membres ont étendu les protections prévues par ladite directive avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement devraient bénéficier de certaines mesures transitoires afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour désigner ou enregistrer ces systèmes, selon le cas, conformément aux conditions énoncées dans le présent règlement. Il y a donc lieu de différer l’application des exigences en matière de désignation et d’enregistrement pour ces systèmes.

(29)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée de la protection contre le risque systémique découlant du fonctionnement des systèmes de règlement en cas d’insolvabilité de l’un de leurs participants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30)Le présent règlement introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transfrontières au sens du règlement (UE) 2024/903 28 . Le chapitre «Dimensions numériques» de la fiche financière et numérique législative constitue le rapport qui en résulte. Ce document sera également publié sur le portail «Europe interopérable» à la suite de l’adoption du règlement.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.Le présent règlement établit les exigences relatives à la désignation des systèmes qui remplissent les conditions requises pour l’application des règles relatives au caractère définitif du règlement dans l’Union énoncées aux articles 17 à 25.

2.Le présent règlement fixe également des exigences relatives à l’enregistrement des systèmes de pays tiers dans un ou plusieurs États membres afin de permettre aux établissements établis dans ces États membres qui participent à ces systèmes de pays tiers de bénéficier de l’extension de la protection contre l’insolvabilité prévue aux articles 17, 19, 22, paragraphe 1, 23, 24 et 25, paragraphe 1, aux ordres de transfert introduits dans ces systèmes de pays tiers.

En cas d’insolvabilité d’un membre d’un tel système, les ordres de transfert introduits par ce membre sont protégés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

(a)le membre participe à un système enregistré au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 9);

(b)le membre est un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 10), a), i) à iv), et b), établi dans l’État membre qui a enregistré ce système en vertu de l’article 12.

3.Le présent règlement s’applique à:

(a)tout système au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1);

(b)tout participant au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 15);

(c)une garantie, telle que visée à l’article 25, constituée en rapport avec l’un des éléments suivants:

i) d’une participation à un système;

ii) d’opérations des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne en leur qualité de banques centrales.

Article 2

Définitions

1.Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«système», un accord formel, autre qu’un accord d’interopérabilité, comportant des règles communes et des procédures normalisées, y compris un système de règlement de titres, un système de compensation ou un système de paiement, qui prévoit le règlement, la compensation ou l’exécution d’ordres de transfert entre participants;

(2)«système de pays tiers», un système qui n’est pas régi par le droit d’un État membre;

(3)«règlement», un règlement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil 29 ;

(4)«compensation», une compensation au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil 30 ;

(5)«système de règlement de titres», un système dont l’activité consiste à régler des ordres de transfert;

(6)«système de paiement», un système de paiement au sens de l’article 4, point 7), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil 31 ;

(7)«système de compensation», un système fournissant des services de compensation exploité par une chambre de compensation;

(8)«système désigné», un système désigné conformément à l’article 3;

(9)«système enregistré», un système enregistré conformément à l’article 12;

(10)«établissement»,

(a)l’une des entités suivantes, participant à un système désigné et responsable de l’exécution des obligations financières découlant des ordres de transfert au sein de ce système:

i)un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 32 , y compris les entités énumérées à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil 33 ;

ii) une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil 34 , à l’exception des établissements visés à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;

iii)une autorité publique;

iv)une entreprise bénéficiant d’une garantie publique;

v)toute entreprise dont le siège social est situé en dehors de l’Union et dont les fonctions correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement de l’Union visés aux points i) et ii);

(b) l’une des entités suivantes, qui participe à un système désigné dont l’activité consiste à exécuter des ordres de transfert au sens du point 20), a) et qui est chargée de s’acquitter des obligations financières découlant de ces ordres de transfert au sein de ce système:

(a)un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366, à l’exception d’une personne physique ou morale bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 32 ou 33 de ladite directive;

(b)un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil 35 , à l’exception d’une personne morale bénéficiant d’une exemption au titre de l’article 9 de ladite directive;

(11)«contrepartie centrale», une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) nº 648/2012;

(12)«dépositaire central de titres» ou «DCT», un dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 909/2014;

(13)«organe de règlement», une entreprise qui fournit des comptes de règlement aux participants d’un système;

(14)«chambre de compensation», une entité responsable du calcul des positions nettes des établissements, y compris une contrepartie centrale ou un organe de règlement;

(15)«participant», l’une des entités suivantes, qui participe à un système:

(a)pour les systèmes désignés, l’un des éléments suivants: 

i)un établissement;

ii)un DCT;

iii)un organe de règlement;

iv)une chambre de compensation;

v)un opérateur de système;

vi)un membre compensateur d’une contrepartie centrale agréée en vertu de l’article 17 du règlement (UE) nº 648/2012;

vii)une entité autre que les entités énumérées aux points i) à vi);

(b)pour les systèmes enregistrés, tout membre autorisé en vertu des règles de ce système enregistré;

(16)«membre du système», une entité visée au point 15), a), vii);

(17)«participant indirect», toute entité énumérée au point 15), a), i) à v), qui a une relation contractuelle avec un participant à un système désigné exécutant des ordres de transfert lui permettant de passer des ordres de transfert par le système désigné;

(18)«client», toute entreprise ayant une relation contractuelle avec un participant, y compris un participant indirect, qui lui permet de régler, de compenser et d’exécuter ses ordres de transfert au moyen du système désigné par l’intermédiaire de ce participant;

(19)«instrument financier»: un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;

(20)«ordre de transfert», l’une des instructions suivantes, y compris les instructions qui nécessitent l’utilisation d’une clé cryptographique ou d’un autre dispositif ou méthode de signalisation numérique:

(a)l’instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un bénéficiaire ou d’un membre un montant de fonds qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de paiement conformément aux règles du système;

(b) l’instruction donnée par un participant de transférer la propriété ou les intérêts d’instruments financiers et d’autres instruments, lorsque le système l’autorise, y compris en ce qui concerne les contrats de garantie et la compensation, enregistrés au moyen d’une inscription comptable ou d’une inscription électronique dans un registre ayant une fonction similaire ou autre;

(21)«fonds», les fonds au sens de l’article 3, point 30), du [règlement sur les services de paiement dans le marché intérieur (UE) (règlement sur les services de paiement)] 36 ;

(22)«inscription en compte», un enregistrement électronique, attestant tout crédit ou débit ou toute autre modification apportée à cet enregistrement électronique, dans lequel l’enregistrement électronique et toute modification qui y est apportée peuvent être effectués au moyen de la technologie des registres distribués;

(23)«procédure d’insolvabilité», toute mesure collective prévue par la législation d’un État membre ou d’un pays tiers, soit pour liquider un participant à un système, soit pour réorganiser ce participant, lorsque cette mesure implique la suspension des transferts ou des paiements ou l’imposition de limitations à ceux-ci;

(24)«compensation», la conversion en une seule créance nette ou en une seule obligation nette des créances et obligations résultant d’ordres de transfert qu’un ou plusieurs participants émettent à un ou plusieurs autres participants ou reçoivent d’un ou de plusieurs autres participants, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou qu’une obligation nette peut être due;

(25)«compte de règlement», un compte utilisé pour régler des ordres de transfert ou pour détenir des actifs de règlement, y compris des espèces, des fonds et des instruments financiers, et, lorsqu’il est utilisé pour octroyer des crédits à des fins de règlement, exploité par une banque centrale, un organe de règlement ou une chambre de compensation;

(26)«compte», un enregistrement, y compris un enregistrement numérique ou électronique centralisé ou décentralisé, sur lequel des espèces, des instruments financiers ou d’autres actifs peuvent être crédités, débités ou enregistrés d’une autre manière pour enregistrer une modification de l’enregistrement;

(27)«garantie», tous les actifs réalisables, y compris, sans limitation, les instruments financiers et les fonds, y compris ceux émis ou enregistrés au moyen de la technologie des registres distribués, y compris sous forme tokenisée, et les garanties financières visées à l’article 1, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE, fournis dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de transfert de propriété, d’un accord de pension ou d’un accord similaire, ou d’une autre manière, afin de garantir les droits et obligations potentiellement liés à un système, ou fournis aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

(28)«jour ouvrable», à la fois les règlements de jour et de nuit et englobe tous les événements se produisant durant le cycle d’activité d’un système;

(29)«jour ouvré», tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis, calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 37 ;

(30)«accord d’interopérabilité», deux systèmes désignés ou plus, dont les opérateurs de système ont conclu entre eux un accord formel qui implique l’exécution d’ordres de transfert entre systèmes;

(31)«système interopérable», un système qui fait partie d’un accord d’interopérabilité;

(32)«opérateur de système», l’entreprise ou les entreprises juridiquement responsables de l’exploitation d’un système, qui peuvent également agir en tant qu’organe de règlement, contrepartie centrale, dépositaire central de titres ou chambre de compensation;

(33)«autorité de désignation», l’autorité compétente responsable de la désignation du système conformément à l’article 4, paragraphe 1;

(34)«autorité nationale compétente», l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur du système est établi;

(35)«autorité d’enregistrement», l’autorité compétente chargée de l’enregistrement du système conformément à l’article 12;

(36)«base de données centrale», la base de données centrale établie conformément à l’article 26;

(37)«technologie des registres distribués» ou «DLT», la technologie des registres distribués au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 afin de modifier:

(a)la définition de l’ordre de transfert énoncée au paragraphe 1, point 20), lorsque cela est nécessaire pour faire en sorte que les nouveaux types d’actifs faisant l’objet d’un règlement, d’une compensation ou d’un paiement dans des systèmes désignés soient couverts par les protections prévues par le présent règlement;

(b)la définition du participant énoncée au paragraphe 1, point 15), afin d’ajouter des personnes physiques ou morales, sur la base de l’expérience acquise dans les cas où ces personnes sont autorisées à participer à un système de règlement DLT soumis au règlement (UE) 2022/858.

TITRE II

DÉSIGNATION DU SYSTÈME

Article 3

Système désigné

1.Lorsqu’une entreprise exploite ou a l’intention d’exploiter un système régi par le droit d’un État membre, cet opérateur du système peut demander que ce dernier soit désigné, conformément à la procédure prévue à l’article 4, comme un système dans l’Union auquel s’appliquent les règles relatives au caractère définitif du règlement énoncées aux articles 17 à 25.

Un opérateur de système visé au paragraphe 1 qui, dans une mesure limitée, propose le règlement, la compensation ou l’exécution d’instructions relatives à des instruments autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1, point 20), b), peut demander que les règles relatives au caractère définitif du règlement énoncées aux articles 17 à 25 s’appliquent également à ces instruments. L’autorité de désignation peut autoriser que ces instructions soient considérées comme des ordres de transfert lorsqu’elle estime qu’une telle désignation est justifiée par un risque systémique.

2.L’autorité de désignation de l’État membre dont le droit régit le système peut désigner le système lorsqu’au moins un de ses participants a son siège social dans cet État membre.

Article 4

Procédure d’octroi et de refus de la désignation 

1.Un opérateur de système qui demande la désignation d’un système qu’il exploite soumet une demande de désignation adressée à l’autorité de désignation de l’État membre dont le droit régit le système.

2.La demande est immédiatement partagée avec l’ensemble des entités suivantes:

(a)l’autorité de désignation;

(b) le cas échéant, l’autorité nationale compétente;

(c)l’AEMF;

(d)l’ABE pour les systèmes exploitant les ordres de transfert visés à l’article 2, paragraphe 1, point 20), a);

(e)le SEBC.

3.L’opérateur de système inclut dans la demande tous les documents et informations nécessaires pour démontrer que lui-même et le système qu’il exploite satisfont aux exigences du présent règlement, y compris les informations énumérées à l’article 6, paragraphe 2, points a) et c) à g).

4.Un accusé de réception de la demande visée au paragraphe 1 est envoyé à l’opérateur de système dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de cette demande. L’autorité de désignation détermine, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, si celle-ci contient les documents et informations requis en vertu du paragraphe 3.

Si, au cours de la période applicable précisée au premier alinéa, l’autorité de désignation conclut que tous les documents et informations requis en vertu du paragraphe 3 n’ont pas été présentés, elle demande à l’opérateur de système de soumettre ces documents ou informations supplémentaires. Lorsque l’opérateur de système ne s’est pas entièrement conformé à une telle demande, l’autorité de désignation peut rejeter la demande.

5.Au terme des délais visés au paragraphe 4, l’autorité de désignation notifie à l’opérateur de système et aux autorités énumérées au paragraphe 2, points b) à e), selon le cas, si la demande est acceptée ou rejetée.

6.Après avoir informé l’opérateur de système que la demande est acceptée, l’autorité de désignation procède à une évaluation de la conformité de l’opérateur de système et du système avec les exigences énoncées dans le présent règlement dans un délai de 80 jours ouvrés à compter de la date de la notification visée au paragraphe 5 (ci-après la «période d’évaluation»).

7.Au cours de la période d’évaluation, l’autorité de désignation peut poser des questions à l’opérateur de système ou lui demander des informations complémentaires.

Lorsque l’opérateur de système n’a pas répondu aux questions ou fourni les informations demandées dans le délai fixé par l’autorité de désignation, cette dernière peut décider de prolonger une fois la période d’évaluation pertinente d’un maximum de 10 jours ouvrés au total lorsque, selon elle, l’une des questions ou informations est importante pour l’évaluation. L’autorité de désignation informe l’opérateur de système de l’extension fournie. L’autorité de désignation peut prendre une décision sur la demande en l’absence de réponse de l’opérateur de système.

8.Au cours de la période d’évaluation, l’autorité de désignation décide d’accorder ou de refuser la désignation du système visé à l’article 3. L’autorité de désignation ne décide d’accorder la désignation que si elle est pleinement convaincue que le système et son opérateur satisfont aux exigences énoncées dans le présent règlement.

9.Après avoir pris la décision visée au paragraphe 8, l’autorité de désignation informe, sans retard injustifié, l’opérateur de système et les autorités énumérées au paragraphe 2, points b) à e), selon le cas, de sa décision, y compris en fournissant une explication dûment motivée.

Article 5

Conditions de désignation

1.Une autorité de désignation ne désigne un système conformément à l’article 3 que si elle estime que toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)le système est régi par le droit de l’État membre de l’autorité de désignation;

b)au moins un des participants au système est établi dans l’État membre de l’autorité de désignation;

c)le système dispose de règles communes et de procédures normalisées pour le règlement, la compensation ou l’exécution, selon le cas, des ordres de transfert entre les participants;

d)le système a clairement identifié, dans ses règles communes et ses procédures normalisées, les moments du caractère définitif qui satisfont aux exigences énoncées aux articles 18, 20 et 21;

e)les règles communes et les procédures normalisées du système précisent, le cas échéant conformément à l’article 7, les exigences relatives à la participation au système;

f)il n’y a pas de conflit apparent entre les règles communes et les procédures normalisées du système et la loi régissant le système;

g)l’opérateur du système est en mesure d’assurer un contrôle adéquat de la conformité de son système avec les règles communes et les procédures normalisées du système qu’il exploite;

h)l’opérateur du système est capable d’exploiter ce dernier, jouit d’une honorabilité suffisante et possède une expérience suffisante pour assurer une gestion saine et prudente du système;

i)l’opérateur du système dispose de ressources financières suffisantes pour exploiter ce dernier;

j)l’opérateur du système est juridiquement responsable de l’exploitation de ce dernier, y compris de tout lien avec d’autres systèmes et de la relation avec des tiers et avec les autorités;

k)l’opérateur du système a mis en place des mesures suffisantes pour atténuer les risques liés à l’exploitation du système;

l)lorsque l’opérateur du système est constitué d’un réseau de nœuds fonctionnant selon un cadre commun de gouvernance et de surveillance, les règles communes et les procédures normalisées du système garantissent qu’une entreprise est juridiquement responsable de l’exploitation du système;

m)lorsque l’opérateur du système est un consortium d’entités, toutes les entités sont de manière conjointe et solidaire responsables de l’exploitation du système.

2.L’AEMF peut, en étroite coopération avec le SEBC, élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les conditions visées au paragraphe 1 pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 38 .

3.L’ABE peut, en étroite coopération avec le SEBC, élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les conditions visées au paragraphe 1 pour les systèmes de paiement.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010 39 .

Article 6

Notification d’un système désigné

4.Une autorité de désignation notifie, simultanément et sans retard injustifié, à l’AEMF et à l’opérateur du système sa décision prise en vertu de l’article 4. La désignation prend effet à compter de la date de notification.

5.La notification visée au paragraphe 1 contient au moins toutes les informations suivantes, à la date de la désignation:

a)l’identification du système, la législation régissant le système, l’opérateur du système et l’autorité de désignation;

b)la date à laquelle le système a été désigné;

c)l’État membre dans lequel l’opérateur du système est établi et l’autorité nationale compétente, le cas échéant;

d)s’il s’agit d’un système de règlement de titres, d’un système de compensation ou d’un système de paiement;

e)les moments du caractère définitif du système spécifiés dans ses règles conformément aux articles 18, 20 et 21;

f)les participants au système;

g)les règles communes et les procédures normalisées du système;

h)l’évaluation, par l’autorité de désignation, de la conformité de l’opérateur du système et du système avec les exigences du présent règlement, y compris les conditions de désignation énoncées à l’article 5.

6.L’autorité de désignation notifie sans retard injustifié à l’AEMF et aux autorités énumérées à l’article 4, paragraphe 2, points b), d) et e), selon le cas, l’un des éléments suivants:

(a)toute notification effectuée par l’opérateur du système conformément à l’article 8, paragraphe 2;

(b)toute modification de la désignation du système;

(c)toute mise à jour des informations énumérées au paragraphe 2.

7.L’AEMF publie sous une forme normalisée les informations visées au paragraphe 2, points a) à g), et toute mise à jour de celles-ci conformément au paragraphe 3, point c), sur son site internet, sans retard injustifié et au plus tard deux jours ouvrés après réception de ces informations. L’AEMF précise la date à laquelle les informations figurant sur son site web ont été mises à jour et quelles informations ont été mises à jour.

L’AEMF fournit, sans retard injustifié, des informations actualisées à l’ABE et au SEBC, le cas échéant.

Article 7

Participants aux systèmes désignés

1.Un opérateur de système peut admettre un ou plusieurs types de participants énumérés à l’article 2, paragraphe 1, point 15), a), i) à vii), au système désigné qu’il exploite.

Un système désigné qui permet à un participant d’agir dans plusieurs des capacités énumérées à l’article 2, paragraphe 1, point 15), a), ou d’exécuter tout ou partie des tâches liées à ces capacités, le précise dans ses règles communes et ses procédures normalisées.

Un État membre peut, dans des circonstances exceptionnelles et aux fins du présent règlement, admettre un participant indirect en tant que participant lorsque le participant indirect est connu de l’opérateur de système et des participants au système et lorsque cela se justifie pour des raisons de risque systémique. Cette possibilité ne limite toutefois pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect transmet les ordres de transfert au système désigné.

2.Un opérateur d’un système désigné ne peut accepter un membre du système que s’il remplit toutes les conditions suivantes:

a)il a la capacité et la faculté de satisfaire aux obligations découlant de sa participation au système;

b)il a la capacité et la faculté d’atténuer les risques résultant de sa participation au système;

c)il est conforme aux règles du système.

Un opérateur d’un système désigné établit des critères d’admission, différenciés selon le type de participant, le cas échéant. Ces critères d’admission sont non discriminatoires, transparents et objectifs afin de garantir un accès équitable et ouvert au système désigné.

L’opérateur d’un système désigné veille à ce que les membres du système respectent en permanence les conditions énoncées au premier alinéa et dispose d’un accès en temps utile aux informations pertinentes pour cette évaluation.

3.Un participant qui permet à ses clients d’accéder à un système désigné en transmettant des instructions pour les ordres de transfert par l’intermédiaire de ce système en informe l’opérateur de ce système. Ce participant dispose des ressources financières supplémentaires et de la capacité opérationnelle nécessaires pour exercer cette activité, et fournit à l’opérateur du système les informations nécessaires pour identifier, surveiller et gérer les concentrations de risques pertinentes liées à la fourniture de services aux clients.

Un participant qui permet à ses clients d’accéder aux services du système informe l’opérateur du système, à la demande de ce dernier, des critères et des dispositions qu’il adopte pour permettre à ses clients d’accéder à ces services. Indépendamment de ces informations, ce participant reste seul responsable, à l’égard de l’opérateur du système et des autres participants au système, de veiller à ce que ses clients respectent leurs obligations.

Article 8

Obligations d’un opérateur d’un système désigné

1.L’opérateur d’un système désigné est responsable de sa conformité et de celle du système qu’il exploite avec les dispositions du présent règlement à tout moment.

2.Il notifie, sans retard injustifié, à l’autorité de désignation:

(a)tout changement important qui a, ou est susceptible d’avoir, une incidence sur sa conformité et celle du système qu’il exploite avec les dispositions du présent règlement;

(b)toute modification apportée à la liste d’informations prévue à l’article 6, paragraphe 2, points a) à g).

Article 9

Retrait de la désignation

1.Une autorité de désignation retire une désignation qu’elle a accordée lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

(a) l’opérateur du système a obtenu la désignation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou illégal;

(b)l’opérateur du système ou le système qu’il exploite, selon le cas, ne satisfait plus aux exigences du présent règlement et l’opérateur n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité de désignation dans un délai déterminé;

(c)l’opérateur du système ou le système qu’il exploite, selon le cas, a gravement ou systématiquement enfreint les exigences énoncées dans le présent règlement.

2.Une autorité de désignation ne décide de retirer la désignation d’un système qu’après avoir informé l’autorité nationale compétente et demandé un avis sur l’opportunité de retirer la désignation. L’avis est demandé à l’AEMF et au SEBC en ce qui concerne le retrait de la désignation pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation, ou à l’ABE et au SEBC en ce qui concerne le retrait de la désignation pour les systèmes de paiement.

Lorsque l’AEMF, l’ABE ou le SEBC sont d’avis que le retrait de la désignation peut entraîner des risques importants pour la stabilité financière de l’Union ou d’un État membre, ils en informent l’autorité de désignation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle ils ont été informés d’un éventuel retrait de la désignation en vertu du premier alinéa et, avant de retirer la désignation du système, l’autorité de désignation convoque une réunion ad hoc avec l’autorité nationale compétente, le SEBC et, en fonction de la nature du système, l’AEMF ou l’ABE, afin de coopérer sur la manière d’atténuer les risques recensés.

Lorsque le système désigné est un DCT ou une contrepartie centrale, l’autorité de désignation ne retire pas la désignation sans le consentement de l’autorité chargée de la surveillance de ce DCT ou de cette contrepartie centrale.

3.L’autorité de désignation examine si un système respecte toujours les conditions dans lesquelles la désignation a été accordée à la demande de l’AEMF et du SEBC, pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation, ou de l’ABE et du SEBC, pour les systèmes de paiement.

4.Lorsque l’autorité de désignation retire la désignation, elle notifie simultanément à l’opérateur du système, à l’autorité nationale compétente, à l’AEMF, à l’ABE et au SEBC sa décision de retirer la désignation d’un système, et l’AEMF met à jour son site internet en conséquence le jour indiqué par l’autorité de désignation dans sa notification.

5.Le retrait d’une désignation prend effet à compter de la date de notification visée au paragraphe 4.

TITRE II

AUTORITÉS ET COOPÉRATION

Article 10

Autorité compétente

1.Chaque État membre désigne toutes les autorités compétentes chargées d’accomplir les tâches découlant du présent règlement en ce qui concerne les systèmes, y compris les autorités de désignation, les autorités d’enregistrement et l’autorité compétente visée à l’article 22, paragraphe 2.

Lorsqu’un État membre désigne plus d’une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs.

Chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, l’AEMF, l’ABE et le SEBC.

2.Les États membres notifient l’AEMF, les autorités de désignation et les autorités d’enregistrement visées au paragraphe 1, premier alinéa, et précisent leurs rôles respectifs au titre du présent règlement, ainsi que l’autorité compétente unique visée au paragraphe 1, troisième alinéa.

3.L’AEMF publie, sans retard injustifié, sur son site internet une liste des autorités de désignation et des autorités d’enregistrement visées au paragraphe 1, premier alinéa, et de leurs rôles respectifs, ainsi que de l’autorité compétente unique visée au paragraphe 1, troisième alinéa, et informe l’ABE et le SEBC de toute modification apportée à cette liste.

Article 11

Échange d’informations

1.Les autorités de désignation, les autorités d’enregistrement, les autorités nationales compétentes, les autorités compétentes visées à l’article 22, paragraphe 2, l’AEMF, l’ABE et le SEBC se partagent et se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations demandées aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives au titre du présent règlement.

2.Tant la demande d’informations que la réponse à la demande sont transmises par l’intermédiaire de la base de données centrale.

3.Toute information confidentielle reçue en application du présent règlement n’est utilisée que pour l’exercice de toute obligation découlant du présent règlement.

TITRE III

SYSTÈMES DE PAYS TIERS

Article 12

Enregistrement des systèmes de pays tiers

Chacune des autorités d’enregistrement de l’un des États membres dans lesquels est établi un membre participant à un système de pays tiers peut décider d’enregistrer ce système conformément à la procédure prévue à l’article 13, pour autant que le membre soit un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 10), a), i) à iv), ou de l’article 2, paragraphe 1, point 10), b). Chacune de ces autorités d’enregistrement évalue la demande d’enregistrement du système du pays tiers.

Article 13

Procédure d’octroi et de refus d’enregistrement

1.Lorsque l’opérateur de système d’un pays tiers (ci-après dénommé «opérateur de système de pays tiers») souhaite enregistrer ce système en tant que système enregistré, il présente une demande d’enregistrement, adressée à l’AEMF.

2.L’AEMF partage immédiatement la demande avec tous les destinataires suivants:

(a)au moins toutes les autorités d’enregistrement visées à l’article 12;

(b)l’ABE pour les systèmes exploitant les ordres de transfert visés à l’article 2, paragraphe 1, point 20), a);

(c)le SEBC.

3.L’opérateur de système de pays tiers inclut dans la demande tous les documents et informations nécessaires pour démontrer que lui-même et le système qu’il exploite remplissent les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 14, y compris les informations sur les membres de ce système qui sont établis dans l’Union, ventilées par État membre.

4.Un accusé de réception de la demande visée au paragraphe 1 est envoyé à l’opérateur de système de pays tiers dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de cette demande. Les autorités chargées de l’enregistrement déterminent, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, si celle-ci contient les documents et informations requis en vertu du paragraphe 3.

Si, au cours de la période applicable précisée au premier alinéa, l’une des autorités d’enregistrement conclut que tous les documents ou informations requis en vertu du paragraphe 3 n’ont pas été présentés, cette autorité demande à l’opérateur de système de pays tiers de présenter ces documents ou informations supplémentaires. Lorsque l’opérateur de système de pays tiers ne s’est pas entièrement conformé à une telle demande, n’importe laquelle des autorités d’enregistrement peut rejeter la demande.

5.Au terme des délais visés au paragraphe 4, chaque autorité d’enregistrement notifie à l’AEMF, à l’opérateur de système de pays tiers et aux autorités énumérées au paragraphe 2, points a), b) et c), si la demande est acceptée ou rejetée.

6.Après avoir informé l’opérateur de système de pays tiers que la demande est acceptée, chaque autorité d’enregistrement qui a accepté la demande procède à une évaluation de la conformité de cet opérateur et de son système avec les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 14 dans un délai de 80 jours ouvrés à compter de la notification prévue au paragraphe 5 (ci-après la «période d’évaluation»).

7.Au cours de la période d’évaluation, toute autorité d’enregistrement peut poser des questions à l’opérateur de système de pays tiers ou lui demander des informations complémentaires.

Lorsque l’opérateur de système de pays tiers n’a pas répondu aux questions ou fourni les informations demandées dans le délai fixé par une autorité d’enregistrement demandeuse, l’AEMF peut, à la demande de l’une des autorités d’enregistrement qui a accepté la demande, prolonger une fois la période d’évaluation pertinente d’un maximum de 10 jours ouvrés au total lorsque, selon elle, l’une des questions est importante pour l’évaluation. L’AEMF informe l’opérateur de système de pays tiers de l’extension accordée. Une autorité d’enregistrement peut prendre une décision sur la demande en l’absence de réponse de l’opérateur de système de pays tiers.

8.Au cours de la période d’évaluation, l’AEMF et le SEBC pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation, ainsi que l’ABE et le SEBC pour les systèmes de paiement, prennent toutes les mesures appropriées, y compris la convocation de réunions ad hoc, pour garantir une approche convergente des décisions d’accorder ou de refuser l’enregistrement d’un système de pays tiers par les autorités d’enregistrement de leur État membre respectif.

9.Au cours du processus d’évaluation, l’AEMF, l’ABE et le SEBC encouragent l’échange et le dialogue réguliers entre les autorités d’enregistrement, afin de garantir la coopération des autorités d’enregistrement dans le processus d’enregistrement de ce système de pays tiers et de contribuer au processus d’évaluation des autorités d’enregistrement.

10.Au cours de la période d’évaluation, chaque autorité d’enregistrement décide d’accorder ou de refuser l’enregistrement du système de pays tiers. Chaque autorité d’enregistrement ne décide d’accorder l’enregistrement que si elle est pleinement convaincue que l’opérateur de système de pays tiers et le système de pays tiers respectent les conditions énoncées à l’article 14.

11.Après avoir pris la décision visée au paragraphe 10, chaque autorité d’enregistrement informe, sans retard injustifié, l’opérateur de système de pays tiers, l’AEMF et les autorités énumérées au paragraphe 2, points a), b) et c), selon le cas, de sa décision, y compris en fournissant une explication dûment motivée.

12.L’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC, pour les systèmes de compensation et de règlement de titres, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les informations à fournir dans:

a)une demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, en vue de démontrer que l’opérateur de système de pays tiers demandeur et le système de pays tiers satisfont à toutes les exigences pertinentes énoncées au présent article, y compris les conditions énoncées à l’article 14, et de préciser les informations que la demande contient sur les membres du système de pays tiers établis dans l’Union;

b)une demande de désignation visée à l’article 4, paragraphe 1, en vue de démontrer que l’opérateur de système demandeur et le système satisfont à toutes les exigences pertinentes du présent règlement.

Lors de l’élaboration des normes techniques de réglementation, l’AEMF et le SEBC tiennent compte du fait que les informations demandées sont proportionnées et pertinentes pour le type de système souhaitant être enregistré ou désigné.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

13.L’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC, des projets de normes techniques d’exécution visant à préciser, pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation:

a)les formats électroniques uniformes pour la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, à transmettre à la base de données centrale;

b)les formats électroniques uniformes pour la demande de désignation visée à l’article 4, paragraphe 1, à transmettre à la base de données centrale.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

14.L’ABE élabore, en étroite coopération avec le SEBC, pour les systèmes de paiement, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les informations à fournir dans:

a)une demande d’enregistrement visée au paragraphe 1 en vue de démontrer que l’opérateur de système de pays tiers demandeur et le système de pays tiers satisfont à toutes les exigences pertinentes énoncées au présent article, y compris les conditions énoncées à l’article 14, et de préciser les informations que la demande contient sur les membres du système de pays tiers établis dans l’Union;

b)une demande de désignation visée à l’article 4, paragraphe 1, en vue de démontrer que l’opérateur de système demandeur et le système satisfont à toutes les exigences pertinentes du présent règlement.

Lors de l’élaboration des normes techniques de réglementation, l’ABE et le SEBC tiennent compte du fait que les informations demandées sont proportionnées et pertinentes pour le type de système souhaitant être enregistré ou désigné. 

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. 

15.L’ABE élabore, en étroite coopération avec le SEBC, des projets de normes techniques d’exécution visant à préciser, pour les systèmes de paiement:

a)les formats électroniques uniformes pour la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1 du présent article à transmettre à la base de données centrale;

b)les formats électroniques uniformes pour la demande de désignation visée à l’article 4, paragraphe 1, à transmettre à la base de données centrale.

L’ABE soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 14

Conditions d'enregistrement

Une autorité d’enregistrement ne peut enregistrer un système de pays tiers dans son État membre que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)le système dispose de règles communes et de procédures normalisées pour le règlement, la compensation ou l’exécution des ordres de transfert entre les participants;

b)le système est agréé ou surveillé dans le pays où il est établi ou dans le pays selon le droit duquel le système de pays tiers est régi;

c)le système est régi par une loi qui respecte les principes du caractère définitif du règlement;

d)le système identifie clairement dans ses règles communes et ses procédures normalisées tous les moments suivants:

i)le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans le système visé à l’article 18, paragraphe 1;

ii)le moment de l’irrévocabilité d’un ordre de transfert introduit dans le système visé à l’article 20, paragraphe 1;

iii) le moment du règlement définitif d’un ordre de transfert introduit dans un système visé à l’article 21, paragraphe 1.

e)l’opérateur du système est correctement structuré et financé;

f)le système est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux principes mondiaux des infrastructures des marchés financiers.

Article 15

Notification des systèmes enregistrés

1.Après avoir pris la décision visée à l’article 13, paragraphe 10, chaque autorité d’enregistrement notifie sa décision, simultanément et sans retard injustifié, à l’opérateur de système de pays tiers demandeur, à l’AEMF, à l’ABE, au SEBC et aux autres autorités d’enregistrement, selon le cas. L’enregistrement prend effet à compter de la date de notification.

2.La notification visée au paragraphe 1 contient au moins toutes les informations suivantes, à compter de la date de l’enregistrement:

a)l’identification du système enregistré et de son opérateur;

b)la date d’enregistrement du système enregistré;

c)le pays dans lequel l’opérateur de système de pays tiers est établi;

d)les États membres dans lesquels le système enregistré a été enregistré et chacune des autorités d’enregistrement qui ont accordé l’enregistrement;

e)s’il s’agit d’un système de règlement de titres, d’un système de compensation ou d’un système de paiement;

f)la loi régissant le système enregistré;

g)les moments du caractère définitif du règlement du système enregistré;

h)les participants de l’Union au système enregistré.

3.L’autorité d’enregistrement d’un système enregistré notifie, sans retard injustifié, à l’AEMF et aux autorités énumérées à l’article 13, paragraphe 2, points a), b) et c), selon le cas:

a)toute modification substantielle qui a ou est susceptible d’avoir une incidence importante sur le respect des conditions d’enregistrement énoncées à l’article 14;

b)toute mise à jour des informations énumérées au paragraphe 2.

4.L’AEMF publie sous une forme normalisée les informations visées au paragraphe 2 et toute mise à jour de celles-ci conformément au paragraphe 3, point b), sur son site internet, sans retard injustifié et au plus tard deux jours ouvrés après réception de ces informations. L’AEMF précise la date à laquelle les informations sur son site internet ont été mises à jour et les informations qui ont été mises à jour.

L’AEMF fournit, sans retard injustifié, des informations actualisées aux autorités d’enregistrement, à l’ABE et au SEBC, le cas échéant.

Article 16

Retrait de l’enregistrement

1.Une autorité d’enregistrement retire l’enregistrement d’un système enregistré lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a)l’opérateur de système de pays tiers a obtenu l’enregistrement par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou illégal;

b)l’opérateur de système de pays tiers ou le système qu’il exploite, selon le cas, ne respecte plus les conditions énoncées à l’article 14;

c)l’opérateur de système de pays tiers ou le système qu’il exploite, selon le cas, a gravement ou systématiquement enfreint les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 14.

2.Une autorité d’enregistrement ne décide de retirer l’enregistrement d’un opérateur de système de pays tiers qu’après en avoir informé l’AEMF et lui avoir fourni toutes les informations pertinentes lui permettant de mettre à jour sa liste de systèmes enregistrés dans un État membre. L’AEMF partage ces informations avec l’ABE, le SEBC et les autres autorités d’enregistrement, le cas échéant.

3.Lorsque l’une des autorités d’enregistrement, l’AEMF, l’ABE ou le SEBC, le cas échéant, estime que le retrait de l’enregistrement peut entraîner des risques importants pour la stabilité financière de l’Union ou d’un État membre, elle en informe l’autorité enregistrée concernée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle elle a été informée d’un éventuel retrait de l’enregistrement en vertu du paragraphe 2 et l’autorité d’enregistrement concernée convoque une réunion ad hoc avec les autres autorités d’enregistrement, l’AEMF, l’ABE et le SEBC, selon le cas, afin de coopérer sur la manière d’atténuer les risques recensés avant que l’autorité d’enregistrement ne retire l’enregistrement.

Lorsque le système enregistré est une contrepartie centrale dont l’AEMF a déterminé qu’elle est une contrepartie centrale de catégorie 2 en vertu du règlement (UE) nº 648/2012, l’autorité d’enregistrement ne retire pas l’enregistrement sans le consentement de l’AEMF.

4.Lorsque l’autorité d’enregistrement retire l’enregistrement, elle notifie simultanément à l’opérateur du système, à l’AEMF, à l’ABE, à l’ECSB et aux autres autorités d’enregistrement, selon le cas, sa décision de retirer l’enregistrement du système et l’AEMF met à jour son site internet en conséquence le jour indiqué par l’autorité d’enregistrement dans sa notification.

5.Le retrait de l’enregistrement d’un système prend effet à compter de la date de notification visée au paragraphe 4.

TITRE IV

COMPENSATION ET CARACTÈRE DÉFINITIF DU RÈGLEMENT

Article 17

Compensation et ordres de transfert

1.Les ordres de transfert et la compensation, y compris la compensation avec déchéance du terme, sont juridiquement exécutoires et contraignants pour les tiers, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système désigné ou le système enregistré avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 22, paragraphe 1, même en cas de procédure d’insolvabilité contre l’un des éléments suivants:

a)un participant au système désigné ou enregistré;

b)un participant à un système interopérable vers un système désigné;

c)l’opérateur d’un système interopérable vers un système désigné, qui n’est pas un participant.

Les ordres de transfert qui sont introduits dans un système désigné ou un système enregistré après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qui sont exécutés sous un jour ouvrable, conformément aux règles communes et aux procédures normalisées de ce système, au cours duquel l’ouverture de cette procédure a lieu, ne sont juridiquement exécutoires et contraignants pour les tiers que si l’opérateur de système peut prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance, et n’aurait pas dû avoir connaissance, de l’ouverture d’une telle procédure.

2.Aucune loi, réglementation, règle ou pratique relative à l’annulation de contrats et d’opérations conclus avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, n’entraîne le dénouement de la compensation ou la non-application des dispositions en matière de compensation avec déchéance du terme visées à l’article 2, paragraphe 1, point n), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil.

Article 18

Moment d’introduction d’un ordre de transfert dans un système désigné

1.Le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système désigné est déterminé par les règles communes et les procédures normalisées de ce système. Cette détermination tient compte de la réception et de l’enregistrement de l’ordre de transfert par le système.

2.Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système désigné détermine, dans ses propres règles communes et procédures normalisées, le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans son système, tout en veillant, dans la mesure du possible, à ce que les règles communes et les procédures normalisées de tous les systèmes interopérables concernés soient coordonnées. À moins que les règles communes et les procédures normalisées de tous les systèmes parties à l’accord d’interopérabilité ne le prévoient expressément, les règles d’un système relatives au moment de l’introduction d’un ordre de transfert ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

Article 19

Utilisation des fonds et des instruments financiers

1.L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ou d’un opérateur d’un système interopérable n’empêche pas que les fonds ou instruments financiers disponibles sur le compte de règlement ou sur des comptes détenant des garanties, y compris les contributions au fonds de défaillance telles que les contributions à un fonds de défaillance préfinancé détenu par une contrepartie centrale conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 648/2012 et les marges visées à l’article 41 du règlement (UE) nº 648/2012, le cas échéant, de ce participant ou de cet opérateur de système, soient utilisés pour remplir les obligations de ce participant dans le système désigné, ou dans le système enregistré dans l’État membre où le participant est établi, ou dans un accord d’interopérabilité le jour ouvrable de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

2.La facilité de crédit d’un tel participant connectée au système désigné ou au système enregistré, selon le cas, est utilisable contre une garantie existante disponible pour remplir les obligations de ce participant dans le système désigné ou dans le système enregistré de l’État membre dans lequel le participant est établi, ou dans un accord d’interopérabilité.

Article 20

Moment d’irrévocabilité des ordres de transfert

1.Chaque système désigné détermine le moment spécifique où, dans son système, un participant ou un tiers ne peut pas révoquer un ordre de transfert. Cette détermination tient compte du moment où un ordre de transfert introduit dans le système a été confirmé par le système et où le traitement de l’ordre n’a pas pu être annulé.

2.Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles communes et procédures normalisées le moment de l’irrévocabilité, tout en veillant, dans la mesure du possible, à ce que les règles communes et les procédures normalisées de tous les systèmes interopérables concernés soient coordonnées. À moins que les règles communes et les procédures normalisées de tous les systèmes parties à un accord d’interopérabilité ne le prévoient expressément, les règles relatives au moment de l’irrévocabilité d’un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

Article 21

Règlement définitif

1.Le règlement est définitif lorsque l’exécution des obligations des parties à une transaction est achevée d’une manière inconditionnelle et irrévocable, telle que déterminée par les règles communes et les procédures normalisées de chaque système désigné, conformément à la loi applicable au transfert de propriété et d’autres droits. Un système désigné fondé sur la DLT met en œuvre des mécanismes garantissant des moments déterministes et juridiquement exécutoires du caractère définitif.

2.Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine, dans ses propres règles communes et procédures normalisées, le moment du règlement définitif. Chaque opérateur de système veille, dans la mesure du possible, à ce que les règles de tous les systèmes interopérables concernés soient coordonnées. À moins que les règles communes et les procédures normalisées de tous les systèmes parties à un accord d’interopérabilité ne le prévoient expressément, les règles communes et les procédures normalisées d’un système au moment du règlement définitif ne sont affectées par aucune règle commune ou procédure normalisée des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

3.L’AEMF peut, en étroite coopération avec le SEBC, pour les systèmes de compensation et de règlement de titres non exploités par un DCT, et en tenant compte des spécificités des différents types de systèmes, ainsi que des mécanismes de ces systèmes, élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les règles permettant de déterminer l’ensemble des éléments suivants:

a)le moment de l’introduction des ordres de transfert dans un système désigné, visé à l’article 18, paragraphe 1;

b)pour les systèmes désignés fondés sur la DLT, quand et comment le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans le système, visé à l’article 18, paragraphe 1, survient lorsqu’une transaction est enregistrée dans le registre conformément aux règles de consensus du système;

c)le moment, visé à l’article 20, paragraphe 1, auquel un ordre de transfert introduit dans le système désigné ne peut être révoqué;

d)pour les systèmes désignés fondés sur la DLT, la manière dont le moment, visé à l’article 20, paragraphe 1, auquel un ordre de transfert introduit dans le système ne peut pas être révoqué par un participant ou par un tiers coïncide avec le moment où le consensus est définitif et où l’enregistrement ne peut pas être annulé en vertu du protocole technique de ce système;

e)le moment du règlement définitif visé au paragraphe 1;

f)pour les systèmes désignés fondés sur la DLT, la manière dont le moment du règlement définitif visé au paragraphe 1 pourrait être défini pour les modèles probabilistes ou à plusieurs niveaux de caractère définitif, qui peuvent ne pas satisfaire à la sécurité juridique absolue, mais peuvent tout de même être en mesure d’assurer la sécurité juridique en fonction de la structure et des règles du système.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4.L’ABE peut, en étroite coopération avec le SEBC et en tenant compte des spécificités des différents types de systèmes de paiement et de la mécanique des systèmes, élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les règles permettant de déterminer l’ensemble des éléments suivants:

a)le moment de l’introduction des ordres de transfert dans un système désigné visé à l’article 18, paragraphe 1;

(b)pour les systèmes désignés fondés sur la DLT, quand et comment le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans le système, visé à l’article 18, paragraphe 1, survient lorsqu’une transaction est enregistrée dans le registre conformément aux règles de consensus du système;

c) le moment, visé à l’article 20, paragraphe 1, auquel un ordre de transfert introduit dans le système désigné ne peut être révoqué;

d)pour les systèmes désignés fondés sur la DLT, quand et comment le moment spécifique auquel un ordre de transfert introduit dans le système ne peut pas être révoqué par un participant ou par un tiers coïncide avec le moment où le consensus est définitif et où l’enregistrement ne peut pas être annulé en vertu du protocole technique de ce système;

e) le moment du règlement définitif visé au paragraphe 1;

f)pour les systèmes désignés fondés sur la DLT, la manière dont le moment du règlement définitif visé au paragraphe 1 pourrait être défini pour les modèles probabilistes ou à plusieurs niveaux de caractère définitif, qui peuvent ne pas satisfaire à la sécurité juridique absolue, mais peuvent tout de même être en mesure d’assurer la sécurité juridique en fonction de la structure et des règles du système.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

TITRE V

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ

Article 22

Le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

1.Aux fins du présent règlement, le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité est le moment où l’autorité judiciaire ou administrative concernée rend sa décision.

2.Lorsqu’une décision a été prise conformément au paragraphe 1, l’autorité judiciaire ou administrative concernée notifie immédiatement cette décision à une autorité compétente chargée de recueillir ces informations, désignée en vertu de l’article 10, paragraphe 1. Elle en informe immédiatement, par l’intermédiaire de la base de données centrale, l’AEMF, l’ABE, le SEBC, le Comité européen du risque systémique et les autres États membres.

Article 23

Absence d’effets rétroactifs

La procédure d’insolvabilité n’a pas d’effet rétroactif sur les droits et obligations d’un participant découlant de sa participation à un système désigné ou à un système enregistré pour ses participants établis dans les États membres où le système du pays tiers est enregistré, ou en lien avec cette participation, avant l’ouverture d’une telle procédure conformément à l’article 22, paragraphe 1. Cette procédure n’a pas d’effet rétroactif sur les droits et obligations d’un participant à un système interopérable ou d’un opérateur de système interopérable lorsque cet opérateur n’est pas un participant.

Article 24

Loi régissant les droits et obligations des participants

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à un système, les droits et obligations découlant de la participation de ce participant ou liés à cette participation sont déterminés par la loi régissant ce système.

TITRE VI

PRÉSERVATION DES DROITS DU TITULAIRE DE GARANTIES CONTRE LES EFFETS DE L'INSOLVABILITÉ DE LA PARTIE AYANT CONSTITUÉ LES GARANTIES

Article 25

Garantie

1.Les droits d’un opérateur de système ou d’un participant à une garantie qui leur est fournie dans le cadre d’un système désigné, d’un système enregistré pour ses participants établis dans les États membres où le système est enregistré ou d’un accord d’interopérabilité, ainsi que les droits des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne à une garantie qui leur est fournie, ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre:

a)du participant au système désigné ou enregistré concerné ou à un accord d’interopérabilité;

b)de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant;

c)d’une contrepartie à la banque centrale d’un État membre;

d)d’une contrepartie à la Banque centrale européenne;

e)du tiers qui a constitué les garanties.

Lesdites garanties peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits.

Les droits d’un opérateur de système sur la garantie qu’il a fournie à un autre opérateur de système dans le cadre d’un accord d’interopérabilité ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’opérateur de système destinataire.

2.Les droits des participants, des opérateurs de système, d’une banque centrale d’un État membre, de la Banque centrale européenne et de tout mandataire, agent ou tiers agissant en leur nom en ce qui concerne les instruments financiers, y compris les droits sur ces instruments financiers, qui sont constitués en garantie et légalement inscrits dans un registre, y compris lorsqu’ils sont inscrits dans un registre distribué, un compte ou un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, sont régis par le droit de cet État membre.

Aux fins du premier alinéa, la localisation d’un registre, d’un compte ou d’un dépôt centralisé détenu auprès d’une entité juridique est l’État membre dans lequel cette entité a son siège statutaire.

3.Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la localisation d’un registre, d’un compte ou d’un système de dépôt centralisé conformément au paragraphe 2, la détermination des droits des participants, des opérateurs de système, d’une banque centrale d’un État membre ou de la Banque centrale européenne, et des droits de tout mandataire, agent ou tiers agissant en leur nom, en ce qui concerne les instruments financiers fournis en garantie, est régie par le droit régissant le système ou l’accord d’interopérabilité visé au paragraphe 1.

4.Aux fins des paragraphes 2 et 3, le renvoi au droit d’un État membre constitue un renvoi à son droit interne, abstraction faite de toute règle en vertu de laquelle, pour trancher la question pertinente, il est fait référence au droit d’un autre pays.

TITRE VII

BASE DE DONNÉES CENTRALE ET EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Article 26

Base de données centrale

1.L’AEMF établit et tient à jour une base de données centrale conformément à l’article 35 quater du règlement (UE) nº 1095/2010. Séparément pour chaque système concerné, les autorités de désignation, les autorités d’enregistrement, les autorités nationales compétentes et l’autorité compétente visée à l’article 22, paragraphe 2, l’AEMF, l’ABE et le SEBC (ci-après dénommés «destinataires enregistrés») ont accès à toutes les informations et à tous les documents visés au paragraphe 3, enregistrés dans la base de données pour ce système et, le cas échéant, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

2.Un opérateur de système a accès à la base de données centrale en ce qui concerne les informations et les documents qu’il a transmis à cette base de données centrale ou les documents qui lui ont été transmis par l’intermédiaire de cette base de données centrale par l’un des destinataires enregistrés.

Les autres destinataires soumettent également certains documents ou informations spécifiques, lorsque le présent règlement le prévoit, qui sont enregistrés dans la base de données centrale, et y ont accès. L’AEMF veille à ce que la base de données centrale remplisse les fonctions prévues par le présent article.

3.Les opérateurs de système, y compris pour les systèmes désignés et enregistrés ainsi que pour les destinataires enregistrés, téléchargent dans la base de données centrale, sous forme électronique, toutes les informations et tous les documents, y compris les demandes, décisions, recommandations, demandes, informations, questions, réponses et notifications, visés dans le présent règlement, sauf indication contraire.

Un accusé de réception est envoyé par l’intermédiaire de la base de données centrale dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la transmission des informations ou des documents.

4.L’AEMF veille à ce que la base de données permette l’enregistrement de données DLT, y compris la lecture de données en chaîne et l’accès à ces données.

5.L’AEMF conçoit la base de données centrale afin d’informer automatiquement les destinataires enregistrés lorsque des modifications ont été apportées à son contenu, y compris le téléchargement, la suppression ou le remplacement de documents, la soumission de questions ou de demandes d’informations.

6.L’AEMF met les informations partagées par l’intermédiaire de la base de données centrale au titre du présent règlement à la disposition des autorités concernées aux fins des règlements (UE) nº 648/2012 et nº 909/2014 lorsque cela est pertinent ou nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Article 27

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission s’efforce de consulter l’AEMF et l’ABE et consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Dispositions transitoires 

1.Par dérogation à l’article 3, un système désigné en vertu de la directive 98/26/CE avant le [OP: veuillez insérer la date correspondant à l’entrée en vigueur du présent règlement] continue d’être désigné aux fins du présent règlement jusqu’à ce qu’il soit à nouveau désigné en vertu dudit article ou jusqu’au [OP: veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la date la plus proche étant retenue. Dans l’intervalle, la législation de l’État membre relative à la désignation d’un système continue de s’appliquer.

2.Par dérogation à l’article 12, un système d’un pays tiers auquel un État membre a étendu les protections accordées au titre de la directive 98/26/CE avant le [OP: veuillez insérer la date correspondant à l’entrée en vigueur du présent règlement] est considéré comme enregistré dans cet État membre aux fins du présent règlement jusqu’à ce qu’il soit enregistré conformément audit article dans ce même État membre ou jusqu’au [OP: veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la date la plus proche étant retenue.

3.Un ordre de transfert qui entre dans un système avant le [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement], mais qui est réglé par la suite, est réputé être un ordre de transfert aux fins du présent règlement.

4.Jusqu’à ce que la base de données centrale ait été créée conformément à l’article 26, l’échange d’informations et de documents, y compris la présentation de demandes, de décisions, de recommandations, de requêtes, d’informations, de questions, de réponses et de toute notification, qui doivent être fournis au moyen de la base de données centrale, s’effectue au moyen d’autres dispositifs.

Article 29

Examen

1.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à six ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’application du présent règlement et élabore un rapport général. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

2.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et le SEBC, présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du régime relatif au caractère définitif du règlement prévu par le présent règlement.

Article 30

Abrogation

1.La directive 98/26/CE est abrogée avec effet au [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.Les références faites à la directive 98/26/CE s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

Article 31

Modifications apportées à la directive 2002/47/CE 

La directive 2002/47/CE est modifiée comme suit:

(1)à l’article 1, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés au point a):

«Aux fins de la présente directive, les références aux espèces, aux instruments financiers et aux créances privées incluent le lieu où ils sont émis ou enregistrés en utilisant la DLT.

Les États membres peuvent étendre le champ d’application des instruments financiers devant être couverts par la présente directive afin d’y inclure les instruments dénommés “instruments financiers” à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE lorsque ceux-ci sont négociables sur le marché des capitaux.»;

(2)l’article 2 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«p) “compte”, un compte au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 26), du [règlement (UE) .../... concernant le caractère définitif du règlement]»;

b)le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Toute référence au “compte”, à l’“enregistrement” ou au “registre” s’entend comme incluant toute forme d’enregistrement électronique, y compris fondé sur la DLT, qui remplit la même fonction. En outre, toute instruction ou notification permet l’utilisation d’une clé cryptographique ou d’un autre dispositif ou d’une autre méthode pour signer électroniquement cette instruction ou notification.»;

(3)à l’article 11, l’alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1, paragraphe 4, point a), premier et deuxième alinéas, à l’article 2, paragraphe 1, point p), et à l’article 2, paragraphe 4, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Ils en informent immédiatement la Commission.».

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 40  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance en 2028

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 41   

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 42 .	de pays AELE 43	de pays candidats et pays candidats potentiels 44	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
2	03 10 02 00: Autorité bancaire européenne (ABE)	Différence	NON	NON	NON	NON
2	03 10 04 00: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	Différence	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	s.o.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

—

DG: FISMA			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)								0
	Paiements	(2a)								0
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)								0
	Paiements	(2b)								0
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 45
Ligne budgétaire		(3)								0
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	0	0	0	0	0	0	0	0
pour DG FISMA	Paiements	=2a+2b+3	0	0	0	0	0	0	0	0

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Agence: Autorité bancaire européenne	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL CFP 2028-2034
Ligne budgétaire: 03 10 02 002/EU Contribution du budget de l’Union à l’Agence	0,046	0,047	0,048	0,049	0,051	0,051	0,052	0,344

Agence: Autorité européenne des marchés financiers	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL CFP 2028-2034
Ligne budgétaire: 03 10 04 00 / Contribution du budget de l’UE à l’Agence	0,058	0,059	0,060	0,062	0,063	0,064	0,066	0,432

Description des ressources supplémentaires:

L’initiative implique des ressources supplémentaires pour mener à bien les tâches assignées par les colégislateurs, en particulier en ce qui concerne le nouveau rôle de l’ABE et de l’AEMF dans les tâches suivantes: assistance en ce qui concerne la mise en œuvre convergente par les États membres de la désignation des systèmes de l’Union par le règlement sur le caractère définitif du règlement, la communication avec les opérateurs de système et la coordination entre les États membres en ce qui concerne l’autorisation des systèmes de pays tiers par le règlement sur le caractère définitif du règlement. À cette fin, on estime que deux ETP qualifiés et permanents seraient nécessaires pour accomplir ces tâches, dont un à l’ABE et un à l’AEMF. Ces tâches nécessitent une bonne connaissance du droit de l’insolvabilité ainsi que de la législation relative aux infrastructures des marchés financiers. Les ETP doivent être en mesure d’évaluer le raisonnement des autorités compétentes des États membres quant à la manière dont la compatibilité des règles d’un système est conforme au droit (national) en matière d’insolvabilité et de veiller à ce que les États membres aient désigné les systèmes de l’Union de manière cohérente, en tenant également compte de la législation sectorielle. C’est le cas des systèmes de l’Union ainsi que des systèmes des pays tiers.

L’AEMF est tenue de créer et de gérer dans le temps une base de données électronique centrale, comme l’exige l’article 26 du règlement sur le caractère définitif du règlement. La base de données centrale facilite l’échange d’informations et de documents pertinents pour les destinataires au titre du présent règlement, y compris la désignation et l’enregistrement des systèmes de l’Union et de pays tiers, ainsi que la publication de certaines informations. L’article 26 prévoit également l’accès des autorités compétentes, des autorités d’enregistrement et des autorités nationales compétentes aux systèmes de paiement, de règlement et de compensation. Étant donné que l’ABE, en étroite coopération avec le SEBC, est responsable des systèmes de paiement, les banques centrales et l’ABE auront également besoin d’un accès.

La base de données centrale exigera de l’AEMF qu’elle mette en place une infrastructure informatique appropriée pour garantir la transmission et le stockage sûrs, efficients et efficaces des informations, des documents et de la communication entre les parties prenantes concernées (par exemple, les systèmes désignés, les autorités compétentes, etc.) conformément au règlement sur le caractère définitif du règlement. La base de données centrale requise en vertu du règlement sur le caractère définitif du règlement devrait être le même système que celui requis en vertu de l’article 17 quater du règlement EMIR, de l’article 21 bis du règlement sur les DCT, de l’article 38 bis du règlement MiFIR et de l’article 35 quater du règlement AEMF. Étant donné que cette base de données centrale est établie en vertu d’un mandat antérieur, à savoir le règlement (UE) 2024/2987 (ci-après le «règlement EMIR 3»), les coûts liés à la mise en place et à la maintenance continue de la base de données centrale au titre du règlement sur le caractère définitif du règlement ne reflètent que l’augmentation relative de ces coûts afin que la base de données centrale soit mise en œuvre conformément au règlement sur le caractère définitif du règlement. Cela comprend le coût supplémentaire lié à la facilitation de l’accès pour les parties prenantes supplémentaires tenues d’avoir accès à la base de données centrale dans le cadre du règlement sur le caractère définitif du règlement (environ 60 entités), ainsi que le coût du stockage des informations, documents et communications supplémentaires qui seraient conservés et/ou transmis par l’intermédiaire de la base de données. Ces coûts sont intégrés dans les chiffres fournis dans le document du règlement de base 46 relatif à la «base de données centrale et à la plateforme de surveillance de l’AEMF pour les contreparties centrales, les DCT et les TV» (voir la section 4.3 du règlement de base, ainsi que les parties D et E de la section sur les hypothèses spécifiques de l’annexe dudit règlement) et ne sont donc pas présentés séparément ici.

Estimations de coûts:

le calcul des coûts est fondé sur les orientations de la DG BUDG pour la catégorie de personnel suivante: agent contractuel, sur la base du coût moyen d’un agent temporaire en 2025 (soit 0,084 million d’EUR) et comprenant:

un taux d’inflation de 2 % à partir de 2027;

un coefficient correcteur salarial de 114,2 % pour Paris, où se trouvent à la fois l’AEMF et l’ABE;

un montant de 30 000 EUR par an correspondant aux dépenses de fonctionnement, principalement les coûts liés aux bâtiments et à l’informatique, est inclus, conformément au prix standard de 2025, sous réserve d’une inflation de 2 %.

Les dépenses susmentionnées seront financées: 1/ pour l’ABE, jusqu’à 40 % au moyen d’une subvention de la Commission et jusqu’à 60 % par les autorités nationales compétentes (ANC), conformément au présent règlement fondateur des AES; 2/ pour l’AEMF, jusqu’à 50 % au moyen d’une subvention de la Commission et jusqu’à 50 % par les autorités nationales compétentes (ANC), dans la stricte mesure où il s’agit de nouvelles tâches supplémentaires requises par le train de mesures sur l’union de l’épargne et des investissements.

Sur la base d’une date d’entrée en vigueur en 2027 et compte tenu du délai de 12 mois dont disposent les agences pour présenter les projets d’actes délégués initiaux, l’hypothèse retenue est que des ETP supplémentaires seront en place à partir du début de l’année 2028.

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,104	0,106	0,108	0,111	0,114	0,115	0,118	0,776
	Paiements	(5)	0,104	0,106	0,108	0,111	0,114	0,115	0,118	0,776
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	—	—	—	—	—	—	—	—
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2	Engagements	=4+6	0,104	0,106	0,108	0,111	0,114	0,115	0,118	0,776
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,104	0,106	0,108	0,111	0,114	0,115	0,118	0,776

Rubrique du cadre financier pluriannuel			4		«Dépenses administratives» 47
DG: FISMA						Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
						2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Ressources humaines						0	0	0	0	0	0	0	0
 Autres dépenses administratives						0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL DG FISMA	Crédits					0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)				0	0	0	0	0	0	0	0

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
	2028		2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	0,104	0,106	0,108	0,111	0,114	0,115	0,118	0,776
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,104	0,106	0,108	0,111	0,114	0,115	0,118	0,776

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations 

Année 2028

Année 2029

Année 2030

Année 2031

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 48

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 49 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 50

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
Ligne d’appui administratif	- au siège	0	0	0	0	0	0	0
[XX.01.YY.YY]	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0	0	0	0

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 4 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-3 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total RUBRIQUE 4	0	0	0	0	0	0	0	0
Hors RUBRIQUE 4
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL	0	0	0	0	0	0	0	0

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Total
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.2.8.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé

Besoins en personnel (en équivalents temps plein)

Agence: Autorité bancaire européenne	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (Grades AD)
Agents temporaires (Grades AST)
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	0	0	0	0	0	0	0
Agents contractuels	1	1	1	1	1	1	1
Experts nationaux détachés
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	1	1	1	1	1	1	1
TOTAL des effectifs	1	1	1	1	1	1	1

Agence: Autorité européenne des marchés financiers	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (Grades AD)
Agents temporaires (Grades AST)
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	0	0	0	0	0	0	0
Agents contractuels	1	1	1	1	1	1	1
Experts nationaux détachés
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	1	1	1	1	1	1	1
TOTAL des effectifs	1	1	1	1	1	1	1

Crédits couverts par la contribution du budget de l’UE en Mio EUR (à la 3e décimale)

Agence: Autorité bancaire européenne	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	0,034	0,034	0,035	0,036	0,037	0,037	0,038	0,251
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement	0,012	0,013	0,013	0,013	0,014	0,014	0,014	0,093
Titre 3: Dépenses opérationnelles	—	—	—	—	—	—	—	—
TOTAL des crédits couverts par le budget de l’UE	0,046	0,047	0,048	0,049	0,051	0,051	0,052	0,344

Agence: Autorité européenne des marchés financiers	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	0,042	0,043	0,044	0,045	0,046	0,047	0,048	0,315
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement	0,016	0,016	0,016	0,017	0,017	0,017	0,018	0,117
Titre 3: Dépenses opérationnelles	—	—	—	—	—	—	—	—
TOTAL des crédits couverts par le budget de l’UE	0,058	0,059	0,060	0,062	0,063	0,064	0,066	0,432

Crédits couverts par des redevances, le cas échéant, en Mio EUR (à la 3e décimale)

s.o.

Crédits couverts par un cofinancement, le cas échéant, en Mio EUR (à la 3e décimale)

Contribution des autorités nationales compétentes à l’Autorité bancaire européenne 51  

Agence: Autorité bancaire européenne	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	0,051	0,052	0,053	0,054	0,055	0,056	0,057	0,378
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement	0,019	0,019	0,019	0,020	0,020	0,021	0,021	0,139
Titre 3: Dépenses opérationnelles	—	—	—	—	—	—	—	—
Total des crédits couverts par le cofinancement	0,070	0,071	0,072	0,074	0,075	0,077	0,078	0,517

Contribution des autorités nationales compétentes à l’Autorité européenne des marchés financiers 52  

Agence: Autorité européenne des marchés financiers	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	0,042	0,043	0,044	0,045	0,046	0,047	0,048	0,315
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement	0,016	0,016	0,016	0,017	0,017	0,017	0,018	0,117
Titre 3: Dépenses opérationnelles	—	—	—	—	—	—	—	—
Total des crédits couverts par le cofinancement	0,058	0,059	0,060	0,062	0,063	0,064	0,066	0,432

Vue d’ensemble/synthèse des ressources humaines et des crédits (en Mio EUR) nécessaires à la proposition/l’initiative dans un organisme décentralisé

Agence: Autorité bancaire européenne	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Agents temporaires (AD+AST)	—	—	—	—	—	—	—	—
Agents contractuels	1	1	1	1	1	1	1	1
Experts nationaux détachés	—	—	—	—	—	—	—	—
Total des effectifs	1	1	1	1	1	1	1	1
Crédits couverts par le budget de l’UE	0,046	0,047	0,048	0,049	0,051	0,051	0,0520	0,344
Crédits couverts par des redevances (le cas échéant)	—	—	—	—	—	—	—	—
Crédits cofinancés (le cas échéant)	0,070	0,071	0,072	0,074	0,075	0,077	0,078	0,517
TOTAL des crédits	0,116	0,118	0,120	0,123	0,126	0,128	0,130	0,861

Agence: Autorité européenne des marchés financiers	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Agents temporaires (AD+AST)	1	1	1	1	1	1	1	—
Agents contractuels	—	—	—	—	—	—	—	—
Experts nationaux détachés	—	—	—	—	—	—	—	—
Total des effectifs	1	1	1	1	1	1	1	—
Crédits couverts par le budget de l’UE	0,058	0,059	0,060	0,062	0,063	0,064	0,066	0,432
Crédits couverts par des redevances (le cas échéant)	—	—	—	—	—	—	—	—
Crédits cofinancés (le cas échéant)	0,058	0,059	0,060	0,062	0,063	0,064	0,066	0,432
TOTAL des crédits	0,116	0,118	0,120	0,124	0,126	0,128	0,132	0,864

3.3.    Incidence estimée sur les recettes

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 53
		Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4. DIMENSIONS NUMÉRIQUES

4.1. Exigences pertinentes en matière numérique

Si l’initiative est considérée comme ne comportant pas d’exigences pertinentes en matière numérique:

Justifier pourquoi les moyens numériques ne peuvent pas être utilisés pour améliorer la mise en œuvre et pourquoi le principe du «numérique par défaut» n'est pas applicable

s.o.

Dans le cas contraire:

Description générale des exigences pertinentes en matière numérique et des catégories correspondantes (données, numérisation et automatisation des processus, solutions numériques et/ou services publics numériques)

Référence à l’exigence	Description de l’exigence	Acteurs visés ou concernés par l’exigence	Processus généraux	Catégories
Article 26 – Base de données centrale	L’AEMF établit et tient à jour une base de données centrale donnant accès aux autorités participant au processus de désignation des systèmes de l’Union ou concernées par celui-ci et au processus d’enregistrement des systèmes de pays tiers, ainsi qu’aux opérateurs de système.	AEMF	Créer une base de données centrale	Solution numérique
Article 4 – Procédure d’octroi et de refus de la désignation	L’opérateur de système qui demande la désignation d’un système qu’il exploite soumet, sous forme électronique, une demande adressée à l’autorité compétente de l’État membre dont le droit régit le système par l’intermédiaire de la base de données centrale où elle est traitée ultérieurement et où des informations complémentaires pourraient être demandées.	Opérateur de système, autorité compétente (État membre)	Transmission des données/documents	Données, solution numérique
Article 6 – Notification des systèmes	Une autorité compétente informe l’AEMF lorsqu’elle a désigné un système par l’intermédiaire de la base de données centrale. L’autorité compétente notifie à l’AEMF et à toute autre autorité concernée, par l’intermédiaire de la base de données centrale, les modifications relatives à la désignation du système.	Autorité compétente (État membre), AEMF	Notification	Données, solution numérique
Article 8 – Obligations d’un opérateur d’un système désigné	L’opérateur de système notifie à l’autorité compétente, par l’intermédiaire de la base de données centrale, les modifications pertinentes apportées aux informations fournies dans la demande.	Opérateur de système, autorité compétente (État membre)	Notification	Données, solution numérique
Article 9 – Retrait de la désignation	Lorsqu’une autorité compétente décide de retirer la désignation d’un système, la décision prend effet dans toute l’Union et l’autorité compétente en informe l’opérateur du système, l’autorité nationale compétente, l’AEMF, l’ABE et le SEBC par l’intermédiaire de la base de données centrale.	Autorité compétente (État membre), opérateur de système, AEMF, autorité nationale compétente, ABE, SEBC	Notification	Données, solution numérique
Article 10 – Autorité compétente	Les États membres notifient à l’AEMF, par l’intermédiaire de la base de données centrale, les autorités compétentes et les autorités d’enregistrement.	Autorité compétente (État membre), AEMF	Notification	Données, solution numérique
Article 11 – Échange d’informations	Les autorités de désignation, les autorités d’enregistrement, les autorités nationales compétentes, les autorités compétentes visées à l’article 22, paragraphe 2, l’AEMF, l’ABE ou le SEBC, partagent, sans retard injustifié, toutes les informations demandées aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives au titre du présent règlement.	Autorités de désignation, autorités d’enregistrement, autorités nationales compétentes, autorités compétentes visées à l’article 22, paragraphe 2, AEMF, ABE ou SEBC	Notification	Données, solution numérique, automatisation des processus
Article 13 – Procédure d’octroi et de refus d’enregistrement	La demande, les informations, les demandes d’informations ainsi que les décisions relatives à l’enregistrement dans le système d’un pays tiers doivent être transmises par l’intermédiaire de la base de données centrale.	Opérateur de système de pays tiers, AEMF, ABE, autorité compétente (État membre)	Transmission des données/documents	Données, solution numérique
Article 15 – Notification des systèmes enregistrés	Après avoir pris une décision concernant l’enregistrement d’un système, chaque autorité d’enregistrement notifie sa décision à l’opérateur de système de pays tiers demandeur, à l’AEMF, à l’ABE, au SEBC et aux autres autorités d’enregistrement, selon le cas.	Autorité d’enregistrement, opérateur de système de pays tiers, AEMF, ABE, SEBC, autres autorités d’enregistrement (le cas échéant)	Notification	Données, solution numérique
Article 16 – Retrait de l’enregistrement	Lorsque l’autorité d’enregistrement retire l’enregistrement, elle notifie sa décision à l’opérateur de système ainsi qu’à l’AEMF, à l’ABE, au SEBC et aux autres autorités d’enregistrement, selon le cas.	Autorité d’enregistrement, opérateur de système de pays tiers, AEMF, ABE, SEBC, autres autorités d’enregistrement (le cas échéant)	Notification	Données, solution numérique
Article 22 – Procédure d’insolvabilité	L’autorité compétente notifie immédiatement par écrit, par l’intermédiaire de la base de données centrale, les procédures d’insolvabilité à l’AEMF, à la BCE/au SEBC, à l’ABE, au Comité européen du risque systémique et aux autres États membres.	Autorité compétente (État membre), AEMF, BCE/SEBC, ABE, Comité européen du risque systémique, autres États membres	Notification	Données, solution numérique

4.2. Données

Description générale des données relevant du champ d’application

Type de données	Référence à l’exigence ou aux exigences	Norme et/ou spécification (le cas échéant)
Données pertinentes pour la demande de désignation en tant que système de l’Union	Article 5, paragraphe 1	L’AEMF, en étroite coopération avec le SEBC, peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser davantage les conditions visées à l’article 5, paragraphe 1, pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation. L’ABE, en étroite coopération avec le SEBC, peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les conditions visées à l’article 5, paragraphe 1, pour les systèmes de paiement.
Données pertinentes pour les demandes d’enregistrement et de désignation de systèmes de règlement et de compensation de titres	Article 13, paragraphe 13	L’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC, des projets de normes techniques d’exécution visant à préciser, pour les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compensation: a)    les formats électroniques uniformes pour la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, à transmettre à la base de données centrale; b)    les formats électroniques uniformes pour la demande de désignation visée à l’article 4, paragraphe 1, à transmettre à la base de données centrale.
Données pertinentes pour le retrait de la désignation	Article 9, paragraphe 2, article 9, paragraphe 4	\\
Données pertinentes pour la demande d’enregistrement et la désignation des systèmes de paiement	Article 13, paragraphe 15	L’ABE élabore, en étroite coopération avec le SEBC, pour les systèmes de paiement, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les informations à fournir dans: a)    une demande d’enregistrement visée au paragraphe 1 en vue de démontrer que l’opérateur de système de pays tiers demandeur et le système de pays tiers satisfont à toutes les exigences pertinentes énoncées au présent article, y compris les conditions énoncées à l’article 14, et de préciser les informations que la demande contient sur les membres du système de pays tiers établis dans l’Union; b)    une demande de désignation visée à l’article 4, paragraphe 1, en vue de démontrer que l’opérateur de système demandeur et le système satisfont à toutes les exigences pertinentes du présent règlement.
Données pertinentes pour le retrait de l’enregistrement	Article 16, paragraphe 2, article 16, paragraphe 4	\\
Données relatives aux procédures d’insolvabilité	Article 22, paragraphe 2	\\

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Expliquer comment l’exigence ou les exigences sont alignées sur la stratégie européenne pour les données

Les informations requises seront transmises dans un format électronique normalisé, stockées et traitées dans la base de données centrale. Les autorités chargées de la désignation des systèmes de l’Union et de l’enregistrement des systèmes des pays tiers auront accès aux données pertinentes de la base de données centrale.

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Expliquer comment le principe «une fois pour toutes» a été pris en considération et de quelle manière la possibilité de réutiliser des données existantes a été étudiée

Les informations requises seront transmises à la base de données centrale dans un format normalisé, une seule fois. La base de données centrale donnera ensuite accès aux données pertinentes aux autorités participant à la désignation des systèmes de l’Union et à l’enregistrement des systèmes de pays tiers, ce qui simplifiera le processus et éliminera la nécessité de soumettre deux fois des informations à plusieurs autorités compétentes.

Expliquer comment les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables, et répondent à des normes de qualité élevée

Les données sont traitées dans la base de données centrale et soumises conformément aux spécifications communes en matière de données, comme expliqué ci-dessus.

La base de données centrale sert de plateforme pour le partage des données entre les autorités participant au processus de désignation et d’enregistrement.

Flux de données

Description générale des flux de données

Type de données	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Acteurs qui fournissent les données	Acteurs recevant les données	Déclencheur de l’échange de données	Fréquence (le cas échéant)
Données pertinentes pour la demande de désignation en tant que système de l’Union	Article 5, paragraphe 1	Opérateurs de système	Autorité compétente (État membre)	Demande de désignation	Pour la désignation et sur une base ad hoc en cas de modification des données de désignation
Données pertinentes pour la notification des systèmes à l’AEMF	Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3	Autorité compétente (État membre)	AEMF	Notification	Ad hoc
Données pertinentes pour le retrait de la désignation	Article 9, paragraphe 2, article 9, paragraphe 4	Autorité compétente (État membre)	AEMF, opérateur de système, autres autorités concernées, ABE, SEBC	Non-respect des critères de désignation	Ad hoc
Données pertinentes pour l’enregistrement des systèmes de pays tiers	Article 14, paragraphe 1,	Opérateurs de système de pays tiers	AEMF, autorités concernées (au niveau des États membres), ABE, SEBC	Demande d’enregistrement	Pour enregistrement et sur une base ad hoc en cas de modification des données de désignation
Données pertinentes pour le retrait de l’enregistrement	Article 16, paragraphe 2	Autorité compétente (État membre)	AEMF, opérateur de système, autres autorités concernées, ABE, SEBC	Non-respect des critères d’enregistrement	Ad hoc
Données relatives aux systèmes désignés et enregistrés	Article 6, paragraphe 4, article 10, paragraphe 3, article 15, paragraphe 2, et article 16, paragraphe 4	AEMF	Grand public	Mise à jour des données/disponibilité de nouvelles données relatives à la désignation et à l’enregistrement des systèmes	Ad hoc
Données relatives aux procédures d’insolvabilité	Article 12, paragraphe 2	Autorité compétente (État membre)	AEMF; BCE/SEBC, ABE, Comité européen du risque systémique et autres États membres	Déclaration d’insolvabilité	Ad hoc

4.3. Solutions numériques

Description générale des solutions numériques

Solution numérique	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Principales fonctionnalités requises	Organisme responsable	Comment l’accessibilité est-elle prise en compte?	Comment la possibilité de réutilisation est-elle envisagée?	Utilisation des technologies de l’IA (le cas échéant)
Base de données centrale	Article 26	Partage simultané d’informations entre les autorités participant au processus de désignation et d’enregistrement	AEMF	L’AEMF et l’ABE (en étroite coopération avec le SEBC) élaborent des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formats électroniques uniformes à transmettre à la base de données centrale.	Les données fournies à la base de données centrale en vertu du présent règlement sont mises à la disposition des autorités compétentes concernées si elles sont pertinentes ou nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et du règlement (UE) nº 909/2014.	\\

Pour chaque solution numérique, expliquer de quelle manière celle-ci se conforme aux politiques numériques et dispositions législatives applicables

Base de données centrale

Politique numérique et/ou sectorielle (le cas échéant)	Expliquer de quelle manière la solution s’aligne sur l'élément en question
Règlement sur l’IA	\\
Cadre de l’UE en matière de cybersécurité	Le respect du cadre de cybersécurité de l’Union sera assuré par la mise en œuvre de normes et spécifications techniques, qui seront établies par l’AEMF et l’ABE en étroite collaboration avec le SEBC.
eIDAS	\\
Portail numérique unique et IMI	\\
Autres	\\

4.4. Évaluation de l’interopérabilité

Description générale du (des) service(s) public(s) numérique(s) concerné(s) par les exigences

Service public numérique ou catégorie de services publics numériques	Description	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Solution(s) interopérable(s) pour l’Europe (SANS OBJET)	Autre(s) solution(s) d’interopérabilité
Plateforme pour les demandes de désignation d’un système et d’enregistrement des systèmes des pays tiers	Fournir un point d’entrée central pour les demandes dans un format électronique pour la désignation d’un système Fournir un point d’entrée central pour les demandes d’enregistrement de systèmes de pays tiers Plateforme de traitement et de partage des données entre les autorités participant au processus de désignation et d’enregistrement	Article 4 – Procédure d’octroi et de refus de la désignation Article 13 – Procédure d’enregistrement des systèmes de pays tiers	//

Incidence de l’exigence ou des exigences sur l’interopérabilité transfrontière pour chaque service public numérique

Plateforme pour la désignation et l’enregistrement des systèmes de pays tiers 

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes Énumérer les politiques numériques et sectorielles applicables recensées	-	-
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques Énumérer les mesures de gouvernance prévues	-L’AEMF et l’ABE (en étroite coopération avec le SEBC) élaboreront des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formats électroniques uniformes à transmettre à la base de données centrale.	-
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données Énumérer ces mesures	-L’AEMF et l’ABE (en étroite coopération avec le SEBC) élaboreront des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formats électroniques uniformes à transmettre à la base de données centrale.	-
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord. Énumérer ces mesures	-L’AEMF et l’ABE (en étroite coopération avec le SEBC) élaboreront des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formats électroniques uniformes à utiliser pour les informations à transmettre à la base de données centrale.	-

4.5. Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description générale des mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description de la mesure	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Rôle de la Commission (le cas échéant)	Acteurs à associer (le cas échéant)	Calendrier prévu (le cas échéant)
L’AEMF établit une base de données centrale	Article 26	\\	AEMF	\\
L’AEMF et l’ABE (en étroite coopération avec le SEBC) élaborent des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formats électroniques uniformes à transmettre à la base de données centrale.	Article 13, paragraphe 13, et article 13, paragraphe 15	\\	AEMF, ABE (en étroite coopération avec le SEBC)	Un an après l’entrée en vigueur

(1)    Voir la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE); JO L 146 du 10.6.2009, p. 37. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/44/oj.

(2)    Voir directive 2010/78/UE, directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/78/oj.

(3)    Voir la directive 2010/78/UE.

(4)    Voir les modifications connexes introduites par le règlement (UE) nº 648/2012 (le règlement sur l’infrastructure du marché européen ou EMIR).

(5)    Voir les modifications connexes introduites par le règlement (UE) nº 909/2014 (règlement sur les dépositaires centraux de titres ou règlement sur les DCT).

(6)    Voir les modifications connexes introduites par la directive (UE) 2019/879 (la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances II ou BRRD II).

(7)    Voir les modifications connexes introduites par le règlement (UE) 2024/886 (règlement sur les paiements instantanés).

(8)    Rapport de la Commission sur le réexamen du caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, y compris son application aux établissements nationaux participant à des systèmes de pays tiers et aux contrats de garantie financière en vertu des directives 98/26/CE et 2002/47/CE, COM (2023) 345 final.

(9)    Rapport de synthèse de la consultation ciblée sur la révision de la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, 12 février 2021-7 mai 2021. Voir: https://finance.ec.europa.eu/system/files/2023-06/2021-settlement-finality-review-summary-of-responses_en_0.pdf .

(10)    Pour un résumé de l’événement, voir: https://finance.ec.europa.eu/events/roundtables-consolidation-identifying-and-addressing-barriers-integration-market-infrastructure-and-2024-09-26_fr .

(11)    Pour une liste complète des contributions, veuillez consulter: https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/consultations-0/targeted-consultation-integration-eu-capital-markets-2025_fr.

(12)    AMI-SeCo est un groupe consultatif qui conseille l’Eurosystème sur les questions liées à la compensation et au règlement de titres ainsi qu’à la gestion des garanties. Il est présidé par la Banque centrale européenne, avec la Commission européenne en qualité d’observateur.

(13)    «Still barriers to integration in securities post-trade services — Issues and recommendations», groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties, septembre 2025. Voir: https://www.ecb.europa.eu/press/intro/publications/pdf/ecb.amiseco202509_barriersmarketintegration.en.pdf  

(14)    Voir l’appel d’offres 364479-2024 publié au JO S 119/2024 du 20 juin 2024 pour la description de l’étude.

(15)    «Study on consolidation and reducing fragmentation in trading and post-trade infrastructures in Europe», Bourse Consult & Civitta, [à paraître].

(16)    Autorité européenne des marchés financiers

(17)    Autorité bancaire européenne.

(18)    Système européen de banques centrales.

(19)    JO C, p. . (à ajouter une fois disponible/publié)

(20)    JO C, p. . (à ajouter une fois disponible/publié)

(21)    JO C, p. . (à ajouter une fois que la position du Parlement européen et la décision du Conseil seront disponibles/auront été publiées)

(22)    Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45),  http://data.europa.eu/eli/dir/1998/26/oj .

(23)    Rapport de la Commission sur le réexamen du caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, y compris son application aux établissements nationaux participant à des systèmes de pays tiers et aux contrats de garantie financière en vertu des directives 98/26/CE et 2002/47/CE, COM (2023) 345 final.

(24)    Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014 et la directive 2014/65/UE (JO L 151 du 2.6.2022, p. 1),  http://data.europa.eu/eli/reg/2022/858/oj

(25)    Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43), http://data.europa.eu/eli/dir/2002/47/oj .

(26)    Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84), http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj .

(27)    Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12),  http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj .    

(28)    Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (JO L, 2024/903, 22.3.2024, p. 1), http://data.europa.eu/eli/reg/2024/903/oj .

(29)    Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/909/oj .

(30)    Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1), http://data.europa.eu/eli/reg/2012/648/oj .

(31)    Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35), http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj .

(32)    Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj .

(33)    Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj .

(34)    Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349), http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj .

(35)    Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7),  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/110/oj .

(36)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010, COM (2023) 367 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52023PC0367

(37)    Règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1), http://data.europa.eu/eli/reg/1971/1182/oj

(38)    Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84), http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj .

(39)    Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12),  http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj .

(40)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(41)    Des explications sur les modes d’exécution budgétaire, et les références au règlement financier, sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(42)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(43)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(44)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(45)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(46)    Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, nº 648/2012, nº 600/2014, nº 909/2014, 2015/2365, 2019/1156, 2021/23, 2022/858 et 2023/1114 en ce qui concerne la poursuite du développement de l’intégration des marchés et de la surveillance au sein de l’Union.

(47)    Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(48)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(49)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(50)    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(51)    À l’exclusion de la part de l’autorité nationale compétente dans la contribution de l’employeur au régime des pensions

(52)    ibid

(53)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.