COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.1.2026

COM(2026) 16 final

2026/0013(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision nº 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2026) 14 final} - {SWD(2026) 13 final} - {SWD(2026) 14 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Bien que le DNA ne vise pas à réglementer les services en nuage, la convergence croissante entre les réseaux de communications électroniques et l’informatique en nuage/de périphérie nécessite un alignement sur l’acte législatif sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA 16 , qui vise à renforcer les capacités de l’informatique en nuage et en périphérie de l’UE grâce à de meilleures conditions d’investissement et à des procédures d’autorisation rationalisées. Les actions connexes de l’UE au titre du plan d’action pour un continent de l’IA 17 sur l’accès aux données et aux infrastructures de l’IA et le soutien aux applications d’IA sectorielles reflètent la transition plus large vers des infrastructures de réseau en nuage et fondées sur l’IA. L’initiative est également cohérente avec la stratégie pour une union des données 18 , qui améliore l’accès à des données de haute qualité et développe davantage les infrastructures liées aux données. En améliorant la sécurité et la fiabilité de la connectivité, le DNA soutiendra la réalisation de ces objectifs plus larges.

Malgré les travaux réalisés dans le cadre de la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G 19 , des risques en matière de résilience persistent dans le secteur des communications électroniques. Les dépendances continuent de toucher les réseaux 4G/5G et fixes, les câbles sous-marins, les services en nuage et les secteurs critiques. La révision du règlement sur la cybersécurité 20 offre l’occasion de traiter plus systématiquement les risques liés à la chaîne d’approvisionnement des TIC. Ces actions sont étroitement liées à l’objectif de la proposition sur l’amélioration de la sécurité et de la résilience des réseaux, avec laquelle elles se renforcent mutuellement. Si les obligations en matière de cybersécurité et de résilience sont prévues par la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI 2) 21 et la directive sur la résilience des entités critiques (directive CER) 22 , une plus grande coordination au niveau de l’UE reste nécessaire. L’absence d’un organe opérationnel sectoriel et d’une vue d’ensemble centralisée à l’échelle de l’UE de la préparation, des mécanismes d’alerte précoce et de gestion des crises et de la cartographie de la résilience dans les communications électroniques met encore davantage en évidence cette nécessité.

La proposition est alignée sur les objectifs de la stratégie de l’UE en matière de sécurité économique et de la stratégie européenne pour une union de la préparation, car elle renforce la résilience, la redondance et les capacités des réseaux et services de communications électroniques, afin de garantir la transmission fiable des communications en cas de perturbations, de crises ou de cas de force majeure d’origine naturelle ou humaine. En particulier, elle soutiendra des capacités de réseaux et de services nettement améliorées, y compris des mesures visant à assurer la continuité et la disponibilité ininterrompue des communications d’urgence et le fonctionnement efficace des services d’alerte du public.

Le DNA complète les mesures proposées dans le cadre de l’acte législatif européen sur l’espace 23 . La vision stratégique de l’UE pour l’économie spatiale reconnaît que les investissements liés à l’espace sont étroitement liés à la suppression des obstacles réglementaires. Le DNA est donc considéré comme un élément essentiel du marché unique de l’espace de l’UE. En éliminant les obstacles réglementaires, il améliorera l’accès paneuropéen aux radiofréquences satellitaires et renforcera le marché unique des services de communications par satellite, permettant ainsi une évolutivité et une innovation accrues. Les investissements dans l’infrastructure satellitaire et la chaîne de valeur au sens large sont couverts par d’autres instruments de l’UE, y compris le soutien financier aux infrastructures multi-orbitales pour la résilience, l’interconnectivité et la sécurité par satellite telles que la constellation IRIS² (le système satellite de connectivité sécurisée de l’UE), et par des programmes de l’UE tels que l’initiative CASSINI de l’UE sur l’entrepreneuriat dans le domaine spatial et InvestEU, qui fournissent des mécanismes de financement pour les opérations spatiales.

Le règlement sur les réseaux numériques complète le soutien de l’UE à la constellation IRIS², qui vise à renforcer la souveraineté de l’UE en matière de connectivité par satellite et à faciliter l’intégration des réseaux terrestres et non terrestres.

La Commission adoptera en 2026 une proposition visant à mettre en place le système de communication critique de l’UE, qui devrait entrer en service d’ici à 2030 et qui fournira des services de communication sécurisés à haut débit aux autorités publiques dans l’ensemble de l’UE et de l’espace Schengen. La proposition de DNA complète ces efforts en contribuant à la capacité globale de l’UE à réagir aux menaces et aux crises en matière de sécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

À l’instar d’autres ressources telles que les numéros et, dans une certaine mesure, le sol, le spectre est une ressource limitée dont la gestion et l’assignation doivent tenir compte des spécificités et besoins nationaux, mais aussi des intérêts de l’UE. Il est dès lors nécessaire d’adopter une réglementation européenne plus convergente et cohérente pour l’entrée sur le marché afin d’éliminer les obstacles qui apparaissent en raison de conditions divergentes d’assignation de droits individuels d’utilisation du spectre, de numéros ou du sol. Pour que l’Union devance le reste du monde en ce qui concerne les services nouveaux et améliorés, comme la 5G, les fabricants d’équipements et les fournisseurs de services de communications doivent avoir une taille suffisante. Cela implique non seulement une harmonisation technique, mais surtout un marché unique au développement largement uniforme, afin que services et appareils soient soumis à des règles stables et harmonisées.

•Proportionnalité

Afin de promouvoir une plus grande convergence dans la gestion du spectre, les assignations de radiofréquences importantes seront soumises à un mécanisme obligatoire de marché unique du spectre de l’UE, permettant à la Commission, à l’ORECE et au RSPB de formuler des observations sur les projets de mesures. La Commission pourrait intervenir, le cas échéant, dans des situations susceptibles d’avoir des conséquences sur le marché unique. Compte tenu de la nature transfrontière des services par satellite, la Commission, soutenue par les structures consultatives, gérerait l’autorisation de spectre satellitaire de l’Union, y compris en sélectionnant des titulaires de licences, si les ressources du spectre sont limitées.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Plusieurs piliers du CCEE sont toujours adaptés à leur finalité.

Le régime de PSM reste l’instrument clé d’une régulation ex ante, garantissant le bon fonctionnement des marchés. Toutefois, les autorités de régulation nationales définissent de plus en plus de marchés régionaux ou locaux et le recours général à la régulation ex ante a diminué.

Le spectre radioélectrique revêt la plus haute importance stratégique et géopolitique. Il est essentiel pour permettre la communication, stimuler la croissance économique et la prospérité sociale et soutenir les services essentiels dans différents secteurs.

Les obligations de service universel prévues par le CCEE constituent un filet de sécurité pour garantir que tous les consommateurs de l’UE disposent de services d’accès à l’internet et de communications vocales adéquats et à un prix abordable.

Les dispositions relatives aux droits des utilisateurs finaux restent pour la plupart adaptées à leur finalité, mais certains aspects pourraient être simplifiés.

La régulation de l’accès repose sur les principes du droit de la concurrence et sur des mécanismes de consultation transparents avec la Commission en tant que gardienne des traités, garantissant que les règlements proposés ne créent pas d’obstacle au marché unique et sont compatibles avec le droit de l’Union. Un tel système favorise la prévisibilité de la régulation en assurant une approche de la régulation cohérente.

Le cadre actuel est, en principe, bien adapté pour traiter les cas de PSM, y compris les monopoles locaux. Il est pertinent dans un environnement intégralement fibré de l’après-cuivre. Le nombre d’affaires concernant des marchés oligopolistiques, notifiées au titre de l’article 32 du CCEE, a été très limité. Les problèmes éventuels sur les marchés oligopolistiques ont été traités dans le cadre du régime d’autorisation du spectre ou du droit de la concurrence.

Il est également possible de simplifier certaines dispositions essentielles du CCEE qui n’ont pas été appliquées par les régulateurs (article 76 sur les co-investissements, article 77 sur l’imposition de la séparation fonctionnelle) ou qui l’ont été mais devraient être simplifiées davantage pour permettre une application plus large (article 61, paragraphe 3, sur la régulation symétrique, article 79 sur les engagements régulatoires, article 80 sur les réseaux uniquement de gros).

En ce qui concerne la désactivation du réseau en cuivre, l’article 81 du CCEE a eu une pertinence pratique limitée, principalement en raison de l’absence de plans annoncés par les opérateurs historiques, et n’a pas contribué de manière significative à accélérer la transition des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique. Son objectif premier était plutôt de fournir aux autorités de régulation nationales un cadre pour gérer le processus de désactivation du réseau en cuivre de manière transparente et concurrentielle, en veillant à ce que les migrations ne nuisent pas à la concurrence ou aux droits des utilisateurs finaux et à ce que d’autres produits d’accès de qualité comparable soient disponibles.

En ce qui concerne la connectivité sans fil, bien que le cadre d’action de l’UE en matière de spectre ait jeté les bases d’un déploiement coordonné de la 5G grâce à une harmonisation précoce et à des délais contraignants pour l’assignation des radiofréquences, et qu’il ait garanti des prix compétitifs pour les utilisateurs finaux, quoiqu’à des niveaux différents et à quelques exceptions près, l’UE accuse un retard dans le déploiement de la 5G de haute qualité par rapport aux principales économies mondiales. Cela a des conséquences négatives non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour la compétitivité industrielle et l’innovation de l’UE. Il existe de nombreuses raisons à cela. Les conditions d’assignation du spectre restent excessivement fragmentées et n’ont pas permis d’obtenir des résultats d’investissement cohérents. Des enchères mal conçues, la durée trop courte des licences, le manque de flexibilité et d’incitations à partager le spectre et à l’utiliser plus efficacement ont augmenté le coût du spectre, ce qui, combiné à des recettes de communications mobiles limitées et à une demande insuffisante, a eu une incidence négative sur le déploiement.

Les outils procéduraux du CCEE destinés à contribuer à la mise en place du marché unique du spectre, et en particulier l’examen volontaire par les pairs des procédures d’assignation du spectre ou la procédure d’autorisation conjointe volontaire permettant à plusieurs États membres de coopérer pour octroyer des droits d’utilisation du spectre au moyen de conditions et de procédures communes, ont rarement été utilisés ou se sont avérés inefficaces pour promouvoir la prévisibilité de la régulation et les investissements. En ce qui concerne le brouillage préjudiciable transfrontière entre les États membres, la participation des bons offices du RSPG a apporté une valeur ajoutée significative selon les participants, mais n’a pas été pleinement efficace pour traiter les problèmes de coordination transfrontière avec les pays tiers ou dans des bandes non harmonisées.

Dans l’ensemble, le manque de prévisibilité de la régulation et l’utilisation inefficace du spectre ont nui à l’attractivité financière des projets d’investissement dans la 5G.

En ce qui concerne les services par satellite, dont la nature est clairement transfrontière, l’échec dans la mise en place d’un marché unique est encore plus flagrant. Il n’existe pas de conditions minimales communes d’autorisation ou d’exigences en matière de radiofréquences satellitaires, ni de procédures de sélection communes [à l’exception de la bande de fréquences de 2 GHz pour les services mobiles par satellite (MSS)], et les délais de délivrance d’une licence, les approches en matière de coordination nationale avec les services existants, les redevances et les conditions attachées aux licences varient considérablement. Cette fragmentation ne favorise pas les effets de levier de la force du marché unique pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’espace, n’est pas favorable à l’expansion de la fourniture de services par satellite à l’échelle de l’UE et crée des possibilités d’élection de juridiction («forum shopping»). Ces obstacles nuisent à la préparation de l’UE au défi de la connectivité directe à l’appareil dans un contexte où l’UE risque d’être stratégiquement dépendante d’acteurs étrangers pour des services essentiels à sa sécurité et à sa défense.

Les conclusions de l’évaluation des dispositions relatives à l’autorisation générale ont mis en évidence la nécessité d’harmoniser davantage, de mettre à jour et de simplifier le régime d’autorisation générale et d’ouvrir la voie à la facilitation du déploiement de réseaux plus virtualisés et gérés de manière centralisée, ainsi que de réseaux et services de communications électroniques fondés sur des logiciels et l’informatique en nuage dans l’UE.

Les dispositions relatives aux droits des utilisateurs finaux restent pour la plupart adaptées à leur finalité et il convient de continuer à mettre l’accent sur le contrôle de leur application et leur mise en œuvre. Dans le même temps, certaines mises à jour et simplifications pourraient profiter à la fois aux consommateurs et aux fournisseurs de services, par exemple la rationalisation des informations contractuelles (article 102 du CCEE) et l’harmonisation au niveau de l’UE de certains aspects, tels que les paramètres relatifs à la qualité des services (article 104 du CCEE). Certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» concernant le dispositif technique d’identification de la ligne appelante et les droits relatifs au respect de la vie privée sont mises à jour au regard de l’évolution des réseaux de communications électroniques et de la transition vers des réseaux IP et couvrent donc également l’identification de l’origine. Il existe aussi des mises à jour relatives au renvoi automatique d’appel, aux systèmes automatisés d’appel et à la facturation non détaillée. D’autres dispositions obsolètes concernant les annuaires publics sont supprimées.

Pour ce qui est de la gouvernance, l’évaluation de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE ainsi que de leur contribution à la mise en œuvre harmonisée du CCEE ont été globalement positives, en particulier en ce qui concerne la qualité des lignes directrices et des rapports de l’ORECE, qui ont aidé les autorités de régulation nationales à adopter des approches communes. Pourtant, les lignes directrices de l’ORECE et les échanges de bonnes pratiques n’ont toujours pas permis de réaliser le marché unique. À mesure que les marchés, la technologie et l’écosystème numérique au sens large évoluent rapidement, le mandat de l’ORECE devrait également évoluer pour englober de nouvelles tâches dans des domaines tels que la résilience, le spectre et les satellites. L’Office de l’ORECE devrait également voir ses capacités renforcées afin de pouvoir soutenir l’ORECE, y compris sur le fond, afin de garantir un meilleur alignement sur les politiques de l’UE.

L’évaluation de la contribution du RSPG à la politique en matière de spectre est également positive. Ses travaux concernant le spectre pour la future connectivité sans fil, y compris la 6G, le partage du spectre, l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence, les conférences mondiales des radiocommunications et leurs conclusions, la connectivité par satellite et le changement climatique, ont apporté une contribution précieuse à d’autres considérations de la Commission. Toutefois, étant donné que le RSPG adopte en général ses conclusions par consensus, à tout le moins sur certaines questions sensibles, il doit trouver un équilibre entre les différents intérêts nationaux et les intérêts de l’UE, parfois au détriment de l’Union. Les avis du RSPG ont parfois tendance à être trop techniques et non aussi politiques/stratégiques que son rôle de groupe consultatif de haut niveau auprès de la Commission l’exigerait. Plusieurs limitations ont également considérablement réduit son incidence, telles que le caractère volontaire de l’examen par les pairs ou les limitations juridiques à l’utilisation de son mécanisme de bons offices pour faire face aux ingérences de pays tiers. Les synergies entre les travaux du RSPG et de l’ORECE dans les domaines d’action technique, économique et général n’ont pas été exploitées.

•Consultation des parties intéressées

En 2023, la Commission a lancé une vaste consultation exploratoire sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de son infrastructure. En février 2024, elle a lancé une consultation sur son livre blanc intitulé «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?». Le livre blanc a été publié sur le site web de la Commission «Donnez votre avis» pour recueillir des contributions sur une période de 18 semaines et a reçu 357 réponses. Un appel à contributions a également été lancé en juin 2025 concernant les objectifs et les options stratégiques d’une proposition de DNA. Il a donné lieu à d’importants retours.

Outre l’appel à contributions, dans le cadre des trois études commandées par la Commission, deux séries de consultations ont été menées, ciblant 134 parties intéressées sélectionnées. Les parties intéressées du secteur représentaient différents fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que d’autres fournisseurs de services. La plupart d’entre eux étaient des opérateurs de réseau fixe, mais il y avait également un nombre important de fournisseurs de contenus et d’applications et de radiodiffuseurs.

Le livre blanc analysait les défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée dans le déploiement des futurs réseaux de connectivité. Il présentait des scénarios possibles pour l’avenir de l’action publique, y compris un éventuel futur DNA, s’articulant autour de trois volets. Les parties intéressées sont convenues de l’importance d’infrastructures numériques modernes, sûres et résilientes pour la compétitivité de l’UE.

Les opérateurs de télécommunications historiques se sont montrés favorables à l’idée de conditions de concurrence égale sur le plan réglementaire, mais ont émis des réserves quant à la solution réglementaire proposée. Les fournisseurs de services d’informatique en nuage craignaient d’être inclus dans le champ d’application de la réglementation spécifique aux télécommunications. La plupart des parties intéressées ont largement soutenu la réduction des obligations de déclaration et la suppression des charges réglementaires inutiles. Les contributions au livre blanc ont été essentielles pour conclure qu’un nouveau cadre réglementaire est nécessaire pour achever le marché unique numérique en Europe.

L’appel à contributions a montré que la plupart des parties intéressées étaient largement favorables à la réduction des obligations de déclaration et à la suppression des charges réglementaires inutiles.

Les États membres et les autorités de régulation nationales n’ont pas jugé possible de mettre en place un régime de pays d’origine à part entière pour les services de communications électroniques, car il subsisterait un ensemble important de règles nationales. En ce qui concerne la protection des utilisateurs finaux, les États membres, les autorités de régulation nationales et les organisations de consommateurs ont souligné qu’il fallait maintenir une protection solide des consommateurs. La plupart des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs de services ont appelé à la simplification et à la suppression des règles sectorielles.

Les opérateurs de télécommunications traditionnels ont appelé à un recalibrage du cadre réglementaire qui les désavantage actuellement par rapport aux fournisseurs de contenus et d’applications. La communauté de l’internet et les groupes de consommateurs se sont opposés à des modifications des règles relatives à un internet ouvert qui, selon eux, risqueraient de conduire à un internet à deux vitesses.

En ce qui concerne la politique d’accès, la différence traditionnelle entre les opérateurs historiques et les demandeurs d’accès est manifeste, les premiers appelant à la déréglementation et les seconds à maintenir le régime d’accès actuel inchangé. Certains petits fournisseurs de réseaux de communications électroniques (réseaux alternatifs ou altnets) ont plaidé en faveur de la fixation d’une date cible spécifique à l’échelle de l’UE afin d’encourager l’adoption de la fibre optique et d’en tirer les avantages pour l’environnement. Des préoccupations ont été exprimées quant au risque d’exclusion numérique et de distorsions du marché si la désactivation du réseau en cuivre était prématurée.

En ce qui concerne le spectre, les États membres et l’ORECE estiment que le modèle actuel de gouvernance du spectre est approprié et sont généralement réticents à introduire des changements. Ils sont également opposés à la centralisation des autorisations liées au spectre. Bien qu’ils soient favorables à une utilisation harmonisée du spectre pour ses avantages économiques, ils soulignent l’importance de maintenir la flexibilité afin de tenir compte des différences entre les marchés nationaux. Une approche européenne commune de l’accès au marché des satellites est considérée comme essentielle pour libérer tout le potentiel de la connectivité par satellite dans l’ensemble de l’UE.

La communauté des communications électroniques soutient une politique du spectre plus propice aux investissements, qui accroît la sécurité et la flexibilité. Elle est favorable à des durées de licence plus longues ou indéterminées, à des renouvellements tacites, à une réduction des coûts du spectre et à des règles d’utilisation flexibles. Le secteur soutient également la réduction de la fragmentation du marché, le renforcement de l’examen par les pairs et l’introduction de procédures d’autorisation communes, parallèlement à une feuille de route claire de l’UE pour la disponibilité du spectre. Il souligne qu’il convient d’éviter les mesures destinées à modeler le marché qui nuisent à l’investissement et à la différenciation des réseaux. La communauté des communications électroniques soutient également la coopération menée par l’UE dans le domaine des technologies émergentes, telles que les services de connectivité directe à l’appareil par satellite.

Les autres parties intéressées du secteur des télécommunications sont favorables à une coordination et à une harmonisation accrues de l’assignation du spectre entre les États membres. Elles considèrent également que l’évolution de la feuille de route de l’UE pour la disponibilité du spectre est bénéfique. Elles sont favorables à des conditions claires et définies à l’avance pour le renouvellement des licences, ainsi qu’à des politiques visant à promouvoir les échanges et les obligations d’utilisation ou de partage sous peine de perte définitive («use-it-or-share-it-or-lose-it») en matière de spectre afin de garantir une utilisation plus efficace de celui-ci. Toutefois, elles expriment de sérieux doutes quant à l’imposition de délais légaux pour l’attribution du spectre.

•Obtention et utilisation d’expertise

les contributions reçues dans le cadre de la consultation exploratoire sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de son infrastructure, lancée en février 2023;

les contributions des parties prenantes au livre blanc de février 2024 intitulé «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?»;

les réponses des parties intéressées reçues dans le cadre de l’appel à contributions sur le DNA publié en 2025.

Trois études de réexamen ont été menées pour étayer la présente proposition:

l’étude 2024-025 intitulée «Completing the Digital Single Market (DSM): Regulatory enablers for cross-border networks» (Achèvement du marché unique: facilitateurs réglementaires pour les réseaux transfrontières) – contrat-cadre nº FW-00141705;

l’étude 2024-026 intitulée «Review of Access Regulation under the European Electronic Communications Code and analysis of future Access policy in full fibre environment» (Réexamen de la réglementation en matière d’accès dans le cadre du code des communications électroniques européen et analyse de la future politique d’accès dans un environnement intégralement fibré) – contrat-cadre nº FW-00141705;

l’étude 2024-028 intitulée «Financial conditions, demand and investment needs and their regulatory and policy implications including on the universal service» (Conditions financières, demande et besoins d’investissement et leurs implications réglementaires et politiques, y compris sur le service universel) – contrat-cadre nº FW-00141705.

Parallèlement, entre mars et septembre 2025, la Commission a organisé des ateliers stratégiques avec l’ORECE et le RSPG, afin de recueillir les points de vue de représentants de haut niveau des autorités compétentes de tous les États membres. En outre, un atelier a été organisé avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et les organisations de consommateurs correspondantes au niveau national en juillet 2025 afin de discuter des préoccupations et des défis pour les consommateurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques. Par ailleurs, un grand nombre de réunions ont eu lieu avec des acteurs industriels actifs tout au long de la chaîne de valeur numérique, ainsi qu’avec leurs associations professionnelles.

•Analyse d’impact

Désactivation du réseau en cuivre et régulation de l’accès

L’option privilégiée pour accélérer le déploiement et l’adoption du réseau FTTH (fibre jusqu’à l’abonné) sera fondée sur des plans nationaux à notifier à la Commission. Les plans expliqueront i) dans quelles zones et à quelles dates le réseau en cuivre sera désactivé; et ii) les mesures visant à soutenir la transition vers la fibre optique. Jusqu’au 31 décembre 2035, la désactivation du réseau en cuivre est déclenchée lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies: i) une couverture en fibre optique d’au moins 95 %; et ii) la disponibilité de services de connectivité de détail abordables. Après cette date, les conditions ne seront plus applicables et les États membres seront tenus d’imposer la désactivation du réseau en cuivre dans toutes les zones de désactivation restantes, à quelques exceptions près. En ce qui concerne la régulation de l’accès, cette option s’appuie sur le cadre réglementaire existant, y compris les mesures symétriques et asymétriques (fondées sur la PSM). L’accent sera mis sur les marchés régionaux et locaux.

Pour ce qui est des incidences économiques et environnementales, l’option privilégiée aurait des effets positifs, à savoir i) une augmentation cumulée du PIB dans la plage de 157 à 327 milliards d’EUR par rapport au scénario de référence; ii) une réduction totale des émissions de CO2 par rapport au scénario de référence (0,7 million de tonnes); et iii) une amélioration des vitesses moyennes de téléchargement (314 Mbps en 2030 et 743 Mbps en 2035). Les incidences sociales ne peuvent pas être quantifiées, mais l’option aura très probablement l’incidence sociale positive la plus élevée, étant donné qu’elle présente de bons résultats sur le plan de la couverture en fibre optique et du taux d’adoption de la FTTH. En ce qui concerne l’incidence sur les droits fondamentaux, l’option est considérée comme moyenne.

Spectre

L’option privilégiée prévoit principalement une durée de licence illimitée par défaut, avec la possibilité de clauses de réexamen et de révocation des droits d’utilisation, un renouvellement quasi automatique ainsi que l’application d’une conception des enchères favorable à l’investissement. Elle prévoit la possibilité d’harmoniser les conditions d’autorisation du spectre et instaure une procédure obligatoire de marché unique du spectre au niveau de l’UE. Elle garantit une transparence et une prévisibilité accrues du calendrier de mise à disposition du spectre au moyen d’une stratégie et de feuilles de route. Cette option est la plus efficace étant donné que les avantages globaux l’emportent largement sur ses coûts. Elle garantirait le déploiement en temps utile de réseaux 5G et de futurs réseaux 6G de haute qualité. Elle aurait une incidence positive sur le PIB, aurait des retombées sur les secteurs verticaux et serait cohérente avec le processus de désactivation du réseau en cuivre et le compléterait.

Autorisation générale et autorisation pour les services par satellite

L’option privilégiée comprend un régime de «passeport unique» pour les réseaux et services autres que le satellite et une autorisation de l’UE pour les radiofréquences satellitaires, incluant la sélection des titulaires de licences en cas de pénurie et le contrôle de l’application de conditions d’autorisation. Cette option réduirait les coûts administratifs et de mise en conformité ainsi que les coûts de déclaration. Associée à des conditions d’autorisation harmonisées et à d’autres règles applicables (y compris des règles relatives à l’utilisateur final) ainsi qu’à des mesures non contraignantes visant à faciliter la coopération écosystémique, l’option privilégiée permettrait aux fournisseurs actifs dans plusieurs États membres de virtualiser les opérations de réseau plus facilement et de fournir des services transfrontières plus cohérents. L’option privilégiée permettrait donc une coopération sur un pied d’égalité avec les acteurs de l’écosystème de connectivité élargie. L’autorisation de spectre satellitaire de l’Union permettrait aux opérateurs d’avoir un accès garanti au spectre dans tous les États membres aux mêmes conditions d’autorisation, en leur donnant les moyens de se développer et de fournir des services dans l’ensemble de l’UE, tout en tenant compte des aspects liés à la souveraineté.

Gouvernance

L’option privilégiée s’appuie sur la structure existante de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et transforme le RSPG, qui d’un groupe d’experts de la Commission devient un organe doté d’un secrétariat assuré par l’Office de l’ORECE. L’Office, dont le nom deviendra «Office des réseaux numériques» (ODN), aura une nouvelle tâche de coordination qui renforcera l’efficacité de la gestion du spectre. En fournissant des services administratifs et de soutien à l’ORECE et à l’organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB), l’ODN renforcera le lien existant entre les deux organes, ce qui permettra une meilleure coordination et des résultats plus cohérents.

Coûts administratifs

Les coûts administratifs pour les entreprises découlent des obligations et des avantages liés à la désactivation du réseau en cuivre et à l’accès, ainsi que des mesures de simplification. Les obligations administratives supplémentaires liées à la désactivation conditionnelle du réseau en cuivre entraînent une augmentation des coûts administratifs directs récurrents de 7 % (en ETP par an) et un coût ponctuel de 73 millions d’EUR par rapport à la situation actuelle. Tant l’harmonisation des conditions d’autorisation que l’autorisation de spectre satellitaire de l’Union entraîneront des coûts ponctuels pour s’adapter aux conditions communes. Toutefois, dans l’ensemble, les coûts récurrents d’autorisation et de mise en œuvre diminueront.

•Réglementation affûtée et simplification

Par ailleurs, l’option proposée simplifiera et renforcera la surveillance, ce qui conduira à une application plus cohérente des mesures correctrices, qui profitera également au marché unique de l’UE. L’harmonisation des spécifications pour les principaux produits de gros ainsi que l’attention portée à la qualité des garanties de service pour les entreprises devraient simplifier l’utilisation des produits d’accès et contribuer également à renforcer la concurrence dans les services pour les entreprises multisites et multinationales.

En ce qui concerne le spectre, la consolidation des dispositions pertinentes du PPSR et du CCEE présente des avantages majeurs pour REFIT, car elle garantira la cohérence, en éliminant les dispositions redondantes et obsolètes qui entravent la compétitivité de l’UE dans le déploiement de services innovants.

L’autorisation de l’Union relative à la fourniture de réseaux satellitaires et de services de communications par satellite et à l’utilisation des radiofréquences satellitaires présente un potentiel de gains d’efficacité importants, car elle réduirait le coût de l’autorisation de spectre satellitaire pour les opérateurs de satellites et les autorités nationales. Un opérateur de satellites souhaitant fournir des services dans l’ensemble de l’UE n’aurait pas besoin de suivre 27 procédures d’autorisation, de respecter 27 ensembles de conditions d’autorisation, qui comprennent des obligations de déclaration diverses et coûteuses et des mesures d’exécution inefficaces, et d’obtenir des droits d’utilisation du spectre dans tous les États membres.

Au lieu de cela, la Commission, avec l’aide de l’ODN, recevrait les demandes et délivrerait les autorisations de fournir des services par satellite ainsi que les autorisations d’utiliser le spectre, y compris les droits individuels d’utilisation du spectre, soit dans certains États membres où le fournisseur souhaite fournir des services, soit pour l’UE dans son ensemble. Les conditions d’autorisation, y compris les éléments de déclaration, seraient communes à l’ensemble de l’UE et élaborées avec l’aide de l’ODN et du RSPB. La Commission assurerait également la sélection au niveau de l’UE en cas de rareté du spectre. En outre, il existerait un cadre contraignant de mise en conformité et de contrôle d’application au niveau de l’UE pour garantir que l’accès des constellations de satellites au marché de l’UE respecte les conditions communes conformément au droit international.

Le contrôle d’application au niveau de l’UE (y compris le retrait de l’autorisation pour l’ensemble du marché unique de l’UE) permettrait de remédier efficacement aux problèmes de brouillage tout en encourageant le respect des exigences en matière d’autorisation.

Les autorisations pour les réseaux et services terrestres constituent un autre domaine clé dans lequel le potentiel d’efficacité sera amélioré. La flexibilité réglementaire du CCEE est l’un des principaux facteurs à l’origine des problèmes liés au régime d’autorisation générale dans le secteur des communications électroniques de l’UE. Cette flexibilité a entraîné une fragmentation et une application incohérente des conditions d’autorisation générale. Le CCEE a établi des conditions d’autorisation générale harmonisées, mais il s’agissait d’une liste maximale; la marge d’appréciation nationale était donc maintenue en ce qui concerne le choix de ces conditions. Par conséquent, les États membres n’ont pas adopté d’approche commune du régime d’autorisation générale en ce qui concerne les types de fournisseurs de réseaux et de services et ont introduit des actes de droit dérivé et/ou des décisions administratives (réglementaires) divergents pour préciser davantage les conditions. Cette situation, caractérisée par une liste maximale de 39 conditions dans 26 États membres (à l’exception du Danemark, qui n’a pas mis en place de régime d’autorisation générale), pourrait aboutir à un ce que jusqu’à 1 014 conditions soient fixées au niveau national et à ce que, par exemple, un opérateur exerçant des activités transfrontières (présent ou ayant une empreinte réglementaire dans 27 États membres) puisse être tenu de se conformer à ces conditions.

La proposition réduit cette fragmentation et limite les obligations de déclaration et de conformité en soumettant uniquement les fournisseurs à de nouvelles conditions et obligations harmonisées et rationalisées qui sont établies dans le règlement, y compris en cohérence avec d’autres actes législatifs et initiatives stratégiques de l’UE, tels que la stratégie de sécurité économique de l’UE, afin de renforcer la fourniture fiable et sûre de réseaux et de services. En outre, pour les entreprises souhaitant fournir des réseaux et des services dans le marché unique, la proposition, en prévoyant un passeport unique, maintient un système rationalisé fondé sur la notification, mais permet aux fournisseurs d’exercer leurs activités dans un, plusieurs ou tous les États membres sur la base d’une confirmation de la part d’une autorité de régulation nationale. À cette fin, elle définit les conditions d’autorisation générale, la procédure de passeport unique et les mécanismes de coordination, d’assistance mutuelle et de contrôle d’application cohérent entre les autorités de régulation nationales, avec le soutien de l’ORECE et de l’ODN.

En ce qui concerne l’incidence sur les petites et moyennes entreprises (PME), des procédures simplifiées, y compris un modèle de notification commun et un mécanisme de notification unique, devraient réduire les coûts administratifs et de mise en conformité pour les fournisseurs, en particulier les PME. Ces économies permettront aux PME de réorienter les ressources vers l’innovation et la croissance plutôt que vers les processus réglementaires. Une sécurité juridique et une prévisibilité de la régulation accrues renforcent encore la compétitivité des PME et facilitent l’entrée sur le marché. Les PME bénéficient également indirectement de régimes d’accès communs plus souples, y compris l’accès simplifié au spectre et le partage du spectre, qui réduisent les barrières à l’entrée et soutiennent le développement et l’expansion de services innovants. Tel est le cas en particulier dans des secteurs tels que l’industrie manufacturière, la santé, l’agriculture et les transports. Aucune incidence négative disproportionnée sur les PME n’est attendue. Au contraire, les mesures devraient générer des avantages nets, y compris des économies de coûts et de meilleures possibilités d’innovation.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’incidence budgétaire de la proposition est exposée en détail dans la fiche financière et numérique législative qui accompagne la proposition. Au total, 47 équivalents temps plein (ETP), à savoir 32 postes inscrits au tableau des effectifs et 15 membres du personnel externes (agents contractuels et experts nationaux détachés), sont nécessaires pour travailler sur l’initiative et en garantir la mise en œuvre intégrale et effective. Les besoins seront couverts par le personnel de la DG qui est déjà affecté à la gestion de l’action et/ou a été redéployé en interne au sein de la DG ou d’autres services de la Commission. Outre ces ressources existantes, l’initiative nécessite 5 ETP de personnel supplémentaire exceptionnel, qui sont requis en plus des effectifs actuels afin de garantir la mise en œuvre intégrale et effective de l’initiative. La ligne budgétaire de dépenses actuelle de l’Office de l’ORECE continuera de financer la part inchangée de l’ODN, tandis que les dépenses supplémentaires résultant des nouvelles tâches consacrées à l’Office pour les réseaux numériques, décrites dans la proposition, seront financées par les redevances d’autorisation d’utilisation des radiofréquences satellitaires et, si elles sont disponibles, par les redevances d’autorisation de numérotation de l’UE, ainsi que par les contributions volontaires et en nature des États membres.

La proposition prévoit également des tâches qui nécessitent du personnel supplémentaire pour l’Office de l’ORECE (appelé à devenir l’Office des réseaux numériques – ODN), ce qui entraîne une augmentation totale du personnel de 25 ETP, tous financés par des redevances.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission devrait contrôler l’application du règlement proposé et évaluer son efficacité dans le temps. Cinq ans après l’entrée en vigueur, et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement du règlement proposé et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Lors de ces réexamens, la Commission devrait évaluer en particulier les implications pour le marché des articles 69 et 83, et si les pouvoirs ex ante et les autres pouvoirs d’intervention au titre de ce règlement sont suffisants pour permettre aux autorités de régulation nationales de faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques continue à se développer au bénéfice des utilisateurs finaux.

Les autorités de régulation nationales devraient également notifier à la Commission les noms des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché aux fins du règlement proposé et l’informer des obligations que ledit règlement impose à ces entreprises. Toutes les modifications concernant les obligations imposées aux entreprises ou les obligations des entreprises concernées devraient être notifiées sans tarder à la Commission.

Au plus tard trois ans après la date d’application du règlement proposé, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement de la coopération écosystémique, en tenant le plus grand compte du rapport de l’ORECE sur les effets de l’application des lignes directrices relatives à une coopération écosystémique efficace ainsi que sur le fonctionnement du mécanisme de conciliation volontaire.

En outre, au plus tard le 30 juin 2034, la Commission devrait réexaminer la portée du service universel abordable et la disponibilité du service universel à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques, y compris la transition vers la fibre optique. Ce réexamen devrait tenir compte des technologies les plus couramment utilisées par la plupart des consommateurs. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen.

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement proposé, l’ODN devrait établir un rapport sur le marché unique des réseaux et services de communications électroniques. Ce rapport devrait fournir une vue d’ensemble de l’évolution du marché et examiner la manière dont les mesures introduites au titre du règlement influencent le fonctionnement du marché unique, ainsi que l’incidence sur le marché de fusions. Le projet de rapport devrait être communiqué à l’ORECE et au RSPB pour approbation avant d’être publié. Par la suite, des rapports actualisés devraient être publiés chaque année afin de suivre les progrès accomplis et les tendances émergentes.

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La partie V établit les règles garantissant le bon fonctionnement des marchés des communications électroniques et l’efficacité de la concurrence dans l’ensemble de l’UE.

Tout d’abord, elle introduit un cadre spécifique pour la transition ordonnée des réseaux en cuivre historiques vers les réseaux FTTH. Le cadre s’appliquera lorsque le cuivre restera en service au-delà d’une date définie. La transition vers la fibre optique se fera sur la base de plans nationaux qui seront notifiés à la Commission. Ces plans nationaux expliqueront i) dans quelles zones et à quelles dates le réseau en cuivre sera désactivé et ii) les mesures visant à soutenir la transition vers la fibre optique.

Au cours de la phase initiale, les États membres seront tenus de rendre obligatoire la désactivation du réseau en cuivre dans les zones où les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies: i) une couverture en fibre optique d’au moins 95 % et ii) la disponibilité de services de connectivité de détail abordables. Au cours de la dernière phase, les conditions ne seront plus applicables et les États membres seront tenus de rendre obligatoire la désactivation du réseau en cuivre dans toutes les zones de désactivation restantes, sauf dans les zones où le déploiement de la fibre optique n’est pas économiquement viable et où aucune solution de connectivité adéquate capable de remplacer les services sur cuivre n’est disponible. Des garanties s’appliquent tout au long du processus afin de maintenir la continuité et de protéger les consommateurs.

La partie V couvre également le cadre pour l’accès aux propriétés et les droits de passage, l’interconnexion et l’accès, ainsi que l’application de solutions réglementaires symétriques et fondées sur la PSM. Elle clarifie les droits et obligations des entreprises lors de la négociation de l’accès et de l’interconnexion et habilite les autorités de régulation nationales à imposer des mesures proportionnées pour garantir la connectivité et l’interopérabilité de bout en bout lorsque cela se justifie.

Cette partie conserve les grands axes du système actuel de régulation de l’accès symétrique et fondé sur la PSM. En ce qui concerne la PSM, les règles donnent la priorité à la régulation de l’accès «propice aux investissements» des réseaux passifs (gaines et poteaux où les opérateurs déploient leurs propres réseaux en fibre optique) et favorisent l’harmonisation des produits d’accès. En ce qui concerne l’accès symétrique, les règles visent à stimuler l’adoption de la fibre optique en maintenant l’accès au câblage intérieur sur demande. En outre, les autorités de régulation nationales peuvent recourir à des mesures symétriques pour remédier aux goulets d’étranglement locaux en imposant l’accès aux réseaux locaux en fibre optique. Par ailleurs, les règles symétriques devraient permettre le raccordement des utilisateurs finaux dont les locaux ne sont pas connectés au titre d’une obligation imposée aux opérateurs de réseaux en fibre optique qui déploient un réseau à proximité de raccorder ces utilisateurs.

La partie V renforce les procédures du marché unique pour les projets de mesures nationales ayant une incidence sur les échanges entre États membres, en garantissant une application cohérente dans l’ensemble de l’UE grâce à des mécanismes coordonnés de notification, d’analyse et d’intervention.

La partie VI définit les obligations liées aux services visant à faire en sorte que les utilisateurs finaux dans l’UE puissent bénéficier d’une connectivité essentielle et d’un niveau commun de protection. Elle modernise les obligations de service universel en rappelant, conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux, le droit de tous les consommateurs, en particulier ceux à faibles revenus, d’accéder à un service d’accès adéquat à l’internet et à des services de communications vocales en position déterminée à un prix abordable. Elle établit des procédures communes sur la manière dont les États membres définissent la connectivité «adéquate» compte tenu du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs. Ces procédures communes s’appuient sur les orientations de l’ORECE et garantissent la bande passante nécessaire à la participation sociale et économique à la société. Elle prévoit également une approche structurée du caractère abordable, y compris le suivi de l’évolution des prix de détail, des mesures en faveur des consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, et un soutien spécifique pour garantir un accès équivalent aux utilisateurs finaux handicapés, tout en permettant à la Commission d’adopter des actes d’exécution relatifs à un service d’accès adéquat à l’internet à la lumière des conditions, critères et méthodes nationaux à prendre en considération pour l’évaluation du caractère abordable. Une nouvelle approche plus souple du financement est proposée sans désignation sectorielle ni mécanisme de financement correspondant.

La partie VI protège en outre les droits des utilisateurs finaux dans l’environnement numérique. Elle préserve l’accès à un internet ouvert en codifiant les droits des utilisateurs finaux d’accéder aux contenus et de les diffuser, ainsi que d’utiliser les applications et les équipements terminaux de leur choix. Cela va de pair avec des obligations strictes en matière de neutralité de l’internet, subordonnées uniquement à des exceptions précisément définies et proportionnées et soumises à une surveillance rigoureuse de la part des autorités de régulation nationales, complétée par des rapports et des lignes directrices de l’ORECE. La partie VI consolide et met à jour les règles de protection des utilisateurs finaux, qui sont présentées en trois chapitres.

Le chapitre «Droits des consommateurs» concerne les consommateurs et s’étend aux microentreprises et aux organisations à but non lucratif (certaines dispositions s’appliquent également aux PME); il comprend des règles sectorielles en matière de transparence et d’informations contractuelles (y compris un modèle de récapitulatif contractuel), de durée et résiliation des contrats, ainsi que d’offres groupées.

Le chapitre «Droits des utilisateurs finaux» intègre le changement de fournisseur et la portabilité du numéro et garantit la non-discrimination.

Le chapitre «Ressources et fonctionnalités pour les utilisateurs finaux» comprend des mesures contre les activités frauduleuses et garantit des services essentiels tels que les lignes d’urgence pour les enfants disparus, les communications d’urgence et les systèmes d’alertes du public, ainsi que l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique. Tenant compte de l’évolution technologique et des nouveaux défis en matière de protection des utilisateurs finaux à cet égard, ce chapitre comprend également des règles actualisées sur l’identification de la ligne appelante, l’identification de l’origine, le renvoi automatique d’appel et les systèmes automatisés d’appel. Il contient des dispositions sur l’équivalence d’accès et de choix pour les utilisateurs finaux handicapés.

La partie VI conserve également des dispositions ciblées en matière d’interopérabilité et d’obligation de diffuser et habilite la Commission à modifier les annexes techniques au moyen d’actes délégués afin de les mettre à jour pour tenir compte des évolutions technologiques et sociétales.

La partie VII établit le cadre de gouvernance visant à garantir le fonctionnement cohérent, indépendant et efficace du marché unique des communications électroniques. Elle définit les rôles, les pouvoirs et les garanties applicables aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes, confie à celles-ci des tâches clairement définies, préserve leur indépendance juridique et fonctionnelle par rapport aux acteurs du marché et leur fournit des ressources et une autonomie budgétaire adéquates. Elle établit également des principes communs en matière de nomination, de révocation, de responsabilité et de transparence, ainsi que des obligations de coopération et de coordination aux niveaux national et transfrontière, renforçant ainsi la cohérence réglementaire et la confiance mutuelle dans l’ensemble de l’UE.

La partie VII consolide encore la gouvernance au niveau de l’UE en intégrant et en renforçant les rôles de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN. Elle clarifie les objectifs, les missions et l’organisation interne de l’ORECE, en renforçant sa capacité à promouvoir une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire au moyen d’avis, de lignes directrices, de rapports et de bonnes pratiques, en s’appuyant sur une collecte de données structurée et la surveillance du marché. En outre, compte tenu du contexte géopolitique, elle renforce les compétences de l’ORECE liées à la résilience et à la préparation, notamment par l’adoption du plan de préparation de l’UE pour les infrastructures numériques. Parallèlement, elle établit un cadre plus solide pour la gouvernance stratégique du spectre radioélectrique par l’intermédiaire du RSPB, en définissant son rôle consultatif et de coordination dans la politique de l’UE en matière de spectre, la coordination transfrontière et l’engagement international, tout en assurant une coopération étroite avec l’ORECE lorsque les questions de réglementation et de spectre se recoupent.

La partie VII fournit un cadre organisationnel, financier et de responsabilité complet pour l’ODN en tant qu’organe de l’UE soutenant à la fois l’ORECE et le RSPB. Elle définit les tâches de l’ODN, sa structure de gouvernance, ses règles en matière de programmation, de budget et de personnel, et garantit la transparence, la bonne gestion financière et une surveillance efficace, y compris des mécanismes de lutte contre la fraude, d’audit et d’évaluation.

La partie VIII établit les dispositions générales, procédurales et finales qui garantissent l’application effective, transparente et commune du règlement dans l’ensemble de l’UE. Elle établit un cadre global pour la fourniture, l’échange et la publication harmonisés d’informations, habilitant les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, l’ORECE et le RSPB à demander aux entreprises de fournir en temps utile des informations proportionnées et justifiées, y compris sur la durabilité, tout en préservant la confidentialité, la protection des données et les secrets d’affaires. Elle prévoit en outre des relevés géographiques réguliers des déploiements de réseau et des prévisions, permettant une action réglementaire fondée sur des données probantes, contribuant éventuellement à des décisions de financement public éclairées et à une planification coordonnée, y compris pendant la transition des réseaux historiques vers les réseaux en fibre optique.

La partie VIII renforce également l’ouverture, la participation et la cohérence réglementaire grâce à des mécanismes structurés de consultation et de transparence. Elle exige une consultation publique sur les projets de mesures ayant une incidence significative sur le marché, des procédures de consultation accessibles et la participation systématique des utilisateurs finaux, y compris les consommateurs et les utilisateurs finaux handicapés, et des autres parties intéressées. Au niveau de l’UE, elle introduit des procédures d’harmonisation et de normalisation permettant à la Commission, avec le soutien de l’ORECE ou du RSPB, de remédier aux divergences qui risquent de fragmenter le marché unique, tout en promouvant des normes techniques interopérables et à l’épreuve du temps d’une manière neutre sur le plan technologique.

La partie VIII prévoit des règles claires en matière de règlement des litiges, de conformité, de contrôle d’application et de sécurité juridique. Elle établit des mécanismes de règlement extrajudiciaire et administratif des litiges aux niveaux national et transfrontière, complétés par des orientations et un mécanisme de conciliation volontaire afin d’encourager les pratiques écosystémiques coopératives, innovantes et durables. Elle définit des pouvoirs d’exécution, des sanctions et des mesures de sauvegarde proportionnés, y compris des droits de recours, et définit l’usage des pouvoirs délégués et d’exécution, les procédures de comité, la surveillance, le réexamen et les dispositions transitoires.

2026/0013 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision nº 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 24 ,

vu l’avis du Comité des régions 25 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les technologies évoluent rapidement, le trafic de données augmente considérablement et la demande de connectivité gigabit ne cesse de croître. Des infrastructures numériques modernes et durables pour la connectivité et l’informatique sont des catalyseurs essentiels de la numérisation et, par voie de conséquence, de la compétitivité industrielle et de la société, permettant à cette dernière de tirer pleinement parti des services numériques. C’est pourquoi une connectivité de qualité, sûre et résiliente pour tous et partout dans l’Union est nécessaire, y compris un accès abordable pour les personnes à faibles revenus et sur tous les territoires, notamment les zones rurales et isolées, les îles et les régions montagneuses, peu peuplées ou ultrapériphériques.

(2)Le marché intérieur dans le domaine des communications électroniques reste fragmenté en 27 marchés nationaux et les opérateurs européens continuent d’être confrontés à des obstacles pour exercer des activités transfrontières et se développer, ce qui limite leur capacité à investir, à innover et à affronter la concurrence dans des conditions équitables au sein de l’écosystème de connectivité élargie. D’autres acteurs qui intègrent l’écosystème élargi de la connectivité, tels que les fournisseurs de contenus et d’applications, bénéficient dans une large mesure d’un régime fondé sur le pays d’établissement et exercent donc leurs activités dans l’Union au sein d’un marché unique. Ces conditions de concurrence inégales entre les différents acteurs de l’écosystème ont été reconnues dans le livre blanc de la Commission intitulé «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?» 26 , ainsi que dans le rapport Letta 27 . Dans ce contexte, le Conseil européen a souligné, dans ses conclusions d’octobre 2025, que des efforts particuliers sont nécessaires pour renforcer le marché unique des communications électroniques.

(3)La décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil 28 a établi les cibles numériques du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. Ce programme reflète les cibles de connectivité escomptées impliquant que tous les utilisateurs finaux en lieu fixe sont couverts par un réseau en gigabit jusqu’au point de terminaison du réseau, et toutes les zones habitées sont couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G. Pour atteindre ces cibles, les mesures devraient simplifier et accélérer le déploiement de réseaux fixes et sans fil en gigabit dans l’ensemble de l’Union, et réduire les coûts de ce déploiement, notamment en réduisant la charge administrative tant pour les opérateurs que pour les administrations nationales.

(4)La directive (UE) 2018/1972 a créé le code des communications électroniques européen (CCEE). Le CCEE, par ses objectifs visant à promouvoir la connectivité ainsi que l’accès aux réseaux avancés et leur adoption, a contribué à l’instauration ou au maintien d’une concurrence effective sur les marchés des réseaux et services de communications électroniques. Les États membres étaient tenus d’adopter et de publier, au plus tard le 21 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer le CCEE dans leur droit national. La transposition complète dans les 27 États membres n’a été achevée qu’en 2024. Des délais aussi longs entre l’adoption de la directive et sa transposition dans les systèmes juridiques des États membres ne sont plus adaptés aux transformations rapides de la technologie dans le contexte géopolitique et économique actuel, qui nécessitent des règles susceptibles d’avoir des effets rapides sur le marché. En outre, certaines dispositions nationales qui sont liées aux dispositions du CCEE vont au-delà de ce qui serait strictement nécessaire pour assurer l’exhaustivité et la conformité de la transposition. Par conséquent, le CCEE, en tant que directive, a entraîné une fragmentation entre États membres et n’a donc pas permis de réaliser un véritable marché unique. Il est donc nécessaire de transformer le CCEE en règlement et de fusionner ses dispositions avec des dispositions qui sont liées aux objectifs mais sont énoncées dans d’autres directives, dans des règlements ou dans des décisions, notamment le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil 29 . Par conséquent, la directive (UE) 2018/1972, le règlement (UE) 2018/1971, la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil 30 ainsi que certaines parties du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil 31 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil 32 devraient être fusionnés en un seul règlement, le règlement sur les réseaux numériques.

(5)Dans son livre blanc de 2024 intitulé «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?» 33 , la Commission a fait observer que le secteur de la connectivité connaît d’importants changements technologiques, avec des infrastructures numériques en nuage et fondées sur l’IA et un écosystème de connectivité qui s’élargit pour fournir de nouveaux services innovants. Il est donc nécessaire de tenir compte de l’évolution des réseaux de communications électroniques vers des «réseaux numériques».

(6)Le présent règlement ne s’applique pas aux contenus fournis sur les réseaux de communications électroniques à l’aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services de la société de l’information, et est sans préjudice des mesures relatives à ces services qui sont prises au niveau de l’Union ou au niveau national, conformément au droit de l’Union ou au droit national, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil 34 .. La réglementation de la politique audiovisuelle et des contenus vise à atteindre des objectifs d’intérêt général, tels que la liberté d’expression, le pluralisme des médias, l’impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l’intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La séparation entre la réglementation des communications électroniques et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection du consommateur. Dans les limites de leurs compétences, les autorités compétentes devraient contribuer à la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir ces objectifs.

(7)Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil 35 aux équipements radioélectriques, mais couvre les récepteurs de services de radio automobiles, les récepteurs de services de radio grand public et les équipements de télévision numérique grand public. Afin d’offrir des garanties pour l’interopérabilité de bout en bout, il est nécessaire de réglementer certains aspects des équipements radioélectriques définis dans la directive 2014/53/UE ainsi que les équipements grand public pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs finaux handicapés. Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes encouragent les opérateurs de réseaux et les fabricants d’équipements à coopérer pour aider les utilisateurs finaux handicapés à avoir accès aux services de communications électroniques. Afin de garantir une approche coordonnée en ce qui concerne le régime d’autorisation applicable aux équipements terminaux de radio, il convient également de réglementer l’utilisation non exclusive du spectre radioélectrique pour l’usage propre de ces équipements terminaux de radio.

(8)Les exigences relatives aux capacités des réseaux de communications électroniques sont en augmentation constante. Alors que, par le passé, l’augmentation du débit disponible globalement et pour chaque utilisateur était privilégiée, d’autres paramètres tels que les débits descendant et ascendant, la latence, la disponibilité et la fiabilité gagnent en importance. La solution actuelle pour satisfaire cette demande consiste à rapprocher la fibre optique de plus en plus près de l’utilisateur final, et les futurs «réseaux gigabit» nécessitent des indicateurs de performance équivalents à ceux que peut offrir un réseau fondé sur des éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de terminaison du réseau. Dans le cas d’une connexion sans fil, cela correspond à des performances de réseau similaires à celles pouvant être obtenues au moyen d’une installation en fibre optique jusqu’à la station de base, considérée comme point de terminaison du réseau. Ces réseaux gigabit, qu’ils soient fixes ou mobiles, sont capables de fournir des débits de l’ordre d’au moins un gigabit par seconde en liaison montante et descendante et se distinguent par d’autres paramètres de performance avancés tels qu’une faible latence et une stabilité élevée. Les termes «réseau gigabit» remplacent les termes «réseau à très haute capacité», les caractéristiques de performance étant actualisées pour refléter l’évolution des technologies et du marché. En conséquence, en vertu du présent règlement, toute référence au «réseau à très haute capacité» tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1972 s’entend comme faite au «réseau gigabit» tel que défini dans le présent règlement.

(9)Certains services de communications électroniques relevant du présent règlement pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition de «service de la société de l’information» énoncée à l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil 36 . Les dispositions de cette directive qui régissent les services de la société de l’information s’appliquent auxdits services de communications électroniques dans la mesure où le présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union ne contiennent pas de dispositions plus spécifiques applicables aux services de communications électroniques. Toutefois, les services de communications électroniques tels que la téléphonie vocale, les services de messagerie et les services de courrier électronique sont couverts par le présent règlement. Une même entreprise, par exemple un fournisseur de services internet, peut offrir à la fois un service de communications électroniques, tel que l’accès à l’internet, et des services non couverts par le présent règlement, tels que la fourniture de contenus sur la toile sans rapport avec les communications.

(10)Une même entreprise, par exemple, un câblo-opérateur, pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l’acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par le présent règlement, comme la commercialisation d’une offre de services de contenus de radio ou de télévision, des obligations supplémentaires peuvent dès lors lui être imposées en ce qui concerne son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles du présent règlement, sans préjudice des conditions figurant dans une annexe du présent règlement.

(11)Pour relever de la définition de services de communications électroniques, un service doit normalement être fourni contre rémunération. Tout en reconnaissant pleinement que la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental et que, par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme une marchandise, l’accès à des données à caractère personnel ainsi que leur utilisation ou tout autre traitement qui leur est appliqué dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques devraient être traités de la même manière qu’une rémunération, lorsque le fournisseur d’un service demande que lui soient fournies, directement ou indirectement, des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 37 , et que l’utilisateur final fournit de telles données en connaissance de cause. Cela comprend aussi les situations où l’utilisateur final permet l’accès à des informations telles que des données à caractère personnel, y compris l’adresse IP, ou d’autres informations générées automatiquement, telles que des informations recueillies et transmises par un témoin de connexion ou des technologies analogues, sans les fournir activement. Le traitement des données à caractère personnel devrait en tout état de cause être conforme au droit de l’Union en matière de protection des données. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») relative à l’article 57 du TFUE 38 , il y a également rémunération au sens du traité si le fournisseur de services est rétribué par un tiers et non par le bénéficiaire du service. La notion de rémunération devrait donc également englober les situations dans lesquelles l’utilisateur final est exposé à des publicités.

(12)Les services de communications interpersonnelles sont des services qui permettent l’échange interpersonnel et interactif d’informations, comprenant des services tels que les communications vocales traditionnelles entre deux personnes, mais aussi tous les types de courriers électroniques, services de messagerie ou discussions de groupe. Les services de communications interpersonnelles couvrent uniquement les communications entre un nombre fini, c’est-à-dire qui n’est pas potentiellement illimité, de personnes physiques, qui est déterminé par l’émetteur de la communication. Les communications impliquant des personnes morales devraient entrer dans le champ d’application de la définition lorsque des personnes physiques agissent pour le compte de ces personnes morales ou participent à la communication au moins d’un côté. Une communication interactive implique que le service permet au destinataire de l’information de répondre. Les services qui ne répondent pas à ces exigences, tels que la radiodiffusion linéaire, la vidéo à la demande, les sites internet, les réseaux sociaux, les blogs ou l’échange d’informations entre machines, ne devraient pas être considérés comme des services de communications interpersonnelles. Dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles si la fonction de communication interpersonnelle et interactive est une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et, pour des raisons techniques objectives, ne peut être utilisée sans ce service principal, et son intégration n’est pas un moyen de contourner l’applicabilité des règles régissant les services de communications électroniques. En tant qu’éléments constitutifs d’une exception à la définition, les termes «mineure» et «purement accessoire» devraient être interprétés au sens strict et du point de vue objectif de l’utilisateur final. La communication interpersonnelle pourrait être considérée comme une caractéristique mineure lorsque son utilité objective pour un utilisateur final est très limitée et qu’elle est en réalité à peine utilisée par les utilisateurs finaux. Un exemple de caractéristique qui pourrait être considérée comme ne relevant pas de la définition de services de communications interpersonnelles pourrait être, en principe, un canal de communication dans un jeu en ligne, en fonction des caractéristiques de la fonction de communication du service.

(13)Les services de communications interpersonnelles qui utilisent des numéros des plans nationaux ou internationaux de numérotation se connectent aux ressources de numérotation assignées publiquement. Ces services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation comprennent à la fois les services auxquels des numéros d’utilisateur final sont assignés aux fins d’assurer la connectivité de bout en bout et les services permettant aux utilisateurs finaux de joindre les personnes auxquelles ces numéros ont été assignés. La simple utilisation d’un numéro comme identifiant ne devrait pas être considérée comme étant équivalente à l’utilisation d’un numéro pour se connecter aux numéros assignés publiquement et ne devrait, dès lors, pas être considérée en soi comme étant suffisante pour qualifier un service de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne devraient être soumis à des obligations que dans les cas où l’intérêt public exige l’application d’obligations de régulation spécifiques à tous les types de services de communications interpersonnelles, indépendamment du fait qu’ils utilisent des numéros pour la fourniture de leur service. Il est justifié de traiter différemment les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation puisqu’ils participent à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique et qu’ils en bénéficient aussi par conséquent.

(14)Le point de terminaison du réseau représente, à des fins de régulation, la limite entre le cadre réglementaire relatif aux réseaux et aux services de communications électroniques et la réglementation applicable aux équipements terminaux de télécommunications. La définition du lieu où se trouve le point de terminaison du réseau relève de la responsabilité de l’autorité de régulation nationale.

(15)La notion d’interconnexion devrait s’entendre comme faisant principalement référence à l’interconnexion technique entre les réseaux, qu’il s’agisse de réseaux de communications électroniques publics ou de réseaux privés, dont ceux détenus ou exploités par des fournisseurs de contenus et d’applications, y compris les infrastructures de diffusion de contenu. Les évolutions technologiques et commerciales ont conduit à un déploiement accru des caches, des nœuds de diffusion de contenu et d’autres techniques qui améliorent l’échange de trafic et optimisent les performances de bout en bout, ce qui se traduit par une coopération technique plus étroite et une interconnexion plus fréquente entre les réseaux publics et privés.

(16)Les objectifs du nouveau cadre réglementaire devraient également être mis à jour afin de relever les défis du secteur et de veiller à ce que ce cadre puisse être adapté aux évolutions futures. Avec la transformation technologique des réseaux de communications électroniques en réseaux numériques intégrant des solutions fondées sur l’informatique en nuage et l’IA, l’écosystème de connectivité se développe. Par conséquent, le présent règlement devrait soutenir la compétitivité du secteur et la capacité à maîtriser cette transformation. Il devrait favoriser l’innovation ainsi qu’une coopération efficace entre le large éventail d’acteurs de l’écosystème de connectivité élargie.

(17)En vue d’accroître la compétitivité et la résilience du secteur, le présent règlement devrait faciliter le développement d’un marché unique des communications électroniques en introduisant des mesures simplifiées et davantage harmonisées, en facilitant l’expansion dans l’Union ainsi qu’en soutenant et en encourageant l’innovation et les investissements dans des réseaux et services modernes, résilients et durables. Il s’agit notamment de faciliter la fourniture transfrontière de réseaux et de services de communications électroniques, y compris de services de communications par satellite paneuropéens, ainsi que le développement de réseaux numériques transeuropéens.

(18)Le renforcement de la résilience des infrastructures et services numériques de l’Union revêt une importance capitale en vue d’améliorer la préparation aux catastrophes naturelles, aux menaces et aux crises d’origine humaine ainsi qu’aux interférences dans les réseaux et les signaux radio. À cette fin, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, en garantissant des infrastructures et des services numériques résilients et en assurant la préparation face aux imprévus, tels que les attaques physiques, les cyberattaques, les attaques hybrides et les catastrophes naturelles, en mettant à disposition des mesures d’atténuation, en améliorant la résilience, en particulier la redondance des segments de réseau critiques en s’appuyant sur une intégration cohérente des réseaux terrestres et non terrestres, et en fournissant à la société les capacités de réseau nécessaires pour réagir aux crises.

(19)Étant donné que des goulets d’étranglement et des barrières à l’entrée subsistent au niveau de l’infrastructure, y compris en raison de la transition vers la fibre optique, il est nécessaire d’assurer une concurrence durable par la mise en œuvre d’un cadre réglementaire simplifié pour l’accès qui remédie aux défaillances du marché, afin que les utilisateurs finaux continuent de bénéficier d’un plus large choix de services avancés abordables et de qualité.

(20)Il est nécessaire de réduire les règles sectorielles ex ante à l’avenir, au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés et, à terme, de faire en sorte que les communications électroniques ne soient régies que par le droit de la concurrence. Tel était l’objectif depuis l’adoption, en 2009, du premier cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques. Toutefois, le cadre actuel ayant entraîné une fragmentation nationale et n’ayant pas permis l’achèvement du marché unique, une cohérence accrue des obligations de régulation ex ante est nécessaire. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte dynamique concurrentielle ces dernières années, il est essentiel que des obligations de régulation ex ante ne soient imposées qu’en présence d’une défaillance des marchés concernés, sans préjudice du droit de la concurrence.

(21)Il est également nécessaire de prévoir des incitations appropriées pour les investissements dans des réseaux gigabit (y compris les réseaux 5G avancés et 6G, les réseaux en fibre optique, les réseaux de câbles de communication sous-marins, les réseaux dorsaux), qui encouragent l’innovation dans des services internet riches en contenus et renforcent la compétitivité globale de l’Union. Il est donc essentiel de promouvoir des investissements efficaces dans le développement de ces réseaux et solutions, et de soutenir la disponibilité et l’adoption généralisées de réseaux gigabit et de services de communications électroniques, y compris par la transition en temps utile vers un environnement intégralement fibré dans l’ensemble de l’Union.

(22)Pour les États membres, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes et les parties prenantes, l’objectif de connectivité se traduit, d’une part, par des efforts pour déployer des réseaux et services de la plus haute capacité qui soient viables économiquement dans une zone donnée et, d’autre part, par la recherche de la cohésion territoriale, au sens d’une convergence des capacités disponibles dans des zones différentes.

(23)Afin d’aligner étroitement le cadre relatif aux communications électroniques sur les objectifs de l’Union en ce qui concerne la transition de cette dernière vers une économie à faible intensité de carbone, il est nécessaire de promouvoir des réseaux et des services durables en soutenant des conditions d’investissement attrayantes pour des réseaux et des solutions économes en énergie et à faible intensité de carbone. En particulier, cet objectif devrait être aligné sur la promotion d’une connectivité permettant l’efficacité énergétique et la neutralité carbone dans d’autres secteurs industriels et des investissements dans les infrastructures de connectivité économes en énergie, conformément au cadre de la taxinomie actualisé et au code de conduite de l’Union pour la durabilité des réseaux de télécommunications qui s’y rapporte. Il est également nécessaire de favoriser la coopération entre les acteurs participant à la fourniture de services de bout en bout en ce qui concerne la gestion efficace du trafic de données.

(24)Pour atteindre les objectifs, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient, si nécessaire, coordonner leur action avec celle que mènent les autorités d’autres États membres et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB) et l’Office des réseaux numériques (ODN).

(25)Dans le prolongement de l’appel de Nevers du 9 mars 2022, les États membres ont procédé à une évaluation des risques liés aux infrastructures et réseaux de communication européens. Afin d’atténuer les risques recensés, cette évaluation comportait un certain nombre de recommandations stratégiques et techniques à l’intention des États membres, de la Commission et de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), à mettre en œuvre avec le soutien de l’ORECE. Entre autres recommandations stratégiques, l’évaluation des risques propose i) d’évaluer la résilience des interconnexions internationales, ii) d’évaluer la criticité, la résilience et la redondance de l’infrastructure centrale de l’internet, notamment les câbles de communication sous-marins, et iii) de renforcer les capacités et l’action coordonnée de l’Union pour accroître la résilience des infrastructures de communication. Afin de parvenir à une préparation efficace et d’améliorer la résilience, il convient de renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes et les organismes au niveau de l’Union, notamment au moyen d’orientations communes et d’un partage d’informations en temps utile.

(26)Les réseaux et services de communications électroniques constituent un pilier essentiel de la société et de l’économie de l’Union. Si la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil 39 traite de la cybersécurité et de la résilience des entités essentielles et importantes ainsi que des entités critiques, il est nécessaire de renforcer encore la résilience, la préparation et la continuité globales des communications électroniques au niveau de l’Union, y compris dans les situations résultant de perturbations, de crises ou de cas de force majeure d’origine naturelle ou humaine transfrontières ou de grande ampleur susceptibles d’avoir une incidence négative sur la population. L’ODN devrait jouer un rôle central de coordination en ce qui concerne la résilience dans le secteur des communications électroniques, en s’appuyant sur son expertise, la surveillance du marché et une perspective à l’échelle de l’Union. À ce titre, l’ODN devrait échanger et se coordonner avec les autorités de régulation nationales, la Commission et d’autres organes et organismes compétents de l’Union, y compris l’ENISA, ainsi que, le cas échéant, des organisations internationales telles que l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), sur des questions relatives à l’évaluation, à la surveillance, à l’analyse et à la préparation des réseaux et services de communications électroniques au niveau de l’Union et à leur capacité à contribuer à la résilience globale de la société et de l’économie de l’Union, tout en respectant pleinement les rôles de l’ENISA, du groupe de coopération pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (groupe de coopération SRI) et du réseau européen d’organisations de liaison en cas de crise de cybersécurité (UE-CyCLONe) au titre des cadres de l’Union en matière de cybersécurité et de protection civile.

(27)Dans ce contexte, l’ODN devrait être chargé d’assurer une approche transfrontière cohérente pour les réseaux et services de communications électroniques. Le rôle de l’ODN devrait compléter les dispositions de la directive (UE) 2022/2555 et être sans préjudice de celle-ci, en mettant l’accent sur une préparation à l’échelle du système, des infrastructures interchangeables, la continuité des réseaux et services transeuropéens et la réaction coordonnée aux crises.

(28)Dans l’Union, lorsque surviennent des perturbations, des crises ou des cas de force majeure d’origine naturelle ou humaine susceptibles d’avoir une incidence négative sur la population, la disponibilité et les capacités spécifiques des réseaux et services de communications électroniques sont essentielles, car elles permettent à la population de recevoir des informations en temps utile, d’entretenir des interactions sociales et économiques et d’accéder aux services publics et aux services liés aux situations d’urgence et permettent aux autorités nationales de communiquer avec la population et d’organiser des opérations de sauvetage et de secours. Sans préjudice de la directive (UE) 2022/2555, tous les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics et de services de communications électroniques accessibles au public et les autres fournisseurs relevant du régime d’autorisation générale devraient donc adopter des mesures visant à contribuer à assurer la disponibilité de services de communications interpersonnelles et de services d’accès à l’internet lorsque de tels événements se produisent. Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques utilisés, entièrement ou principalement, pour fournir des services de communications électroniques ou des services de la société de l’information au public, tels que les câbles de communications sous-marins, pourraient assurer la redondance dans de telles situations critiques. Ils devraient, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que l’intérêt public soit servi, coopérer et contribuer à la disponibilité de services de communications interpersonnelles et de services d’accès à l’internet, si les réseaux et services de communications électroniques accessibles au public connaissent une perturbation critique due aux événements de grande ampleur susmentionnés.

(29)Les utilisateurs finaux devraient pouvoir demander de l’aide ou une assistance aux autorités compétentes au moyen de communications d’urgence et recevoir des informations de la part des autorités compétentes d’une manière perceptible et compréhensible au moyen d’alertes publiques en cas d’événements de grande ampleur susceptibles d’avoir une incidence négative sur la population, tels que des pannes de réseau catastrophiques, ou en cas de force majeure. De même, les communications critiques, qui permettent aux services d’urgence et aux autorités publiques chargées de la sécurité et de la sûreté de remplir leur mission, devraient être pleinement disponibles. Par conséquent, les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques devraient adopter des mesures spécifiques pour garantir des communications électroniques ininterrompues, y compris le trafic internet, dans la mesure nécessaire pour transmettre efficacement les communications d’urgence et les alertes publiques en provenance et à destination de tous les utilisateurs finaux ou de la population concernés. Les communications critiques qui sont normalement fournies au sein d’un réseau spécifique d’autorités nationales peuvent être mises en œuvre en tant que service spécialisé soutenu par de nouvelles technologies, telles que le découpage en tranches du réseau, qui devraient bénéficier d’une capacité de réseau suffisante pour garantir la qualité du service dans les situations de crise. Si cela est nécessaire pour garantir la qualité de ces services, il convient de donner la priorité au trafic constitué par ces communications critiques et d’assurer la redondance pour en garantir la disponibilité continue. Les systèmes nationaux de centres de réception des appels d’urgence et les systèmes d’alerte du public devraient être conçus de sorte qu’ils soient redondants et résilients en cas d’événements de grande ampleur susceptibles d’avoir une incidence négative sur la population.

(30)Avant la mise en œuvre de changements significatifs dans les réseaux utilisés pour fournir l’accès aux services d’urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles et de centres de réception des appels d’urgence («PSAP») devraient prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’essai et la validation de solutions, afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité continues des communications d’urgence et des informations relatives à la localisation de l’appelant pour les utilisateurs finaux et de garantir la possibilité permanente d’envoyer des alertes publiques aux utilisateurs finaux. Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques devraient présenter aux autorités compétentes de l’État membre une feuille de route indiquant le processus de migration et contenant suffisamment d’informations pour évaluer le risque pour la disponibilité des services de communications d’urgence et les utilisateurs finaux potentiellement concernés. Une telle feuille de route devrait être fournie afin d’informer en temps utile les utilisateurs de services de communications électroniques qui recourent à la technologie actuelle et de leur permettre de se préparer aux nouvelles technologies ou de s’y adapter et d’éviter l’interruption des services de communications électroniques sur les appareils qu’ils utilisent.

(31)Dans le cadre des mesures de renforcement de la résilience à long terme, le développement de la connectivité intégrée résiliente devrait, entre autres, porter sur la préparation à l’adoption de technologies de pointe telles que les technologies émergentes de communication quantique, afin de faire advenir la prochaine génération de communications sécurisées dans les segments de réseau critiques en particulier. À cet égard, la transition vers la cryptographie post-quantique est nécessaire. En outre, la communication quantique soutenue par des réseaux de communications par fibre optique pourrait jouer un rôle important. L’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI), conçue pour faire partie intégrante du nouveau système de l’Union pour des télécommunications spatiales sécurisées [infrastructure de l’UE pour la résilience, l’interconnexion et la sécurité par satellite (IRIS2)], pourrait être un moteur pour la prochaine génération de communications sécurisées dans l’intérêt des gouvernements et des entreprises dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, la sécurité des données sensibles et des infrastructures critiques devrait être renforcée en assurant une transition en temps utile vers la cryptographie post-quantique, en intégrant progressivement des systèmes quantiques dans les infrastructures de communication existantes et en développant un écosystème et une industrie de communication quantique résilients dans l’Union.

(32)Afin d’assurer une préparation efficace des réseaux de communications électroniques et des infrastructures numériques, ainsi que la fourniture ininterrompue de services de communications électroniques, y compris dans les situations de catastrophes, de crises ou de force majeure d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de force majeure, et en s’appuyant sur des interconnexions nationales et transfrontières résilientes, il convient de renforcer le rôle de l’ORECE au niveau de l’Union dans les domaines de la préparation aux crises et de leur gestion. À cet égard, l’ORECE devrait compléter les efforts déployés au niveau de l’Union pour assurer un niveau élevé de préparation et de résilience en adoptant un rapport intitulé «Plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques» (ci-après le «plan»), élaboré par l’ODN. Le plan devrait consister en une évaluation complète, des recommandations opérationnelles et des pratiques de gestion des crises. Celles-ci devraient déboucher sur une approche cohérente de la résilience dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne les mécanismes de financement assurant la redondance et améliorant la préparation aux crises au niveau de l’Union.

(33)Le modèle de l’ORECE pour la collecte de données sur la résilience des réseaux et services de communications électroniques, qui devrait soutenir l’élaboration du plan, devrait inclure des informations sur les capacités, l’architecture et l’utilisation des segments de réseau qui sont considérés comme essentiels pour garantir la résilience et la continuité globales des services à l’échelle de l’Union. Il devrait notamment intégrer des segments de réseau spécifiques tels que les interconnexions internationales, les réseaux d’agrégation, les réseaux principaux et dorsaux, les câbles de communication sous-marins, y compris leurs stations d’arrivée, les réseaux satellitaires intégrés aux réseaux terrestres capables de fournir un service de secours en cas d’indisponibilité de l’un de ces réseaux, les réseaux de diffusion de contenu ou les réseaux reliant les installations de grands centres de données. Lorsque des informations qui sont classifiées conformément au droit national ou au droit de l’Union doivent être échangées, communiquées ou partagées d’une autre manière au titre du présent règlement, les règles relatives au traitement des informations classifiées devraient être appliquées. Le cas échéant, des résumés non classifiés permettant une coordination opérationnelle devraient pouvoir être partagés en parallèle.

(34)En outre, l’ODN devrait contribuer, au niveau de l’Union, à la surveillance, à l’analyse et à la synthèse des informations sur l’architecture, les capacités, notamment techniques, et la résilience des réseaux de communications électroniques, et soutenir les efforts de coordination visant à garantir la disponibilité et le renforcement des capacités des réseaux et services de communications électroniques en cas de perturbations, de crises ou de force majeure d’origine naturelle ou humaine, tout en respectant pleinement les cadres nationaux de coordination de la réaction aux crises. Il pourrait s’agir, par exemple, de recenser les domaines dans lesquels une redondance est nécessaire et d’éclairer les décisions stratégiques en matière de politique et d’investissement visant à soutenir la redondance, en particulier pour les réseaux numériques transeuropéens et les futurs programmes de financement connexes, tels que ceux proposés dans le cadre du volet numérique du Fonds européen pour la compétitivité au titre du cadre financier pluriannuel. L’évaluation complète de l’ORECE préparée par l’ODN devrait également fournir un aperçu des capacités de réseau de réserve, ainsi qu’un aperçu des mécanismes existants et émergents de gestion du trafic par ordre de priorité, y compris le découpage en tranches du réseau et d’autres solutions de gestion et d’optimisation du réseau qui protègent et sécurisent les communications. Ces mécanismes jouent un rôle important pour assurer la continuité des réseaux et services de communications essentiels dans les situations d’augmentation de la demande, de congestion du réseau ou d’autres perturbations de la communication, qui peuvent survenir en cas de crise.

(35)En particulier, les services spécialisés rendus possibles par des capacités de réseau avancées, tels que le découpage en tranches du réseau, jouent un rôle de plus en plus important dans le soutien à apporter face à des scénarios présentant des exigences accrues en matière de sécurité, de fiabilité et de faible latence. Il s’agit notamment d’applications telles que l’exploitation de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, y compris de drones, qui nécessitent des niveaux garantis de performance, de résilience et de séparation avec les autres types de trafic afin de garantir un fonctionnement sûr et sécurisé. La disponibilité de ces services spécialisés peut permettre aux autorités publiques et aux opérateurs privés de déployer plus efficacement des applications liées à la sûreté et critiques pour la sécurité, tout en favorisant l’innovation et l’utilisation efficace des ressources de réseau, conformément aux objectifs de l’Union en matière de sûreté, de prééminence technologique et de développement de services numériques avancés. Les réseaux de communications électroniques devraient être mis à contribution pour améliorer la détection des drones et autres objets volants, qu’ils soient connectés ou non au réseau. En particulier, la détection cellulaire devrait être progressivement développée et déployée à grande échelle en tant que système de détection superposé et complémentaire pour les applications civiles et militaires, intégrant la détection, le repérage et le suivi des menaces aériennes, ainsi que la détection du brouillage. 

(36)La résilience de l’Union dépend de plus en plus d’une connectivité à l’épreuve du temps et d’une réduction des dépendances stratégiques. Cela nécessite une approche tournée vers l’avenir qui renforce la capacité des réseaux terrestres et non terrestres (satellites) à s’interconnecter et à fonctionner sans discontinuité, y compris dans les situations de crise. La résilience peut être renforcée par des architectures de réseau intégrées à plusieurs niveaux combinant des réseaux terrestres et des réseaux non terrestres, soutenues par la virtualisation, la redondance et la gestion automatisée des réseaux. Cette intégration peut maintenir des communications essentielles lorsque l’infrastructure terrestre est endommagée ou saturée et renforcer la continuité globale du service. Dans ce contexte, l’ODN devrait participer à la surveillance du marché et aux évolutions technologiques, recenser les obstacles à l’interopérabilité et au déploiement (y compris entre les systèmes terrestres et les systèmes non terrestres et pour les technologies émergentes) et formuler des recommandations pour soutenir une approche cohérente à l’échelle de l’Union en matière de connectivité résiliente.

(37)L’ODN devrait être en mesure, le cas échéant et en coopération avec les organes pertinents et les autorités compétentes, d’analyser le panorama des menaces auxquelles les réseaux et services de communications électroniques de l’Union sont de plus en plus exposés. Cela inclut, entre autres, les incidents de brouillage préjudiciable du spectre radioélectrique. Ces incidents se sont multipliés ces dernières années dans un contexte de tensions géopolitiques accrues et peuvent nuire à la disponibilité et à la qualité des services, souvent avec des conséquences transfrontières. Dans ce contexte, l’ODN devrait analyser ces tendances et soutenir les autorités compétentes en formulant des recommandations opérationnelles. Ce rôle devrait compléter les responsabilités nationales et contribuer à une réaction coordonnée au niveau de l’Union.

(38)Afin de compléter la réponse réglementaire cohérente et coordonnée au niveau de l’Union pour améliorer la préparation aux crises, l’ORECE devrait adopter des pratiques de gestion des crises établissant des procédures communes et des modalités de coordination pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, y compris en matière de gestion des crises et de protection civile en cas de perturbations, de crises ou de force majeure d’origine naturelle ou humaine. Ces pratiques devraient être alignées sur les cadres nationaux et de l’Union existants en matière de gestion des crises et soutenir une action cohérente, y compris par le partage d’informations avec les systèmes pertinents de réaction aux crises et de coordination de la protection civile au niveau de l’Union et par des mécanismes de réponse à un cyberincident, lorsque des incidents de cybersécurité sont en cause. Le plan devrait également couvrir les aspects liés à la conscience situationnelle en ce qui concerne les perturbations importantes affectant les communications d’urgence, les communications critiques et la transmission d’alertes publiques conformément aux obligations découlant du droit de l’Union applicable.

(39)En application de la directive (UE) 2018/1972, les États membres ne peuvent subordonner le droit des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques publics qu’à un régime d’autorisation générale assez souple. L’objectif est de stimuler le développement de nouveaux réseaux et services tout en permettant aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d’échelle réalisées sur le marché intérieur. Le présent règlement soutient cet objectif et maintient la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques au titre d’une autorisation générale dans l’Union.

(40)Le régime d’autorisation générale actuellement en place repose sur une liste harmonisée mais maximale de conditions qui a laissé aux États membres la latitude de décider des conditions d’autorisation générale à attacher à l’autorisation générale sur leur territoire et de la manière de les préciser davantage au niveau national ainsi que la possibilité d’exiger des fournisseurs qu’ils soumettent à l’autorité de régulation nationale ou à d’autres autorités compétentes une notification indiquant leur intention de commencer à fournir les services. La notification était censée être de nature déclaratoire et aucune décision expresse ni aucun acte administratif de la part de l’autorité de régulation nationale n’était exigé.

(41)L’évaluation de la directive (UE) 2018/1972 a toutefois révélé que l’absence d’une autorisation générale unique et coordonnée, largement élaborée et mise en œuvre au niveau national, et l’absence d’une approche uniforme et cohérente des conditions applicables ainsi que des procédures de notification malgré le modèle harmonisé et non obligatoire de l’ORECE, ont conduit à une fragmentation réglementaire et à une multiplication des obstacles qui empêchent les opérateurs de se développer et d’exercer des activités transfrontières.

(42)Pour remédier aux difficultés posées par la directive (UE) 2018/1972 et permettre aux fournisseurs de tirer pleinement parti du marché intérieur des communications électroniques, il est nécessaire d’introduire un régime d’autorisation générale moderne applicable à tous les types de réseaux de communications électroniques participant à la fourniture de services numériques accessibles au public et, à quelques exceptions près, aux services de communications électroniques accessibles au public.

(43)En ce qui concerne les fournisseurs de réseaux de communications électroniques, le régime d’autorisation générale ne devrait pas s’appliquer à certains types de réseaux qui n’ont pas pour objectif principal de soutenir la fourniture de communications électroniques ou de services numériques accessibles au public. À titre d’exemple, on peut citer les réseaux principalement utilisés pour les communications privées, internes ou fermées de groupes d’utilisateurs prédéterminés, y compris les réseaux utilisés uniquement pour les liaisons internes entre les installations de l’infrastructure de communication qui ne sont pas principalement destinées à des services numériques accessibles au public. En ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient rester exclus du champ d’application de l’autorisation générale. Contrairement à d’autres catégories de réseaux et de services de communications électroniques, les services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation ne bénéficient pas de l’utilisation de ressources de numérotation publiques et ne participent pas à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique. Il est donc approprié de ne pas soumettre ces services au régime de l’autorisation générale. Toutefois, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation peuvent être soumis à certaines obligations au titre du présent règlement.

(44)Le régime de l’autorisation générale devrait être subordonné au respect d’une liste plus courte et actualisée de conditions pleinement harmonisées applicables dans tous les États membres, ainsi que de certaines autres conditions qui découlent d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, mais qui ne sont pas encore pleinement harmonisées, telles que les règles relatives à l’accès aux données par les services répressifs et les autorités judiciaires, y compris les exigences en matière d’interception et de conservation légales des données et les exigences en matière de sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC conformément aux règles en matière de cybersécurité, notamment au règlement sur la cybersécurité qui doit remplacer le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil 40 .

(45)En outre, les fournisseurs soumis à une autorisation générale devraient présenter une notification à l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel ils ont l’intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou dans lequel ces réseaux ou services sont déjà fournis. Ils devraient également être autorisés à ne présenter qu’une seule notification à un seul État membre s’ils ont l’intention de fournir des réseaux ou des services dans un ou plusieurs États membres dans le cadre du régime du passeport unique. Les systèmes satellitaires ne devraient pas être soumis au passeport unique, mais à une procédure spécifique au niveau de l’Union.

(46)La notification devrait utiliser un modèle obligatoire mis à disposition par l’ORECE. Elle devrait consister en une déclaration établie par une personne physique ou morale à l’attention de l’autorité de régulation nationale, l’informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu’en la communication d’informations limitées précisées dans le modèle de l’ORECE correspondant, comprenant l’identité, les coordonnées professionnelles, des informations sur les réseaux ou les services qu’il est prévu de fournir et leur zone géographique de disponibilité, ainsi que la date estimée de début de l’activité.

(47)Les autorités de régulation nationales ne devraient imposer aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte. À cet égard, les autorités de régulation nationales ne devraient pas exiger, dans le cadre de l’autorisation générale, de documents supplémentaires qui ne figurent pas dans le modèle de notification de l’ORECE. Les exigences en matière de notification et les mises à jour de ces exigences devraient être réduites au minimum.

(48)Afin d’encourager la fourniture de réseaux et de services transfrontières, les fournisseurs devraient être autorisés à soumettre une notification dans n’importe quelle langue officielle de l’Union ou au moins en anglais.

(49)Afin de contribuer aux objectifs de numérisation de l’Union, toutes les autorités de régulation nationales devraient accepter les notifications en ligne, par exemple par l’intermédiaire d’un point d’entrée sur le site web de l’autorité concernée et, le cas échéant, au moyen de solutions numériques harmonisées telles que les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises, et ne devraient pas exiger des fournisseurs l’utilisation de certificats numériques limités au territoire national qui ne sont pas mutuellement reconnus dans d’autres États membres et qui ne sont pas conformes aux exigences minimales établies dans la décision 2011/130/UE de la Commission 41 pour le traitement transfrontière des documents signés électroniquement par les autorités compétentes. Pour la même raison, les fournisseurs ne devraient pas être tenus de disposer de représentants nationaux pour interagir avec les autorités nationales. Lors de leur échange d’informations ou de documents par voie électronique, les autorités publiques devraient satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil 42 .

(50)Les autorités compétentes ne devraient pas faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, notamment au motif d’une notification incomplète. La notification du début de leurs activités ne devrait pas entraîner de coûts administratifs pour les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques.

(51)Afin de favoriser une coordination transfrontière efficace, l’ODN devrait tenir à jour une base de données centrale de toutes les notifications. Les autorités compétentes ne devraient transmettre à l’ODN que des notifications complètes.

(52)À la suite de la notification, les autorités de régulation nationales devraient confirmer au fournisseur, par voie électronique, le début de la fourniture de réseaux ou de services en décrivant les conditions, droits et obligations applicables dans l’État membre ou les États membres où le fournisseur a l’intention de fournir les réseaux ou services. Lorsque le fournisseur a notifié son intention de fournir des réseaux ou des services sur le territoire d’un seul État membre, il devrait se conformer aux conditions d’autorisation générale harmonisées et, en ce qui concerne les spécificités éventuelles, aux conditions applicables dans cet État membre.

(53)La confirmation que les fournisseurs peuvent commencer leurs activités devrait inclure des informations sur les droits et obligations des entreprises au titre de l’autorisation générale. Les fournisseurs pourraient avoir besoin d’une telle confirmation, par exemple pour demander des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation, obtenir un accès ou une interconnexion et des droits de mettre en place des ressources, y compris des droits de passage, notamment pour faciliter les négociations avec d’autres niveaux de pouvoir, régional ou local, ou avec des fournisseurs de services d’autres États membres. Si un fournisseur en fait la demande, il devrait également être possible de fournir la confirmation sous la forme d’une déclaration. Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d’office des droits; à l’inverse, les droits dans le cadre de l’autorisation générale, les droits d’utilisation ou l’exercice de ces droits ne devraient pas être subordonnés à une déclaration. Une déclaration devrait servir de confirmation ou de preuve, à l’égard d’autres autorités nationales ou régionales, que le fournisseur est autorisé en vertu du présent règlement.

(54)Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, des ressources de numérotation ou des droits de mettre en place des ressources à des entreprises, les autorités de régulation nationales devraient informer ces dernières des conditions pertinentes d’utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de droits d’utilisation individuels ou dans la confirmation d’activité au titre d’une autorisation générale.

(55)Les obligations spécifiques imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques conformément au droit de l’Union, en raison de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché, devraient être imposées séparément des droits et obligations de nature générale dans le cadre de l’autorisation générale.

(56)Dans le cas des réseaux de communications électroniques qui ne sont pas fournis au public, il convient d’imposer, le cas échéant, des obligations moins nombreuses et moins strictes que celles qui sont justifiées pour les réseaux et services de communications électroniques fournis au public. Toutefois, lesdits réseaux restent soumis, entre autres, à des obligations liées à l’intérêt public, notamment en ce qui concerne la résilience des réseaux, la préparation, la cybersécurité, l’interception légale et la conservation des données conformément au présent règlement ou à toute autre législation de l’Union ou nationale applicable qui est conforme au droit de l’Union. Bien qu’ils ne soient pas soumis à une autorisation générale au titre du présent règlement, de telles obligations peuvent être imposées aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.

(57)La procédure de passeport unique devrait faciliter la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques dans tous les États membres. La procédure devrait se terminer par une confirmation au fournisseur de l’autorisation de commencer à fournir des réseaux ou des services. Il devrait être possible de délivrer des déclarations supplémentaires, mais uniquement à la demande d’un fournisseur et conformément aux lignes directrices de l’ORECE sur l’autorisation générale. Par exemple, le cas échéant, au titre de la confirmation du passeport unique, le fournisseur peut demander, par l’intermédiaire de l’ODN, une déclaration décrivant les circonstances dans lesquelles le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale a le droit de demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et d’obtenir un accès ou une interconnexion afin de faciliter l’exercice de ces droits, par exemple auprès d’autres autorités publiques ou par rapport à d’autres entreprises. Ces déclarations pourraient décrire les critères et la procédure concernant les obligations spécifiques imposées aux entreprises individuelles et devraient être fournies par l’intermédiaire de l’ODN par l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel les réseaux ou services seront fournis et à la demande du fournisseur. Les lignes directrices de l’ORECE devraient préciser les modalités relatives à la possibilité de demander une telle déclaration.

(58)Il importe de garantir l’efficacité du régime du passeport unique. Par conséquent, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes des États membres devraient être tenues de coopérer entre elles pour aider l’ORECE et l’ODN à élaborer et à mettre à jour des lignes directrices et des ressources d’information sur l’application harmonisée des conditions d’autorisation générale dans les États membres. À cette fin, les États membres devraient désigner des points de contact nationaux uniques.

(59)Le régime du passeport unique ne peut être pleinement exploité que si les spécificités nationales liées aux conditions d’autorisation générale sont réduites au minimum. Cela s’applique également aux règles qui ne font pas partie du DNA, par exemple dans les domaines de la cybersécurité ou du contrôle de l’application de la loi. Les lignes directrices de l’ORECE devraient donc identifier les domaines dans lesquels une meilleure harmonisation des règles nationales ou de leur mise en œuvre est nécessaire. Ces éléments devraient servir de base au suivi de ces règles par la Commission, les organes compétents de l’Union ou d’autres groupes d’experts. Afin de soutenir ces activités, les points de contact nationaux uniques désignés devraient coopérer étroitement avec l’ODN et entre eux en ce qui concerne les conditions d’autorisation générale, liées à la législation et aux procédures nationales, applicables, conformément au droit de l’Union, à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, notamment en matière de cybersécurité ou de contrôle d’application de la loi.

(60)En particulier, les points de contact nationaux uniques désignés devraient communiquer à l’ODN toute spécificité concernant la mise en œuvre au niveau national des conditions d’autorisation générale harmonisées dans leur État membre respectif, ainsi que toute procédure nationale mise en place pour rendre effectives les conditions d’autorisation générale. Lorsque, dans un État membre, différentes autorités sont responsables du contrôle de l’application des conditions d’autorisation générale, ces autorités nationales devraient travailler en étroite collaboration avec les points de contact uniques désignés.

(61)Les points de contact nationaux uniques désignés devraient également fournir une assistance mutuelle en ce qui concerne le contrôle de l’application des conditions d’autorisation générale conformément aux lignes directrices de l’ORECE.

(62)L’autorité de régulation nationale de l’État membre de notification devrait avoir le pouvoir d’infliger des sanctions en cas de violation des conditions de l’autorisation générale, pour autant que l’autorité de régulation nationale du lieu où les réseaux ou services sont fournis n’ait pas déjà infligé de sanctions pour violation des mêmes conditions. Les sanctions devraient être imposées conformément au droit national et pourraient inclure, en cas d’infraction grave et, si nécessaire, après consultation des autorités de régulation des États membres concernés, le retrait du droit de fournir des réseaux et des services dans tous les États membres concernés par le passeport unique. Une infraction grave pourrait être constatée, par exemple, lorsque le non-respect d’une ou de plusieurs conditions de l’autorisation générale persiste malgré les mesures correctrices prises par l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, lorsqu’une autorité de régulation de l’État membre dans lequel les réseaux ou services sont fournis conclut que la violation des conditions de l’autorisation peut avoir une incidence négative sur son territoire pour des raisons de sécurité nationale ou d’intérêt public, qu’elle devrait avoir le droit d’infliger des sanctions sur le territoire relevant de sa compétence. Une telle mesure d’exécution exceptionnelle devrait être prise en coordination avec les autorités compétentes concernées de l’État membre de notification.

(63)À titre d’exception, dans le cas de services de machine à machine utilisant des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale, les règles pertinentes de l’État membre de notification devraient s’appliquer.

(64)Les exigences applicables au passeport unique devraient être sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour bloquer, au cas par cas, l’accès à des numéros ou à des services lorsque cela se justifie pour des motifs de fraude ou d’abus.

(65)Des taxes administratives devraient pouvoir être imposées aux entreprises qui fournissent des services de communications électroniques afin de financer les activités de l’autorité de régulation nationale ou d’autres autorités compétentes en matière de gestion du régime d’autorisation générale et d’octroi de droits d’utilisation. Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités et ne devraient pas être imposées aux petits fournisseurs. À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes devrait être assurée par l’établissement d’un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés afin de permettre aux entreprises de vérifier qu’ils s’équilibrent.

(66)Les régimes de taxes administratives ne devraient pas créer de distorsions de la concurrence ni de barrières à l’entrée sur le marché. Avec un régime d’autorisation générale, il n’est pas possible d’imputer des frais administratifs ni, partant, d’imposer de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation ou du spectre radioélectrique et de droits de mettre en place des ressources. Une clé de répartition liée au chiffre d’affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes. Lorsque les taxes administratives sont très peu élevées, des taxes forfaitaires ou des taxes combinant une base forfaitaire et un élément lié au chiffre d’affaires pourraient également convenir. Dans la mesure où le régime d’autorisation générale s’étend aux entreprises ayant une très faible part de marché, comme les fournisseurs d’un réseau destiné à une collectivité locale, ou aux fournisseurs de services dont le modèle d’activité ne génère que des recettes très modestes même en cas de pénétration importante du marché en termes de volumes, les États membres devraient établir un seuil de minimis approprié pour l’imposition de taxes administratives.

(67)Les modifications devraient être considérées comme mineures, les modifications mineures devant s’entendre comme des modifications qui prévoient des limitations, des retraits ou des modifications de droits et qui devraient faire l’objet d’une consultation préalable avant leur adoption. Le cadre réglementaire actuel applicable au spectre radioélectrique, comprenant principalement le code des communications électroniques européen, la décision «spectre radioélectrique» (décision nº 676/2002/CE) et le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (décision nº 243/2012/UE), a été élaboré dans un contexte géopolitique différent. Dans ce cadre, la dimension stratégique du spectre radioélectrique n’a pas été suffisamment prise en compte. Le spectre radioélectrique soutient des services essentiels tels que les communications critiques, les communications d’urgence, le contrôle du trafic aérien, la navigation maritime et les réseaux de sûreté et de sécurité publiques. Comme tous les produits de base, le spectre radioélectrique, ainsi que l’accès à celui-ci, pourraient devenir vulnérables. En outre, il pourrait être instrumentalisé dans le contexte de conflits armés et économiques, par exemple pour brouiller et usurper des signaux et perturber des activités militaires et civiles essentielles, du secteur des transports jusqu’au secteur bancaire.

(68)Le spectre radioélectrique revêt la plus haute importance stratégique et géopolitique pour l’Union et ses États membres. Il est vital pour permettre la communication, stimuler la croissance économique et la prospérité sociale et soutenir la sécurité et la fourniture de services essentiels pour les missions dans différents secteurs. Le spectre radioélectrique est devenu fondamental pour l’autonomie stratégique et la sécurité de l’Union, et sa gestion coordonnée est indispensable pour garantir la sûreté, la résilience et la souveraineté numérique de l’Union. Dans le même temps, un certain nombre de politiques de l’Union, telles que les politiques relatives à l’espace, à la connectivité ou aux transports, reposent sur un accès approprié au spectre et sur une gestion appropriée de celui-ci. En outre, une gestion efficace et coordonnée du spectre radioélectrique est essentielle pour le déploiement de réseaux sans fil de haute qualité, qui sont une condition du développement économique et de la compétitivité de l’Union ainsi que de l’achèvement d’un marché unique des communications électroniques. Grâce aux progrès technologiques, en particulier la possibilité de communications par satellite avec des appareils mobiles utilisateurs non modifiés, ainsi que la convergence entre les réseaux terrestres et non terrestres et entre réseaux de télécommunications, informatique en périphérie et informatique en nuage, la gestion du spectre radioélectrique en tant que ressource européenne commune peut contribuer à en maximiser la valeur pour les États membres et l’Union. Il est donc nécessaire de gérer et d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique de manière stratégique en tant que ressource commune.

(69)En raison du développement de nouvelles technologies et applications sans fil, la demande de spectre radioélectrique augmente, non seulement dans le domaine des communications électroniques, par exemple pour fournir aux citoyens et aux entreprises une connectivité gigabit omniprésente lors des déplacements, mais aussi dans d’autres secteurs dépendant du spectre radioélectrique, tels que les transports, l’industrie manufacturière, l’espace et l’énergie. Afin de répondre à la demande croissante, une approche transsectorielle appropriée de la gestion du spectre radioélectrique est essentielle pour assurer une utilisation efficace du spectre radioélectrique.

(70)Il convient de gérer le spectre radioélectrique de façon à éviter le brouillage préjudiciable. Le concept fondamental de brouillage préjudiciable devrait donc être correctement défini afin que l’intervention réglementaire se limite à ce qui est nécessaire pour éviter ce brouillage. Des méthodes de pointe en matière de protection contre le brouillage préjudiciable et d’autres méthodes de gestion du spectre radioélectrique devraient être appliquées de manière à éviter, dans la mesure du possible, l’application du principe de l’absence de brouillage préjudiciable et de l’absence de protection, c’est-à-dire l’obligation, prévue dans le règlement des radiocommunications de l’UIT pour les stations fonctionnant à titre secondaire, de ne pas causer de brouillage préjudiciable aux services primaires et le principe selon lequel elles ne peuvent prétendre à une protection contre le brouillage causé par des services primaires autorisés.

(71)Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l’utilisation optimale du spectre radioélectrique. Une fragmentation excessive des politiques nationales entraîne une augmentation des coûts et fait perdre des débouchés commerciaux aux utilisateurs du spectre radioélectrique et elle freine l’innovation, au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que des consommateurs et de l’économie dans son ensemble. La planification stratégique, la coordination et, le cas échéant, l’harmonisation au niveau de l’Union peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre radioélectrique retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l’Union peuvent être efficacement défendus au niveau mondial.

(72)Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les réseaux publics gouvernementaux et de la défense, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l’ordre public, de sûreté publique et de défense.

(73)Il convient que les règles relatives à la gestion du spectre radioélectrique soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), afin d’assurer une gestion efficace et une harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union ainsi qu’entre les États membres et d’autres membres de l’UIT.

(74)Il est impératif de veiller à ce que les citoyens ne soient pas exposés à des champs électromagnétiques d’un niveau nuisible pour la santé publique. Les autorités compétentes nationales devraient faire preuve de cohérence dans l’ensemble de l’Union pour traiter cette question, en tenant particulièrement compte de l’approche de précaution adoptée dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil 43 , afin de s’employer à assurer des conditions de déploiement plus cohérentes. Les autorités compétentes nationales devraient appliquer la procédure établie dans la directive (UE) 2015/1535, le cas échéant, en vue d’assurer également la transparence pour les parties prenantes et de permettre aux autres États membres et à la Commission de réagir.

(75)Le spectre radioélectrique est une ressource publique limitée qui a une grande valeur publique et marchande. Il joue un rôle essentiel pour tous les types de réseaux et de services sans fil, y compris les réseaux et services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques. Il convient par conséquent qu’il soit attribué et assigné de manière efficace par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conformément à des objectifs et principes harmonisés sur lesquels leur action se fonde et à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l’utilisation du spectre radioélectrique. La décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil 44 établit un cadre pour l’harmonisation du spectre radioélectrique.

(76)Le manque de coordination entre les États membres et leurs autorités compétentes lorsqu’ils organisent l’utilisation du spectre radioélectrique sur leur territoire risque, s’il n’y est pas apporté de solution dans le cadre de négociations bilatérales entre États membres, de provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur, nuisant gravement au développement du marché intérieur numérique. Les États membres et leurs autorités compétentes devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter entre eux les brouillages transfrontières et préjudiciables. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) institué par la décision 2002/622/CE de la Commission 45 facilite la coordination transfrontière nécessaire et constitue l’enceinte qui a servi à la résolution des problèmes transfrontières entre les États membres. Toutefois, l’assistance du RSPG s’est avérée insuffisante en ce qui concerne les questions de coordination transfrontière avec les pays tiers en général ou entre les États membres concernant le spectre radioélectrique non harmonisé (par exemple, les fréquences FM), étant donné qu’il n’existait tout simplement pas de base juridique suffisante ni d’outils permettant au RSPG d’agir. Le processus de coordination transfrontière devrait se poursuivre, mais devrait être étendu au spectre radioélectrique non harmonisé, par exemple aux fréquences FM utilisées pour la radiodiffusion, étant donné que ce spectre radioélectrique pourrait également avoir une valeur économique, culturelle et sociale élevée pour les citoyens de l’Union. En outre, tout titulaire d’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique devrait avoir la possibilité de lancer le processus d’assistance à la résolution du brouillage, lorsqu’il est directement concerné par le brouillage préjudiciable dans l’utilisation licite de son spectre radioélectrique.

(77)Les cas difficiles de brouillage préjudiciable entre États membres qui ne peuvent être résolus par des négociations directes, nonobstant le soutien du RSPB, pourraient nécessiter l’imposition de solutions contraignantes adoptées par la Commission, sur la base de la solution proposée par le RSPB, afin de résoudre définitivement l’affaire ou de faire appliquer une solution coordonnée en vertu du droit de l’Union. Ce mécanisme devrait s’appliquer dans des délais spécifiques afin d’empêcher tout retard injustifié et proposer des solutions appropriées, y compris le retrait de tout droit qui est à la source de la situation de brouillage préjudiciable et le droit à des dommages et intérêts.

(78)Le brouillage transfrontière en provenance de pays tiers est devenu un problème de plus en plus alarmant aux frontières de l’Union et une menace non seulement pour les réseaux eux-mêmes, mais aussi pour la sécurité de l’Union. Par exemple, le brouillage touchant le système mondial de navigation par satellite (GNSS) à proximité de zones de conflit armé, comme aux frontières orientales de l’Union, a de graves conséquences pour les secteurs des transports, des infrastructures critiques, des communications électroniques et de la finance, car les infrastructures modernes dépendent fortement de ce système pour obtenir des données précises de positionnement, de navigation et de synchronisation. Dans de tels cas, il ne suffit pas de s’appuyer sur les efforts de l’UIT. Il est nécessaire de prévoir dans le droit de l’Union un mécanisme de solidarité afin de soutenir plus efficacement les États membres touchés. Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité, tous les États membres devraient être invités à agir ensemble et conformément aux actions particulières définies par l’Union en coopération avec le RSPB, et à intervenir aux côtés de la Commission pour soutenir les États membres concernés. En cas de brouillage préjudiciable grave et persistant violant le droit international, le Conseil peut envisager d’adopter des mesures restrictives au titre de l’article 29 du TFUE conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.

(79)Les évolutions technologiques, en particulier les technologies radio de nouvelle génération (par exemple, la 6G) ainsi que l’IA, améliorent la viabilité et la fiabilité du partage du spectre radioélectrique dans une vaste gamme de bandes de fréquences, donnant ainsi accès à une ressource rare à de nombreux utilisateurs, tout en prévenant le brouillage préjudiciable et en assurant une protection adéquate des services en place. Une utilisation efficiente, efficace et axée sur l’innovation du spectre radioélectrique est essentielle pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de connectivité et soutenir la compétitivité de l’Union. La réalisation de ces objectifs nécessite une approche réglementaire qui considère systématiquement l’utilisation partagée du spectre radioélectrique comme la norme pour l’autorisation du spectre radioélectrique sur la base du principe «use it or share it» (utilisation ou partage), tandis que les droits exclusifs d’utilisation du spectre radioélectrique ne sont appliqués que lorsque cela est nécessaire et justifié. Dans le même temps, cette politique devrait garantir que le partage du spectre radioélectrique favorise la concurrence, plutôt que de la restreindre.

(80)Les autorités nationales compétentes devraient considérer que le spectre radioélectrique qui n’est pas utilisé sur un territoire donné ou pendant une période donnée peut être partagé, à moins que le titulaire du droit d’utilisation ne démontre qu’il n’est pas techniquement possible de le partager ou que le partage entraverait, dégraderait ou limiterait d’une autre manière l’utilisation du spectre radioélectrique par le titulaire initial, ou qu’il a l’intention d’utiliser le spectre radioélectrique d’une manière qui ne permet pas le partage. Afin de déterminer si le spectre radioélectrique est utilisé, les autorités nationales compétentes devraient tenir compte de plusieurs éléments, y compris les plans de déploiement du titulaire du droit dans un avenir prévisible, et les obligations juridiques découlant du droit de l’Union. Les conditions de partage en vertu du principe «use it or share it», y compris la rémunération, la manière de déterminer la durée de l’obligation de partage et les conditions techniques, devraient être déterminées à l’avance lors de l’octroi du droit d’utilisation.

(81)Les autorités nationales compétentes devraient promouvoir l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, dans le respect du droit de la concurrence, en déterminant les régimes d’autorisation les plus appropriés pour chaque scénario et en établissant des règles et conditions appropriées et transparentes. L’utilisation partagée du spectre radioélectrique peut se fonder sur des autorisations générales ou sur une utilisation non soumise à licence permettant à plusieurs utilisateurs, dans des conditions de partage déterminées, d’accéder au même spectre radioélectrique et de l’utiliser dans des zones géographiques différentes ou à des moments différents. Elle peut aussi se fonder sur des droits d’utilisation individuels dans le cadre d’accords tels qu’un accès partagé sous licence, selon lequel tous les utilisateurs (existants et nouveaux) conviennent des conditions de l’accès partagé, sous la surveillance des autorités nationales compétentes, de manière à assurer une qualité de transmission radio minimale garantie et le respect du droit de la concurrence. Lorsqu’elles autorisent l’utilisation partagée du spectre radioélectrique dans le cadre de différents régimes d’autorisation, les autorités compétentes ne devraient pas fixer, pour une utilisation partagée, des durées qui divergeraient largement, afin que le spectre puisse être réaffecté ou rouvert en vue d’une assignation concurrentielle.

(82)Si l’utilisation partagée du spectre favorise son utilisation efficace, elle peut ne pas être appropriée en toutes circonstances. Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir restreindre ou s’abstenir de proposer l’utilisation partagée du spectre pour des raisons liées à la concurrence et à l’accès non discriminatoire au marché, à la faisabilité technique ou économique, à la nécessité d’une utilisation exclusive du spectre pour préserver la sécurité publique, la sûreté nationale, la défense ou la protection des services essentiels tels que définis dans la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil 46 . Il s’agit notamment, le cas échéant, du déploiement de systèmes de communication essentiels, sécurisés et critiques pour l’Europe, qui peuvent nécessiter un accès prévisible au spectre, une résilience accrue et des performances garanties qui ne sauraient l’être dans le cadre d’une utilisation partagée. Toute décision de limiter ou d’exclure l’utilisation partagée devrait être dûment justifiée, proportionnée et fondée sur des critères objectifs.

(83)La souplesse dans la gestion du spectre radioélectrique et l’accès au spectre radioélectrique est actuellement assurée par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre radioélectrique de choisir les meilleures technologies à appliquer et les meilleurs services à fournir dans des bandes de spectre radioélectrique déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux d’attribution des fréquences pertinents conformément au droit de l’Union (ci-après dénommés «principe de neutralité technologique» et «principe de neutralité à l’égard des services»). Toute décision administrative fixant les technologies et services à utiliser dans une bande donnée devrait être fondée sur des critères proportionnés et non discriminatoires et devrait être clairement justifiée, dans le cas des services, par des objectifs d’intérêt général, et faire l’objet d’un réexamen régulier. Étant donné qu’une telle décision introduirait une exception à la règle de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services et limiterait la liberté de choisir le service fourni ou la technologie utilisée, toute proposition de décision de ce type devrait être transparente et faire l’objet d’une consultation publique.

(84)Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande du spectre radioélectrique, de garantir un partage correct du spectre radioélectrique, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à une autorisation générale, de sauvegarder une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément au droit de l’Union.

(85)Les autorités nationales compétentes devraient être autorisées à exiger la fourniture d’un service spécifique dans une bande du spectre radioélectrique donnée, afin de satisfaire des objectifs clairement définis, comme la sécurité de la vie humaine, la sûreté et la sécurité publiques, la nécessité de promouvoir la cohésion sociale, régionale et territoriale ou la nécessité d’éviter une utilisation inefficiente du spectre radioélectrique. Ces objectifs devraient comprendre la promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias, tels que définis par les États membres conformément au droit de l’Union. Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou la sûreté et la sécurité publiques, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité pour ces services de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande du spectre radioélectrique. Il est de la compétence des États membres de définir la portée et la nature des exceptions concernant la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

(86)Lorsque les autorités nationales compétentes décident, à titre exceptionnel, de limiter la liberté de fournir des réseaux et services de communications électroniques pour des motifs d’ordre public, de sûreté publique ou de santé publique, elles devraient expliquer les raisons d’une telle limitation.

(87)Différents domaines d’action de l’Union dépendent du spectre radioélectrique, tels que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement technologique, d’espace, de transports, d’énergie, de sécurité et de défense communes, d’audiovisuel et les politiques culturelles. Il devrait être possible de définir des orientations et objectifs stratégiques pour la disponibilité et l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, lorsque cela s’avère nécessaire à l’achèvement du marché intérieur dans ces domaines d’action. En particulier, les autorités nationales compétentes et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte qu’un spectre radioélectrique suffisant soit disponible pour fournir une connectivité omniprésente et de haute qualité à tous les citoyens et entreprises de l’Union, y compris lorsqu’ils voyagent ou qu’ils se trouvent dans des zones rurales ou reculées, ou en mer. Elles devraient assurer la disponibilité du spectre radioélectrique et protéger ce dernier pour la mise en œuvre des programmes de l’Union liés à l’espace, en particulier pour l’observation de la Terre et de l’espace, la navigation et le positionnement par satellite, les communications par satellite sécurisées et résilientes pour les utilisateurs gouvernementaux, ainsi que pour les systèmes de transport et de gestion des transports, et les activités relevant de la politique de sécurité et de défense commune. Compte tenu de l’importance de ces politiques pour l’économie et la société de l’UE, elles devraient également viser à garantir un spectre radioélectrique suffisant pour les services audiovisuels et de production de contenu, ainsi que pour la recherche et les activités scientifiques.

(88)Si ces orientations et objectifs stratégiques fixés par le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, établi par la décision nº 243/2012/UE 47 , sont toujours valables, les actions prévues ont été en grande partie achevées ou sont devenues obsolètes. Afin d’éviter les doubles emplois et d’assurer la cohérence, les objectifs du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) devraient être pris en considération dans le présent règlement et la décision nº 243/2012/UE devrait être abrogée.

(89)En vue de la mise en œuvre des politiques spécifiques actuelles et futures de l’Union fondées sur le spectre radioélectrique, il est essentiel d’en recenser en temps utile les besoins en matière de spectre radioélectrique. Étant donné que, pour accroître la prévisibilité de la régulation, les besoins précis en matière de spectre radioélectrique et le calendrier de disponibilité des fréquences devraient être connus lors de l’élaboration ou de l’adoption de ces politiques; les détails harmonisés des bandes spécifiques concernées et les règles coordonnées relatives à leur disponibilité et à leur utilisation devraient être précisés pour chaque cas par la Commission dans un document stratégique adopté après consultation du RSPB. Une stratégie de l’Union en matière de spectre radioélectrique devrait être adoptée après chaque conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’UIT afin d’assurer, entre autres, la transparence quant à la manière dont les différentes décisions de la CMR seront intégrées dans l’ordre juridique de l’Union. L’objectif de la stratégie en matière de spectre radioélectrique est d’accroître la transparence des activités liées au spectre radioélectrique au niveau de l’Union et de renforcer la prévisibilité pour les différentes autorités compétentes et les différents acteurs du marché.

(90)La stratégie de l’Union en matière de spectre radioélectrique pourrait inclure des feuilles de route opérationnelles en matière de spectre radioélectrique définissant des étapes et des délais spécifiques pour la disponibilité et l’autorisation du spectre radioélectrique, lesquels doivent être établis au moyen d’actes d’exécution de la Commission lorsque les circonstances et les besoins spécifiques en matière de spectre radioélectrique sont connus. Lorsqu’elle adopte la stratégie et les feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique, la Commission devrait tenir compte des objectifs stratégiques de l’Union, tels que la nécessité de préserver l’autonomie stratégique de l’Union, y compris les besoins communs en matière de sécurité et de défense, les objectifs de connectivité de la décennie numérique, en particulier pour la 5G et les réseaux sans fil avancés, l’achèvement du marché unique et la nécessité de satisfaire à des exigences technologiques ou de qualité spécifiques pour les services transfrontières. En particulier, cette stratégie de l’Union en matière de spectre devrait déterminer le spectre (parties du spectre/bandes) que les États membres devraient mettre à disposition selon des procédures et des conditions harmonisées aux fins de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union. La Commission devrait également tenir compte du fait que le spectre radioélectrique est un bien public qui a une importante valeur sociale, culturelle et économique, à utiliser de manière efficace et efficiente. La stratégie et les feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique devraient respecter les accords internationaux pertinents applicables au spectre radioélectrique, y compris sur la prévention du brouillage préjudiciable, et promouvoir les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services et d’utilisation partagée du spectre radioélectrique, dans le respect du droit de la concurrence. Pour que la stratégie et les feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique fassent la différence, il convient de mettre en place, au sein du RSPB, un processus permettant aux autorités nationales compétentes, en coopération avec la Commission, de suivre l’avancement de la mise en œuvre dans les États membres et d’échanger des expériences, des bonnes pratiques et des informations. En outre, des synergies devraient être recherchées avec le mécanisme de suivi de la décennie numérique et du Semestre européen.

(91)Compte tenu de l’importance, pour la compétitivité de l’UE, de l’introduction en temps utile des communications à haut débit sans fil de nouvelle génération (6G), y compris leurs éléments non terrestres, cette question devrait être au cœur de la première stratégie et de la première feuille de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique. Néanmoins, la stratégie devrait également inclure les besoins en matière de spectre radioélectrique d’autres politiques de l’Union, au fur et à mesure qu’ils se présentent, et devrait tenir compte de manière globale non seulement des utilisations soumises à licence, mais aussi des utilisations sans licence, par exemple pour les réseaux locaux hertziens (RLAN).

(92)Afin de tirer pleinement parti de l’harmonisation prévue par la décision nº 676/2002/CE, l’utilisation de bandes du spectre radioélectrique harmonisé devrait être autorisée en temps utile et selon un calendrier synchronisé dans l’ensemble de l’Union. Autoriser l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique suppose d’assigner un spectre radioélectrique dans le cadre d’un régime d’autorisation générale ou de droits d’utilisation individuels afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique dès l’achèvement du processus d’assignation. Afin d’assigner des bandes du spectre radioélectrique, il pourrait être nécessaire de libérer une bande occupée par d’autres utilisateurs et d’indemniser ces derniers pour les coûts directs liés à la migration ou à la réattribution du spectre conformément au droit national. La mise en œuvre d’un délai commun pourrait toutefois être affectée, dans un État membre donné, par des problèmes non résolus de coordination transfrontière, la migration technique complexe des utilisateurs existants d’une bande, des problèmes liés à un objectif d’intérêt général, à la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les autorités compétentes devraient prendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire au maximum tout retard potentiel en ce qui concerne la couverture géographique, le calendrier et les bandes de fréquences du spectre radioélectrique. Les autorités nationales compétentes devraient, en fonction des circonstances pertinentes, demander à l’Union de fournir un soutien juridique, politique et technique pour résoudre les problèmes de coordination du spectre radioélectrique avec les pays voisins, y compris les pays candidats et les pays en voie d’adhésion.

(93)Avec le développement rapide de nouvelles technologies et de nouveaux services sans fil, y compris l’utilisation de capacités modernes, telles que l’IA, la gestion du spectre radioélectrique de l’Union devrait être plus souple et plus proactive. À cet égard, il importe de donner aux innovateurs et aux autres utilisateurs potentiels la possibilité d’engager le processus d’harmonisation au niveau de l’Union si la nécessité est démontrée, entre autres, de l’introduction de nouvelles technologies ou de l’élimination d’anciennes technologies qui rendent l’utilisation du spectre radioélectrique inefficace ou nuisent aux consommateurs. Il convient donc de mettre en place une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire pour l’introduction et l’examen formels des demandes d’harmonisation du spectre par la Commission. Le processus devrait comprendre une consultation publique permettant à la Commission de décider s’il y a lieu de lancer un nouveau processus et, dans l’affirmative, d’en définir la portée. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure de décider s’il y a lieu de commencer à mettre à jour ou à élaborer une politique en matière de spectre radioélectrique avec le soutien du RSPB ou d’entamer l’élaboration de conditions techniques et opérationnelles harmonisées pour l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique donnée en coopération avec le comité du spectre radioélectrique conformément à la décision nº 676/2002/CE. La forme, le contenu et le niveau de détail des demandes, les détails du processus de traitement des demandes et, le cas échéant, les délais éventuels devraient être fournis dans des lignes directrices.

(94)Les autorisations générales pour l’utilisation du spectre radioélectrique peuvent faciliter l’utilisation la plus efficace possible du spectre radioélectrique et stimuler l’innovation dans certains cas et sont favorables à la concurrence, tandis que les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, dans d’autres cas, peuvent constituer le régime d’autorisation le plus approprié dans certaines circonstances spécifiques. Il convient d’envisager des droits d’utilisation individuels, par exemple, lorsque les caractéristiques favorables de propagation du spectre radioélectrique ou le niveau de puissance de transmission envisagé impliquent que les autorisations générales ne peuvent pas répondre aux préoccupations concernant les brouillages au vu de la qualité de service requise. Des mesures techniques telles que des solutions visant à améliorer la résilience des récepteurs peuvent permettre l’utilisation d’autorisations générales ou le partage du spectre radioélectrique et, éventuellement, permettre d’éviter le recours systématique au principe de l’absence de brouillage et de l’absence de protection. Les autorisations générales peuvent être combinées avec les droits d’utilisation individuels. Cela pourrait être particulièrement utile pour les bandes qui ne présentent pas de bonnes caractéristiques de propagation, telles que les bandes d’ondes millimétriques. Par exemple, une bande peut être assignée au titre de droits individuels d’utilisation dans les zones urbaines, tandis que dans les zones rurales, elle est mise à disposition dans le cadre d’une autorisation générale. Afin de promouvoir une approche cohérente dans l’Union, la Commission peut adopter une recommandation désignant le régime d’autorisation le plus approprié pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans une bande du spectre radioélectrique harmonisé donnée, ou dans des parties de celle-ci.

(95)En règle générale, il appartient aux autorités compétentes de décider du régime d’autorisation le plus approprié à appliquer à une bande du spectre radioélectrique donnée ou dans des parties de celle-ci. Lorsqu’il existe un risque de solutions divergentes susceptibles de fragmenter le marché intérieur, en particulier lorsque des conditions harmonisées pour une bande du spectre radioélectrique sont établies en vertu de la décision nº 676/2002/CE, et ainsi de retarder le déploiement de systèmes sans fil, la Commission devrait être habilitée à décider, en tenant compte de l’avis du RSPB, de solutions communes tenant compte des mesures d’harmonisation technique en vigueur. L’objectif de ces décisions consiste à procurer aux autorités compétentes une boîte à outils commune qu’elles devraient prendre en compte lorsqu’elles identifient les régimes d’autorisation cohérents appropriés à appliquer à une bande ou à une partie de bande, en fonction de facteurs tels que la densité de population, les caractéristiques de propagation des bandes, les écarts entre les utilisations en milieu urbain et les utilisations en milieu rural, l’éventuelle nécessité de préserver les services existants et les incidences en termes d’économies d’échelle en résultant au niveau de la fabrication.

(96)Afin de faciliter le développement de services avancés à plus grande échelle, de permettre une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique et de réduire le coût du déploiement du réseau sans fil, les utilisateurs potentiels du spectre radioélectrique pour les réseaux publics ou non publics devraient être autorisés à demander que, dans la mesure du possible, les mêmes conditions d’autorisation s’appliquent dans les États membres où ils utilisent le spectre radioélectrique pour leurs réseaux. La Commission et les autorités compétentes devraient coopérer entre elles, ainsi qu’avec le RSPB, afin d’élaborer des conditions d’autorisation communes. La Commission devrait également avoir le pouvoir de rendre obligatoire l’utilisation de ces conditions. L’harmonisation des conditions d’autorisation vise à faciliter la fourniture transfrontière de services et les économies d’échelle.

(97)Afin de promouvoir la fourniture de réseaux et de services paneuropéens de haute qualité ou d’exploiter les économies d’échelle, la Commission devrait être habilitée à autoriser une partie du spectre radioélectrique au niveau de l’Union. Chaque nouvelle génération de réseaux mobiles est plus coûteuse à déployer que la précédente. Il n’est donc pas économiquement possible pour tous les opérateurs de réseaux mobiles actuellement actifs sur le marché de l’Union d’adapter leurs réseaux à la 6G. Si la Commission le demande, le RSPB devrait donc évaluer, dans son avis sur les conditions d’autorisation communes, la possibilité d’une attribution du spectre radioélectrique au niveau de l’Union et proposer une procédure d’autorisation et des conditions d’attribution appropriées, telles que, par exemple, le fonctionnement selon un modèle de distribution de gros. Il pourrait également être nécessaire d’augmenter la quantité de spectre radioélectrique utilisée pour les services mobiles par satellite, en réaffectant le spectre radioélectrique terrestre. Afin de garantir la fourniture de services paneuropéens, ce spectre radioélectrique réaffecté devrait également être attribué et autorisé au niveau de l’Union. La fixation des mêmes conditions d’autorisation au niveau de l’Union et, sur demande, d’une autorisation de l’Union et de conditions d’attribution harmonisées au niveau de l’Union pourrait faciliter le déploiement et le développement de réseaux et de services de haute qualité, tels que les services de communications par satellite fournis à l’aide du spectre radioélectrique attribué aux services terrestres ou aux réseaux 6G.

(98)Afin de réduire la charge bureaucratique et d’accélérer l’accès au spectre radioélectrique pour lequel les conditions d’autorisation ont été harmonisées dans plusieurs États membres, il devrait être possible d’établir une procédure visant à faciliter l’octroi de droits individuels d’utilisation par plusieurs autorités de régulation nationales, de manière coordonnée et en un même endroit, sous la forme d’une «procédure de guichet unique». La Commission devrait être en mesure de recommander aux autorités compétentes des moyens de traiter ces demandes dans le cadre d’un guichet unique.

(99)Lorsque l’assignation harmonisée du spectre radioélectrique à des entreprises particulières a été convenue au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu’ils octroient le droit d’utiliser le spectre radioélectrique à partir du plan national d’attribution des fréquences.

(100)Des durées suffisamment longues des droits d’utilisation du spectre radioélectrique augmenteront la prévisibilité des investissements et favoriseront un déploiement plus rapide des réseaux et une amélioration des services, ainsi que la stabilité qui facilite le négoce et la location du spectre radioélectrique. La durée minimale des droits d’utilisation du haut débit sans fil établie par la directive (UE) 2018/1972 ne s’est pas révélée adéquate pour attirer des investissements suffisants, permettre la continuité des activités et l’amortissement des entreprises de communications mobiles par rapport à d’autres technologies de communication, et encourager des déploiements plus ambitieux de réseaux et de services avancés et transfrontières.

(101)La prévisibilité des investissements peut donc être mieux assurée par l’octroi de droits à durée indéterminée, que les autorités nationales compétentes devraient avoir la possibilité de soumettre à des examens périodiques, assortis d’options de révocation crédibles gérées par les autorités compétentes, y compris les autorités nationales de concurrence. Dans le même temps, une durée indéterminée facilite le développement d’un marché secondaire opérationnel pour le négoce et la location du spectre radioélectrique. Le risque que la durée indéterminée des droits d’utilisation empêche l’entrée sur le marché et réduise la concurrence, la disponibilité, la qualité des services et les incitations à l’investissement devrait toutefois être traité au moyen de garde-fous réglementaires solides et crédibles qui protègent la concurrence et empêchent la thésaurisation du spectre radioélectrique, tels que l’obligation de fournir un accès de gros ou de permettre le partage du spectre radioélectrique sous réserve du respect du droit de la concurrence. En choisissant des conditions d’autorisation appropriées – telles que les conditions d’utilisation ou de partage («use-it-or-share-it») ou d’utilisation sous peine de perte définitive («use-it-or-lose-it») et les obligations de déploiement – et en les appliquant, les autorités nationales compétentes sont en mesure de veiller à ce que le spectre radioélectrique ne soit pas laissé inactif ou bloqué et soit mis à la disposition de concurrents plus efficaces ou innovants. Eu égard à l’importance de l’innovation technique, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir prévoir des droits d’utilisation du spectre radioélectrique à des fins expérimentales, y compris dans le cadre de projets de recherche scientifique et d’expérimentations menées au cours du cycle de vie des projets financés dans le cadre des programmes de l’UE, sous réserve de restrictions et de conditions spécifiques, y compris la durée, strictement justifiées par la nature expérimentale de ces droits.

(102)Étant donné que la planification des investissements à long terme dépend tout autant des garanties de renouvellement des droits d’utilisation que de la durée de ces droits, le renouvellement devrait en principe être automatique, sauf s’il existe des raisons impérieuses de s’y opposer. Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir de ne pas renouveler les droits d’utilisation ou de les renouveler pour une période plus courte ou à des conditions modifiées. Tel devrait être le cas lorsque certaines conditions de refus ou de modification sont remplies, sur la base de critères qui devraient être interprétés de manière restrictive afin d’offrir des garanties et une prévisibilité suffisantes. Le refus de renouvellement pourrait être fondé sur des objectifs de politique publique au titre du droit de l’Union, ainsi que sur les objectifs généraux du présent règlement, y compris les besoins en matière de défense et de sécurité. Toute décision de non-renouvellement devrait faire l’objet d’une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente et être notifiée dans le cadre de la procédure relative au marché unique du spectre. Afin de garantir la sécurité juridique et de respecter les attentes légitimes des titulaires des droits, la possibilité de refuser le renouvellement devrait être envisagée dans un délai approprié d’au moins cinq ans avant l’expiration des droits concernés.

(103)Les renouvellements devraient s’accompagner d’un réexamen des redevances annuelles et des redevances uniques pour l’utilisation du spectre radioélectrique afin de garantir que ces dernières continuent à promouvoir une utilisation optimale, en tenant compte, entre autres, des évolutions du marché et de la technologie. Ce réexamen devrait être fondé sur la valeur des droits d’utilisation telle qu’elle résulte de la dernière procédure d’assignation concurrentielle ou comparative, ajustée pour tenir compte du coût des conditions supplémentaires dont sont assortis ces droits, telles que les exigences en matière de couverture ou de qualité de service. Il convient également de tenir compte des recettes par raccordement, ainsi que de la charge globale que représentent pour les titulaires de droits l’ensemble de leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique, afin d’éviter que les prix très élevés payés lors d’enchères antérieures ne continuent de peser excessivement sur les titulaires de droits et n’empêchent ces derniers d’investir dans des réseaux. Dans un souci de sécurité juridique, toute adaptation des redevances existantes devrait être fondée sur les mêmes principes que ceux qui régissent les redevances établies dans le contexte des attributions de nouveaux droits d’utilisation.

(104)La cession de droits d’utilisation du spectre radioélectrique peut être un bon moyen d’augmenter l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique. Dans un souci de souplesse et d’efficacité, et pour permettre une valorisation du spectre radioélectrique par le marché, les autorités nationales compétentes devraient par défaut autoriser les utilisateurs du spectre radioélectrique à céder ou louer leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique à des tiers selon une procédure simple et sous réserve des conditions attachées à ces droits et des règles de concurrence, sous la surveillance des autorités de régulation nationales responsables. Les conditions dans lesquelles un droit individuel peut être cédé ou loué par le titulaire du droit devraient être précisées au moment de l’octroi de ce droit. Pour faciliter de telles cessions ou locations, à condition que les mesures techniques d’application adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE soient respectées, les États membres devraient aussi examiner les demandes tendant à obtenir le partitionnement ou la désagrégation des droits sur le spectre radioélectrique et la révision des conditions d’utilisation. Dans le même temps, l’autorité nationale compétente devrait avoir la possibilité de refuser la cession ou la location du spectre radioélectrique pour des raisons de sécurité ou de souveraineté ou pour d’autres objectifs publics/stratégiques, y compris la promotion ou le maintien d’une concurrence effective, ou en l’absence de garanties suffisantes que le spectre radioélectrique sera utilisé conformément aux conditions d’autorisation ou pour l’utilisation prévue.

(105)Les nouveaux concepts de partage du spectre radioélectrique nécessitent des données précises et en temps réel sur l’occupation des fréquences afin de garantir une utilisation efficace du spectre radioélectrique et de prévenir le brouillage. Une base de données dynamique axée sur des bandes de fréquences spécifiques devrait contribuer à identifier le spectre radioélectrique sous-utilisé et favoriser des pratiques plus efficaces en matière d’utilisation et de partage du spectre radioélectrique, conformément au droit de la concurrence. Un tel inventaire dynamique pourrait également contribuer à l’établissement et à la mise en œuvre de toute feuille de route opérationnelle en matière de spectre radioélectrique.

(106)Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les autorités nationales compétentes ne devraient pas percevoir de taxes ou de redevances liées à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques autres que celles prévues par le présent règlement. Lorsque la fourniture de communications électroniques s’appuie sur des ressources publiques dont l’utilisation est soumise à une autorisation spécifique, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des redevances afin d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les redevances devraient refléter la valeur des droits d’utilisation en tenant compte, entre autres, de la situation économique et technique du marché concerné et être fixées d’une manière qui garantisse une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique. Ces redevances devraient pouvoir, par exemple, servir à financer les activités des autorités de régulation nationales et des autres autorités nationales compétentes qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n’aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectif visant à assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique.

(107)La méthode de calcul du niveau des redevances d’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union varie considérablement d’un État membre à l’autre. Cet écart pourrait rendre difficile la fourniture de réseaux basés sur le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres. La Commission devrait donc publier régulièrement des études comparatives et, le cas échéant, élaborer d’autres orientations concernant la méthode de calcul des redevances annuelles à imposer par les autorités nationales compétentes pour l’utilisation du spectre terrestre. Cette méthode devrait être fondée sur les principes d’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité par rapport à leur destination, et permettre aux autorités nationales compétentes de calculer la redevance exacte à appliquer, qui pourrait comprendre une part annuelle fixe (par kHz par catégorie de bande) et un pourcentage du chiffre d’affaires annuel généré par l’utilisation des fréquences. Lorsque la Commission déterminera la méthodologie, l’expérience de l’ORECE et des autorités de régulation nationales en matière de modélisation des coûts jouera un rôle considérable et devrait être prise en compte. Les autorités nationales compétentes devraient veiller à ce que le montant des redevances couvre en tout état de cause le coût de la gestion du spectre radioélectrique.

(108)Toute charge imposée aux entreprises pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique peut influer sur les décisions de solliciter et d’utiliser ou non les ressources du spectre radioélectrique. Les autorités nationales compétentes devraient par conséquent fixer des prix de réserve de manière à permettre une assignation efficace de ces droits, indépendamment du type de procédure de sélection utilisé. La Commission peut émettre une recommandation sur une méthode commune pour définir les prix de réserve, en tenant compte de critères tels que le coût d’opportunité du spectre radioélectrique, les caractéristiques de la bande et les coûts associés à la réalisation de conditions d’autorisation imposées pour poursuivre des objectifs politiques. Ce faisant, il convient de tenir compte également de la situation de la concurrence sur le marché concerné, y compris des éventuelles utilisations alternatives des ressources. En principe, les autorités nationales compétentes ne devraient pas fixer de prix de réserve lorsqu’elles imposent des obligations de couverture ou de qualité de service, à moins qu’il n’existe un risque de collusion et/ou de participation non sérieuse allongeant indûment la procédure, etc. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution si la recommandation ne parvient pas à garantir des résultats cohérents dans l’Union et que cela compromet le déploiement universel de réseaux sans fil de haute qualité dans l’Union.

(109)Compte tenu du niveau élevé du coût du spectre radioélectrique généré par le recours à la sélection par enchères sur la base du paiement comparatif des redevances, la priorité devrait être donnée aux engagements par rapport aux redevances. Il devrait donc être possible de remplacer les redevances par des engagements proposés par les demandeurs pour mettre en œuvre des mesures qui profiteraient directement au déploiement de réseaux et à la qualité des communications sans fil. Dans la pratique, cela pourrait prendre la forme de paiements anticipés qui seraient remboursés, ou de garanties bancaires qui seraient levées lorsque ces engagements seraient remplis.

(110)L’exigence de respecter les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services lors de l’octroi de droits d’utilisation, associée à la possibilité de transférer des droits entre les entreprises, conforte la liberté et les moyens de fournir au public des services de communications électroniques, concourant ainsi à la réalisation d’objectifs d’intérêt général. Le présent règlement est sans préjudice de la faculté d’assigner le spectre radioélectrique soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, soit à des entités qui utilisent ces réseaux ou services. Ces entités peuvent être des fournisseurs de contenus de radio ou de télévision. Dans tous les cas, il incombe à l’entreprise à qui a été octroyé le droit d’utilisation du spectre radioélectrique d’assurer le respect des conditions attachées à ce droit et des conditions pertinentes attachées à l’autorisation générale. Certaines obligations imposées aux radiodiffuseurs pour la fourniture de services de médias audiovisuels peuvent nécessiter le recours à des critères et procédures spécifiques pour l’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique en vue d’atteindre un objectif d’intérêt général spécifique fixé par les autorités nationales compétentes conformément au droit de l’Union. Toutefois, la procédure d’octroi de tels droits devrait en tout état de cause être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.

(111)La jurisprudence de la Cour de justice exige que toute restriction nationale des droits garantis par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit objectivement justifiée et proportionnée et n’excède pas les restrictions qui sont nécessaires pour réaliser leurs objectifs. En outre, le spectre radioélectrique octroyé sans recourir à une procédure ouverte ne devrait pas être utilisé à des fins autres que l’objectif d’intérêt général pour lequel il a été octroyé. Dans un tel cas, les parties intéressées devraient se voir donner la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable.

(112)Dans le cadre de la procédure de demande d’octroi de droits, les autorités compétentes nationales devraient vérifier si le demandeur sera à même de remplir les conditions devant être attachées à ces droits. Ces conditions devraient se retrouver dans des critères d’admissibilité énoncés en termes objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires avant le lancement de toute procédure de sélection concurrentielle. Aux fins de l’application de ces critères, les demandeurs pourraient être invités à soumettre les informations nécessaires pour prouver leur capacité à remplir ces conditions. Si ces informations ne sont pas fournies, l’autorité nationale compétente devrait pouvoir rejeter la demande de droit d’utilisation du spectre radioélectrique.

(113)Avant l’octroi d’un droit, les autorités nationales compétentes devraient uniquement vérifier les éléments qu’un demandeur normalement diligent peut raisonnablement démontrer en tenant dûment compte de l’importante valeur publique et marchande du spectre radioélectrique en tant que ressource publique limitée. Cette vérification ne devrait pas empêcher l’autorité nationale compétente de contrôler ultérieurement si les critères d’admissibilité sont remplis, par exemple en prévoyant des étapes dans les cas où les critères ne pouvaient pas raisonnablement être remplis initialement. Pour préserver une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, les autorités nationales compétentes ne devraient pas octroyer de droits lorsque les examens effectués mettent en lumière l’incapacité des demandeurs à respecter les conditions, sans préjudice de la possibilité de faciliter une utilisation expérimentale limitée dans le temps.

(114)Lorsque la demande portant sur une bande du spectre radioélectrique est supérieure à l’offre et que, en conséquence, une autorité nationale compétente conclut qu’il faut limiter le nombre de droits d’utilisation du spectre radioélectrique, il convient d’appliquer des procédures adaptées et transparentes pour l’octroi de ces droits afin d’éviter toute discrimination et d’optimiser l’emploi de la ressource limitée. Une telle limitation devrait être justifiée, proportionnée et fondée sur une évaluation approfondie des conditions de marché, en tenant dûment compte des avantages globaux pour les utilisateurs et des objectifs nationaux et du marché intérieur. Les objectifs régissant toute procédure de limitation devraient être clairement établis à l’avance et, si possible, quantifiés en tenant dûment compte de la nécessité d’atteindre les objectifs nationaux et ceux du marché intérieur. Lorsqu’elles examinent la procédure de sélection la plus appropriée, les autorités nationales compétentes devraient, conformément aux mesures de coordination prises au niveau de l’Union, consulter en temps utile et de manière transparente toutes les parties intéressées sur la justification, les objectifs et les conditions de la procédure, en indiquant notamment le résultat de toute évaluation connexe de la situation concurrentielle, technique et économique du marché. Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir recourir, entre autres, à des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour l’assignation du spectre radioélectrique, en tenant compte, entre autres, de la situation concurrentielle, technique et économique du marché. Lorsqu’elles mettent de tels systèmes en place, les autorités compétentes nationales devraient tenir compte des objectifs du présent règlement. Si un État membre constate que des droits supplémentaires peuvent être rendus disponibles dans une bande donnée, il devrait entamer la procédure à cet effet.

(115)Tout en soutenant une assignation transparente et non discriminatoire et une utilisation efficace du spectre radioélectrique, les enchères – en tant que type de procédure de sélection reposant sur une mise en concurrence des prix – pourraient entraîner une charge financière importante pour les opérateurs si elles ne sont pas conçues correctement ou si les conditions d’attribution ne tiennent pas compte de la situation sur le marché. Par conséquent, il convient d’accorder la priorité aux enchères axées sur les investissements et sur la réalisation de certains engagements en matière de qualité et de couverture plutôt que sur le paiement de redevances.

(116)Le forum volontaire d’évaluation par les pairs institué par la directive (UE) 2018/1972 en tant qu’instrument d’apprentissage par les pairs n’a pas réussi à faire converger davantage l’utilisation et la définition des éléments des procédures de sélection et des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, étant donné qu’environ un tiers seulement des mesures nationales ont été évaluées par des pairs. Ces éléments et conditions ayant une grande incidence sur les conditions du marché et la situation concurrentielle, notamment les conditions d’entrée et d’expansion, il convient de mettre en place un nouveau mécanisme de coordination ex ante – une procédure de marché unique du spectre radioélectrique. Cette procédure devrait s’appliquer à toute mesure proposée par les autorités nationales compétentes en vue d’engager une procédure de sélection ou de modifier ou renouveler les droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services de communications électroniques à haut débit sans fil. Un tel mécanisme ex ante est plus efficace qu’une intervention ex post, car il permet de détecter à l’avance des mesures qui ne sont pas justifiées ou qui sont disproportionnées. L’autorité notifiante devrait en particulier expliquer comment toute mesure de configuration du marché proposée est nécessaire pour maintenir ou assurer une concurrence effective et décrire ses effets probables sur les investissements existants et futurs réalisés par les acteurs du marché, sur la base d’une analyse du marché. Si l’autorité notifiante a l’intention d’imposer une durée déterminée d’un droit d’utilisation, elle devrait expliquer les raisons pour lesquelles elle estime que la durée proposée est suffisante au regard des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la procédure d’assignation et du présent règlement. La Commission devrait pouvoir faire part de ses éventuelles réserves concernant les projets de mesures de configuration du marché, c’est-à-dire les mesures qui ont une incidence sur la structure ou le niveau de concurrence sur le marché, telles que les plafonds en matière de spectre radioélectrique, les réservations ou les obligations d’octroi de l’accès de gros, et devrait dans ce cas en indiquer les raisons. La Commission pourrait estimer que la mesure créerait une entrave au marché intérieur ou avoir des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec les objectifs du présent règlement. La Commission pourrait également faire part de toute réserve qui pourrait survenir dans le cas d’une durée limitée, lorsqu’elle estime que cette durée est insuffisante. Dans son évaluation, la Commission devra examiner toute incidence que la durée des droits d’utilisation pourrait avoir sur la concurrence. Afin de garantir son efficacité, le processus devrait donner à la Commission la possibilité de mettre un veto sur la durée des droits d’utilisation et sur les mesures de configuration du marché si cela est jugé nécessaire. Cette nouvelle procédure de marché unique du spectre radioélectrique devrait remplacer le forum d’évaluation par les pairs.

(117)Lorsqu’elles sont étayées par des preuves économiques solides et bien conçues, les mesures destinées à modeler le marché et les durées limitées des licences peuvent jouer un rôle important dans la préservation d’une concurrence effective sur les marchés des communications électroniques. Les mesures prises spécifiquement pour promouvoir la concurrence lors de l’octroi ou du renouvellement de droits d’utilisation du spectre radioélectrique devraient être adoptées par les autorités de régulation nationales et les autres autorités nationales compétentes, qui disposent des connaissances requises en matière économique et technique et concernant le marché. Les conditions d’assignation du spectre radioélectrique peuvent influer sur la situation de la concurrence sur les marchés des communications électroniques et sur les conditions d’entrée. La limitation de l’accès au spectre radioélectrique, en particulier lorsque le spectre radioélectrique est rare, risque de créer une barrière à l’entrée ou d’entraver l’investissement, le déploiement de réseaux, la fourniture de nouveaux services ou de nouvelles applications, l’innovation et la concurrence. De nouveaux droits d’utilisation, y compris ceux acquis par cession ou location, et l’introduction de nouveaux critères souples pour l’utilisation du spectre radioélectrique, peuvent également influer sur la concurrence existante. L’application indue de certaines conditions pour promouvoir la concurrence risque d’avoir d’autres effets. Par exemple, la fixation de plafonds en matière de spectre radioélectrique et le fait de réserver des parties du spectre risquent de créer une rareté artificielle; des obligations d’accès de gros risquent de restreindre indûment les modèles d’activité en l’absence de puissance sur le marché, et des limites en matière de cessions risquent de freiner le développement de marchés secondaires. Par conséquent, un critère de concurrence cohérent et objectif pour l’imposition de telles conditions est indispensable et devrait être appliqué d’une manière coordonnée. Le recours à de telles mesures devrait par conséquent reposer sur une évaluation approfondie et objective, par les autorités de régulation nationales, du marché et des conditions de concurrence qui y règnent, sur la base d’une analyse du marché. Les autorités compétentes nationales devraient cependant toujours assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et éviter une distorsion de la concurrence résultant de la thésaurisation anticoncurrentielle.

(118)Les mesures qui interviennent dans la structure du marché, telles que les plafonds en matière de spectre radioélectrique ou les réservations, ne peuvent être imposées que lorsque des mesures moins intrusives, telles que les obligations d’accès de gros, ne suffisent pas à garantir une concurrence effective au niveau du détail. Avant d’imposer des obligations en matière d’accès de gros, les autorités nationales compétentes devraient évaluer si les marchés de détail seraient effectivement concurrentiels en l’absence d’intervention sur le marché de gros. L’évaluation devrait être globale et tenir compte d’un certain nombre de paramètres, y compris, mais pas uniquement, les prix cotés pour les produits de grande consommation et les produits commerciaux, les rabais, y compris les rabais ciblés, ainsi que les investissements et la qualité du service. Lorsqu’elle détermine les droits d’utilisation soumis à ces obligations, l’autorité nationale compétente devrait tenir compte de la capacité disponible pour soutenir les offres de gros.

(119)L’augmentation massive de la demande de spectre radioélectrique et de la demande de capacité à haut débit sans fil exprimée par les utilisateurs finaux nécessite des solutions d’accès alternatives, complémentaires, et efficaces dans l’utilisation du spectre, y compris des systèmes d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, telles que les RLAN et les réseaux de points d’accès cellulaires de petite taille et de faible puissance. Ces systèmes complémentaires d’accès sans fil, et notamment les points d’accès RLAN accessibles au public, permettent de plus en plus aux utilisateurs finaux d’accéder à l’internet et aux opérateurs de réseau mobile de délester le trafic de données mobiles. Les RLAN utilisent le spectre radioélectrique harmonisé sans qu’aucune autorisation individuelle ni aucun droit d’utilisation du spectre radioélectrique ne soit nécessaire. Jusqu’à présent, la plupart des points d’accès RLAN sont utilisés par les utilisateurs privés comme une extension sans fil locale de leur connexion fixe à haut débit. Les utilisateurs finaux, dans les limites de leur propre abonnement à l’internet, ne devraient pas être empêchés de partager l’accès à leur RLAN avec d’autres, afin d’augmenter le nombre de points d’accès disponibles, notamment dans des zones densément peuplées, de maximiser la capacité de transmission de données sans fil par la réutilisation du spectre radioélectrique, et de créer une infrastructure à haut débit sans fil complémentaire et rentable, accessible à d’autres utilisateurs finaux. Par conséquent, il y a lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l’interconnexion des points d’accès RLAN.

(120)Les pouvoirs publics ou prestataires de services publics, qui mettent les RLAN de leurs locaux à la disposition de leur personnel, de leurs visiteurs ou de leurs clients, par exemple pour faciliter l’accès aux services d’administration en ligne ou pour donner des informations sur les transports publics ou la gestion du trafic routier, devraient aussi ouvrir l’accès à ces points d’accès en vue d’une utilisation générale par les citoyens, en tant que service accessoire des services offerts au public dans ces locaux, dans la mesure autorisée par les règles en matière de concurrence et de marchés publics. En outre, le fournisseur de ce type d’accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d’une propriété privée ou d’une zone publique à accès limité sur une base non commerciale ou en tant que service accessoire à une autre activité ne dépendant pas d’un tel accès, comme les points d’accès sans fil RLAN mis à la disposition des clients d’autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, peut être tenu de se conformer aux autorisations générales en ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, mais ne devrait pas être soumis aux conditions ou exigences attachées aux autorisations générales qui s’appliquent aux fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques publics ou à des obligations concernant les utilisateurs finaux ou l’interconnexion. Toutefois, un tel fournisseur devrait rester soumis aux règles de responsabilité énoncées dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil 48 . On observe l’apparition de nouvelles technologies, telles que la communication en lumière visible (VLC), qui compléteront les capacités actuelles qu’offrent les RLAN et points d’accès sans fil en matière de spectre radioélectrique en y ajoutant des points d’accès fondés sur l’utilisation de la lumière optique visible, et entraîneront la création de réseaux locaux hybrides permettant des communications sans fil optiques.

(121)Étant donné que les points d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, tels que les femtocellules, les picocellules, les métrocellules ou les microcellules, peuvent être très petits et font usage d’équipements non gênants comparables aux routeurs RLAN privés, qui ne nécessitent aucune autorisation au-delà de celle qui est exigée pour l’utilisation du spectre radioélectrique, et compte tenu des effets positifs de ces points d’accès sur l’utilisation du spectre radioélectrique et sur le développement des communications sans fil, toute restriction de leur déploiement devrait être limitée le plus possible. En conséquence, afin de faciliter le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée et sans préjudice de toute exigence applicable liée à la gestion du spectre radioélectrique, les autorités nationales compétentes ne devraient, en principe, soumettre à aucune autorisation individuelle le déploiement de ces dispositifs sur les bâtiments qui ne sont pas officiellement protégés en raison de leur appartenance à un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, sauf pour des raisons de sécurité publique. À cette fin, les caractéristiques de ces dispositifs, comme la taille maximale, le poids et les caractéristiques relatives aux émissions, devraient être précisées au niveau de l’Union d’une manière proportionnée en vue d’un déploiement local et afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. En ce qui concerne l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée, il convient d’appliquer l’article 7 de la directive 2014/53/UE. Cela s’entend sans préjudice des droits de propriété privée énoncés dans le droit de l’Union ou le droit national. La procédure d’examen des demandes d’autorisation devrait être rationalisée et être sans préjudice de tout accord commercial, et la charge administrative occasionnée devrait se limiter aux coûts administratifs liés au traitement de la demande. Le processus d’évaluation d’une demande d’autorisation devrait prendre le moins de temps possible, et en principe ne devrait pas dépasser quatre mois.

(122)Les bâtiments publics et autres infrastructures publiques sont visités et utilisés chaque jour par un nombre considérable d’utilisateurs finaux qui ont besoin d’une connectivité pour accéder aux services publics numériques et de transport en ligne, ainsi qu’à d’autres services. D’autres infrastructures publiques, telles que l’éclairage public ou les feux de signalisation, conviennent très bien pour le déploiement de petites cellules, par exemple, en raison de leur densité. Sans préjudice de la possibilité qu’ont les autorités nationales compétentes de subordonner le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée à des autorisations individuelles préalables, les opérateurs devraient avoir le droit d’accéder à ces sites publics pour répondre de manière satisfaisante à la demande. Les autorités nationales compétentes devraient par conséquent veiller à ce que ces bâtiments publics et autres infrastructures publiques soient mis à disposition, dans des conditions raisonnables, pour le déploiement de petites cellules en vue de compléter le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil 49 et sans préjudice des principes énoncés dans ledit règlement. Le règlement (UE) 2024/1309 suit une approche fonctionnelle et n’impose des obligations d’accès à des infrastructures physiques que lorsque celles-ci font partie d’un réseau et uniquement si elles sont la propriété d’un opérateur de réseau ou si elles sont utilisées par celui-ci, ce qui exclut de son champ d’application de nombreux bâtiments qui appartiennent aux pouvoirs publics ou qui sont utilisés par ceux-ci. En revanche, une obligation spécifique n’est pas nécessaire pour les infrastructures physiques, telles que les gaines ou les poteaux, utilisées pour les systèmes de transport intelligents, qui sont la propriété d’opérateurs de réseau (prestataires de services de transport ou fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics) et qui hébergent des éléments d’un réseau, de sorte qu’elles relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2024/1309.

(123)Il y a lieu de modifier l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE relatif à la fonction du comité du spectre radioélectrique. Afin d’assurer la sécurité et la souveraineté technologique de l’Union et de ses États membres, il convient de mettre en place un mécanisme permettant à la Commission et aux États membres d’examiner les questions problématiques et de décider de la position commune sans la participation de pays tiers et de parties prenantes. La Commission devrait donc être habilitée à exiger des États membres qu’ils établissent, au sein du comité du spectre radioélectrique, des positions communes relatives à l’élaboration de certaines mesures techniques d’application susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la souveraineté technologique de l’Union ou de ses États membres, avant les discussions dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

(124)Les communications par satellite jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union. Les progrès technologiques récents, l’évolution de la dynamique du marché, les défis géopolitiques et les préoccupations en matière de concurrence en lien avec les réseaux satellitaires nécessitent une action renforcée au niveau de l’Union. Les opérateurs de satellites cherchent de plus en plus à accéder au marché paneuropéen, et les régulateurs sont soumis à une pression croissante pour mettre en place des cadres réglementaires appropriés qui s’alignent sur les politiques et les objectifs de l’Union. Il est nécessaire de simplifier et de consolider les règles relatives à la fourniture de réseaux et de services de communications par satellite et à l’utilisation des radiofréquences satellitaires, de faciliter la création de services et de réseaux transfrontières et de prévenir les lacunes réglementaires dans les conditions d’accès aux marchés des satellites de l’Union.

(125)Dans son avis du 16 juin 2021 sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique, le RSPG a souligné que la politique en matière de spectre devrait soutenir le développement de systèmes satellitaires innovants garantissant une connectivité contrôlée par l’UE et la fourniture de services gouvernementaux par satellite fiables, résilients et rentables. Un cadre renforcé de l’Union est donc nécessaire pour positionner l’Union en tant qu’acteur de premier plan dans l’industrie spatiale mondiale, fournir une base solide pour le développement et l’exploitation d’infrastructures satellitaires paneuropéennes et assurer un contrôle efficace de l’application des garanties en matière de sécurité et de concurrence. En outre, ce cadre devrait être essentiel pour mettre en œuvre la stratégie européenne pour une union de la préparation, adoptée le 26 mars 2025, qui souligne notamment la nécessité d’élaborer des critères minimaux de préparation pour les services essentiels tels que les services de communications électroniques afin de garantir la résilience des fonctions sociétales vitales, et de promouvoir le double usage dès la conception, dans le cadre du développement de communications et d’une connectivité sécurisées dans l’ensemble de l’Union.

(126)Conformément à l’article 216, paragraphe 1, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence externe et peut conclure des accords avec des organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union. La gestion du spectre radioélectrique et l’utilisation des radiofréquences, y compris pour les communications par satellite, sont des domaines largement réglementés par la législation de l’Union adoptée sur la base de l’article 114 du TFUE, en particulier la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 676/2002/CE. L’utilisation du spectre radioélectrique par les satellites est de nature intrinsèquement internationale, car elle est régie par des mécanismes de coordination mondiaux au sein de l’UIT et permet la fourniture transfrontière de services dans plusieurs pays. Dans le même temps, le spectre des radiofréquences satellitaires constitue un actif critique pour les marchés mondiaux des communications, influençant la compétitivité, les investissements et la disponibilité de services innovants dans l’ensemble de l’Union. Compte tenu de ces deux dimensions, internationale et commerciale, une approche cohérente et tournée vers l’avenir de l’Union est nécessaire pour garantir une utilisation efficace du spectre des radiofréquences satellitaires, une coordination efficace et le bon fonctionnement du marché unique intérieur. 

(127)L’un des processus fondamentaux pour garantir un fonctionnement exempt de brouillage est la coordination des réseaux satellitaires avant leur lancement. Conformément au règlement des radiocommunications de l’UIT, l’administration qui notifie un nouveau système satellitaire devrait se coordonner avec tous les systèmes déjà lancés ou notifiés que ce nouveau système pourrait affecter et ajuster les paramètres, de manière à ne pas causer de brouillage préjudiciable à ces systèmes. Afin de renforcer la transparence au sein de l’Union en ce qui concerne les notifications à l’UIT et les registres, les autorités nationales compétentes devraient informer la Commission et les autres autorités nationales compétentes au sein du RSPB de ces activités. En outre, un mécanisme devrait être mis en place pour faire en sorte qu’une administration puisse solliciter le soutien d’autres autorités nationales compétentes et de l’Union pour assurer la coordination de l’UIT, en particulier lorsqu’il existe un risque que les intérêts et les politiques de l’Union soient affectés.

(128)L’harmonisation et la gestion du spectre radioélectrique pour l’utilisation par satellite au niveau international par l’intermédiaire de l’UIT n’ont pas pour effet d’harmoniser les procédures nationales d’autorisation pour la fourniture de services de communications par satellite et pour l’utilisation du spectre correspondant. Les règles et conditions applicables aux réseaux satellitaires et services de communications par satellite restent fragmentées d’un État membre à l’autre, ce qui empêche les opérateurs de satellites de l’Union d’atteindre l’échelle nécessaire pour fournir des services de connectivité transfrontières ou paneuropéens. Ces services sont toujours plus essentiels pour relier les zones mal desservies et isolées, renforcer la résilience et soutenir le déploiement de nouvelles technologies. Pour surmonter ces difficultés, la fourniture de réseaux satellitaires et de services de communications par satellite devrait faire l’objet d’une autorisation générale au niveau de l’Union, dans les conditions définies par la Commission en coopération avec les États membres. Compte tenu de la diversité des réseaux satellitaires et services de communications par satellite, il serait préférable que ces conditions d’autorisation soient élaborées au moyen d’actes d’exécution et en étroite coopération avec le RSPB, étant donné la vaste expérience des autorités nationales compétentes en matière d’autorisation de spectre satellitaire. Une notification à la Commission au titre d’une telle autorisation générale conférerait à une entreprise les mêmes droits dans toute l’Union sans qu’il soit nécessaire de procéder à une notification séparée dans les différents États membres.

(129)Il convient d’établir un cadre harmonisé et centralisé de l’Union pour l’autorisation de l’utilisation des radiofréquences satellitaires, dont la mise en œuvre devrait être soutenue par les autorités nationales compétentes des États membres. Un tel cadre, octroyant des droits d’utilisation au niveau de l’Union dans des conditions communes, réduirait la fragmentation et renforcerait la sécurité juridique, l’autonomie stratégique, la sécurité et la souveraineté de l’Union dans le domaine des communications par satellite, tout en complétant les objectifs de l’acte législatif européen sur l’espace et de la vision pour l’économie spatiale de l’Union. L’autorisation de spectre satellitaire au niveau de l’Union, au moyen d’une procédure associant la Commission et le RSPB, soutenue par l’ODN, à toutes les étapes, de l’attribution au contrôle de l’application, en passant par l’octroi de licences, réduirait la charge administrative, améliorerait la transparence de l’accès au marché et garantirait une gestion cohérente de la rareté du spectre radioélectrique et du brouillage. Elle préserverait l’intégrité du marché intérieur, favoriserait des services sûrs et compétitifs et alignerait les politiques en matière de spectre radioélectrique sur les objectifs stratégiques de l’Union, soutenant ainsi des communications par satellite sûres, évolutives et stratégiquement autonomes.

(130)Le spectre utilisé pour les réseaux satellitaires et services de communications par satellite devrait être soumis à une autorisation de l’Union accordée par la Commission, assistée du RSPB. Un tableau européen d’attribution des fréquences satellitaires devrait être adopté afin d’assurer la transparence pour les opérateurs de satellites en ce qui concerne le spectre auquel il est possible d’accéder pour des services de communications par satellite spécifiques. Si, pour certaines radiofréquences satellitaires, la Commission peut décider que leur accès est possible dans le cadre d’une autorisation générale, par exemple pour l’internet des objets, pour d’autres, les droits individuels d’utilisation devraient être privilégiés, compte tenu de la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable et de garantir la qualité du service, la résilience des réseaux et la sécurité des communications.

(131)En outre, afin de permettre la fourniture de réseaux satellitaires et de services de communications par satellite paneuropéens, les conditions d’autorisation pour l’utilisation des radiofréquences satellitaires devraient être les mêmes dans toute l’Union. Ces conditions d’autorisation devraient notamment garantir le respect des règles applicables du règlement des radiocommunications de l’UIT en ce qui concerne la coordination des satellites et la prévention des brouillages préjudiciables, ainsi que la coordination avec d’autres systèmes satellitaires, actuels et futurs, qui revêtent une importance particulière pour les systèmes satellitaires existants et prévus dans le cadre des programmes de l’Union. Les conditions d’autorisation pour la fourniture de réseaux satellitaires ou de services de communications par satellite devraient également viser à assurer la cohérence avec le règlement sur la cybersécurité, qui doit remplacer le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil.

(132)Étant donné que la plupart des radiofréquences satellitaires pourraient être efficacement partagées entre différents fournisseurs, la majorité des autorisations de l’Union seraient accordées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». À ce jour, seuls les titulaires du droit d’utiliser la bande de 2 GHz pour la fourniture paneuropéenne des services mobiles de communications par satellite (MSS) ont été sélectionnés dans le cadre de la procédure de sélection de l’Union prévue par la décision nº 626/2008/CE. Étant donné que d’autres radiofréquences satellitaires pourraient se raréfier à l’avenir, une procédure de sélection appropriée devrait être établie dans le règlement pour sélectionner, dans de telles circonstances, les titulaires de droits d’utilisation dans les bandes. Cette procédure devrait s’inspirer de la procédure de sélection comparative prévue par la décision nº 626/2008/CE. Les procédures de sélection comparatives devraient se concentrer sur le déploiement de communications par satellite innovantes ainsi que sur la promotion de l’intégration des technologies européennes dans le nouvel écosystème spatial. Cela est essentiel pour renforcer les capacités industrielles et scientifiques de l’Union ainsi que l’autonomie stratégique et les chaînes d’approvisionnement de l’Europe dans le secteur spatial. Dans certains cas, des procédures de mise en concurrence, telles que des enchères, peuvent être plus appropriées pour garantir que le spectre est assigné aux entreprises susceptibles d’en tirer le meilleur parti. Dans de tels cas, il convient de veiller à ce que d’autres objectifs stratégiques soient dûment pris en considération, tels que la nécessité d’assurer une large couverture du territoire de l’Union.

(133)Dans son avis du 17 juin 2025 sur l’approche stratégique à l’échelle de l’UE en matière de connectivité par satellite directe à l’appareil et les questions connexes liées au marché unique, le RSPG a mis en évidence la nécessité d’un mécanisme de sauvegarde permettant aux États membres de réagir collectivement, dans l’intérêt de l’UE, aux cas de non-respect des exigences communes des services de communications par satellite. En effet, s’il existe un processus bien établi, dans le cadre de l’UIT, pour la résolution bilatérale des cas de brouillage transfrontière entre administrations, ce processus est long et ne s’accompagne pas de garanties suffisantes pour une résolution efficace et rapide des brouillages. Le présent règlement devrait donc établir les outils permettant de garantir le respect des conditions d’autorisation fixées dans le règlement, en particulier les obligations de coordination et de prévention du brouillage préjudiciable sur le territoire de l’Union. En outre, bien que l’autorisation des réseaux satellitaires et services de communications par satellite et l’utilisation du spectre connexe doivent être régies au niveau de l’Union, le contrôle du respect des conditions de l’autorisation devrait bénéficier de la coopération entre la Commission et les autorités nationales compétentes, qui sont dotées de la compétence, de la capacité et de l’expertise pour vérifier le respect des conditions et détecter les problèmes de brouillage préjudiciable.

(134)Afin d’assurer un suivi et un contrôle d’application coordonnés des autorisations de l’Union, la Commission devrait, en tenant compte de l’avis du RSPB, adopter des dispositions détaillées définissant les modalités de contrôle d’application. La Commission peut également infliger des amendes ou des astreintes en cas de violation des conditions d’autorisation ou d’autres dispositions du titre relatif à l’utilisation du spectre des radiofréquences satellitaires. Ces amendes devraient tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction et, lorsque l’infraction consiste en une violation des règles nationales, de toute sanction déjà appliquée par les autorités nationales. Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir alerter la Commission de toute violation des conditions d’autorisation ou des dispositions du titre relatif à l’utilisation du spectre des radiofréquences satellitaires. Afin de garantir la conformité, les États membres devraient donner pleinement effet, sur leur territoire, à la décision imposant des mesures correctrices ou des sanctions, y compris, à terme, en empêchant une entreprise de fournir des réseaux satellitaires ou des services de communications par satellite dans l’Union. Dans de tels cas, toutefois, un État membre dont la connectivité serait gravement perturbée par une suspension ou une cessation de l’activité d’un opérateur de satellite devrait avoir la possibilité de demander à la Commission de différer l’application de cette mesure coordonnée sur son territoire national pour une période renouvelable de six mois au maximum.

(135)Les évolutions technologiques conduisent à l’intégration progressive des réseaux terrestres et non terrestres dans une architecture de communication unifiée, combinant des infrastructures au sol et des composants non terrestres, en particulier des constellations de satellites en orbite basse (LEO), garantissant ainsi une connectivité omniprésente, résiliente et hautement performante à l’échelle mondiale. La concurrence mondiale en matière de normalisation et d’accès aux radiofréquences satellitaires pour les technologies mobiles de nouvelle génération démontre l’importance stratégique du spectre en tant que ressource critique. Des dispositions juridiques spécifiques dans ce domaine sont nécessaires pour faire face efficacement à ces évolutions, en renforçant les règles qui régissent la gestion des radiofréquences satellitaires afin de permettre à l’Union de garantir son autonomie stratégique dans le déploiement de réseaux 5G et 6G terrestres et non terrestres sûrs et résilients. Dans le même temps, en raison de la rareté des radiofréquences pour les services mobiles par satellite, il est de plus en plus nécessaire de partager le spectre entre les utilisateurs terrestres et non terrestres. Ce partage devrait se faire d’une manière qui ne compromette pas la fourniture des services terrestres. Afin de préserver la continuité illimitée des utilisations et applications actuelles, le présent règlement devrait garantir que l’utilisation partagée du spectre entre les systèmes terrestres et satellitaires ne peut avoir lieu que lorsque le titulaire principal du droit d’utilisation terrestre a donné son accord et sous sa responsabilité. Dans un contexte de services intégrés de communications par satellite et mobiles rendus possibles par les technologies 6G, les frontières traditionnelles entre les réseaux terrestres et les réseaux satellitaires s’estompent. Un cadre réglementaire coordonné et tourné vers l’avenir est dès lors nécessaire afin d’éviter la fragmentation du marché et les brouillages du spectre, en particulier dans les bandes de fréquences qui seront utilisées conjointement par les opérateurs de services mobiles terrestres et les opérateurs de services par satellite.

(136)En vue de la mise en œuvre des politiques spécifiques actuelles et futures de l’Union fondées sur les ressources de numérotation, il est essentiel de recenser en temps utile les besoins en matière de services actuels et de services innovants. Le développement du marché intérieur de l’Union se traduit par un déploiement croissant de services transfrontières qui reposent souvent sur des ressources de numérotation. Pour que ces services puissent prospérer et apporter les avantages sociétaux et la croissance économique escomptés, il convient d’assurer la cohérence et la prévisibilité de la régulation en ce qui concerne la planification, l’attribution et la gestion des ressources de numérotation dans l’Union. La Commission devrait élaborer une stratégie de numérotation tournée vers l’avenir, en s’appuyant sur les contributions de toutes les parties intéressées et en tenant dûment compte de l’avis de l’ORECE, qui constituerait la base du plan de numérotation de l’Union.

(137)La disponibilité de ressources paneuropéennes de numérotation permettrait d’assurer la cohérence et la simplification de l’utilisation des ressources de numérotation par les fournisseurs de services transfrontières ou paneuropéens. La Commission, en s’appuyant sur le soutien des États membres, devrait pouvoir prendre des mesures, y compris en recourant à des actes d’exécution, pour adopter le plan de numérotation de l’Union, afin de permettre l’application des séries de numéros à l’UIT et de fixer les conditions qui peuvent être attachées au droit d’utilisation des ressources de numérotation du plan de numérotation de l’Union, y compris les redevances relatives aux droits d’utilisation de ces ressources et la possibilité de transférer ces redevances à l’ODN. Alors que les autorités de régulation nationales devraient assigner les ressources paneuropéennes de numérotation, étant donné qu’elles sont les mieux placées pour faire respecter les conditions liées aux droits individuels d’utilisation, l’ODN, en coopération avec les autorités de régulation nationales et sous la supervision de l’ORECE, devrait tenir à jour une base de données des ressources paneuropéennes de numérotation afin d’avoir une vue d’ensemble centralisée de leur disponibilité.

(138)Le développement de services paneuropéens, en particulier de services de machine à machine, serait en outre rendu possible par la disponibilité de numéros harmonisés dans l’ensemble de l’Union, tandis que la gestion de ces ressources de numérotation par les autorités de régulation nationales en coopération avec l’ODN garantirait un ensemble unique de conditions à respecter par ces fournisseurs de services. À cette fin, les États membres devraient aider la Commission à obtenir des séries de ressources de numérotation auprès de l’UIT, y compris en demandant ces séries de numéros spécifiques en leur nom. Lorsqu’il est nécessaire d’harmoniser les ressources de numérotation dans l’Union pour soutenir le développement de services paneuropéens ou transfrontières, en particulier de nouveaux services de machine à machine tels que les voitures connectées, et lorsque la gestion de ces ressources de manière centralisée par les autorités de régulation nationales en coopération avec l’ODN permettrait aux fournisseurs de services de bénéficier de procédures d’attribution plus simples et plus transparentes, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution.

(139)Afin de soutenir efficacement la libre circulation des biens, des services et des personnes au sein de l’Union, il devrait être possible d’utiliser certaines ressources de numérotation nationales, notamment certains numéros non géographiques, d’une manière extraterritoriale, c’est-à-dire en dehors du territoire de l’État membre d’attribution. Eu égard au risque considérable de fraude en matière de communications interpersonnelles, cette utilisation extraterritoriale ne devrait être autorisée que pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles. Les États membres devraient veiller à faire appliquer les législations nationales pertinentes, notamment les règles de protection des consommateurs et autres règles en rapport avec l’utilisation des ressources de numérotation, quel que soit l’endroit de l’Union où les droits d’utilisation ont été octroyés et où les ressources de numérotation sont utilisées. compétent national

(140)Les autorités de régulation nationales des États membres dans lesquels les ressources de numérotation d’un autre État membre sont utilisées n’ont pas le contrôle de ces ressources de numérotation. Il est dès lors essentiel que l’autorité de régulation nationale de l’État membre qui octroie des droits d’utilisation extraterritoriale assure également une protection efficace des utilisateurs finaux dans les États membres où ces numéros sont utilisés. Afin d’assurer une protection efficace, les autorités de régulation nationales qui octroient des droits d’utilisation extraterritoriale devraient prévoir des conditions en ce qui concerne le respect, par le fournisseur, des règles de protection des consommateurs et d’autres règles en rapport avec l’utilisation des ressources de numérotation dans les États membres où ces ressources seront utilisées.

(141)Les autorités de régulation nationales des États membres où les ressources de numérotation sont utilisées devraient pouvoir demander l’appui des autorités de régulation nationales qui ont octroyé les droits d’utilisation des ressources de numérotation pour qu’elles les aident à faire appliquer leurs règles nationales. Les mesures d’exécution des autorités de régulation nationales qui ont octroyé les droits d’utilisation devraient comprendre des sanctions dissuasives, parmi lesquelles, notamment en cas de violation grave, le retrait du droit d’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation attribuées à l’entreprise concernée. Les exigences applicables à l’utilisation extraterritoriale devraient être sans préjudice des pouvoirs dont dispose l’autorité de régulation nationale pour bloquer l’accès à des numéros ou à des services lorsque cela se justifie pour des motifs de fraude ou d’abus. L’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation devrait être sans préjudice des règles de l’Union relatives à la fourniture de services d’itinérance, y compris des règles relatives à la prévention de l’utilisation anormale ou abusive de services d’itinérance qui sont soumis à une régulation des prix de détail et qui bénéficient de tarifs d’itinérance de gros régulés. Les États membres devraient pouvoir conclure des accords spécifiques sur l’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation avec des pays tiers.

(142)L’accès aux ressources de numérotation selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires est essentiel à la concurrence entre les entreprises dans le secteur des communications électroniques. Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir octroyer des droits d’utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, compte tenu de l’intérêt croissant des numéros pour divers services relevant de l’internet des objets. Il convient que tous les éléments du plan national de numérotation soient gérés par les autorités réglementaires nationales, y compris les codes de points utilisés pour l’adressage sur le réseau.

(143)Afin de donner aux parties intéressées la possibilité de s’informer, il convient de publier les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation de ressources de numérotation. Il devrait être possible de satisfaire à l’obligation de publication en rendant ces décisions accessibles au public via un site internet.

(144)La partie d’origine devrait être en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d’accéder aux services qui utilisent des numéros non géographiques, y compris les numéros gratuits et les numéros à taux majoré, ainsi que les ressources paneuropéennes de numérotation, dans l’Union, sauf lorsque la partie destinataire a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques. La partie d’origine devrait aussi pouvoir accéder aux numéros universels de libre appel international.

(145)L’accès transfrontière aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple, en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple, un numéro abrégé national), ou lorsque cela est économiquement irréalisable. Les autorités de régulation nationales devraient avoir le pouvoir de bloquer, y compris de manière préventive, sur la base d’une analyse au cas par cas des risques inhérents à un certain mode d’utilisation, l’accès aux numéros ou aux services lorsque cela est justifié par des raisons de fraude ou d’abus. Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l’État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre. Il convient d’informer les utilisateurs à l’avance et d’une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d’une communication internationale pour les numéros accessibles par des indicatifs internationaux standard. Lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques procèdent à une retenue sur les recettes provenant de l’interconnexion ou d’autres services pour des raisons de fraude ou d’abus, les États membres devraient s’assurer que les retenues sur les recettes de service soient, dans la mesure du possible, remboursées aux utilisateurs finaux touchés par les cas de fraude ou d’abus.

(146)Une connectivité à haut débit et de haute qualité est essentielle à la cohésion de la société de l’Union et à la compétitivité de l’économie de l’Union. Les réseaux FTTH (fibre jusqu’à l’abonné) constituent le moyen le plus évolutif de fournir une connectivité fixe sûre, fiable et économe en énergie, capable d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de transformation numérique et de climat, tout en réduisant les coûts de maintenance et d’exploitation pour les opérateurs.

(147)Afin d’accélérer la transition vers la fibre optique, en particulier le déploiement des réseaux FTTH, et d’accroître l’adoption des services fournis sur ces réseaux, il est nécessaire de planifier et de mettre en œuvre la désactivation des réseaux en cuivre historiques de manière ordonnée et en temps utile. À cet effet, il convient d’établir un cadre structuré pour la transition progressive et proportionnée des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique. L’utilisation des réseaux en cuivre dans l’intérêt général devrait être réglementée, sans préjudice de la propriété des actifs du réseau, qui devrait demeurer régie par le droit national.

(148)La désactivation du réseau en cuivre devrait respecter les principes de prévisibilité, de transparence et de proportionnalité. Il est donc nécessaire de fixer des conditions objectives, des étapes procédurales et des garanties régissant la désactivation du réseau en cuivre, tout en prévoyant des exceptions proportionnées. Associées à une période de transition suffisamment longue, ces mesures protègent les intérêts des utilisateurs finaux, renforcent la sécurité juridique pour les entreprises et évitent les distorsions de concurrence. Une telle période de transition permettrait aux opérateurs de réseaux en cuivre d’organiser, de préparer et d’achever la désactivation du réseau en cuivre. Cette période devrait également permettre aux opérateurs de réseaux en cuivre, lorsqu’ils le jugent économiquement et commercialement justifié, de transformer leurs réseaux existants en réseaux FTTH ou de déployer des réseaux FTTH. En outre, le délai d’un an à compter de l’acte juridique contraignant imposant la désactivation du réseau en cuivre laisse aux opérateurs de réseaux en cuivre suffisamment de temps pour planifier le début de la désactivation du réseau en cuivre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires avant ce début.

(149)Afin de soutenir une préparation cohérente et efficace de la désactivation du réseau en cuivre, une action coordonnée est nécessaire au niveau de l’Union et au niveau national dans les États membres dans lesquels les services sur cuivre seront encore opérationnels après le 30 juin 2029. Ces États membres jouent un rôle essentiel dans la réalisation d’une transition rapide et ordonnée vers la fibre optique au profit des utilisateurs finaux. Chacun de ces États membres devrait élaborer un plan national de transition vers la fibre optique exposant sa stratégie de transition vers les réseaux en fibre optique. Ce plan devrait décrire la couverture du réseau pour les technologies concernées, recenser les initiatives de déploiement et préciser les mesures visant à favoriser une migration rapide et ordonnée des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique.

(150)Les plans de transition vers la fibre optique devraient soutenir la réalisation des objectifs de connectivité de la décennie numérique, en particulier la connectivité gigabit. Afin de veiller à ce que les besoins d’investissement pour la transition vers les réseaux de fibre optique puissent être recensés avec une granularité suffisante à un stade précoce, les États membres devraient tenir compte des recommandations qui leur sont adressées dans leurs rapports sur la décennie numérique afin d’élaborer les plans de partenariat national et régional (PNR) au titre du prochain cadre financier pluriannuel et d’adapter en conséquence leurs feuilles de route stratégiques nationales pour la décennie numérique. Les États membres devraient également tenir compte de l’évolution de leurs besoins, en particulier compte tenu des progrès réalisés dans la transition vers la fibre optique et la désactivation du réseau en cuivre, lors de la révision de leurs plans PNR, dans le cadre de l’examen à mi-parcours 50 .

(151)Afin de planifier et de gérer la désactivation du réseau en cuivre de manière structurée et transparente, les autorités de régulation nationales devraient recenser les zones géographiques spécifiques de désactivation du réseau en cuivre, en utilisant des critères harmonisés fondés sur les orientations adoptées par la Commission. Les autorités de régulation nationales devraient réexaminer ces zones à la lumière du déploiement du réseau et de l’évolution du marché.

(152)La condition de durabilité liée à la couverture en fibre optique peut être remplie indépendamment du fait que ces réseaux soient déployés par les opérateurs historiques ou par d’autres opérateurs. Afin d’évaluer si des services de connectivité au détail abordables et de qualité comparable sont disponibles pour les utilisateurs finaux qui dépendent de services sur cuivre, les autorités de régulation nationales devraient appliquer des critères objectifs et transparents, en tenant compte des circonstances nationales, des conditions locales de déploiement et des données de marché pertinentes.

(153)Les États membres devraient avoir pour ambition de commencer la désactivation du réseau en cuivre dans une proportion significative de zones de désactivation du réseau en cuivre bien avant le 31 décembre 2035. À cet effet, ils devraient prendre des mesures appropriées, conformément à leur plan national de transition vers la fibre optique, afin de maximiser le nombre de zones de désactivation du réseau en cuivre dans lesquelles les conditions de durabilité sont remplies à un stade précoce.

(154)Lorsque les conditions de durabilité sont remplies, les États membres devraient imposer la désactivation du réseau en cuivre dans des délais déterminés, à la suite de la publication des évaluations pertinentes par les autorités de régulation nationales. Cette approche progressive facilite une migration ordonnée, réduit l’incertitude et offre un temps d’adaptation suffisant aux opérateurs et aux utilisateurs finaux.

(155)Lorsque les conditions de durabilité ne sont pas remplies dans une zone de désactivation du réseau en cuivre, les États membres ne sont pas tenus d’imposer la désactivation dans ces zones avant le 31 décembre 2035 et le réseau en cuivre peut continuer à être en service. Toutefois, d’ici au 31 décembre 2035, la désactivation du réseau en cuivre devrait, en règle générale, être imposée dans toutes les zones de désactivation du réseau en cuivre. Cet objectif à long terme envoie un signal clair en matière d’investissement tout en offrant une flexibilité suffisante pour tenir compte des différences dans les progrès réalisés dans le déploiement entre les États membres et les régions.

(156)Dans des cas exceptionnels, dans les zones où le déploiement de la fibre optique n’est pas économiquement viable et où aucune solution de connectivité adéquate permettant de remplacer les services sur cuivre n’est disponible, les États membres peuvent décider de ne pas imposer la désactivation du réseau en cuivre. De telles exceptions sont nécessaires afin d’éviter des répercussions disproportionnées sur les utilisateurs finaux et d’assurer la continuité des services essentiels. Dans ce contexte, les solutions de connectivité adéquates désignent des solutions capables d’assurer la continuité des services de communications électroniques d’une qualité comparable à celle fournie par le réseau en cuivre dans la même zone. La disponibilité de ces solutions de connectivité adéquates devrait être déterminée par les autorités de régulation nationales sur la base de critères objectifs, y compris la qualité et le caractère abordable, en tenant compte des conditions du marché.

(157)Afin d’assurer une transition fluide et de protéger les utilisateurs finaux, les États membres devraient prévoir des garanties appropriées avant la désactivation du réseau en cuivre. Ces garanties devraient comprendre des informations claires et fournies en temps utile, ainsi que des mesures visant à assurer la continuité ou la migration des services critiques vers des solutions de remplacement fonctionnellement équivalentes.

(158)Les autorités de régulation nationales devraient superviser la mise en œuvre de la désactivation du réseau en cuivre et veiller à ce que les opérateurs respectent les plans de désactivation approuvés, les délais et les obligations en matière de communication. Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives devraient être imposées en cas de non-conformité.

(159)Il est nécessaire de prévoir des incitations appropriées pour les investissements dans les réseaux gigabit qui encouragent l’innovation dans des services internet riches en contenus et renforcent la compétitivité globale de l’Union. Il est donc capital d’encourager des investissements efficients dans le développement de ces réseaux tout en préservant la concurrence, étant donné que des goulets d’étranglement et des obstacles à l’entrée subsistent au niveau de l’infrastructure, et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence de la régulation.

(160)La concurrence peut être favorisée au mieux grâce à un niveau économiquement efficace d’investissements dans les infrastructures nouvelles et existantes, complété si nécessaire par une régulation visant à garantir aux consommateurs et aux entreprises la possibilité de choisir leurs services. Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l’étendue de la duplication des infrastructures pour laquelle les investisseurs peuvent raisonnablement s’attendre à obtenir un juste retour d’investissement.

(161)Il convient de veiller, pour l’octroi des droits de mettre en place des ressources, à ce que des procédures rapides, non discriminatoires et transparentes existent afin de garantir les conditions d’une concurrence équitable et effective. Les autorisations délivrées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques leur permettant d’avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l’établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau. La complexité et la longueur injustifiées des procédures d’octroi de droits de passage peuvent donc constituer des obstacles importants au développement de la concurrence. Par conséquent, l’acquisition de droits de passage par des entreprises autorisées devrait être simplifiée. Les autorités compétentes devraient coordonner l’acquisition des droits de passage et donner accès aux informations pertinentes sur leur site internet.

(162)Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l’entrée ou le déploiement d’un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques. Améliorer le partage de ressources peut faire baisser le coût environnemental du déploiement de l’infrastructure de communications électroniques, servir la santé publique et la sécurité publique et répondre à des objectifs en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les autorités compétentes devraient par conséquent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises qui ont bénéficié de droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de telles propriétés, y compris la colocalisation physique, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans les zones spécifiques où les motifs d’intérêt général précités imposent un tel partage. Tel peut être le cas par exemple lorsque le sous-sol est très encombré ou qu’un obstacle naturel doit être franchi. En particulier, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseau et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, regards de visite, armoires, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu’une meilleure coordination des travaux de génie civil justifiée par des motifs de durabilité environnementale des réseaux de communications électroniques ou d’autres motifs d’ordre public. Au contraire, il devrait revenir aux autorités de régulation nationales d’établir des règles de répartition des coûts afférents au partage de la ressource ou de la propriété, afin d’assurer une rémunération appropriée du risque pour les entreprises concernées. Par exemple, dans un contexte symétrique, toute orientation publiée par la Commission ou l’ORECE, conformément à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1309, devrait être prise en considération, le cas échéant. À la lumière des obligations imposées par le règlement (UE) 2024/1309, les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou propriétés publiques appropriées, y compris des procédures permettant d’assurer que les parties intéressées disposent d’informations sur les ressources ou propriétés publiques appropriées ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.

(163)Lorsque des opérateurs de services de téléphonie mobile sont obligés de partager des tours ou des pylônes pour des raisons environnementales, un tel partage obligatoire pourrait donner lieu à une réduction des niveaux maxima de puissance transmise autorisés pour chaque opérateur pour des raisons de santé publique et cela pourrait, à son tour, obliger les opérateurs à installer davantage de sites de transmission pour assurer une couverture nationale. Les autorités compétentes devraient chercher à concilier les considérations environnementales et de santé publique en question, en tenant dûment compte de l’approche de précaution.

(164)Les obligations en matière d’accès et d’interconnexion ne devraient s’appliquer qu’aux réseaux de communications électroniques publics. Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques non publics ne devraient pas être soumis à ces obligations. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un accès aux réseaux publics dans les conditions prévues par les États membres. Cependant, en tant que moyen de transmission de bout en bout du trafic, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques non publics transfèrent de plus en plus de trafic aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics sous forme d’échange de trafic ou de transit. Dans certains cas, ce trafic peut donner lieu à des besoins d’investissement disproportionnés ou insoutenables pour les fournisseurs destinataires de réseaux publics de communications électroniques. Ces situations devraient être traitées conformément aux lignes directrices visant à faciliter la coopération écosystémique adoptées par l’ORECE et, le cas échéant, au moyen du mécanisme de conciliation volontaire prévu.

(165)Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d’accès et d’interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont respectées. Dans le cadre de la réalisation d’un véritable marché paneuropéen, d’une efficacité accrue, avec une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les utilisateurs finaux, les entreprises qui reçoivent des demandes d’accès ou d’interconnexion de la part d’autres entreprises qui sont soumises à une autorisation générale pour offrir des réseaux ou services de communications électroniques au public devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.

(166)Sur les marchés où subsistent de grosses différences en termes de puissance de négociation entre les entreprises et où certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture de leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, il convient d’établir un cadre réglementaire pour garantir un fonctionnement efficace du marché. Les autorités de régulation nationales devraient avoir le pouvoir de garantir, en cas d’échec de la négociation commerciale, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services, dans l’intérêt des utilisateurs finaux. Elles devraient notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui sont soumises à une autorisation générale et qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux. Le contrôle des moyens d’accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu’il soit fixe ou mobile) avec l’utilisateur final ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l’utilisateur final. Cela pourrait être le cas si, par exemple, des opérateurs de réseaux devaient limiter de manière injustifiée le choix offert aux utilisateurs finaux en matière d’accès aux portails et services internet.

(167)À la lumière du principe de non-discrimination, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur modèle d’activité, qu’elles soient verticalement intégrées ou séparées, puissent s’interconnecter à des conditions raisonnables, en vue de fournir une connectivité de bout en bout et un accès à l’internet.

(168)Les mesures juridiques ou administratives nationales qui lient les conditions d’accès ou d’interconnexion aux activités du candidat à l’interconnexion, et en particulier à son niveau d’investissement dans les infrastructures de réseau, et non aux services d’accès ou d’interconnexion qu’il fournit, peuvent causer des distorsions de concurrence et peuvent de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.

(169)Les opérateurs de réseaux qui contrôlent l’accès à leurs propres clients le font sur la base de numéros ou d’adresses uniques tirées d’une série de numéros ou d’adresses publiée. Il faut que d’autres opérateurs de réseaux puissent acheminer du trafic vers ces clients, et donc qu’il existe des possibilités d’interconnexion réciproque directe ou indirecte. Il est, dès lors, approprié d’établir des droits et obligations en matière de négociation de l’interconnexion.

(170)L’interopérabilité bénéficie aux utilisateurs finaux et elle est un objectif important du cadre réglementaire de l’UE. Favoriser l’interopérabilité constitue l’un des objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes aux termes dudit cadre. Ce cadre devrait également prévoir que la Commission publie une liste de normes ou de spécifications couvrant la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseau, afin d’encourager l’harmonisation des communications électroniques. Les États membres devraient promouvoir l’utilisation des normes ou spécifications publiées, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et pour accroître la liberté de choix des utilisateurs.

(171)Actuellement, la connectivité de bout en bout et l’accès aux services d’urgence dépendent de l’utilisation, par les utilisateurs finaux, des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Le recours exclusif accru à des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation par un nombre croissant d’utilisateurs finaux pourrait conduire à un manque d’interopérabilité suffisante entre les services de communications. Il pourrait en résulter d’importants obstacles à l’entrée sur le marché et à la poursuite de l’innovation, qui feraient peser un risque non négligeable sur l’efficacité de la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux.

(172)Si de tels problèmes d’interopérabilité surviennent, la Commission devrait pouvoir demander à l’ORECE un rapport contenant une évaluation factuelle de la situation sur le marché au niveau de l’Union et des États membres. En tenant compte du rapport de l’ORECE et d’autres éléments de preuve disponibles et en prenant en considération les effets sur le marché intérieur, la Commission devrait statuer sur la nécessité d’une intervention régulatrice, notamment de la part des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Si la Commission considère qu’une telle intervention régulatrice est nécessaire au niveau de l’Union ou devrait être envisagée par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, elle devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution précisant la nature et la portée des interventions régulatrices possibles, y compris des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes, et notamment l’obligation de publier et d’autoriser l’utilisation, la modification et la retransmission d’informations pertinentes par les autorités et les autres fournisseurs, ainsi que des mesures consistant à imposer l’utilisation obligatoire de normes ou spécifications à tous les fournisseurs ou à des fournisseurs déterminés.

(173)Les autorités de régulation nationales devraient évaluer, à la lumière des circonstances nationales spécifiques, si une intervention est nécessaire et justifiée pour assurer la connectivité de bout en bout et, dans l’affirmative, imposer des obligations proportionnées, conformément aux actes d’exécution de la Commission, aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dont le niveau de couverture et d’utilisation par les utilisateurs est important. Les fournisseurs ayant un nombre limité d’utilisateurs finaux ou une couverture géographique limitée qui ne contribueraient que de façon marginale à la réalisation de cet objectif ne devraient en principe pas être soumis à ces obligations d’interopérabilité.

(174)Dans les situations où des entreprises sont privées d’accès à des alternatives viables aux câbles et aux ressources associées non duplicables à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution, et afin de promouvoir des résultats concurrentiels dans l’intérêt des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient avoir le pouvoir d’imposer des obligations d’accès à toutes les entreprises, indépendamment de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché. À cet égard, les autorités de régulation nationales devraient prendre en considération tous les obstacles techniques et économiques à la duplication future de réseaux. Néanmoins, étant donné que de telles obligations peuvent dans certains cas être intrusives, peuvent entraver les mesures d’incitation à l’investissement et avoir pour effet de renforcer la position des acteurs puissants sur le marché, elles ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées pour parvenir à une concurrence durable sur les marchés pertinents. Le simple fait qu’il existe déjà plus d’une infrastructure de ce type ne devrait pas nécessairement être interprété comme indiquant que ses actifs sont duplicables. En combinaison, si nécessaire, avec de telles obligations d’accès, les entreprises devraient pouvoir également s’appuyer sur les obligations de fournir un accès à des infrastructures physiques sur le fondement du règlement (UE) 2024/1309. Les obligations imposées par l’autorité de régulation nationale et des décisions prises par d’autres autorités compétentes en vertu du règlement (UE) 2024/1309 afin d’assurer l’accès à l’infrastructure physique à l’intérieur des bâtiments ou à l’infrastructure physique jusqu’au point d’accès devraient être cohérentes.

(175)Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir, dans la mesure nécessaire, imposer des obligations aux entreprises afin qu’elles octroient l’accès à certaines ressources, à savoir les interfaces de programmation d’applications (API) et les guides électroniques de programmes (EPG), pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux non seulement des services de radio et de télévision numériques mais aussi aux services complémentaires connexes, y compris des services relatifs aux programmes destinés tout spécialement à améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés et des services de télévision connectée relatifs aux programmes.

(176) Il importe que, lorsque les autorités de régulation nationales évaluent le point de concentration ou de distribution jusqu’auquel elles ont l’intention d’imposer l’accès, elles choisissent un point conformément aux lignes directrices de l’ORECE. Choisir, dans la mesure du possible, un point plus proche des utilisateurs finaux sera plus bénéfique en termes de concurrence entre infrastructures et de déploiement de réseaux gigabit. En outre, il pourrait être justifié d’imposer les obligations d’accès aux câbles au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsqu’il est démontré que la duplication rencontre des obstacles physiques ou économiques importants et non transitoires occasionnant des problèmes de concurrence ou des défaillances de marché au niveau du détail au détriment des utilisateurs finaux. L’évaluation de la duplicabilité des éléments de réseau nécessite une analyse de marché, mais l’autorité de régulation nationale ne devrait pas être tenue d’imposer ces obligations. Par ailleurs, cette analyse du marché requiert une évaluation économique suffisante des conditions de marché pour déterminer si les critères nécessaires pour imposer des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution sont remplis. Il est plus probable que ces obligations d’accès sont nécessaires dans des zones géographiques dans lesquelles la justification économique du déploiement d’infrastructures alternatives n’est pas viable ou est plus incertaine, par exemple en raison d’une faible densité de population. À l’inverse, une forte concentration de ménages pourrait normalement indiquer que l’imposition de ces obligations est superflue.

(177)Les autorités de régulation nationales devraient examiner si ces obligations symétriques sont à même de renforcer la position des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer l’accès aux éléments actifs ou virtuels du réseau utilisés pour la fourniture de services sur ces infrastructures au-delà du premier point de concentration ou de distribution au cas où l’accès à des éléments passifs serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, et si les autorités de régulation nationales estiment que, en l’absence d’une telle intervention, la finalité de l’obligation d’accès serait détournée. Afin de renforcer la cohérence des pratiques de régulation dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à exiger des autorités de régulation nationales qu’elles retirent leurs projets de mesures étendant les obligations d’accès au-delà du premier point de concentration ou de distribution.

(178)Pour respecter le principe de proportionnalité, il peut être approprié que les autorités de régulation nationales exemptent certaines catégories d’entreprises des obligations s’étendant au-delà du premier point de concentration ou de distribution, qui devrait être déterminé par les autorités de régulation nationales, au motif qu’une obligation d’accès qui n’est pas fondée sur la désignation d’une entreprise comme étant puissante sur le marché risquerait de compromettre leur modèle économique élaboré pour les éléments de réseau déployés récemment, en particulier par de petits projets locaux. Des entreprises uniquement de gros ne devraient pas être soumises à de telles obligations d’accès si elles offrent un véritable accès alternatif sur une base commerciale à un réseau gigabit dans des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, notamment en matière de prix. Cette exemption devrait pouvoir être étendue à d’autres fournisseurs, selon les mêmes conditions. Cette exemption ne devrait pas d’appliquer aux fournisseurs qui bénéficient d’un financement public.

(179)Le partage des infrastructures passives utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques sans fil, dans le respect des principes du droit de la concurrence, peut se révéler particulièrement utile pour maximiser la connectivité gigabit dans l’ensemble de l’Union, singulièrement dans les zones moins densément peuplées où la duplication n’est pas envisageable et où les utilisateurs finaux risquent d’être privés de cette connectivité. Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir, à titre exceptionnel, imposer ce partage ou un accès par itinérance localisée, conformément au droit de l’Union, si cette possibilité a été clairement établie dans les conditions initiales d’octroi du droit d’utilisation et si elles démontrent les avantages de ce partage pour surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables et si l’accès aux réseaux ou services est par conséquent fortement déficient ou absent, et en tenant compte de plusieurs facteurs, parmi lesquels notamment la nécessité d’une couverture le long des principaux axes de transport, du choix et d’une qualité de service supérieure pour les utilisateurs finaux, ainsi que la nécessité de conserver des incitations au déploiement d’infrastructures. Dans les cas où les utilisateurs finaux n’ont pas d’accès et que le partage des infrastructures passives ne suffit pas à lui seul à remédier à la situation, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer des obligations de partage des infrastructures actives. Ce faisant, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient conserver la liberté de choisir l’obligation de partage ou d’accès la plus appropriée qui devrait être proportionnée et justifiée, en fonction de la nature du problème constaté.

(180)Même si, dans certaines circonstances, il est opportun qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente impose des obligations à des entreprises indépendamment de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché afin d’atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l’interopérabilité des services, il est nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient imposées conformément au cadre réglementaire et, en particulier, aux procédures de notification applicables. Ces obligations ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont justifiées pour atteindre les objectifs et lorsqu’elles sont objectivement justifiées, transparentes, proportionnées et non discriminatoires conformément aux procédures de notification applicables.

(181)Dans le contexte de la transition vers la fibre optique, il est essentiel de veiller à ce que les utilisateurs finaux soient connectés aux réseaux en fibre optique disponibles qui passent par leurs locaux dans un délai raisonnable.

(182)Afin d’assurer la connexion des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient obliger tout fournisseur de réseaux de communications électroniques à déployer, moyennant un développement supplémentaire raisonnable, une liaison entre le domicile de l’utilisateur final demandeur et le point de distribution ou de connexion le plus proche destiné à desservir ses locaux.

(183)En principe, les prix facturés pour ce raccordement ne devraient pas dépasser les frais de raccordement habituels dans l’État membre concerné. Toutefois, les autorités de régulation nationales peuvent autoriser le paiement d’une redevance supplémentaire, compte tenu des conditions géographiques et de toute autre condition pertinente, pour autant que les coûts payés par les utilisateurs finaux soient équitables et raisonnables, et peuvent intervenir pour fixer des prix maximaux si nécessaire. Les autorités de régulation nationales devraient être autorisées à utiliser les contrats existants et les modalités et conditions commerciales convenues entre les fournisseurs de services de détail et les utilisateurs finaux comme référence pour déterminer si les prix et les modalités et conditions sont équitables et raisonnables.

(184)La transition vers la fibre optique, la nécessité de veiller à ce que les utilisateurs finaux soient connectés à la fibre à domicile et les difficultés signalées que les opérateurs rencontrent pour déployer la fibre dans les immeubles collectifs afin de répondre à la demande des utilisateurs finaux justifient une exception à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1309. Dans de telles circonstances, lorsque le raccordement de l’utilisateur final demandeur nécessite le déploiement d’un câblage intérieur et de ressources associées au sein d’un immeuble à logements multiples, les propriétaires ou les administrateurs de l’immeuble ne devraient pas être autorisés à refuser ce déploiement. Toutefois, afin d’éviter des intrusions excessives dans les propriétés privées et la duplication inutile des infrastructures au sein de leur bâtiment, ils devraient être autorisés à refuser le déploiement d’un second câblage intérieur et des ressources associées. Les autorités de régulation nationales devraient ensuite veiller à ce que l’accès au réseau soit fourni sur une base symétrique.

(185)Afin de surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables pour fournir aux utilisateurs finaux des services ou des réseaux qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique et lorsque la couverture mobile reste incomplète, il peut être nécessaire de prévoir l’accès aux infrastructures passives et leur partage ou, lorsque ce n’est pas suffisant, le partage d’infrastructures actives, ou des accords d’accès par itinérance localisée. Sans préjudice des obligations de partage dont sont assortis les droits d’utilisation sur la base de dispositions relatives à l’autorisation et à l’assignation des droits d’utilisation, et notamment des mesures pour promouvoir la concurrence, lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ont l’intention de prendre des mesures visant à imposer le partage d’infrastructures passives, ou lorsque l’accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas, le partage d’infrastructures actives ou des accords d’accès par itinérance localisée, elles peuvent néanmoins être également appelées à envisager le risque éventuel pour les acteurs du marché dans les zones mal desservies.

(186)Les règles de concurrence à elles seules peuvent ne pas toujours être suffisantes pour assurer la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans le domaine de la télévision numérique. Le progrès technologique et l’évolution du marché imposent un réexamen régulier des obligations de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires par un État membre pour son marché national, notamment pour déterminer s’il est justifié d’étendre ces obligations aux EPG et aux API, dans la mesure nécessaire pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux des services de radiodiffusion numérique spécifiés. Les États membres devraient par conséquent être en mesure de préciser les services de radiodiffusion numérique dont l’accès pour les utilisateurs finaux doit être assuré par toute mesure législative, réglementaire ou administrative qu’ils jugent nécessaire.

(187)Les États membres devraient également être en mesure de permettre à leur autorité de régulation nationale de revoir les obligations en matière d’accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique en vue d’évaluer, par une analyse du marché, s’il y a lieu de retirer ou de modifier des conditions pour les entreprises qui ne sont pas puissantes sur le marché concerné. Ces retraits ou modifications ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’accès des utilisateurs finaux à ces services ou sur les perspectives de concurrence effective.

(188)Il est nécessaire d’instituer des obligations ex ante dans certaines circonstances afin de garantir le développement d’un marché concurrentiel, dont les conditions favorisent le déploiement et la pénétration des réseaux et services gigabit, et la maximisation des retombées positives pour l’utilisateur final. Lorsqu’elles évaluent la nécessité d’une intervention régulatrice ex ante, les autorités de régulation nationales devraient prendre en compte la question de savoir si l’accès de gros est disponible pour toute entreprise intéressée sur la base de la réglementation existante [en particulier sur la base du règlement (UE) 2024/1309] ou de conditions commerciales permettant des résultats concurrentiels durables pour les utilisateurs finaux sur le marché de détail. Si ces possibilités d’accès ne sont pas suffisamment importantes, l’autorité de régulation nationale devrait évaluer sans retard s’il est nécessaire d’imposer les obligations aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées sur un marché de gros que lorsqu’il existe une ou plusieurs entreprises puissantes sur le marché, en vue d’assurer une concurrence durable, et lorsque le droit de la concurrence national ou de l’Union ne suffit pas à résoudre le problème. La notion de puissance sur le marché devrait être alignée sur la notion de position dominante telle qu’elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice.

(189)La Commission a élaboré, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau de l’Union à suivre par les autorités de régulation nationales lorsqu’elles évaluent le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées. Il convient que les autorités de régulation nationales déterminent, après analyse, si un marché de produits ou de services donné, est effectivement concurrentiel dans une zone géographique donnée, qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l’État membre concerné ou un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres. Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer. La Commission devrait réexaminer ces lignes directrices régulièrement, notamment à la faveur d’un réexamen du droit en vigueur, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, de la littérature économique et de l’expérience réelle du marché, et afin de s’assurer qu’elles sont toujours adaptées à un marché en évolution rapide. Les autorités de régulation nationales devraient coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s’avère être transnational.

(190)Dans son évaluation régulière des tendances du marché dans l’Union, la Commission devrait tenir compte des retours d’information des parties prenantes. Les résultats de la consultation des parties prenantes devraient être rendus publics dans un rapport. Lorsqu’elle évaluera si l’adoption d’une recommandation de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée «recommandation sur les marchés») est requise, la Commission évaluera si un marché pertinent de produits et de services satisfait au test des trois critères. La Commission peut adopter la recommandation sur les marchés, à la suite d’une consultation publique, y compris auprès des autorités de régulation nationales, et en tenant compte de l’avis de l’ORECE.

(191)Les autorités de régulation nationales devraient définir des marchés géographiques pertinents sur leur territoire en tenant compte de la recommandation sur les marchés lorsque cette recommandation sera adoptée en vertu du présent règlement et en tenant compte de la situation au niveau national et local. Par conséquent, les autorités de régulation nationales devraient au moins analyser les marchés qui figurent dans la recommandation sur les marchés, y compris les marchés qui sont mentionnés dans la liste mais ne sont plus régulés dans le contexte national ou local concerné. Les autorités de régulation nationales devraient également analyser les marchés qui ne figurent pas dans la recommandation sur les marchés mais qui sont régulés sur le territoire de leur ressort sur la base d’analyses de marché antérieures, ou les autres marchés, si elles ont des raisons suffisantes de considérer qu’ils satisfont aux trois critères. Les autorités de régulation nationales devraient également décider s’il est nécessaire de procéder à une analyse du marché sur la base des résultats des informations recueillies dans le cadre de l’exercice de relevé géographique.

(192)Dans certaines circonstances, les marchés géographiques sont définis comme nationaux ou subnationaux en raison, par exemple, de la nature nationale ou locale du déploiement du réseau, qui délimite la puissance potentielle des entreprises sur le marché au regard de l’offre de gros, mais il subsiste une forte demande transnationale de la part d’une ou plusieurs catégories d’utilisateurs finaux. Cette situation peut se produire notamment lorsque la demande émane d’utilisateurs finaux qui sont des entreprises occupant plusieurs sites dans des États membres différents. Si l’offre des fournisseurs n’est pas suffisante pour faire face à la demande transnationale, par exemple parce qu’elle est fragmentée le long de frontières nationales ou à l’échelon local, il s’ensuit un risque d’entrave au marché intérieur. Par conséquent, l’ORECE devrait fournir des lignes directrices aux autorités de régulation nationales sur des approches régulatrices communes permettant de répondre à la demande transnationale de manière satisfaisante, en fournissant une base pour l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union et en permettant de réaliser des gains d’efficience et des économies d’échelle malgré le caractère fragmenté de l’offre. Les lignes directrices de l’ORECE devraient conduire les autorités de régulation nationales à articuler leurs choix sur la réalisation de l’objectif du marché intérieur lorsqu’elles imposent des obligations de régulation aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché à l’échelon national, tout en fournissant des orientations pour l’harmonisation des spécifications techniques des produits d’accès de gros qui permettraient de satisfaire cette demande transnationale constatée, dans l’intérêt du marché intérieur.

(193)Pour déterminer si une entreprise est puissante sur un marché précis, les autorités de régulation nationales devraient se conformer au droit de l’Union et tenir compte des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché.

(194)Pour les autorités de régulation nationales, la désignation des marchés de gros susceptibles d’être soumis à une régulation ex ante devrait procéder en premier lieu d’une analyse des marchés de détail correspondants. L’analyse de la concurrence effective au niveau du détail et du gros devrait s’effectuer sous un angle prospectif, associé à un horizon temporel défini, et devrait être guidée par le droit de la concurrence, y compris, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. S’il en ressort qu’un marché de détail se trouverait en situation de concurrence effective en l’absence de régulation ex ante du gros sur les marchés correspondants concernés, l’autorité de régulation nationale devrait en conclure que la régulation n’est plus nécessaire au niveau du gros concerné.

(195)Les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les marchés soient analysés de manière cohérente et, si possible, en même temps. En outre, la notification devrait être complète, y compris en ce qui concerne la définition du marché, la désignation d’une entreprise comme puissante sur le marché et les mesures correctrices corrélées, afin de garantir que les mesures correctrices imposées sont proportionnées et reflètent la situation réelle du marché et de garantir dans toute la mesure du possible la transparence pour les acteurs du marché.

(196)Une régulation du marché de gros devrait résoudre les problèmes au niveau d’un marché de détail. Les autorités de régulation nationales devraient effectuer leur analyse pour chaque marché de gros individuel qu’elles envisagent de soumettre à une régulation, en commençant par l’application de mesures correctrices pour l’accès aux infrastructures de génie civil, de telles mesures étant généralement propices à une concurrence plus durable, y compris en matière d’infrastructures, et en analysant ensuite les éventuels marchés de gros considérés comme susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante au regard de leur aptitude probable à résoudre des problèmes de concurrence constatés au niveau du détail. Pour déterminer la mesure correctrice spécifique à imposer, les autorités de régulation nationales devraient être attentives aux conséquences de toute mesure correctrice spécifique imposée qui, si elle n’est compatible qu’avec certaines topologies de réseau, pourrait exercer un effet dissuasif sur le déploiement de réseaux gigabit dans l’intérêt des utilisateurs finaux.

(197)Sans préjudice du principe de neutralité technologique, les autorités de régulation nationales devraient prévoir des incitations au moyen des mesures correctrices imposées et, lorsque cela est possible, avant le déploiement des infrastructures, pour le développement d’une architecture de réseau souple et ouverte, qui permettrait de réduire, à terme, la charge et la complexité des mesures correctrices imposées à un stade ultérieur. À chaque étape de l’analyse, avant que l’autorité de régulation nationale ne détermine s’il y a lieu d’imposer une mesure correctrice supplémentaire, plus contraignante, elle devrait s’efforcer de déterminer si le marché de détail en question serait en situation de concurrence effective, compte tenu également de modalités commerciales pertinentes ou d’autres circonstances sur le marché de gros, notamment d’autres types de régulation déjà en vigueur, et d’une éventuelle régulation déjà jugée appropriée par l’autorité de régulation nationale pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Une telle évaluation, visant à garantir que seules sont imposées les mesures correctrices les plus appropriées pour résoudre efficacement tout problème identifié dans l’analyse de marché, n’empêche pas une autorité de régulation nationale d’estimer qu’une combinaison de ces mesures correctrices, même si elles sont d’intensité différente, conformément au principe de proportionnalité, constitue la manière la moins intrusive de remédier au problème. Même si ces différences n’aboutissent pas à la définition de marchés géographiques distincts, elles devraient pouvoir justifier une différenciation des mesures correctrices appropriées imposées compte tenu des différences d’intensité des contraintes concurrentielles.

(198)Lorsqu’une autorité de régulation nationale retire une mesure de régulation du gros, elle devrait définir une période de préavis suffisante pour assurer une transition durable vers un marché dérégulé. Pour définir une telle période de préavis, l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte des accords en vigueur qui ont été conclus entre les fournisseurs d’accès et les demandeurs d’accès sur la base des obligations de régulation imposées. Ces accords peuvent notamment comporter une protection juridique contractuelle d’une durée déterminée pour les demandeurs d’accès. L’autorité de régulation nationale doit également tenir compte de la possibilité effective dont disposent les acteurs du marché de répondre aux offres commerciales d’accès de gros ou de co-investissement qui peuvent se présenter sur le marché et de la nécessité d’éviter une période prolongée de recours possible à l’arbitrage réglementaire. Le régime de transition arrêté par l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte de la portée et du calendrier de la surveillance réglementaire des accords préexistants une fois que le délai de préavis a pris cours.

(199)Afin d’assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions de régulation, il est nécessaire de fixer un délai pour l’analyse de marché. Il est important d’effectuer une analyse de marché à échéances régulières et selon un calendrier raisonnable et adapté. Le fait qu’une autorité de régulation nationale n’analyse pas un marché dans les délais risque de nuire au marché intérieur.

(200)En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau de l’Union, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire par les autorités de régulation nationales peuvent entraver le marché intérieur.

(201)En vue de renforcer la stabilité et la prévisibilité des mesures de régulation, il convient de conserver l’intervalle maximal autorisé entre les analyses de marché de cinq ans, à moins que, dans cet intervalle, l’évolution du marché ne requière une nouvelle analyse, et sans préjudice de la possibilité d’imposer des mesures provisoires. Les autorités de régulation nationales devraient respecter leur obligation d’analyse des marchés et de notification du projet de mesure correspondant au minimum tous les cinq ans, afin de garantir que la réglementation applicable reflète les conditions de concurrence sur le marché. C’est pourquoi seule une notification comprenant une nouvelle évaluation de la définition du marché et de la puissance sur le marché devrait être considérée comme le début d’un nouveau cycle de marché de cinq ans.

(202)Le fait d’imposer une obligation spécifique à une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais plutôt une preuve que l’obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème constaté sur le marché en question et sur le marché de détail correspondant.

(203)Lors de l’évaluation de la proportionnalité des obligations et des conditions à imposer, les autorités de régulation nationales devraient tenir compte des conditions de concurrence différentes existant dans les différentes régions des États membres, eu égard notamment aux résultats du relevé géographique effectué.

(204)Le réexamen des obligations imposées aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché pendant la période couverte par une analyse de marché devrait permettre aux autorités de régulation nationales de tenir compte de l’effet exercé sur les conditions de concurrence par les nouvelles évolutions du marché. La transparence, la non-discrimination, la séparation comptable, le contrôle des prix et la comptabilisation des coûts pourraient être envisagés en complément de l’imposition des produits d’accès harmonisés de l’Union. Lorsque les entreprises sont soumises à des obligations qui leur imposent de répondre à des demandes raisonnables visant à obtenir l’accès et le droit d’utiliser des éléments de réseau et leurs ressources associées, ces demandes ne devraient être rejetées que sur la base de critères objectifs tels que la faisabilité technique ou la nécessité de préserver l’intégrité du réseau. En cas de rejet de la demande d’accès, la partie lésée devrait être en mesure de soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges prévues par le présent règlement. Une entreprise qui se voit imposer des obligations d’accès ne peut être tenue de fournir des types d’accès qu’elle n’est pas en mesure de fournir. Le fait que les autorités de régulation réglementaires nationales imposent une obligation d’accès qui se traduit par un accroissement de la concurrence à court terme ne devrait pas réduire les mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources alternatives, garantes d’une concurrence plus durable ou de performances accrues et d’avantages supérieurs pour les utilisateurs finaux à long terme. Lorsqu’elles choisissent l’action régulatrice la moins intrusive et conforme au principe de proportionnalité, les autorités de régulation nationales pourraient, par exemple, décider de réexaminer les obligations imposées aux entreprises comme étant puissantes sur le marché et modifier toute décision antérieure, y compris en retirant des obligations et en imposant ou non de nouvelles obligations d’accès si c’est dans l’intérêt des utilisateurs et de la concurrence durable entre les services. Étant donné que les détails techniques de l’obligation d’accès peuvent jouer un rôle clé dans la capacité de reproduire effectivement les services des fournisseurs d’accès et de faire face à la concurrence sur le marché de détail, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’imposer au fournisseur ou aux bénéficiaires d’un accès rendu obligatoire des conditions techniques et opérationnelles conformément au droit de l’Union. En particulier, l’imposition de normes techniques devrait respecter la directive (UE) 2015/1535. Lorsqu’elles imposent des obligations d’accès à des infrastructures nouvelles et améliorées, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les conditions d’accès reflètent les circonstances qui sont à l’origine de la décision d’investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d’acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés. En outre, afin de fournir aux investisseurs la sécurité de planification requise, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de fixer, le cas échéant, des conditions d’accès, sous réserve que de telles conditions d’accès n’aient pas d’effet discriminatoire. Toute condition d’accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises.

(205)Le fait de rendre obligatoire l’octroi de l’accès aux infrastructures de réseau peut être justifié comme un moyen d’accroître la concurrence, mais les autorités de régulation nationales doivent atteindre un équilibre entre, d’une part, le droit pour un propriétaire d’exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d’autre part, le droit pour d’autres fournisseurs de services d’accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services. Le fait de rendre obligatoire l’octroi de l’accès aux infrastructures de réseau peut être justifié comme un moyen d’accroître la concurrence, mais les autorités de régulation nationales doivent atteindre un équilibre entre, d’une part, le droit pour un propriétaire d’exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d’autre part, le droit pour d’autres fournisseurs de services d’accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels. Un contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l’analyse d’un marché donné met en évidence un manque d’efficacité de la concurrence. Les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché, en particulier, devraient éviter de comprimer les prix d’une manière telle que la différence entre leurs prix de détail et les redevances d’interconnexion ou d’accès facturées à leurs concurrents fournissant des services de détail similaires ne permet pas de garantir une concurrence durable. Lorsqu’une autorité de régulation nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par le présent règlement, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé par les opérateurs puissants sur le marché, y compris les coûts de la main-d’œuvre et de la construction adéquats, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l’évaluation actualisée des actifs et de l’efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’efficacité, une concurrence durable et le déploiement de réseaux gigabit, et devrait tenir compte de la connectivité gigabit. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de décider de maintenir ou de ne pas imposer des tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux de nouvelle génération lorsqu’il existe des mesures suffisantes de sauvegarde de la concurrence. Plus spécifiquement, afin d’éviter les tarifs excessifs sur les marchés comptant des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché, la souplesse tarifaire devrait s’accompagner de mesures de sauvegarde supplémentaires destinées à protéger la concurrence et les intérêts des utilisateurs finaux, telles que des obligations strictes de non-discrimination, des mesures visant à assurer la reproductibilité technique et économique des produits en aval, ainsi qu’une pression démontrable sur les prix de détail en raison de la concurrence entre les infrastructures ou en raison de l’existence d’un prix de référence découlant d’autres produits d’accès régulés, ou des deux. Ces mesures de sauvegarde de la concurrence ne préjugent pas de l’identification, par les autorités de régulation nationales, d’autres circonstances dans lesquelles il serait opportun de ne pas imposer de tarifs d’accès régulés pour certains intrants de gros, notamment si, en raison d’une forte élasticité-prix de la demande des utilisateurs finaux, l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché n’a pas d’intérêt économique à pratiquer des tarifs dépassant de manière appréciable le niveau obtenu par le jeu de la concurrence ou si une moindre densité de population réduit les incitations à développer des réseaux gigabit et si l’autorité de régulation nationale établit qu’un accès effectif et non discriminatoire est assuré au moyen d’obligations imposées.

(206)Les actifs de génie civil qui peuvent héberger un réseau de communications électroniques sont essentiels au bon déploiement de nouveaux réseaux, en raison du coût élevé de leur duplication et des économies importantes qui peuvent être réalisées lorsqu’ils sont réutilisés. Par conséquent, en plus des règles relatives aux infrastructures physiques prévues par le règlement (UE) 2024/1309, une mesure correctrice spécifique est nécessaire dans les situations où les actifs de génie civil sont détenus par une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Dans la mesure où des actifs de génie civil existent et sont réutilisables, l’accès effectif à ces actifs a un effet positif très important sur le déploiement d’infrastructures concurrentes et il est, dès lors, nécessaire de veiller à ce que l’accès à ces actifs puisse être utilisé comme une mesure correctrice autonome pour améliorer la dynamique de la concurrence et du déploiement sur tout marché en aval, qu’il convient d’envisager avant d’évaluer la nécessité d’imposer d’autres mesures correctrices éventuelles, et non uniquement comme une mesure correctrice accessoire liée à d’autres produits ou services de gros ou comme une mesure correctrice limitée aux entreprises recourant à ces autres produits ou services de gros. Les autorités de régulation nationales devraient établir la valeur des actifs de génie civil réutilisables sur la base de la valeur comptable réglementaire, nette de l’amortissement cumulé au moment du calcul, indexée selon un indice des prix approprié, tel que l’indice des prix de détail, à l’exclusion des actifs entièrement amortis, sur une période minimale de 40 ans, mais qui sont encore utilisés. Lorsque, également sur la base des informations recueillies sur le déploiement d’infrastructures gigabit, il en résulte que l’accès aux infrastructures physiques est une condition préalable essentielle pour les réseaux déployés et donc pour le marché en aval, le recensement d’un marché distinct des infrastructures physiques peut également être considéré comme offrant une prévisibilité de la régulation à long terme.

(207)Afin de favoriser la réalisation d’un marché intérieur dans le domaine des réseaux et services numériques, il est essentiel d’harmoniser davantage, dans la mesure du possible, les produits d’accès. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir les exigences selon lesquelles un produit d’accès de gros pourrait être considéré comme un produit d’accès de gros européen harmonisé, qui pourrait être imposé par les autorités de régulation nationales de tous les États membres. Les produits d’accès harmonisés peuvent inclure le dégroupage FTTH, le dégroupage virtuel de l’accès local comme les produits généralement imposés sur les marchés de gros desservant la clientèle de masse. En outre, ces produits harmonisés pourraient inclure des lignes louées Ethernet et des paramètres de qualité de service sur les marchés desservant les clients professionnels en cas de besoin.

(208)Les autorités de régulation nationales devraient donc évaluer si le remplacement des obligations précédemment imposées aux entreprises puissantes sur le marché de fournir un accès de gros aux réseaux gigabit par une obligation de fournir un produit d’accès européen harmonisé serait approprié et proportionné.

(209)Compte tenu de l’évolution constante du marché et des progrès technologiques, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution afin de définir les exigences techniques des produits d’accès européens en fonction des besoins.

(210)Lorsqu’une autorité de régulation nationale a conclu qu’un produit d’accès européen harmonisé serait approprié et proportionné, elle devrait l’imposer à l’entreprise puissante sur le marché concernée. L’imposition des produits d’accès européens harmonisés devrait prévaloir sur l’imposition de toute autre mesure correctrice. Les autorités de régulation nationales ne devraient imposer des obligations d’accès à des éléments de réseaux spécifiques et à des ressources associées, ainsi que d’utilisation de ces éléments et ressources, que lorsqu’un produit d’accès européen harmonisé ne suffirait pas à résoudre les problèmes de concurrence sur un marché spécifique.

(211)La tarification de l’accès aux infrastructures de génie civil nouvellement construites des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché pour le déploiement de réseaux gigabit par d’autres opérateurs pourrait avoir une incidence sur les incitations de l’opérateur PSM à construire de nouvelles infrastructures de génie civil offrant une capacité suffisante pour héberger d’autres réseaux. Les tarifs d’accès à l’infrastructure de génie civil nouvellement construite devraient refléter les conditions du moment sur le marché et être fondés sur l’intégralité des coûts réels supportés par l’opérateur PSM, sous réserve d’une stricte absence de discrimination dans les modalités et conditions d’accès à ces infrastructures. Une telle approche fournirait les incitations appropriées pour investir dans de nouvelles infrastructures de génie civil. En outre, en fonction de la situation sur le marché, la construction de nouvelles infrastructures de génie civil importantes peut présenter, pour l’opérateur PSM, un profil de risque d’investissement supérieur au profil de risque associé à la réutilisation des infrastructures de génie civil existantes. Ce profil comporterait des risques en termes de coûts encourus et de recettes escomptées, qui devraient être évalués par les autorités de régulation nationales. Toutefois, lorsque l’équivalence de l’obligation d’accès (équivalence des intrants ou des extrants) est effectivement mise en œuvre et qu’il existe une pression avérée sur les prix du marché de détail, complétée par la reproductibilité économique des produits en aval, les autorités de régulation nationales devraient en principe s’abstenir d’imposer des prix réglementés. Ces obligations devraient consister, par exemple, en des essais de reproductibilité technique et économique, combinés à des mécanismes de surveillance. La pression sur les prix du marché de détail pourrait résulter de la concurrence en matière d’infrastructures, d’engagements clairs pris par d’autres fournisseurs de déployer des réseaux gigabit dans les zones mal desservies, tels qu’ils résultent des relevés géographiques, et de produits de référence régulés soumis à une orientation en fonction des coûts. Lorsqu’une autorité de régulation nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d’un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle devrait pouvoir entreprendre un audit annuel pour s’assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent, indépendant de l’entreprise concernée. Le système de tarification sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal dans l’Union est fondé sur le principe selon lequel c’est le réseau de l’appelant qui paie. Il ressort d’une analyse de la substituabilité de l’offre et de la demande qu’il n’existe pas actuellement et qu’il n’existera pas dans un avenir prévisible de substituts au niveau du gros qui pourraient peser sur la fixation de tarifs de terminaison sur un réseau donné. Comme les marchés de la terminaison d’appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d’autres problèmes de concurrence potentiels, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, se posent. Ces problèmes de concurrence potentiels sont communs aux marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile. Dès lors, les opérateurs de terminaison d’appel ayant la possibilité d’établir les prix bien au-dessus des coûts, et ayant intérêt à le faire, l’orientation des prix en fonction des coûts est considérée comme le meilleur moyen de résoudre ce problème à moyen terme. L’évolution future des marchés peut altérer la dynamique de ces marchés au point que la régulation ne soit plus nécessaire.

(212)Afin de réduire l’effort de régulation que représente la résolution des problèmes de concurrence sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait continuer à établir, au moyen d’un acte délégué, un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique pour les services mobiles et un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique pour les services fixes s’appliquant à l’échelle de l’Union. Il convient d’établir des critères et indicateurs détaillés, sur la base desquels sont fixés les tarifs de terminaison d’appel vocal. Les tarifs de terminaison diminuent de façon constante dans l’ensemble de l’Union et cette tendance devrait se poursuivre.

(213)Afin de tenir compte de l’évolution du marché et des évolutions sociales et technologiques, y compris de l’évolution des normes techniques, de gérer les risques auxquels est exposée la sécurité des réseaux et services et d’assurer un accès effectif aux services d’urgence via les communications d’urgence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal unique à l’échelle de l’Union pour la terminaison vocale sur les marchés fixes et mobiles; les mesures de prévention de la fraude; les mesures liées à l’adoption de mesures relatives aux communications d’urgence dans l’Union; et la modification des annexes du présent règlement afin de tenir compte de l’évolution technologique et sociale ou de l’évolution de la demande du marché. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 51 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(214)Il est déjà possible aujourd’hui sur certains marchés que, dans le cadre de l’analyse de marché, les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché puissent offrir des engagements qui visent à traiter les problèmes de concurrence recensés par l’autorité de régulation nationale et que ladite autorité prend alors en compte lorsqu’elle décide des obligations de régulation appropriées. Ces mesures correctrices peuvent également consister à céder les actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous la propriété d’un tiers, ou à instituer une entité économique distincte. Toute nouvelle évolution du marché devrait être prise en compte dans la décision concernant les mesures correctrices les plus appropriées, capables de garantir l’efficacité à long terme. Toutefois, et sans préjudice des dispositions sur le traitement des entreprises uniquement de gros sur le plan de la régulation, la nature des engagements offerts en tant que tels ne limite pas le pouvoir d’appréciation accordé à l’autorité de régulation nationale pour imposer des mesures correctrices aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Afin d’accroître la transparence et de garantir la sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union, le présent règlement devrait établir la procédure par laquelle les entreprises proposent des engagements et les autorités de régulation nationales les évaluent, en tenant compte des points de vue exprimés par les acteurs du marché au moyen d’un test de marché et, le cas échéant, les rendent contraignants pour les entreprises qui prennent de tels engagements et exécutoires par l’autorité de régulation nationale. À moins que les autorités de régulation nationales n’aient rendu des engagements contraignants et décidé de ne pas imposer d’obligations, cette procédure est sans préjudice de l’application de la procédure d’analyse de marché et de l’obligation d’imposer des mesures correctrices appropriées et proportionnées dans le but de remédier aux défaillances du marché constatées.

(215)Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie, pendant une période donnée qui ne devrait pas dépasser la période pour laquelle ils sont proposés, après avoir effectué un test de marché au moyen d’une consultation publique des parties intéressées. Lorsque les engagements ont été rendus contraignants, l’autorité de régulation nationale devrait examiner les conséquences de cette décision dans son analyse de marché et en tenir compte au moment de choisir les mesures de régulation les plus appropriées. Les autorités de régulation nationales devraient évaluer les engagements pris dans une perspective d’avenir et de durabilité, notamment lorsqu’elles choisissent la période pour laquelle ils sont rendus contraignants, et devraient tenir compte de la nécessité de garantir des conditions de marché stables et prévisibles. Les engagements contraignants liés à la séparation volontaire par une entreprise verticalement intégrée qui a été désignée comme étant puissante sur un ou plusieurs marchés pertinents peuvent contribuer à la prévisibilité et à la transparence en exposant le processus de mise en œuvre de la séparation prévue d’une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Afin d’aider les autorités de régulation nationales à surveiller le respect par les parties de leurs engagements, ceux-ci peuvent comprendre la nomination d’un mandataire chargé de leur suivi, dont l’identité et le mandat devraient être approuvés par l’autorité de régulation nationale, et l’obligation faite à l’entreprise qui les propose de présenter des rapports de mise en œuvre réguliers.

(216)Les propriétaires de réseau dont le modèle d’activité est limité à la fourniture de services de gros aux autres peuvent contribuer utilement à la création d’un marché de gros dynamique, avec des effets positifs sur la concurrence sur les marchés de détail en aval. Par ailleurs, leur modèle d’activité, bien que moins attractif pour les investisseurs à court terme, peut intéresser des investisseurs financiers potentiels qui désireraient investir dans des actifs d’infrastructure moins volatils et s’inscrivant dans des perspectives à plus long terme en matière de déploiement de réseaux gigabit. Cependant, la présence d’une entreprise uniquement de gros ne conduit pas nécessairement à des marchés de détail en situation de concurrence effective, et les entreprises uniquement de gros peuvent être désignées comme étant puissantes sur des marchés de produits et des marchés géographiques particuliers. Certains risques pour la concurrence résultant du comportement des entreprises exerçant des activités selon le modèle d’activité fondé uniquement sur le marché de gros pourraient être moins importants que les risques liés aux entreprises verticalement intégrées, à condition que le modèle fondé uniquement sur le marché de gros soit réel et qu’il n’existe pas d’incitations à la discrimination entre les fournisseurs en aval. La réponse régulatrice devrait donc être proportionnellement moins intrusive mais devrait, en particulier, préserver la possibilité d’introduire des obligations concernant une tarification équitable et raisonnable. D’autre part, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’intervenir si des problèmes de concurrence se posent au détriment des utilisateurs finaux. Cela serait particulièrement important dans les domaines où, à l’issue du processus de désactivation du réseau en cuivre, une entreprise uniquement de gros peut rester le seul fournisseur d’un réseau gigabit. Une entreprise active sur un marché de gros qui fournit des services de détail uniquement à des utilisateurs professionnels d’une taille supérieure à celle des petites et moyennes entreprises devrait être considérée comme une entreprise uniquement de gros.

(217)Le mécanisme de l’Union permettant à la Commission d’exiger des autorités de régulation nationales qu’elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché a grandement contribué à l’élaboration d’une approche cohérente dans la détermination des circonstances dans lesquelles une régulation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les entreprises sont assujetties à une telle régulation. L’expérience tirée des procédures prévues aux articles 32 et 33 de la directive (UE) 2018/1972 a révélé que les incohérences dans l’application des mesures correctrices par les autorités de régulation nationales dans des conditions de marché similaires nuisent au marché intérieur des communications électroniques. Dès lors, il demeure nécessaire d’habiliter la Commission et l’ORECE à garantir, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, une plus grande cohérence dans l’application des mesures correctrices concernant les projets de mesures proposés par les autorités de régulation nationales. Pour ce qui est des projets de mesures relatifs à l’extension des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsque cela est nécessaire pour surmonter des obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication, pour les entreprises indépendamment de leur désignation comme étant puissantes sur le marché, ou relatifs au traitement réglementaire des nouveaux éléments de réseau gigabit, il demeure nécessaire que la Commission puisse demander à une autorité de régulation nationale de retirer un projet de mesure. Afin de bénéficier des compétences des autorités de régulation nationales en matière d’analyse de marché, la Commission devrait consulter l’ORECE avant d’adopter ses décisions ou ses recommandations.

(218)Lors de l’évaluation des projets de mesures, la Commission devrait rester soumise à des délais clairs, afin de garantir une évaluation approfondie mais rapide. Toutefois, il n’est plus justifié de prévoir des délais différents pour l’évaluation des analyses de marché, d’une part, et des mesures correctrices, d’autre part. Un délai unique pour les deux évaluations améliorerait la cohérence et contribuerait à la création d’un cadre réglementaire simplifié et plus efficace.

(219)Il convient de renforcer la transparence dans l’application du mécanisme de l’Union de consolidation du marché intérieur des communications électroniques dans l’intérêt des citoyens et des parties prenantes et dans le but de permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue, y compris en demandant aux autorités de régulation nationales de publier tout projet de mesure en même temps que celui-ci est communiqué à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres. Ce projet de mesure devrait être motivé et contenir une analyse détaillée du marché.

(220)Il convient de procéder à la consultation nationale des parties intéressées préalablement à la consultation au niveau de l’Union aux fins de consolider le marché intérieur des communications électroniques et dans le cadre de la procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation au niveau de l’Union. Cela éviterait aussi la nécessité de procéder à une seconde consultation au niveau de l’Union en cas de changements apportés à une mesure programmée à la suite de la consultation nationale.

(221)Les autorités de régulation nationales devraient être invitées à coopérer entre elles, avec l’ORECE et avec la Commission, de manière transparente, pour assurer l’application cohérente, dans tous les États membres, du présent règlement.

(222)Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités de régulation nationales avec l’élaboration de pratiques de régulation cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur. Les autorités de régulation nationales devraient dès lors soutenir les activités pertinentes menées par la Commission et l’ORECE en matière de marché intérieur.

(223)Les mesures qui pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui pourraient avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres d’une manière qui pourrait faire obstacle au marché intérieur. Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les entreprises ou les utilisateurs d’autres États membres, ce qui comprend: les mesures touchant les prix à la consommation dans d’autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d’une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d’offrir des services transnationaux; et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l’accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d’autres États membres. Il est de la plus haute importance de s’attaquer à ces mesures, étant donné que le présent règlement s’efforce de réaliser progressivement un marché intérieur des communications électroniques et des réseaux numériques.

(224)Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité de régulation nationale devrait retirer son projet de mesure ou soumettre une mesure révisée à la Commission. Il convient de fixer un délai incombant à l’autorité de régulation nationale pour la notification de la mesure révisée à la Commission afin d’informer les acteurs économiques de la durée de l’analyse de marché et d’accroître la sécurité juridique.

(225)S’il est essentiel que les autorités de régulation nationales disposent de suffisamment de temps pour procéder à des analyses de marché approfondies, elles devraient également avoir la possibilité de traiter rapidement les situations nécessitant des mesures urgentes.

(226)Par conséquent, il convient d’établir une exception au calendrier général prévu pour les analyses de marché afin de permettre aux autorités de régulation nationales d’adopter des mesures provisoires. Ces mesures provisoires devraient s’appliquer pendant une période limitée et ne devraient pas être utilisées plus d’une fois pour résoudre le même problème.

(227)Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation au niveau de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées. Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l’introduction d’une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas. Enfin, la Commission devrait pouvoir adopter, si nécessaire, en tenant compte de l’avis de l’ORECE, des recommandations relatives à la détermination des marchés de produits et de services pertinents, aux notifications relevant de la procédure de consolidation du marché intérieur et à l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.

(228)L’accroissement de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications ont progressivement entraîné une réduction du champ d’application du service universel. Des éléments tels que les annuaires ou la fourniture de postes téléphoniques payants publics ont été progressivement retirés du champ d’application du service universel. Par conséquent, le concept de service universel devrait continuer d’évoluer au rythme des progrès technologiques, des évolutions du marché et de l’évolution de la demande des utilisateurs.

(229)Le service universel devrait rester un filet de sécurité destiné à garantir qu’au moins un ensemble de services minimaux est mis à la disposition de tous à des tarifs abordables pour les consommateurs, faute de quoi il existe un risque d’exclusion sociale empêchant les citoyens de participer pleinement à la vie sociale et économique.

(230)Une exigence fondamentale du service universel est d’assurer que tous les consommateurs ont accès, à un prix abordable, à des services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales, en position déterminée. En cas de limitation d’accès, les États membres devraient également envisager la possibilité d’assurer le caractère abordable de services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales autres qu’en position déterminée, lorsqu’ils considèrent que cela est nécessaire pour assurer la pleine participation des consommateurs à la vie sociale et économique. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que les consommateurs handicapés aient un accès équivalent en position déterminée. Aucune limitation ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour fournir les services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales en position déterminée, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées de manière technologiquement neutre, ni en ce qui concerne les entreprises désignées pour remplir la totalité ou une partie des obligations de service universel.

(231)La rapidité avec laquelle un utilisateur donné accède à l’internet dépend d’un certain nombre de facteurs, par exemple des fournisseurs de la connexion à l’internet ou de l’application pour laquelle une connexion est établie. Il revient aux États membres, compte tenu des lignes directrices de l’ORECE, de définir l’accès adéquat à l’internet au vu du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire d’un État membre, afin d’assurer un niveau suffisant d’inclusion sociale et de participation à l’économie et à la société numériques sur leur territoire. Le service d’accès adéquat à l’internet devrait offrir un débit suffisant pour soutenir l’accès à, au minimum, des services de base correspondant aux services utilisés par la majorité des consommateurs ainsi que l’utilisation de ces services. À cette fin, afin de contribuer à une application cohérente dans les États membres, les lignes directrices de l’ORECE devraient tenir compte de l’évolution de l’utilisation de l’internet dans le but de repérer les services en ligne utilisés par une majorité de consommateurs au sein de l’Union et nécessaires à la participation à la vie sociale et économique. L’ORECE devrait tenir compte des données collectées chaque année par les autorités de régulation nationales sur l’évolution et le niveau des prix de détail des services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales d’une qualité spécifiée sur les territoires nationaux respectifs. Avant de publier les lignes directrices, l’ORECE devrait consulter les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile représentant les consommateurs vulnérables. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution afin de déterminer le service d’accès adéquat à l’internet et le débit nécessaire à la participation à la vie sociale et économique. Les droits des utilisateurs finaux applicables aux services de communications électroniques devraient également s’appliquer à tout service d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales.

(232)Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient surveiller l’évolution et les informations détaillées concernant les prix de détail pour les services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales utilisés par les consommateurs afin de déterminer si des mesures s’imposent afin de garantir des prix abordables. Une telle surveillance devrait être effectuée au maximum une fois par an, de sorte qu’elle ne représente une charge administrative excessive ni pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ni pour les fournisseurs de tels services. La surveillance pourrait inclure les modalités des offres d’options ou de formules tarifaires pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, y compris les consommateurs handicapés, et devrait servir de base à la mise en place de mesures d’accessibilité financière.

(233)La nécessité de mesures d’accessibilité financière varie d’un État membre à l’autre et une approche harmonisée des critères et de la méthode à prendre en considération pour évaluer le caractère abordable de services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales devrait garantir la cohérence des approches, tout en tenant compte des situations différentes d’un État membre à l’autre. Afin d’harmoniser les critères et la méthodologie à prendre en considération pour évaluer le caractère abordable, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution. Les critères devraient inclure, entre autres facteurs, le meilleur prix disponible sur le marché et son pourcentage de revenus des consommateurs, en tenant compte des consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques. En outre, les aspects économiques et sociaux à prendre en considération devraient également inclure le pouvoir d’achat et les régimes d’aide nationaux, en particulier pour les consommateurs vulnérables.

(234)Un prix abordable s’entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu des critères communs et de la méthodologie commune fixés dans l’acte d’exécution de la Commission. Lorsque les États membres estiment que les prix de détail des services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales ne sont pas abordables pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, y compris les personnes âgées, les consommateurs handicapés et les consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées, il y a lieu qu’ils prennent des mesures appropriées. À cette fin, les États membres pourraient fournir à ces consommateurs une aide directe à des fins de communication, qui pourrait s’inscrire dans le cadre de prestations sociales, ou prendre la forme de bons d’achat ou de paiements directs destinés à ces consommateurs. En lieu et place ou en complément de ces mesures, les États membres pourraient demander à tous les fournisseurs de tels services d’offrir des options ou formules tarifaires de base, y compris des redevances d’abonnement mensuelles réduites.

(235)Ces options ou formules tarifaires spéciales visant à répondre aux besoins des consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques devraient fournir des services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales, sans services groupés supplémentaires, afin de réduire l’incidence sur le fonctionnement du marché.

(236)Lorsqu’un État membre exige des fournisseurs qu’ils offrent aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques des options ou formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, ces options et formules tarifaires devraient être fournies par tous les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications vocales. Le fait d’exiger de tous les fournisseurs d’accès à l’internet et de communications vocales qu’ils offrent des options ou formules tarifaires ne devrait occasionner aucune charge administrative ou financière excessive pour les fournisseurs ou les États membres concernés.

(237)Compte tenu de la portée réduite des obligations de service universel, il est peu nécessaire d’utiliser des désignations sectorielles. Un soutien financier public peut se révéler nécessaire pour prendre en charge la totalité ou une partie des coûts nets spécifiques occasionnés par l’exécution des obligations de service universel, y compris un bénéfice raisonnable, tout en évitant une surcompensation. Dans ce cas, compte tenu de l’existence de règles en matière d’aides d’État pour le financement public, en particulier pour les services d’intérêt économique général («paquet SIEG») 52 , il convient d’abroger les règles sectorielles relatives à la désignation des entreprises et au calcul d’une éventuelle compensation pour la fourniture du service universel de communications électroniques. Si une compensation publique est octroyée pour l’exécution d’obligations de service universel, elle doit être conforme aux règles applicables en matière d’aides d’État, en particulier à l’article 106, paragraphe 2, à l’article 107 et à l’article 108 du TFUE et au paquet SIEG. La simplification concernant la suppression de la désignation sectorielle des obligations de service universel et de la méthode correspondante pour le calcul des coûts nets pourrait accroître la flexibilité dont disposent les États membres lorsqu’ils choisissent la méthode de financement des obligations de service universel, ce qui pourrait réduire la charge administrative pesant sur les fournisseurs tout en garantissant la compatibilité avec le marché intérieur.

(238)Le caractère abordable ne devrait pas être un obstacle à l’accès des consommateurs à l’ensemble minimal des services de connectivité. Le droit de conclure un contrat avec un fournisseur devrait impliquer que les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques pouvant prétendre à des options ou formules tarifaires sociales auraient la possibilité de conclure un contrat pour la fourniture de services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales à un prix abordable, au moins en position déterminée. Afin de réduire au minimum les risques financiers, comme le non-paiement de factures, les fournisseurs devraient être autorisés à subordonner le contrat à une formule prépayée, sur la base d’unités prépayées individuelles à un prix abordable.

(239)Du point de vue des consommateurs individuels, le caractère abordable devrait être fondé sur leur droit de conclure un contrat avec un fournisseur. D’autres droits, par exemple la facturation détaillée, la disponibilité d’un numéro pendant une période adéquate et la capacité de surveiller et de maîtriser leurs dépenses, sont des droits des utilisateurs finaux dans le présent règlement pour tous les consommateurs et devraient également s’appliquer aux consommateurs bénéficiant de mesures d’accessibilité financière au service universel.

(240)Les consommateurs ne devraient pas être tenus d’accéder à des services dont ils ne veulent pas et il devrait, dès lors, être possible pour les consommateurs éligibles de limiter, à leur demande, le service universel abordable aux services de communications vocales.

(241)Les États membres devraient mettre en place des mesures destinées à promouvoir la création d’un marché de produits et de services abordables qui intègrent des fonctionnalités pour les consommateurs handicapés, y compris des équipements pourvus de technologies d’assistance. Cela peut se faire, entre autres, en se référant aux normes européennes, ou en soutenant la mise en œuvre des exigences prévues par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil 53 . Les États membres devraient instaurer des mesures appropriées et prendre des mesures particulières, par exemple si le marché ne propose pas de produits et de services abordables comprenant des fonctionnalités pour les consommateurs handicapés dans des conditions économiques normales. Ces mesures pourraient comporter une aide financière directe aux consommateurs. Le coût des services de relais pour les consommateurs handicapés devrait être équivalent au coût moyen des services de communications vocales.

(242)Les services de relais désignent des services permettant une communication bidirectionnelle entre des utilisateurs finaux éloignés au moyen de différents modes de communication (par exemple, texte, signes, parole) en effectuant une conversion entre ces modes de communication, en général par un opérateur humain. Le texte en temps réel est défini conformément à la directive (UE) 2019/882. Lorsqu’un État membre décide d’indemniser les entreprises qui proposent des options ou des formules tarifaires de base, par exemple lorsque la fourniture a pour effet d’imposer une charge financière injustifiée, il devrait veiller à la compatibilité d’une telle mesure avec le marché intérieur, y compris les règles de concurrence.

(243)En ce qui concerne les communications de données offrant des débits de données suffisants pour permettre un accès adéquat à l’internet, des connexions par ligne fixe sont disponibles de manière quasiment universelle et utilisées par la majorité des citoyens de l’Union, et les services basés sur les technologies sans fil atteignent des débits encore plus élevés. Il existe toutefois des différences entre les États membres en ce qui concerne la disponibilité et le caractère abordable des services d’accès adéquats à l’internet en position déterminée dans les zones urbaines et rurales.

(244)Le marché a un rôle primordial à jouer pour assurer la disponibilité de l’accès à l’internet avec une capacité en croissance constante. Dans les régions où le marché est inopérant, d’autres outils de politique publique qui favorisent la disponibilité de connexions assurant un accès adéquat à l’internet , semblent, en principe, offrir un meilleur rapport coût-efficacité et entraîner moins de distorsions sur le marché que ne le feraient des obligations de service universel. Il s’agit par exemple du recours à des instruments financiers comme ceux du programme InvestEU et du Fonds pour la connectivité à haut débit en Europe soutenu par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de l’utilisation de ressources financières publiques gérées par les États membres, de financements nationaux et des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour soutenir le déploiement de réseaux à haut débit dans les zones moins densément peuplées. L’un des objectifs des mesures de politique publique peut également consister à permettre aux utilisateurs finaux d’acheter des services d’accès adéquat à l’internet qu’ils n’achèteraient pas autrement, par exemple, le cas échéant, au moyen d’un soutien direct ou de chèques en faveur de la connectivité pour le financement de redevances mensuelles, de coûts standard de raccordement, d’équipements terminaux nécessaires ou d’un câblage intérieur limité, par exemple lorsque cela est nécessaire et accessoire à la fourniture du service. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder un soutien financier à cette fin, il devrait veiller à la compatibilité d’une telle mesure avec le marché intérieur, y compris avec les règles de concurrence.

(245)Si, après une évaluation en bonne et due forme, compte tenu des résultats du relevé géographique du déploiement des réseaux effectué par l’autorité compétente, il est démontré que ni le marché ni les mécanismes d’intervention publique ne sont susceptibles d’offrir aux consommateurs, microentreprises, petites entreprises ou organisations à but non lucratif de certaines régions une connexion pouvant assurer un service d’accès adéquat à l’internet tel qu’il est défini par les États membres et des services de communications vocales en position déterminée, l’État membre devrait pouvoir charger à titre exceptionnel différents fournisseurs ou ensembles de fournisseurs d’assurer ces services dans les différentes portions concernées du territoire national. Outre le relevé géographique, les États membres devraient pouvoir utiliser, si nécessaire, tout élément de preuve supplémentaire pour déterminer dans quelle mesure les services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales sont disponibles en position déterminée. Ces éléments de preuve supplémentaires pourraient inclure les données dont disposent les autorités de régulation nationales grâce à la procédure d’analyse de marché et les données recueillies auprès des utilisateurs. Les États membres devraient être en mesure de limiter les obligations de service universel destinées à assurer la disponibilité du service d’accès adéquat à l’internet à la localisation ou la résidence principale de l’utilisateur final.

(246)Si, afin de garantir la disponibilité d’un service d’accès adéquat à l’internet et de services de communications vocales lorsqu’un tel service ne peut être assuré dans des conditions normales d’exploitation commerciale ou au moyen d’autres instruments de politique publique, un État membre décide de charger une ou plusieurs entreprises de garantir cette disponibilité sur l’ensemble du territoire national ou sur des portions de celui-ci et d’accorder un soutien financier à cette fin, il devrait veiller à la compatibilité d’une telle mesure avec le marché intérieur, y compris avec les règles de concurrence.

(247)Les exigences imposées dans la procédure de délégation pour assurer une couverture territoriale à l’échelon national risquent d’exclure ou de décourager certaines entreprises qui pourraient se porter candidates pour être fournisseurs du service universel. De la même manière, le fait de charger des fournisseurs investis d’obligations de service universel pour des périodes trop longues ou indéfinies pourrait conduire à l’exclusion de certains fournisseurs. Lorsqu’un État membre décide de confier à tous les fournisseurs la fourniture d’options ou de formules tarifaires afin d’assurer le caractère abordable du service, il ne pourrait confier qu’à un seul d’entre eux, ou qu’à certains d’entre eux, la fourniture de l’élément de disponibilité du service universel.

(248)À la suite de la réduction progressive de la portée du service universel, la fourniture de téléphones publics payants et la prestation de services de renseignements téléphoniques et d’annuaire sous le régime de service universel ont continué à disparaître progressivement. Cela rend obsolètes les dispositions de la directive (UE) 2018/1972 relatives au statut des services universels existants qui s’étendent au-delà du champ d’application de ladite directive.

(249)Le caractère abordable des services d’accès adéquat à l’internet et de communications vocales est lié à l’information que les utilisateurs reçoivent concernant les dépenses d’utilisation ainsi que le coût relatif d’utilisation par rapport à d’autres services; il est également lié à la capacité des utilisateurs de maîtriser leurs dépenses. Ces ressources offertes par les fournisseurs d’un service universel abordable aux consommateurs éligibles comprennent, entre autres, la possibilité pour les consommateurs d’interdire de façon sélective certains appels, tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré, de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables.

(250)Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement de factures persistants, les consommateurs pouvant bénéficier de tarifs abordables devraient, tant que le différend n’est pas résolu, être protégé des risques d’interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s’il y a contestation d’une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services de communications vocales de base et à un niveau de service minimal d’accès à l’internet.

(251)Dans un souci de stabilité et de transition progressive des règles sectorielles relatives à l’organisation et au financement du service universel vers le cadre juridique applicable aux SIEG, les désignations existantes d’entreprises pour la fourniture du service universel dans les États membres sur la base de la directive (UE) 2018/1972 ne devraient pas être affectées, pour autant qu’elles soient en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Elles devraient rester valables jusqu’à leur expiration, à condition que lesdits services ou des services comparables ne soient pas disponibles dans des conditions normales d’exploitation commerciale.

(252)Les évolutions sociales, économiques et technologiques futures, y compris la transition vers la fibre optique, pourraient modifier la nécessité de la disponibilité ou du caractère abordable du service universel. L’ORECE devrait donc surveiller la disponibilité et le caractère abordable d’un accès adéquat à l’internet et des communications vocales dans les États membres et publier un avis comportant une évaluation de l’impact de ces évolutions sur l’application pratique des dispositions du présent règlement. L’avis de l’ORECE pourrait tenir compte des éventuelles garanties adoptées par les États membres pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques dans le contexte de la désactivation du réseau en cuivre. La Commission, tenant compte de l’avis de l’ORECE, devrait présenter un rapport en vue notamment de proposer que le champ d’application des règles relatives à la disponibilité ou au caractère abordable du service universel soit modifié ou redéfini.

(253)Le règlement (UE) 2015/2120 a établi des règles communes destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet et les droits connexes des utilisateurs finaux et visait à protéger les utilisateurs finaux et à garantir, en même temps, la continuité du fonctionnement de l’écosystème de l’internet en tant que moteur de l’innovation.

(254)Le présent remaniement du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques dans le présent règlement offre l’occasion de fusionner les dispositions relatives aux mesures concernant l’internet ouvert contenues dans le règlement (UE) 2015/2120 dans le présent règlement, sans porter atteinte aux principes fondamentaux de traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, ainsi qu’au droit des utilisateurs finaux d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services, et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix.

(255)Le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2120 a confirmé que les principes régissant l’accès à un internet ouvert restent adaptés à leur finalité et permettent de trouver un juste équilibre entre la protection des utilisateurs finaux et la réalisation de progrès technologiques. Toutefois, compte tenu de l’évolution significative des technologies de réseau depuis 2015, il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles des services spécialisés aux entreprises devraient être proposés. Ces services spécialisés aux entreprises font désormais partie intégrante de l’offre de réseaux pour l’interconnexion des centres de données et la fourniture de services d’informatique en périphérie et de services d’IA. Une faible latence et une qualité de service garantie sont des caractéristiques essentielles des services spécialisés aux entreprises. Les services publics critiques devraient également être considérés comme des services prioritaires afin de garantir que les réseaux de communications électroniques répondent à une demande accrue de besoins en matière de sécurité et de défense, tels que la détection, la réponse et la mobilité. Bien que l’ORECE soit habilité à publier des lignes directrices pour soutenir une mise en œuvre cohérente par les autorités de régulation nationales, des orientations supplémentaires au niveau de l’Union peuvent être nécessaires pour garantir une approche harmonisée des services et technologies émergents, y compris le découpage en tranches du réseau, les services expérimentaux et les cas d’utilisation industrielle différenciés. Le fait d’habiliter la Commission à adopter un acte d’exécution relatif à la mise en œuvre de services spécialisés devrait donc contribuer à la sécurité juridique et à la cohérence réglementaire dans l’ensemble de l’Union, en prévoyant des critères clairs de conformité, y compris, entre autres, des indicateurs relatifs à la qualité de service ou des niveaux minimaux à garantir pour les services d’accès à l’internet généraux. Cet acte d’exécution devrait compléter les lignes directrices de l’ORECE, soutenir l’application uniforme du cadre et encourager les investissements et l’innovation dans les services de connectivité avancés et dans le segment interentreprises en particulier, renforçant ainsi la compétitivité de l’économie numérique de l’Union et garantissant la hiérarchisation des services publics critiques.

(256)Dans un souci de comparabilité dans l’ensemble de l’Union, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, l’ORECE devrait adopter des lignes directrices sur les indicateurs pertinents en matière de qualité de service d’accès à l’internet dont les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient tenir le plus grand compte lors de l’exécution des obligations de qualité de service pertinentes en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux. Dans ses lignes directrices relatives aux services d’accès à l’internet, l’ORECE devrait préciser les indicateurs relatifs à la qualité de service à mesurer pour répondre aux exigences en matière d’information pour les contrats et pour les informations à publier à des fins de transparence, en tenant compte des normes et spécifications techniques émanant des organismes de normalisation européens et internationaux. Les indicateurs devraient comprendre au moins des indicateurs pour le mécanisme de surveillance des services d’accès à l’internet, des indicateurs pertinents pour les utilisateurs finaux handicapés, des débits descendant et ascendant conformément aux informations requises sur les débits pour les informations relatives aux contrats conclus avec des services d’accès à l’internet et pour les informations à publier, la latence, la gigue et la perte de paquets. Les indicateurs pertinents pour les utilisateurs finaux handicapés devraient également inclure des indicateurs pour les services de communications interpersonnelles.

(257)Les divergences dans la mise en œuvre des règles de protection des utilisateurs finaux ont créé d’importantes entraves au marché unique touchant aussi bien les fournisseurs de services de communications électroniques que les utilisateurs finaux. L’applicabilité de règles identiques assurant un niveau commun élevé de protection dans l’ensemble de l’Union devrait réduire ces entraves. Une harmonisation complète et graduée des droits des utilisateurs finaux prévus par le présent règlement devrait renforcer considérablement la sécurité juridique tant pour les utilisateurs finaux et que pour les fournisseurs de services de communications électroniques et devrait réduire sensiblement les obstacles à l’entrée et la charge inutile de mise en conformité résultant de la fragmentation des règles. Une harmonisation complète contribue à la suppression des entraves au fonctionnement du marché intérieur résultant de dispositions nationales relatives aux droits des utilisateurs finaux qui protègent en même temps les fournisseurs nationaux contre la concurrence des autres États membres. L’harmonisation complète de leurs droits renforce la confiance des utilisateurs finaux dans le marché intérieur puisqu’ils bénéficient d’un niveau de protection élevé équivalent lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques, non seulement dans leur État membre mais également lorsqu’ils séjournent, travaillent ou voyagent dans d’autres États membres.

(258)Le contrat est un instrument important aux mains des utilisateurs finaux pour garantir la transparence de l’information et la sécurité juridique. La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d’opportunité commerciale. Les obligations relatives aux exigences d’information pour les contrats couvrent les services d’accès à l’internet et les services de communications interpersonnelles. Les services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour les services de machine à machine ne sont pas couverts par les exigences supplémentaires en matière d’information pour les contrats. Les obligations d’information, qui pourraient aussi être imposées en vertu de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil 54 , ne devraient pas entraîner la duplication des informations dans les documents précontractuels et contractuels. Les informations pertinentes fournies au titre de la présente directive, y compris au titre d’obligations d’information plus contraignantes et plus détaillées, devraient être considérées comme satisfaisant à aux obligations correspondantes prescrites par la directive 2011/83/UE. En outre, les exigences du droit de l’Union en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil 55 et la directive 2011/83/UE, s’appliquent aux transactions relatives à des réseaux et services de communications électroniques effectuées par les consommateurs. Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données s’applique au traitement des données à caractère personnel.

(259)Certaines des dispositions relatives à la protection des utilisateurs finaux qui ne s’appliquent qu’aux consommateurs, c’est-à-dire celles relatives aux informations contractuelles, à la durée maximale des contrats et aux offres groupées, devraient profiter non seulement aux consommateurs mais aussi aux microentreprises et aux organisations à but non lucratif telles que définies par le droit de l’Union ou le droit national. La position de négociation de ces catégories d’entreprises et d’organisations est comparable à celle des consommateurs; elles devraient dès lors bénéficier du même niveau de protection, à moins qu’elles ne renoncent explicitement à ces droits. Les obligations en matière d’informations contractuelles contenues dans le présent règlement, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE auxquelles il est fait référence dans le présent règlement, devraient s’appliquer indépendamment de tout paiement effectué ou non et du montant du paiement à effectuer par le client. Les obligations en matière d’informations contractuelles, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE, devraient s’appliquer automatiquement aux microentreprises et aux organisations à but non lucratif sauf si celles-ci préfèrent négocier des conditions contractuelles individualisées avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Contrairement aux microentreprises et aux organisations à but non lucratif, les entreprises de plus grande taille jouissent habituellement d’une position de négociation plus forte et, dès lors, ne sont pas tributaires des mêmes exigences que les consommateurs en matière d’informations contractuelles. Les dispositions relatives au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros, qui sont importantes également pour les entreprises plus grandes, devraient continuer de s’appliquer à tous les utilisateurs finaux. Les organisations à but non lucratif sont des entités juridiques qui ne réalisent pas de bénéfices en faveur de leurs propriétaires ou de leurs membres. Il s’agit généralement d’œuvres caritatives ou d’autres formes d’organisations d’intérêt public. Dès lors, compte tenu de leur situation comparable, il est légitime de considérer ces organisations de la même manière que les microentreprises au titre du présent règlement pour ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux. En outre, les consommateurs pouvant prétendre à des tarifs abordables fondés sur le service universel ont droit au même niveau de protection que tous les autres consommateurs.

(260)En raison des spécificités du secteur des communications électroniques, quelques dispositions supplémentaires s’imposent, en plus des règles horizontales relatives aux contrats, en matière de protection des utilisateurs finaux. Ceux-ci devraient être informés, entre autres, des niveaux de qualité de service proposés, des conditions relatives aux promotions et à la résiliation des contrats, des plans tarifaires applicables et des tarifs pratiqués pour les services soumis à des conditions tarifaires particulières. Ces informations sont pertinentes pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public. Un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public ne devrait pas être soumis aux obligations d’information contractuelles lorsque ce fournisseur et les sociétés ou les personnes affiliées ne perçoivent pas de rémunération directement ou indirectement liée à la fourniture des services de communications électroniques. Cette situation pourrait concerner, par exemple, une université qui donne aux visiteurs un accès gratuit à son réseau Wi-Fi sur le campus sans percevoir de rémunération ni de la part des utilisateurs, ni sous la forme de recettes publicitaires. Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur les obligations d’information conformément au droit de l’Union en matière de protection des données.

(261)Il est essentiel que les informations utiles requises soient fournies avant la conclusion du contrat, dans des termes clairs et compréhensibles et sur un support durable ou, lorsque c’est irréalisable et sans préjudice de la définition des exigences de support durable figurant dans la directive 2011/83/UE, dans un document mis à disposition par le fournisseur et notifié à l’utilisateur, facile à télécharger, à ouvrir et à consulter sur des appareils couramment utilisés par les consommateurs. Les fournisseurs devraient également fournir un récapitulatif des conditions essentielles du contrat. Les informations précontractuelles fournies ainsi que le récapitulatif devraient faire partie intégrante du contrat final. Le récapitulatif du contrat devrait être concis et facilement lisible, de préférence ne pas dépasser l’équivalent d’une page A4 recto ou, lorsqu’un certain nombre de services différents sont regroupés en un contrat unique, l’équivalent de trois pages A4 recto maximum. Afin de répondre aux évolutions technologiques, sociales et du marché et de réduire les coûts de mise en conformité, la Commission peut adopter des actes d’exécution pour que ces récapitulatifs contractuels soient utilisés par les fournisseurs conformément aux principaux éléments des obligations d’information énoncées dans le présent règlement.

(262)Sans préjudice de l’obligation matérielle incombant au fournisseur en matière de sécurité, le contrat devrait préciser le type de mesure que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à des incidents de sécurité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité. En outre, le contrat devrait également préciser toute formule d’indemnisation et de remboursement disponible si un fournisseur réagit de manière inadéquate à un incident de sécurité, notamment dans les cas où un incident de sécurité, notifié au fournisseur, survient en raison de vulnérabilités dans le logiciel ou le matériel connues, pour lesquelles des correctifs, publiés par le fabricant ou le développeur, n’ont pas été mis en œuvre par le fournisseur de services ou pour lesquelles celui-ci n’a pas pris d’autre contre-mesure adéquate.

(263)Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause. Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux consommateurs sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des consommateurs et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs. Afin que les consommateurs aient la possibilité d’agir dans de telles situations, les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient par conséquent informer les consommateurs dans le contrat du débit qu’ils sont en mesure de fournir de façon réaliste. Par débit normalement disponible, on entend le débit qu’un utilisateur final pourrait s’attendre à recevoir la plupart du temps lorsqu’il accède au service. Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient également informer les consommateurs des voies de recours disponibles conformément au droit national en cas de non-respect des performances. Tout écart important et permanent ou récurrent, lorsqu’il est établi par un mécanisme de contrôle agréé par l’autorité réglementaire nationale, entre les performances réelles du service et les performances indiquées dans le contrat, devrait être considéré comme une performance non conforme aux fins de la détermination des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national. La méthodologie devrait être établie dans les lignes directrices de l’ORECE.

(264)Souvent, les utilisateurs finaux ne sont pas informés du coût de leur comportement de consommation ou éprouvent des difficultés à estimer la durée ou le volume de leur consommation lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques. Afin d’accroître la transparence et de leur permettre de mieux maîtriser le budget de leurs communications, il est important de fournir aux utilisateurs finaux des fonctionnalités leur permettant de surveiller leur consommation en temps utile. En outre, afin de protéger les utilisateurs finaux des factures exorbitantes, les fournisseurs devraient émettre des alertes gratuites en cas de schémas de consommation atypiques ou excessifs, notamment pour ce qui est des services à taux majoré et d’autres services soumis à des conditions tarifaires particulières. Les factures détaillées concernant l’usage qui est fait de l’accès à l’internet devraient uniquement indiquer l’heure, la durée et le montant de la consommation au cours d’une session d’utilisation, et non les sites internet ou les points terminaux avec lesquels une connexion a été établie durant cette session d’utilisation. En vertu de la directive (UE) 2018/1972, les États membres pouvaient veiller à ce que les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, soient à même d’exiger que les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public mettent à disposition tout ou partie des ressources complémentaires énumérées dans la directive (UE) 2018/1972. Les États membres pouvaient également aller au-delà des ressources prévues afin d’assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs. Ces ressources complémentaires devraient être fournies aux consommateurs du service universel bénéficiant de mesures d’accessibilité financière. En outre, la facturation détaillée, le cas échéant, et certaines mesures de contrôle des coûts sont des ressources obligatoires qui doivent être fournies gratuitement à tous les consommateurs. Les États membres ne devraient pas introduire dans leur droit national d’autres exigences divergentes en ce qui concerne les ressources complémentaires. Toutefois, les États membres devraient pouvoir maintenir les dispositions relatives aux ressources qui étaient énoncées dans la directive (UE) 2018/1972, y compris les ressources visant à exiger des fournisseurs qu’ils communiquent des informations supplémentaires sur le niveau de consommation et à empêcher temporairement la poursuite de l’utilisation du service concerné au-delà d’un plafond financier ou d’une limite de volume.

(265)La disponibilité d’informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services. Les consommateurs devraient être à même de comparer les prix des différents services offerts sur le marché facilement en s’appuyant sur des informations publiées sous une forme aisément accessible. Pour leur permettre de comparer facilement les prix et les services, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public devraient publier, à des fins d’amélioration de la transparence, des informations, y compris les tarifs, la qualité de service, les conditions appliquées aux équipements terminaux fournis, et d’autres informations pertinentes. Les entreprises s’appuient généralement sur des clauses contractuelles négociées et ne dépendent pas des mêmes exigences de publication des offres que les consommateurs.

(266)Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles qui sont tenus d’offrir un accès aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence, dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’infaisabilité technique, pourraient ne pas être en mesure d’assurer l’accès aux services d’urgence ou à la localisation de l’appelant, ou à ces deux services. En pareil cas, ils devraient en informer correctement leurs clients dans le contrat. Ces fournisseurs devraient fournir à leurs clients des informations claires et transparentes dans le contrat initial et les actualiser en cas de changement dans la fourniture d’accès aux services d’urgence, par exemple dans les factures. Parmi ces informations devrait figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d’exploitation techniques prévus pour le service de communications et des infrastructures disponibles. Lorsque le service n’est pas fourni via une connexion gérée pour fournir une qualité de service définie, les informations devraient aussi indiquer le niveau de fiabilité de l’accès et des informations relatives à la localisation de l’appelant par rapport à un service fourni via une telle connexion, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis par le présent règlement.

(267)Compte tenu des possibilités accrues qu’ont les utilisateurs finaux de rechercher et de comparer un large éventail d’offres à l’aide d’outils de recherche numériques avancés, privés ou publics, la fourniture obligatoire d’outils de comparaison par les autorités compétentes concernées est devenue moins pertinente. Les outils de comparaison, tels que des sites internet, sont un moyen efficace pour les utilisateurs finaux d’évaluer les avantages des différents fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles, lorsqu’ils sont fournis contre paiement direct récurrent ou lié à la consommation, et d’obtenir des informations impartiales, notamment en comparant les prix, les tarifs et les paramètres de qualité en un même endroit. Les autorités compétentes pourraient certifier ces outils, à la demande du fournisseur de l’outil, afin de garantir qu’ils sont indépendants, sur le plan opérationnel, des fournisseurs de services et qu’aucun fournisseur de services ne bénéficie, dans les résultats de recherche, d’un traitement favorable.

(268)Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les consommateurs devraient être à même de faire des choix en connaissance de cause et de changer de fournisseur lorsque cela est dans leur intérêt supérieur. Il est essentiel de garantir qu’ils peuvent le faire sans rencontrer d’obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment sous la forme de conditions, de procédures et de redevances contractuelles. Cela n’empêche pas les fournisseurs de fixer des périodes contractuelles minimales raisonnables allant jusqu’à 24 mois dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir des dispositions concernant une durée maximale plus courte et de permettre aux consommateurs de changer de plan tarifaire ou de résilier le contrat pendant la période contractuelle sans supporter de coûts supplémentaires, en fonction de la situation nationale, notamment du niveau d’intensité de la concurrence et de la stabilité des investissements dans le réseau. Indépendamment du contrat relatif aux services de communications électroniques, les consommateurs pourraient préférer bénéficier d’un délai de remboursement plus long pour les raccordements physiques. Ces engagements des consommateurs peuvent être un facteur important pour favoriser le déploiement de réseaux gigabit jusqu’au domicile de l’utilisateur final ou à proximité immédiate de son domicile, notamment par des mécanismes d’agrégation de la demande permettant aux investisseurs du réseau de réduire les risques de la phase d’appropriation initiale. Toutefois, le droit des consommateurs de changer de fournisseur de services de communications électroniques ne devrait pas être limité par ces délais de remboursement dans les contrats relatifs à des raccordements physiques et ces contrats ne devraient pas couvrir les équipements terminaux ou les équipements d’accès à l’internet, tels que les appareils mobiles, les routeurs ou les modems. L’égalité de traitement des entités, notamment des opérateurs, qui financent le déploiement d’un raccordement physique gigabit vers les locaux d’un utilisateur final, y compris lorsque ce financement a lieu au moyen d’un contrat à tempérament, devrait être garantie. Les obligations en matière de durée contractuelle devraient s’appliquer aux microentreprises et aux organisations à but non lucratif sauf si celles-ci préfèrent négocier des conditions contractuelles individualisées avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Contrairement aux microentreprises, les entreprises de plus grande taille jouissent habituellement d’une position de négociation plus forte et, dès lors, ne sont pas tributaires des mêmes exigences que les consommateurs en matière de durée contractuelle. Les obligations en matière de résiliation de contrat devraient s’appliquer aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux organisations à but non lucratif, sauf si celles-ci préfèrent négocier des conditions contractuelles individualisées avec les fournisseurs de services de communications électroniques.

(269)La prolongation automatique des contrats de services de communications électroniques est possible. Dans ces cas, les consommateurs devraient pouvoir résilier leur contrat sans frais à l’expiration de la période contractuelle initiale.

(270)Toute modification des conditions contractuelles proposée par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui n’est pas au bénéfice du consommateur, par exemple en matière de frais, de tarifs, de limitation du volume de données, de débit de données, de couverture ou de traitement des données à caractère personnel pour des motifs licites conformément au droit de l’Union en matière de protection des données autres que le consentement, devrait permettre au consommateur de faire valoir son droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires, même si elle s’accompagne de changements qui lui sont favorables. Toute modification des conditions contractuelles par le fournisseur devrait donc permettre au consommateur de résilier le contrat à moins que chaque modification ne soit en soi au bénéfice du consommateur ou que les modifications aient un caractère purement administratif, comme un changement d’adresse du fournisseur, et qu’elles n’aient pas d’incidence négative sur le consommateur ou qu’elles soient strictement imposées par des modifications législatives ou réglementaires, comme de nouvelles exigences en matière d’information contractuelle imposées par le droit de l’Union ou le droit national. On devrait évaluer sur la base de critères objectifs si une modification est exclusivement au bénéfice du consommateur. Le droit du consommateur de résilier le contrat ne devrait être exclu que si le fournisseur est en mesure de démontrer que toutes les modifications contractuelles sont exclusivement au bénéfice du consommateur ou ont un caractère purement administratif sans aucune incidence négative pour le consommateur.

(271)Lorsqu’une clause d’indexation licite, spécifiée conformément aux obligations d’information pour les contrats qui imposent de décrire la méthode par laquelle le prix peut légalement varier, fait partie intégrante du contrat, sa mise en œuvre ne constituerait pas une modification des conditions contractuelles, mais l’application d’une disposition contractuelle existante, lorsque la clause est conforme au droit de l’Union et au droit national.

(272)Les consommateurs devraient être informés de toute modification des conditions contractuelles au moyen d’un support durable. Les dispositions relatives à la résiliation de contrat devraient être sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national concernant les raisons pour lesquelles les contrats peuvent être résiliés ou les conditions contractuelles peuvent être modifiées par le fournisseur de services ou le consommateur.

(273)En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les conditions imposées par le fournisseur concernant l’utilisation de ces équipements, par exemple au moyen du verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles conditions ne sont pas interdites par le droit national, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement. Lorsque le consommateur choisit de conserver les équipements terminaux compris dans le contrat au moment de sa conclusion, toute indemnité due ne devrait pas excéder la valeur la plus faible des montants suivants: la valeur pro rata temporis calculée sur la base de la valeur des équipements au moment de la conclusion du contrat ou celle calculée sur la base de la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat. Il convient que le fournisseur lève gratuitement toute restriction éventuelle à l’utilisation des équipements terminaux sur d’autres réseaux au plus tard lors du paiement de ladite indemnité.

(274)Les offres groupées comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, ainsi que d’autres services tels que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation accessibles au public, la radiodiffusion linéaire et les services de machine à machine ou les équipements terminaux tendent à se répandre et constituent une composante importante de la concurrence. Aux fins du présent règlement, une offre devrait être considérée comme groupée dans les situations où les éléments de l’offre groupée sont fournis ou vendus par le même fournisseur en vertu du même contrat ou d’un contrat étroitement lié ou associé. Si les offres groupées présentent souvent des avantages pour les consommateurs, elles peuvent rendre le changement de fournisseur plus difficile ou onéreux et entraîner un risque d’enfermement contractuel. Lorsque différents services et les équipements terminaux faisant partie d’une offre groupée sont soumis à des règles divergentes en matière de résiliation du contrat ou de changement de fournisseur ou en matière d’engagements contractuels concernant l’acquisition d’équipements de terminaux, les consommateurs subissent effectivement une entrave au droit que leur confère le présent règlement de souscrire à une offre concurrentielle pour tout ou partie des éléments de l’offre groupée. Certaines dispositions essentielles du présent règlement concernant les informations relatives au récapitulatif contractuel, la transparence, la durée et la résiliation du contrat ainsi que le changement de fournisseur devraient, dès lors, s’appliquer à tous les éléments d’une offre groupée, y compris aux équipements terminaux, à d’autres services tels que les contenus numériques ou les services numériques, et aux services de communications électroniques qui ne sont pas directement compris dans le champ d’application de ces dispositions. Toutes les obligations relatives aux utilisateurs finaux applicables à un service de communications électroniques donné fourni ou vendu en tant que service autonome devraient également s’appliquer lorsque ce service fait partie d’une offre groupée comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public. Les autres aspects contractuels, comme les voies de recours prévues en cas de non-respect du contrat, devraient être régis par les règles applicables à l’élément concerné de l’offre groupée, par exemple les règles applicables aux contrats de vente de biens ou de fourniture de contenu numérique. Toutefois, le droit de résilier, avant la fin de la période contractuelle convenue, en cas de non-conformité ou de défaut de fourniture, tout élément d’une offre groupée comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, devrait donner au consommateur le droit de résilier tous les éléments de l’offre groupée. En outre, afin de maintenir leur capacité à changer facilement de fournisseur, les consommateurs ne devraient pas être prisonniers d’un fournisseur en raison d’une reconduction de fait de la période contractuelle initiale.

(275)La possibilité de changer de fournisseur est essentielle pour assurer une concurrence effective dans un environnement concurrentiel. La disponibilité d’informations transparentes, précises et en temps utile sur le changement de fournisseur devrait renforcer la confiance des utilisateurs finaux dans ce changement et les rendre plus enclins à prendre une part active au jeu de la concurrence. Les fournisseurs de services devraient assurer la continuité du service afin que les utilisateurs finaux puissent changer de fournisseur sans être exposés au risque de perte de service et, lorsque c’est techniquement possible, autoriser le changement à la date demandée par les utilisateurs finaux. Dans des circonstances exceptionnelles, le changement de fournisseur pourrait ne pas être possible pour des raisons techniques objectives, par exemple dans des situations où le fonctionnement sécurisé d’un équipement terminal ou son intégrité seraient autrement compromis. Cela pourrait être le cas pour les cartes SIM ou eSIM qui sont intégrées dans des équipements terminaux et qui sont utilisées à la fois pour la transmission de services de machine à machine et pour l’accès à l’internet. À titre d’exemple, une voiture peut utiliser la même carte eSIM pour mettre à jour le logiciel automobile de la voiture et pour assurer l’accès à l’internet du système d’infodivertissement.

(276)La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels. Les utilisateurs finaux qui en font la demande devraient pouvoir conserver leurs numéros quel que soit le fournisseur du service et pour une durée limitée lors du changement de fournisseur de services. La fourniture de ce complément de services entre des raccordements au réseau téléphonique public en positions déterminées et indéterminées n’est pas couverte par les dispositions relatives au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros.

(277)L’incidence de la portabilité des numéros est considérablement renforcée par la transparence des informations sur la tarification, que ce soit pour les utilisateurs finaux qui conservent leur numéro comme pour les utilisateurs finaux qui appellent ceux qui ont conservé leur numéro. Les autorités de régulation nationales devraient, dans la mesure du possible, favoriser une transparence adéquate de la tarification dans le cadre de la mise en œuvre de la portabilité des numéros.

(278)Pour faire en sorte que les prix d’interconnexion liés à la fourniture de la portabilité des numéros sont fixés en fonction du coût, les autorités de régulation nationales devraient également pouvoir prendre en compte les prix pratiqués sur des marchés comparables.

(279)La portabilité du numéro devrait être mise en œuvre dans un délai minimal, de sorte que le numéro soit activé et opérationnel dans un délai d’un jour ouvrable et que l’utilisateur final ne soit pas privé de service pendant plus d’un jour ouvrable à compter de la date convenue. Le droit à la portabilité du numéro devrait être accordé à l’utilisateur final qui a conclu le contrat (réglé sur facturation ou prépayé) correspondant avec le fournisseur. Afin de faciliter la mise en place d’un guichet unique permettant d’assurer le déroulement sans heurts du processus de changement de fournisseur pour l’utilisateur final, ce processus devrait être piloté par le nouveau fournisseur de services de communications électroniques au public. Afin de contribuer à une application cohérente des règles en matière de changement de fournisseur et de portabilité des numéros dans les États membres, l’ORECE devrait publier des lignes directrices sur la procédure globale de changement de fournisseur et de portage des numéros, compte tenu des progrès technologiques. Cela devrait comprendre, lorsqu’elle est disponible, une obligation de portage par fourniture par liaison radio, sauf demande contraire d’un utilisateur final, ainsi que des informations détaillées sur la procédure d’indemnisation en cas de retard ou d’abus en matière de procédure de portage et de changement de fournisseur, de non-présentation à un rendez-vous de service et d’installation ou de non-respect par le fournisseur des obligations liées au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros.

(280)Les États membres devraient définir des règles sur les sanctions en cas de non-respect par un fournisseur des obligations relatives au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros prévues dans le présent règlement, y compris en cas de retard ou d’abus en matière de portage de la part d’un fournisseur ou en son nom. L’expérience, dans certains États membres, a montré qu’il existait un risque que des utilisateurs finaux se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti. S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités répressives, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer des sanctions appropriées, nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les utilisateurs finaux sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les utilisateurs finaux. Le droit à la portabilité du numéro ne devrait pas être limité par des conditions contractuelles.

(281)Afin que le changement de fournisseur et le portage du numéro s’opèrent dans les délais prévus par le présent règlement, les États membres devraient être en mesure de prévoir l’indemnisation des utilisateurs finaux par les fournisseurs de façon aisée et en temps voulu, lorsqu’un accord entre un fournisseur et un utilisateur final n’est pas respecté. Ces mesures devraient être proportionnées à l’importance du retard pris pour respecter l’accord. Elles devraient inclure une indemnisation pour les retards dépassant un jour ouvrable en ce qui concerne l’activation du service, le portage du numéro ou la perte de service, et lorsque les fournisseurs ne se présentent pas à un rendez-vous de service ou d’installation convenu. Une indemnisation supplémentaire pourrait également prendre la forme d’une réduction automatique de la rémunération lorsque le fournisseur cédant doit continuer à fournir ses services jusqu’à l’activation des services du nouveau fournisseur.

(282)Conformément au principe de proportionnalité, un certain nombre de dispositions du présent règlement relatives aux droits des utilisateurs finaux ne devraient pas s’appliquer aux microentreprises qui ne fournissent que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice 56 , la définition de petites et moyennes entreprises, qui inclut les microentreprises, doit être interprétée d’une façon stricte. Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des microentreprises indépendantes, il y a lieu d’examiner la structure des microentreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d’une telle entreprise et de veiller à ce que la définition des microentreprises ne soit pas contournée par des moyens purement formels.

(283)La réalisation du marché intérieur des communications électroniques nécessite la suppression des obstacles à l’accès transfrontière des utilisateurs finaux aux services de communications électroniques dans l’Union. Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient pas refuser ou restreindre l’accès des utilisateurs finaux ni exercer de discrimination à leur encontre. Une différenciation devrait toutefois être possible sur la base du droit de l’Union et dans les limites fixées par celui-ci, par exemple sur la base des mesures prévues par le règlement (UE) 2022/612 visant à prévenir toute utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance de détail régulés.

(284)Les utilisateurs finaux sont de plus en plus vulnérables aux activités frauduleuses menées par l’intermédiaire de services de communications interpersonnelles. Plusieurs États membres ont introduit des mesures nationales pour lutter contre les systèmes de fraude en évolution, tels que l’usurpation d’identité de l’appelant, l’hameçonnage, l’hameçonnage par SMS et l’hameçonnage vocal. Toutefois, ces mesures restent non coordonnées et reflètent principalement des perspectives nationales, ce qui permet aux fraudeurs de transférer leurs activités vers des juridictions où de telles pratiques ne sont pas efficacement traitées. L’ODN devrait permettre la collecte d’informations pertinentes et de bonnes pratiques afin que l’ORECE puisse publier des lignes directrices techniques et juridiques sur les mesures susceptibles de protéger efficacement les utilisateurs finaux contre les activités frauduleuses dans l’Union. Les lignes directrices de l’ORECE devraient permettre aux États membres d’adopter des mesures coordonnées à mettre en œuvre par les services de communications interpersonnelles, dans le plein respect de la législation de l’Union sur la protection des données à caractère personnel. Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués en vue de compléter l’efficacité des mesures mises en place par les services de communications interpersonnelles pour protéger les utilisateurs finaux contre les activités frauduleuses.

(285)Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d’enfants, les États membres devraient maintenir leur engagement pour qu’un service efficace permettant de signaler des cas de disparition d’enfants soit effectivement disponible sur leur territoire au numéro d’appel «116000». Les États membres devraient prendre les mesures appropriées afin d’atteindre un degré suffisant de qualité de service pour ce qui est du fonctionnement du numéro d’appel «116000».

(286)Parallèlement au numéro d’appel «116000» de la ligne d’urgence «Enfants disparus», beaucoup d’États membres veillent également à ce que les enfants aient accès à un service, adapté à leur niveau, offrant une ligne d’assistance qui vient en aide aux enfants ayant besoin d’attention et de protection, accessible au numéro d’appel «116111». Ces États membres et la Commission devraient veiller à sensibiliser les citoyens, et plus particulièrement les enfants et les systèmes nationaux de protection de l’enfance, à l’existence de la ligne d’assistance accessible au numéro d’appel «116111».

(287)Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services d’accès à l’internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les États membres devraient pouvoir produire et diffuser ou faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs de ces services, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services. Il devrait être possible d’inclure des informations d’intérêt public portant sur les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques, par exemple sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, par exemple ceux résultant de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables. En outre, les utilisateurs finaux devraient être informés des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée et les données à caractère personnel lors de l’utilisation de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public, y compris la protection contre les activités frauduleuses commises par l’intermédiaire de ces services, et devraient être informés des moyens dont ils disposent pour se protéger contre ces risques. Ces informations pourraient être coordonnées dans le cadre d’une procédure de coopération. Ces informations d’intérêt public devraient être actualisées lorsque cela est nécessaire et être présentées sous une forme aisément compréhensible, telle que déterminée par chaque État membre, ainsi que sur les sites internet des autorités publiques nationales. Les États membres devraient pouvoir obliger les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public à diffuser ces informations normalisées à tous leurs clients de la façon que les autorités publiques nationales jugent appropriée. La diffusion de ces informations d’intérêt général ne devrait toutefois pas générer de charge excessive pour les fournisseurs. Si tel est le cas, les États membres devraient exiger la diffusion de ces informations par les moyens utilisés par les fournisseurs pour communiquer avec les utilisateurs finaux dans l’exercice normal de leurs activités.

(288)En l’absence de dispositions pertinentes dans le droit de l’Union, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux conformément au droit national matériel et procédural. Les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques devraient agir conformément aux exigences du règlement (UE) 2022/2065, que les contenus, les applications ou les services soient licites ou préjudiciables. Le présent règlement et la directive 2002/58/CE s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) 2022/2065, qui contient, entre autres, une disposition relative au «simple transport» concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu’ils y sont définis.

(289)Les utilisateurs finaux devraient pouvoir accéder aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence gratuitement et sans avoir à utiliser de moyen de paiement, à partir de tout appareil permettant d’utiliser des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, y compris lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de l’Union. Les communications d’urgence sont un moyen de communication comprenant les services de communications vocales, la messagerie en ligne, les vidéos ou autres types de communications, par exemple les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais. Les États membres, compte tenu des capacités et de l’équipement technique des PSAP, devraient pouvoir décider quels services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont appropriés pour les services d’urgence, y compris la possibilité de limiter ces options aux services de communications vocales et à leur équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés ou d’ajouter d’autres options, telles qu’elles sont convenues avec les PSAP nationaux. Une communication d’urgence peut être déclenchée au nom d’une personne par un système embarqué en tant que système eCall tel que défini par le règlement (UE) 2015/758. Les portefeuilles européens d’identité numérique délivrés au titre du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil 57 permettent aux utilisateurs finaux d’accéder à une plateforme numérique pour les services essentiels. Par conséquent, les États membres doivent veiller à ce que les utilisateurs finaux puissent également être à l’origine d’une communication d’urgence en utilisant leur portefeuille numérique.

(290)Les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant doivent être acheminées vers le PSAP le plus approprié sans retard pour permettre la réception et la gestion appropriées des communications d’urgence. Il convient de faire en sorte que les communications d’urgence soient acheminées tout aussi efficacement dans le contexte de la migration des technologies à commutation de circuits vers les technologies à commutation de paquets. Le PSAP le plus approprié est normalement déterminé par l’État membre sur la base de la compétence territoriale pour la gestion des communications d’urgence ou de la compétence relative à la gestion d’un certain type de communications, par exemple un PSAP équipé pour traiter la communication en temps réel en texte ou en langue des signes. Les services de communication interpersonnelle assurés au moyen de technologies à commutation de paquets fournissant de la voix, du texte — y compris du texte en temps réel — et de la vidéo peuvent être acheminés dans le domaine du réseau public ou dans celui du PSAP. En fonction de l’organisation nationale des PSAP, tandis que la communication d’urgence atteint le système PSAP par l’intermédiaire des réseaux publics, il peut être nécessaire de poursuivre l’acheminement sur le réseau IP du PSAP pour atteindre le PSAP le plus approprié. Afin de garantir la disponibilité de communications d’urgence efficaces dans l’intérêt de tous les utilisateurs finaux, les États membres devraient faire en sorte que tous les types de communications d’urgence et d’informations relatives à la localisation de l’appelant prescrits sur leur territoire soient acheminés en temps utile vers le PSAP le plus approprié. Les États membres devraient pouvoir prescrire l’accès aux services d’urgence au moyen de communications d’urgence provenant de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, pour autant que le système PSAP national permette de recevoir ces communications en les acheminant vers le PSAP le plus approprié et de recevoir les informations relatives à la localisation de l’appelant. L’État membre peut notamment désigner une passerelle IP unique pour la réception des communications d’urgence. Néanmoins, ces fournisseurs devraient informer les utilisateurs finaux lorsque l’accès au numéro d’urgence européen unique «112» ou les informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont pas supportés.

(291)Les États membres devraient examiner la capacité des PSAP à traiter les communications d’urgence dans plus d’une langue.

(292)Les États membres devraient prendre des mesures spécifiques afin de faire en sorte que les services d’urgence, dont le numéro d’urgence unique européen «112», soient également accessibles aux utilisateurs finaux handicapés, en particulier les sourds, les malentendants, les personnes souffrant de troubles de l’élocution et les utilisateurs finaux à la fois sourds et aveugles, conformément à la directive (UE) 2019/882. Le principe d’équivalence implique que les utilisateurs finaux handicapés devraient pouvoir accéder aux services d’urgence au moyen de communications d’urgence d’une manière fonctionnellement équivalente à celle dont les autres utilisateurs finaux accèdent aux services d’urgence, notamment en appelant le numéro «112» via des services vocaux.

(293)Les informations relatives à la localisation de l’appelant, qui s’appliquent à toutes les communications d’urgence, améliorent le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs finaux et aident les services d’urgence à exécuter leurs fonctions, à condition que le transfert des données des communications d’urgence et des données associées aux services d’urgence concernés soit garanti par le système national de PSAP. La réception et l’utilisation des informations relatives à la localisation de l’appelant, qui englobent à la fois les informations de localisation par réseau lorsque le réseau qui assure la connectivité fournit ces informations au fournisseur de services ou au PSAP et les informations avancées relatives à la localisation de l’appelant, lorsque le dispositif d’équipement radioélectrique les met à disposition pour transmission, devraient respecter toutes les autres exigences du droit de l’Union en matière de traitement des données à caractère personnel. Les entreprises qui assurent la localisation par réseau devraient mettre les informations relatives à la localisation de l’appelant à la disposition des services d’urgence dès que l’appel atteint ces services, quelle que soit la technologie utilisée. Cependant, les technologies de localisation par appareil mobile se sont révélées beaucoup plus précises et rentables en raison de la disponibilité de données fournies par le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, le système satellitaire Galileo et d’autres systèmes mondiaux de navigation par satellite ainsi que de données Wi-Fi. Par conséquent, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile devraient compléter les informations de localisation par réseau, même si elles ne sont disponibles qu’après l’établissement de la communication d’urgence. Les États membres devraient s’assurer que, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile sont mises à la disposition du PSAP le plus approprié. Il se peut que ce ne soit pas toujours possible, par exemple lorsque la localisation n’est pas disponible sur l’appareil mobile ou via le service de communications interpersonnelles utilisé ou lorsqu’il est techniquement impossible d’obtenir cette information. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les PSAP soient en mesure de recevoir et de gérer les informations disponibles relatives à la localisation de l’appelant lorsque cela est possible. L’établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant devraient être gratuits à la fois pour l’utilisateur final et pour l’autorité traitant la communication d’urgence, quels que soient les moyens d’établissement, par exemple via l’appareil mobile ou le réseau, ou les moyens de transmission, par exemple via la communication vocale, le SMS ou la communication par IP.

(294)Il est important de faire davantage connaître le numéro d’urgence unique européen «112» afin d’améliorer le niveau de protection et de sécurité des citoyens qui voyagent dans l’Union. À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu’ils voyagent dans n’importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d’informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports internationaux, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, la documentation remise aux utilisateurs finaux et les documents de facturation, du fait qu’ils peuvent utiliser le numéro d’urgence unique européen «112» comme numéro d’appel d’urgence unique dans toute l’Union. Cette responsabilité incombe au premier chef aux États membres, mais la Commission devrait continuer à la fois à soutenir et à compléter les initiatives prises par les États membres pour mieux faire connaître le numéro d’urgence unique européen «112» et à évaluer périodiquement dans quelle mesure il est connu du public ainsi que l’évolution de son utilisation.

(295)Afin de réagir aux évolutions technologiques en ce qui concerne l’accès aux services d’urgence au moyen du portefeuille numérique, la précision des informations relatives à la localisation de l’appelant, l’accès équivalent pour les utilisateurs handicapés et l’acheminement des appels vers le PSAP le plus approprié, la Commission devrait être habilitée à adopter par la voie d’un acte délégué les mesures nécessaires pour assurer des communications d’urgence efficaces dans l’Union. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte à l’organisation des services d’urgence des États membres.

(296)Un citoyen d’un État membre qui a besoin de contacter des services d’urgence dans un autre État membre ne peut pas le faire car il se peut que le PSAP du pays d’origine ne dispose pas des coordonnées du système de PSAP dans d’autres États membres. Une base de données sécurisée répertoriant, à l’échelle de l’Union, les numéros pour atteindre les systèmes de PSAP dans chaque État membre devrait dès lors être tenue à jour. À cette fin, l’ODN devrait tenir à jour une base de données sécurisée des numéros E.164 pour contacter les systèmes de PSAP de l’État membre, afin de garantir que les PSAP d’un État membre puissent être contactés par le PSAP d’un autre État membre.

(297)Les fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation jouent un rôle important dans les stratégies nationales de préparation, de sorte que ces fournisseurs devraient transmettre des alertes publiques à tous les utilisateurs finaux concernés. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes.

(298)Lorsque tous les utilisateurs finaux concernés sont effectivement couverts, indépendamment de leur lieu ou de leur État membre de résidence, et que le niveau maximal de sécurité des données est atteint, les États membres devraient pouvoir assurer la transmission d’alertes publiques au moyen des portefeuilles européens d’identité numérique délivrés au titre du règlement (UE) nº 910/2014 tout en veillant à ce que les citoyens de l’Union soient efficacement protégés lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre.

(299)Par «identification de l’origine», on entend les informations d’identification de l’émetteur de la communication ou du point terminal d’un service de communications électroniques, tel que le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP) sur les réseaux à commutation de paquets, qui peuvent être transmises au terminal de la partie destinataire ou de l’utilisateur final lors de la mise en place de la communication. Dans les réseaux à commutation de circuits, la présentation du numéro de l’appelant à l’appelé avant l’établissement de la communication est connue sous le nom d’identification de la ligne appelante.

(300)L’identification de l’origine peut utiliser, comme protocoles de signalisation, des identifiants autres que les numéros E.164 ou les plans nationaux de numérotation pour transmettre l’identification de l’émetteur ou du point terminal à l’équipement terminal de la partie appelée ou destinataire lors de la mise en place de l’appel ou de la communication. Les fournisseurs de services d’interconnexion, y compris les fournisseurs de services de transit, devraient assurer le transfert des informations authentiques d’identification de l’origine ou d’identification de la ligne appelante figurant dans les accords d’interconnexion nationaux et internationaux conformément aux règles ou réglementations ou règles nationales ou internationales des pays concernés.

(301)Il est nécessaire de protéger le droit qu’a l’auteur d’un appel d’empêcher la présentation de l’identification de la ligne/de l’origine de l’appel (RILA), ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées. Certains utilisateurs finaux, en particulier les services d’assistance téléphonique et les autres organismes similaires, ont intérêt à garantir l’anonymat de ceux qui les appellent.

(302)Un centre de réception des appels d’urgence qui affiche une identification générique de la ligne lorsqu’il répond à une communication d’urgence ne devrait pas être considéré comme une ligne non identifiée.

(303)En ce qui concerne l’identification de la ligne connectée, il est nécessaire de protéger le droit et l’intérêt légitime qu’a la personne appelée d’empêcher la présentation de l’identification de la ligne à laquelle l’auteur d’un appel est effectivement connecté (RILC).

(304)L’utilisation d’un code ou d’un préfixe spécifique ne devrait pas dispenser les personnes physiques ou morales qui envoient un appel de prospection directe de l’obligation de présenter l’identification de leur ligne appelante ou l’identification de l’origine.

(305)Dans des cas spécifiques, il est justifié d’empêcher que la présentation de l’identification de la ligne appelante ou de l’origine soit supprimée. Une limitation du droit de l’utilisateur final à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel devrait être prévue en ce qui concerne l’identification de la ligne appelante/de l’origine lorsque cela est nécessaire pour assurer la traçabilité des appels malveillants faisant suite à une plainte contre une telle utilisation adressée aux autorités compétentes ou lors de l’émission d’une communication d’urgence et, en ce qui concerne l’identification de la ligne appelante ou l’identification de l’origine et des données d’identification et de localisation, lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d’urgence et aux PSAP de répondre efficacement aux communications d’urgence et de les traiter.

(306)Il existe différents moyens techniques qui permettent aux fournisseurs de services de communications électroniques de limiter la réception d’appels malveillants ou frauduleux par les utilisateurs finaux, comme le blocage des appels silencieux, et d’aider les autorités compétentes à assurer la traçabilité de ces appels. Il pourrait notamment s’agir d’appels provenant de numéros non valides, c’est-à-dire de numéros qui n’existent pas dans le plan de numérotation, ou de numéros valides qui ne sont pas attribués à un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou qui ne sont pas attribués à un utilisateur final. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public devraient protéger les utilisateurs finaux en leur offrant, gratuitement, la possibilité de demander le blocage de ces appels, lorsque cela est techniquement possible, ou l’arrêt du renvoi automatique d’appels par un tiers vers l’équipement terminal de l’utilisateur final. À cette fin, les fournisseurs devraient déployer des technologies de pointe telles que des solutions d’authentification. Les fournisseurs devraient informer les utilisateurs finaux de l’existence de ces fonctionnalités au moyen d’informations accompagnant le contrat et par d’autres moyens, par exemple par une publication sur leur page web, le cas échéant. La possibilité de bloquer les appels indésirables devrait être considérée comme techniquement réalisable, à moins que le fournisseur ne démontre l’existence éventuelle d’obstacles techniques objectifs, par exemple dans les réseaux RTPC. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient pouvoir prendre des mesures d’authentification pour vérifier les utilisateurs conformément à la directive (UE) 2022/2555.

(307)Par annuaire accessible au public il faut entendre tout annuaire ou service contenant des informations sur les utilisateurs finaux, tels que des numéros de téléphone (y compris de téléphone mobile) et des coordonnées de contact par courriel, et proposant des services de renseignement. La fonction principale des services d’annuaires est de permettre l’identification de ces personnes. La disponibilité et l’utilisation croissantes de variantes numériques telles que les moteurs de recherche en ligne, les médias sociaux et les annuaires en ligne qui offrent un moyen actualisé de trouver des coordonnées ne justifient pas le maintien de l’obligation imposée aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. En outre, de nombreux services de renseignements téléphoniques sont désormais disponibles sous forme d’applications ou en ligne, ce qui permet aux utilisateurs de rechercher des informations par voie numérique. En outre, en vue d’assurer un niveau élevé de protection du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de demander leur consentement aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques avant d’enregistrer leurs données personnelles dans un annuaire. Pour ce qui est des personnes physiques, les intérêts légitimes des entités juridiques liés à l’enregistrement de leurs données dans un annuaire devraient également être protégés. L’application de la directive 2002/58/CE a fait apparaître des pratiques divergentes entre les États membres en ce qui concerne l’exercice du choix des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques pour l’enregistrement de leurs données à caractère personnel dans un annuaire. Parfois, les États membres prévoient, dans leur législation nationale, que les utilisateurs finaux ont le droit de s’opposer à l’enregistrement de leurs données à caractère personnel ou que le retrait du consentement d’une personne physique n’est pas partagé avec des tiers traitant des données à caractère personnel provenant des annuaires, ce qui peut non seulement abaisser le niveau de protection dans l’ensemble de l’Union, mais aussi exposer les utilisateurs finaux à des pratiques frauduleuses de la part d’acteurs malveillants. La demande de consentement, y compris pour le partage des coordonnées sous forme électronique ou papier, quel que soit le fournisseur, devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679.

(308)Conformément aux objectifs de la Charte et aux obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs finaux handicapés, les personnes âgées et les utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément et de manière équivalente à des services de haute qualité à un coût abordable, quel que soit leur lieu de résidence au sein de l’Union. La déclaration 22 annexée au traité d’Amsterdam 58 prévoit que les institutions de l’Union, lorsqu’elles élaborent des mesures en vertu de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prennent en compte les besoins des personnes handicapées.

(309)Pour faire en sorte que les utilisateurs finaux handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux, les autorités compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, après consultation des utilisateurs finaux handicapés, les exigences de protection des consommateurs en faveur des utilisateurs finaux handicapés auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. Ces exigences peuvent notamment prévoir que les fournisseurs veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés puissent utiliser leurs services dans des conditions équivalentes, y compris en matière de prix, de tarifs et de qualité, à celles offertes aux autres utilisateurs finaux, quels que soient les coûts supplémentaires que ces fournisseurs supportent. Lorsqu’elles prennent les mesures en matière d’équivalence d’accès et de choix, les autorités compétentes devraient encourager le respect des normes et spécifications pertinentes établies conformément aux dispositions du présent règlement relatives à la normalisation. Les exigences en matière de protection des consommateurs pour les utilisateurs finaux handicapés peuvent également s’appliquer aux accords de gros conclus entre fournisseurs. Afin de ne pas créer de charge excessive pour les fournisseurs de services, les autorités compétentes devraient vérifier si les objectifs en matière d’équivalence d’accès et de choix peuvent être réalisés en l’absence de telles mesures.

(310)Les utilisateurs finaux devraient pouvoir jouir d’une garantie d’interopérabilité pour l’ensemble des équipements commercialisés dans l’Union pour la réception de programmes de radio dans les véhicules neufs de catégorie M et de programmes de télévision numérique. Les États membres devraient être à même d’exiger l’adoption de normes harmonisées minimales en ce qui concerne ces équipements. Ces normes pourraient être adaptées de temps à autre pour tenir compte de l’évolution des technologies et du marché.

(311)Lorsque les États membres décident d’adopter des mesures conformément à la directive (UE) 2015/1535 pour l’interopérabilité des récepteurs de services de radio grand public, l’impact sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme devrait être limité et les récepteurs devraient pouvoir recevoir et reproduire les services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio numérique terrestre ou des réseaux IP afin que l’interopérabilité soit maintenue. Cela peut aussi contribuer à améliorer la sécurité publique, en permettant aux utilisateurs de recourir à un ensemble plus large de technologies pour accéder à des informations d’urgence dans les États membres et recevoir de telles informations.

(312)Les dispositions relatives à l’interopérabilité des équipements de radio et de télévision grand public n’empêchent pas les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs de catégorie M de pouvoir recevoir et reproduire les services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio analogique terrestre et elles n’empêchent pas les États membres d’imposer des obligations visant à garantir que les récepteurs de services de radio numérique puissent recevoir et reproduire des programmes radio analogiques terrestres.

(313)Sans préjudice du droit de l’Union, le présent règlement n’empêche pas les États membres d’adopter des réglementations techniques concernant les équipements de télévision numérique terrestre afin de préparer la migration des consommateurs vers de nouvelles normes de diffusion terrestre, et d’éviter la fourniture d’équipements qui ne seraient pas conformes aux normes qui seront mises en œuvre.

(314)Les États membres devraient rester en mesure d’imposer aux entreprises sous leur juridiction, en raison de considérations légitimes de politique publique et uniquement lorsque ces obligations sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par eux conformément au droit de l’Union, des obligations de diffuser («must carry») qui devraient être proportionnées et transparentes. Des obligations de diffuser devraient pouvoir être imposées en ce qui concerne certaines chaînes de radio et de télévision et certains services complémentaires spécifiés fournis par un fournisseur de services de médias spécifié. Les obligations imposées par les États membres devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d’objectifs d’intérêt général clairement définis. Il convient que les États membres justifient objectivement les obligations de diffuser qu’ils imposent dans leur droit national, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et clairement définies. Les obligations devraient être conçues de manière à créer des incitations suffisantes en faveur d’investissements efficaces dans les infrastructures.

(315)Les réseaux et services de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision comprennent les réseaux de télédistribution, l’IPTV et les réseaux de diffusion par satellite et terrestre. Ils peuvent également inclure d’autres réseaux dans la mesure où un nombre significatif d’utilisateurs finaux utilisent ces réseaux comme leurs moyens principaux pour recevoir des chaînes de radio ou de télévision. Des obligations de diffuser relatives aux services de télévision analogique ne devraient être envisagées que lorsque l’absence de telles obligations causerait une perturbation importante pour un nombre significatif d’utilisateurs finaux ou lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de transmission des chaînes de télévision spécifiées. Les obligations de diffuser peuvent comprendre la transmission de services spécialement destinés à permettre un accès équivalent des utilisateurs finaux handicapés. Les services complémentaires incluent dès lors des services destinés à améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés, tels que des services de vidéotexte, de sous-titrage pour les utilisateurs finaux sourds et malentendants, de description audio, de sous-titrage parlé et d’interprétation en langue des signes et pourraient inclure, si nécessaire, l’accès aux données brutes correspondantes. Au vu de l’essor de la fourniture et de la réception de services de télévision connectée et de l’importance que conservent les EPG dans le choix des utilisateurs finaux, la transmission de données relatives aux programmes nécessaires pour alimenter les fonctionnalités de la télévision connectée et des EPG peut être comprise dans les obligations de diffuser. Ces données relatives aux programmes devraient pouvoir inclure des informations sur le contenu des programmes et sur la manière d’y accéder mais elles ne devraient pas inclure le contenu du programme en tant que tel.

(316)Les obligations de diffuser devraient être soumises à révision par les États membres, compte tenu de l’évolution des technologies et du marché, afin de garantir qu’elles restent proportionnées par rapport aux objectifs à atteindre. Ces obligations pourraient, le cas échéant, s’accompagner d’une disposition prévoyant une rémunération proportionnée qui devrait relever du droit national. Lorsque c’est le cas, le droit national devrait également déterminer la méthode applicable au calcul d’une rémunération appropriée. Cette méthode devrait éviter toute incohérence avec les mesures correctrices en matière d’accès qui peuvent être imposées par les autorités de régulation nationales aux fournisseurs de services de transmission utilisés pour la radiodiffusion qui ont été désignés comme étant puissants sur le marché. Toutefois, lorsqu’un contrat à durée déterminée prévoit une méthode différente, il devrait être possible de continuer à appliquer cette méthode pendant la durée du contrat. En l’absence d’une disposition nationale relative à la rémunération, les fournisseurs de chaînes de radio ou de télévision et les fournisseurs de réseaux de communications électroniques utilisés pour la transmission de ces chaînes de radio ou de télévision devraient être en mesure de convenir, par la voie contractuelle, d’une rémunération proportionnée.

(317)Le cadre réglementaire et ses structures de gouvernance, y compris la Commission, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, l’ORECE et l’Office de l’ORECE, ont donné de bons résultats sur le plan de l’harmonisation du marché intérieur. Toutefois, les marchés nationaux restent fragmentés et aucun marché intérieur des réseaux et services électroniques n’a été réalisé. Cela nuit aux fournisseurs de communications électroniques qui mènent des activités transfrontières ou qui sont actifs dans un grand nombre d’États membres, y compris lorsque des lignes directrices de l’ORECE existent. L’évaluation a notamment mis en évidence trois points problématiques: premièrement, la forte influence nationale sur l’ORECE susceptible d’affecter l’incidence de ses réalisations sur le marché intérieur; deuxièmement, l’extension asymétrique des compétences des autorités de régulation nationales qui crée des incohérences dans les contributions des autorités de régulation nationales aux travaux de l’ORECE; et troisièmement, les contraintes en matière de ressources et les faiblesses structurelles qui affectent la capacité de l’ORECE à accomplir les tâches qui lui sont assignées. Par conséquent, le cadre de gouvernance doit évoluer pour soutenir l’achèvement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, en garantissant des approches cohérentes dans l’application des règles et une coordination accrue entre les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes au niveau national, entre les organes et organismes de l’Union au niveau de l’Union et entre le niveau national et le niveau de l’Union.

(318)Certaines tâches devraient être exercées uniquement par les autorités de régulation nationales, à savoir des organismes qui sont indépendants à la fois du secteur et de toute intervention extérieure ou pression politique. Afin de garantir que les autorités de régulation nationales sont toutes compétentes pour exercer les tâches nécessaires et que les réalisations de l’ORECE représentent bien la position des États membres, ces tâches devraient être étendues, par exemple, aux tâches liées au traitement des notifications et à la procédure de passeport unique dans le cadre du régime d’autorisation générale, aux tâches liées à la mise en œuvre de mesures de transition vers la fibre optique ou au soutien à la préparation et à la résilience. En particulier, compte tenu de leur expertise en matière de régulation du marché et de concurrence, les autorités de régulation nationales devraient être compétentes pour décider des aspects liés à la configuration du marché et à la concurrence des procédures d’attribution du spectre. Sauf disposition contraire, les États membres devraient pouvoir assigner d’autres tâches de régulation prévues par le présent règlement soit aux autorités de régulation nationales, soit à d’autres autorités compétentes. Les États membres devraient promouvoir la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l’attribution des tâches qui ont résulté de la transposition du cadre réglementaire des communications électroniques de l’Union, en particulier celles concernant la concurrence sur le marché ou l’entrée sur le marché. Lorsque les tâches sont assignées à d’autres autorités compétentes, ces dernières devraient s’efforcer de consulter les autorités de régulation nationales avant de prendre une décision. Conformément au principe de bonne coopération, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient échanger des informations dans l’exécution de leurs tâches.

(319)Les États membres devraient notifier à la Commission l’identité de l’autorité de régulation nationale et des autres autorités compétentes. En ce qui concerne les autorités compétentes pour l’octroi de droits de passage, il devrait être possible de satisfaire à l’exigence de notification par une référence au point d’information unique établi en application du règlement (UE) 2024/1309.

(320)Conformément au principe de la séparation des fonctions de régulation et d’exploitation, les États membres devraient garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance ne porte pas atteinte à l’autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres établi à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(321)Afin d’assurer l’application effective du cadre réglementaire et d’accroître son autorité et la prévisibilité de ses décisions, une autorité de régulation nationale devrait être à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises. Une telle influence extérieure rend un organisme législatif national inapte à agir en tant qu’autorité de régulation nationale au titre du cadre réglementaire. À cette fin, les États membres devraient établir des règles dès le début concernant les motifs de congédiement du chef de l’autorité de régulation nationale afin de dissiper tout doute raisonnable quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs. Afin d’éviter les congédiements arbitraires, les membres congédiés devraient avoir le droit de demander que les juridictions compétentes vérifient l’existence d’un motif de congédiement valable, parmi ceux que prévoit le présent règlement. Ces congédiements ne devraient être liés qu’aux aptitudes personnelles ou aux qualifications professionnelles du chef ou membre. Il est important que les autorités de régulation nationales disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié. Afin de garantir la transparence, ce budget devrait être publié tous les ans. Dans les limites de leur budget, elles devraient être autonomes dans la gestion de leurs ressources humaines et financières. Dans un souci d’impartialité, les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui contribuent au budget des autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes au moyen de taxes administratives devraient veiller à ce qu’il y ait une séparation structurelle effective entre les activités liées à l’exercice de la propriété ou du contrôle et l’exercice du contrôle du budget.

(322)Il est nécessaire de renforcer encore l’indépendance des autorités de régulation nationales afin d’assurer l’imperméabilité de leur chef et de leurs membres aux pressions extérieures, en prévoyant des qualifications minimales pour leur nomination et en fixant une durée minimale pour leur mandat. En outre, afin de faire face au risque de capture de la régulation, d’assurer la continuité et de renforcer l’indépendance, les États membres devraient envisager de limiter la possibilité de renouveler les mandats du chef ou des membres du conseil d’administration et instaurer un système de rotation approprié pour le conseil d’administration et l’encadrement supérieur. Cela pourrait se faire, par exemple, en nommant les premiers membres de l’instance collégiale pour des périodes différentes de manière à ce que leurs mandats, ainsi que ceux de leurs successeurs, n’arrivent pas à échéance au même moment.

(323)Les autorités de régulation nationales devraient rendre compte de la manière dont elles accomplissent leurs tâches et faire rapport à ce sujet. Cette obligation devrait en principe prendre la forme d’une obligation de présenter des rapports annuels, plutôt que celle de répondre à des demandes ad hoc, qui, si elle était disproportionnée, risquerait de limiter l’indépendance des autorités ou de les empêcher d’exercer leurs tâches.

(324)Les autorités de régulation nationales devraient disposer des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées. Pour renforcer l’ORECE, le rendre plus représentatif et préserver ses compétences, son expérience et sa connaissance de la situation spécifique de l’ensemble des marchés nationaux, chaque État membre devrait veiller à ce que son autorité de régulation nationale dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour participer pleinement aux travaux de l’ORECE.

(325)L’ORECE a été initialement institué par la Commission en 2002 59 en tant que groupe d’experts de la Commission, à savoir le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE), chargé de conseiller et d’assister la Commission dans la consolidation du marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques en assurant le développement de pratiques réglementaires cohérentes et une application cohérente du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques. Le règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil 60 a institué l’ORECE en tant qu’organe de l’Union, composé d’autorités de régulation nationales, remplaçant le GRE, et soutenu par l’Office, un organisme communautaire doté de la personnalité juridique créé pour accomplir les tâches visées dans ledit règlement, et notamment fournir des services d’appui professionnel et administratif à l’ORECE. Afin d’assister efficacement l’ORECE, l’Office a été doté d’une autonomie juridique, administrative et financière. Le règlement (UE) 2018/1971 a institué l’Agence de soutien à l’ORECE (l’«Office de l’ORECE») en tant qu’organisme de l’Union chargé de soutenir l’ORECE. Dans l’ensemble, l’évaluation de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE a montré que ces deux organes avaient été efficaces dans l’accomplissement de leurs missions et de leurs objectifs et que, par conséquent, la structure fonctionnait bien et pouvait être préservée.

(326)Afin de mener à bien ses missions, l’ORECE devrait mettre en commun l’expertise des autorités de régulation nationales et du personnel de l’ODN. L’ORECE devrait veiller à associer toutes les autorités de régulation nationales à l’accomplissement de ses tâches de régulation et à son fonctionnement.

(327)L’ORECE joue un rôle de forum pour la coopération entre les autorités de régulation nationales, et entre les autorités de régulation nationales et la Commission, dans l’exercice de l’ensemble de leurs responsabilités respectives au titre du cadre réglementaire de l’Union. L’ORECE sert également d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques.

(328)Les institutions de l’Union et les autorités de régulation nationales devraient bénéficier de l’assistance et des conseils de l’ORECE, y compris sur l’incidence réglementaire pertinente de toute question relative à la dynamique globale des marchés numériques ou en ce qui concerne leurs relations, discussions et échanges avec des tiers et la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès de tiers. En plus de contribuer à la consultation publique de la Commission, l’ORECE devrait, lorsqu’il lui en est fait la demande, fournir à celle-ci des conseils sur l’élaboration des propositions législatives. L’ORECE devrait également être en mesure de fournir des conseils au Parlement européen et au Conseil, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative.

(329)Étant donné la convergence accrue entre les secteurs qui fournissent des services de communications électroniques et la dimension horizontale des problèmes de régulation liés à leur évolution, l’ORECE et l’ODN devraient coopérer, sans préjudice de leur rôle respectif, avec les autorités de régulation nationales, d’autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union, et notamment le RSPB, le Contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 61 , le comité européen de la protection des données, établi par le règlement (UE) 2016/679, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, créé par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, créée par le règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil 62 , l’Agence du GNSS européen, établie par le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil 63 , le réseau de coopération pour la protection des consommateurs, créé en vertu du règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil 64 , le réseau européen de la concurrence et les organisations européennes de normalisation, ainsi qu’avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). Le cas échéant, l’ORECE et l’ODN devraient également coopérer avec les autorités compétentes des États membres chargées des questions de concurrence, de protection des consommateurs, de cybersécurité et de protection des données, et avec les autorités compétentes de pays tiers, notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques ou les groupements de ces autorités, ainsi qu’avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. L’ORECE devrait également pouvoir consulter des parties intéressées au moyen d’une consultation publique.

(330)En tant qu’organe technique disposant de compétences en matière de communications électroniques et composé de représentants des autorités de régulation nationales et de la Commission, l’ORECE est le mieux placé pour se voir confier des missions telles que contribuer à des procédures efficientes du marché intérieur pour les projets de mesures nationales en ce qui concerne la régulation du marché, fournir les lignes directrices nécessaires aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes pour garantir des critères communs et une approche réglementaire cohérente. L’ODN devrait être doté des moyens nécessaires pour soutenir l’ORECE dans toutes ses tâches de régulation. Cela est sans préjudice des tâches définies pour les autorités de régulation nationales, qui sont plus proches des marchés des communications électroniques et de leurs particularités locales.

(331)Afin de contribuer aux objectifs du présent règlement, outre ses missions actuelles, l’ORECE devrait promouvoir une coopération efficace entre les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les entreprises actives dans des secteurs étroitement liés, en publiant des lignes directrices visant à faciliter la coopération écosystémique sur les questions techniques et commerciales liées à la fourniture de services de communications électroniques ou de services de la société de l’information et de produits et services innovants au profit, en particulier, des utilisateurs finaux, dans le respect des règles du droit de la concurrence. L’ORECE devrait également se voir confier de nouvelles tâches en matière de résilience et de préparation, y compris l’adoption d’un plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques élaboré par l’ODN. L’ORECE devrait également adopter des lignes directrices sur les mesures techniques et juridiques susceptibles de protéger efficacement les utilisateurs finaux contre les activités frauduleuses dans l’Union.

(332)Les membres du conseil des régulateurs de l’ORECE devraient être désignés par les autorités de régulation nationales, normalement parmi les chefs de l’autorité de régulation nationale ou les membres de son organe collégial. La présidence tournante du conseil des régulateurs de l’ORECE devrait assurer la continuité des travaux de l’ORECE. Il convient également de promouvoir une rotation des vice-présidents.

(333)L’ORECE devrait pouvoir agir dans l’intérêt de l’Union, indépendamment de toute intervention externe, y compris de pressions politiques ou d’une ingérence commerciale. Il importe donc de veiller à ce que les personnes nommées au conseil des régulateurs bénéficient des meilleures garanties d’indépendance personnelle et fonctionnelle. Le responsable d’une autorité de régulation nationale, un membre de son instance collégiale ou leurs remplaçants jouissent d’un tel niveau d’indépendance personnelle et fonctionnelle. Plus précisément, ils devraient agir en toute indépendance et de manière objective, ne solliciter ni n’accepter d’instructions dans l’exercice de leurs fonctions et être protégés contre toute révocation arbitraire. La fonction de suppléant au conseil des régulateurs pourrait également être assurée par le responsable de l’autorité de régulation nationale, un membre de son instance collégiale, leur remplaçant ou un autre membre du personnel de l’autorité de régulation nationale, qui agit au nom du membre du conseil des régulateurs remplacé et conformément à son mandat.

(334)L’ORECE devrait apporter des compétences et instaurer la confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de ses informations, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l’accomplissement de ses tâches avec le soutien de l’ODN. L’indépendance de l’ORECE ne devrait pas empêcher son conseil des régulateurs de délibérer sur la base de projets élaborés par des groupes de travail sous sa conduite.

(335)Le RSPG a été initialement créé par la décision 2002/622/CE pour contribuer au développement du marché intérieur et soutenir l’élaboration d’une politique en matière de spectre radioélectrique à l’échelon de l’Union. La décision 2002/622/CE a ensuite été remplacée par la décision de la Commission du 11 juin 2019. Le RSPG assiste et conseille la Commission sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique. Ces questions sont notamment: la disponibilité du spectre, l’harmonisation et l’attribution des fréquences, la fourniture d’informations sur l’attribution des fréquences, la disponibilité et l’utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d’utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d’utilisateurs vers d’autres fréquences, la tarification et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique ainsi que la protection de la santé humaine. Le RSPG prodigue des conseils au Parlement européen et au Conseil, s’ils en font la demande, sur toute question liée au spectre radioélectrique. Il est également devenu le forum de coordination de la mise en œuvre, par les États membres, de leurs obligations liées au spectre radioélectrique résultant de la directive (UE) 2018/1972, et joue un rôle central dans des domaines essentiels pour le marché intérieur, tels que la coordination transfrontière du spectre radioélectrique et de la normalisation.

(336)D’une manière générale, les produits livrables du RSPG ont apporté une contribution précieuse à d’autres considérations de la Commission, ont contribué au développement du marché intérieur et à l’élaboration d’une politique du spectre radioélectrique au niveau de l’Union, et ont été accueillis favorablement par les parties prenantes. Toutefois, dans ses avis, le RSPG n’a pas pleinement exploité son mandat consistant à conseiller les institutions de l’Union sur des aspects plus larges de la politique en matière de spectre radioélectrique en général (par exemple, les questions économiques, politiques, culturelles, stratégiques, de sécurité, sanitaires et sociales), en partie faute d’une structure de soutien adéquate. Dans la pratique, la coopération étroite entre l’ORECE et le RSPG, dans le cadre de laquelle les questions relatives au spectre radioélectrique ont des répercussions réglementaires prévues par la directive (UE) 2018/1972, s’est limitée à quelques avis ou rapports conjoints. Tant l’ORECE que le RSPG se sont appuyés sur les ressources de leurs membres pour leurs travaux sur le fond, ce qui signifie que toute contrainte imposée aux autorités nationales, qu’elle soit de nature budgétaire ou liée au personnel ou à la charge de travail, se répercute sur leur capacité à contribuer efficacement aux travaux de l’ORECE et du RSPG.

(337)Les nouvelles tâches prévues par le présent règlement, par exemple dans le domaine de l’utilisation du spectre radioélectrique par les satellites et dans la procédure relative au marché unique du spectre, nécessitent un renforcement du RSPG. Celui-ci devrait évoluer et passer d’un groupe consultatif de la Commission à un organe analogue à l’ORECE, bénéficiant d’un soutien administratif et professionnel adéquat de la part de l’ODN. Le présent règlement établit donc le RSPB, qui remplace le RSPG. Le RSPB devrait continuer à jouer un rôle consultatif dans l’élaboration d’une politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union. La Commission, le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment demander au RSPB d’adopter un avis ou un rapport sur toute question relative à la politique du spectre radioélectrique. Dans ses avis, le RSPB devrait tenir compte, entre autres, des aspects techniques, économiques, politiques, culturels, stratégiques, sanitaires et sociaux, ainsi que des divers besoins potentiellement conflictuels des utilisateurs du spectre radioélectrique en vue de garantir une situation équilibrée, juste et non discriminatoire. En outre, le RSPB devrait assumer de nouvelles tâches au titre du présent règlement.

(338)Étant donné que les tâches liées à la politique en matière de spectre radioélectrique nécessitent l’expertise de différentes autorités nationales compétentes chargées des questions relatives au spectre, y compris d’organes prenant des décisions politiques, les tâches du RSPB ne peuvent pas être confiées à l’ORECE, qui se compose d’autorités de régulation nationales qui n’ont pas nécessairement de compétences en matière de politique du spectre.

(339)Le RSPB devrait être composé de groupes de travail et du conseil des régulateurs du RSPB. Les groupes de travail devraient mener les travaux préparatoires en vue des délibérations du conseil du RSPB, à l’instar des travaux réalisés par les sous-groupes du RSPG.

(340)Le conseil du RSPB devrait comprendre des experts de haut niveau des États membres chargés de la politique stratégique en matière de spectre radioélectrique. Ces experts pourraient provenir d’autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes. Lors des réunions du RSPB, les délégations nationales devraient présenter une vision nationale globale et coordonnée, indépendamment du fait que la responsabilité du spectre radioélectrique soit partagée entre différents organismes nationaux, en relation non seulement avec le marché intérieur mais aussi avec les politiques en matière d’ordre public, de sûreté publique, de protection civile et de défense, car ces politiques peuvent influer sur l’organisation de l’ensemble du spectre radioélectrique.

(341)Le dispositif actuel du RSPG selon lequel un président a un mandat de deux ans et qu’à la fin de celui-ci, il est remplacé par un vice-président s’est avéré bénéfique pour assurer la continuité des travaux du RSPG. Par conséquent, un dispositif similaire devrait être maintenu pour un président et un vice-président du conseil du RSPB.

(342)La CEPT devrait être invitée en qualité d’observateur des travaux du RSPB, compte tenu du fait que les activités du RSPB ont un impact significatif sur le spectre radioélectrique à l’échelle paneuropéenne et que la CEPT et ses organes affiliés possèdent une expertise technique étendue dans la gestion du spectre. Il est également judicieux de faire appel aux compétences de la CEPT dans le cadre de mandats qui seront délivrés en application de la décision nº 676/2002/CE pour l’élaboration de mesures d’application techniques dans les domaines de l’attribution des fréquences du spectre et de la disponibilité des informations. Compte tenu de l’importance de la normalisation européenne pour le développement d’équipements utilisant le spectre radioélectrique, il est tout aussi important d’associer l’institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) aux travaux du groupe en qualité d’observateur.

(343)En outre, si nécessaire, et au cas par cas, le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB et le conseil d’administration de l’ODN devraient pouvoir inviter toute personne dont l’avis peut être pertinent, compte tenu par exemple de son rôle et de son expertise, à participer, en qualité d’observateur, à leurs réunions. Ce statut d’observateur ne devrait pas être permanent et, par conséquent, une invitation à participer aux réunions du conseil des régulateurs, du conseil du RSPB ou du conseil d’administration devrait être émise pour une réunion spécifique. Compte tenu de la nature sensible et confidentielle de certaines discussions que les membres de l’ORECE et du RSPB peuvent être amenés à avoir pour mener à bien des tâches telles que celles liées à la résilience ou présentant une forte dimension européenne, il est nécessaire d’habiliter la Commission à demander que la participation à la réunion de l’ORECE et du RSPB soit limitée. La même possibilité de demander une limitation de la participation devrait être accordée aux présidents de l’ORECE et du RSPB, qui peuvent présenter une telle demande en accord avec le directeur de l’ODN.

(344)Le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB et le conseil d’administration de l’ODN devraient se réunir au moins deux fois par an en session ordinaire. Au vu de l’expérience acquise et du rôle accru de l’ORECE et du RSPB, le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB et le conseil d’administration de l’ODN peuvent avoir besoin d’organiser des réunions supplémentaires. Afin de renforcer encore la coopération entre l’ORECE et le RSPB, des réunions conjointes du conseil des régulateurs et du conseil du RSPB peuvent être convoquées pour examiner des questions présentant un intérêt tant pour l’ORECE que pour le RSPB.

(345)Afin d’accroître davantage la dimension «marché unique» de l’ORECE et des lignes directrices, avis, rapports et autres documents du RSPB, la majorité simple devrait devenir la modalité de vote.

(346)L’expérience a montré que la plupart des tâches de l’ORECE et du RSPB sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail. Les groupes de travail de l’ORECE devraient toujours prendre en considération de manière égale tous les avis et les contributions des autorités de régulation nationales, tandis que les groupes de travail du RSPB devraient toujours prendre en considération de manière égale tous les avis et les contributions des membres du RSPB. Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autorités compétentes chargées de la gestion du spectre radioélectrique devraient répondent rapidement à une demande de désignation pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures assorties de délais. Les groupes de travail devraient être ouverts à la participation d’experts de la Commission. Afin de renforcer l’impact des réalisations de l’ORECE et du RSPB sur le marché intérieur, le personnel d’encadrement de l’ODN devrait également soutenir systématiquement les activités des groupes de travail et y contribuer. Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB devraient donc créer des groupes de travail, par l’intermédiaire de l’ODN, et désigner leurs présidents, représentant, dans la mesure du possible, les différentes autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autorités compétentes en matière de spectre radioélectrique, ainsi que l’ODN, compte tenu de l’expertise et de la disponibilité du personnel de l’ODN.

(347)Dans le cadre de la procédure relative au marché intérieur, lorsque le groupe de travail de l’ORECE évalue un projet de mesure nationale proposé par une autorité de régulation nationale et élabore un projet d’avis, le cas échéant, il ne devrait pas être influencé par les avis de l’autorité de régulation nationale qui a proposé la mesure elle-même ou de la Commission. De même, les groupes de travail du RSPB et de l’ORECE traitant des projets de mesures nationales notifiés dans le cadre de la procédure relative au marché unique du spectre ne devraient être influencés ni par les avis d’une autorité compétente proposant la mesure ni par ceux de la Commission. Par conséquent, à titre exceptionnel, les experts de la Commission et de l’autorité de régulation nationale ou de l’autorité compétente en matière de spectre ne devraient pas assister aux réunions du groupe de travail de l’ORECE ou du RSPB en question.

(348)Le RSPG a joué un rôle important dans la préparation des CMR par l’Union en recensant, avec la Commission, les points à l’ordre du jour des CMR susceptibles d’avoir une incidence sur le droit, les politiques ou les programmes de l’Union et en recommandant la position que l’Union devrait adopter lors des CMR. Étant donné que ces recommandations ne devraient être influencées par aucune administration de pays tiers, les membres du sous-groupe compétent du RSPG ne sont que des experts des États membres et de la Commission. Cet accord devrait se poursuivre une fois que les tâches du RSPG auront été reprises par le RSPB.

(349)Lorsque c’est approprié et en fonction de l’attribution des tâches aux autorités dans chaque État membre, d’autres autorités compétentes devraient être invitées à participer et leurs avis devraient être pris en compte dans le groupe de travail concerné de l’ORECE lorsque leur expertise est nécessaire. Si des experts d’autres autorités compétentes ne sont pas en mesure d’assister à ces réunions, les autorités de régulation nationales devraient démontrer que leurs avis ont été pris en considération. En tout état de cause, il convient de préserver l’indépendance de l’ORECE. En règle générale, les groupes de travail de l’ORECE et du RSPB devraient disposer de mandats spécifiques et être dissous dès qu’ils ont accompli leur mandat. De cette manière, les travaux de l’ORECE et du RSPB seraient plus flexibles et des experts seraient mobilisés là où cela est nécessaire et pendant la durée requise. Qui plus est, il devrait être possible de créer des groupes de travail permanents de l’ORECE ou du RSPB lorsque leurs activités sont récurrentes.

(350)La pratique actuelle du RSPG consistant à travailler sur la base d’un programme de travail biennal s’est révélée positive, car elle prévoyait une continuité des activités pendant deux ans sans créer de charge administrative inutile. Elle a permis d’engager les experts nationaux de manière plus rationnelle en organisant l’activité du RSPG en fonction de l’urgence et de la sensibilité de l’activité, ce qui a permis d’achever toutes les activités au moins au cours de la période de deux ans. Cette bonne pratique devrait se poursuivre avec le RSPB et devrait également être adoptée par l’ORECE. La Commission devrait pouvoir demander l’avis de l’ORECE ou du RSPB à tout moment au cours d’un cycle biennal, même si une activité fondée sur la demande se poursuivait au cours du cycle biennal suivant.

(351)Afin de réduire la charge administrative, l’ORECE et le RSPB devraient chacun adopter un rapport sur leurs activités tous les deux ans, conformément à leurs programmes de travail respectifs.

(352)Afin d’assurer une application cohérente et uniforme du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques et la politique en matière de spectre radioélectrique, il est nécessaire de renforcer la coopération entre l’ORECE et le RSPB. Compte tenu de l’interdépendance croissante entre la réglementation des communications électroniques et la gestion du spectre radioélectrique, une coopération structurée, régulière et systématique, y compris au moyen de réunions conjointes et de groupes de travail conjoints, est essentielle pour éviter la fragmentation réglementaire, renforcer la cohérence des politiques et soutenir le fonctionnement efficace du marché intérieur.

(353)Afin de renforcer la coopération entre l’ORECE et le RSPB, le président du conseil des régulateurs de l’ORECE et le président du conseil du RSPB devraient se réunir au moins deux fois par an. Afin de résoudre les problèmes recensés comme nécessitant une coopération étroite entre l’ORECE et le RSPB, les présidents devraient soumettre des propositions à leurs conseils respectifs en vue d’activités conjointes, y compris la mise en place de groupes de travail communs. Les problèmes recensés comme devant faire l’objet d’une coopération étroite devraient également être décrits dans les programmes de travail de l’ORECE et du RSPB. Les domaines dans lesquels une coopération accrue est souhaitable pourraient inclure des questions réglementaires d’intérêt mutuel, en particulier la régulation du marché et la concurrence liée au spectre radioélectrique, ainsi que les communications par satellite, les secteurs verticaux, les réseaux 5G et 6G et les futures communications mobiles.

(354)L’Office de l’ORECE, qui actuellement apporte surtout un soutien administratif à l’ORECE, devrait voir son rôle renforcé afin de fournir à l’ORECE et au RSPB un soutien sur les questions administratives et une expertise sur le bien-fondé des tâches qui leur sont confiées. À cette fin, il convient d’adapter la structure de l’Office de l’ORECE et d’augmenter ses ressources budgétaires. Le nouveau nom officiel de l’Office de l’ORECE devrait être «Office des réseaux numériques». L’acronyme «ODN» devrait être utilisé comme le nom abrégé de l’Agence.

(355)Compte tenu de la complexité et de l’importance stratégique croissantes des réseaux de communications électroniques et des infrastructures de réseaux numériques, ainsi que de leur interdépendance croissante avec la politique en matière de spectre radioélectrique, il est nécessaire de mettre en place une structure de soutien renforcée au niveau de l’Union. L’ODN devrait jouer un rôle central en fournissant une expertise, des capacités d’analyse et une coordination à l’appui de l’ORECE et du RSPB, tout en respectant pleinement leurs mandats respectifs et leur indépendance. Un soutien renforcé et structuré au niveau de l’Union est essentiel pour garantir l’application cohérente du droit de l’Union, améliorer la cohérence réglementaire et stratégique, éviter la fragmentation du marché intérieur et soutenir la mise en œuvre effective des objectifs numériques de l’Union.

(356)L’ODN devrait fournir tout le soutien professionnel et administratif nécessaire aux travaux de l’ORECE et du RSPB, y compris le soutien financier, organisationnel et logistique, et contribuer aux travaux de l’ORECE et du RSPB.

(357)Afin que l’ORECE bénéficie d’un soutien suffisant dans l’accomplissement de ses tâches et de renforcer l’impact de ses réalisations sur le marché intérieur, le présent règlement devrait confier à l’ODN un rôle et des tâches clairs et définis, consistant par exemple à participer et à contribuer activement à toutes les activités des groupes de travail de l’ORECE, à élaborer le plan visant à renforcer la résilience et la préparation des réseaux, services et autres infrastructures numériques de communications électroniques au niveau de l’Union en cas de perturbations, de crises ou de force majeure d’origine naturelle ou humaine, susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur la population ou le fonctionnement du marché intérieur, et à soutenir la coordination entre les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes afin de faciliter la délivrance d’autorisations uniques d’opérer au sein de l’Union. Étant donné que, pour mener à bien les tâches qui lui sont assignées en soutien à l’ORECE, au RSPB ou à la Commission, l’ODN doit collecter des données et les analyser, il convient de lui confier la tâche de publier des rapports annuels informatifs sur les progrès accomplis dans la réalisation du marché unique des communications électroniques. Ces rapports devraient décrire l’état du marché, la structure du marché et l’incidence des mesures mises en œuvre au titre du présent règlement sur le marché intérieur, y compris les effets ex post des concentrations sur le marché. La Commission peut en tenir compte lors de l’élaboration des rapports sur l’état d’avancement de la décennie numérique.

(358)L’ODN devrait également se voir confier des tâches à l’appui du RSPB, par exemple pour fournir un soutien analytique, administratif et logistique au conseil du RSPB et à ses groupes de travail dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par le présent règlement. L’ODN devrait également assister la Commission et le RSPB dans le processus d’octroi de l’autorisation de l’Union pour la fourniture de réseaux satellitaires et de services de communications par satellite et l’utilisation du spectre radioélectrique pour les satellites et, à la demande de la Commission, l’assister dans le déroulement d’une procédure de sélection au niveau de l’Union. L’ODN devrait également agir lorsqu’une procédure de guichet unique est créée par la Commission pour faciliter l’octroi du spectre radioélectrique dans des conditions d’autorisation communes.

(359)Étant donné qu’il remplace l’Office de l’ORECE, l’ODN devrait être un organe de l’Union doté de la personnalité juridique et de l’autonomie juridique, administrative et financière. En tant qu’agence décentralisée de l’Union, l’ODN devrait fonctionner dans le cadre de son mandat et du cadre institutionnel existant. Il ne devrait pas être considéré comme représentant la position de l’Union à l’extérieur ou comme imposant à l’Union des obligations juridiques. Son siège devrait rester à Riga, comme l’ont décidé les représentants des gouvernements des États membres 65 . Le premier accord de siège entre le gouvernement de la République de Lettonie et l’Office est entré en vigueur le 5 août 2011. Il a ensuite été remplacé par un nouvel accord de siège signé le 21 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 47 du règlement (UE) 2018/1971.

(360)L’ODN devrait être composé d’un conseil d’administration et d’un directeur.

(361)Le conseil d’administration de l’ODN devrait statuer sur les questions administratives, telles que le budget, le personnel et les audits, et le conseil des régulateurs de l’ORECE devrait se concentrer sur les questions de régulation liées aux tâches de l’ORECE. Le conseil d’administration devrait être composé de représentants des autorités de régulation nationales, de la Commission et du RSPB. En principe, les représentants des autorités de régulation nationales au conseil d’administration devraient être les mêmes personnes que celles qui ont été désignées au conseil des régulateurs de l’ORECE, mais les autorités de régulation nationales devraient pouvoir désigner d’autres représentants remplissant les mêmes conditions. Étant donné que l’ODN est chargé de soutenir également le RSPB, le président du RSPB devrait être membre du conseil d’administration, afin de veiller à ce que les besoins du RSPB soient correctement pris en compte.

(362)Le présent règlement prévoit que le conseil d’administration délègue les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination pertinentes au directeur, qui est autorisé à les sous-déléguer. Cela devrait contribuer à une gestion efficace du point de contact unique du personnel pour le dépôt des demandes et les communications de l’ODN.

(363)Le directeur devrait rester le représentant de l’ODN en ce qui concerne les questions juridiques et administratives. Le conseil d’administration devrait nommer le directeur, sous réserve de l’avis favorable des représentants du RSPB, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance.

(364)L’ODN devrait être doté du personnel adéquat pour accomplir ses tâches. Toutes les tâches confiées à l’ODN, y compris les services professionnels et administratifs qui aident l’ORECE et le RSPB à s’acquitter de leurs tâches, ainsi que le respect du règlement financier, du statut et d’autres réglementations applicables, et le poids accru des tâches opérationnelles requises de l’ODN par rapport aux tâches administratives devraient être dûment évalués et pris en compte dans la programmation des ressources.

(365)En raison de la nature juridique de l’ODN en tant qu’organisme de l’Union, le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission 66 devrait lui être applicable.

(366)Pour garantir l’autonomie et l’indépendance de l’ODN et fournir un soutien aux travaux de l’ORECE et du RSPB, il convient de doter l’ODN d’un budget propre. Ce budget devrait être suffisant et tenir compte des tâches supplémentaires attribuées, ainsi que du rôle accru joué par l’ORECE, le RSPB et l’ODN. L’ODN devrait être essentiellement financé à l’aide du budget général de l’Union. Toutefois, afin de garantir qu’il dispose d’un budget suffisant pour s’acquitter de ses tâches, l’ODN devrait pouvoir percevoir des redevances auprès des entreprises pour l’obtention et le renouvellement des autorisations de spectre satellitaire de l’Union et des ressources paneuropéennes de numérotation. Le niveau de ces redevances et les modalités de paiement devraient être fixés par la Commission dans des actes d’exécution. Le financement de l’ODN devrait faire l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire comme prévu au point 27 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne 67 . Afin de poursuivre la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, il convient que le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB, les groupes de travail, le cas échéant, et le conseil d’administration soient ouverts à la participation des autorités de pays tiers compétentes dans le domaine des communications électroniques ou de la politique en matière de spectre lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, comme les États membres de l’EEE/AELE et les pays candidats à l’adhésion.

(367)L’ORECE et le RSPB devraient être habilités à établir avec des organismes, bureaux, agences, et groupes consultatifs de l’Union, avec des autorités compétentes des pays tiers et des organisations internationales des arrangements de travail qui ne devraient pas créer d’obligations juridiques. De tels arrangements de travail pourraient par exemple viser à nouer des relations de coopération et à procéder à des échanges de vues sur des questions réglementaires. La Commission devrait veiller à ce que les arrangements de travail nécessaires soient compatibles avec la politique et les priorités de l’Union et à ce que l’ORECE et le RSPB fonctionnent dans les limites de leur mandat et du cadre institutionnel existant et ne soient pas considérés comme représentant la position de l’Union à l’extérieur ou comme imposant à l’Union des obligations internationales. La participation aux travaux de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN sans droit de vote des autorités des pays tiers qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques ou du spectre ne devrait être possible que lorsque des arrangements de travail pertinents sont en place.

(368)Afin de poursuivre la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, il convient que le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB, les groupes de travail et le conseil d’administration soient ouverts à la participation des autorités de pays tiers compétentes dans le domaine des communications électroniques ou de la politique en matière de spectre lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, comme les États membres de l’EEE/AELE et les pays candidats à l’adhésion.

(369)Pour garantir un niveau de confidentialité élevé et éviter les conflits d’intérêts, les règles en la matière qui s’appliquent aux membres des instances organisationnelles de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN devraient s’appliquer à leurs suppléants.

(370)Les autorités de régulation nationales devraient coopérer avec l’ORECE et l’ODN et leur fournir en temps utile des informations précises leur permettant d’exécuter leurs tâches. L’ORECE et l’ODN devraient également, en vertu du principe de coopération loyale, partager toutes les informations nécessaires avec la Commission, les ARN et les autres autorités compétentes. Lorsqu’il y a lieu, la confidentialité des informations devrait être garantie. Lorsqu’il évalue si une demande est dûment justifiée, l’ORECE devrait établir si les informations demandées sont liées à l’accomplissement de tâches confiées exclusivement aux autorités concernées. Il en irait de même pour le RSPB et les autorités compétentes en matière de spectre radioélectrique, mutatis mutandis.

(371)L’ODN devrait établir un système d’information et de communication commun pour éviter la duplication des demandes d’information et faciliter la communication entre toutes les autorités concernées.

(372)La Commission devrait régulièrement évaluer le fonctionnement de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN et l’efficacité de leur structure institutionnelle dans un environnement numérique en pleine évolution. Si cette évaluation de la Commission fait apparaître que la structure institutionnelle établie par le présent règlement est inefficace pour atteindre ses objectifs, en particulier pour assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, la Commission devrait proposer les modifications nécessaires.

(373)L’Office de l’ORECE, qui a été institué par le règlement (UE) 2018/1971 sous la forme d’une agence décentralisée dotée de la personnalité juridique, est remplacé par l’ODN établi par le présent règlement en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords (y compris la fixation du siège), obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. Afin d’assurer la continuité des travaux de l’ORECE, du RSPG et de l’ODN, les membres actuels du conseil des régulateurs de l’ORECE, du RSPG et le directeur ainsi que les membres du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE devraient rester en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

(374)Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes et l’ORECE ont besoin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches, y compris évaluer la conformité des conditions générales avec le présent règlement sans suspendre l’applicabilité desdites conditions pendant l’évaluation. Par exception, il peut également être nécessaire de recueillir des informations auprès d’autres entreprises actives dans des secteurs étroitement liés au secteur des services de communications électroniques, telles que les fournisseurs de contenus, qui détiennent des informations dont ces autorités et l’ORECE peuvent avoir besoin pour exécuter leurs tâches en vertu du droit de l’Union. Il pourrait également être nécessaire de collecter ces informations pour le compte de la Commission, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations découlant du droit de l’Union. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas imposer une charge excessive aux entreprises. Les informations recueillies par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles conformément aux règles nationales en matière d’accès du public à l’information et sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales.

(375)Afin de garantir que les autorités de régulation nationales accomplissent leurs tâches de régulation efficacement, les données qu’elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail qui sont associés aux marchés de gros sur lesquels une entreprise est désignée comme étant puissante sur le marché et qui, à ce titre, sont régulés par l’autorité de régulation nationale. Ces données devraient aussi comprendre les données qui permettent à l’autorité de régulation nationale d’évaluer le respect des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation et l’impact potentiel des mises à niveau ou des changements programmés de la topologie du réseau sur l’exercice de la concurrence ou sur les produits de gros mis à la disposition des autres parties. Des informations sur le respect des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont essentielles pour assurer l’exhaustivité des relevés géographiques des déploiements de réseau. Les autorités compétentes devraient, à cet égard, être en mesure d’exiger que les informations soient fournies à un niveau local désagrégé, avec une granularité suffisante pour effectuer un relevé géographique des réseaux. Il convient d’élaborer des modèles et des approches communs pour la communication, par les fournisseurs de services, des données financières et statistiques, des informations relatives aux réseaux et aux catégories de services ainsi que d’autres informations sur le marché. Une fois établies les obligations de présenter des rapports, leurs modifications devraient être réduites au strict minimum.

(376)Afin de soutenir les objectifs de durabilité de l’Union, il est essentiel que l’Union attire des investissements dans des activités durables dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques. Des règlements tels que, entre autres, le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 68 et la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil 69 permettent aux entreprises financières et non financières de partager une définition commune des activités économiques pouvant être considérées comme durables. Les réseaux de communications électroniques sont notamment couverts par le code de conduite de l’Union pour la durabilité des réseaux de télécommunications, comme le prévoit la communication de la Commission du 18 octobre 2022 intitulée «Transition numérique du système énergétique – Plan d’action de l’UE». Conformément au principe «une fois pour toutes», il est nécessaire que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes évaluent si les informations sur la durabilité déjà fournies par les entreprises en vertu du droit de l’Union sont suffisantes pour leur permettre, ainsi qu’à l’ORECE, d’exercer leurs tâches de régulation en vertu du droit de l’Union. À cet égard, l’ORECE devrait, dans le cadre de ses lignes directrices horizontales en matière d’information et de présentation de rapports, cartographier les obligations de présenter des rapports en lien avec la durabilité. L’ORECE devrait coopérer avec les autres autorités compétentes pour garantir une collecte et un traitement efficaces des données provenant d’autres rapports liés à la durabilité requis par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre de l’application du droit de l’Union, en vue de réduire au minimum la charge administrative et de réutiliser les données pertinentes existantes.

(377)Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité compétente, conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité, de secrets d’affaires et de protection des données à caractère personnel, devraient pouvoir être échangées avec la Commission, l’ORECE et d’autres autorités lorsque cet échange est nécessaire. Les informations échangées devraient se limiter aux informations pertinentes et proportionnées à la finalité de cet échange.

(378)Les obligations faites aux États membres de fournir des informations pour la défense des intérêts de l’Union dans le cadre d’accords internationaux ainsi que les obligations de présenter des rapports en vertu d’une loi qui n’est pas spécifique au secteur des communications électroniques, comme le droit de la concurrence, ne devraient pas être affectées.

(379)Afin d’alléger la charge que représentent les demandes d’information émanant des fournisseurs de réseaux et de services et de l’autorité compétente concernée, l’ORECE devrait adopter des lignes directrices sur la portée des demandes d’information et de présentation de rapports, les modèles, les formats, le calendrier et la fréquence. Les lignes directrices de l’ORECE devraient harmoniser les rapports réguliers et systématiques relatifs à l’autorisation générale, aux droits d’utilisation individuels des ressources rares et aux obligations spécifiques, et ne devraient pas être exigées plus d’une fois par an et devraient également respecter les modèles de l’ORECE. Toute demande d’information et toute obligation de présenter des rapports devraient être proportionnées, objectivement justifiées et limitées à ce qui est strictement nécessaire. En particulier, il convient d’éviter la duplication des demandes d’information, par l’autorité compétente et par l’ORECE, et la preuve systématique du respect de toutes les conditions attachées à une autorisation générale ou à un droit d’utilisation. Les entreprises devraient être informées de l’utilisation prévue des informations demandées. La fourniture d’informations ne devrait pas conditionner l’accès au marché. À des fins statistiques et en vue de préserver l’exactitude des informations dans la base de données des notifications, une notification peut être exigée des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques lorsqu’ils cessent leurs activités.

(380)L’intervention régulatrice doit s’appuyer sur des informations détaillées concernant le déploiement du réseau pour être efficace et cibler les zones où elle est nécessaire. Ces informations sont essentielles pour promouvoir les investissements, augmenter la connectivité dans toute l’Union et fournir des informations à l’ensemble des autorités concernées et des citoyens. Elles devraient inclure des enquêtes portant à la fois sur le déploiement de réseaux gigabit ainsi que sur des mises à niveau ou extensions importantes de réseaux qui peuvent ne pas égaler toutes les caractéristiques de performance des réseaux gigabit, comme le déploiement de la fibre jusqu’au sous-répartiteur associé à des technologies actives comme la vectorisation. La collecte d’informations devrait également soutenir le processus de désactivation du réseau en cuivre en fournissant toutes les informations pertinentes. Les prévisions en la matière devraient porter sur des périodes de trois ans maximum. Le niveau de détail et la granularité territoriale des informations à collecter par les autorités compétentes devraient dépendre de l’objectif de régulation spécifique, et devraient être suffisants pour les finalités de régulation qu’il poursuit. Dès lors, la taille de l’unité territoriale variera aussi d’un État membre à l’autre, en fonction des besoins en matière de régulation liés à la situation propre à chaque pays, et en fonction de la disponibilité de données locales. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être guidées par des lignes directrices de l’ORECE sur les meilleures pratiques pour mener à bien une telle tâche, et ces lignes directrices pourront s’appuyer sur l’expérience acquise par les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes dans la réalisation de relevés géographiques du déploiement de réseaux. Sans préjudice du respect des informations confidentielles et des secrets d’affaires, les autorités compétentes devraient, lorsque les informations ne sont pas déjà disponibles sur le marché, rendre les données directement accessibles dans un format ouvert conformément à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil 70 et sans restriction relative à la réutilisation des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes, et devraient mettre à la disposition des utilisateurs finaux des outils d’information sur la qualité de service, afin de contribuer à mieux leur faire connaître les services de connectivité disponibles. Lors de la collecte de ces informations, l’ensemble des autorités concernées devraient respecter le principe de confidentialité et éviter de placer des entreprises dans une situation concurrentielle désavantageuse.

(381)Lorsque des relevés géographiques, éventuellement combinés à d’autres données pertinentes, indiquent des problèmes de concurrence, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir procéder à une analyse de marché lorsque cela se justifie.

(382)Des informations fiables sur le déploiement des réseaux à haut débit sont essentielles pour cibler précisément les aides d’État, vérifier les obligations de service universel et promouvoir efficacement la concurrence. Les enquêtes périodiques peuvent ne pas rendre compte de la nature dynamique des déploiements de la fibre optique. Par conséquent, les bonnes pratiques suggèrent de faire évoluer la cartographie des déploiements de réseaux d’une enquête statique à une enquête continue, idéalement fondée sur un modèle d’ingestion de données basé sur des API, en créant un «jumeau numérique en temps réel» de la connectivité de l’Union qui inclut à la fois la connectivité terrestre et non terrestre (par satellite).

(383)Afin de se conformer aux règles en matière d’aides d’État, le réseau subventionné doit prévoir, entre autres, un franchissement de palier adéquat par rapport aux réseaux qui existent déjà ou dont le déploiement est prévu. Pour ce faire, il peut être nécessaire de cartographier les seuils de vitesse concrets.

(384)Le calcul précis de la disponibilité (locaux desservis), de l’état de préparation (locaux connectés) et de l’adoption (locaux activés) de la couverture géographique en connectivité des réseaux gigabit, des taux de pénétration ainsi que des parts de marché nécessite un dénominateur précis. Afin de garantir la solidité de ces calculs, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient avoir accès au décompte officiel des ménages et des locaux physiques par point d’adresse, tel qu’il est tenu par les instituts nationaux de statistique ou les autorités cadastrales. L’accès à ces données fiables est essentiel pour calculer avec précision la couverture en connectivité et les taux de pénétration aux fins du suivi des objectifs de la décennie numérique et pour garantir une analyse de marché solide et cohérente dans l’ensemble de l’Union.

(385)L’accès aux réseaux gigabit est une condition préalable à l’inclusion sociale et au développement économique, mais les facteurs liés à la demande influencent considérablement le potentiel de concurrence du marché et la viabilité des investissements. Afin de réaliser efficacement des analyses de marché, de définir les marchés pertinents et de cibler les interventions publiques, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’établir une distinction entre les «lacunes en matière d’infrastructures» (lorsque les réseaux sont absents) et les «lacunes en matière d’adoption» (lorsque les réseaux existent mais restent inutilisés). Par conséquent, il peut être utile de comparer les données du réseau géospatial et les microdonnées socio-économiques afin d’évaluer les éventuelles contraintes affectant la couverture, la demande et l’inclusion numérique.

(386)Les données relatives à la composition des ménages, à la structure par âge et au revenu disponible pourraient être utiles pour évaluer l’élasticité de la demande et les obstacles potentiels à l’adoption des services à haut débit. En outre, lorsque des indicateurs de revenu et de pauvreté sont disponibles, ils peuvent être utilisés pour la vérification automatique de l’éligibilité aux chèques sociaux. Le traitement de ces indicateurs permettrait aux États membres de cibler les subventions publiques afin de soutenir les citoyens les plus vulnérables tout en limitant les risques de distorsion de la concurrence.

(387)L’expérience a montré que des obstacles techniques persistent souvent lors du raccordement final à l’utilisateur, indépendamment du déploiement en aval du réseau. Par conséquent, les données statistiques concernant les caractéristiques physiques du bâtiment, y compris l’année de construction, le type de logement (immeubles à logement multiples ou immeubles à logement unique) et le statut d’occupation, sont pertinentes. L’accès à ces données pourrait permettre aux régulateurs d’identifier les «goulets d’étranglement verticaux», tels que les coûts de câblage intérieur qui peuvent constituer des obstacles aux investissements, et d’ajuster les modèles de coûts pour la tarification de l’accès de gros en conséquence.

(388)Pour s’acquitter efficacement des tâches de régulation, y compris la définition des marchés géographiques infranationaux et le ciblage des aides d’État, les autorités de régulation nationales peuvent exiger le traitement de données de réseau géospatial en combinaison avec des microdonnées socio-économiques et physiques granulaires au niveau des points d’adresse individuels. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de ces tâches, ce traitement est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Afin de garantir le plein respect des principes de secret statistique énoncés dans le règlement (CE) nº 223/2009 71 , le présent règlement devrait promouvoir l’utilisation d’un environnement de traitement sécurisé ou d’interfaces techniques sécurisées équivalentes. Cet environnement garantit que, si l’analyse est effectuée sur des microdonnées à des fins d’exactitude, aucune donnée confidentielle n’est divulguée à l’autorité de régulation, et tout rapport public découlant de cette analyse doit être agrégé à un niveau qui empêche la réidentification d’unités statistiques spécifiques, garantissant généralement un seuil minimal d’au moins trois unités.

(389)Afin de garantir la cohérence dans l’ensemble du marché intérieur, l’ORECE devrait pouvoir mettre à jour ses lignes directrices afin de préciser les normes techniques pour l’environnement de traitement sécurisé et les définitions des données pour les indicateurs socio-économiques, en veillant à ce que la charge pesant sur les instituts nationaux de statistiques soit réduite au minimum au moyen d’API normalisées.

(390)Alors que les acteurs du marché peuvent modifier leurs plans de déploiement pour des raisons imprévisibles, objectives et justifiables, les autorités compétentes devraient intervenir, en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu, et le cas échéant imposer des sanctions, si une entreprise ou une autorité publique leur a fourni, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes. En ce qui concerne les sanctions, une négligence grave devrait désigner une situation dans laquelle une entreprise ou une autorité publique fournit des informations trompeuses, erronées ou incomplètes du fait de son comportement ou de son organisation interne qui se situe sensiblement sous le niveau de diligence requis en ce qui concerne les informations fournies. Une négligence grave ne devrait pas nécessairement impliquer que l’entreprise ou l’autorité publique sait que les informations transmises sont trompeuses, erronées ou incomplètes mais, plutôt, qu’elle aurait dû le savoir si elle avait agi ou s’était organisée en faisant preuve de la diligence requise. Il importe que les sanctions soient suffisamment dissuasives compte tenu des effets néfastes sur la concurrence et sur les projets bénéficiant d’un financement public. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être sans préjudice des droits de demander réparation des dommages, conformément au droit national.

(391)Il est essentiel de réduire la fracture numérique dans l’Union, afin de permettre à tous les citoyens de l’Union d’accéder à l’internet et à des services numériques. À cette fin, dans le cas de zones spécifiques et bien définies, les autorités concernées devraient avoir la possibilité d’inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention de déployer des réseaux gigabit dans ces zones, en leur laissant suffisamment de temps pour apporter une réponse mûrement réfléchie. Les informations contenues dans les prévisions devraient tenir compte des perspectives économiques du secteur des réseaux de communications électroniques et des intentions des entreprises en matière d’investissement au moment où les données sont collectées, afin de permettre de déterminer la connectivité disponible dans les différentes zones. Lorsqu’une entreprise ou une autorité publique déclare son intention en termes de déploiement dans une zone, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de demander aux autres entreprises et autorités publiques de faire savoir si elles ont ou non l’intention de déployer des réseaux gigabit. Cette procédure, qui repose sur la sincérité et la bonne foi des réponses fournies par les acteurs du marché, devrait garantir la transparence vis-à-vis des entreprises et des autorités publiques qui ont manifesté leur intérêt à l’égard d’un déploiement dans cette zone, de sorte que, lorsqu’elles élaborent leur plan de développement, elles puissent évaluer la concurrence probable à laquelle elles seront confrontées de la part des autres réseaux. Afin d’assurer des conditions d’investissement prévisibles, les autorités compétentes devraient pouvoir partager avec les entreprises et les autorités publiques qui manifestent de l’intérêt pour le déploiement de réseaux gigabit des informations sur l’existence ou la planification éventuelle, dans la zone en question, de la mise à niveau d’autres types de réseau.

(392)Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées, leur accordent suffisamment de temps pour formuler leurs observations, eu égard à la complexité du dossier, et tiennent compte de leurs observations avant d’adopter une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’aient pas d’effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur d’autres objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient également que les autorités de régulation nationales notifient certains projets de décisions spécifiques, concernant en particulier le fonctionnement du marché et la concurrence, à la Commission et aux autres autorités de régulation nationales, afin de leur donner la possibilité d’émettre des observations. Il convient que les autorités compétentes consultent les parties intéressées dans les cas définis par le présent règlement pour tout projet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres.

(393)Dans le contexte d’un environnement concurrentiel, le point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, devrait être pris en compte. Afin de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié. Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité de régulation nationale et des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, qui opérerait dans la transparence et qui contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties prenantes. De plus, un mécanisme pourrait être mis en place en vue de permettre une coopération appropriée sur des questions relatives à la promotion de contenus licites. Les éventuelles procédures de coopération convenues selon un tel mécanisme ne devraient toutefois pas permettre une surveillance systématique de l’utilisation de l’internet.

(394)Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Il peut toutefois rester des situations où il est judicieux d’exiger le respect de normes spécifiées à l’échelon de l’Union afin d’améliorer l’interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs, et d’encourager l’interconnectivité dans le marché intérieur. Au niveau national, les États membres sont soumis à la directive (UE) 2015/1535. Les procédures de normalisation engagées en vertu du présent règlement devraient être sans préjudice des directives 2014/30/UE 72 et 2014/35/UE 73 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/53/UE.

(395)L’harmonisation et la coordination du spectre radioélectrique et la réglementation applicable aux équipements étayée par la normalisation sur la base de la directive 2014/53/UE 74 sont complémentaires et doivent être étroitement coordonnées pour atteindre leurs objectifs communs efficacement, avec le concours du RSPB. La coordination entre le contenu et le calendrier des mandats confiés à la CEPT au titre de la décision no 676/2002/CE et les demandes de normalisation adressées aux organismes de normalisation tels que l’Institut européen des normes de télécommunications, notamment en ce qui concerne les paramètres des récepteurs de services de radio, devraient faciliter l’introduction des systèmes futurs, favoriser les possibilités de partage du spectre radioélectrique et assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique.

(396)Les demandes de normalisation adressées aux organismes de normalisation tels que l’Institut européen des normes de télécommunications, notamment en ce qui concerne les paramètres des récepteurs de services de radio, devraient faciliter l’introduction des systèmes futurs, favoriser les possibilités de partage du spectre radioélectrique et assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique.

(397)L’Union et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l’Organisation mondiale du commerce.

(398)Des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent constituer, pour les utilisateurs finaux, un moyen rapide et peu coûteux de faire valoir leurs droits, notamment pour les consommateurs et les microentreprises et petites entreprises telles que définies à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission 75 . Les États membres devraient autoriser l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente responsable de la gestion des droits des utilisateurs finaux, ou au moins un organisme indépendant disposant d’une expertise reconnue en la matière, à agir en tant qu’entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour ce qui est de tels règlements des litiges, les autorités ou autres organismes notifiés en tant qu’organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges devraient satisfaire pleinement aux exigences de qualité de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil 76 , notamment, et ne devraient être soumis à aucune instruction. Étant donné que de nombreux États membres ont institué des procédures de règlement des litiges également pour les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, auxquels la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil ne s’applique pas, il est raisonnable de maintenir la procédure de règlement des litiges propre au secteur à la fois pour les consommateurs et, si les États membres étendent la procédure, pour les autres utilisateurs finaux, notamment les microentreprises et les petites entreprises. Pour ce qui est du règlement extrajudiciaire des litiges, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des règles allant au-delà de celles prévues par la directive 2013/11/UE afin de garantir un niveau de protection des consommateurs plus élevé.

(399)Lorsqu’un litige survient entre des entreprises d’un même État membre dans un domaine couvert par le présent règlement, par exemple en ce qui concerne les obligations d’accès et d’interconnexion ou les moyens de transférer des listes d’utilisateurs finaux, il convient qu’une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à l’autorité de régulation nationale pour résoudre le litige. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’imposer une solution aux parties. L’intervention d’une autorité de régulation nationale dans la résolution d’un litige entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques accessibles au public ou de ressources associées dans un État membre devrait viser à assurer le respect des obligations découlant du présent règlement.

(400)Outre les droits de recours conférés par le droit de l’Union ou le droit national, il est nécessaire qu’il existe une procédure simple, qui serait initiée à la demande d’une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontières entre des entreprises qui fournissent ou qui sont autorisées à fournir des réseaux ou services de communications électroniques dans différents États membres.

(401)L’une des tâches importantes assignées à l’ORECE est d’adopter, le cas échéant, des avis concernant les litiges transfrontières. Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par l’ORECE dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise ou résolvant le litige d’une autre manière.

(402)L’évolution des technologies et du marché des réseaux et services de communications électroniques et des réseaux et services fondés sur l’informatique en nuage et l’IA favorisent un renforcement des interactions, de la coopération et des accords commerciaux entre un large éventail d’entreprises, y compris les fournisseurs de services de communications électroniques, les fournisseurs de contenus et d’applications, les développeurs de logiciels et d’IA, ainsi que les fabricants d’équipements et dispositifs de réseau. À la lumière de ces évolutions, l’ORECE devrait aider les entreprises au moyen de lignes directrices couvrant, entre autres, les bonnes pratiques visant à faciliter la coopération entre les acteurs du marché dans l’écosystème de connectivité au sens large, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Les lignes directrices devraient être prospectives et permettre, à l’avenir, des innovations radicales et le développement de cas d’utilisation contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union dans le cadre de la boussole pour la compétitivité. L’ORECE, avec le soutien de l’ODN, peut travailler en étroite coopération avec des représentants du secteur et d’autres parties prenantes concernées. À cette fin, l’ORECE peut mettre en place un groupe de coopération spécifique entre les parties prenantes afin de faciliter un dialogue structuré et l’échange de bonnes pratiques et d’expertise technique et de soutenir la mise en œuvre cohérente et efficace des lignes directrices.

(403)Les aspects liés à la coopération au titre de ces lignes directrices de l’ORECE devraient inclure les accords de niveau de service entre fournisseurs de réseau, les aspects liés à l’utilisation équitable, raisonnable et proportionnée des ressources de l’autre partie, notamment dans des cas tels que le transfert du trafic IP par l’interconnexion, l’échange de trafic et le transit, aux fins de la fourniture de services de la société de l’information ou de services de communications électroniques d’une manière efficace, économiquement durable et fiable, en particulier au profit de l’utilisateur final. En particulier, les accords entre ces acteurs concernant le transfert du trafic ne devraient pas entraîner de besoins d’investissement disproportionnés ou économiquement non viables pour les fournisseurs de réseau, et les avantages découlant de l’augmentation du trafic devraient être partagés d’une manière propice à la poursuite des investissements, à l’innovation et à la résilience des réseaux. Par conséquent, les lignes directrices devraient couvrir les pratiques qui permettent une coopération technique bénéfique dans l’ensemble de l’écosystème élargi de la connectivité et des services numériques.

(404)Les lignes directrices de l’ORECE devraient également englober l’échange d’informations sur les schémas de trafic attendus, y compris les pics, et sur les prévisions générales de trafic, afin de soutenir une planification optimisée du réseau et la gestion de la congestion. En outre, les lignes directrices devraient aborder d’autres aspects de l’efficacité énergétique, de la viabilité économique et de la fiabilité du trafic dans une perspective de bout en bout, y compris la promotion d’une utilisation plus harmonisée des techniques de compression des données, telles que les codecs, afin de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation du réseau. Dans le même temps, et dans le but d’encourager la fourniture de services innovants, les lignes directrices de l’ORECE peuvent également fournir des orientations sur les cadres de co-innovation, entre les réseaux de communications électroniques et d’autres entreprises actives dans les communications électroniques ou des secteurs étroitement liés. Par ailleurs, les lignes directrices peuvent fournir de bonnes pratiques pour l’hébergement neutre et le déploiement multinuage dans les réseaux de communications électroniques, en réduisant les obstacles à l’innovation pour les développeurs d’IA et les fournisseurs de contenu, conformément au règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil, et promouvoir des normes d’interopérabilité et d’autres mesures pertinentes visant à encourager le déploiement de produits et services innovants nécessitant une coopération entre les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou entre ces fournisseurs et d’autres entreprises actives dans les communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés. Ces produits et services innovants peuvent inclure, entre autres, le déploiement conjoint de services d’informatique en périphérie afin de rapprocher les ressources en nuage nécessaires à la fourniture de services à faible latence aux abonnés mobiles, la fourniture de plateformes de l’internet des objets d’entreprise/industrielles nécessitant une coopération entre les fournisseurs de services en nuage et de communications électroniques, ou les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de contenus et d’applications qui codéploient des caches dans les réseaux afin d’optimiser la diffusion en continu. Les questions abordées dans ces lignes directrices, y compris les questions relatives à l’interconnexion entre les réseaux de communications électroniques accessibles au public et les réseaux détenus par des entreprises autres que les réseaux de communications électroniques accessibles au public, ne devraient pas faire l’objet d’un mécanisme de règlement des litiges, qui devrait se limiter au contrôle du respect des obligations énoncées dans le présent règlement et ne devrait pas s’étendre aux accords de nature coopérative ou volontaire.

(405)Afin de promouvoir une coopération efficace entre les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et d’autres entreprises actives dans les communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés, il convient d’établir une procédure de conciliation volontaire afin de faciliter le dialogue sur les modalités techniques et commerciales. Une telle procédure constitue un forum structuré et neutre, soutenu par les autorités de régulation nationales en coopération avec l’ORECE, afin d’encourager les solutions à l’amiable, de réduire la probabilité de litiges prolongés et de renforcer la cohérence réglementaire. Afin de garantir une application cohérente et harmonisée de cette procédure de conciliation volontaire dans l’ensemble de l’Union, une coopération étroite avec l’ORECE devrait être assurée tout au long de la procédure, y compris lors de la réunion de conciliation et dans le rapport y afférent. En particulier, l’ORECE devrait rendre un avis sur les cas individuels présentés par les parties dans le cadre des procédures de conciliation menées par les autorités de régulation nationales. En outre, les lignes directrices sur la coopération écosystémique devraient fournir des orientations aux autorités de régulation nationales sur l’évaluation des questions commerciales et techniques pertinentes, ainsi que sur les possibilités d’une coopération efficace entre les parties. En encourageant la coopération et la compréhension mutuelle, cette procédure peut contribuer à la fourniture plus efficace, économiquement viable et fiable du trafic IP, soutenir l’interopérabilité et la qualité des services et faciliter le déploiement de services innovants fondés sur la coopération, tout en préservant la liberté contractuelle.

(406)Les États membres pourraient devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d’utilisation lorsque des raisons objectives le justifient. Ces propositions de modifications devraient être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur offrir des possibilités suffisantes d’exprimer leur avis. Il y a lieu d’éviter des procédures inutiles lorsque des modifications mineures sont apportées à des droits existants afférents à la mise en place des ressources ou aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation, si ces modifications n’ont pas d’incidence sur les intérêts de tiers. Les modifications mineures apportées aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits d’utilisation individuels, et ne peuvent, par conséquent, pas générer un avantage concurrentiel par rapport à d’autres entreprises.

(407)Étant donné qu’il importe de garantir la sécurité juridique et afin de promouvoir la prévisibilité de la régulation pour créer un environnement propice aux investissements, en particulier pour les nouvelles communications à haut débit sans fil, toute restriction ou tout retrait de droits d’utilisation existants du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou du droit de mettre en place des ressources devrait faire l’objet de justifications et de procédures prévisibles et transparentes. Par conséquent, des exigences plus strictes ou un mécanisme de notification pourraient être imposés, en particulier lorsque des droits d’utilisation ont été attribués à la suite de procédures concurrentielles ou comparatives et dans le cas de bandes du spectre radioélectrique harmonisées à utiliser pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés «services à haut débit sans fil»). Les justifications concernant l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et l’évolution technologique pourraient s’appuyer sur les mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision nº 676/2002/CE. En outre, mis à part les cas où les propositions de modifications sont mineures, lorsque les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique doivent être restreints, retirés ou modifiés sans le consentement du titulaire des droits, cela peut se faire après consultation des parties intéressées. Étant donné que les restrictions ou les retraits d’autorisations générales ou de droits peuvent avoir des conséquences considérables pour leurs titulaires, les autorités compétentes devraient prendre des précautions particulières et évaluer à l’avance les dommages potentiels que de telles mesures peuvent entraîner avant de les adopter.

(408)Les autorités compétentes devraient contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales et des droits d’utilisation afférents au spectre radioélectrique, et notamment garantir une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et le respect des obligations de couverture et de qualité de service, en recourant à des sanctions administratives, y compris des sanctions financières, des injonctions et le retrait de droits d’utilisation en cas de non-respect de ces conditions. Les entreprises devraient fournir des informations aussi précises et complètes que possible aux autorités compétentes pour leur permettre d’accomplir leurs tâches de surveillance.

(409)Toute partie faisant l’objet d’une décision d’une autorité compétente, y compris d’une décision de ne pas traiter les demandes d’octroi de droits de mettre en place des ressources, devrait avoir le droit d’introduire un recours auprès d’un organisme qui est indépendant des parties concernées et de toute intervention extérieure ou pression politique. Cette procédure de recours devrait être sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux et des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. En tout état de cause, les États membres devraient garantir un contrôle juridictionnel effectif sur de telles décisions.

(410)Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement. En particulier, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur. Des mesures provisoires suspendant l’effet de la décision d’une autorité compétente ne devraient être accordées qu’en cas d’urgence afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérant ces mesures et uniquement si l’équilibre des intérêts l’exige.

(411)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait se voir conférer des pouvoirs d’exécution pour adopter des décisions visant à résoudre les problèmes de brouillage préjudiciable transfrontalier entre États membres; définir une approche harmonisée ou coordonnée aux fins de traiter les incohérences dans la mise en œuvre des approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques, ainsi que des questions de numérotation, y compris de séries de numéros, de portabilité des numéros et identifiants, de systèmes de traduction de numéros et d’adresses et d’accès aux services d’urgence par le biais du numéro d’urgence unique européen «112»; rendre obligatoire la mise en œuvre de normes ou de spécifications ou retirer des normes ou des spécifications de la partie obligatoire de la liste de normes; adopter des mesures techniques et organisationnelles pour gérer de manière appropriée les risques en matière de sécurité des réseaux et des services, ainsi que les circonstances, la forme et les procédures applicables pour notifier les incidents de sécurité; préciser les informations pertinentes relatives aux droits individuels négociables rendues accessibles au public sous une forme électronique normalisée lorsque les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont créés; définir les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée; autoriser ou interdire à une autorité de régulation nationale d’imposer aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché certaines obligations en matière d’accès ou d’interconnexion; harmoniser des numéros spécifiques ou des séries de numéros spécifiques pour résoudre les problèmes de demande de ressources de numérotation transfrontière ou paneuropéenne non satisfaite; et préciser le modèle de récapitulatif contractuel à fournir aux consommateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 77 .

(412)Grâce à la publication d’informations par les États membres, les acteurs du marché et les nouveaux arrivants potentiels devraient connaître leurs droits et obligations et savoir où trouver les informations détaillées pertinentes. La publication au journal officiel national permet aux parties intéressées des autres États membres de trouver les informations pertinentes.

(413)Pour déterminer si le droit de l’Union est correctement appliqué, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme étant puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités de régulation nationales. Il est donc nécessaire que les États membres transmettent à la Commission ces informations, qui font, en outre, l’objet d’une publication au niveau national. Dans le cas où les États membres sont tenus d’envoyer des informations à la Commission, ils devraient pouvoir le faire sous forme électronique, sous réserve d’un accord sur des procédures d’authentification appropriées.

(414)La Commission devrait réexaminer périodiquement le fonctionnement du présent règlement, notamment en vue de déterminer si des modifications sont nécessaires pour tenir compte de l’évolution des technologies ou de la situation des marchés. Lors du réexamen du fonctionnement du présent règlement, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des évolutions du marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions concernant la régulation sectorielle spécifique ex ante ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger.

(415)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [JJ mois 2026].

(416)Il est nécessaire de prévoir une période transitoire pour permettre à la Commission de mettre en place le régime d’autorisation de spectre satellitaire de l’Union, qui devrait remplacer les régimes nationaux. Au cours de cette période, la Commission devrait définir les conditions applicables à la fourniture de réseaux satellitaires et de services de communications par satellite et à l’utilisation du spectre et mettre en place la procédure, y compris les délais et les modalités pratiques, permettant aux entreprises de soumettre leurs demandes d’autorisation de l’Union. En outre, les titulaires de droits d’utilisation ou les utilisateurs du spectre en vertu du droit national devraient disposer de suffisamment de temps pour demander une autorisation de l’Union et la Commission devrait également disposer de suffisamment de temps pour traiter ces demandes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

1.PARTIE I - CHAMP D’APPLICATION, OBJECTIFS ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.Le présent règlement crée des règles pour la fourniture de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques, de ressources associées et de services associés, pour la planification stratégique et la gestion du spectre radioélectrique et pour certains aspects des équipements terminaux.

2.Le présent règlement établit également un cadre de gouvernance pour le secteur des communications électroniques, composé des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes, de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), de l’organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Radio Spectrum Policy Body, ci-après dénommé «RSPB») et de l’Office des réseaux numériques (Office for Digital Network, ci-après dénommé «ODN»), définissant les tâches de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN ainsi que celles des autorités de régulation nationales et, le cas échéant, des autres autorités compétentes, et établit un ensemble de procédures pour l’application du cadre juridique pertinent dans l’ensemble de l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«réseau de communications électroniques»: les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise;

(2)«réseau gigabit»: soit un réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d’éléments de fibre optique jusqu’au point de terminaison du réseau, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d’offrir, dans des conditions d’heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant disponible, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue.

Cette définition remplace la définition de «réseau à très haute capacité» figurant à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1972;

(3)«service de communications électroniques»: le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l’exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, comprend les types de services suivants:

(a)service d’accès à l’internet;

(b)service de communications interpersonnelles;

(c)services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion;

(4)«locaux desservis»: les locaux d’utilisateurs finaux pour lesquels un opérateur a déployé son réseau d’accès jusqu’au point de desserte (c’est-à-dire le premier point de concentration ou de distribution destiné à la desserte desdits locaux) de sorte à pouvoir mettre à disposition le service d’accès dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande, moyennant des aménagements supplémentaires raisonnables (c’est-à-dire en effectuant seulement le dernier branchement assurant le raccordement et l’activation standard pour les locaux à desservir, sans étendre le réseau d’accès au-delà du point de desserte);

(5)«locaux raccordés»: les locaux d’un utilisateur final dans lesquels l’infrastructure du réseau d’accès a été physiquement étendue depuis le point de desserte jusqu’au point de terminaison à l’intérieur des locaux de l’utilisateur final;

(6)«service sur cuivre essentiel»: un service de communications électroniques fourni par l’intermédiaire d’une infrastructure d’accès cuivre existante en tant qu’il permet d’assurer des fonctions essentielles ou critiques pour les missions à remplir, telles que les communications d’urgence, les systèmes de téléassistance, les alarmes et les systèmes de surveillance et de contrôle, utilisés par les entreprises des secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports;

(7)«service d’accès à l’internet»: un service accessible au public qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés;

(8)«service de communications interpersonnelles»: un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires, et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service;

(9)«service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation»: un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation;

(10)«service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation»: un service de communications interpersonnelles qui n’établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation;

(11)«réseau de communications électroniques public»: un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau;

(12)«point de terminaison du réseau»: le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final;

(13)«ressources associées»: les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service, ou en ont le potentiel, comprenant les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite et armoires;

(14)«service associé»: un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l’auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et qui comprend la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes (EPG), ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation;

(15)«système d’accès conditionnel»: toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable;

(16)«utilisateur»: une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public;

(17)«utilisateur final»: un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public;

(18)«consommateur»: toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

(19)«fourniture de réseaux de communications électroniques»: la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition de tels réseaux;

(20)«interface de programme d’application» ou «API»: l’interface logicielle entre des applications, fournie par des radiodiffuseurs ou des prestataires de services, et les ressources des décodeurs destinés à être raccordés à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique ou de radio numérique à décodeur intégré;

(21)«attribution du spectre radioélectrique»: la désignation d’une bande du spectre radioélectrique donnée aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies;

(22)«brouillage préjudiciable»: le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable;

(23)«autorisation générale»: un cadre juridique garantissant des droits et fixant des obligations pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans le marché intérieur, en application du présent règlement;

(24)«point d’accès sans fil à portée limitée»: un équipement d’accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d’un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d’une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l’accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe;

(25)«réseau local hertzien» ou «RLAN»: un système d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, le spectre radioélectrique harmonisé;

(26)«spectre radioélectrique harmonisé»: un spectre radioélectrique dont les conditions techniques harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace ont été établies par la voie de mesures d’application conformément à l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE;

(27)«utilisation partagée du spectre radioélectrique»: l’accès par deux technologies ou utilisateurs ou plus, sous un régime de protection identique ou hiérarchique, aux mêmes bandes ou canaux du spectre radioélectrique, afin d’en assurer l’utilisation efficiente, qui peut être fonction d’un dispositif de partage défini entre utilisateurs, autorisé sur le fondement d’une autorisation générale, de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d’une combinaison de ces éléments. Cela comprend des mécanismes de régulation tels que l’accès partagé sous licence, garantissant à tous les utilisateurs des conditions de partage prévisibles et fiables;

(28)«accès»: la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, de services de la société de l’information ou de services de contenu radiodiffusé. Il comprend notamment: l’accès à des réseaux et éléments de réseaux de communications électroniques et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la pré-commande, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels;

(29)«interconnexion»: un type particulier d’accès mis en œuvre entre fournisseurs de réseaux de communications électroniques au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de cette même entreprise ou d’une autre entreprise, ou d’accéder aux services fournis par une autre entreprise lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau;

(30)«opérateur»: une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications électroniques public ou une ressource associée;

(31)«boucle locale»: un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe;

(32)«appel»: une connexion établie au moyen d’un service de communications interpersonnelles accessible au public permettant une communication vocale bidirectionnelle;

(33)«service de communications vocales»: un service de communications électroniques accessible au public permettant d’émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international de numérotation;

(34)«numéro géographique»: un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau;

(35)«numéro non géographique»: un numéro du plan national de numérotation qui n’est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d’appel gratuits et les numéros à taux majoré;

(36)«service de conversation totale»: un service multimédia de conversation en temps réel assurant la transmission symétrique et bidirectionnelle en temps réel de vidéos animées, de texte en temps réel et de voix entre des utilisateurs situés dans deux lieux différents ou plus;

(37)«centre de réception des appels d’urgence» ou «PSAP»: un lieu physique où sont réceptionnées des communications d’urgence sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par l’État membre;

(38)«PSAP le plus approprié»: un PSAP établi par les autorités responsables vers lequel les communications d’urgence sont acheminées et qui est compétent pour transmettre des informations contextuelles aux services d’urgence du secteur d’intervention concerné;

(39)«communication d’urgence»: une communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence;

(40)«communication d’urgence efficace»: une communication d’urgence qui garantit une communication en temps opportun entre l’utilisateur final et le PSAP le plus approprié et qui fournit en temps opportun des informations contextuelles, notamment les informations relatives à la localisation de l’appelant;

(41)«informations contextuelles»: les informations transmises par l’utilisateur final au moyen d’une communication d’urgence ou provenant de l’équipement terminal de l’utilisateur final ou du réseau concerné et transmises automatiquement afin que les ressources d’intervention des services d’urgence puissent être identifiées en temps opportun et que les services d’urgence arrivent rapidement sur le lieu de l’intervention;

(42)«service d’urgence»: un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sécurité publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, conformément au droit national;

(43)«informations relatives à la localisation de l’appelant»: dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau;

(44)«équipement terminal»: un équipement terminal au sens de l’article 1er, point 1), de la directive 2008/63/CE de la Commission 78 ;

(45)«services de communications par satellite»: des services dont la fourniture repose, en tout ou en partie, sur l’établissement de radiocommunications depuis des stations satellitaires au sol ou leurs composantes complémentaires au sol et aéroportées vers une station spatiale («liaisons montantes») et/ou l’établissement de radiocommunications depuis une station spatiale vers des stations satellitaires au sol ou leurs composantes complémentaires au sol et aéroportées («liaisons descendantes»);

(46)«fourniture de réseaux satellitaires»: la création et l’exploitation de systèmes à satellites, de stations satellitaires au sol et, le cas échéant, de leurs composantes complémentaires au sol et aéroportées;

(47)«station satellitaire au sol»: tout équipement de Terre pouvant servir soit uniquement pour l’émission, soit pour l’émission et la réception («émission-réception»), soit uniquement pour la réception («réception seule») de signaux de radiocommunication au moyen de satellites ou d’autres systèmes spatiaux. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les stations au sol, les terminaux et les équipements terrestres nécessaires pour communiquer avec les satellites ou d’autres stations spatiales;

(48)«composantes complémentaires au sol et aéroportées»: les stations au sol ou aéroportées de réseaux satellitaires utilisées en des points déterminés ou mobiles afin d’augmenter la disponibilité des services de communications par satellite dans les zones géographiques, situées à l’intérieur de l’empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise;

(49)«données à caractère personnel»: les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;

(50)«consentement»: le consentement au sens de l’article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/679.

Article 3

Objectifs et principes généraux

1.Dans le cadre du présent règlement, les États membres, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l’ORECE, le RSPB, l’ODN et la Commission poursuivent, en fonction de leurs compétences respectives, les objectifs généraux suivants, énumérés sans ordre de priorité:

(a)renforcer la compétitivité du secteur de la connectivité et de ses entreprises en général en facilitant les investissements dans les infrastructures numériques avancées, notamment les solutions en nuage et fondées sur l’IA, en permettant le développement de services innovants, notamment de services fiables et de qualité garantie, et en facilitant la coopération entre les acteurs de l’écosystème numérique au sens large;

(b)créer un marché unique des communications électroniques facilitant l’exploitation des réseaux et la fourniture de services à l’échelle transfrontière au sein de l’Union, le développement de réseaux numériques transeuropéens et la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques innovants, notamment de services paneuropéens de communications par satellite;

(c)renforcer la résilience et l’état de préparation des réseaux et services de communications électroniques au niveau de l’Union en encourageant la coopération entre les autorités publiques et les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques afin de constituer les capacités de résilience nécessaires et de garantir les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;

(d)promouvoir les investissements dans la connectivité et la disponibilité, l’accès et l’adoption à grande échelle des réseaux gigabit, comprenant les réseaux fixes, mobiles et sans fil, dans l’intérêt de tous les citoyens et de toutes les entreprises de l’Union, sur le plan du prix, de la qualité et du choix;

(e)garantir la fourniture de services de communications électroniques de haute qualité, abordables et accessibles au public à tous les utilisateurs finaux en assurant une concurrence efficace dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, notamment une concurrence efficiente fondée sur les infrastructures, et dans le domaine des services de communications électroniques et des services associés dans l’ensemble de l’Union;

(f)promouvoir les intérêts des citoyens de l’Union et garantir la protection des droits des utilisateurs finaux, notamment le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, afin que tous les utilisateurs finaux continuent de bénéficier d’un large choix de services avancés abordables et de haute qualité; et garantir un niveau commun élevé de protection, en particulier pour les consommateurs vulnérables, ce qui implique des tarifs abordables, du choix et un accès équivalent;

(g)promouvoir la durabilité en facilitant les investissements dans des réseaux et des solutions numériques économes en énergie et bas carbone et encourager l’efficience du trafic de bout en bout;

(h)soutenir les objectifs des autres politiques de l’Union faisant appel au spectre radioélectrique, parmi lesquelles la politique spatiale et la politique de sécurité et de défense commune.

2.Dans l’exercice de leurs compétences ou l’accomplissement de leurs tâches en vue de la réalisation des objectifs généraux, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, l’ORECE, le RSPB, l’ODN et la Commission agissent en toute impartialité, objectivité et transparence et d’une manière non discriminatoire et proportionnée. Ils appliquent notamment les principes suivants:

(a)favoriser la prévisibilité de la régulation afin de garantir la cohérence des approches régulatrices en pratiquant la coopération mutuelle;

(b)veiller à ce que, dans des circonstances similaires, les mesures soient appliquées d’une manière cohérente et qu’il n’y ait pas de discrimination dans le traitement des fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques;

(c)tenir dûment compte de la charge réglementaire et administrative que risquent d’imposer les décisions de régulation et s’efforcer de la limiter autant que possible;

(d)appliquer le droit de l’Union d’une manière technologiquement neutre, dans la mesure où cela est compatible avec la réalisation des objectifs généraux énoncés au présent article;

(e)tenir dûment compte de la diversité des situations en matière d’infrastructures et de concurrence, ainsi que des circonstances dans lesquelles se trouvent les utilisateurs finaux et, en particulier, les consommateurs dans les différentes zones géographiques d’un même État membre.

2.PARTIE II - RÉSILIENCE

Article 4

Rôle des réseaux et services de communications électroniques pour garantir la résilience

Compte tenu du rôle essentiel des réseaux et services de communications électroniques dans la résilience globale de la société et de l’économie de l’Union, les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques visés à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, l’ORECE, l’ODN, les autorités de régulation nationales et les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, les autorités nationales de gestion des crises et de protection civile, comprenant les autorités de gestion des crises cyber désignées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, contribuent, dans les limites de leurs compétences respectives, à l’anticipation, à la prévention et à la réaction en cas de perturbations d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de cas de force majeure pouvant avoir des conséquences négatives pour la population, par la mise en œuvre cohérente des obligations liées aux mesures de préparation prévues par le présent règlement et conformes aux mécanismes nationaux et de l’Union pertinents en matière de protection civile, de gestion des crises et de réaction.

Article 5

Disponibilité et capacités des réseaux et services de communications électroniques

1.Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et les autres fournisseurs visés à l’article 9, paragraphe 2, les autorités de régulation nationales, les autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 79 et les autres autorités compétentes, parmi lesquelles, le cas échéant, les autorités nationales de gestion des crises et de protection civile, comprenant les autorités de gestion des crises cyber désignées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, coopèrent pour garantir la disponibilité continue des réseaux et services de communications électroniques ainsi que de leurs capacités nécessaires à des fins d’anticipation, de prévention, de préparation et de réaction en cas de perturbations d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de cas de force majeure pouvant avoir des conséquences négatives pour la population.

Ce faisant, les autorités et les fournisseurs visés au premier alinéa tiennent le plus grand compte du plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques de l’ORECE visé à l’article 6.

2.Sans préjudice de la directive (UE) 2022/2555, les fournisseurs visés au paragraphe 1 du présent article et les PSAP prennent toutes les mesures nécessaires, en tenant compte du plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques de l’ORECE visé à l’article 6 du présent règlement, pour garantir la disponibilité ininterrompue des communications critiques et des communications d’urgence, ainsi que la transmission ininterrompue des alertes publiques, en cas de perturbations d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de cas de force majeure pouvant avoir des conséquences négatives pour la population.

3.Lorsqu’ils mettent en œuvre de nouvelles technologies dans leurs réseaux ou services de communications électroniques, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics et de services de communications électroniques accessibles au public et les PSAP prennent toutes les mesures préparatoires nécessaires, comprenant la mise à l’essai et la validation des solutions, pour garantir la disponibilité des services de communication d’urgence et d’alerte publique au sein de l’Union.

4.Lorsque la migration vers d’autres technologies de réseau peut entraîner l’interruption de services sur les appareils d’utilisateurs finaux en cours d’utilisation, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics et de services de communications électroniques accessibles au public en informent les autorités nationales compétentes et les utilisateurs finaux au moins 2 ans à l’avance, en fournissant une feuille de route traçant le processus de migration.

Article 6

Plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques

1.Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE adopte un rapport, intitulé «plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques» (ci-après dénommé «plan»), en vue de renforcer la résilience et la préparation des réseaux et services de communications électroniques et autres infrastructures numériques au niveau de l’Union en cas de perturbations d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de cas de force majeure pouvant avoir d’importantes conséquences négatives pour la population ou le fonctionnement du marché intérieur.

2.Le plan comprend:

(a)une évaluation complète de l’architecture, des capacités, des fonctionnalités et de l’utilisation des réseaux de communications électroniques des fournisseurs visés à l’article 5, paragraphe 1, élaborée sur la base des informations recueillies en application de l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement et communiquées à l’ODN conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement; 

(b)un ensemble de recommandations opérationnelles sur les mesures en faveur de la résilience des réseaux fondées, entre autres, sur l’évaluation visée au point a);

(c)des pratiques de gestion des risques.

L’évaluation visée au premier alinéa, point a), fournit notamment une vue d’ensemble de la topologie des réseaux au niveau de l’Union et décrit la diversification de chemins de routage, les goulets d’étranglement ou points de défaillance éventuels et les domaines dans lesquels des mesures en matière de résilience s’imposent, telles que des investissements stratégiques visant à soutenir la redondance, en particulier pour les réseaux numériques transeuropéens. L’évaluation est réalisée dans le respect des règles de l’Union et des règles nationales applicables en matière de protection des informations classifiées. Les informations qu’elle contient sont présentées sous une forme agrégée afin d’éviter la géolocalisation exacte des actifs sensibles.

Les recommandations opérationnelles mentionnées au premier alinéa, point b), visent notamment à garantir que les réseaux de communications électroniques possèdent la capacité technique de s’intégrer avec différents types de réseaux terrestres et non terrestres, tels que les réseaux satellitaires, que des capacités soient prévues pour assurer la continuité des réseaux et services de communications essentiels en cas d’augmentation de la demande, de congestion du réseau ou de perturbations d’origine naturelle ou humaine, comprenant, entre autres, les menaces de panne des systèmes résultant, par exemple, d’un brouillage préjudiciable intentionnel, ou que d’autres mesures réputées utiles pour assurer la disponibilité des services et doter les réseaux des capacités nécessaires soient mises en place.

Les pratiques de gestion de crise mentionnées au premier alinéa, point c), s’adressent aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes et visent à harmoniser les procédures, les modalités de coordination et les protocoles opérationnels à appliquer en cas de perturbations d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de cas de force majeure. Les pratiques de gestion des crises sont compatibles et complémentaires avec les mécanismes nationaux et de l’Union pertinents en matière de protection civile, de gestion des crises et de réaction.

Article 7

Coopération et collecte de données à l’appui de l’élaboration du plan

1.En appui à l’ORECE, l’ODN élabore le projet de plan en étroite coopération avec la Commission et, lorsqu’il concerne la préparation et la résilience des réseaux et services de communications électroniques, avec le groupe de coopération institué par l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555, et en consultation avec l’ENISA et les autorités européennes compétentes en matière de réaction aux crises et de coordination de la protection civile, le cas échéant. Le plan est réexaminé et mis à jour régulièrement sur la base, entre autres, des informations recueillies en application du paragraphe 2 du présent article.

2.Afin de contribuer à l’élaboration du plan, les autorités de régulation nationales recueillent tous les deux ans des informations sur l’architecture, les capacités, les fonctionnalités et l’utilisation des réseaux de communications électroniques publics, des services de communications électroniques accessibles au public et, le cas échéant, des réseaux utilisés entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques ou de services de la société de l’information accessibles au public, dans la mesure où ces informations n’ont pas déjà été mises à leur disposition ou à la disposition d’autres autorités nationales compétentes en application du droit de l’Union ou du droit national.

3.Les demandes d’information au titre du paragraphe 2 sont motivées, proportionnées et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des tâches liées à la résilience et à la préparation. Les informations sont communiquées à l’ODN tous les deux ans.

4.Au plus tard le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE publie, en étroite coopération avec la Commission et l’ENISA, un modèle commun que les autorités de régulation nationales doivent utiliser pour la collecte des informations visées au paragraphe 2.

Article 8

Coopération avec la Commission, les autres  organes de l’Union ou les groupes d’experts

1.Lorsqu’une perturbation d’origine naturelle ou humaine, une crise ou un cas de force majeure implique un incident de cybersécurité majeur au sens de l’article 6, point 7), de la directive (UE) 2022/2555 ou coïncide avec un tel incident, l’ORECE fournit au réseau européen pour la préparation et la gestion des crises cyber (EU-CyCLONe) et à la Commission les informations utiles pour garantir une appréciation commune de la situation et une réaction cohérente à la crise.

2.Sur demande, l’ODN communique à la Commission les détails de l’analyse utilisée pour élaborer le plan en application de l’article 6. La Commission tient compte de ces informations pour l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de financement, y compris pour les investissements stratégiques dans les réseaux numériques transeuropéens ou lors de l’adoption de politiques ou de mesures visant à renforcer la résilience et la préparation des réseaux de communications électroniques, selon le cas.

3.Les tâches et actions relevant de la présente partie n’ont pas d’incidence sur les tâches de l’ENISA, du réseau des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT), d’EU-CyCLONe, du groupe de coopération institué par la directive (UE) 2022/2555 ou d’autres groupes d’experts ou systèmes de coordination relevant du droit de l’Union en matière de protection civile.

3.PARTIE III - AUTORISATIONS ET PASSEPORTS POUR LE MARCHÉ UNIQUE

Article 9

Autorisation générale

1.La liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques est soumise aux conditions et obligations fixées dans le présent règlement. Les États membres ne peuvent limiter la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques que pour les motifs énoncés à l’article 52, paragraphe 1, du TFUE pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Toute limitation de ce type est dûment motivée et est notifiée à la Commission.

2.Le régime d’autorisation générale s’applique aux fournisseurs de services de communications électroniques publics et aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques utilisés entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques ou de services de la société de l’information accessibles au public.

3.Le régime d’autorisation générale ne s’applique pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.

4.Dans le cadre du régime d’autorisation générale, le droit de fournir des réseaux et des services de communications électroniques est uniquement soumis aux conditions suivantes:

(a)le respect, selon les dispositions applicables au fournisseur, des exigences en matière de résilience et de préparation des réseaux en cas de perturbations d’origine naturelle ou humaine, de crises ou de cas de force majeure au sens du présent règlement et des conditions d’utilisation concernant les communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures;

(b)le respect, selon les dispositions applicables au fournisseur, des conditions d’utilisation des services de communication critiques en cas de catastrophe majeure ou d’urgences nationales afin d’assurer la communication entre les services d’urgence et les autorités;

(c)le respect, selon les dispositions applicables au fournisseur, des normes ou des spécifications visées à l’article 187;

(d)le respect, selon les dispositions applicables au fournisseur, des règles en matière de cybersécurité, y compris des exigences en matière de sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC imposées en application du règlement sur la cybersécurité qui doit remplacer le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil 80 ;

(e)l’obligation de permettre aux autorités répressives et judiciaires d’accéder aux données, y compris à des fins d’interception légale et de conservation des données conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale applicable, dans les États membres dans lesquels le service est fourni, dans le respect du droit de l’Union, selon les dispositions applicables au fournisseur;

(f)le maintien de l’intégrité des réseaux de communications électroniques publics, y compris par des conditions visant à prévenir les perturbations électromagnétiques entre réseaux ou services de communications électroniques conformément à la directive 2014/30/UE 81 , selon les dispositions applicables au fournisseur.

(g)le respect, selon les dispositions applicables au fournisseur, des exigences ou des mesures relatives à l’interconnexion conformément à l’article 66;

(h)pour les réseaux et services de communications électroniques, le respect, selon les dispositions applicables au fournisseur, des accords internationaux pertinents ayant trait à l’utilisation de ressources limitées qui ne sont pas subordonnées à l’octroi de droits d’utilisation individuels;

(i)l’interopérabilité des services conformément au présent règlement, selon les dispositions applicables au fournisseur;

(j)le cas échéant, des taxes administratives conformément à l’article 12.

Des conditions supplémentaires pour l’utilisation du spectre radioélectrique s’appliquent conformément aux articles 20 et 21, selon les dispositions applicables au fournisseur.

Les conditions supplémentaires régissant l’utilisation des ressources de numérotation attribuées à partir des plans nationaux de numérotation et, le cas échéant, du plan de numérotation de l’Union, s’appliquent conformément aux articles 46 et 50, selon les dispositions applicables au fournisseur.

Article 10

Procédure de passeport unique

1.Dans le cadre du régime d’autorisation générale, lorsqu’un fournisseur a l’intention de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques dans un ou plusieurs États membres, il adresse une notification à l’autorité de régulation nationale de l’un de ces États membres au titre de la procédure de passeport unique.

2.Les fournisseurs ne sont pas tenus d’obtenir une décision ou tout autre acte administratif d’une autorité de régulation de l’État membre de notification dans lequel ils ont l’intention de mener leurs activités avant d’exercer les droits découlant de l’autorisation générale.

3.La notification visée au paragraphe 1 est effectuée au moyen d’un modèle de notification conformément aux lignes directrices de l’ORECE publiées en application de l’article 125 au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. L’ORECE met à jour les lignes directrices en question s’il y a lieu.

4.L’autorité de régulation notifiée transmet la notification à l’ODN dans les meilleurs délais. Si la notification concerne le lancement de la fourniture de réseaux et de services dans plusieurs États membres, l’ODN la transmet pour information aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels le fournisseur a l’intention d’exercer ses activités sans retard injustifié.

5.Si la notification concerne l’intention d’un fournisseur exerçant déjà ses activités dans un ou plusieurs États membres d’étendre ses activités à d’autres États membres, l’ODN transmet cette notification pour information aux autorités compétentes de tous les États membres concernés, y compris ceux dans lesquels le fournisseur fournit déjà des réseaux ou des services de communications électroniques.

6.Dans le cadre de la procédure de passeport unique, l’autorité notifiée confirme au fournisseur l’autorisation de fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un délai d’une semaine à compter de la soumission de la notification visée au paragraphe 1. La confirmation comprend des informations concernant l’ensemble des conditions de l’autorisation générale applicables dans l’État membre ou les États membres dans lesquels la fourniture de réseaux ou de services est prévue, ainsi que les obligations et droits connexes découlant de l’autorisation. Si la notification concerne l’intention d’un fournisseur exerçant déjà ses activités dans un ou plusieurs États membres d’étendre ses activités à d’autres États membres, la confirmation comprend des informations concernant les conditions de l’autorisation générale applicables dans les autres États membres.

7.Une fois la notification confirmée, le fournisseur peut exercer les droits découlant de l’autorisation générale et commencer l’activité, le cas échéant sous réserve des dispositions du présent règlement relatives aux droits d’utilisation.

8.L’ODN tient à jour une base de données de l’Union accessible au public contenant les notifications adressées aux autorités de régulation nationales. Les autorités notifiées actualisent au moins tous les deux mois dans la base de données les informations relatives à toutes les notifications reçues.

9.Pour les réseaux et services de communications électroniques notifiés avant le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], aucune nouvelle notification n’est requise. Les fournisseurs peuvent adresser une notification à l’autorité de régulation nationale notifiée afin d’obtenir une nouvelle autorisation générale pour des réseaux ou services existants dans le cadre de la procédure de passeport unique. Lorsqu’ils déploient de nouveaux réseaux ou services de communications électroniques, les fournisseurs sont soumis à la procédure de passeport unique pour ces nouveaux réseaux ou services.

Article 11

Lignes directrices et assistance mutuelle

1.Au plus tard le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE publie, en étroite coopération avec la Commission et les autres autorités compétentes, notamment les points de contact désignés en application du paragraphe 2 du présent article, des lignes directrices visant à garantir que toutes les conditions énumérées à l’article 9, paragraphe 4, sont appliquées de manière cohérente, non discriminatoire et proportionnée et sont accessibles aux fournisseurs sur la page web de l’ODN.

2.Chaque État membre désigne un point de contact unique national chargé de communiquer avec l’ODN et de tenir à jour les informations relatives à la législation et aux procédures nationales applicables à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, en particulier celles qui concernent les conditions de l’autorisation générale, y compris les conditions relatives à la cybersécurité, à l’accès aux données et à la protection des données et les obligations énoncées dans le présent règlement.

3.La Commission peut préciser, par voie d’actes d’exécution, les procédures relatives à la notification, à la confirmation du lancement des activités et à l’assistance mutuelle pour le contrôle de l’application des règles ainsi que les modalités de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et l’ODN conformément au règlement (UE) 2024/903. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

4.Sans préjudice des pouvoirs d’exécution des États membres en ce qui concerne le droit applicable dans leur ressort, l’autorité de régulation nationale de l’État membre de notification est habilitée, sous le régime du passeport unique, à imposer des sanctions en cas de violation des conditions d’autorisation. En cas de violation grave, les mesures envisageables comprennent, le cas échéant après consultation des autorités de régulation des États membres concernés, le retrait du droit d’exercer des activités dans le ou les États membres couverts par le passeport unique.

5.Si l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel les réseaux ou services de communications électroniques sont fournis conclut que la violation des conditions de l’autorisation peut avoir une incidence négative grave sur son territoire pour des raisons de sécurité nationale ou d’intérêt public, elle a le droit d’imposer des sanctions dans son ressort et, le cas échéant, après consultation des autorités compétentes de l’État membre de notification.

Article 12

Taxes administratives

1.Si les États membres imposent des taxes administratives aux entreprises qui fournissent des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation a été octroyé, ces taxes:

(a)couvrent, dans leur totalité, exclusivement les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques visées à l’article 67, à l’article 68, paragraphe 1, et aux articles 69 et 77, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que, le cas échéant, les frais afférents aux travaux impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion;

(b)sont imposées aux entreprises individuelles d’une manière objective, transparente et proportionnée.

2.Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil déterminé ou dont les activités n’atteignent pas une part de marché minimale ou ont une portée territoriale très limitée ne sont pas soumises à des taxes administratives.

3.Lorsque des taxes administratives sont imposées, les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. En cas de différence entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs, les ajustements nécessaires sont effectués.

4.PARTIE IV - RESSOURCES (SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE ET NUMÉROTATION)

4.1.TITRE I: SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

4.1.1.CHAPITRE I: Principes et objectifs

Section 1: Règles internationales relatives à l’utilisation et à la gestion du spectre radioélectrique

Article 13

Planification stratégique et gestion du spectre radioélectrique

1.Les États membres et la Commission gèrent le spectre radioélectrique dans le marché intérieur de manière coordonnée, en tenant compte de sa valeur en tant que ressource européenne commune, dans le cadre d’une compétence partagée, en vue de favoriser la croissance économique, de protéger les valeurs et la sécurité de l’Union, de réaliser les objectifs énoncés à l’article 3, en particulier le marché unique des communications électroniques, et d’assurer la sécurité et la souveraineté numérique.

2.La Commission, assistée par le RSPB, et les autorités nationales compétentes coopèrent à la planification stratégique du spectre radioélectrique et à la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique.

3.Les autorités nationales compétentes gèrent le spectre radioélectrique de manière efficace et efficiente conformément au présent règlement ainsi qu’au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et aux autres accords adoptés dans le cadre de l’UIT s’appliquant au spectre radioélectrique. Elles mettent tout en œuvre pour éliminer toute source potentielle ou réelle de brouillage préjudiciable transfrontière ou national et prennent des mesures liées au spectre radioélectrique afin de réduire au minimum les risques pour la sécurité associés à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques.

4.Dans la mesure où le présent règlement habilite la Commission à gérer le spectre radioélectrique, celle-ci est soumise aux mêmes principes et respecte les mêmes obligations que les autorités compétentes, sauf disposition contraire du présent règlement ou d’autres instruments du droit de l’Union.

Article 14

Brouillage préjudiciable

1.Les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique ont le droit d’utiliser leurs fréquences à l’abri du brouillage préjudiciable, sous réserve des plans nationaux d’attribution des fréquences et des accords internationaux.

2.Les autorités nationales compétentes coopèrent entre elles, et, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du RSPB, à la coordination transfrontière de l’utilisation du spectre radioélectrique. Elles mettent tout en œuvre pour résoudre tout problème ou litige lié à la coordination transfrontière ou au brouillage préjudiciable transfrontière qui empêche l’utilisation du spectre radioélectrique sur le territoire de l’Union.

3.En cas de problème non résolu de coordination transfrontière ou de brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres, toute autorité nationale compétente ou tout titulaire d’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique peut demander au RSPB d’utiliser ses bons offices pour résoudre le problème. Le RSPB peut émettre un avis proposant une solution coordonnée. À la demande d’une autorité compétente, le RSPB émet un tel avis.

4.Si le problème transfrontière entre États membres n’est pas résolu dans un délai de 12 mois à compter de l’introduction de la demande visée au paragraphe 3, la Commission, à la demande d’une autorité nationale compétente de tout État membre concerné ou du titulaire d’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique, ou de sa propre initiative, prend une décision par voie d’acte d’exécution pour résoudre ledit problème, en tenant compte de l’avis éventuel du RSPB conformément au paragraphe 3.

5.Si un problème transfrontière concerne un pays tiers, y compris un pays candidat ou un pays en voie d’adhésion, la Commission et les autorités nationales compétentes au sein du RSPG coopèrent, à la demande de toute autorité nationale compétente d’un État membre touché, pour fournir un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre ce problème, de manière que les États membres concernés puissent respecter les obligations qui leur incombent et exercer leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique en vertu du droit de l’Union.

6.Si le problème transfrontière impliquant un pays tiers n’est pas résolu dans un délai de 12 mois à compter de l’introduction de la demande visée au paragraphe 5, la Commission peut, à la demande d’une autorité nationale compétente de l’État membre touché et après consultation du RSPB, adopter une décision par voie d’acte d’exécution visant à définir l’assistance ou la contribution à fournir par les États membres, avec le soutien de la Commission, pour résoudre ce problème, qu’ils soient ou non touchés par le brouillage préjudiciable.

7.Si le problème transfrontière avec un pays tiers ne peut être résolu en recourant à l’assistance ou à la contribution visée au paragraphe 6 du présent article, le Conseil peut envisager d’adopter des mesures restrictives au titre de l’article 29 du TUE, conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.

8.Les actes d’exécution visés aux paragraphes 4 et 6 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4, avec l’assistance du comité visé à l’article 199, paragraphe 2 (le «comité du spectre radioélectrique»).

Section 2: Principes

Article 15

Principe d’utilisation partagée du spectre radioélectrique

1.Sans préjudice de l’exception prévue au deuxième alinéa, le spectre radioélectrique relevant d’une autorisation générale et de droits d’utilisation individuels est partagé par les fournisseurs du même service (partage intraservice) ou de services différents (partage interservice), sous réserve du respect du droit de la concurrence.

Les autorités nationales compétentes peuvent restreindre l’utilisation partagée du spectre radioélectrique lorsque cette mesure est nécessaire pour les motifs suivants:

(a)préservation de la concurrence et de l’accès non discriminatoire au marché;

(b)faisabilité technique ou économique;

(c)lorsque des droits exclusifs d’utilisation du spectre radioélectrique sont nécessaires pour assurer la sûreté publique, la sécurité nationale, la défense ou la protection de services essentiels;

(d)évitement du brouillage préjudiciable;

(e)coordination transfrontière.

2.Les autorités nationales compétentes veillent à ce que les radiofréquences assignées soient utilisées de manière efficiente. À cet effet, elles peuvent exiger du titulaire de droits d’utilisation du spectre radioélectrique, y compris de droits détenus à des fins de défense et de sécurité, qu’il partage toute portion du spectre radioélectrique qui est inutilisée dans une zone géographique donnée ou pendant une période donnée, à condition que l’utilisation partagée du spectre radioélectrique ne gêne pas, ne détériore pas ou ne limite pas d’une autre manière l’utilisation du spectre radioélectrique par le titulaire initial et que l’utilisation partagée soit conforme au droit de la concurrence.

Article 16

Principes de neutralité technologique et à l’égard des services

1.Tout type de technologie peut être utilisé pour fournir des réseaux ou des services de communications électroniques à l’intérieur du spectre radioélectrique déclaré disponible pour les services de communications électroniques dans le plan national d’attribution des fréquences, conformément au droit de l’Union.

Les autorités nationales compétentes ne peuvent restreindre ce droit que lorsque cette mesure est nécessaire et proportionnée pour les motifs suivants:

(a)éviter le brouillage préjudiciable;

(b)protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques à risque, en tenant compte de la recommandation 1999/519/CE;

(c)assurer la qualité technique du service;

(d)optimiser le partage du spectre radioélectrique;

(e)préserver l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique;

(f)réaliser des objectifs conformément au paragraphe 2.

3.Tout type de service de communications électroniques peut être fourni à l’intérieur du spectre radioélectrique déclaré disponible pour les services de communications électroniques dans le plan national d’attribution des fréquences, conformément au droit de l’Union.

Les autorités nationales compétentes ne peuvent restreindre ce droit que pour satisfaire à une exigence du règlement des radiocommunications de l’UIT fondée sur des critères proportionnés et non discriminatoires. Une autorité nationale compétente n’a le droit de demander qu’un service particulier soit fourni dans une bande de fréquences spécifique que lorsque cela est justifié par les motifs suivants:

(a)sauvegarde de la vie humaine;

(b)promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale;

(c)prévention d’une utilisation inefficiente du spectre radioélectrique;

(d)promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que du pluralisme des médias, par exemple la fourniture de services de radio et de télévision;

(e)nécessité d’assurer la sûreté publique, la sécurité nationale, la défense ou la protection des services essentiels.

Les autorités nationales compétentes ne peuvent interdire la fourniture de tout autre service dans une bande de fréquences spécifique que lorsque cette mesure est justifiée par la nécessité de sauvegarder la vie humaine.

4.1.2.CHAPITRE II: Attribution

Section 1: Stratégie en matière de spectre radioélectrique et feuilles de route pour l’attribution

Article 17

Stratégie et feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique

1.Après avoir consulté les parties prenantes et le RSPB, la Commission met en place une stratégie prospective de l’Union en matière de spectre radioélectrique et la met à jour après chaque conférence mondiale des radiocommunications, le cas échéant.

2.La stratégie de l’Union en matière de spectre radioélectrique oriente la planification à long terme du spectre radioélectrique, l’innovation et l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique dans l’ensemble de l’Union. Elle recense les besoins en matière de spectre radioélectrique, garantit la disponibilité et, le cas échéant, protège le spectre radioélectrique nécessaire à la réalisation des objectifs des différentes politiques de l’Union impliquant l’utilisation du spectre radioélectrique, notamment la défense et la sécurité, à des fins de communications critiques et à d’autres fins, y compris les activités de détection. La disponibilité du spectre radioélectrique dans des conditions harmonisées pour assurer la sûreté publique, la sécurité nationale, la défense ou la protection des services essentiels est prise en compte dans la stratégie de l’Union en matière de spectre radioélectrique et dûment intégrée dans les plans nationaux d’attribution des fréquences.

3.Sur la base de la stratégie de l’Union en matière de spectre radioélectrique, la Commission peut, le cas échéant, adopter, par voie d’actes d’exécution, des feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique.

Chaque feuille de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique recense les besoins de radiofréquences liés à une technologie ou à un service spécifique du spectre radioélectrique et fixe un calendrier pour l’harmonisation technique de l’utilisation du spectre radioélectrique en application de la décision nº 676/2002/CE et, le cas échéant, des délais pour l’autorisation d’utilisation de ce spectre radioélectrique conformément au présent règlement, qui peuvent déroger au délai fixé à l’article 18, paragraphe 1. La présente disposition est sans préjudice de la possibilité de déroger au délai prévu à l’article 18, paragraphe 1, conformément à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4, avec l’assistance du comité visé à l’article 199, paragraphe 2. Le RSPB suit les évolutions techniques, économiques et sociétales liées à l’utilisation du spectre radioélectrique et recommande, s’il y a lieu, la mise à jour des feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique.

4.Dans un délai de 9 mois à compter de l’adoption des feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique, les autorités nationales compétentes soumettent à la Commission et au RSPB leurs feuilles de route nationales en matière de spectre radioélectrique, en mentionnant, le cas échéant, les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre d’une feuille de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique et leurs calendriers. Les autorités nationales compétentes publient les feuilles de route nationales en matière de spectre radioélectrique et les mettent à jour régulièrement.

5.Les autorités nationales compétentes présentent des rapports réguliers à la Commission et au RSPB sur la mise en œuvre de leurs feuilles de route nationales en matière de spectre radioélectrique. La Commission et les autorités nationales compétentes au sein du RSPB coopèrent pour recenser et combler les lacunes éventuelles concernant les points sur lesquels la Commission ou le RSPB juge insuffisants les progrès accomplis dans la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs de la feuille de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique.

Article 18

Calendrier coordonné des assignations

1.Lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique a été harmonisée conformément à la décision nº 676/2002/CE pour les réseaux et services de communications électroniques à haut débit sans fil, les autorités nationales compétentes l’autorisent dans un délai de 24 mois à compter de l’adoption de cette mesure, ou dès que possible après la levée de toute décision visant à autoriser une autre utilisation, à titre exceptionnel, en application du paragraphe 5 du présent article.

2.Le délai fixé au paragraphe 1 peut être prolongé pour une bande de fréquences donnée dans la mesure où cette prolongation est rendue nécessaire par l’une des circonstances suivantes:

(a)une restriction à l’utilisation de cette bande fondée sur l’objectif d’intérêt général prévu à l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou d);

(b)des problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable avec des pays tiers, à condition que l’État membre touché ait, le cas échéant, sollicité l’assistance de l’Union en vertu de l’article 14, paragraphe 5;

(c)la nécessité d’assurer la sécurité nationale et la défense;

(d)un cas de force majeure.

L’autorité nationale compétente concernée réexamine la prolongation visée au premier alinéa au moins tous les deux ans et à la demande d’un utilisateur potentiel du spectre radioélectrique ou de la Commission.

3.Le délai fixé au paragraphe 1 peut être prolongé pour une bande de fréquences donnée dans la mesure nécessaire et pour une durée maximale de 24 mois dans les cas suivants:

(a)en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable entre États membres, pour autant que l’État membre touché prenne toutes les mesures nécessaires en temps utile en vertu de l’article 14, paragraphes 3 et 4;

(b)en cas de nécessité et de difficulté d’assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande.

4.Lorsque le délai est prolongé en vertu du paragraphe 2 ou 3, l’autorité nationale compétente concernée en informe les autres autorités nationales compétentes et la Commission en temps utile et leur expose les motifs de cette prolongation.

5.Nonobstant le paragraphe 1, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser une autre utilisation de tout ou partie de la bande harmonisée du spectre radioélectrique si:

(a)une consultation publique organisée en application de l’article 184 et une évaluation prospective de la demande du marché réalisée en application de l’article 32 démontrent une absence de demande du marché pour l’utilisation harmonisée de la bande du spectre radioélectrique dans un avenir prévisible;

(b)cette autre utilisation n’empêche pas ou n’entrave pas la disponibilité ou l’utilisation d’une telle bande dans d’autres États membres.

L’autorité nationale compétente porte sa décision, ainsi que les raisons qui la motivent, à la connaissance de la Commission et des autres autorités nationales compétentes, par l’intermédiaire de l’ODN, et la réexamine régulièrement. 

6.La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, fixer des dates communes pour l’autorisation de l’utilisation de certaines radiofréquences harmonisées conformément au paragraphe 1 et par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure mentionnée à l’article 199, paragraphe 4.

Section 2: Demande d’attribution/d’harmonisation

Article 19

Demande d’harmonisation du spectre radioélectrique

1.Toute partie intéressée peut présenter à la Commission une demande motivée l’invitant à envisager l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et/ou à l’utilisation efficace d’une bande de fréquences donnée en application de l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE.

2.Quand pareille demande lui est adressée, la Commission organise une consultation publique et soumet ladite demande soit au RSPB en vue d’un rapport ou d’un avis, soit au comité du spectre radioélectrique, soit aux deux. S’il est sollicité, le comité du spectre radioélectrique adopte un avis conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision nº 676/2002/CE.

Une réponse motivée à cette demande est assurée dans un délai raisonnable.

3.La Commission publie la demande et la réponse.

4.1.3.CHAPITRE III: Assignation

Section 1: Principes

Article 20

Autorisation générale d’utilisation du spectre radioélectrique

1.Le spectre radioélectrique est utilisé sous le régime d’une autorisation générale, sous réserve du respect des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, sauf si un droit d’utilisation individuel est requis en application de l’article 21.

2.Les entreprises autorisées à utiliser le spectre radioélectrique sur la base d’une autorisation générale sont uniquement soumises aux conditions suivantes:

(a)fournir un service ou utiliser un type de technologie si une restriction est imposée en application de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, comprenant, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité de service;

(b)utiliser le spectre radioélectrique de manière efficace et efficiente conformément au présent règlement;

(c)appliquer les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable et pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques, en tenant compte de la recommandation 1999/519/CE, lorsque ces conditions diffèrent de celles qui accompagnent l’utilisation du spectre radioélectrique sous le régime de l’autorisation générale;

(d)respecter les règles en matière de cybersécurité, y compris les exigences relatives à la chaîne d’approvisionnement des TIC prévues par le règlement sur la cybersécurité, appelé à remplacer le règlement (UE) 2019/881.

Article 21

Droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique

1.Les autorités nationales compétentes ne peuvent soumettre l’utilisation du spectre radioélectrique à des droits individuels que lorsque cette mesure est nécessaire pour maximiser l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique en fonction de la demande et en tenant compte des éléments suivants:

(a)les caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné;

(b)la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable;

(c)le développement de conditions de partage du spectre radioélectrique fiables, le cas échéant;

(d)la nécessité d’assurer la qualité technique des communications ou du service;

(e)les objectifs d’intérêt général fixés par les États membres conformément au droit de l’Union;

(f)la nécessité de préserver l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique.

2.Outre les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, les entreprises titulaires d’un droit d’utilisation individuel du spectre radioélectrique peuvent uniquement être soumises aux conditions établies par l’autorité nationale compétente avant l’assignation ou le renouvellement de ce droit et portant sur:

(a)les délais et la durée maximale, conformément à l’article 24, sous réserve de toute modification du plan national d’attribution des fréquences;

(b)la cession ou la location des droits d’utilisation, conformément à l’article 26.

(c)le paiement de redevances pour les droits d’utilisation, conformément à l’article 29.

(d)le respect de tout engagement pris dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation qui précède l’octroi de l’autorisation ou, le cas échéant, qui précède l’appel à candidatures pour l’octroi de droits d’utilisation;

(e)la mutualisation du spectre radioélectrique, la possibilité offerte à d’autres utilisateurs d’accéder au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national ou le partage du spectre radioélectrique conformément à l’article 27;

(f)l’utilisation des bandes du spectre radioélectrique conformément aux accords internationaux applicables;

(g)des conditions spécifiques à l’utilisation expérimentale de bandes du spectre radioélectrique;

(h)le partage des infrastructures passives ou actives qui dépendent du spectre radioélectrique;

(i)la conclusion d’accords commerciaux pour l’accès par itinérance;

(j)le déploiement conjoint d’infrastructures pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique.

Les autorités compétentes n’assortissent pas ce droit des conditions prévues premier alinéa, points e), h), i) ou j), du présent paragraphe sans que cela ne soit justifié conformément à la procédure visée à l’article 32.

3.Les autorités compétentes consultent et informent les parties intéressées, en temps utile et de manière transparente, sur les conditions dont doivent être assortis les droits d’utilisation individuels avant qu’ils ne soient imposés. Elles déterminent au préalable les critères d’évaluation du respect de ces conditions et les transmettent aux parties intéressées de manière transparente.

4.L’autorité compétente peut combiner des droits individuels avec une autorisation générale d’utilisation du spectre radioélectrique, en tenant compte des effets probables de cette combinaison sur la concurrence, l’innovation et l’entrée sur le marché.

5. Le RSPB recueille les bonnes pratiques quant au choix opéré entre les autorisations générales et les droits individuels.

Section 2: Harmonisation

Article 22

Conditions d’autorisation communes pour l’utilisation du spectre radioélectrique

1.Aux fins des réseaux de communications électroniques publics et non publics, les utilisateurs potentiels du spectre radioélectrique dans deux États membres ou plus peuvent demander aux autorités nationales compétentes des États membres concernés d’établir conjointement, avec l’aide du RSPB, des conditions d’autorisation communes afin de réduire le coût du déploiement ou l’incidence sur l’environnement. Les autorités nationales compétentes informent la Commission de ces demandes.

2.Sans préjudice de l’article 39 du présent règlement, lorsque la Commission ou au moins deux autorités nationales compétentes concernées présentent une demande motivée, que la demande soit présentée ou non par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics, le RSPB élabore, après consultation des parties prenantes, une proposition de conditions d’autorisation communes, y compris en ce qui concerne la meilleure manière de partager le spectre radioélectrique entre les réseaux publics et privés, dans le respect du droit de la concurrence. En tenant compte de la proposition de RSPB et, le cas échéant, des exigences énoncées à l’article 39, paragraphe 4, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, adopter des conditions d’autorisation communes contraignantes dans tous les États membres et établissant un format commun à utiliser.

3.À la demande de deux autorités nationales compétentes ou plus ou à la demande de la Commission, le RSPB examine l’opportunité et les modalités d’une autorisation portant sur une partie du spectre radioélectrique au niveau de l’Union et propose la procédure d’autorisation appropriée et les conditions d’octroi permettant de garantir l’existence, dans l’ensemble de l’Union, de services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés «services à haut débit sans fil») de haute qualité, y compris de services de communications directes vers l’appareil (Direct-to-Device) par satellite. Après consultation du RSPB, la Commission peut compléter le présent règlement, par voie d’acte délégué conformément à l’article 198, en définissant les procédures et les conditions d’octroi régissant l’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique dans une bande de radiofréquences harmonisée donnée, ou dans des parties de celle-ci, au niveau de l’Union.

4.Pour mener à bien la procédure d’autorisation, la Commission peut demander l’aide du RSPB, de l’ODN, du comité des communications ou d’experts externes.

5.Lorsque les conditions d’autorisation communes ont été établies conformément au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut définir, par voie d’actes d’exécution, les détails d’une procédure de guichet unique permettant à une entreprise d’introduire auprès de l’ODN des demandes de droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans plusieurs États membres et préciser les modalités de la procédure, y compris les délais administratifs.

6.Les autorités nationales compétentes octroient les droits et autorisations dans les délais fixés à l’article 30, paragraphe 8.

7.Les actes d’exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

Article 23

Assignation harmonisée du spectre radioélectrique

Les autorités nationales compétentes n’imposent pas d’autres conditions, ni de critères ou de procédures supplémentaires lorsque les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé ont été sélectionnés dans le cadre d’une procédure de sélection commune au niveau de l’Union ou lorsque des conditions d’autorisation harmonisées au niveau de l’Union s’appliquent.

Section 3: Règles harmonisées applicables aux conditions d’autorisation

Article 24

Durée des droits

1.Les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont en principe octroyés pour une durée illimitée. Les droits d’utilisation individuels octroyés pour une durée illimitée en ce qui concerne le spectre radioélectrique utilisé pour les réseaux et services à haut débit sans fil, y compris les obligations de couverture et de qualité de service, font l’objet de réexamens réguliers par les autorités nationales compétentes. Ces réexamens sont effectués au plus tôt tous les 20 ans après l’octroi de ces droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique. Les réexamens périodiques sont notifiés conformément à la procédure prévue à l’article 31.

2.Les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique qui sont octroyés pour une durée illimitée peuvent être révoqués à tout moment pour l’une des raisons prévues à l’article 25, paragraphe 2, et moyennant un préavis de 5 ans dans tous les autres cas. À titre d’exception, lorsque des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé pour des services à haut débit sans fil qui ont été octroyés pour une durée illimitée sont révoqués dans les 40 premières années suivant leur octroi, l’article 195 s’applique.

3.Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique peuvent être octroyés pour une durée limitée qui est jugée appropriée au regard des objectifs poursuivis en application de l’article 30, paragraphe 4, lorsqu’il est nécessaire de favoriser la concurrence ou d’éviter la distorsion de concurrence, conformément à l’article 32.

Si des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique sont octroyés pour une durée limitée, l’autorité compétente fixe la durée maximale au préalable, sans préjudice de toute modification ultérieure du plan national d’attribution des fréquences et le précise dans les décisions relatives à l’octroi de droits individuels.

4.Si les autorités compétentes soumettent à une durée limitée les mesures relatives aux droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé afin de permettre l’utilisation de celui-ci pour les services à haut débit sans fil, les titulaires de ces droits d’utilisation ont le droit d’utiliser le spectre radioélectrique pendant une période d’au moins 40 ans.

S’ils sont octroyés pour une durée limitée, les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique sont soumis à un renouvellement conformément à l’article 25.

5.Lorsque cela est dûment justifié, les autorités nationales compétentes peuvent imposer une durée inférieure à 40 ans, pour le spectre harmonisé ou non harmonisé, dans l’un des cas suivants:

(a)dans des zones géographiques limitées, lorsque l’accès aux réseaux à haut débit est fortement insuffisant ou inexistant;

(b)pour des projets spécifiques de courte durée;

(c)en cas d’utilisation expérimentale en imposant des obligations spécifiques;

(d)pour les utilisations du spectre radioélectrique qui, conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 2, peuvent coexister avec des services à haut débit sans fil;

(e)en cas d’autre utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 18, paragraphe 5.

6.Les autorités nationales compétentes peuvent moduler la durée des droits d’utilisation prévue par le présent article afin d’assurer l’expiration simultanée de la durée des droits dans une ou plusieurs bandes ou en vue d’évaluer la nécessité d’un renouvellement conformément à l’article 25, dans ce dernier cas uniquement pour une période de deux ans, renouvelable une fois.

Article 25

Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé

1.Tout droit d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé assorti d’une durée limitée est, à la demande de son titulaire, automatiquement renouvelé pour une durée similaire et dans des conditions semblables.

2.Par dérogation au paragraphe 1, après avoir donné à toutes les parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue lors d’une consultation publique conformément à l’article 184, l’autorité compétente peut décider, au moins cinq ans avant l’expiration du droit d’utilisation, de ne pas le renouveler automatiquement et soit de le laisser expirer et d’organiser une procédure d’autorisation ouverte, transparente et non discriminatoire afin d’octroyer de nouveaux droits, soit de renouveler les droits existants en fixant une durée ou des conditions différentes pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

(a)la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 et à l’article 30, paragraphe 4, ainsi que des objectifs de politique publique prévus par le droit de l’Union ou le droit national, en tenant compte également de l’importance des investissements existants;

(b)la mise en œuvre d’une nouvelle mesure technique d’application adoptée conformément à l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE;

(c)le manquement grave, par son titulaire, des conditions dont est assorti le droit d’utilisation concerné;

(d)la nécessité de favoriser la concurrence ou d’éviter la distorsion de concurrence conformément à l’article 32;

(e)la nécessité de renforcer l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l’évolution des technologies et du marché;

(f)les radiofréquences ont été octroyées à titre gratuit.

Lorsque l’autorité nationale compétente envisage de ne pas renouveler le droit d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour les raisons énoncées au premier alinéa, point d), elle ne procède à une nouvelle procédure de sélection que si des éléments de preuve démontrent l’existence d’une demande crédible du marché émanant d’entreprises autres que celles détenant des droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande concernée et si elle a établi que le nombre d’infrastructures susceptibles d’être économiquement viables sur le marché est supérieur au nombre d’opérateurs historiques.

3.Si la décision visée au paragraphe 2 n’est pas prise au plus tard 5 ans avant l’expiration des droits concernés, les droits existants sont automatiquement renouvelés conformément au paragraphe 1.

4.La décision de renouvellement est accompagnée d’un réexamen des redevances annuelles et des redevances uniques liées à l’utilisation du spectre radioélectrique, qui est effectué sur la base de l’article 29. Lorsqu’elles définissent le niveau des redevances, les autorités compétentes tiennent compte, entre autres, des prix historiques, des indicateurs de référence internationaux, de l’évolution des recettes moyennes par MHz et par raccordement, en tenant compte de l’ensemble des radiofréquences utilisées pour le service concerné et du coût d’opportunité du spectre radioélectrique.

5.Le présent article s’applique également aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé qui ont été octroyés avant le [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et qui expirent dans un délai d’au moins sept ans après cette date.

Article 26

Cession ou location des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique

1.Les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique autre que le spectre radioélectrique assigné à des fins de radiodiffusion et associé à un objectif culturel ou d’intérêt général et autre que les radiofréquences octroyées à titre gratuit ont le droit de céder ou de louer leurs droits d’utilisation conformément au présent article et sous réserve du respect du droit de la concurrence.

2.Le titulaire de droits d’utilisation du spectre radioélectrique notifie son intention de céder ou de louer des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, ainsi que la date effective de leur cession, à l’autorité nationale compétente, qui rend ces informations publiques.

À compter de la date de la cession ou de la location, le cessionnaire ou le preneur en location est lié par les conditions initiales dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, comprenant, par exemple, des conditions strictes pour prévenir la thésaurisation de radiofréquences et des conditions visant à garantir une utilisation efficace et efficiente du spectre, sauf décision contraire de l’autorité nationale compétente conformément au paragraphe 3. Dans le cas de la location, le titulaire initial des droits est solidairement lié par les conditions initiales avec le donneur en location. Dans le cas du spectre radioélectrique harmonisé, de telles cessions respectent cette utilisation harmonisée.

3.La cession ou la location de ces droits d’utilisation ne saurait être refusée, sauf s’il existe un risque clair de distorsion de concurrence résultant de l’accumulation de droits d’utilisation, comme prévu notamment à l’article 32, ou s’il existe des doutes sérieux quant à la capacité du nouvel utilisateur de respecter les conditions initiales dont sont assortis les droits d’utilisation.

Compte tenu du contexte et des circonstances propres à la cession du droit d’utilisation du spectre radioélectrique, notamment du fait que le cessionnaire est contrôlé, directement ou indirectement, par exemple au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions, par le gouvernement d’un pays tiers ou qu’il réalise des projets ou des programmes publics en matière d’investissement à l’étranger, les autorités nationales compétentes ont le pouvoir de bloquer la cession des droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l’un des motifs suivants:

(a)la résilience;

(b)la sécurité, y compris la continuité de la fourniture des services de communications électroniques;

(c)la défense;

(d)le maintien de l’ordre public, dont la perturbation ou la violation pourrait avoir des incidences significatives dans un État membre ou dans l’Union.

Toute taxe administrative imposée aux entreprises dans le cadre du traitement d’une demande de cession, de partage ou de location de droits d’utilisation du spectre radioélectrique respecte l’article 12.

4.Les autorités nationales compétentes évaluent si les conditions sont remplies pour que des droits d’utilisation existants puissent faire l’objet d’une cession ou d’une location conformément au présent article, modifient, le cas échéant, conformément à l’article 194, les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation existants en temps utile après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et veillent à ce que les droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou le spectre radioélectrique concerné puissent faire l’objet d’une segmentation ou d’une désagrégation optimale.

Article 27

Utilisation partagée du spectre radioélectrique

1.Conformément à l’article 15, et sans préjudice de la couverture ou d’autres obligations imposées aux titulaires de droits d’utilisation individuels de radiofréquences, ainsi que des obligations contractées dans le cadre d’une procédure concurrentielle ou comparative, les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique prennent des mesures pour organiser, autoriser et proposer le partage de leurs droits d’utilisation, lorsque ce partage est techniquement possible et sous réserve du respect du droit de la concurrence.

2.Tout tiers intéressé par l’utilisation d’une partie du spectre radioélectrique sur un territoire donné ou pendant une période donnée peut manifester son intérêt auprès de l’autorité nationale compétente.

Les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique ont le droit de refuser l’utilisation partagée du spectre radioélectrique s’ils démontrent qu’ils l’utilisent ou qu’ils ont élaboré des plans en vue de l’utiliser dans un avenir prévisible, d’une manière qui rend le partage techniquement impossible. Les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique s’engagent à respecter ces plans. Si le titulaire du droit d’utilisation n’agit pas conformément à son plan, l’article 196 s’applique.

Lorsqu’elles évaluent la faisabilité d’une utilisation partagée du spectre radioélectrique, les autorités nationales compétentes tiennent compte des plans de déploiement des titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique sur toute la durée de leur droit. Les autorités nationales compétentes appliquent mutatis mutandis la procédure prévue à l’article 188. Elles peuvent autoriser l’utilisation partagée du spectre radioélectrique pour une durée limitée ou prévoir un réexamen périodique. Les autorités nationales compétentes ont le pouvoir de bloquer l’utilisation partagée du spectre radioélectrique pour les motifs prévus à l’article 26, paragraphe 3.

3.Les conditions d’utilisation partagée du spectre radioélectrique sont fixées dans le droit d’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 21.

Ces conditions déterminent:

(a)la priorité d’utilisation, les règles de coexistence et le type de protection contre le brouillage préjudiciable entre le titulaire primaire et le titulaire secondaire;

(b)le type d’utilisation autorisé pour le nouvel utilisateur par rapport à l’utilisation initiale autorisée;

(c)si l’utilisation partagée du spectre radioélectrique peut être imposée en cas de violation d’une obligation dont est assorti le droit d’utilisation, telle qu’une obligation de couverture.

4.Toute obligation dont est assorti le droit d’utilisation du spectre radioélectrique peut être remplie soit par l’utilisateur initial, soit par le nouvel utilisateur, soit par les deux. Les deux utilisateurs sont liés par les obligations fixées dans le droit d’utilisation qui régissent le partage du spectre radioélectrique.

5.Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le RSPB adopte, en étroite coopération avec la Commission et l’ORECE, des orientations visant à contribuer à la mise en œuvre cohérente du présent article et de l’article 15.

Article 28

Base de données

1.L’ODN crée une base de données dynamique pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre radioélectrique pour promouvoir et permettre l’utilisation partagée de bandes du spectre radioélectrique spécifiques de manière à améliorer l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique, à l’appui des politiques de l’Union.

La base de données comprend des informations actualisées recueillies et fournies par les États membres et les titulaires de droits d’utilisation du spectre radioélectrique sur la géolocalisation des utilisations existantes du spectre radioélectrique afin de permettre aux utilisateurs potentiels de radiofréquences d’accéder à ce spectre.

La base de données est directement accessible à tout utilisateur potentiel du spectre radioélectrique.

2.Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du paragraphe 1, la Commission peut, après consultation du RSPB, définir par voie d’actes d’exécution les bandes du spectre radioélectrique couvertes par la base de données et élaborer des modalités pratiques et des formats uniformes pour la collecte des données et leur fourniture à la Commission par les autorités nationales compétentes.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

3.La création et l’utilisation de la base de données garantissent le respect des règles en matière de protection de la vie privée et de secret des affaires, notamment en vertu de l’article 8 de la décision nº 676/2002/CE, ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer d’informations qui sont importantes pour la sécurité nationale. Elles réduisent au minimum, dans toute la mesure du possible, la charge administrative et les obligations existantes incombant aux États membres en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier les obligations de fournir des informations spécifiques.

4.L’ODN gère la base de données.

Article 29

Contributions au titre des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique

1.Les autorités nationales compétentes peuvent soumettre à paiement les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sous la forme d’une redevance unique ou annuelle, ou d’une combinaison des deux, déterminée conformément au présent article.

2.Les redevances annuelles et les redevances uniques qui ne sont pas liées à une procédure de sélection comparative ou concurrentielle sont objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité envisagée, garantissent une utilisation optimale du spectre radioélectrique et tiennent compte des objectifs généraux du présent règlement. Les redevances sont fixées à un niveau couvrant au moins, au total, les coûts administratifs supportés par les autorités nationales compétentes pour la gestion, le contrôle et l’application des règles relatives au spectre radioélectrique en application de l’article 12, paragraphe 1, point a).

Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte, en tenant compte des avis de l’ORECE et du RSPB, une recommandation relative à une méthode commune pour la définition des redevances annuelles visées au premier alinéa, pouvant prendre en considération différentes caractéristiques du spectre radioélectrique, telles que la capacité d’une bande de radiofréquences et sa rareté, ainsi que le service qu’il est prévu de fournir.

3.Les redevances uniques dans le cadre d’une procédure de sélection comparative, le cas échéant, ou les prix de réserve dans le cadre d’une procédure de sélection concurrentielle sont fixés à un niveau garantissant l’assignation et l’utilisation efficaces du spectre radioélectrique, ainsi que les investissements et le déploiement de réseaux et de services.

Les prix de réserve éventuels ont valeur de paiement minimal pour l’obtention du droit d’utilisation du spectre radioélectrique.

Avant d’imposer un prix de réserve ou de définir son niveau, l’autorité nationale compétente tient compte des coûts engendrés par les conditions dont sont assortis ces droits.

Au plus tard le [12 mois après l’application du présent règlement], la Commission adopte, après consultation de l’ORECE et du RSPB, une recommandation relative à une méthode commune pour la définition d’un prix de réserve, en tenant compte, entre autres, du coût d’opportunité du spectre radioélectrique et des caractéristiques de la bande.

4.Les autorités nationales compétentes tiennent compte des recommandations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Si l’une des recommandations n’est pas suivie et que des écarts persistent sans justification objective, la Commission peut adopter une décision par voie d’acte d’exécution afin d’assurer une application harmonisée.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure mentionnée à l’article 199, paragraphe 4.

5.Le paiement de toute redevance ne s’effectue que lorsque le spectre radioélectrique est effectivement disponible à l’utilisation et il est prévu que ces redevances puissent être payées par tranches annuelles.

6.Les redevances annuelles ou uniques sont remboursées sur demande en contrepartie du respect d’engagements prédéterminés par le titulaire d’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique. La possibilité et le taux de ce remboursement sont transparents, équitables et non discriminatoires et annoncés préalablement à toute procédure de sélection ou toute assignation, ainsi qu’à toute procédure de renouvellement ou de réexamen.

Section 4: Procédures d’octroi et de sélection

Article 30

Octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique et procédure de sélection

1.Les autorités nationales compétentes octroient, sur demande et selon des procédures ouvertes, transparentes, non discriminatoires et proportionnées établies au préalable, des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique au titre de l’article 21 à toute entreprise, à condition qu’elle soit en mesure de respecter les conditions dont est assorti ce droit. Les demandeurs fournissent toutes les informations nécessaires pour démontrer leur aptitude à remplir les conditions dont est assorti le droit d’utilisation du spectre radioélectrique.

2.Les autorités nationales compétentes évaluent les demandes de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique selon des critères d’admissibilité objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires, qui sont énoncés au préalable et qui tiennent compte des conditions dont doivent être assortis ces droits. Elles s’abstiennent de toute discrimination à l’égard des opérateurs de ressources associées et des opérateurs de réseaux de gros lorsqu’ils demandent des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, et elles indiquent comment ces opérateurs peuvent remplir leurs obligations en matière de couverture, de qualité ou autres.

3.Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, des procédures et critères particuliers peuvent s’appliquer, les procédures pouvant par exemple, exceptionnellement, ne pas être ouvertes, lorsque l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télévision est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général fixé par le droit de l’Union ou par le droit national conformément au droit de l’Union.

4.Lorsque cela se justifie, l’autorité nationale compétente peut limiter le nombre de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique. Dans ce cas, elle définit et motive la procédure de sélection choisie et les objectifs poursuivis, en indiquant le résultat de toute évaluation connexe de la situation concurrentielle, technique et économique du marché.

5.Les autorités nationales compétentes donnent à toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et les consommateurs, la possibilité d’exprimer leur point de vue sur tout aspect de la procédure visée au paragraphe 4 du présent article, en particulier sur les limitations éventuelles, la procédure de sélection et les critères de sélection, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 30 jours et tiennent compte des points de vue des parties intéressées.

6.Si l’autorité nationale compétente a l’intention de limiter le nombre de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à haut débit sans fil, elle notifie un projet de mesure finale conformément à l’article 31 et ne procède pas à la sélection avant d’avoir mené à bien la procédure de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique.

7.Les autorités nationales compétentes publient toute décision relative à la procédure de sélection et aux règles s’y rapportant, y compris les critères de sélection et les conditions dont il est prévu d’assortir les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, en indiquant clairement les motifs de cette décision, et lancent des appels à candidatures pour des droits d’utilisation.

8.Les autorités nationales compétentes prennent, communiquent et rendent publiques les décisions concernant l’octroi des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dès que possible après réception de la demande complète et dans un délai de six semaines dans le cas du spectre radioélectrique déclaré disponible pour des services de communications électroniques dans les plans nationaux d’attribution des fréquences, ce délai pouvant être porté à un maximum de huit mois dans le cas d’une procédure de sélection, sous réserve d’un éventuel calendrier spécifique établi en application de l’article 17.

Ce délai s’entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d’utilisation du spectre radioélectrique ou des positions orbitales.

9.L’autorité nationale compétente réexamine, le cas échéant, toute limitation à intervalles réguliers ou à la demande des entreprises concernées, pour autant que celle-ci soit raisonnable. Lorsqu’une autorité compétente conclut que des droits d’utilisation du spectre radioélectrique supplémentaires ou la combinaison d’une autorisation générale et de droits d’utilisation individuels peuvent être octroyés, elle publie cette conclusion et lance la procédure pour l’octroi de ces droits.

10.Le RSPB recueille les bonnes pratiques relatives aux procédures d’autorisation et aux conditions d’attribution connexes, par exemple en ce qui concerne la conception d’enchères propices aux investissements et les obligations de couverture. La Commission peut recommander les aspects des procédures d’autorisation et les conditions de sélection propices aux investissements les plus appropriés pour autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé dans une ou plusieurs bandes en vue de réaliser les objectifs du programme d’action pour la décennie numérique, y compris toute modification de ceux-ci.

11.Les autorités nationales compétentes tiennent compte des recommandations visées au paragraphe 10 et justifient à la Commission tout écart par rapport auxdites recommandations. S’il résulte de cet écart une mise en œuvre incohérente des procédures d’autorisation ou des conditions de sélection propices aux investissements et que cette situation persiste pendant au moins 2 ans après l’adoption d’une recommandation et risque de créer des obstacles au marché intérieur en raison de niveaux incohérents de déploiement de réseaux sans fil de haute qualité, la Commission peut adopter une décision par voie d’acte d’exécution afin de garantir leur application harmonisée.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure mentionnée à l’article 199, paragraphe 4.

12.Le présent article ne porte pas atteinte à la cession des droits d’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 26.

Article 31

Procédure de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique

1.Si l’autorité nationale compétente a l’intention de lancer une procédure de sélection conformément à l’article 30, paragraphe 6, ou de modifier ou de renouveler en les soumettant à des conditions différentes, notamment en matière de durée, les droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à haut débit sans fil, elle publie son projet de mesure finale et le communique simultanément à la Commission, au RSPB, à l’ORECE et aux autorités compétentes des autres États membres, en indiquant les motifs de la mesure et en expliquant la manière dont celle-ci:

(a)promeut le développement du marché intérieur, la fourniture transfrontière de services et la concurrence, optimise les avantages pour le consommateur, et atteint généralement les objectifs énoncés aux articles 3 et 13, ainsi que dans la décision nº 676/2002/CE;

(b)garantit une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique;

(c)garantit aux utilisateurs existants et potentiels du spectre radioélectrique des conditions d’investissement stables et prévisibles lors du déploiement de réseaux pour la fourniture de services de communications électroniques qui dépendent du spectre radioélectrique.

Le cas échéant, l’autorité compétente explique également les raisons pour lesquelles elle propose:

(a)une éventuelle mesure de configuration du marché au titre de l’article 32, paragraphe 2, en incluant les résultats de l’analyse effectuée;

(b)une durée limitée du droit d’utilisation du spectre radioélectrique en application de l’article 24, paragraphe 3.

2.Les autorités nationales compétentes, le RSPB, l’ORECE et la Commission peuvent formuler des observations sur le projet de mesure dans un délai de 30 jours ouvrables, qui n’est pas prolongé.

3.Le projet de mesure finale visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas adopté pendant un délai supplémentaire de 60 jours ouvrables si la Commission a notifié à l’autorité nationale compétente concernée qu’elle a des réserves sur la justification de la durée envisagée ou de la proportionnalité des projets de mesures de configuration du marché ou sur leur compatibilité avec le droit de l’Union et, en particulier, avec les objectifs visés à l’article 3. En pareil cas, la Commission informe le RSPB, l’ORECE et les autorités de régulation nationales de ses réserves et les rend publiques simultanément.

4.Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification des réserves de la Commission, le RSPB et l’ORECE émettent leur avis sur celles-ci, indiquant s’ils estiment que le projet de mesure devrait être maintenu, modifié ou retiré et, le cas échéant, élaborent des propositions spécifiques en ce sens. Ces avis sont motivés et rendus publics.

5.Si, dans son avis, le RSPG ou l’ORECE partage en tout ou en partie les réserves de la Commission, il coopère étroitement avec l’autorité nationale compétente concernée et la Commission pour déterminer la mesure la plus appropriée et la plus efficace.

6.Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification de ses réserves, la Commission peut prendre l’une des décisions suivantes:

(a)la décision d’exiger que l’autorité notifiante compétente modifie ou retire son projet de mesure;

(b)la décision de lever ses réserves visées au paragraphe 3 du présent article.

La Commission tient compte des avis du RSPB, de l’ORECE et des autres autorités nationales compétentes avant de prendre une décision en vertu du présent paragraphe.

La décision de la Commission visée au premier alinéa, point a), est accompagnée d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles le projet de mesure de configuration du marché ou la durée limitée ne devraient pas être adoptés ou expliquant la manière dont il convient de les modifier.

7.Si la Commission a adopté une décision exigeant de l’autorité notifiante qu’elle retire le projet de mesure, l’autorité concernée n’adopte pas cette mesure. Après avoir procédé à une consultation publique, conformément à l’article 184, l’autorité nationale compétente notifie, dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission, un nouveau projet de mesure au RSPB, à l’ORECE, aux autres autorités nationales compétentes et à la Commission.

8.Sauf dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article et lorsque la Commission prend une décision exigeant un retrait, l’autorité compétente concernée tient compte des observations des autres autorités compétentes, du RSPB, de l’ORECE et de la Commission et peut adopter la mesure qui en résulte. Lorsque l’autorité nationale compétente concernée prend la mesure, elle la communique sans retard à la Commission. L’autorité compétente communique à la Commission, au RSPB, à l’ORECE et aux autres autorités nationales compétentes toutes les mesures finales adoptées relevant du paragraphe 1 du présent article.

9.L’ODN garde une trace des procédures de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique au titre du présent article.

Article 32

Concurrence

1.Les droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques sont octroyés, modifiés ou renouvelés de manière à favoriser une concurrence effective et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur en application du présent règlement.

2.Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de gestion du spectre radioélectrique octroient, modifient ou renouvellent des droits d’utilisation du spectre radioélectrique se rapportant au spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à haut débit sans fil, elles renvoient à l’autorité de régulation nationale la décision relative à toute mesure susceptible d’affecter la concurrence, telle que:

(a)limiter la quantité de bandes du spectre radioélectrique pour lesquelles des droits d’utilisation sont octroyés à une entreprise donnée ou, dans des circonstances justifiées, assortir ces droits d’utilisation de conditions, telles que la fourniture d’accès de gros ou l’itinérance nationale ou régionale, dans certaines bandes de fréquences ou certains groupes de bandes présentant des caractéristiques similaires;

(b)réserver, s’il y a lieu et si cela est justifié compte tenu d’une situation spécifique sur le marché national, une certaine portion de bande du spectre radioélectrique ou un certain groupe de bandes en vue d’une assignation à de nouveaux entrants;

(c)refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou l’autorisation de nouvelles utilisations du spectre radioélectrique dans certaines bandes, ou assortir l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou l’autorisation de nouvelles utilisations du spectre radioélectrique de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation;

(d)inclure des conditions interdisant les cessions de droits d’utilisation du spectre radioélectrique non soumises au contrôle des fusions au niveau de l’Union ou au niveau national ou assortir ces cessions de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence;

(e)modifier les droits d’utilisation du spectre radioélectrique existants conformément au présent règlement, lorsque cela est nécessaire pour remédier ex post à une distorsion de concurrence due à une cession ou à une accumulation de droits d’utilisation.

Les autorités de régulation nationales ne proposent de telles mesures que sur la base d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 73, paragraphe 2, comprenant une évaluation prospective des conditions de concurrence sur le marché et d’une évaluation des effets probables de ce type de mesures sur le maintien ou la réalisation d’une concurrence effective ainsi que sur les investissements existants et futurs.

3.Lorsqu’elles sélectionnent les mesures appropriées en vertu du paragraphe 2, les autorités de régulation nationales respectent la proportionnalité et imposent la mesure la moins intrusive susceptible d’assurer la concurrence au niveau du détail:

(a)avant d’imposer des mesures ayant une incidence sur la structure du marché, les autorités de régulation nationales évaluent le nombre d’infrastructures susceptibles d’être économiquement viables sur le marché au regard des caractéristiques des radiofréquences octroyées et des besoins connexes d’investissements à réaliser pour atteindre la qualité de service visée;

(b)avant d’imposer une obligation d’accès de gros, les autorités de régulation nationales examinent les marchés pertinents, sur une base prospective, et évaluent si une concurrence effective peut exister sur les marchés de détail en l’absence d’intervention sur le marché de gros.

Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE établit, en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices pour l’application cohérente du présent paragraphe.

4.Les mesures proposées au titre du paragraphe 2 s’intègrent dans un projet de mesure soumis par une autorité compétente conformément à la procédure prévue à l’article 31.

5.Lorsqu’elles appliquent le paragraphe 2, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes respectent les procédures énoncées aux articles 184, 194 et 195.

Section 7: Déploiement et utilisation d’équipements de réseau sans fil

Article 33

Accès aux réseaux locaux hertziens

1.Les autorités compétentes autorisent la fourniture de l’accès, par l’intermédiaire de RLAN, à un réseau de communications électroniques public, ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, sous réserve du respect des seules conditions de l’autorisation générale applicables pour l’utilisation du spectre radioélectrique visées à l’article 20, paragraphe 2.

Lorsque cette fourniture ne fait pas partie d’une activité économique ou est accessoire à une activité économique ou à un service public qui ne dépend pas de l’acheminement de signaux sur ces réseaux, toute entreprise, toute autorité publique ou tout utilisateur final fournissant un tel accès n’est soumis à aucune autorisation générale pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques en vertu de l’article 9, ni aux obligations relatives aux droits des utilisateurs finaux en vertu de la partie VI, titre III, ni à l’obligation d’assurer l’interconnexion de ses réseaux en vertu de l’article 65, paragraphe 1.

2.L’article 4 du règlement (UE) 2022/2065 s’applique à la responsabilité des fournisseurs de cet accès par l’intermédiaire de RLAN.

3.Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ont le droit d’autoriser l’accès à leurs réseaux à d’autres fournisseurs de tels réseaux et services ou au public par l’intermédiaire de RLAN, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale applicables et de l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause, lorsque le RLAN est situé dans les locaux de celui-ci.

4.Conformément à l’article 93, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ne limitent pas unilatéralement le droit des utilisateurs finaux de procéder à ce qui suit, ni n’empêchent ceux-ci de procéder à ce qui suit:

(a)d’accéder aux RLAN de leur choix fournis par des tiers;

(b)de permettre l’accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l’intermédiaire de RLAN, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui regroupent et rendent accessibles au public les RLAN de différents utilisateurs finaux.

5.Les utilisateurs finaux peuvent permettre l’accès, réciproque ou autre, d’autres utilisateurs finaux à leurs RLAN, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui regroupent et rendent accessibles au public les RLAN de différents utilisateurs finaux.

6.Aucune restriction indue n’est appliquée à la fourniture au public de l’accès aux RLAN:

(a)par des organismes du secteur public ou dans des espaces publics proches de locaux occupés par ces organismes du secteur public, s’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux;

(b)par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’organismes du secteur public visant à regrouper les RLAN de différents utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, s’il y a lieu, aux RLAN dont l’accès public est assuré conformément au point a).

Article 34

Déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée

1.Le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée n’est pas indûment limité et est soumis à des règles cohérentes au niveau national. Ces règles sont publiées avant leur application.

En particulier, le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée qui respectent les caractéristiques fixées en vertu du paragraphe 4 est exempté de l’obtention d’un permis d’urbanisme individuel ou d’autres autorisations individuelles antérieures.

Par dérogation au deuxième alinéa, le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée sur des bâtiments ou dans des sites présentant une valeur architecturale, historique ou naturelle qui font l’objet d’une protection conformément au droit national ou, lorsque cela est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique peut être soumis à autorisation. Les articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) 2024/1309 s’appliquent à l’octroi de ces autorisations.

2.La Commission, par la voie d’actes d’exécution, précise les caractéristiques physiques et techniques, telles que la taille maximale, le poids et, le cas échéant, la puissance d’émission des points d’accès sans fil à portée limitée.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

Ces actes d’exécution font l’objet de réexamens aux fins de leur adaptation au progrès technologique ainsi qu’aux besoins des déploiements de réseaux.

3.Le présent article est sans préjudice des exigences essentielles fixées dans la directive 2014/53/UE et du régime d’autorisation applicable à l’utilisation du spectre radioélectrique correspondant.

4.Sous réserve, le cas échéant, du règlement (UE) 2024/1309, les opérateurs ont le droit d’accéder à toute infrastructure physique contrôlée par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, qui est techniquement adaptée pour héberger des points d’accès sans fil à portée limitée ou qui est nécessaire pour connecter de tels points d’accès à un réseau fédérateur, y compris le mobilier urbain, tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram, et les stations de métro. Il est satisfait à toutes les demandes raisonnables d’accès dans des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires, qui sont rendues publiques à un point d’information unique.

5.Sans préjudice de tout accord commercial, le déploiement des points d’accès sans fil à portée limitée n’est soumis à aucune redevance ou taxe autre que les taxes administratives conformément à l’article 12.

Article 35

Règles techniques concernant les champs électromagnétiques

Les procédures prévues dans la directive (UE) 2015/1535 s’appliquent à tout projet de mesure des autorités compétentes qui imposerait au déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée des exigences concernant les champs électromagnétiques autres que celles visées dans la recommandation 1999/519/CE ou les recommandations successives la remplaçant.

4.2.TITRE II: UTILISATION DU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE PAR SATELLITE

Article 36

Contexte international et marché unique

Il appartient à la seule Commission de gérer l’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de réseaux satellitaires ou de services de communications par satellite conformément aux obligations et engagements internationaux de l’Union, y compris les décisions adoptées par le Conseil en application de l’article 218 du TFUE, d’une manière qui reflète pleinement sa dimension internationale et son importance stratégique pour l’Union et les États membres, et à l’appui de l’objectif consistant à créer un marché unique des services de communications par satellite.

Article 37

Notification et coordination de systèmes satellitaires sous les auspices de l’UIT

1.À la demande d’un utilisateur potentiel du spectre radioélectrique, une autorité compétente en matière de spectre radioélectrique informe la Commission et les autres autorités nationales compétentes au sein du RSPB de toute demande de notification, de coordination ou d’enregistrement sous les auspices de l’UIT d’un système satellitaire appelé à couvrir plus d’un État membre ou plus d’une station satellitaire au sol et, le cas échéant, ses composantes complémentaires au sol et aéroportées. L’autorité nationale compétente concernée indique si elle a besoin de l’appui d’autres autorités nationales compétentes et de l’Union pour assurer la coordination avec l’UIT afin de défendre et de promouvoir les intérêts et les politiques des États membres et de l’Union. Les États membres et la Commission peuvent formuler des observations sur la demande. Sans retarder inutilement la procédure de notification, l’État membre concerné veille à ce que ces observations soient dûment prises en considération.

2.Dès réception d’une demande de coordination, au titre des règles de l’UIT, de fréquences ou d’une position orbitale pour un système satellitaire ou une station satellitaire au sol et, le cas échéant, ses composantes complémentaires au sol et aéroportées conformément aux règles de l’UIT, l’autorité nationale compétente concernée en informe immédiatement la Commission et les autres autorités compétentes par l’intermédiaire du RSPB.

3.Lorsque deux autorités nationales compétentes ou plus reçoivent des demandes concernant la même bande de fréquences ou la même position orbitale, le RSPB, avec l’appui de l’ODN, coordonne une position de l’Union en vue d’une réaction rapide et cohérente de l’Union auprès de l’UIT.

Article 38

Autorisation générale au niveau de l’Union pour la fourniture de réseaux satellitaires et de services de communications par satellite

1.L’autorisation de l’Union au titre de l’article 39 comprend une autorisation générale pour la fourniture de réseaux satellitaires ou de services de communications par satellite en application du présent article.

2.Par dérogation à l’article 9, la fourniture de réseaux satellitaires, y compris de stations satellitaires au sol et, le cas échéant, de composantes complémentaires au sol et aéroportées, et de services de communications par satellite dans l’Union ou dans plusieurs États membres ne peut être soumise qu’aux conditions spécifiées conformément au paragraphe 3 du présent article.

Les fournisseurs adressent une notification à la Commission et n’ont pas besoin d’obtenir de décision ou d’autorisation expresse ni aucun autre acte administratif de la part d’autres autorités compétentes. L’ODN assiste la Commission pour le traitement des notifications.

3.La Commission, tenant compte de l’avis éventuel du RSPB, peut, par voie d’actes d’exécution, préciser les conditions dont est assortie l’autorisation générale pour la fourniture de réseaux satellitaires ou de services de communications par satellite, dans les limites précisées à l’article 9, paragraphe 4. Ces conditions comprennent, sans s’y limiter:

(a)l’établissement dans l’Union;

(b)le paiement de taxes administratives en application de l’article 12 mutatis mutandis;

(c)le maintien de l’intégrité, de la sécurité et de la résilience des réseaux satellitaires et des services de communications par satellite;

(d)le maintien d’un contrôle permanent sur la transmission de toutes les stations radio, y compris les stations satellitaires au sol et, le cas échéant, leurs composantes complémentaires au sol et aéroportées, utilisant le spectre radioélectrique autorisé en vertu de l’autorisation de l’Union, même lorsqu’elles sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou ne sont pas situées à l’intérieur de l’Union;

(e)le respect des obligations en matière de conservation des données ou d’interception légale. L’acte d’exécution adopté en vertu du premier alinéa fixe des critères objectifs pour la désignation des obligations en matière de conservation des données et d’interception légale auxquelles est subordonnée l’autorisation de spectre satellitaire de l’UE.

Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

4.L’autorisation générale de l’Union confère aux entreprises les droits minimaux découlant de l’autorisation générale prévue à l’article 9 dans tous les États membres.

5.Les dispositions des articles 12, 194 et 195 s’appliquent mutatis mutandis aux taxes administratives et à la modification, aux restrictions et au retrait des droits et obligations découlant de l’autorisation générale.

Article 39

Autorisation de l’Union pour l’utilisation du spectre des radiofréquences satellitaires

1.L’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services de communications par satellite dans l’Union ou dans plus d’un État membre est soumise à une autorisation de l’Union, octroyée par la Commission.

2.La Commission, en tenant compte de l’avis éventuel du RSPB, établit et met à jour, par voie d’acte d’exécution, le tableau européen d’attribution des fréquences satellitaires, qui recense les bandes du spectre radioélectrique disponibles pour les services de communications par satellite dans l’Union. La Commission harmonise le spectre radioélectrique disponible pour les services de communications par satellite conformément à la décision nº 676/2002/CE et autorise l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour les services de communications par satellite. La Commission peut décider que l’accès à certaines bandes du spectre des radiofréquences satellitaires est possible en vertu d’une autorisation générale. Dans ce cas, elle fixe les conditions d’autorisation pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans ces bandes, y compris les redevances applicables, le cas échéant.

3.Si la Commission envisage, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité compétente ou d’un demandeur, de limiter le nombre d’autorisations de l’Union dans une bande de fréquences donnée pour des raisons de rareté du spectre radioélectrique ou pour des raisons d’intérêt général, elle donne aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue dans le cadre d’une consultation publique conformément à l’article 184. Sur la base des résultats de la consultation, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour limiter le nombre d’autorisations.

4.Par voie d’actes d’exécution, à adopter au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] en tenant compte des caractéristiques des bandes de fréquences concernées et de l’avis éventuel du RSPB, la Commission précise les conditions d’autorisation et d’utilisation des différentes bandes de fréquences, en veillant à ce que les opérateurs autorisés soient soumis aux exigences suivantes:

(a)être établis dans l’Union;

(b)se conformer au règlement des radiocommunications de l’UIT en garantissant:

(I)l’application des procédures de coordination et de notification pertinentes du règlement des radiocommunications, y compris l’inscription dans le fichier de référence international des fréquences (MIFR) de l’UIT, dans le respect du statut UIT et des dates de protection et sous réserve de bonne foi;

(II)le respect des accords de coordination internationaux pertinents;

(III)l’absence de brouillage préjudiciable pour d’autres réseaux ou systèmes satellitaires ou pour des stations exploitées conformément au règlement des radiocommunications de l’UIT;

(IV)l’exploitation sans causer de brouillage, ni demander à bénéficier d’une protection lorsque la notification n’a pas encore été effectuée et enregistrée dans le MIFR ou relève de l’article 4.4 du règlement des radiocommunications de l’UIT;

(c)assurer la coordination avec tout système satellitaire autorisé dans l’Union;

(d)utiliser le spectre radioélectrique pour la fourniture de services de communications par satellite conformément au règlement des radiocommunications de l’UIT, y compris en ce qui concerne l’absence de brouillage préjudiciable, et, le cas échéant, conformément à tout acte d’harmonisation technique adopté en application de la décision nº 626/2002/CE;

(e)dans le cas d’une notification à l’UIT effectuée par un pays tiers, démontrer que l’ordre juridique de ce pays prévoit une résolution efficace du brouillage préjudiciable et oblige ses auteurs à répondre immédiatement des utilisations illicites;

(f)déterminer le paiement des redevances d’utilisation du spectre radioélectrique sur la base d’une méthode établie par la Commission, par voie d’acte délégué, conformément aux critères énoncés à l’article 29, paragraphe 2, premier alinéa;

(g)toute condition supplémentaire objective, transparente et non discriminatoire nécessaire à la protection des politiques de l’Union utilisant les réseaux satellitaires ou les services de télécommunications par satellite, y compris les conditions applicables à l’utilisation expérimentale du spectre.

5.Au plus tard le [36 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission remplace par des autorisations de l’Union les autorisations nationales en cours de validité le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] pour l’utilisation du spectre radioélectrique.

6.Les actes d’exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

Article 40

Procédure d’octroi de l’autorisation de l’Union

1.Toute entreprise soumet à la Commission une demande d’autorisation de l’Union pour l’utilisation du spectre radioélectrique aux fins de la fourniture de services de communications par satellite et de réseaux satellitaires. La Commission publie ces demandes dès leur réception.

Pour l’application du présent article, la Commission est assistée par l’ODN et par un groupe de travail permanent du RSPB sur les autorisations de spectre satellitaire. Ce groupe est composé de représentants des États membres disposant d’une expertise dans le domaine des communications par satellite.

2.La demande précise les besoins en matière de radiofréquences et contient les informations nécessaires pour identifier l’entreprise, une description succincte du service de communications par satellite et les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 39.

3.La Commission examine la demande avec l’aide du groupe de travail du RSPB sur les autorisations de spectre satellitaire et l’ODN. Le RSPB rend un avis à la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

4.La Commission adopte un acte d’exécution octroyant l’autorisation de l’Union lorsque le demandeur remplit les conditions énoncées à l’article 39 ou refusant d’octroyer l’autorisation de l’Union dans tous les autres cas.

S’il y a lieu, le RSPB peut reporter la présentation de son avis et demander à la Commission de prendre les mesures appropriées pour harmoniser les conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique conformément à la décision nº 626/2002/CE ou d’autres conditions applicables aux autorisations de l’Union.

5.Si, en application de l’article 39, paragraphe 3, la Commission décide de sélectionner des titulaires de droits dans le cadre d’une procédure de sélection, elle mène cette procédure conformément à l’annexe VI, sauf si le droit de l’Union prévoit une procédure particulière.

6.Au plus tard le [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte d’exécution fixant les modalités et les délais applicables à la procédure d’octroi d’une autorisation de l’UE.

Les actes d’exécution visés aux paragraphes 4 et 6 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

Article 41

Effet de l’autorisation de l’Union

1.Par dérogation à l’article 9, l’autorisation de l’Union confère à son titulaire le droit de fournir des réseaux satellitaires ou des services de communications par satellite et le droit d’utilisation du spectre radioélectrique dans l’ensemble de l’Union ou dans les États membres spécifiques désignés dans l’autorisation. Aucune autorisation nationale n’est requise pour la fourniture de réseaux satellitaires, la fourniture de services de communications par satellite ou l’utilisation du spectre radioélectrique aux fins de cette fourniture dans tout État membre.

2.L’autorisation de l’Union confère les mêmes droits et obligations dans chaque État membre à l’instar d’une autorisation octroyée par cet État membre pour la fourniture de services de communications par satellite ou de réseaux satellitaires ou pour l’utilisation du spectre radioélectrique.

3.L’autorisation de l’Union ne dispense pas son titulaire des obligations de coordination, y compris des obligations de partage du spectre radioélectrique, en ce qui concerne les réseaux satellitaires ou les services de communications par satellite existants ou futurs, découlant du règlement des radiocommunications de l’UIT.

4.Le titulaire de l’autorisation de l’Union:

(a)respecte, le cas échéant, tous les engagements qu’il a pris dans sa demande ou au cours de la procédure de sélection, que la demande cumulée de spectre radioélectrique dépasse ou non la quantité disponible;

(b)exerce ses droits d’utilisation d’une manière compatible avec les politiques de l’Union dépendant du spectre, notamment en ne causant de brouillage préjudiciable à aucun système satellitaire financé au titre des programmes de l’Union et en accordant l’accès au spectre radioélectrique couvert par ses droits à la demande des autorités compétentes en temps de crise;

(c)présente à la Commission un rapport annuel détaillant l’état d’avancement de son réseau satellitaire et/ou de son service de communications par satellite.

Article 42

Durée et renouvellement de l’autorisation de l’Union

1.La durée de l’autorisation de l’Union est déterminée par la Commission. L’article 24 s’applique mutatis mutandis aux droits octroyés au titre de l’autorisation de l’Union.

Par dérogation à l’article 24, paragraphe 5, lorsque cela se justifie, la Commission peut réduire la durée de l’autorisation de l’Union dans les cas suivants:

(a)pour des projets spécifiques de courte durée;

(b)pour une utilisation expérimentale en orbite;

(c)aux fins de conformité avec les obligations de droit international applicables aux États membres.

2.Dans le cas d’une demande de renouvellement d’un droit d’utilisation, le RSPB soumet un avis à la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande par la Commission. L’autorisation de l’Union peut être renouvelée par la Commission, eu égard à l’avis éventuel du RSPB. L’article 25 s’applique mutatis mutandis au renouvellement des droits octroyés au titre de l’autorisation de l’Union.

3.Les articles 194 et 195 relatifs à la modification, à la restriction et au retrait des droits d’utilisation s’appliquent mutatis mutandis aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

Article 43

Surveillance et mesures correctrices

1.La Commission et les autorités nationales compétentes collaborant au sein du comité visé à l’article 199, paragraphe 1, et du RSPB contrôlent la conformité des réseaux satellitaires et des services de communications par satellite exploités dans le cadre d’une autorisation de l’Union avec les conditions énoncées aux articles 38 et 39, ainsi qu’avec le droit de l’Union et les dispositions applicables du règlement des radiocommunications de l’UIT, et prennent les mesures appropriées pour remédier à tout défaut de conformité.

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les modalités détaillées du suivi et de l’application coordonnés des autorisations de l’Union, y compris les conditions de suspension ou de retrait coordonné des autorisations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 3.

2.La Commission examine toute violation spécifique présumée d’une condition dont est assortie une autorisation de l’Union ou de toute disposition du présent titre. Le RSPB, avec l’appui de l’ODN, assiste la Commission dans cet examen.

Si une autorité nationale compétente estime que le titulaire d’une autorisation de l’Union ne respecte pas une condition d’autorisation ou une disposition du présent règlement, elle porte la question à l’attention de la Commission et du RSPB.

Si la Commission constate qu’un titulaire d’une autorisation de l’Union ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 38 ou à l’article 39, elle informe cet opérateur de ses constatations.

3.En cas de violation d’une condition d’autorisation ou d’une disposition du présent titre, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des mesures correctrices appropriées et proportionnées, à savoir:

(a)l’interdiction (temporaire ou permanente) d’utiliser certaines bandes du spectre radioélectrique pour les stations satellitaires au sol et, le cas échéant, leurs composantes complémentaires au sol ou aéroportées dans l’Union, sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par le droit national;

(b)la suspension ou le retrait de l’autorisation de l’Union.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

En cas de violation des conditions d’autorisation ou des dispositions du présent titre, la Commission peut infliger au titulaire d’une autorisation de l’Union des amendes ou des astreintes, dont le montant est fixé en tenant compte de la gravité et de la durée de la violation et ne dépasse pas 5 % de son chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent. La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l’article 229 du TFUE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

La Commission informe les États membres des mesures d’exécution qu’elle adopte en vertu du présent article.

4.Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, si les redevances d’utilisation du spectre radioélectrique n’ont pas été payées et que les conditions prévues à l’article 38, paragraphe 3, ne sont pas respectées, la procédure prévue à l’article 196 s’applique mutatis mutandis.

Article 44

Exécution

1.Le respect des mesures éventuelles arrêtées par la Commission en vertu de l’article 43 est contrôlé par les autorités nationales compétentes en tout point et dans le délai fixé par la Commission. À titre exceptionnel, une autorité nationale compétente peut demander à la Commission de surseoir à l’application de sa mesure sur son territoire national pour une durée renouvelable maximale de 6 mois lorsque cette mesure risque de perturber gravement la connectivité sur son territoire. La Commission limite autant que possible la durée de cette exception, le cas échéant en incitant les utilisateurs finaux à changer de réseau satellitaire ou de service de communications par satellite.

2.Toute mesure de la Commission est maintenue dans l’attente de l’issue de l’éventuel recours juridictionnel ou autre formé contre la décision de la Commission ou contre une mesure d’exécution nationale, sauf si des mesures provisoires de nature à atténuer suffisamment ou à éliminer le brouillage comme prévu au paragraphe 3 sont octroyées.

3.Si une intervention urgente s’impose pour éviter un brouillage préjudiciable sur son territoire, une autorité nationale compétente peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, prendre des mesures provisoires appropriées, y compris la suspension de la demande d’autorisation de l’Union sur son territoire. Lorsqu’elle agit de sa propre initiative, l’autorité nationale compétente informe la Commission et le RSPB des motifs de son intervention dans un délai de cinq jours ouvrables. La Commission en informe le RSPB et les autres autorités nationales compétentes. La Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 43.

Article 45

Coordination entre l’utilisation par satellite et l’utilisation terrestre du spectre radioélectrique

1.L’utilisation partagée du spectre radioélectrique entre systèmes terrestres et systèmes satellitaires n’est possible qu’avec l’accord et sous la responsabilité du titulaire primaire du droit d’utilisation terrestre si ce titulaire primaire est présent, et vise à assurer une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, à prévenir le brouillage préjudiciable des réseaux terrestres fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil et à protéger de manière adéquate ces services et les autres services et applications à haut débit sans fil pertinents en place, en préservant la continuité sans entrave de l’exploitation existante ainsi que l’évolution et le développement futurs de l’ensemble des services et applications radio pertinents actifs dans ces bandes et les bandes adjacentes.

2.Lorsqu’il lui est demandé de coordonner l’utilisation du spectre radioélectrique entre les applications terrestres et spatiales en vertu des règles de l’UIT en ce qui concerne le spectre radioélectrique harmonisé, l’autorité compétente concernée communique cette demande à la Commission en vue de sa transmission immédiate aux membres du comité du spectre radioélectrique.

3.Le comité adopte un avis proposant la réponse à donner à la demande de coordination avec l’UIT, en tenant compte des éventuelles spécificités de l’utilisation de ce spectre radioélectrique dans chaque État membre. La Commission peut adopter un acte d’exécution relatif aux conditions de coexistence coordonnée dans l’Union conformément à la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

4.Si cela est nécessaire pour assurer la protection coordonnée des droits accordés par les États membres pour l’utilisation terrestre du spectre radioélectrique harmonisé ou l’octroi coordonné des droits d’utilisation de ce spectre radioélectrique pour la fourniture de services de communications par satellite sur une base partagée avec des services à haut débit sans fil, la Commission peut adopter des recommandations en vue de l’application harmonisée du présent règlement et du partage coordonné du spectre radioélectrique entre les utilisations terrestres et les utilisations par satellite.

4.3.TITRE III: RESSOURCES DE NUMÉROTATION

Article 46

Planification stratégique et gestion des ressources de numérotation

1.Les États membres et la Commission gèrent les ressources de numérotation dans le marché intérieur de manière coordonnée en tant que ressource commune de l’Union relevant d’une compétence partagée en vue de favoriser la croissance économique en permettant l’innovation et la fourniture cohérente de services de communications électroniques fondés sur la numérotation dans l’Union, en protégeant les valeurs et la sécurité de l’Union, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

2.La Commission, assistée par l’ODN, et les autorités de régulation nationales coopèrent à la planification stratégique des ressources de numérotation dans l’Union et à la détermination de l’utilisation potentielle des ressources de numérotation pour les services transfrontières ou paneuropéens.

3.La Commission établit, en tenant compte de l’avis de l’ORECE et après avoir donné à toutes les parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue, une stratégie de numérotation prospective de l’Union concernant la gestion cohérente des ressources de numérotation dans les États membres et au niveau de l’Union.

4.Sur la base de la stratégie de numérotation de l’Union visée au paragraphe 3, la Commission, assistée par l’ODN, établit le plan de numérotation de l’Union prévoyant l’utilisation des ressources de numérotation dans l’Union par les services transfrontières ou paneuropéens correspondants.

Le plan de numérotation de l’Union, les modalités concernant l’application des séries de numéros de l’UIT pour le plan de numérotation de l’Union et les conditions dont peut être assorti le droit d’utilisation des ressources de numérotation du plan de numérotation de l’Union, y compris les redevances pour les droits d’utilisation de ces ressources, peuvent être adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 199, paragraphe 3.

Article 47

Ressources paneuropéennes de numérotation

1.La Commission peut prendre des mesures pour harmoniser des numéros ou des séries de numéros spécifiques ou déposer une demande de séries de numéros auprès de l’UIT afin de garantir la disponibilité de ressources de numérotation pour les services transfrontières ou paneuropéens, conformément au plan de numérotation de l’Union, par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 46, paragraphe 4.

2.Les États membres soutiennent l’harmonisation de numéros ou de séries de numéros spécifiques au sein de l’Union et le dépôt d'une demande de ressources paneuropéennes de numérotation auprès de l’UIT lorsque cela promeut un marché unique des communications électroniques ou le développement de services paneuropéens.

3.Les autorités de régulation nationales gèrent, en coopération avec l’ODN, l’attribution de numéros ou de séries de numéros à partir des ressources paneuropéennes de numérotation et font respecter les conditions dont sont assortis les droits individuels d’utilisation des ressources paneuropéennes de numérotation.

4.L’ODN établit et tient à jour une base de données des ressources paneuropéennes de numérotation sur la base des informations fournies en temps utile par les autorités de régulation nationales sur l’attribution des numéros et les bénéficiaires des numéros. Dans un délai de six mois à compter de l’adoption du plan de numérotation de l’Union, l’ODN met en place la procédure et le système de communication d’informations prévus au présent paragraphe et à l’article 48, paragraphe 4, quatrième alinéa.

Article 48

Ressources nationales de numérotation

1.Les autorités de régulation nationales exercent un contrôle sur l’octroi des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que sur la gestion des plans nationaux de numérotation et fournissent des ressources de numérotation adéquates pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Les autorités de régulation nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d’octroi des droits d’utilisation des ressources nationales de numérotation.

2.Sur demande, les autorités de régulation nationales octroient aussi à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques des droits d’utilisation de ressources de numérotation provenant des plans nationaux de numérotation en vue de la fourniture de services spécifiques, à condition que des ressources de numérotation adéquates soient mises à disposition pour satisfaire la demande actuelle et la demande future prévisible. Ces entreprises démontrent leur capacité à gérer les ressources de numérotation et à respecter toute exigence pertinente énoncée en vertu de l’article 49. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes peuvent suspendre la poursuite de l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation aux entreprises en question si l’existence d’un risque d’épuisement de ces ressources est démontrée.

Afin de contribuer à l’application cohérente du présent paragraphe, l’ORECE maintient des lignes directrices relatives à des critères communs pour l’évaluation de la capacité de gestion des ressources de numérotation et du risque d’épuisement de ces ressources et les met à jour si nécessaire, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission.

3.Les autorités de régulation nationales mettent en œuvre les plans nationaux de numérotation et les procédures associées d’une manière qui assure l’égalité de traitement de tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et des entreprises éligibles conformément au paragraphe 2. Les entreprises auxquelles le droit d’utiliser des ressources de numérotation a été octroyé n’opèrent aucune discrimination à l’encontre d’autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les ressources de numérotation utilisées pour donner accès à leurs services.

4.Les autorités de régulation nationales mettent à disposition une série de numéros non géographiques qui peuvent être utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles, sur l’ensemble du territoire de l’Union, sans préjudice du règlement (UE) 2022/612 et de l’article 52, paragraphe 2, du présent règlement. Lorsque des droits d’utilisation de ressources de numérotation ont été octroyés conformément au paragraphe 2 du présent article à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, le présent paragraphe s’applique aux services spécifiques pour la fourniture desquels les droits d’utilisation ont été octroyés.

Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les conditions énumérées à l’article 50 dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de ressources de numérotation utilisées pour la fourniture de services en dehors de l’État membre de l’indicatif de pays, et le respect de ces conditions, soient aussi strictes que les conditions applicables aux services fournis sur le territoire de l’État membre de l’indicatif de pays, et le contrôle du respect de ces conditions, conformément au présent règlement. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes veillent également, conformément à l’article 49, paragraphe 6, à ce que les fournisseurs qui utilisent des ressources de numérotation de leur indicatif de pays dans d’autres États membres respectent les règles nationales en matière de protection des consommateurs et les autres règles nationales relatives à l’utilisation de ressources de numérotation applicables dans les États membres où ces ressources de numérotation sont utilisées. Cette obligation est sans préjudice des pouvoirs d’exécution des autorités compétentes de ces États membres.

L’ODN aide les autorités de régulation nationales, à leur demande, à coordonner leurs activités afin de garantir la gestion efficace des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union.

Afin de faciliter le suivi, par les autorités de régulation nationales, du respect des exigences énoncées au présent paragraphe, l’ORECE, assisté par l’ODN, maintient une base de données des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union. À cette fin, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes transmettent à intervalles réguliers les informations pertinentes à l’ODN.

5.Les autorités de régulation nationales publient les plans nationaux de numérotation, ainsi que tous les ajouts ou modifications ultérieurs, sous réserve uniquement des limitations imposées pour des raisons de sécurité nationale.

6.Pour la première fois au plus tard le [12 mois après l’entrée en vigueur] et tous les deux ans par la suite, l’ORECE publie un rapport sur les pratiques nationales en matière d’octroi de droits d’utilisation des ressources de numérotation nationales et paneuropéennes, en mettant l’accent sur les pratiques divergentes au sein de l’Union.

Article 49

Procédure d’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation

1.Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits d’utilisation individuels de ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales octroient de tels droits, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques qui relève d’une autorisation générale visée à l’article 9 et à l’article 181, paragraphe 3, point c), et sous réserve de toute autre règle garantissant l’emploi efficace de ces ressources de numérotation, conformément au présent règlement.

2.Les droits d’utilisation de ressources de numérotation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales précisent si ces droits peuvent être cédés par leur titulaire, et à quelles conditions.

Lorsque les autorités de régulation nationales octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation pour une période limitée, la durée de cette période est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement.

3.Les autorités de régulation nationales prennent les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation des ressources de numérotation dès que possible après réception de la demande complète et dans les trois semaines dans le cas des ressources de numérotation qui ont été attribuées à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation. Ces décisions sont rendues publiques.

4.Lorsque les autorités de régulation nationales ont établi, après consultation des parties intéressées conformément à l’article 186, que les droits d’utilisation de ressources de numérotation ayant une valeur économique exceptionnelle doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, elles peuvent prolonger la période de trois semaines visée au paragraphe 3 du présent article d’une période de trois semaines au maximum.

5.Les autorités de régulation nationales ne limitent pas le nombre de droits d’utilisation individuels à octroyer, sauf si cela s’avère nécessaire pour garantir l’utilisation efficace des ressources de numérotation.

6.Lorsque les droits d’utilisation de ressources de numérotation comprennent leur utilisation extraterritoriale au sein de l’Union conformément à l’article 48, paragraphe 4, les autorités de régulation nationales assortissent ces droits d’utilisation de conditions particulières afin de garantir le respect de toutes les règles nationales pertinentes en matière de protection des consommateurs et de la législation nationale relative à l’utilisation des ressources de numérotation applicables dans les États membres où les ressources de numérotation sont utilisées.

À la demande d’une autorité de régulation nationale d’un État membre dans lequel les ressources de numérotation sont utilisées, qui a démontré une violation des règles pertinentes en matière de protection des consommateurs ou de la législation nationale de ce même État membre relative à l’utilisation des ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales de l’État membre où les droits d’utilisation des ressources de numérotation ont été octroyés font respecter les conditions, visées au premier alinéa du présent paragraphe, dont les droits sont assortis conformément à l’article 199, y compris, dans les cas graves, en retirant les droits d’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation octroyés à l’entreprise concernée.

L’ODN facilite et coordonne l’échange d’informations entre les autorités de régulation nationales des différents États membres concernés et veille à la coordination appropriée des travaux entre elles.

7.Le présent article s’applique aussi lorsque les autorités de régulation nationales octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques conformément à l’article 48, paragraphe 2.

Article 50

Conditions dont peuvent être assortis les droits d’utilisation des ressources de numérotation

Lorsque les autorités de régulation nationales assortissent le droit d’utilisation des ressources de numérotation de conditions, celles-ci sont limitées aux éléments suivants:

(a)désignation du service pour lequel le numéro est utilisé, y compris toute exigence liée à la fourniture de ce service et, pour éviter toute ambiguïté, principes de tarification et prix maximum applicables dans la série de numéros concernée afin de garantir la protection des consommateurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point f);

(b)utilisation efficace et efficiente des ressources de numérotation, conformément au présent règlement;

(c)exigences concernant la portabilité du numéro, conformément au présent règlement;

(d)durée maximale, conformément à l’article 49, sous réserve de toute modification du plan national de numérotation;

(e)cession de droits à l’initiative du titulaire des droits et conditions applicables à la cession, conformément au présent règlement, y compris toute condition visant à rendre le droit d’utilisation d’un numéro contraignant pour toutes les entreprises auxquelles les droits sont cédés.

(f)redevances pour les droits d’utilisation, conformément à l’article 51;

(g)tout engagement pris lors d’une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l’entreprise ayant obtenu les droits d’utilisation;

(h)obligations au titre d’accords internationaux pertinents ayant trait à l’utilisation de numéros;

(i)obligations relatives à l’utilisation extraterritoriale de numéros au sein de l’Union afin de garantir le respect des règles en matière de protection des consommateurs et des autres règles concernant les numéros dans les États membres autres que celui de l’indicatif de pays;

(j)permettre l’accès des utilisateurs finaux aux numéros du plan national de numérotation, aux numéros universels de libre appel international, aux plans de numérotation des autres États membres et aux numéros des ressources paneuropéennes de numérotation.

Article 51

Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation

Les autorités de régulation nationales peuvent soumettre à des redevances les droits d’utilisation de ressources de numérotation afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Ces redevances sont objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité envisagée et tiennent compte des objectifs généraux énoncés à l’article 3.

Article 52

Accès aux numéros et aux services

1.Lorsque cela est économiquement réalisable, sauf lorsqu’une partie appelée a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès des parties appelantes situées dans des zones géographiques spécifiques, les fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la numérotation prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les parties appelantes soient en mesure d’accéder à l’ensemble des éléments suivants:

(a)les numéros non géographiques et les services utilisant ces numéros dans l’Union;

(b)tous les numéros fournis dans l’Union, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par l’opérateur, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN);

(c)les numéros provenant des ressources paneuropéennes de numérotation.

2.Les autorités de régulation nationales ont la faculté d’exiger des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public qu’ils adoptent des mesures préventives bloquant l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et d’exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant de l’interconnexion ou d’autres services.

5.PARTIE V — TRANSITION VERS LA FIBRE OPTIQUE, FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET CONCURRENCE

5.1.TITRE I: TRANSITION VERS LES RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE

Article 53

Champ d'application du présent titre

Le présent titre s’applique dans les États membres où les réseaux en cuivre restent en service après le 30 juin 2029.

Article 54

Désactivation obligatoire du réseau en cuivre

1.Avant le 31 décembre 2035, les États membres rendent obligatoire la désactivation du réseau en cuivre dans les zones de désactivation du réseau en cuivre (zones FRC) lorsque les conditions énoncées à l’article 57, paragraphe 1, sont remplies.

2.Au plus tard le 31 décembre 2035, les États membres rendent obligatoire la désactivation du réseau en cuivre dans toutes les zones FRC.

3.Par dérogation au paragraphe 2, dans les zones FRC où le déploiement de la fibre optique n’est pas économiquement viable et où aucune solution de connectivité adéquate permettant de remplacer les services utilisant le réseau en cuivre n’est disponible, les États membres peuvent décider de ne pas imposer la désactivation du réseau en cuivre.

4.Aux fins des paragraphes 1 et 2, les États membres rendent obligatoire la désactivation du réseau en cuivre en adoptant un acte juridique contraignant. Chacun de ces actes juridiques fixe une date de début pour la désactivation du réseau en cuivre, qui n’est pas postérieure d’un an à son adoption, et exige que la désactivation du réseau en cuivre soit achevée dans un délai de trois ans à compter de cette date de début. Pour les obligations visées au paragraphe 1, l’acte juridique est adopté dans un délai de six mois à compter de la publication d’une liste visée à l’article 58, paragraphe 3. Pour les obligations visées au paragraphe 2, l’acte juridique est adopté au plus tard le 31 décembre 2035.

Article 55

Zones de désactivation du réseau en cuivre

1.La désactivation du réseau en cuivre est organisée en zones FRC couvrant toutes les zones géographiques où des réseaux cuivre sont en service.

2.Les autorités de régulation nationales délimitent les zones FRC, en tenant compte des critères énoncés dans les orientations de la Commission.

3.Au plus tard le 31 mai 2028, les autorités de régulation nationales publient la liste des zones FRC.

4.Les autorités de régulation nationales réexaminent et, le cas échéant, mettent à jour la liste des zones FRC afin de favoriser un processus de fermeture ordonné et en temps utile. Toute mise à jour est publiée sans délai indu.

Article 56

Plan national de transition vers la fibre optique

1.Au plus tard le 31 octobre 2029, chaque État membre prépare un plan de transition vers la fibre optique et le notifie à la Commission.

2.Le plan de transition vers la fibre optique définit la stratégie de l’État membre pour la transition à l’échelle nationale vers les réseaux en fibre optique, en particulier pour la migration des réseaux en cuivre vers les réseaux FTTH. Le plan doit inclure les éléments suivants:

(a)des informations sur la couverture des réseaux en cuivre et en fibre optique;

(b)une description des mesures en place ou prévues pour favoriser le déploiement de la fibre optique et la transition vers les réseaux FTTH;

(c)une liste des zones FRC indiquant pour chaque zone si les conditions de durabilité énoncées à l’article 57, paragraphe 1, sont remplies, ainsi que les jalons correspondants de la migration et, le cas échéant, les mesures facilitatrices.

3.Au plus tard le 30 juin 2034, chaque État membre prépare un plan de transition vers la fibre optique et le notifie à la Commission.

4.La mise à jour du plan de transition vers la fibre optique rend compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan initial. Le plan actualisé doit inclure les éléments suivants:

(a)des informations sur l’avancement de la désactivation du réseau en cuivre dans chaque zone FRC;

(b)une liste des zones FRC dans lesquelles le déploiement de la fibre optique est économiquement viable mais ne sera achevé qu’après le 31 décembre 2035, ainsi que des informations sur la disponibilité de solutions de connectivité adéquates capables de remplacer les services utilisant le réseau en cuivre;

(c)une liste des zones FRC dans lesquelles le déploiement de la fibre optique n’est pas économiquement viable.

5.La Commission peut formuler des observations sur le plan de transition initial et actualisé vers la fibre optique dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Les États membres tiennent compte de ces observations.

Article 57

Conditions de durabilité

1.Aux fins du présent titre, les conditions de durabilité se composent des exigences suivantes:

(a)au moins 95 % des locaux au sein d’une zone FRC sont desservis par un réseau en fibre optique au sens de l’article 2, point 3);

(b)des services de connectivité au détail abordables et de qualité comparable sont disponibles pour les utilisateurs finaux qui dépendent de services utilisant le réseau en cuivre.

2.Les autorités de régulation nationales précisent, en fonction des circonstances nationales, des paramètres et des critères objectifs et transparents en ce qui concerne le caractère abordable.

Article 58

Évaluation des conditions de durabilité

1.Les autorités de régulation nationales évaluent, pour chaque zone FRC, si les conditions de durabilité énoncées à l’article 57, paragraphe 1, sont remplies.

2.Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de régulation nationales tiennent compte des données collectées conformément à l’article 183.

3.Au plus tard le 30 juin 2029, les autorités de régulation nationales publient une liste des zones FRC dans lesquelles les conditions de durabilité sont remplies. Par la suite, pendant une période de cinq ans, les autorités de régulation nationales publient, au moins tous les 12 mois, une liste des nouvelles zones FRC qui remplissent ces conditions.

Article 59

Garanties

1.Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux concernés par la désactivation du réseau en cuivre soient informés clairement, en temps utile et de manière accessible, des éléments suivants:

(a)le calendrier prévu pour la désactivation du réseau en cuivre;

(b)toute modification nécessaire de leur service de connectivité ou de leurs équipements terminaux;

(c)les autres services de connectivité dont ils disposent.

2.Les États membres assurent la continuité des services de communications électroniques qui prennent en charge les services essentiels utilisant le réseau en cuivre. Les opérateurs prennent les mesures techniques et commerciales nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation de ces services ou leur migration vers des solutions de remplacement fonctionnellement équivalentes.

3.Compte tenu des conditions nationales, les États membres adoptent des garanties conformément aux articles 88 et 90 afin de continuer à assurer après la désactivation du réseau en cuivre, à un coût abordable, un accès adéquat à l’internet et des services de communications vocales aux consommateurs visés à l’article 88, paragraphe 2 et aux utilisateurs finaux visés à l’article 90, paragraphe 1.

4.Les autorités de régulation nationales évaluent la nécessité de prévoir des garanties pour protéger les utilisateurs finaux qui dépendent de services utilisant le réseau en cuivre, y compris des mesures relatives aux processus de changement de fournisseur et au caractère abordable d’autres services de connectivité, et conseillent les États membres en conséquence.

5.Avant l’adoption d’un acte juridique contraignant imposant la désactivation du réseau en cuivre en vertu de l’article 54, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2035, les États membres adoptent des garanties appropriées pour protéger les utilisateurs finaux qui dépendent des services utilisant le réseau en cuivre.

Article 60

Plans de désactivation du réseau en cuivre par les opérateurs

1.Les opérateurs établissent un ou plusieurs plans de désactivation du réseau en cuivre pour les zones FRC où cette fermeture est obligatoire. Le plan comprend des calendriers, des mesures techniques, des activités de communication et des modalités pour la migration des demandeurs d’accès et des utilisateurs finaux.

2.Les opérateurs soumettent leurs plans de désactivation du réseau en cuivre à l’autorité de régulation nationale dans un délai de six mois à compter de l’adoption de l’acte juridique contraignant conformément à l’article 54, paragraphe 4.

3.L’autorité de régulation nationale évalue les plans dans un délai de deux mois à compter de leur réception et les approuve, ou les approuve sous réserve de modifications.

4.Les opérateurs mettent en œuvre les plans de désactivation du réseau en cuivre approuvés par l’autorité de régulation nationale, y compris toute modification demandée. Les opérateurs rendent compte des progrès accomplis à l’autorité de régulation nationale selon une périodicité qu’elle détermine.

Article 61

Supervision et contrôle de la mise en œuvre

Les autorités de régulation nationales supervisent la mise en œuvre de la désactivation du réseau en cuivre conformément aux plans approuvés de désactivation du réseau en cuivre et disposent des pouvoirs prévus à l’article 196.

5.2.TITRE II: ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS

Article 62

Redevances pour les droits de mise en place des ressources

Les autorités compétentes peuvent imposer des redevances pour les droits de mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées qui sont utilisées pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques et de ressources associées, à condition que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées par rapport à leur destination et qu’elles tiennent compte des objectifs généraux du présent règlement.

Article 63

Droits de passage

1.Lorsqu’une autorité compétente examine une demande d’octroi de l’un des droits suivants, elle applique le paragraphe 2:

(a)le droit de mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées en faveur d’une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques publics,

(b)le droit de mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques en faveur d’une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques autres que destinées au public.

2.Aux fins du paragraphe 1, l'autorité compétente:

(a)agit sur la base de procédures simples, efficaces, transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination ni retard et, dans tous les cas, prend sa décision dans les six mois à compter de la demande, sauf en cas d’expropriation;

(b)respecte les principes de transparence et de non-discrimination lorsqu’elle assortit de tels droits de certaines conditions.

Les procédures visées au premier alinéa, point a), peuvent être différentes selon que le demandeur est ou non un fournisseur de réseaux de communications électroniques publics.

3.Lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y a une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété ou au contrôle.

Article 64

Colocalisation et partage des éléments de réseau et des ressources associées pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques

1.Lorsqu’un opérateur a exercé le droit que lui confère le droit national de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées ou a bénéficié d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’une propriété, les autorités compétentes peuvent imposer la colocalisation et le partage des éléments de réseau et des ressources associées mis en place sur cette base, afin de promouvoir la durabilité environnementale des réseaux de communications électroniques, de protéger la santé et la sécurité publiques ou de respecter des oasis d’urbanisme et d’aménagement du territoire, afin de promouvoir la durabilité environnementale des réseaux de communications électroniques, de protéger la santé et la sécurité publiques ou de réaliser des objectifs d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

2.La colocalisation ou le partage d’éléments de réseau et de ressources mis en place et le partage d’une propriété ne peuvent être imposés qu’après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis et uniquement dans les zones spécifiques où un tel partage est considéré comme nécessaire en vue de réaliser les objectifs prévus au premier alinéa. Les autorités compétentes peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ces propriétés, notamment des terrains, des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, des antennes, des tours et autres constructions de soutènement, des gaines, des conduits, des regards de visite et des armoires, ou des mesures facilitant la coordination de travaux publics. S’il y a lieu, un État membre peut désigner une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente pour remplir une ou plusieurs des tâches suivantes:

(a)faire office de point d’information unique;

(b)fixer des règles de répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers et de la coordination des travaux de génie civil, en tenant compte, entre autres, des orientations pertinentes publiées par l’ORECE ou la Commission conformément au règlement (UE) 2024/1309.

3.Les mesures prises par une autorité compétente conformément au présent article sont objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Lorsque cela est pertinent, ces mesures sont exécutées en coordination avec les autorités de régulation nationales.

5.3.TITRE III: INTERCONNEXION

5.3.1.CHAPITRE I: Dispositions générales et principes

Article 65

Cadre général pour l’accès et l’interconnexion

1.Les entreprises d’un même État membre ou d’États membres différents ont le droit de négocier entre elles des accords sur les modalités techniques et commerciales de l’accès ou de l’interconnexion, conformément au droit de l’Union. L’entreprise qui demande l’accès ou l’interconnexion n’est pas tenue de disposer d’une autorisation d’exercer des activités dans l’État membre où l’accès ou l’interconnexion est demandé, si elle ne fournit pas de services et n’exploite pas de réseau dans cet État membre.

2.Sans préjudice de l’article 115, les entreprises, lorsqu’elles octroient l’accès ou l’interconnexion, ne sont pas tenues d’offrir des conditions différentes selon les entreprises pour des services équivalents ou des mesures imposant des obligations qui sont sans rapport avec les services d’accès et d’interconnexion effectivement fournis, sans préjudice des conditions énoncées à l’article 9.

Article 66

Droits et obligations des entreprises

1.Les opérateurs de réseaux de communications électroniques publics ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation en ce sens conformément à l’article 9 le demandent, l’obligation de négocier entre eux une interconnexion aux fins de fournir des services de communications électroniques accessibles au public, afin de garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l’ensemble de l’Union. Les opérateurs offrent l’accès et l’interconnexion à d’autres entreprises selon des conditions compatibles avec les obligations imposées par l’autorité de régulation nationale en vertu des articles 68, 67 et 77.

2.Sans préjudice de l’article 183, les entreprises qui obtiennent des informations d’autres entreprises avant, pendant ou après le processus de négociation des accords d’accès ou d’interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et respectent en tout temps la confidentialité des informations transmises ou conservées. Ces entreprises ne communiquent pas les informations reçues à d’autres parties, notamment d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels ces informations pourraient procurer un avantage concurrentiel.

3.Les négociations sont menées par le biais d’intermédiaires neutres, lorsque les conditions de concurrence l’exigent.

Article 67

Systèmes d’accès conditionnel et autres ressources

1.Les États membres veillent à ce que les conditions fixées à l’annexe I, partie I, s’appliquent en ce qui concerne l’accès conditionnel des téléspectateurs et des auditeurs de l’Union aux services de télévision et de radio numériques, indépendamment des moyens de transmission. Sur la base d’une analyse de marché visée au paragraphe 3 du présent article, les États membres peuvent appliquer ces conditions à d’autres ressources visées à l’annexe I, partie II.

2.Les conditions appliquées conformément au présent article le sont sans préjudice de la possibilité laissée aux États membres d’imposer des obligations en rapport avec la présentation des EPG et des outils de présentation et de navigation similaires.

3.Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les autorités de régulation nationale peuvent réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en réalisant une analyse de marché conformément à l’article 73, paragraphe 1, pour déterminer s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de retirer les conditions appliquées.

5.3.2. CHAPITRE II: Règles symétriques d’accès

Article 68

Pouvoirs et responsabilités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion

1.Les autorités de régulation nationales ou, dans le cas du paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), du présent article, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, afin de réaliser les objectifs énoncés à l’article 3, encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément au présent règlement, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services, en exerçant leurs responsabilités de façon à promouvoir l’efficacité, à favoriser une concurrence durable et le déploiement de réseaux gigabit, à encourager les catalyseurs de services innovants, des investissements efficients, l’innovation, une fourniture durable de services de communications électroniques ainsi que des services et contenus de la société de l’information, et à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finaux.

Elles fournissent des orientations et rendent publiques les procédures applicables pour l’obtention de l’accès et de l’interconnexion, afin que les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises et les fournisseurs de réseaux de communications électroniques desservant une zone géographique limitée, puissent bénéficier des obligations imposées.

2.En particulier, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises à l’égard d’entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché conformément à l’article 77, les autorités de régulation nationales ou, dans le cas des points b) et c) du présent alinéa, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, sont en mesure d’imposer:

(a)dans la mesure nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises soumises à une autorisation générale qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux, y compris, dans des cas justifiés, l’obligation d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux là où elle n’est pas encore réalisée;

(b)dans des cas justifiés et dans la mesure nécessaire, des obligations aux entreprises soumises à une autorisation générale qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux, de rendre leurs services interopérables;

(c)dans des cas justifiés, lorsque la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux est compromise en raison d’un manque d’interopérabilité entre les services de communications interpersonnelles, et dans la mesure nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finaux, des obligations aux fournisseurs concernés de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dont le niveau de couverture et d’utilisation par les utilisateurs est significatif, de rendre leurs services interopérables;

(d)dans la mesure nécessaire pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux des services de radio et de télévision numériques et des services complémentaires connexes précisés par l’État membre, des obligations aux opérateurs de fournir l’accès aux autres ressources visées à l’annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Les obligations visées au premier alinéa, point c), ne sont imposées que:

(I)dans la mesure nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles, et peuvent comprendre des obligations proportionnées, imposées aux fournisseurs de ces services, de publier des informations pertinentes et d’autoriser l’utilisation, la modification et la retransmission de ces informations par les autorités et autres fournisseurs, ou d’utiliser et de mettre en œuvre les normes ou spécifications énumérées à l’article 187, paragraphe 1, ou toute autre norme européenne ou internationale pertinente;

(II)dans les cas où la Commission, après consultation de l’ORECE et en tenant compte de son avis, a constaté l’existence d’un risque majeur pour la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux dans l’ensemble de l’Union ou dans au moins trois États membres et a adopté des mesures d’exécution précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d’être imposées.

Les mesures d’exécution visés au deuxième alinéa, point b), du présent paragraphe sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 199, paragraphe 4.

Article 69

Mesures symétriques

1.Sans préjudice de l’article 68, paragraphes 1 et 2, les autorités de régulation nationales peuvent, sur demande raisonnable, imposer des obligations d’octroyer l’accès aux câbles et aux ressources associées à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution tel qu’il est déterminé par l’autorité de régulation nationale, lorsque ce point est situé à l’extérieur du bâtiment. Lorsque cela est justifié au motif que la duplication de ces éléments de réseau serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, ces obligations peuvent être imposées aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou aux propriétaires de ces câbles et des ressources associées, lorsque ces propriétaires ne sont pas des fournisseurs de réseaux de communications électroniques. Les conditions d’accès imposées peuvent inclure des règles spécifiques en matière d’accès à ces éléments de réseau et aux ressources associées et services associés, de transparence et de non-discrimination et de modalités et conditions justes et raisonnables.

2.Lorsqu’une autorité de régulation nationale conclut que les obligations imposées conformément au paragraphe 1 peuvent ne pas remédier suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication qui sous-tendent une situation de marché existante ou émergente limitant sensiblement les résultats concurrentiels pour les utilisateurs finaux, elle peut imposer les obligations d’accès, au-delà du premier point de concentration ou de distribution, selon des modalités et des conditions justes et raisonnables, sauf si des circonstances spécifiques et justifiées exigent une orientation vers les coûts. Pour déterminer l’ampleur de l’obligation au-delà du premier point de concentration ou de distribution, l’autorité de régulation nationale tient le plus grand compte des lignes directrices pertinentes de l’ORECE.

3.Les autorités de régulation nationales n’imposent pas d’obligations conformément au paragraphe 2 à des fournisseurs de réseaux de communications électroniques lorsqu’elles établissent un des éléments suivants:

(a)le fournisseur présente les caractéristiques énumérées à l’article 84, paragraphe 1, et met à disposition un autre moyen viable et similaire d’atteindre les utilisateurs finaux en donnant accès à un réseau gigabit à toute entreprise, selon des modalités et à des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables; les autorités de régulation nationales peuvent étendre cette exemption à d’autres fournisseurs offrant, selon des modalités et des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, l’accès à un réseau gigabit;

(b)l’imposition d’obligations compromettrait la viabilité économique ou financière du déploiement d’un nouveau réseau, notamment dans le cadre de projets locaux de faible envergure.

3.Les obligations et conditions imposées conformément au présent article sont objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires. Elles sont mises en œuvre conformément aux procédures visées aux articles 85 et 184. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes qui ont imposé ces obligations et conditions en évaluent les résultats dans les cinq ans qui suivent l’adoption de la mesure précédente adoptée en ce qui concerne les mêmes entreprises et évaluent l’opportunité de les supprimer ou de les modifier en fonction de l’évolution des circonstances. Ces autorités notifient le résultat de leur évaluation conformément aux procédures visées aux articles 85 et 184.

4.Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’autorité de régulation nationale peut intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie afin de garantir le respect des objectifs politiques prévus à l’article 3, conformément au présent règlement.

5.Au plus tard le 31 octobre 2029, l’ORECE évalue l’efficacité des lignes directrices sur les approches communes pour l’identification du point de terminaison du réseau dans différentes topologies de réseau pour contribuer à une définition cohérente de la localisation des points de terminaison du réseau par les autorités de régulation nationales.

Article 70

Itinérance localisée

1.Sans préjudice de l’article 68, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes nationales ont le pouvoir d’imposer aux entreprises qui fournissent ou sont autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques des obligations relatives au partage d’infrastructures passives ou des obligations de conclure des accords d’accès par itinérance localisée, dans les deux cas si cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique, conformément au droit de l’Union et pour autant qu’aucun moyen alternatif viable et comparable d’accès aux utilisateurs finaux ne soit mis à la disposition de toute entreprise à des conditions équitables et raisonnables. Les autorités de régulation nationales peuvent imposer de telles obligations uniquement si cette possibilité est clairement prévue lors de l’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et si cela est justifié au motif que, dans la zone soumise à de telles obligations, le déploiement dans les conditions du marché d’infrastructures pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique rencontre des obstacles économiques ou physiques insurmontables et que, dès lors, l’accès des utilisateurs finaux aux réseaux ou aux services est gravement déficient ou inexistant. Dans les cas où l’accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation, les autorités de régulation nationales peuvent imposer des obligations de partage des infrastructures actives.

2.Les autorités de régulation nationales prennent en considération les éléments suivants:

(a)la nécessité de maximiser la connectivité dans l’ensemble de l’Union, le long des principaux axes de transport et sur des zones territoriales spécifiques, ainsi que la possibilité d’augmenter de manière significative le choix et la qualité de service pour les utilisateurs finaux;

(b)l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique;

(c)la faisabilité technique du partage et les conditions associées;

(d)la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures ainsi que de la concurrence fondée sur les services;

(e)l’innovation technologique;

(f)la nécessité impérieuse de renforcer l’incitation de l’opérateur hôte à déployer l’infrastructure avant toute chose.

3.Dans le cadre du règlement d’un litige, les autorités de régulation nationales peuvent notamment imposer au bénéficiaire de l’obligation de partage ou d’accès l’obligation de mutualiser ou de partager le spectre radioélectrique avec l’hôte de l’infrastructure dans la zone concernée ou d’autoriser l’accès au spectre radioélectrique aux autres usagers dans des régions spécifiques ou au niveau national.

Article 71

Mesures symétriques pour la transition vers la fibre optique

1.L’autorité de régulation nationale impose à un fournisseur qui déploie un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) dans la zone où la désactivation du réseau en cuivre a été imposée l’obligation de raccorder, à la demande de l’utilisateur, les foyers desservis par son réseau en fibre optique. Lorsque plusieurs fournisseurs sont présents dans la zone, l’autorité de régulation nationale peut imposer de telles obligations à un seul d’entre eux, sur la base de critères transparents, proportionnés et non discriminatoires.

2.Dans l’analyse de marché effectuée conformément à l’article 73, paragraphe 1, dans le contexte de la désactivation du réseau en cuivre, l’autorité de régulation nationale définit les conditions des obligations en matière d’accès, y compris le calcul de la récupération des coûts, le cas échéant.

3.Lorsque l’autorité de régulation nationale conclut que les coûts dépassent une redevance de raccordement normale et qu’une redevance de raccordement supplémentaire peut être justifiée, elle veille à ce que cette redevance supplémentaire, lorsqu’elle est acquittée par les utilisateurs finaux, soit équitable et raisonnable. L’autorité de régulation nationale peut décider de fixer un niveau maximal de redevances de raccordement à payer par les utilisateurs finaux.

4.Dans les zones où la désactivation du réseau en cuivre a été rendue obligatoire, lorsque le raccordement des ménages implique pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques qu’ils déploient de nouveaux câbles en fibre optique et des ressources associées à l’intérieur d’une unité multilogements, le propriétaire ou l’administrateur de cette unité multilogements autorise ce déploiement à la demande de tout résident de l’unité multilogements.

5.L’obligation de permettre le déploiement de câbles en fibre optique et de ressources associées à l’intérieur d’une unité multilogements est considérée comme remplie dès lors qu’un seul fournisseur de réseaux de communications électroniques a déployé le réseau. L’autorité de régulation nationale impose des mesures au titre de l’article 68, paragraphe 1, et de l’article 69 lorsque cela est nécessaire pour garantir l’accès effectif d’autres fournisseurs de réseaux de communications électroniques au nouveau câblage en fibre optique et aux ressources associées.

6.L’autorité de régulation nationale peut demander à tout autre fournisseur de réseaux de communications électroniques de procéder à ce déploiement lorsque le fournisseur de réseaux de communications électroniques dont le réseau dessert l’unité d’habitation multilogements fournit une justification étayée prouvant l’impossibilité de se conformer à cette obligation.

5.4.TITRE IV MARCHÉS ET CONCURRENCE

5.4.1.CHAPITRE I Analyse de marché et puissance sur le marché

Article 72

Définition du marché

1.Lorsque les autorités de régulation nationales ont l’intention de définir des marchés pertinents adaptés aux circonstances nationales, elles le font conformément aux principes du droit de la concurrence. Lorsqu’elles définissent les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, les autorités de régulation nationales tiennent compte du degré de concurrence entre les infrastructures.

La Commission analyse régulièrement les tendances générales dans l’Union, sur la base des résultats d’une consultation des parties prenantes, et évalue, en se référant à l’article 73, paragraphe 1, points a), b) et c), si l’adoption d’une recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée «la recommandation sur les marchés») est nécessaire. La Commission peut adopter la recommandation sur les marchés, après consultation publique, y compris avec les autorités de régulation nationales, et en tenant compte de l’avis de l’ORECE.

La recommandation recense les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires énoncées dans le présent règlement, sans préjudice des marchés qui peuvent être définis dans le cadre d’affaires spécifiques en droit de la concurrence. Ces marchés de produits et de services sont définis conformément aux principes du droit de la concurrence. Dans l’hypothèse où la Commission décide d’adopter la recommandation sur les marchés, elle la réexamine régulièrement.

Lorsqu’un marché est inclus dans la recommandation sur les marchés, les autorités de régulation nationales réexaminent le marché. Les marchés sur lesquels une réglementation ex ante est imposée sont réexaminés tous les cinq ans afin de déterminer si les critères visés à l’article 73, paragraphe 1, sont remplis.

2.Les autorités de régulation nationales tiennent, le cas échéant, également compte des résultats de l’analyse du relevé géographique effectué conformément à l’article 183, paragraphe 12.

Article 73

Procédure d’analyse de marché

1.Les autorités de régulation nationales déterminent si un marché pertinent défini conformément à l’article 72 est tel qu’il justifie l’imposition des obligations réglementaires énoncées dans le présent règlement. Les autorités de régulation nationales effectuent une analyse, le cas échéant en collaboration avec les autorités nationales de concurrence.

Avant la désactivation du réseau en cuivre, les autorités de régulation nationales procèdent à des réexamens des marchés pertinents couvrant au moins les zones concernées par cette fermeture.

Les autorités de régulation nationales suivent les procédures prévues aux articles 85 et 184 lorsqu’elles effectuent des analyses de marché et les mènent à bien en temps utile, clôturant le processus dans un délai d’un an.

Un marché peut être considéré comme justifiant l’imposition d’obligations réglementaires énoncées dans le présent règlement si tous les critères suivants sont remplis:

(a)il existe des obstacles à l’entrée importants et non transitoires d’ordre structurel, juridique ou réglementaire;

(b)la structure du marché ne présage pas d’évolution vers une concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et d’autres facteurs influant sur la concurrence, indépendamment des obstacles à l’entrée;

(c)le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier de manière adéquate à la ou aux défaillances du marché constatées.

Lorsqu’une autorité de régulation nationale procède à une analyse d’un marché figurant dans la recommandation, elle considère qu’il a été satisfait aux points a), b) et c), à moins qu’elle ne détermine qu’un ou plusieurs de ces critères ne sont pas remplis dans les circonstances nationales spécifiques.

2.Lorsqu’une autorité de régulation nationale procède à l’analyse requise par le paragraphe 1, elle examine, de manière prospective, quelle serait l’évolution des marchés en l’absence de réglementation imposée sur la base du présent article. L’autorité de régulation nationale tient compte de l’ensemble des éléments suivants dans son analyse:

(a)des évolutions du marché ayant une incidence sur la probabilité que le marché pertinent évolue vers une concurrence effective;

(b)de toutes les pressions concurrentielles pertinentes, aux niveaux du gros et du détail, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou d’autres types de services ou d’applications qui sont comparables du point de vue de l’utilisateur final, et que ces pressions relèvent ou non du marché pertinent;

(c)d’autres types de régulation ou de mesures imposées et concernant le marché pertinent ou un ou plusieurs marchés de détail connexes tout au long de la période considérée, notamment, sans limitation, des obligations imposées conformément aux articles 64, 68 et 69;

(d)de la régulation imposée sur d’autres marchés pertinents sur la base du présent article.

3.Lorsqu’une autorité de régulation nationale conclut qu’un marché pertinent ne justifie pas l’imposition d’obligations réglementaires conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou lorsque les conditions énoncées au paragraphe 4 du présent article ne sont pas remplies, elle n’impose aucune obligation réglementaire spécifique conformément à l’article 77 et retire les obligations précédemment imposées conformément à l’article 77.

4.Les autorités de régulation nationales envisagent d’imposer une période de préavis appropriée pour la levée des mesures correctrices, compte tenu de la nécessité d’assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finaux, de garantir le choix des utilisateurs finaux et de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. Lorsqu’elles fixent la durée de cette période de préavis, les autorités de régulation nationales peuvent fixer des conditions et des périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les accords existants en matière d’accès.

5.Lorsqu’une autorité de régulation nationale détermine que, sur un marché pertinent, l’imposition d’obligations réglementaires conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article est justifiée, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement, sont puissantes sur ce marché pertinent conformément à l’article 76. L’autorité de régulation nationale impose aussi à ces entreprises des obligations réglementaires spécifiques appropriées au titre de l’article 77, ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées, si elle considère que les résultats pour les utilisateurs finaux ne seraient pas effectivement concurrentiels en l’absence desdites obligations.

6.Les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont soumises aux procédures visées aux articles 85 et 184. Les autorités de régulation nationales réalisent une analyse du marché pertinent et notifient le projet de mesure correspondant conformément à l’article 85 dans les cinq ans à compter de l’adoption d’une précédente mesure dans laquelle l’autorité de régulation nationale a défini le marché pertinent et a déterminé quelles entreprises sont puissantes sur le marché.

Article 74

Procédure de recensement de marchés transnationaux

1.Lorsque la Commission, ou au moins deux autorités de régulation nationales concernées, soumettent une demande motivée, contenant des éléments de preuve, l’ORECE procède à une analyse d’un marché transnational potentiel. Après consultation des parties prenantes et en tenant compte de l’analyse réalisée par l’ORECE, la Commission peut adopter des décisions recensant des marchés transnationaux conformément aux principes du droit de la concurrence.

2.Dans le cas de marchés transnationaux recensés conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités de régulation nationales concernées réalisent conjointement l’analyse de marché en tenant compte des lignes directrices sur la PSM, et se prononcent, de manière concertée, sur l’imposition, le maintien, la modification ou le retrait d’obligations réglementaires visées à l’article 73, paragraphe 4. Les autorités de régulation nationales concernées notifient conjointement à la Commission leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation réglementaire en vertu de l’article 85.

3.Deux autorités de régulation nationales ou plus peuvent également notifier conjointement leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation réglementaire en l’absence de marchés transnationaux, lorsqu’elles considèrent que les conditions du marché dans leurs juridictions respectives sont suffisamment homogènes.

Article 75

Procédure de constatation d’une demande transnationale

L’ORECE procède à une analyse de la demande transnationale des utilisateurs finaux portant sur des produits et services qui sont fournis dans l’Union, lorsqu’il reçoit une demande motivée contenant des éléments de preuve de la part de la Commission ou d’au moins deux autorités de régulation nationales concernées, indiquant qu’il existe un grave problème de demande à résoudre. L’ORECE peut aussi procéder à cette analyse lorsqu’il reçoit, de la part d’acteurs du marché, une demande motivée contenant des éléments de preuve suffisants et s’il considère qu’il existe un grave problème de demande à résoudre. L’analyse de l’ORECE est sans préjudice de toute constatation relative à l’existence de marchés transnationaux conformément à l’article 74, paragraphe 1, et de toute constatation des autorités de régulation nationales relative à l’existence de marchés géographiques nationaux ou sub-nationaux conformément à l’article 72.

Article 76

Entreprises puissantes sur le marché

1.Lorsqu’une autorité de régulation nationale constate qu'une entreprise est puissante sur le marché conformément à la procédure prévue à l’article 73, le paragraphe 2 du présent article s’applique.

2.Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché lorsque, individuellement ou conjointement avec d’autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, à savoir une position de puissance économique lui permettant de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

3.En particulier, lorsque les autorités de régulation nationales procèdent à une évaluation visant à déterminer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante sur un marché, elles se conforment au droit de l’Union et tiennent compte des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché publiées par la Commission en vertu du paragraphe 5 du présent article.

4.Lorsqu’une entreprise est puissante sur un marché spécifique, elle peut également être désignée comme étant puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés permettent d’utiliser sur le marché étroitement lié, par effet de levier, la puissance détenue sur le marché spécifique, ce qui renforce la puissance sur le marché de l’entreprise. En conséquence, les mesures correctrices visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le marché étroitement lié en vertu des articles 77 à 84.

5.Après consultation de l’ORECE, la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché (ci-après dénommées «lignes directrices sur la PSM») qui sont conformes aux principes pertinents du droit de la concurrence. Les lignes directrices sur la PSM contiennent des orientations à l’intention des autorités de régulation nationales concernant l’application du concept de «puissance sur le marché» au contexte spécifique d’une régulation ex ante des marchés des communications électroniques, compte tenu des trois critères visés à l’article 73, paragraphe 1.

5.4.2.CHAPITRE II: Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché

Article 77

Imposition, modification ou retrait d’obligations imposées à des entreprises puissantes sur le marché

1.Lorsqu’elles évaluent les conditions de concurrence d’un marché spécifique et la nécessité d’une intervention réglementaire, les autorités de régulation nationales tiennent compte en premier lieu, conformément à l’article 73, paragraphe 2, de l’influence sur la dynamique concurrentielle des réglementations existantes, des éventuels engagements proposés ou des mesures correctrices imposées dans le cadre de procédures engagées au titre du droit national de la concurrence ou de l’Union ou d’accords commerciaux.

2.Conformément au principe de proportionnalité, lorsqu’une entreprise est désignée comme étant puissante sur un marché spécifique à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 73, une autorité de régulation nationale choisit le moyen le moins intrusif de résoudre les problèmes éventuels recensés dans l’analyse de marché. Dans cette évaluation, les autorités de régulation nationales tiennent compte des engagements proposés par les opérateurs désignés comme étant puissants sur le marché en vertu de l’article 83.

3.Les obligations imposées conformément au présent article sont:

(a)fondées sur la nature du problème constaté par une autorité de régulation nationale dans le cadre de l’analyse de marché qu’elle a réalisée, le cas échéant en tenant compte de la demande transnationale constatée en vertu de l’article 75;

(b)proportionnées, eu égard aux coûts et avantages;

(c)justifiées au regard des objectifs énoncés à l’article 3;

(d)imposées après la consultation menée conformément aux articles 85 et 184.

4.Lorsqu’une entreprise est désignée comme étant puissante sur le marché, les autorités de régulation nationales peuvent, le cas échéant, imposer des obligations telles que des obligations de transparence et de non-discrimination au premier stade de l’évaluation.

Lorsqu’une autorité de régulation nationale estime que les obligations visées ci-dessus ne sont pas suffisantes ou appropriées, elle examine si l’imposition de telles obligations en combinaison avec les obligations imposées conformément à l’article 80 constituerait à elle seule un moyen proportionné et suffisant de poursuivre les objectifs énoncés à l’article 3.

Sans préjudice de l’article 80, lorsqu’elles estiment que des obligations supplémentaires en matière d’accès sont nécessaires, les autorités de régulation nationales imposent les obligations relatives à l’octroi de l’accès harmonisé énoncées à l’article 81.

Uniquement lorsque les autorités de régulation nationales fournissent une justification étayée démontrant que ces obligations imposées conformément aux articles 80 et 81 ne remédient pas aux problèmes de concurrence constatés sur le marché concerné, elles peuvent imposer d’autres obligations pour l’accès à des éléments et services de réseau actifs ou virtuels spécifiques et l’utilisation d’éléments de réseau spécifiques et de ressources associées conformément à l’article 78.

Outre les obligations visées au quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsque les obligations prévues aux articles 77 à 84 ne sont pas appropriées, les autorités de régulation nationales peuvent imposer l’obligation de séparation comptable, l’obligation de contrôle des prix et les obligations de comptabilisation des coûts.

Les obligations imposées n’ont pas d’effet rétroactif. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les obligations peuvent être imposées avec une date de début différente de celle normalement prévue.

5.Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission les décisions d’imposer, de modifier ou de retirer des obligations à la charge des entreprises, conformément à la procédure visée à l’article 85.

6.En cas d’évolutions sur le marché, notamment des accords commerciaux ou des engagements, qui ne nécessitent pas de changement de la définition de marché ni de l’évaluation de la puissance sur le marché et ne justifient pas une nouvelle analyse de marché conformément à l’article 73, l’autorité de régulation nationale évalue sans retard s’il est nécessaire de réexaminer les obligations imposées aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché et de modifier toute décision antérieure, y compris en retirant des obligations ou en imposant de nouvelles obligations, afin de garantir que lesdites obligations continuent à remplir les conditions énoncées au paragraphe 4 du présent article. De telles obligations modifiées ne peuvent être imposées qu’après les consultations menées conformément aux articles 85 et 184.

7.Les autorités de régulation nationales imposent les obligations sans préjudice:

(a)des articles 67, 68 et 69;

(b)des articles 50, 52, 64 et 100, ainsi que des dispositions pertinentes de la directive 2002/58/CE qui imposent des obligations aux entreprises autres que celles désignées comme puissantes sur le marché;

(c)de la nécessité de se conformer aux engagements internationaux.

8.Afin de contribuer à l’application cohérente des mesures correctives, la Commission peut, en étroite coopération avec l’ORECE, publier des orientations pour aider les autorités de régulation nationales à mettre en œuvre de manière cohérente les obligations qui leur incombent en vertu du présent article.

Article 78

Obligations relatives à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leur utilisation

1.Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 77, imposer à des entreprises des obligations pour satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées autres que ceux indiqués aux articles 80 et 81, et d’utilisation de ces éléments et ressources, notamment lorsqu’elles considèrent qu’un refus d’octroi de l’accès ou des conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché de détail concurrentiel durable et ne serviraient pas les intérêts de l’utilisateur final. Les autorités de régulation nationales peuvent, entre autres, imposer aux entreprises:

(a)d’accorder à des tiers l’accès à des éléments physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l’accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locales, et d’en autoriser l’utilisation;

(b)d’accorder à des tiers l’accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques;

(c)de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès;

(d)de ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé;

(e)d’offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente par des tiers;

(f)d’accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels;

(g)de fournir une possibilité de colocalisation ou d’autres formes de partage des ressources associées;

(h)de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l’interopérabilité des services de bout en bout ou l’itinérance sur les réseaux mobiles;

(i)de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services;

(j)d’interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau;

(k)de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, à la localisation et à l’occupation.

Les autorités de régulation nationales ont le pouvoir de soumettre ces obligations à des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai.

2.Lorsqu’elles examinent l’opportunité d’imposer l’une des obligations spécifiques possibles visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent, conformément au principe de proportionnalité, si et comment ces obligations devraient être imposées, les autorités de régulation nationales analysent si d’autres formes d’accès aux intrants de gros, que ce soit sur le même marché ou sur un marché de gros connexe, seraient suffisantes pour remédier au problème constaté dans l’intérêt des utilisateurs finaux. Cette analyse englobe les offres d’accès commerciales, la régulation de l’accès en application des articles 68 et 69, ou la régulation de l’accès, existante ou prévue, à d’autres intrants de gros en application du présent article. Les autorités de régulation nationales prennent, notamment, en considération les éléments suivants:

(a)la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d’interconnexion ou d’accès concerné, y compris la viabilité d’autres produits d’accès en amont, tels que l’accès aux gaines;

(b)l’évolution technologique attendue concernant la conception et la gestion des réseaux;

(c)la nécessité de garantir une neutralité technologique permettant aux parties de concevoir et de gérer leurs propres réseaux;

(d)le degré de faisabilité de la fourniture d’accès offerte, compte tenu de la capacité disponible;

(e)l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des éventuels investissements publics réalisés et des risques inhérents à l’investissement, une attention particulière étant accordée aux investissements réalisés dans les réseaux gigabit et aux niveaux de risque associés à ces réseaux;

(f)la nécessité de préserver la concurrence à long terme, une attention particulière étant accordée à la concurrence économiquement efficace fondée sur les infrastructures et aux modèles d’activité innovants au service d’une concurrence durable, tels que ceux fondés sur le co-investissement dans les réseaux;

(g)le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents;

(h)la fourniture de services paneuropéens.

3.Lorsque les autorités de régulation nationales imposent à une entreprise l’obligation de fournir un accès conformément au présent article, elles sont habilitées à fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur ou les bénéficiaires de cet accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau. Les obligations de suivre des normes ou spécifications techniques particulières respectent les normes et spécifications établies conformément à l’article 189.

Article 79

Obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts

1.Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 77, imposer des obligations en matière de récupération des coûts et de contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion ou d’accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’entreprise concernée peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer des prix, au détriment des utilisateurs finaux.

Pour déterminer si des obligations en matière de contrôle des prix seraient appropriées, les autorités de régulation nationales prennent en considération la nécessité de promouvoir la concurrence et les intérêts à long terme des utilisateurs finaux liés au déploiement et à la pénétration de réseaux gigabit. En particulier, afin d’encourager l’entreprise à investir notamment dans les réseaux gigabit, les autorités de régulation nationales tiennent compte des investissements qu’elle a réalisés, en particulier lorsqu’il s’agit de nouveaux investissements. Dans les cas où les autorités de régulation nationales jugent les obligations en matière de contrôle des prix appropriées, elles permettent à l’entreprise de recevoir une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier dans les réseaux.

Les autorités de régulation nationales étudient la possibilité de ne pas imposer ou de ne pas maintenir d’obligations au titre du présent article dans les cas où elles établissent qu’il existe une pression démontrable sur les prix de détail et que toute obligation imposée conformément à l’article 77, y compris notamment tout test de reproductibilité économique, garantit un accès effectif et non discriminatoire.

Lorsque les autorités de régulation nationales jugent approprié d’imposer des obligations en matière de contrôle des prix sur l’accès à des éléments de réseau existants, elles tiennent également compte des avantages que présentent des prix de gros prévisibles et stables pour garantir une entrée efficace sur le marché et des incitations suffisantes pour que toutes les entreprises déploient des réseaux nouveaux et améliorés.

2.Les autorités de régulation nationales veillent à ce que tous les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification rendus obligatoires visent à promouvoir le déploiement de réseaux nouveaux et améliorés et l’efficacité, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages durables pour l’utilisateur final. À cet égard, les autorités de régulation nationales peuvent également prendre en compte les prix en vigueur sur des marchés concurrentiels comparables.

3.Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation concernant l’orientation des prix en fonction des coûts, c’est à l’entreprise concernée qu’il incombe de prouver que les tarifs sont déterminés en fonction des coûts, en tenant compte d’un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer le coût d’une fourniture de services efficace, les autorités de régulation nationales peuvent utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l’entreprise. Les autorités de régulation nationales peuvent demander à une entreprise de justifier intégralement ses prix et, si nécessaire, en exiger l’adaptation.

4.Lorsque la mise en place d’un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire pour soutenir le contrôle des prix, les autorités de régulation nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts. Un organisme compétent indépendant contrôle le respect du système de comptabilisation des coûts et publie chaque année une déclaration de conformité.

Article 80

Accès aux réseaux passifs

1.Une autorité de régulation nationale peut, conformément à l’article 77, imposer des obligations aux entreprises pour satisfaire les demandes raisonnables visant à obtenir l’accès à la fibre noire et au génie civil et à pouvoir les utiliser, y compris, mais pas uniquement, les bâtiments ou les accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, les tours et autres constructions de soutènement, les poteaux, les pylônes, les gaines, les conduites, les chambres de visite, les regards de visite et les armoires, lorsque, ayant étudié l’analyse de marché, l’autorité de régulation nationale conclut qu’un refus d’octroi de l’accès ou des conditions d’accès déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché concurrentiel durable et ne serviraient pas les intérêts de l’utilisateur final.

2.Les autorités de régulation nationales peuvent imposer à une entreprise des obligations en matière de fourniture d’accès conformément au présent article, que les actifs touchés par les obligations fassent ou non partie du marché pertinent selon l’analyse de marché, à condition que lesdites obligations soient proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3.

Article 81

Produits d’accès harmonisés

1.Sans préjudice de l’article 80, une autorité de régulation nationale évalue s’il est justifié et proportionné d’imposer à un opérateur désigné comme puissant sur un marché spécifique, à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 73, l’obligation d’offrir des produits d’accès harmonisés de l’Union avant d’imposer d’autres produits d’accès.

2.Lorsque l’autorité de régulation nationale décide d’imposer d’autres produits d’accès, elle explique pourquoi ils sont plus appropriés que les produits d’accès harmonisés pour résoudre les problèmes recensés.

3.Les produits harmonisés de l’Union peuvent inclure des produits d’accès local.

4.La Commission peut adopter, dans un délai de [6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], des actes d’exécution établissant les spécifications techniques, les éléments de coût standard, les méthodes de calcul des coûts pour les produits harmonisés et l’offre de référence relative au(x) produit(s) d’accès harmonisé(s), en tenant compte de l’avis de l’ORECE. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 199, paragraphe 4.

5.Les produits d’accès harmonisés satisfont aux exigences de fond suivantes:

(a)capacité d’être proposé comme produit d’accès à tout fournisseur de réseaux et de services de communications électroniques actif dans l’Union;

(b)interopérabilité maximale des réseaux et des services et gestion non discriminatoire du réseau entre les opérateurs, conformément à la topologie du réseau;

(c)capacité de desservir les utilisateurs finaux à des conditions concurrentielles;

(d)rapport coût-efficacité, en tenant compte de la capacité à être mis en œuvre sur les réseaux existants et nouvellement construits et à coexister avec d’autres produits d’accès qui peuvent être fournis sur la même infrastructure de réseau;

(e)efficacité opérationnelle, notamment en ce qui concerne la limitation, dans la mesure du possible, des obstacles à la mise en œuvre et des coûts de déploiement pour les fournisseurs d’accès et les demandeurs d’accès;

(f)respect des règles relatives à la protection de la vie privée, aux données à caractère personnel, à la sécurité et à l’intégrité des réseaux et à la transparence, conformément au droit de l’Union.

6.Lorsqu’une autorité de régulation nationale a établi que l’obligation de proposer de tels produits d’accès harmonisés remplace les obligations d’accès de gros précédemment imposées, elle établit une période transitoire appropriée d’une durée d’au moins 6 mois avant d’abroger ces dernières mesures.

Article 82

Tarifs de terminaison d’appel

1.En tenant compte de l’avis de l’ORECE, la Commission fixe à l’échelle de l’Union, par un acte délégué complétant le présent règlement, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (ci-après dénommés conjointement «tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union»), qui sont imposés à tout fournisseur de services de terminaison d’appel vocal mobile ou de terminaison d’appel vocal fixe, respectivement, dans tout État membre. La Commission réexamine cet acte délégué tous les cinq ans après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et examine à chaque fois, en appliquant les critères visés à l’article 73, paragraphe 1, si la fixation de tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union reste nécessaire. Si la Commission décide, à la suite de son réexamen mené conformément au présent paragraphe, de ne pas imposer un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal ou un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal, ou de n’imposer ni l’un ni l’autre, les autorités de régulation nationales peuvent réaliser des analyses des marchés de la terminaison d’appel vocal conformément à l’article 73 afin d’évaluer s’il est nécessaire d’imposer des obligations réglementaires. Lorsqu’à l’issue d’une telle analyse, une autorité de régulation nationale impose des tarifs de gros de terminaison d’appel axés sur les coûts sur un marché pertinent, elle applique les principes, critères et indicateurs énoncés à l’annexe II et son projet de mesure est soumis aux procédures visées aux articles 85 et 184.

2.Les autorités de régulation nationales contrôlent étroitement l’application des tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union, et veillent au respect de ces tarifs, par les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal. Les autorités de régulation nationales peuvent à tout moment exiger d’un fournisseur de services de terminaison d’appel vocal qu’il modifie le tarif qu’il applique à d’autres entreprises si ce tarif ne respecte pas l’acte délégué visé au paragraphe 1.

Article 83

Procédure d’engagements

1.Les autorités de régulation nationales informent les opérateurs de la possibilité de proposer des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence recensés.

2.Les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché peuvent proposer à l’autorité de régulation nationale des engagements relatifs aux conditions d’accès, de co-investissement ou aux deux, applicables à leurs réseaux, en ce qui concerne entre autres:

(a)des accords de coopération relatifs à l’évaluation d’obligations appropriées et proportionnées en vertu de l’article 77;

(b)un co-investissement dans les réseaux gigabit;

(c)un accès effectif et non discriminatoire par des tiers pendant une période de mise en œuvre d’une séparation volontaire, y compris la cession de leurs actifs de réseau d’accès local ou d’une partie substantielle de ceux-ci à une entité juridique distincte sous une propriété différente, ou l’établissement d’une entité économique distincte, par une entreprise verticalement intégrée, et après la mise en œuvre de la forme de séparation proposée.

La proposition d’engagements est suffisamment détaillée en ce qui concerne la portée, la durée, le calendrier et les modalités de leur mise en œuvre, pour permettre à l’autorité de régulation nationale de procéder à son évaluation en vertu du paragraphe 3 du présent article. De tels engagements peuvent s’étendre au-delà des périodes de réalisation des analyses de marché prévues à l’article 73, paragraphe 6.

3.Les autorités de régulation nationales examinent si les engagements constituent à eux seuls un moyen proportionné et suffisant de résoudre les problèmes de concurrence recensés. Afin d’évaluer les engagements proposés par une entreprise en vertu du paragraphe 2 du présent article, l’autorité de régulation nationale effectue, sauf lorsque de tels engagements ne remplissent clairement pas une ou plusieurs des conditions ou critères pertinents, un test de marché, en particulier pour ce qui est des conditions proposées, en procédant à une consultation publique des parties intéressées, en particulier des tiers qui sont directement touchés. Les co-investisseurs ou demandeurs d’accès potentiels peuvent exprimer leur point de vue quant au respect par les engagements proposés des conditions prévues, le cas échéant, à l’article 77 et peuvent proposer des modifications.

4.En ce qui concerne les engagements proposés au titre du présent article, l’autorité de régulation nationale porte, lors de l’évaluation des obligations au titre de l’article 77, paragraphe 3, une attention particulière:

(a)aux éléments de preuve concernant le caractère équitable et raisonnable des engagements proposés;

(b)à l’ouverture des engagements à tous les acteurs du marché;

(c)à la disponibilité de l’accès en temps utile à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, avant le lancement de services de détail correspondants;

(d)à l’aptitude globale des engagements proposés à permettre une concurrence durable sur les marchés en aval et à faciliter le déploiement coopératif de réseaux gigabit et la pénétration de ces réseaux dans l’intérêt des utilisateurs finaux.

Compte tenu de l’ensemble des points de vue exprimés durant la consultation et de la mesure dans laquelle ces points de vue sont représentatifs des différentes parties prenantes, l’autorité de régulation nationale communique à l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ses conclusions préliminaires sur la question de savoir si les engagements proposés respectent les objectifs, les critères et les procédures énoncés au présent article et à l’article 77, selon le cas, et dans quelles conditions elle peut envisager de rendre les engagements contraignants. L’entreprise peut réviser son offre initiale pour tenir compte des conclusions préliminaires de l’autorité de régulation nationale et en vue de satisfaire aux critères énoncés au présent article et à l’article 77, selon le cas.

5.L’autorité de régulation nationale peut prendre la décision de rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie.

6.Par dérogation à l’article 73, paragraphe 6, l’autorité de régulation nationale peut rendre contraignants tout ou partie des engagements pour une période donnée, qui peut correspondre à toute la période pour laquelle ils sont proposés et, dans le cas d’engagements de co-investissement rendus contraignants, elle les rend contraignants pour une période minimale de sept ans. Lorsque l’autorité de régulation nationale rend des engagements contraignants en vertu du présent article, elle évalue, au titre de l’article 77, les conséquences de cette décision sur l’évolution du marché et le caractère approprié de toute obligation qu’elle a imposée ou qu’elle aurait, en l’absence de ces engagements, envisagé d’imposer en vertu des articles 77 à 81. Lorsqu’elle notifie le projet de mesure concerné au titre de l’article 77, conformément à l’article 85, l’autorité de régulation nationale accompagne le projet de mesure notifié de la décision relative aux engagements.

7.L’autorité de régulation nationale assure le suivi, le contrôle et le respect des engagements qu’elle a rendus contraignants conformément au paragraphe 5 du présent article, de la même manière qu’elle assure le suivi, le contrôle et le respect des obligations imposées au titre de l’article 77, et elle envisage la prolongation de la période pour laquelle ils ont été rendus contraignants lorsque la période initiale vient à expiration. Lorsque l’autorité de régulation nationale conclut qu’une entreprise n’a pas respecté les engagements qui ont été rendus contraignants conformément au paragraphe 5 du présent article, elle peut infliger des sanctions à l’entreprise concernée conformément à l’article 196. Sans préjudice de la procédure visant à assurer le respect des obligations spécifiques au titre de l’article 196, l’autorité de régulation nationale peut réévaluer les obligations imposées conformément à l’article 77.

8.Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent aux entreprises qui peuvent proposer des engagements visant à éviter les mesures de régulation prévues à l’article 69.

Article 84

Entreprises uniquement de gros

1.Une autorité de régulation nationale qui désigne une entreprise absente de tout marché de détail des services de communications électroniques sur le marché géographique pertinent comme étant puissante sur un ou plusieurs marchés de gros conformément à l’article 73 examine si ladite entreprise possède les caractéristiques suivantes:

(a)toutes les sociétés et entités économiques au sein de l’entreprise, toutes les sociétés qui sont contrôlées mais pas nécessairement détenues intégralement par le même propriétaire ultime, et tout actionnaire en mesure d’exercer un contrôle sur l’entreprise, ont uniquement des activités, actuelles et planifiées pour l’avenir, sur des marchés de gros des services de communications électroniques, et n’ont donc pas d’activités sur un quelconque marché de détail des services de communications électroniques fournis aux utilisateurs finaux sur le marché géographique pertinent ni sur aucun autre marché qui pourrait influencer le comportement de l’entreprise sur le marché de gros pertinent;

(b)l’entreprise n’est pas obligée de traiter avec une entreprise unique et distincte opérant en aval, qui est active sur le marché de détail des services de communications électroniques fournis à des utilisateurs finaux sur le marché géographique pertinent ou tout autre marché qui pourrait influencer le comportement de l’entreprise sur le marché de gros pertinent, en raison d’un accord exclusif ou d’un accord équivalant de fait à un accord exclusif.

2.Lorsque l’autorité de régulation nationale conclut que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont remplies, elle ne peut imposer à cette entreprise que des obligations au titre de l’article 78 et de non-discrimination ou des obligations concernant une tarification équitable et raisonnable lorsque cela se justifie sur la base d’une analyse de marché, y compris une évaluation prospective du comportement probable de l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché.

3.L’autorité de régulation nationale réexamine les obligations imposées à l’entreprise conformément au présent article à n’importe quel moment si elle conclut que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne sont plus remplies, et applique, le cas échéant, les articles 73 et 77 à 83. Les entreprises informent, sans retard indu, l’autorité de régulation nationale de tout changement de situation pertinent au regard du paragraphe 1, points a) et b), du présent article.

4.L’autorité de régulation nationale réexamine également les obligations imposées à l’entreprise conformément au présent article si, sur la base d’éléments de preuve concernant les conditions offertes par l’entreprise à ses clients en aval, l’autorité conclut que sont survenus ou risquent de survenir, au détriment des utilisateurs finaux, des problèmes de concurrence qui requièrent l’imposition d’une ou plusieurs obligations énoncées aux articles 77 à 81, ou la modification des obligations imposées conformément au paragraphe 2 du présent article. L’imposition d’obligations et leur réexamen conformément au présent article sont mis en œuvre conformément aux procédures visées aux articles 85 et 184.

5.4.3.CHAPITRE III: Procédures du marché intérieur pour la régulation du marché

Article 85

Consolidation du marché intérieur dans le domaine des communications électroniques

1.Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du présent règlement, les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des objectifs énoncés à l’article 3.

2.Sauf disposition contraire prévue dans les recommandations ou les lignes directrices adoptées en vertu de l’article 186 au terme de la consultation publique, dans les cas où une autorité de régulation nationale a l’intention de prendre une mesure qui:

(a)relève du champ d’application des articles 68, 69 et 71 à 84;

(b)aurait des incidences sur les échanges entre les États membres,

elle publie le projet de mesure et le communique à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres, simultanément, en indiquant les motifs de la mesure, conformément à l’article 184, paragraphe 4. Les autorités de régulation nationales, l’ORECE et la Commission peuvent faire des observations sur le projet de mesure dans un délai de 30 jours ouvrables. Le délai de 30 jours ouvrables n’est pas prolongé.

3.Le projet de mesure visé au paragraphe 3 du présent article n’est pas adopté pendant un délai supplémentaire de 90 jours ouvrables lorsque cette mesure vise à:

(a)définir un marché pertinent et évaluer s’il est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante conformément à l’article 72;

(b)décider de désigner ou non une entreprise comme étant, individuellement ou conjointement avec d’autres, puissante sur le marché, conformément à l’article 73;

(c)imposer, modifier ou retirer une obligation imposée à une entreprise en application de l’article 69, paragraphe 2, ou de l’article 77, à l’exception des obligations imposées conformément aux articles 80 et 81,

et que la Commission a indiqué à l’autorité de régulation nationale qu’elle estime que le projet de mesure créerait une entrave au marché intérieur ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union et en particulier avec les objectifs visés à l’article 3. Le délai de 90 jours ouvrables n’est pas prolongé. En pareil cas, la Commission informe l’ORECE et les autorités de régulation nationales de ses réserves et les rend publiques simultanément.

4.Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du début de la période de 90 jours ouvrables visée au paragraphe 3, l’ORECE émet un avis sur les réserves de la Commission visées audit paragraphe, indiquant s’il estime que le projet de mesure devrait être maintenu, modifié ou retiré et, le cas échéant, formule des propositions spécifiques à cet effet. Cet avis est motivé et rendu public.

5.Lorsque, dans son avis, l’ORECE partage en partie ou entièrement les doutes sérieux de la Commission, il coopère étroitement avec l’autorité de régulation nationale concernée et la Commission pour identifier la mesure la plus appropriée et la plus efficace.

6.Dans le délai de 90 jours ouvrables visé au paragraphe 3, la Commission peut:

(a)prendre une décision exigeant de l’autorité de régulation nationale concernée qu’elle n’adopte pas le projet de mesure lorsque les réserves de la Commission étaient fondées sur le paragraphe 3, points a), b) ou c);

(b)prendre la décision de lever ses réserves visées au paragraphe 3;

(c)pour les projets de mesures relevant de l’article 69, paragraphe 2, prendre une décision exigeant de l’autorité de régulation nationale concernée qu’elle retire le projet de mesure.

Avant de prendre une décision, la Commission tient le plus grand compte de l’avis de l’ORECE.

Les décisions visées au premier alinéa, points a) et c), sont accompagnées d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises pour le modifier.

7.Lorsque la Commission a adopté, conformément au paragraphe 6, point c), du présent article, une décision exigeant de l’autorité de régulation nationale qu’elle retire un projet de mesure, l’autorité de régulation nationale n’adopte pas cette mesure. Après avoir procédé à une consultation publique conformément à l’article 186, l’autorité de régulation nationale notifie un nouveau projet de mesure dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision de la Commission.

8.Sauf dans les cas visés au paragraphe 3 et au paragraphe 6, points a) et c), l’autorité de régulation nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par d’autres autorités de régulation nationales, par l’ORECE et par la Commission et peut adopter le projet de mesure qui en résulte et, lorsqu’elle le fait, le communique à la Commission. L’autorité de régulation nationale communique à la Commission et à l’ORECE toutes les mesures finales adoptées relevant du paragraphe 2.

Article 86

Mesures provisoires

1.Lorsqu’une autorité de régulation nationale considère qu’il est urgent d’agir, afin de préserver la concurrence ou de protéger les intérêts des utilisateurs, par dérogation à la procédure définie à l’article 85, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées et provisoires dont la validité ne peut dépasser dix-huit mois. Elle communique sans tarder ces mesures, dûment motivées, à la Commission, aux autres autorités de régulation nationales et à l’ORECE.

2.Après l’expiration du délai de dix-huit mois, la mesure provisoire est soit retirée, soit remplacée par une mesure permanente faisant l’objet d’une consultation préalable au niveau national et au niveau de l’Union conformément aux articles 85 et 184.

3.L’autorité de régulation nationale n’adopte pas de mesure provisoire pour résoudre le même problème de concurrence que celui pour lequel une mesure provisoire a déjà été adoptée.

6.PARTIE VI — SERVICES

6.1.TITRE I: OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

Article 87

Service universel

1.Tous les consommateurs de l’Union ont le droit d’avoir accès à un service d’accès à l’internet abordable et adéquat et à des services de communications vocales à un niveau de qualité spécifié sur leur territoire, en position déterminée.

2.Chaque État membre définit, compte tenu du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur son territoire, et eu égard aux lignes directrices de l’ORECE prévues au deuxième alinéa du présent paragraphe, le service d’accès adéquat à l’internet visé au paragraphe 1 en vue de garantir le débit nécessaire pour assurer la participation à la vie sociale et économique.

Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE publie, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, en tenant compte des données disponibles de la Commission (Eurostat), des lignes directrices à l’appui de la définition du service d’accès adéquat à l’internet visé au paragraphe 1 et de la spécification du débit nécessaire pour assurer la participation à la vie sociale et économique. Ces lignes directrices sont actualisées régulièrement afin de tenir compte des progrès technologiques et de l’évolution des modes d’utilisation des consommateurs.

Article 88

Fourniture d’un service universel abordable

1.Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, surveillent annuellement l’évolution et le niveau des prix de détail applicables aux services visés à l’article 87, paragraphe 1, disponibles sur le marché, notamment par rapport aux prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.

2.Lorsque les États membres établissent que, au vu des circonstances nationales, les tarifs de détail applicables aux services visés à l’article 87, paragraphe 1, ne sont pas abordables parce que les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers sont empêchés d’accéder à ces services, ils prennent des mesures visant à garantir, pour ces consommateurs, le caractère abordable d’un service d’accès adéquat à l’internet et de services de communications vocales au moins en position déterminée.

3.Lorsque les États membres décident d’exiger des options ou des formules tarifaires, celles-ci sont proposées par tous les fournisseurs. Ces offres sont facilement accessibles aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers. Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, veillent le cas échéant à ce que les conditions dans lesquelles les entreprises proposent des options ou formules tarifaires soient entièrement transparentes, publiées et appliquées conformément aux principes de non-discrimination et d’efficience.

Les consommateurs ayant droit aux options ou formules tarifaires visées au premier alinéa du présent paragraphe ont le droit de conclure un contrat avec un fournisseur de services d’accès adéquat à l’internet et de services de communications vocales.

Lorsqu’un consommateur en fait la demande, le contrat est limité aux services de communications vocales.

4.Les États membres apportent une aide, en tant que de besoin, aux consommateurs handicapés et prennent, le cas échéant, des mesures particulières en vue de garantir que les équipements terminaux connexes ainsi que les équipements et les services spécifiques qui favorisent un accès équivalent, y compris, si nécessaire, des services de conversation totale et des services de relais, sont disponibles et abordables.

5.Les États membres utilisent l’approche la plus efficiente et la plus appropriée pour les mesures visées au présent article, tout en respectant les principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité et en veillant à la compatibilité avec le marché intérieur, y compris les règles de concurrence.

Article 89

Définition d’un service d’accès adéquat à l’internet, du débit nécessaire, des critères et de la méthode de détermination du caractère abordable

La Commission peut, compte tenu des progrès technologiques et de l’évolution des modes d’utilisation des consommateurs, adopter des actes d’exécution afin de déterminer la méthode de définition du service d’accès adéquat à l’internet, y compris le débit nécessaire pour participer à la vie sociale et économique, au sens de l’article 87, au vu des circonstances nationales. Les actes d’exécution comprennent également des critères et une méthode à prendre en considération par les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, pour déterminer si les prix de détail des services visés à l’article 87, paragraphe 1, sont abordables pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers visés à l’article 88.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 199, paragraphe 4.

Article 90

Disponibilité du service universel

1.Lorsqu’un État membre a établi, compte tenu des résultats du relevé géographique effectué conformément à l’article 183 et de tout élément de preuve supplémentaire, si nécessaire, que la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet tel qu’il est défini conformément à l’article 87, paragraphe 2, et de services de communications vocales ne peut être assurée dans des conditions normales d’exploitation commerciale sur le territoire national ou dans différentes parties de celui-ci, les États membres utilisent des instruments de politique publique et, lorsque les autres n’ont pas produit les effets désirés, ils peuvent imposer des obligations de service universel afin que soient satisfaites toutes les demandes raisonnables d’accès à ces services formulées par les consommateurs, les microentreprises, les petites entreprises et les organisations à but non lucratif sur les parties concernées du territoire national.

2.Lorsque d’autres mesures ou instruments de politique publique n’ont pas produit l’effet souhaité et que les États membres décident d’imposer les obligations de service universel visées au paragraphe 1, ils peuvent confier à une ou plusieurs entreprises l’exécution de ces obligations sur l’ensemble du territoire national, ou pour couvrir des parties spécifiques du territoire national.

Les États membres utilisent l’approche la plus efficiente et la plus appropriée pour les mesures visées au présent paragraphe, tout en respectant les principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité et en veillant à la compatibilité avec le marché intérieur, y compris les règles de concurrence.

Article 91

Maîtrise des dépenses et ressources et services supplémentaires

1.En fournissant des ressources et des services qui s’ajoutent à ceux visés à l’article 87, les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet et de services de communications vocales conformément aux articles 87, 88 et 90 établissent les conditions applicables de façon à ce que l’utilisateur final éligible ne soit pas tenu de payer pour des ressources ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.

2.Les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet et de services de communications vocales visés à l’article 87 qui fournissent des services en vertu de l’article 88 offrent aux consommateurs bénéficiant des mesures prévues à l’article 88 les ressources et les services spécifiques suivants, selon le cas, afin que les consommateurs puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses:

(a)interdiction sélective des appels sortants ou des SMS ou MMS à taux majoré, ou, lorsque cela est techniquement possible, d’autres applications de nature similaire;

(b)systèmes de prépaiement;

(c)paiement échelonné des frais de raccordement;

(d)mesures proportionnées, non discriminatoires et publiées, garantissant un préavis en bonne et due forme avertissant d’une interruption du service ou d’une déconnexion résultant du défaut de paiement de factures émises par les fournisseurs et mesures visant à éviter une déconnexion injustifiée des services, y compris un mécanisme approprié permettant de vérifier que l’utilisation du service continue de présenter un intérêt;

(e)conseil en matière de tarification;

(f)contrôle des coûts, y compris les alertes gratuites aux consommateurs en cas de modes de consommation atypiques ou excessifs;

(g)service de désactivation de la facturation par un tiers.

Article 92

Dispositions transitoires concernant les désignations d’entreprises au titre de la directive (UE) 2018/1972 et le réexamen du service universel

1.Les entreprises qui, avant le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], ont été désignées pour la fourniture d’options ou de formules tarifaires spécifiques ou pour assurer la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales au titre de la directive (UE) 2018/1972 conservent leur statut jusqu’à l’expiration de ces désignations.

2.L’ORECE surveille la disponibilité et le caractère abordable de l’accès adéquat à l’internet et des communications vocales à la lumière des évolutions du marché et des technologies et publie, au plus tard le 30 juin 2033, un avis sur ces évolutions et sur leur incidence sur l’application de la disponibilité et du caractère abordable.

3.Au plus tard le 30 juin 2034, la Commission, en tenant compte de l’avis de l’ORECE, réexamine la portée du service universel abordable visé à l’article 88 et la disponibilité du service universel visée à l’article 90, en particulier en vue de proposer au Parlement européen et au Conseil que la portée soit modifiée ou redéfinie.

Le réexamen est effectué sur la base des évolutions sociales, économiques et technologiques, y compris la transition vers la fibre optique, et en tenant compte, entre autres, des technologies les plus couramment utilisées par la majorité des consommateurs. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant le résultat de ce réexamen.

6.2.TITRE II: LIBRE ACCÈS À L’INTERNET

Article 93

Garantir l’accès à un internet ouvert

1.Les utilisateurs finaux ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet. Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national qui est conforme au droit de l’Union, en ce qui concerne la légalité des contenus, des applications et des services.

2.Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finaux sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finaux des droits énoncés au paragraphe 1.

3.Dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet traitent tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

Le premier alinéa n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic. Pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire.

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet n’appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de celles visées au deuxième alinéa et, en particulier, s’abstiennent de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour:

(a)se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, auxquels le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union, donnant effet à ces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires;

(b)préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finaux;

(c)prévenir une congestion imminente du réseau et atténuer les effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire du réseau, pour autant que les catégories équivalentes de trafic fassent l’objet d’un traitement égal.

4.Les mesures de gestion du trafic ne peuvent donner lieu au traitement de données à caractère personnel que si ce traitement est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 3. Ce traitement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Les mesures de gestion du trafic respectent également la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.

5.Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services, sont libres de proposer des services autres que les services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique. Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne peuvent proposer ou faciliter ce type de services que lorsque les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous services d’accès à l’internet fournis. Ces services ne sont pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et ils ne sont pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finaux.

6.La Commission peut adopter des actes d’exécution détaillant les conditions visées au présent article pour l’offre de services autres que les services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 199, paragraphe 4.

Article 94

Surveillance et application de l’accès à un internet ouvert

1.Les autorités de régulation nationales surveillent étroitement l’application de l’article 93 et veillent au respect de cet article, et encouragent la disponibilité permanente de services d’accès à l’internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l’état d’avancement des technologies. À cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent imposer des exigences concernant des caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres mesures adéquates et nécessaires à un ou plusieurs fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet.

2.Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, mettent à la disposition des autorités de régulation nationales, tous les deux ans, des informations relatives aux obligations énoncées à l’article 93, notamment des informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que des justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

3.Les autorités de régulation nationales communiquent à l’ORECE des informations actualisées sur leurs principales pratiques et constatations nationales concernant l’accès à un internet ouvert sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 2. Sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales, l’ORECE publie, au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et tous les deux ans par la suite, un rapport sur les principales pratiques et conclusions concernant l’accès à un internet ouvert dans l’Union.

4.Au plus tard le [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE publie, en étroite coopération avec la Commission, un modèle commun à utiliser pour recueillir les informations requises au titre du paragraphe 2.

5.L’ORECE émet, après consultation des parties intéressées et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités de régulation nationales en vertu du présent article. Les lignes directrices détaillent également les paramètres de qualité de service pertinents pour les services d’accès à l’internet, y compris les paramètres pour le mécanisme de suivi visé à l’article 97, paragraphe 4, deuxième alinéa, les paramètres pertinents pour les utilisateurs finaux handicapés, les méthodes de mesure applicables, le contenu et le format des informations, comme prévu à l’annexe III, et de la publication, comme prévu à l’annexe IV, et les mécanismes de certification de la qualité. Les paramètres pertinents pour les utilisateurs finaux handicapés comprennent également des paramètres pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public.

Les autorités de régulation nationales tiennent compte des lignes directrices de l’ORECE lorsqu’elles font respecter les obligations en matière de qualité de service.

6.3.TITRE III DROITS DES UTILISATEURS FINAUX

6.3.1.CHAPITRE I Droits des consommateurs

Article 95

Exigences d’information concernant les contrats

1.Avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre correspondante, et outre les obligations prévues par la directive 2011/83/UE, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public fournissent les informations énumérées à l’annexe III du présent règlement dans la mesure où ces informations se rapportent à un service qu’ils fournissent.

Ces informations sont communiquées d’une manière claire et compréhensible, sur un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE ou, lorsqu’il n’est pas possible de communiquer ces informations sur un support durable, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition par le fournisseur. Le fournisseur attire expressément l’attention du consommateur sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Ces informations sont, sur demande, fournies dans un format accessible aux utilisateurs finaux handicapés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité de l’annexe I de la directive (UE) 2019/882.

2.Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public communiquent aux consommateurs un récapitulatif contractuel, sous une forme concise et facilement lisible. Ce récapitulatif recense les principaux éléments des exigences d’information conformément au paragraphe 1. Ces principaux éléments incluent au moins:

(a)le nom, l’adresse et les coordonnées du fournisseur ainsi que, si elles sont différentes, les coordonnées à utiliser pour les réclamations éventuelles;

(b)les principales caractéristiques de chaque service fourni;

(c)les montants dus respectivement pour l’activation du service de communications électroniques et au titre de tous frais récurrents ou liés à la consommation, lorsque le service est fourni contre paiement direct d’une somme d’argent;

(d)la durée du contrat et les conditions de son renouvellement et de sa résiliation;

(e)la mesure dans laquelle les produits et services sont conçus pour les utilisateurs finaux handicapés;

(f)en ce qui concerne les services d’accès à l’internet, un récapitulatif des informations exigées en vertu de l’annexe III, section 5, points d) et e).

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant un modèle de récapitulatif contractuel que les fournisseurs doivent utiliser pour remplir leurs obligations au titre du présent paragraphe.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 199, paragraphe 4.

Les fournisseurs soumis aux obligations prévues au paragraphe 1 complètent dûment ce modèle de récapitulatif contractuel avec les informations requises et communiquent le récapitulatif contractuel gratuitement aux consommateurs, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat ou toute offre correspondante, y compris des contrats à distance. Lorsque, pour des raisons techniques objectives, il est impossible de communiquer le récapitulatif contractuel au moment prévu, il est communiqué sans retard indu par la suite, et avant que le consommateur ne soit lié par le contrat ou toute offre correspondante.

3.Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties au contrat n’en décident autrement de manière expresse.

4.Lorsque le fournisseur s’est conformé aux exigences d’information conformément aux paragraphes 1 et 2, il est réputé s’être conformé aux exigences d’information prévues à l’article 5, paragraphe 1, point a), ou à l’article 6, paragraphe 1, point a), à l’article 5, paragraphe 1, point b), ou à l’article 6, paragraphe 1, point b), et à l’article 6, paragraphe 1, point c), à l’article 5, paragraphe 1, point c), ou à l’article 6, paragraphe 1, point e), à l’article 5, paragraphe 1, point f), à l’article 6, paragraphe 1, point o), et à l’article 6, paragraphe 1, point p), ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE.

5.Lorsque des services d’accès à l’internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs fournisseurs offrent aux consommateurs une fonction permettant de surveiller et de maîtriser l’usage et le coût de chacun de ces services. Cette fonction inclut un accès à des informations en temps utile concernant le niveau de consommation des services compris dans un plan tarifaire. En particulier, les fournisseurs envoient une notification aux consommateurs avant que ne soit atteint tout plafond de consommation, compris dans leur plan tarifaire, et lorsqu’un service compris dans leur plan tarifaire est entièrement consommé.

6.Les fournisseurs proposent gratuitement aux consommateurs le niveau de détail minimal des factures, le cas échéant, pour leur permettre:

(a)de vérifier et de contrôler les frais découlant de l’utilisation des services d’accès à l’internet ou des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation;

(b)de surveiller correctement leur utilisation et les dépenses qui en découlent et d’exercer ainsi un certain contrôle sur leurs factures.

Ces factures détaillées comprennent la mention explicite de l’identité du fournisseur et de la durée des services facturés pour tout numéro à taux majoré, à moins que le consommateur n’ait demandé que ces informations ne soient pas mentionnées.

Les appels qui sont gratuits pour l’utilisateur final appelant, y compris les appels aux lignes d’assistance, ne doivent pas nécessairement être indiqués sur la facture détaillée du consommateur appelant.

Les consommateurs ont le droit de recevoir des factures non détaillées. Les droits des consommateurs qui reçoivent des factures détaillées sont conciliés avec le droit à la vie privée des consommateurs appelants et des consommateurs appelés, notamment en veillant à ce que ces consommateurs disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

7.Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions de protection des consommateurs divergeant de celles fixées par le présent article, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres de maintenir des dispositions relatives aux ressources complémentaires au titre de la directive (UE) 2018/1972.

Article 96

Transparence

1.Lorsque les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services aux consommateurs à certaines conditions, ils publient les informations mentionnées à l’annexe IV du présent règlement sous une forme claire, complète, lisible par ordinateur et accessible pour les utilisateurs finaux handicapés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Ces informations sont régulièrement mises à jour.

2.Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions de protection des utilisateurs finaux divergeant de celles fixées par le présent article, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent.

Article 97

Durée et résiliation des contrats

1.Les conditions et procédures de résiliation de contrat ne sont pas un facteur dissuasif pour ce qui est du changement de fournisseur de services. Les contrats conclus entre un consommateur et un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, ne prescrivent pas une durée d’engagement supérieure à 24 mois. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres de maintenir des dispositions prescrivant des durées d’engagement contractuel maximales plus courtes.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à la durée d’un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d’un raccordement physique, notamment à des réseaux gigabit. Un contrat à tempérament pour le déploiement d’un raccordement physique n’inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n’empêche pas les consommateurs d’exercer leurs droits en vertu des paragraphes 2 à 6.

2.Lorsqu’un contrat ou le droit national prévoit la prolongation automatique d’un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et que des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, les consommateurs ont droit, après une telle prolongation, de résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois maximum et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis. Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent les consommateurs, clairement, en temps utile et sur un support durable, de la fin de l’engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, et en même temps, les fournisseurs conseillent les consommateurs sur le meilleur tarif qu’ils proposent pour leurs services.

3.Les consommateurs ont le droit de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsqu’il leur est notifié que le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications envisagées sont exclusivement au bénéfice du consommateur, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative sur le consommateur ou sont directement imposées par le droit de l’Union ou le droit national.

Les fournisseurs notifient aux consommateurs, au moins un mois à l’avance, tout changement des conditions contractuelles, et les informent en même temps de leur droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions. Le droit de résilier le contrat peut être exercé pendant un mois suivant la notification. La notification est effectuée de manière claire et compréhensible, sur un support durable.

4.Tout écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d’un service de communications électroniques, autre qu’un service d’accès à l’internet ou qu’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, et les performances indiquées dans le contrat est considéré comme une base habilitant le consommateur à se prévaloir des voies de recours qui lui sont ouvertes conformément au droit national, et notamment du droit de résilier le contrat sans frais.

Pour le service d’accès à l’internet, tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles du service d’accès à l’internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur de services d’accès à l’internet conformément à l’annexe III, section 5, points a) à d), est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance précisé dans les lignes directrices de l’ORECE prévues à l’article 94, paragraphe 5, et agréé par l’autorité de régulation nationale, réputé constituer une performance non conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national.

5.Lorsqu’un consommateur a le droit de résilier un contrat portant sur un service de communications électroniques accessible au public, autre qu’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, avant la fin de la durée contractuelle convenue en vertu du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, aucune indemnité n’est due par le consommateur, si ce n’est pour les équipements terminaux subventionnés conservés.

Lorsque le consommateur choisit de conserver les équipements terminaux compris dans le contrat au moment de sa conclusion, toute indemnité due n’excède pas la valeur la plus faible des montants suivants: la valeur pro rata temporis convenue au moment de la conclusion du contrat ou la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat.

Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l’utilisation des équipements terminaux sur d’autres réseaux au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

6.Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions de protection des utilisateurs finaux divergeant de celles fixées par le présent article, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres de maintenir les dispositions visées au paragraphe 1.

Article 98

Offres groupées

1.Lorsqu’une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, l’article 95, paragraphe 2, l’article 96, paragraphe 1, l’article 97 et l’article 100, paragraphe 1, s’appliquent à tous les éléments de l’offre groupée, y compris mutatis mutandis à ceux non couverts par ces dispositions.

2.Lorsque le consommateur a, en vertu du droit de l’Union ou du droit national conformément au droit de l’Union, le droit de résilier tout élément de l’offre groupée visé au paragraphe 1 avant la fin de la période contractuelle convenue, en cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l’offre groupée.

3.Le fait de s’abonner à des services ou équipements terminaux supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public n’entraîne pas une prolongation de la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont ajoutés, à moins que le consommateur n’en convienne expressément autrement lorsqu’il s’abonne aux services ou équipements terminaux supplémentaires.

4.Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions de protection des utilisateurs finaux divergeant de celles fixées par le présent article, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent.

Article 99

Droits des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou des organisations à but non lucratif

L’article 95, l’article 97, paragraphe 1, et l’article 98, paragraphes 1 et 3, s’appliquent également aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins qu’elles n’aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie des droits prévus dans ces dispositions. L’article 97, paragraphes 2, 3 et 5, s’applique également aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins qu’elles n’aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie des droits prévus dans ces dispositions.

6.3.2.CHAPITRE II: Droits des utilisateurs finaux

Article 100

Changement de fournisseur et portabilité du numéro

1.En cas de changement de fournisseur de services d’accès à l’internet, les fournisseurs concernés communiquent à l’utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur et assurent la continuité du service d’accès à l’internet, sauf si cela est techniquement impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l’activation du service d’accès à l’internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l’utilisateur final. Le fournisseur cédant continue à fournir son service d’accès à l’internet aux mêmes conditions jusqu’à ce que le nouveau fournisseur active son service d’accès à l’internet. La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable.

Les autorités de régulation nationales veillent à assurer l’efficience et la simplicité de la procédure de changement de fournisseur pour l’utilisateur final.

2.Les utilisateurs finaux dotés de numéros du plan national de numérotation ont le droit, à leur demande, de conserver leurs numéros indépendamment de l’entreprise qui fournit le service. Le droit s'applique: 

(a)dans le cas de numéros géographiques, en un lieu spécifique;

(b)dans le cas de numéros non géographiques, en tout lieu. 

Le droit établi au premier alinéa ne s’applique pas à la portabilité des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles.

3.Lorsqu’un utilisateur final résilie un contrat, il bénéficie du droit de portage d’un numéro du plan national de numérotation vers le même fournisseur ou vers un autre fournisseur pendant une période minimale d’un mois après la date de résiliation, sauf si l’utilisateur final renonce à ce droit.

4.Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la tarification entre fournisseurs liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et à ce qu’aucun frais direct ne soit appliqué à l’utilisateur final.

5.Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles à la date expressément convenue avec l’utilisateur final. En tout état de cause, les utilisateurs finaux qui ont conclu un accord concernant le portage d’un numéro vers un nouveau fournisseur obtiennent l’activation de ce numéro dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date convenue avec l’utilisateur final. En cas d’échec de la procédure de portage, le fournisseur cédant réactive le numéro et les services connexes de l’utilisateur final jusqu’à ce que le portage aboutisse. Le fournisseur cédant continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation des services du nouveau fournisseur. En tout état de cause, la perte de service pendant les procédures de changement de fournisseur et de portage des numéros ne dépasse pas un jour ouvrable. Les opérateurs dont les réseaux ou ressources en matière d’accès sont utilisés par le fournisseur cédant ou le nouveau fournisseur, ou par les deux, veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte de service susceptible de retarder les procédures de changement de fournisseur et de portage.

6.Le nouveau fournisseur mène les procédures de changement de fournisseur et de portage énoncées aux paragraphes 1 et 5 et tant le nouveau fournisseur que le fournisseur cédant coopèrent de bonne foi. Ils ne retardent ni n’utilisent abusivement les procédures de changement de fournisseur et de portage et ils n’effectuent pas le portage d’un numéro et ne procèdent pas un changement de fournisseur sans le consentement exprès de l’utilisateur final. Les contrats liant l’utilisateur final au fournisseur cédant prennent automatiquement fin dès que la procédure de changement de fournisseur est menée à terme.

Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE adopte, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices précisant les détails des procédures de changement de fournisseur et de portage, compte tenu de la faisabilité technique et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni aux utilisateurs finaux. Les lignes directrices détaillent également la procédure d’indemnisation des utilisateurs finaux par leurs fournisseurs en cas de retard ou d’abus en matière de procédures de portage et de changement de fournisseur et en cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d’installation ou de non-respect par le fournisseur des obligations énoncées dans le présent article. Les autorités de régulation nationales établissent les détails des procédures de changement de fournisseur et de portage compte tenu des lignes directrices de l’ORECE. Cela comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d’effectuer le portage par activation à distance, sauf demande contraire de l’utilisateur final.

Les autorités de régulation nationales prennent également des mesures appropriées garantissant que les utilisateurs finaux sont suffisamment informés et protégés tout au long des procédures de changement de fournisseur et de portage et que le changement de fournisseur ne s’opère pas sans le consentement des utilisateurs finaux.

Le fournisseur cédant rembourse, sur demande, tout avoir éventuel au consommateur utilisant des services prépayés. Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le montant des frais est proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par le fournisseur cédant qui propose le remboursement.

7.Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions de protection des utilisateurs finaux divergeant de celles fixées par le présent article, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des règles sur l’indemnisation des utilisateurs finaux par leurs fournisseurs en cas de non-respect par un fournisseur des obligations prévues dans le présent article, ainsi qu’en cas de retard ou d’abus en matière de procédures de portage et de changement de fournisseur et en cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d’installation.

Article 101

Dérogation pour certaines microentreprises

Le présent titre, à l’exception de l’article 102, ne s’applique pas aux microentreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques.

Avant de conclure un contrat, une microentreprise bénéficiant d’une telle dérogation informe les utilisateurs finaux de la dérogation prévue au premier alinéa.

Article 102

Non-discrimination

Les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques n’appliquent pas aux utilisateurs finaux des exigences différentes ni des conditions générales différentes pour l'’accès aux réseaux ou services ni pour l'utilisation de ces réseaux ou services, sauf si cela est justifié dans les limites du droit de l’Union.

6.3.3.CHAPITRE III: Ressources et fonctionnalités pour les utilisateurs finaux

Article 103

Protection des utilisateurs finaux contre les activités frauduleuses

1.Les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public coopèrent avec les autorités nationales compétentes afin de définir des mesures efficaces pour prévenir les activités frauduleuses commises en utilisant ces services qui ont une incidence sur les utilisateurs finaux, tout en veillant au plein respect de la législation de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

2.L’ODN recueille des informations auprès des autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes, des organisations et parties prenantes européennes et mondiales concernées, y compris Europol et l’ENISA, sur les activités frauduleuses commises en utilisant les services visés au paragraphe 1, en particulier sur celles qui sont de nature transfrontière.

3.L’ORECE, après consultation du comité européen de la protection des données et de l’ENISA, publie des lignes directrices sur les mesures techniques et juridiques susceptibles de protéger efficacement les utilisateurs finaux contre les activités frauduleuses dans l’Union, en particulier les mesures reposant sur l’habilitation des autorités de régulation nationales ou des autorités compétentes à bloquer des numéros et des services conformément à l’article 52, paragraphe 2. Les premières de ces lignes directrices de l’ORECE sont adoptées [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. L’ORECE met à jour les lignes directrices lorsque cela est nécessaire, mais au moins tous les deux ans après leur adoption.

4.Les autorités nationales compétentes adoptent des mesures visant à prévenir les activités frauduleuses commises en utilisant les services visés au paragraphe 1, compte tenu des lignes directrices publiées conformément au paragraphe 3.

5.La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 198 afin de compléter le paragraphe 3 du présent article en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer l’efficacité, la coordination et la complémentarité des mesures de prévention de la fraude au sein de l’Union.

Article 104

Ligne d’urgence «Enfants disparus» et ligne d’assistance pour les enfants

1.Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation garantissent aux utilisateurs finaux, y compris aux utilisateurs finaux handicapés, un accès gratuit au service exploitant une ligne d’urgence pour signaler les cas de disparition d’enfants. Lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de l’Union, les utilisateurs finaux ont accès gratuitement au service du pays visité. Cette ligne d’urgence est accessible via le numéro «116000».

2.Les États membres prennent des mesures appropriées pour que l’autorité ou l’entreprise à laquelle le numéro «116000» a été attribué affecte les ressources nécessaires au fonctionnement de la ligne d’urgence.

3.Les États membres et la Commission veillent à ce que les utilisateurs finaux soient correctement informés de l’existence et de l’utilisation des services fournis via les numéros «116000» et, le cas échéant, «116111».

Article 105

Communication d’informations d’intérêt général

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public communiquent gratuitement aux utilisateurs finaux existants et nouveaux des informations d’intérêt général, si besoin est, en recourant aux mêmes moyens que ceux qu’ils utilisent normalement pour communiquer avec les utilisateurs finaux. Les informations d’intérêt général sont fournies par les autorités publiques compétentes sous une forme normalisée et couvrent au moins les sujets suivants:

(a)les modes d’utilisation des services d’accès à l’internet et des services de communications interpersonnelles accessibles au public pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et libertés d’autrui, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits d’auteur et les droits voisins;

(b)les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l’utilisation des services d’accès à l’internet et des services de communications interpersonnelles accessibles au public, y compris la protection contre les activités frauduleuses commises en utilisant ces services.

Article 106

Communication d’urgence et numéro d’urgence unique européen

1.Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public fournissent aux utilisateurs finaux un accès aux services d’urgence au moyen d’une communication d’urgence, prescrite par l’État membre. Cette communication d’urgence est fournie gratuitement et sans devoir utiliser aucun moyen de paiement, y compris le numéro d’urgence unique européen «112» et tout numéro d’urgence national spécifié par les États membres.

Les fournisseurs de la communication d’urgence veillent à ce que les PSAP puissent appeler les utilisateurs finaux à l’origine de la communication d’urgence, ou initier une communication interpersonnelle en utilisant le même service de communications interpersonnelles que celui sur lequel ils ont été contactés, gratuitement et, lorsque cela n’est pas économiquement réalisable, à un prix de détail qui ne dépasse pas le prix de détail national du fournisseur du PSAP.

Les États membres peuvent prescrire l’accès aux services d’urgence au moyen d’une communication d’urgence provenant de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, pour autant que le système PSAP national permette l’acheminement vers le PSAP le plus approprié et la réception des informations relatives à la localisation de l’appelant.

Les fournisseurs de services de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public mais qui permettent des appels vers des réseaux de communications électroniques publics garantissent l’accès aux services d’urgence en utilisant le numéro d’urgence unique européen «112» lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen facile d’accéder aux services d’urgence.

2.Au plus tard 24 mois après l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 8, les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux puissent initier une communication d’urgence au moyen d’une application mobile couplée aux portefeuilles européens d’identité numérique délivrés en vertu du règlement (UE) nº 910/2014.

3.Les fournisseurs de services de communications électroniques interpersonnelles visés au paragraphe 1 mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer une communication d’urgence efficace pour leurs utilisateurs finaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union.

4.Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles et les systèmes PSAP nationaux veillent à ce que la communication d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant soient acheminées sans délai vers le PSAP le plus approprié. Les organismes PSAP nationaux veillent à ce que toutes les communications d’urgence, y compris lorsque le numéro d’urgence unique européen «112» est utilisé, reçoivent une réponse et soient traitées de manière appropriée.

5.Les fournisseurs visés au paragraphe 1 veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen d’une communication d’urgence et que cet accès soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux, notamment en se conformant à la directive (UE) 2019/882.

Lorsqu’ils prescrivent des moyens d’accès aux services d’urgence par une communication d’urgence pour les utilisateurs finaux handicapés, les États membres veillent à ce que, sous réserve de la faisabilité technique, les exigences d’équivalence fonctionnelle suivantes soient respectées:

(a)la communication d’urgence permet une communication interactive bidirectionnelle entre l’utilisateur final handicapé et le PSAP;

(b)la communication d’urgence est disponible sans discontinuité, sans enregistrement préalable, pour les utilisateurs finaux handicapés qui voyagent dans l’Union;

(c)la communication d’urgence est fournie gratuitement aux utilisateurs finaux handicapés;

(d)la communication d’urgence est acheminée sans délai vers le PSAP le plus approprié, qualifié et équipé pour recevoir et traiter de manière appropriée la communication d’urgence des utilisateurs finaux handicapés;

(e)des niveaux équivalents de précision et de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant sont garantis pour la communication d’urgence des utilisateurs finaux handicapés et pour les appels d’urgence émis par d’autres utilisateurs finaux;

(f)les utilisateurs finaux handicapés peuvent parvenir à un niveau de sensibilisation aux moyens d’accès aux services d’urgence par une communication d’urgence au moins équivalent à celui des autres utilisateurs finaux en ce qui concerne les appels d’urgence vers le «112», soit par la conception des moyens d’accès, soit par des mesures de sensibilisation.

6.Les fournisseurs de la communication d’urgence veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition du PSAP le plus approprié sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, lorsque le dispositif d’équipement radioélectrique en permet la transmission, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile. Les fournisseurs de la communication d’urgence veillent à ce que l’établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant soient gratuits pour celui-ci et le PSAP en ce qui concerne toutes les communications d’urgence destinées au numéro d’urgence unique européen «112». Les organismes PSAP veillent à ce que les mesures techniques et organisationnelles soient en place pour recevoir et traiter les informations relatives à la localisation de l’appelant. Les États membres peuvent étendre ces obligations à la communication d’urgence destinée aux numéros d’urgence nationaux.

7.Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs finaux en itinérance, et les utilisateurs finaux handicapés soient correctement informés des moyens d’accès aux services d’urgence par une communication d’urgence, y compris en utilisant le numéro d’urgence unique européen «112», ainsi que des moyens d’accès pour les utilisateurs finaux handicapés. Ces informations sont fournies dans des formats accessibles, en tenant compte des différents types de handicaps, conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. La Commission soutient et complète l’action des États membres.

8.La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 198 afin de compléter les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 du présent article en établissant les mesures nécessaires pour assurer une communication d’urgence efficace dans l’Union en ce qui concerne les spécifications techniques permettant l’initiation d’une communication d’urgence au moyen d’une application mobile couplée aux portefeuilles européens d’identité numérique, les solutions d’information sur la localisation de l’appelant, les critères européens harmonisés de localisation de l’appelant, un accès équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement vers le PSAP le plus approprié.

9.Les États membres communiquent à l’ODN les numéros E.164 pour contacter leurs systèmes PSAP. L’ORECE, assisté par l’ODN, établit et tient à jour une base de données des numéros que les systèmes PSAP de l’État membre utilisent pour se contacter d’un État membre à l’autre.

Article 107

Transmission des alertes publiques

1.Les fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation transmettent des alertes publiques aux utilisateurs finaux concernés, au moyen de la technologie prescrite par les États membres dans lesquels ils fournissent le service, dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes.

2.La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des dispositions techniques relatives à la transmission des alertes publiques au moyen d’une application mobile couplée aux portefeuilles européens d’identité numérique délivrés en vertu du règlement (UE) nº 910/2014 à tous les utilisateurs finaux concernés, y compris les utilisateurs finaux en itinérance. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 199, paragraphe 3.

3.Les États membres veillent à ce qu’un an après le premier acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 3 du présent article, les alertes publiques soient également transmises à tous les utilisateurs finaux concernés au moyen d’une application mobile couplée aux portefeuilles européens d’identité numérique délivrés en vertu du règlement (UE) nº 910/2014.

Article 108

Présentation et restriction de l’identification de la ligne appelante ou connectée et de l’identification de l’origine

1.Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics, de communications interpersonnelles accessibles au public ou de services d’accès à l’internet fournissent l’identification de la ligne appelante ou l’identification de l’origine.

Ils veillent à ce que la partie d’origine soit en mesure, par un moyen simple et gratuit, d’empêcher la présentation de l’identification de la ligne appelante ou de l’identification de l’origine au point où sa communication vocale aboutit, pour chaque communication.

2.Le fournisseur de réseau ou de services veille à ce que la partie destinataire soit en mesure, par un moyen simple et gratuit pour une utilisation raisonnable de cette fonction, d’empêcher la présentation de l’identification de la ligne appelante ou de l’identification de l’origine des appels entrants.

3.Avant d’établir la communication vocale et de présenter l’identification de la ligne appelante ou l’identification de l’origine, le fournisseur de services veille à ce que la partie destinataire soit en mesure, par un moyen simple et gratuit, de rejeter les communications vocales entrantes lorsque la partie d’origine a fait usage de son droit prévu au paragraphe 1.

4.Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne connectée est offerte, le fournisseur de service veille à ce que la partie destinataire soit en mesure, par un moyen simple et gratuit, d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne connectée à laquelle l'utilisateur final appelant est connecté.

5.Le paragraphe 1, premier alinéa, s'applique également aux communications vocales provenant de l'Union à destination de pays tiers. Le paragraphe 1, deuxième alinéa, et les paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent également aux communications vocales entrantes provenant de pays tiers.

6.Lorsque la présentation de l’identification de la ligne appelante ou connectée ou de l’identification de l’origine est affichée, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de communications interpersonnelles accessibles au public informent le public de cet affichage, des droits énoncés au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, ainsi que des exceptions prévues à l’article 109.

Article 109

Exceptions pour le traçage des communications malveillantes ou dérangeantes et des communications d’urgence

1.Le droit de l’appelant ou de la partie d’origine de ne pas afficher l’identification de la ligne appelante ou l’identification de l’origine visé à l’article 108, paragraphe 2, peut être ignoré par les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, à titre temporaire, afin de permettre aux autorités compétentes ou à un utilisateur final de tracer les communications malveillantes ou dérangeantes à la suite d’une plainte déposée auprès des autorités.

2.Les fournisseurs visés à l’article 108, paragraphe 1, passent outre l’interdiction de l’identification de la ligne appelante ou de l’identification de l’origine et traitent les données d’identification et de localisation de la partie d’origine dans le but de fournir ces informations au PSAP le plus approprié conformément à l’article 106, paragraphe 6.

Article 110

Renvoi automatique des appels et systèmes automatisés d’appel

1.Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public déploient des mesures de pointe pour limiter, à la demande de l’utilisateur final appelé, la réception d’appels malveillants ou dérangeants en offrant gratuitement les possibilités suivantes:

(a)bloquer, lorsque cela est techniquement possible, les appels entrants provenant de numéros spécifiques ou de sources anonymes:

(b)mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers l’équipement terminal de l’utilisateur final.

2.Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles proposant des systèmes d’appel automatisés n’empêchent pas le droit de présenter l’identification de la ligne appelante ou l’identification de l’origine sur la ligne appelée ou à la partie destinataire et présentent l’identité ou le numéro sur lequel ils peuvent être contactés.

Article 111

Accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés

1.Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés:

(a)aient un accès à des services de communications électroniques, y compris aux informations contractuelles correspondantes visées à l’article 95, qui soit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux;

(b)profitent du choix d’entreprises et de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux.

Les autorités compétentes précisent les exigences à respecter à cet effet par les fournisseurs.

2.Lorsqu’ils prennent les mesures visées au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes encouragent le respect des normes ou spécifications pertinentes établies conformément à l’article 187.

Article 112

Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des récepteurs de services de radio grand public et des équipements de télévision numérique grand public

1.Les récepteurs de services de radio automobiles et les équipements de télévision numérique grand public sont interopérables conformément à l’annexe V.

2.Lorsque les États membres décident d’adopter des mesures visant à assurer l’interopérabilité d’autres récepteurs de services de radio grand public, ces mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni aux équipements utilisés par les radioamateurs.

3.Les fournisseurs de services de télévision numérique font en sorte que, le cas échéant, les équipements de télévision numérique qu’ils fournissent à leurs utilisateurs finaux soient interopérables de manière à ce que, lorsque cela est techniquement possible, ceux-ci puissent être réutilisés avec d’autres fournisseurs de services de télévision numérique.

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil 82 , au terme de leur contrat, les utilisateurs finaux ont la possibilité de rendre, par une procédure simple et gratuite, les équipements de télévision numérique, à moins que le fournisseur ne démontre que ceux-ci sont pleinement interopérables avec les services de télévision numérique fournis par d’autres fournisseurs, y compris ceux auxquels est passé l’utilisateur final.

Les équipements de télévision numérique qui respectent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou des parties de ces normes, sont présumés respecter l’exigence d’interopérabilité énoncée au deuxième alinéa couverte par ces normes ou parties de normes.

4.Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions de protection des utilisateurs finaux divergeant de celles fixées par le présent article, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent.

Article 113

Obligations de diffuser («must carry»)

1.Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires connexes, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finaux handicapés et les données qui alimentent les services de télévision connectée et des GEP, aux entreprises sous leur juridiction qui fournissent des réseaux et services de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finaux utilisent ces réseaux et services comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision. Ces obligations ne sont imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par chaque État membre, et sont proportionnées et transparentes.

2.Les États membres réexaminent les obligations visées au paragraphe 1 en cas de modification pertinente des conditions du marché national ou lorsque les objectifs d’intérêt général visés au paragraphe 1 changent.

3.Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l’article 65, paragraphe 2, ne portent préjudice à la faculté qu’ont les États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n’existe aucune discrimination dans le traitement des fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques. Lorsqu’une rémunération est prévue, les États membres définissent clairement l’obligation de rémunérer dans le droit national, y compris, le cas échéant, les critères pour calculer une telle rémunération. Les États membres veillent à ce qu’elle soit appliquée de manière proportionnée et transparente.

Article 114

Adaptation des annexes IV, V et VI

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 198 modifiant les annexes IV, V et VI afin de tenir compte des évolutions technologiques et sociales ou de l’évolution de la demande du marché.

7.PARTIE VII — GOUVERNANCE

7.1.TITRE I: AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES ET AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 115

Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes

1.Dans le cadre du champ d’application du présent règlement, les autorités de régulation nationales sont responsables au minimum des tâches suivantes:

(a)traiter la procédure de notification et la procédure de passeport unique dans le cadre du régime d’autorisation générale;

(b)mettre en œuvre la régulation du marché, notamment l’imposition d’obligations en matière d’accès et d’interconnexion;

(c)collecter les données, y compris sur la résilience et la durabilité, dont les autorités de régulation nationales pourraient avoir besoin pour accomplir leurs tâches;

(d)mettre en œuvre les mesures de transition vers la fibre optique, y compris la définition des zones de désactivation du réseau en cuivre, ainsi que l’évaluation et la supervision des plans de désactivation du réseau en cuivre présentés par les gestionnaires de réseau;

(e)assurer le règlement des litiges entre entreprises;

(f)proposer la conciliation volontaire sur la coopération écosystémique;

(g)assurer la gestion et l’autorisation du spectre radioélectrique ou, lorsque ces tâches sont confiées à d’autres autorités compétentes, prendre des décisions sur les aspects de configuration du marché et de concurrence des procédures nationales relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques;

(h)contribuer à la protection des droits des utilisateurs finaux dans le secteur des communications électroniques en coordination, le cas échéant, avec d’autres autorités compétentes;

(i)superviser et appliquer l’accès à un internet ouvert;

(j)suivre l’évolution et le niveau des prix de détail des services;

(k)assurer la portabilité des numéros;

(l)octroyer les ressources de numérotation et gérer les plans de numérotation;

(m)fournir un soutien en matière de préparation et de résilience;

(n)accomplir toute autre tâche que le présent règlement ou tout autre acte législatif de l’Union réserve aux autorités de régulation nationales.

2.Les autorités de régulation nationales soutiennent activement les objectifs de l’ORECE visant à promouvoir une coordination et une cohérence accrues en matière de régulation.

3.Les États membres publient les noms des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes ainsi que leurs tâches respectives au titre du présent règlement sous une forme aisément accessible.

Les États membres envoient une notification à la Commission en ce qui concerne toutes les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes chargées d’accomplir des tâches en application du présent règlement, ainsi que leurs responsabilités respectives et toute modification qui y est apportée.

Article 116

Indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes

1.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes visées à l’article 115 sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute personne physique ou morale assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises d’autre part.

2.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes disposent des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées.

Article 117

Nomination et congédiement de membres des autorités de régulation nationales

1.Le chef d’une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein d’une autorité de régulation nationale ou leurs suppléants, sont nommés pour un mandat d’une durée minimale de trois ans, parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle sont reconnues, sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leurs connaissances ainsi que de leur expérience et à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

2.Le chef d’une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein d’une autorité de régulation nationale ou leurs suppléants ne peuvent être congédiés en cours de mandat que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, qui sont fixées dans le droit national avant leur nomination.

3.La décision de congédier le chef de l’autorité de régulation nationale concernée ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement. Le chef congédié de l’autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres congédiés de l’instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs. Dans le cas où l’exposé des motifs n’est pas publié, il est publié à la demande de cette personne. Cette décision est soumise au contrôle d’une juridiction, tant en fait qu’en droit.

Article 118

Indépendance politique et obligation de rendre des comptes des autorités de régulation nationales

1.Sans préjudice de l’article 122, paragraphe 9, les autorités de régulation nationales agissent de manière indépendante et objective, y compris en ce qui concerne l’élaboration de procédures internes et l’organisation du personnel, exercent leurs activités de façon transparente et responsable conformément au droit de l’Union, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément au droit constitutionnel national. Seuls les organismes de recours établis conformément à l’article 197 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités de régulation nationales.

Les autorités de régulation nationales font rapport au moins chaque année sur l’état du marché des communications électroniques, sur les décisions qu’elles adoptent, sur leurs ressources humaines et financières et sur la manière dont ces ressources sont attribuées, ainsi que sur les plans pour l’avenir. Leurs rapports sont rendus publics.

Article 119

Capacité de régulation des autorités de régulation nationales

1.Les autorités de régulation nationales disposent de budgets annuels séparés et d'une autonomie dans l'exécution du budget alloué. Les budgets sont rendus publics.

2.Les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir les tâches qui leur sont assignées et pour participer activement et contribuer aux travaux de l’ORECE. L’autonomie financière ne fait pas obstacle à l’exercice d’une surveillance ou d’un contrôle conformément au droit constitutionnel national. Tout contrôle sur le budget des autorités de régulation nationales est exercé de manière transparente et est rendu public.

Article 120

Coopération avec les autorités nationales et l’ORECE

1.Dans les États membres où plusieurs autorités nationales ou autorités compétentes sont responsables, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes coopèrent et se coordonnent, si nécessaire.

Ces autorités se communiquent mutuellement les informations nécessaires à l’application du présent règlement.

En ce qui concerne les informations échangées, l’autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui de l’autorité qui les fournit.

2.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes du même État membre ou d’États membres différents concluent, si nécessaire, des accords de coopération entre elles afin de stimuler la coopération en matière de régulation.

3.Lorsque des compétences au titre du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union sont attribuées par les États membres à d’autres autorités compétentes, les autorités de régulation nationales agissent en tant que coordinateurs nationaux, en veillant à ce que les points de vue des autorités compétentes soient pleinement pris en compte dans l’ensemble des discussions et des documents de l’ORECE.

En particulier, les autorités de régulation nationales fournissent à l’ODN les contacts pertinents au sein des autorités nationales compétentes pour lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu des articles 146 et 147.

7.2.TITRE II: TÂCHES ET ORGANISATION DE L’ORECE

Article 121

Objectifs de l’ORECE

1.Il est institué un Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), doté des attributions définies dans le présent règlement. L’ORECE n’a pas de personnalité juridique et agit dans le cadre du présent règlement et des règlements (UE) 2022/612 et (UE) 2015/2120.

L’ORECE remplace et succède à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (UE) 2018/1971.

2.L’ORECE poursuit les objectifs énoncés à l’article 3. En particulier, l’ORECE s’emploie à assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 1 du présent article.

3.L’ORECE exécute ses tâches de manière indépendante, impartiale, transparente et en temps voulu.

4.L’ORECE s’appuie sur les compétences disponibles au sein des autorités de régulation nationales et de l’ODN.

Article 122

Tâches générales de l’ORECE

1.Les tâches générales de régulation et de conseil que l’ORECE peut accomplir sont les suivantes:

(a)assister et conseiller les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et coopérer avec les autorités de régulation nationales et la Commission, sur demande ou de sa propre initiative, concernant toute question technique en matière de communications électroniques relevant de sa compétence;

(b)émettre des avis, des lignes directrices et des rapports, visés aux articles 124, 125 et 126, ainsi que des recommandations et des positions communes, et diffuser les meilleures pratiques en matière de régulation à l’intention des autorités de régulation nationales afin d’encourager la mise en œuvre cohérente et correcte du cadre réglementaire pour les communications électroniques.

Le cas échéant, la Commission peut demander à l’ORECE d’émettre des avis, des lignes directrices et des rapports, même s’ils ne sont pas explicitement mentionnés aux articles 124, 125 et 126.

2.L’ORECE évalue le besoin d’innovation en matière de régulation et coordonne les actions entre les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes pour permettre le développement de nouvelles communications électroniques innovantes.

3.En ce qui concerne les questions relatives au spectre radioélectrique, l’ORECE participe à la procédure de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique.

4.L’ORECE peut être consulté par la Commission lors de l’examen des concentrations à l’échelle de l’Union dans le secteur des communications électroniques.

5.L’ORECE promeut une coopération efficace entre les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les entreprises actives dans les communications électroniques ou des secteurs étroitement liés, conformément à l’article 191, paragraphe 2.

6.L’ORECE exécute les autres tâches qui lui sont assignées par le présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier par les règlements (UE) 2022/612 et (UE) 2015/2120.

7.L’ORECE rend publiques ses tâches et met à jour cette information lorsque de nouvelles tâches lui sont assignées.

8.L’ORECE publie tous ses derniers avis, lignes directrices, rapports, recommandations, positions communes et bonnes pratiques et toute étude commandée ainsi que les projets de documents pertinents aux fins des consultations publiques visées au paragraphe 10.

9.Sans préjudice du respect du droit applicable de l’Union et des autres actes adoptés par la Commission, les autorités de régulation nationales et la Commission tiennent le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l’ORECE conformément au présent règlement afin d’assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire pour les communications électroniques dans le cadre du champ d’application visé à l’article 121.

Lorsqu’une autorité de régulation nationale s’écarte des lignes directrices visées à l’article 125, elle en donne les raisons.

10.L’ORECE consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur donne la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question abordée. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible dans le processus décisionnel. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, ce délai n’est pas inférieur à 30 jours. Sans préjudice de l’article 169, l’ORECE rend publics les résultats de ces consultations publiques.

11.L’ORECE consulte, le cas échéant, les autorités nationales concernées telles que celles compétentes dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la cybersécurité et de la protection des données, et coopére avec elles.

12.L’ORECE coopère, le cas échéant, avec les organismes, bureaux, agences, et groupes consultatifs compétents de l’Union, ainsi qu’avec les autorités compétentes de pays tiers et avec les organisations internationales, conformément à l’article 166, paragraphe 1.

Article 123

Analyse, suivi et collecte d’informations

1.L’ORECE analyse les marchés transnationaux potentiels visés à l’article 74 et la demande transnationale des utilisateurs finaux visée à l’article 75.

2.L’ORECE promeut la modernisation, la coordination et la normalisation de la collecte de données par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes. L’ORECE met ces données à la disposition du public dans un format ouvert, réutilisable et lisible par ordinateur sur son site internet et sur le portail numérique de l’UE.

3.L’ORECE établit et tient à jour des bases de données contenant:

(a)les notifications transmises aux autorités compétentes par les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques soumis à l’autorisation générale, conformément à l’article 10, paragraphe 8, du présent règlement;

(b)les ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union, conformément à l’article 48, paragraphe 4, quatrième alinéa;

(c)les numéros E.164 des PSAP des États membres, conformément à l’article 106, paragraphe 9;

(d)les bases de données conformément au règlement (UE) 2022/618.

Article 124

Avis de l’ORECE

1.L’ORECE émet des avis non contraignants tels que visés dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2022/612, et en particulier sur:

(a)la stratégie de numérotation prospective de l’Union concernant la gestion cohérente des ressources de numérotation dans les États membres et au niveau de l’Union, conformément à l’article 46, paragraphe 3;

(b)la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux, conformément à l’article 68, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii);

(c)les marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, conformément à l’article 72, paragraphe 1;

(d)les spécifications techniques, les éléments de coût standard, les méthodes de calcul des coûts et l’offre de référence relative aux produits d’accès de l’Union conformément à l’article 81;

(e)la fixation d’un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique dans l’Union et d’un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique dans l’Union, conformément à l’article 82;

(f)des projets de mesures nationales relatives aux procédures de régulation du marché intérieur, conformément à l’article 85;

(g)les évolutions du marché et des technologies et leur incidence sur l’application de la disponibilité et du caractère abordable d’un accès adéquat à l’internet et des communications vocales, conformément à l’article 92, paragraphe 2;

(h)des projets de décisions et de recommandations en matière d’harmonisation, conformément à l’article 186;

(i)la résolution des litiges transfrontières, conformément à l’article 190;

(j)les éléments du dossier soumis à une procédure de conciliation volontaire, conformément à l’article 192, paragraphe 2.

2.En ce qui concerne les questions relatives au spectre radioélectrique, l’ORECE émet les avis suivants:

(a)sur des méthodes communes pour la définition des redevances annuelles pour le spectre radioélectrique et des prix de réserve conformément à l’article 29;

(b)le cas échéant, conformément à la procédure de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique visée à l’article 31.

Article 125

Lignes directrices de l’ORECE

L’ORECE publie des lignes directrices sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, en particulier tel que visé dans le présent règlement, en ce qui concerne:

(a)un modèle commun pour la collecte d’informations sur l’architecture, la capacité, les fonctionnalités et l’utilisation des réseaux de communications électroniques, conformément à l’article 7, paragraphe 4;

(b)les conditions de l’autorisation générale applicables dans le cadre de la procédure de passeport unique, afin de garantir que toutes les conditions énumérées à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement sont appliquées de manière cohérente, non discriminatoire et proportionnée, conformément à l’article 11, paragraphe 1;

(c)le modèle de notification, conformément à l’article 10, paragraphe 3;

(d)l’application cohérente des mesures de configuration du marché conformément à l’article 32, paragraphe 3;

(e)des critères communs pour l’évaluation de la capacité de gestion des ressources de numérotation et du risque d’épuisement desdites ressources, conformément à l’article 48, paragraphe 2;

(f)la définition d’un service d’accès adéquat à l’internet et la spécification du débit nécessaire à la participation sociale et économique à la société, conformément à l’article 87, paragraphe 2;

(g)les critères pertinents pour encourager l’application cohérente de l’article 69, paragraphe 2;

(h)des approches communes en matière d’identification du point de terminaison du réseau en fonction des différentes topologies, conformément à l’article 69, paragraphe 6;

(i)un modèle commun à utiliser pour collecter les informations requises en vertu de l’article 94, paragraphe 4; 

(j)le respect des obligations des autorités de régulation nationales de garantir un accès à un internet ouvert, conformément à l’article 94, paragraphe 5, qui détaille également les paramètres de qualité de service pertinents pour les services d’accès à l’internet, y compris les paramètres pour le mécanisme de suivi visé à l’article 97, paragraphe 4, deuxième alinéa, les paramètres pertinents pour les utilisateurs finaux handicapés, les méthodes de mesure applicables, le contenu et le format des informations, comme prévu à l’annexe III du présent règlement, et de la publication, comme prévu à l’annexe IV du présent règlement, et les mécanismes de certification de la qualité.

(k)la définition des détails des processus de changement de fournisseur et de portage, conformément à l’article 100, paragraphe 6, du présent règlement;

(l)les mesures techniques et juridiques susceptibles de protéger efficacement les utilisateurs finaux contre les activités frauduleuses, conformément à l’article 103, paragraphe 3;

(m)l’harmonisation des demandes d’information et de rapport décrites à l’article 181, paragraphes 1, 3 et 7, sur des sujets pertinents, y compris la portée, le calendrier, la fréquence, le format et les procédures de collecte d’informations, conformément à l’article 182, paragraphe 1;

(n)la mise en œuvre cohérente des obligations en matière de relevés géographiques et de prévisions, conformément à l’article 183;

(o)la facilitation de la coopération écosystémique sur les questions techniques et commerciales liées à la fourniture de services de communications électroniques ou de services de la société de l’information et de produits et services innovants, conformément à l’article 191, paragraphe 1;

(p)l’émission éventuelle d’autres lignes directrices garantissant la cohérence de la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les communications électroniques et la cohérence des décisions des autorités de régulation nationales, sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, en particulier pour ce qui est des questions réglementaires concernant un grand nombre d’États membres ou revêtant une dimension transfrontière;

(q)toute ligne directrice conformément aux règlements (UE) 2022/612 et (UE) 2015/2120, le cas échéant.

Article 126

Rapports de l’ORECE

L’ORECE fait rapport sur les questions techniques relevant de ses compétences, en particulier en ce qui concerne:

(a)le plan, y compris une évaluation complète de l’architecture, des capacités, des fonctionnalités et de l’utilisation des réseaux de communications électroniques des fournisseurs visés à l’article 5, paragraphe 1, un ensemble de recommandations opérationnelles et de pratiques de gestion de crise, conformément à l’article 6;

(b)les pratiques nationales en matière d’octroi de droits d’utilisation pour les numéros nationaux et paneuropéens, en mettant l’accent sur les pratiques divergentes au sein de l’Union, conformément à l’article 48, paragraphe 6;

(c)les principales pratiques et constatations concernant l’accès à un internet ouvert dans l’Union, conformément à l’article 94, paragraphe 3;

(d)les effets de l’application des lignes directrices sur une coopération écosystémique efficace et sur le fonctionnement du mécanisme de conciliation volontaire, conformément à l’article 193, paragraphe 1;

(e)la mise en œuvre et le fonctionnement, au niveau national, de l’autorisation générale, ainsi que leur impact sur le fonctionnement du marché intérieur, conformément à l’article 204, paragraphe 4;

et tout rapport en vertu du règlement (UE) 2022/612.

Article 127

Composition du conseil des régulateurs de l’ORECE

1.Le conseil des régulateurs est composé d’un membre de chaque État membre. Chaque membre dispose du droit de vote.

Chaque membre est nommé par l’autorité de régulation nationale, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques relevant du présent règlement. Le membre est nommé parmi le chef de l’autorité de régulation nationale, un membre de son instance collégiale ou le remplaçant de l’un d’entre eux.

2.Chaque membre du conseil des régulateurs a un suppléant, nommé par l’autorité de régulation nationale. Les suppléants représentent les membres en leur absence. Le suppléant est nommé parmi le chef de l’autorité de régulation nationale, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’autorité de régulation nationale.

3.Les membres du conseil des régulateurs et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin d’assurer la continuité des travaux du conseil des régulateurs, toutes les autorités de régulation nationales investies du pouvoir de nomination s’efforcent de limiter la rotation de leurs membres et, dans la mesure du possible, celle de leurs suppléants, et elles s’emploient à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

4.La Commission participe, sans droit de vote, à toutes les délibérations du conseil des régulateurs et est représentée de manière appropriée à un haut niveau.

5.Une liste actualisée des membres du conseil des régulateurs et de leurs suppléants, assortie de leurs déclarations d’intérêt, est rendue publique.

Article 128

Indépendance du conseil des régulateurs de l’ORECE

1.Le conseil des régulateurs agit en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’Union, indépendamment de tout intérêt national ou personnel particulier.

2.Sans préjudice de la coordination visée à l’article 120, paragraphe 1, les membres du conseil des régulateurs et leurs suppléants ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme.

Article 129

Fonctions du conseil des régulateurs de l’ORECE

1.Le conseil des régulateurs a pour fonctions;

(a)de s’acquitter des tâches de l’ORECE énoncées aux articles 122 à 126, à savoir adopter les avis, lignes directrices, rapports, recommandations et positions communes et diffuser les bonnes pratiques tels que visés auxdits articles, en s’appuyant, ce faisant, sur les travaux préparatoires réalisés par les groupes de travail;

(b) de prendre des décisions administratives relatives à l’organisation interne des travaux de l’ORECE, sans préjudice des décisions administratives relatives à l’organisation de l’ODN;

(c)d’adopter le programme de travail biennal de l’ORECE visé à l’article 141;

(d)d’adopter le rapport biennal sur les activités de l’ORECE visé à l’article 142;

(e)d’adopter les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visées à l’article 173, paragraphe 5, ainsi que les règles applicables aux membres des groupes de travail;

(f)d’adopter des modalités détaillées relatives au droit d’accès aux documents détenus par l’ORECE, conformément à l’article 167;

(g)d’adopter et d’actualiser régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 168, paragraphe 1, sur la base d’une analyse des besoins;

(h)d’adopter son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et le rendre public;

(i)d’autoriser, conjointement avec le directeur de l’ODN, la conclusion des arrangements de travail avec les organismes, les bureaux, les agences et les groupes consultatifs compétents de l’Union, les autorités compétentes de pays tiers et les organisations internationales, conformément à l’article 166, paragraphe 1;

(j)de créer des groupes de travail, en coordination avec l’ODN, et de désigner leurs présidents conformément à l’article 140;

(k)de fournir des orientations au directeur de l’ODN concernant l’accomplissement des tâches de l’ODN en lien avec les tâches de l’ORECE.

2.Le conseil des régulateurs de l’ORECE réexamine son règlement intérieur au plus tard [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 130

Président et vice-présidents du conseil des régulateurs de l’ORECE

1.Le conseil des régulateurs de l’ORECE nomme, à la majorité des deux tiers de ses membres, un président et au moins un vice-président parmi ses membres.

2.Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions.

3.Le mandat du président est d’un an, renouvelable une fois. Le règlement intérieur assure la plus grande continuité possible à la tête du conseil.

4.Le président du conseil des régulateurs de l’ORECE ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme.

5.Le président fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’exécution des tâches de l’ORECE, lorsqu’il y est invité.

7.3.TITRE III: TÂCHES ET ORGANISATION DU RSPB

Article 131

Création et objectifs du RSPB

1.L’organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB) est institué sans personnalité juridique et avec les responsabilités définies dans le présent règlement.

2.Le RSPB remplace et reprend les tâches du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), institué par la décision de la Commission du 11 juin 2019.

3.Le RSPB poursuit les objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement. En particulier, le RSPB vise à assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire en matière de spectre et à soutenir l’élaboration d’une politique en matière de spectre radioélectrique au niveau de l’Union.

4.Le RSPB exécute ses tâches de manière impartiale, transparente et en temps voulu.

5.Le RSPB s’appuie sur les compétences disponibles au sein des autorités nationales compétentes et de l’ODN.

Article 132

Tâches du RSPB en soutien à la Commission et aux autres institutions de l’Union

1.Le RSPB assiste et conseille la Commission:

(a)sur des questions stratégiques liées à la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union;

(b)sur la coordination des approches de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union;

(c)en émettant des avis sur les recommandations de la Commission concernant l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire pour les communications électroniques dans le domaine du spectre radioélectrique, sans préjudice du rôle de l’ORECE;

(d)sur la coordination et la coopération entre la Commission, les États membres et les autorités compétentes en relation avec la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union en matière de spectre radioélectrique,

(e)le cas échéant, sur les conditions harmonisées en ce qui concerne la mise à disposition et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur.

2.Le RSPB assiste la Commission:

(a)lors de l’élaboration de la stratégie de l’Union en matière de spectre radioélectrique conformément à l’article 17 et du suivi des évolutions techniques, économiques et sociétales afin de proposer des mises à jour de toute feuille de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique conformément à l’article 17, paragraphe 3.

(b)en cas de demande d’attribution du spectre radioélectrique par une partie intéressée, lorsque la question a une incidence sur la politique en matière de spectre radioélectrique, conformément à l’article 19;

(c)lors de l’établissement des conditions d’autorisation communes pertinentes, le cas échéant, en suggérant la procédure d’autorisation appropriée et les conditions d’attribution, conformément à l’article 22;

(d)lors de la recommandation de méthodes communes pour la définition des redevances annuelles et des prix de réserve en vertu de l’article 29;

(e)lors de l’élaboration de procédures d’autorisation et de conditions de sélection propices aux investissements communes pour autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé conformément à l’article 30, paragraphe 10;

(f)le cas échéant, lors de la précision des conditions dont est assortie l’autorisation générale conformément à l’article 38, paragraphe 3;

(g)lors de l’établissement du tableau européen d’attribution des fréquences satellitaires conformément à l’article 39, paragraphe 2;

(h)lors de la définition des conditions d’autorisation et d’utilisation des différentes bandes de fréquences conformément à l’article 39, paragraphe 4;

(i)lors de l’évaluation des demandes d’autorisations de l’Union conformément à l’article 40;

(j)lors de la recommandation du partage coordonné du spectre radioélectrique entre les utilisations terrestres et les utilisations par satellite conformément à l’article 45, paragraphe 4.

3.Le RSPB assiste également la Commission dans ses travaux préparatoires sur les propositions au Conseil en vue de l’adoption de décisions conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établissant les positions à prendre, au nom de l’Union, au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique.

4.Le cas échéant, la Commission peut demander au RSPB d’émettre des avis ou des rapports, même s’ils ne sont pas explicitement mentionnés dans le présent article.

5.Le RSPB consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur donne la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question abordée. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible dans le processus décisionnel. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la période de consultation n’est pas inférieure à 45 jours. Sans préjudice de l’article 169, le RSPB rend publics les résultats de ces consultations publiques.

6.Le RSPB assiste et conseille le Conseil et le Parlement européen, à leur demande, en ce qui concerne la planification stratégique et la coordination des approches en matière de politique du spectre radioélectrique dans l’Union.

Article 133

Tâches du RSPB en soutien aux autorités nationales compétentes

1.Le RSPB aide les autorités nationales compétentes à coopérer entre elles et avec la Commission pour soutenir la planification stratégique et la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique dans l’Union:

(a)en développant des bonnes pratiques sur des questions liées au spectre radioélectrique, en vue de mettre en œuvre le droit de l’Union, y compris en recueillant les bonnes pratiques concernant:

(I)le régime d’autorisation le plus approprié conformément à l’article 21, paragraphe 5;

(II)les procédures d’autorisation et les conditions de sélection du spectre radioélectrique conformément à l’article 30, paragraphe 10.

(b)en facilitant la coordination entre les États membres en vue de mettre en œuvre le droit de l’Union et de contribuer au développement d’un marché unique des communications électroniques, notamment en renforçant le partage d’informations, la coopération et l’apprentissage par les pairs entre les États membres;

(c)en coordonnant les approches des États membres en matière d’exercice des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et en publiant des rapports et des avis sur des questions liées au spectre radioélectrique;

(d)en organisant, le cas échéant, des réunions afin de permettre aux autorités nationales compétentes, à leur demande, d’examiner et d’échanger leurs points de vue et leur expérience concernant les processus d’autorisation et les conditions de l’utilisation du spectre radioélectrique.

(e)en organisant des discussions régulières avec la Commission sur différentes questions stratégiques liées au spectre radioélectrique;

(f)en organisant des ateliers et des auditions avec des représentants des parties prenantes et du monde universitaire sur les évolutions techniques, économiques et sociétales liées au spectre radioélectrique.

2.Le RSPB assiste les autorités compétentes et la Commission dans les tâches suivantes:

(a)mise à disposition de ses bons offices pour résoudre tout problème de coordination transfrontière ou de brouillage préjudiciable transfrontière ou tout litige en la matière entre États membres ou avec des pays tiers, et émission d’avis pertinents, conformément à l’article 14;

(b)suivi de la mise en œuvre des feuilles de route nationales en matière de spectre radioélectrique conformément à l’article 17, paragraphe 5;

(c)mise en œuvre du partage du spectre en adoptant des orientations conformément à l’article 27, paragraphe 5;

(d)identification des bandes du spectre radioélectrique devant être couvertes par les bases de données et les modalités pratiques de cette couverture, conformément à l’article 28, paragraphe 2;

(e)lien avec les notifications et la coordination des systèmes satellitaires avec l’UIT conformément à l’article 37;

(f)suivi de la conformité des systèmes satellitaires opérant dans le cadre d’une autorisation de l’Union et examen des violations de cette autorisation, suivi de la réaction appropriée conformément à l’article 43, y compris en émettant des avis pertinents;

(g)partage d’informations sur les interventions urgentes conformément à l’article 44, paragraphe 3.

3.Le RSPB participe à la procédure de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique prévue à l’article 31 et formule des observations et des avis, lorsque le présent règlement le prévoit.

Article 134

Composition du conseil du RSPB

1.Le conseil du RSPB est composé d’un membre de chaque État membre issu des autorités responsables de la politique en matière de spectre radioélectrique. Chaque membre dispose du droit de vote.

2.Le membre du conseil nommé par chaque État membre est un représentant de haut niveau ayant la responsabilité générale de la politique stratégique en matière de spectre radioélectrique.

3.La Commission participe, sans droits de vote, à toutes les réunions du conseil du RSPB et est représentée de manière appropriée à un haut niveau.

4.Chaque membre du conseil du RSPB ainsi que la Commission désignent un représentant suppléant qui le remplace en son absence.

5.Une liste indiquant le nom et l’affiliation des représentants des membres du conseil du RSPB ainsi que de leurs suppléants est publiée sur le site internet du RSPB.

Article 135

Fonctions du conseil du RSPB

1.Le conseil du RSPB a pour fonctions:

(a)de s’acquitter des tâches du RSPB énoncées aux articles 132 et 133, à savoir adopter les avis et les rapports et diffuser les bonnes pratiques en s’appuyant, ce faisant, sur les travaux préparatoires réalisés par les groupes de travail;

(b)de prendre des décisions administratives relatives à l’organisation interne des travaux du RSPB, sans préjudice des décisions administratives relatives à l’organisation de l’ODN;

(c)d’adopter le programme de travail biennal du RSPB visé à l’article 141;

(d)d’adopter le rapport biennal sur les activités du RSPB visé à l’article 142;

(e)d’adopter les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visées à l’article 173, paragraphe 5, ainsi que les règles applicables aux membres des groupes de travail;

(f)d’adopter des modalités détaillées relatives au droit d’accès aux documents détenus par le RSPB, conformément à l’article 167;

(g)d’adopter et d’actualiser régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 168, paragraphe 1, sur la base d’une analyse des besoins;

(h)d’adopter et de rendre public son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.

(i)d’autoriser, conjointement avec le directeur de l’ODN, la conclusion des arrangements de travail avec les organismes, les bureaux, les agences et les groupes consultatifs compétents de l’Union, les autorités compétentes de pays tiers et les organisations internationales, conformément à l’article 166, paragraphe 1;

(j)de créer des groupes de travail, en coordination avec l’ODN, et de désigner leurs présidents conformément à l’article 140;

(k)de fournir des orientations au directeur de l’ODN concernant l’accomplissement des tâches de l’ODN en lien avec les tâches du RSPB.

2.Le conseil du RSPB réexamine son règlement intérieur au plus tard [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 136

Président et vice-présidents du conseil du RSPB

1.Le conseil du RSPB nomme, à la majorité des deux tiers de ses membres, un président et un vice-président parmi ses membres.

2.Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions.

3.Le mandat du président est d’une durée de deux ans, renouvelable une fois. Le règlement intérieur assure la plus grande continuité possible à la tête du conseil.

4.Le président fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’exécution des tâches du RSPB, lorsqu’il y est invité.

7.4.TITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES ET COOPÉRATION ENTRE L’ORECE ET LE RSPB

Article 137

Structure organisationnelle de l’ORECE et du RSPB

L’ORECE et le RSPB comprennent chacun:

(a)un conseil;

(b)des groupes de travail.

Article 138

Réunions du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB

1.Les présidents du conseil de l’ORECE et du conseil du RSPB convoquent les réunions respectivement du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB et établissent les ordres du jour de ces réunions, qui sont rendus publics.

2.Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB se réunissent au moins deux fois par an en session ordinaire.

Les sessions extraordinaires sont convoquées à l’initiative du président, sur demande d’au moins trois de ses membres ou sur demande de la Commission.

3.Le directeur de l’ODN participe à toutes les délibérations sans droit de vote.

4.Les présidents du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB peuvent respectivement inviter à participer à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt pour eux.

5.Les membres du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB et leurs suppléants peuvent respectivement, sous réserve de leurs règlements intérieurs, être assistés par leurs conseillers ou d’autres experts lors des réunions.

6.Lorsque respectivement le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB le jugent approprié, ils peuvent inviter des représentants concernés du secteur à leurs réunions respectives, uniquement pour présenter des positions.

7.La Commission peut demander que la participation aux discussions relatives à des questions sensibles et confidentielles qu’elle considère comme concernant l’Union en premier lieu soit restreinte. Le président, en accord avec le directeur de l’ODN, peut demander que la participation aux discussions relatives à la résilience ou à la sécurité qui peuvent être nécessaires à l’exécution des tâches au titre du présent règlement soit restreinte.

8.L’ODN assure le secrétariat du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil RSPB.

Article 139

Règles de vote

1.Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB prennent leurs décisions à la majorité simple de leurs membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

Les décisions du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB sont rendues publiques et toute réserve émise par tout membre y figure, à leur demande.

2.Chaque membre du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB dispose d’une voix. En l’absence d’un membre, le suppléant est autorisé à exercer le droit de vote de celui-ci.

En l’absence d’un membre et de son suppléant, le droit de vote peut être délégué à un autre membre conformément aux conditions établies dans les règlements intérieurs respectifs.

Le président peut toujours déléguer son droit de vote. Le président participe au vote, à moins qu’il ait délégué son droit de vote.

3.Les règlements intérieurs respectifs du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB fixent les modalités détaillées du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, les règles de quorum et les délais de convocation aux réunions. Par ailleurs, les règlements intérieurs garantissent que les membres du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB reçoivent le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions suffisamment à l’avance pour chaque réunion, afin d’avoir la possibilité de proposer des modifications avant le vote. Les règlements intérieurs peuvent, entre autres, définir une procédure de vote en urgence, une procédure écrite et d’autres modalités pratiques relatives au fonctionnement du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB.

Article 140

Groupes de travail

1.Lorsque cela se justifie, le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB peuvent créer des groupes de travail, après consultation de l’ODN, pour mettre en œuvre leurs programmes de travail.

2.Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB désignent les présidents de leurs groupes de travail respectifs, représentant, dans la mesure du possible, les différentes autorités de régulation nationales, les membres du RSPB et l’ODN.

3.Les groupes de travail de l’ORECE sont ouverts à la participation d’experts de la Commission de toutes les autorités de régulation nationales. Les groupes de travail du RSPB sont ouverts à la participation de tous les membres du RSPB. Les experts de l’ODN et de la Commission sont autorisés à participer à tous les groupes de travail. Le personnel de l’ODN contribue également aux travaux réglementaires des groupes de travail et leur apporte un soutien administratif.

4.Par dérogation au paragraphe 3:

(a)les experts de la Commission et de l’autorité de régulation nationale concernée ne participent pas aux groupes de travail de l’ORECE créés pour exécuter les tâches visées à l’article 124, paragraphe 1, point f);

(b)les experts de la Commission et de l’autorité nationale compétente concernée ne participent pas aux groupes de travail de l’ORECE créés pour exécuter les tâches visées respectivement à l’article 133, paragraphe 3, et à l’article 124, paragraphe 2, point b);

(c)seuls les experts des autorités des États membres, de la Commission et de l’ODN participent au groupe de travail du RSPB créé pour exécuter les tâches visées à l’article 132, paragraphe 3;

5.Au sein des groupes de travail de l’ORECE créés pour exécuter des tâches liées aux compétences attribuées au niveau national à d’autres autorités compétentes, les experts des autres autorités compétentes notifiées conformément à l’article 115, paragraphe 3, sont invités à participer et leurs points de vue sont pris en considération. Si des experts d’autres autorités compétentes ne sont pas en mesure d’assister à ces réunions, les autorités de régulation nationales veillent à ce que les points de vue de ces autres autorités compétentes aient été pris en considération.

Les présidents respectifs du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB ou les présidents des groupes de travail peuvent inviter, à titre individuel, des experts dont les compétences dans le domaine concerné sont reconnues à participer aux réunions des groupes de travail, si nécessaire au cas par cas.

6.Les groupes de travail sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

7.Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB adoptent respectivement leurs règlements intérieurs qui définissent les modalités pratiques du fonctionnement des groupes de travail.

Article 141

Programme de travail

1.Après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que des autres parties intéressées conformément à respectivement l’article 122, paragraphe 10, et à l’article 132, paragraphe 5, le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB adoptent leur programme de travail biennal respectif au plus tard le 31 décembre de l’année précédant le cycle biennal.

2.Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB transmettent leur programme de travail respectif au Parlement européen, au Conseil et à la Commission dès leur adoption.

Article 142

Rapport d’activité biennal

Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB adoptent leur rapport biennal respectif sur leurs activités respectives. Tous les deux ans, le 15 juin au plus tard, le conseil des régulateurs de l’ORECE transmet son rapport biennal d’activités au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen.

Article 143

Coopération entre l’ORECE et le RSPB

1.L’ORECE et le RSPB coopèrent de manière continue et systématique sur les questions d’intérêt mutuel, en particulier lorsque la réglementation des communications électroniques et la politique en matière de spectre radioélectrique se recoupent. À cette fin, l’ORECE et le RSPB mettent en place, le cas échéant, des groupes de travail conjoints, assurent des échanges réguliers d’informations et d’expertise et coordonnent leurs programmes de travail respectifs afin de favoriser la cohérence entre les réglementations et une mise en œuvre efficace des politiques.

2.Le président du conseil des régulateurs de l’ORECE et le président du conseil du RSPB se réunissent au moins deux fois par an afin de recenser les questions d’intérêt commun nécessitant une coopération étroite et systématique entre l’ORECE et le RSPB. Les présidents soumettent des propositions à leurs conseils respectifs en vue de l’adoption d’activités conjointes, y compris, le cas échéant, des mécanismes de coopération structurés. Ces questions sont prises en compte lors de l’élaboration des programmes de travail biennaux de l’ORECE et du RSPB.

3.Si nécessaire, des réunions conjointes du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil du RSPB sont convoquées pour traiter des questions présentant un intérêt pour les deux organismes et pour garantir des approches réglementaires et politiques cohérentes et homogènes.

7.5.TITRE V: OFFICE DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES

7.5.1.CHAPITRE I: Tâches et organisation de l’ODN

Article 144

Établissement

L’ODN remplace l’Agence de soutien à l’ORECE (ci-après dénommé «Office de l’ORECE») instituée par le règlement (UE) 2018/1971, et lui succède.

Article 145

Mandat général de l’ODN

1.L’ODN agit dans le cadre du présent règlement pour soutenir le développement du marché unique des communications électroniques.

2.Dans l’exercice de son mandat, l’ODN soutient et assiste l’ORECE dans l’exécution de ses tâches au titre du présent règlement, notamment en fournissant une expertise technique, des capacités d’analyse, un soutien à la coordination et une assistance opérationnelle, sans préjudice de l’indépendance de l’ORECE et de ses pouvoirs décisionnels. L’ODN apporte également une aide et une assistance actives au RSPB dans l’exécution de ses tâches, notamment en assurant une coordination étroite entre la politique et la réglementation en matière de communications électroniques et de spectre radioélectrique, ainsi qu’en facilitant une coopération structurée lorsque des questions d’intérêt commun se posent.

3.L’ODN effectue toutes les autres tâches qui lui sont confiées au titre du présent règlement ou d’autres actes de l’Union, pour autant que ces tâches soient compatibles avec son mandat et contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3.

Article 146

Tâches de l’ODN

1.L’ODN assume les tâches suivantes:

(a)fournir à l’ORECE des services de soutien spécialisé, professionnel, administratif et logistique dans l’accomplissement de ses tâches, notamment en participant et en contribuant à toutes les activités des groupes de travail, conformément à l’article 140;

(b)collecter des données et des informations auprès des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes, ainsi qu’échanger et transmettre des informations liées aux tâches assignées à l’ORECE au titre de l’article 103, paragraphe 2, et des articles 122 à 126;

(c)produire, sur la base des informations visées au point b), des projets de rapport réguliers sur des aspects particuliers des évolutions du marché des communications électroniques de l’Union, tels que des rapports sur l’itinérance et des rapports d’évaluation comparative, et les transmettre à l’ORECE;

(d)diffuser les bonnes pratiques réglementaires auprès des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes, conformément à l’article 122, paragraphe 1, point b);

(e)aider l’ORECE à créer et gérer des registres et des bases de données, conformément à l’article 123, paragraphe 3, et un système d’information et de communication, conformément à l’article 172;

(f)créer et gérer une base de données relative aux ressources paneuropéennes de numérotation, conformément à l’article 47, paragraphe 4;

(g)aider l’ORECE à mener des consultations publiques, conformément à l’article 122, paragraphe 10;

(h)aider à la préparation des travaux et assumer d’autres tâches de soutien administratif et lié au contenu afin d’assurer le bon fonctionnement du conseil des régulateurs de l’ORECE;

(i)aider à la mise en place des groupes de travail sur demande du conseil des régulateurs de l’ORECE, contribuer aux travaux réglementaires et fournir le soutien administratif permettant de garantir le bon fonctionnement de ces groupes;

(j)préparer le plan, conformément aux articles 6 et 7;

(k)transmettre les notifications visées à l’article 10, paragraphe 1, aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes afin de faciliter la procédure de passeport unique conformément à l’article 10, paragraphe 4;

(l)tenir à jour une base de données de l’Union accessible au public contenant les notifications adressées aux autorités de régulation nationales, conformément à l’article 10, paragraphe 8;

(m)aider la Commission à assurer la planification stratégique des ressources de numérotation dans l’Union et à répertorier les utilisations potentielles des ressources de numérotation pour les services transfrontières ou paneuropéens, ainsi qu’à établir un plan de numérotation de l’Union conformément à l’article 46, paragraphes 2 et 4;

(n)coopérer avec les autorités de régulation nationales en ce qui concerne l’attribution des numéros et la gestion des ressources paneuropéennes de numérotation, conformément à l’article 47, paragraphe 3;

(o)mettre en place la procédure et le système de communication d’informations, conformément à l’article 47, paragraphe 4;

(p)aider les autorités de régulation nationales à coordonner les activités relatives aux ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale, conformément à l’article 48, paragraphe 4;

(q)aider l’ORECE à préparer les modèles harmonisés, conformément à l’article 182;

(r)assumer d’autres tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union.

2.Au plus tard le [deux ans après l’entrée en application] et tous les ans par la suite, l’ODN publie un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation du marché unique des communications électroniques, décrivant en particulier la situation du marché, la structure du marché et l’incidence des mesures mises en œuvre au titre du présent règlement sur le marché intérieur, y compris les effets a posteriori des concentrations sur le marché. Un projet de rapport est soumis avant publication à l’ORECE et au RSPB pour approbation. Ces rapports sont publiés.

Article 147

Tâches réalisées par l’ODN en soutien au RSPB

L’ODN assume les tâches suivantes:

(a)fournir au RSPB des services de soutien spécialisé, professionnel, administratif et logistique dans l’accomplissement de ses tâches, notamment en participant et en contribuant à toutes les activités des groupes de travail, conformément à l’article 140;

(b)collecter des données et des informations auprès des autorités nationales compétentes, ainsi qu’échanger et transmettre des informations liées aux tâches assignées au RSPB au titre des articles 132 et 133;

(c)aider le RSPB à mener des consultations publiques, conformément à l’article 132, paragraphe 5;

(d)aider à la préparation des travaux et assumer d’autres tâches de soutien administratif et lié au contenu afin d’assurer le bon fonctionnement du conseil du RSPB;

(e)aider à la mise en place des groupes de travail sur demande du conseil du RSPB, contribuer aux travaux réglementaires et fournir le soutien administratif permettant de garantir le bon fonctionnement de ces groupes;

(f)aider la Commission, sur demande, à mettre en œuvre la procédure d’autorisation au niveau de l’Union, conformément à l’article 22, paragraphe 4;

(g)faire office de point de contact unique pour la présentation des demandes et des notifications conformément à l’article 22, paragraphe 5;

(h)créer et gérer des bases de données dynamiques pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 28;

(i)garder une trace des procédures de l’Union pour le marché unique du spectre radioélectrique conformément à l’article 31, paragraphe 9;

(j)apporter un appui au RSPB aux fins de la coordination d’une position de l’Union conformément à l’article 37, paragraphe 3;

(k)assister la Commission dans le traitement des notifications, conformément à l’article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa;

(l)assister la Commission et le RSPB dans le processus d’octroi de l’autorisation de l’Union conformément à l’article 40 et, si la Commission le demande, l’aider à mener une procédure de sélection conformément à l’annexe VI;

(m)soutenir le RSPB à assister la Commission dans l’examen des infractions présumées aux conditions, conformément à l’article 43, paragraphe 2.

Article 148

Personnalité juridique de l’ODN

1.L’ODN est un organe de l’Union. Il est doté de la personnalité juridique.

2.Dans chaque État membre, l’ODN jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Il peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.L’ODN est représenté par son directeur.

4.L’ODN assume seul la responsabilité des tâches qui lui sont assignées et des pouvoirs qui lui sont dévolus.

5.L’ODN a son siège à Riga.

Article 149

Structure organisationnelle de l’ODN

L’ODN est composé:

(a)d’un conseil d’administration;

(b)d’un directeur.

Article 150

Composition du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration est composé des personnes nommées en tant que membres du conseil des régulateurs de l’ORECE, du président du conseil du RSPB et d’un représentant de la Commission. Chaque membre du conseil d’administration dispose du droit de vote.

Chaque autorité de régulation nationale investie du pouvoir de nomination visée à l’article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, peut nommer en tant que membre du conseil d’administration une personne autre que le membre du conseil des régulateurs de l’ORECE. Cette personne est le chef de l’autorité de régulation nationale, un membre de son instance collégiale ou le remplaçant de l’un d’entre eux.

2.Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence.

Le suppléant de chaque membre est la personne nommée suppléante du membre du conseil des régulateurs de l’ORECE. Le représentant de la Commission dispose également d’un suppléant. Le suppléant du président du conseil du RSPB est le vice-président du conseil du RSPB.

Chaque autorité de régulation nationale investie du pouvoir de nomination visée à l’article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, peut nommer en tant que suppléant du membre du conseil d’administration une personne autre que le suppléant du membre du conseil des régulateurs de l’ORECE. Cette personne est le chef de l’autorité de régulation nationale, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’autorité de régulation nationale.

3.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme.

4.Une liste actualisée des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants, assortie de leurs déclarations d’intérêt, est rendue publique.

Article 151

Fonctions administratives du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration exerce les fonctions administratives suivantes:

(a)veiller à ce que l’ODN exécute toutes les tâches qui lui sont assignées conformément au présent règlement, en tenant compte de la nécessité d’assurer un soutien adéquat au RSPB et d’accomplir ses tâches conformément aux articles 146 et 147;

(b)fournir des orientations générales destinées à guider les activités de l’ODN, et adopter, sur une base annuelle, le document de programmation unique de l’ODN à la majorité des deux tiers de ses membres, en tenant compte de l’avis de l’ORECE et du RSPB, après avoir reçu l’avis de la Commission, et conformément à l’article 157;

(c)adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’ODN et exercer d’autres fonctions en relation avec le budget de l’ODN conformément au chapitre II, du présent titre;

(d)adopter, rendre public et évaluer le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ODN visé à l’article 161 et transmettre, le 1er juillet de chaque année au plus tard, le rapport et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes;

(e)adopter les règles financières applicables à l’ODN conformément à l’article 163;

(f)adopter une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude en tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

(g)assurer un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen;

(h)adopter les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visées à l’article 173, paragraphe 5;

(i)adopter et actualiser régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 168, paragraphe 2, sur la base d’une analyse des besoins;

(j)arrêter les modalités pratiques relatives au droit d’accès aux documents de l’ODN, conformément à l’article 167;

(k)adopter son règlement intérieur;

(l)autoriser la conclusion d’arrangements de travail, conformément à l’article 166;

(m)adopter les règles d’exécution visant à donner effet au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne 83 , conformément l’article 110 du statut des fonctionnaires;

(n)sans préjudice de la décision visée au paragraphe 2, premier alinéa, exercer, vis-à-vis du personnel de l’ODN, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

(o)nommer le directeur et, s’il y a lieu, prolonger son mandat ou le démettre de ses fonctions, conformément à l’article 156;

(p)nommer un comptable, soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, qui est entièrement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

(q)prendre toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’ODN et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’ODN et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine.

En ce qui concerne le premier alinéa, point p), l’ODN peut désigner le même comptable qu’un autre organe ou une autre institution de l’Union. En particulier, l’ODN et la Commission peuvent convenir que le comptable de la Commission fait également fonction de comptable de l’ODN.

2.Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur des pouvoirs pertinents de l’autorité investie du pouvoir de nomination et précisant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue. Le directeur est autorisé à sous-déléguer ces pouvoirs.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur et des compétences sous-déléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur.

3.Le conseil d’administration arrête son règlement intérieur au plus tard le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 152

Président et vice-présidents du conseil d’administration

1.Le président et les vice-présidents du conseil d’administration sont les personnes nommées en tant que président et vice-présidents du conseil des régulateurs de l’ORECE. Leur mandat est identique.

Par dérogation au premier alinéa, le conseil d’administration peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, élire, parmi ses membres représentant les États membres, d’autres membres du conseil d’administration en tant que président ou vice-président(s). Leur mandat est identique à celui du président et des vice-présidents du conseil des régulateurs de l’ORECE.

2.Conformément au règlement intérieur, l’un des vice-présidents assume les fonctions du président lorsque ce dernier n’est pas en mesure de les exercer.

3.Le président du conseil d’administration fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’accomplissement des tâches de l’ODN, lorsqu’il y est invité.

Article 153

Réunions du conseil d’administration

1.Le président convoque le conseil d’administration.

2.Le directeur de l’ODN participe aux délibérations sans droit de vote, à l’exception de celles en lien avec l’article 156.

3.Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, le président convoque des sessions extraordinaires de sa propre initiative, sur demande de la Commission ou d’au moins trois de ses membres.

4.Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

5.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants peuvent, dans le respect du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts lors des réunions.

6.L’ODN assure le secrétariat du conseil d’administration.

Article 154

Règles de vote du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2.Lorsque le conseil d’administration vote sur des questions liées au règlement délégué (UE) 2019/715 ainsi qu’au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, la décision est subordonnée à un vote favorable du représentant de la Commission au sein du conseil d’administration.

3.Chaque membre dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

4.Le président peut toujours déléguer son droit de vote. Il participe au vote, à moins qu’il ait délégué son droit de vote.

5.Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

Article 155

Tâches et responsabilités du directeur

1.Le directeur est le représentant légal de l’ODN et est chargé de la gestion administrative de l’ODN. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d’administration.

2.Le directeur prépare les réunions du conseil d’administration et assiste le président du conseil des régulateurs de l’ORECE et le président du conseil du RSPB dans la préparation des réunions de leurs organismes respectifs.

3.Le directeur est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme.

4.Le directeur fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité.

5.Le directeur est responsable de l’exécution des tâches de l’ODN sur la base des orientations fournies par le conseil des régulateurs de l’ORECE, par le conseil du RSPB et par le conseil d’administration. Il est notamment chargé:

(a)d’assurer l’administration courante de l’ODN;

(b)de préparer les travaux du conseil d’administration et de participer, sans droit de vote, aux travaux du conseil d’administration;

(c)de mettre en œuvre les décisions administratives adoptées par le conseil des régulateurs de l’ORECE, par le conseil du RSPB et par le conseil d’administration;

(d)de préparer le document de programmation unique visé à l’article 157 et de le soumettre au conseil d’administration pour adoption après consultation de la Commission au moins quatre semaines avant la réunion pertinente du conseil d’administration;

(e)d’aider le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB à préparer leur rapport d’activités visé à l’article 142;

(f)d’aider le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB à préparer leur programme de travail respectif visé à l’article 141;

(g)de mettre en œuvre le document de programmation unique et d’en rendre compte au conseil d’administration;

(h)de préparer le projet de rapport annuel d’activités de l’ODN visé à l’article 161 et de le présenter au conseil d’administration pour examen et adoption;

(i)d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes ainsi qu’aux enquêtes effectuées par l’OLAF, et de présenter au moins une fois par an au conseil d’administration des rapports sur les progrès accomplis;

(j)de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des sanctions financières;

(k)d’élaborer une stratégie antifraude pour l’ODN et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;

(l)de préparer le projet de règles financières applicables à l’ODN;

(m)d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’ODN et d’exécuter son budget, conformément à l’article 158;

(n)d’autoriser, conjointement avec le conseil des régulateurs de l’ORECE, ou avec le conseil du RSPB s’il y a lieu, la conclusion des arrangements de travail avec les organismes, les bureaux, les agences et les groupes consultatifs compétents de l’Union, les autorités compétentes de pays tiers et les organisations internationales, conformément à l’article 166.

6.Le directeur, sous le contrôle du conseil d’administration, prend les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’ODN conformément au présent règlement.

7.Le directeur décide, sous réserve du consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et des États membres concernés, s’il est nécessaire, pour accomplir les tâches de l’ODN d’une manière efficace et efficiente, de placer un ou plusieurs membres du personnel dans un ou plusieurs États membres. La décision précise la portée des tâches à effectuer de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’ODN. Avant qu’une telle décision soit prise, son incidence sur les effectifs et le budget est présentée dans le document de programmation pluriannuelle visé à l’article 157.

Article 156

Nomination du directeur

1.Le directeur est engagé en tant qu’agent temporaire de l’ODN conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.Le directeur est nommé par le conseil d’administration à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente, sur la base du mérite, de ses compétences dans le domaine de la gestion, de l’administration et du budget ainsi que de ses compétences et de son expérience en matière de réseaux et services de communications électroniques. La nomination est subordonnée à l’avis favorable du représentant du RSPB au sein du conseil d’administration.

3.La liste de candidats n’est pas proposée uniquement par le président ou par un vice-président. Le règlement intérieur du conseil d’administration énonce en détail les dispositions régissant la procédure de présélection des candidats éligibles et la procédure de vote.

4.Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration est entendu par la commission compétente du Parlement européen.

5.Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur, l’ODN est représenté par le président du conseil d’administration.

6.La durée du mandat du directeur est de cinq ans. En temps utile avant la fin de cette période, le conseil d’administration procède à un examen qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur et des tâches et défis de l’ODN. Cet examen est transmis à la Commission.

7.Le conseil d’administration, tenant compte de l’examen visé au paragraphe 6, peut prolonger le mandat du directeur pour une durée n’excédant pas cinq ans, sous réserve de l’avis favorable du conseil du RSPB. Un directeur dont le mandat a été prolongé ne peut pas participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

8.Le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission ou d’au moins deux tiers des membres du conseil d’administration, et sous réserve de l’avis favorable du conseil du RSPB. Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur à la majorité des deux tiers de ses membres.

7.5.2.CHAPITRE II: Budget et programmation pour l’ODN

Article 157

Programmation annuelle et pluriannuelle

1.Chaque année, le directeur établit un projet de document contenant la programmation annuelle et pluriannuelle (ci-après dénommé «document de programmation unique») conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) 2019/715, en tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission.

Avant le 31 janvier de chaque année, le conseil d’administration adopte le projet de document de programmation unique et le transmet à la Commission afin qu’elle émette un avis sur ledit projet. Le projet de document de programmation unique est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

Le conseil d’administration adopte ensuite le document de programmation unique en tenant compte de l’avis de la Commission. Il transmet ce document ainsi que toute nouvelle version au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Le document de programmation unique devient définitif après l’adoption du budget général de l’Union et, s’il y a lieu, il est adapté en conséquence.

2.Le document de programmation annuelle expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance. Il contient en outre une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités visés à l’article 164. Le document de programmation annuelle s’inscrit dans la logique du programme de travail respectif de l’ORECE et du RSPB visé à l’article 141 et du document de programmation pluriannuelle de l’ODN visé au paragraphe 4 du présent article. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

3.Après adoption du programme de travail respectif de l’ORECE et du RPSB visé à l’article 141 et lorsqu’une nouvelle tâche est assignée à l’ORECE, au RSPB ou à l’ODN, le conseil d’administration modifie, si nécessaire, le document de programmation annuelle.

Toute modification substantielle du document de programmation annuelle est soumise à une procédure identique à celle applicable à l’adoption du document de programmation annuelle initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au document de programmation annuelle.

4.Le document de programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale comprenant les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs.

La programmation des ressources est actualisée chaque année. Le cas échéant, la programmation stratégique est mise à jour, notamment en fonction des résultats de l’évaluation visée à l’article 179.

5.Le document de programmation unique de l’ODN comprend la mise en œuvre des stratégies de l’ORECE et du RSPB relatives aux relations avec les organismes, les bureaux, les agences et les groupes consultatifs compétents de l’Union, ainsi qu’avec les autorités compétentes de pays tiers et les organisations internationales, comme prévu à l’article 166, paragraphe 3, les mesures liées à cette stratégie et les précisions relatives aux ressources y afférentes.

Article 158

Établissement du budget

1.Chaque année, le directeur établit une version provisoire du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’ODN (ci-après dénommé «projet d’état prévisionnel») pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

Les informations contenues dans le projet d’état prévisionnel sont cohérentes avec celles figurant dans le projet de document de programmation unique visé à l’article 157, paragraphe 1.

2.Sur la base de la version provisoire du projet d’état prévisionnel, le conseil d’administration adopte un projet d’état prévisionnel des recettes de l’Agence pour l’exercice suivant et le transmet à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3.La Commission transmet le projet d’état prévisionnel au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») en même temps que le projet de budget général de l’Union.

4.Sur la base de ce projet d’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du TFUE.

5.L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’ODN.

6.L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’ODN.

7.Le conseil d’administration adopte le budget de l’ODN. Ce budget devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est adapté en conséquence.

8.Le règlement délégué (UE) 2019/715 s’applique à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’ODN.

Article 159

Structure du budget

1.Toutes les recettes et dépenses de l’ODN font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’ODN.

2.Le budget de l’ODN est équilibré en recettes et en dépenses.

3.Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’ODN sont une combinaison des éléments suivants:

(a)d’une contribution de l’Union;

(b)de toute redevance payée par des entreprises pour obtenir et conserver des autorisations de spectre satellitaire de l’Union, à fixer au moyen d’un acte d’exécution de la Commission comme prévu à l’article 39, paragraphe 4, les redevances pour les droits d’utilisation des ressources paneuropéennes de numérotation, à fixer au moyen d’un acte d’exécution de la Commission comme prévu à l’article 46, paragraphe 4, les droits perçus pour les publications et toute autre prestation assurée par l’ODN;

(c)de toute contribution en nature ou contribution financière volontaire d’États membres, de pays tiers ou des autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers participant aux travaux de l’ODN, comme prévu à l’article 166.

4.Les recettes perçues par l’ODN ne sauraient compromettre sa neutralité, son indépendance ou son objectivité.

5.La Commission examine régulièrement le niveau des redevances visées au paragraphe 3, point b), sur la base d’une évaluation et, si nécessaire, adapte la méthode ou le niveau de ces redevances et la manière dont elles doivent être versées.

6.L’autorité budgétaire réexamine, si nécessaire, le niveau de la contribution de l’Union sur la base d’une évaluation des besoins et en tenant compte du niveau des redevances.

7.Les dépenses de l’ODN comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

Article 160

Exécution du budget

1.Le directeur exécute le budget de l’ODN.

2.Le directeur transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

Article 161

Rapport annuel d’activités consolidé

Le conseil d’administration adopte des rapports annuels d’activités consolidés conformément à l’article 48 du règlement délégué (UE) 2019/715, en tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission.

Article 162

Reddition des comptes et décharge

1.Le comptable de l’ODN transmet les comptes provisoires de l’exercice au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant.

2.L’ODN transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

3.Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’ODN, le comptable de l’ODN établit les comptes définitifs de celui-ci sous sa propre responsabilité. Le directeur les transmet ensuite pour avis au conseil d’administration.

4.Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’ODN.

5.Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil d’administration au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice.

6.L’ODN publie ses comptes définitifs au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

7.Le directeur transmet à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci au plus tard le 30 septembre de l’exercice suivant. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

8.Le directeur soumet au Parlement européen, sur demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, conformément à l’article 267, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil 84 .

9.Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’exercice N + 2.

Article 163

Règles financières

Les règles financières applicables à l’ODN sont arrêtées par le conseil d’administration après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) 2019/715 que si le fonctionnement de l’ODN le justifie, et avec l’accord préalable de la Commission.

Article 164

Personnel de l’ODN

1.Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les règles adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application desdits statut et régime, s’appliquent au personnel de l’ODN.

2.Conformément au principe de gestion des ressources humaines fondée sur les activités, l’ODN dispose du personnel nécessaire pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.

3.L’effectif du personnel et les ressources financières correspondantes sont proposés conformément à l’article 157, paragraphes 2 et 4, et à l’article 158, paragraphe 1, compte tenu des articles 146 et 147, et de toutes les autres tâches assignées à l’ODN au titre du présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union, ainsi que de la nécessité de respecter les réglementations applicables à l’ensemble des agences décentralisées de l’Union.

4.L’ODN peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.

5.Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable au détachement d’experts nationaux auprès de l’ODN.

7.5.3.CHAPITRE III: Dispositions générales

Article 165

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’ODN ainsi qu’à son personnel.

Article 166

Coopération avec les organes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales

1.Dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et accomplir leurs tâches, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’ORECE, le RSPB et l’ODN peuvent coopérer avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales.

À cet effet, l’ORECE, le RSPB et l’ODN peuvent, sous réserve de l’accord préalable de la Commission, établir des arrangements de travail. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques.

2.Le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités des pays tiers qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques ou de la politique en matière de spectre radioélectrique, selon le cas, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin.

Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements de travail sont élaborés pour préciser notamment la nature, l’étendue et les modalités de la participation, sans droit de vote, des autorités des pays tiers concernés aux travaux de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN, et contiennent des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE et par le RSPB, aux contributions financières et au personnel de l’ODN. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements sont, en tout état de cause, conformes au statut des fonctionnaires.

3.Dans le cadre du programme de travail biennal visé à l’article 141, le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil du RSPB adoptent, respectivement, la stratégie de l’ORECE et du RSPB pour les relations avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence respective de l’ORECE et du RSPB. La Commission, l’ORECE, le RSPB et l’ODN concluent un arrangement de travail approprié visant à garantir que l’ORECE, le RSPB et l’ODN exercent leurs activités dans le cadre de leur mandat et du cadre institutionnel existant.

Article 167

Accès aux documents et protection des données

1.Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 85 s’applique aux documents détenus par l’ORECE, le RSPB et l’ODN.

2.Le conseil d’administration de l’ODN met à jour, si nécessaire, les modalités détaillées d’application du règlement (CE) nº 1049/2001 aux documents détenus par l’ORECE, le RSPB et l’ODN. L’ODN est responsable du traitement des demandes d’accès à ces documents.

3.Le traitement de données à caractère personnel effectué par l’ODN est soumis au règlement (UE) 2018/1725.

Article 168

Transparence et communication

1.L’ORECE et le RSPB, peuvent, de leur propre initiative et avec le soutien de l’ODN, mener des activités de communication dans leur domaine de compétence, conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil des régulateurs de l’ORECE et par le conseil du RSPB. L’allocation de ressources à ce soutien aux activités de communication dans le cadre du budget de l’ODN ne compromet pas l’accomplissement effectif des tâches de l’ORECE visées aux articles 122 à 126, de celles du RSPB visées aux articles 132 et 133, ni de celles de l’ODN visées aux articles 146 et 147.

2.Les autres activités de communication de l’ODN se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

Article 169

Confidentialité

1.Sans préjudice de l’article 167, paragraphe 1, et de l’article 171, paragraphe 2, l’ORECE, le RSPB et l’ODN ne divulguent pas à des tiers les informations qu’ils traitent ou qu’ils reçoivent et pour lesquelles une demande motivée de traitement confidentiel, en tout ou en partie, a été faite.

2.Les membres et autres participants des réunions du conseil des régulateurs de l’ORECE, du conseil du RSPB, du conseil d’administration et des groupes de travail, le directeur, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’ODN respectent les exigences de confidentialité.

3.Le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB et le conseil d’administration établissent les modalités pratiques d’application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 170

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

L’ORECE, le RSPB et l’ODN adoptent leurs propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées de l’Union européenne, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 86 et (UE, Euratom) 2015/444 87 . L’ORECE, le RSPB ou l’ODN peuvent aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.

Article 171

Échange d’informations

1.Sur demande motivée de l’ORECE, du RSPB ou de l’ODN, la Commission et les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fournissent à l’ORECE, au RSPB ou à l’ODN, en temps opportun et de manière précise, toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches, à condition qu’elles aient accès aux informations concernées et que la demande d’information soit justifiée par la nature de la tâche en question.

L’ORECE, le RSPB ou l’ODN peuvent également demander que ces informations leur soient communiquées à intervalles réguliers et dans des formats spécifiques. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.

2.Sur demande de la Commission, d’un État membre, d’une autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente, l’ORECE, le RSPB ou l’ODN fournissent en temps opportun et de manière précise toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission, à l’État membre, à l’autorité de régulation nationale ou à l’autre autorité compétente de mener à bien ses tâches, en vertu du principe de coopération loyale. La Commission, l’État membre, l’autorité de régulation nationale ou l’autre autorité compétente garantit la confidentialité, conformément au droit de l’Union et au droit national, notamment le règlement (CE) nº 1049/2001, des informations considérées comme confidentielles par l’ORECE, le RSPB ou l’ODN. Le secret des affaires ne fait pas obstacle au partage de l’information en temps opportun.

3.Avant de demander des informations conformément au présent article et en vue d’éviter la duplication des obligations d’information, l’ORECE, le RSPB ou l’ODN tiennent compte de toutes les informations pertinentes déjà accessibles au public.

4.Lorsque les informations ne sont pas mises à disposition par les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes ou l’État membre en temps opportun, l’ORECE, le RSPB ou l’ODN peuvent présenter une demande motivée soit à d’autres autorités de régulation nationales et à d’autres autorités compétentes de l’État membre concerné, soit directement aux entreprises pertinentes fournissant des réseaux et services de communications électroniques et des ressources associées. L’ORECE, le RSPB ou l’ODN avisent les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes qui n’ont pas communiqué les informations des demandes qu’ils ont présentées conformément au paragraphe 1.

Sur demande de l’ORECE, du RSPB ou de l’ODN, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes aident l’ORECE ou le RSPB pour la collecte des informations.

5.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes ont le pouvoir d’exiger d’autres autorités nationales compétentes ou d’entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques, des ressources associées ou des services associés qu’elles communiquent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches visées dans le présent article.

Les autres autorités nationales compétentes ou entreprises visées au premier alinéa fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais imposés et le niveau de détail exigé.

Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes soient habilitées à faire appliquer ces demandes d’information en imposant des sanctions appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 172

Système d’information et de communication

1.L’ODN établit et gère un système d’information et de communication doté au moins des fonctions suivantes:

(a)une plateforme commune d’échange d’informations, qui fournit à l’ORECE, au RSPB, à la Commission, aux autorités de régulation nationales et aux autorités compétentes responsables du spectre radioélectrique les informations nécessaires pour assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques;

(b)une plateforme spécifique pour les demandes d’information et les notifications des demandes visées à l’article 171, permettant l’accès à l’ORECE, au RSPB, à l’ODN, à la Commission, aux autorités de régulation nationales et aux autorités compétentes responsables du spectre radioélectrique;

(c)une plateforme d’identification précoce des besoins de coordination entre les autorités de régulation nationales et les autorités compétentes responsables du spectre radioélectrique.

2.Le conseil d’administration adopte les spécifications techniques et fonctionnelles nécessaires à la mise en place du système d’information et de communication visé au paragraphe 1. Le conseil d’administration veille à ce que le système soit conforme à la législation en matière de droits de propriété intellectuelle et au niveau de confidentialité requis.

Article 173

Déclarations d’intérêt

1.Les membres du conseil des régulateurs de l’ORECE, du conseil du RSPB et du conseil d’administration de l’ODN, le directeur, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’ODN font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

2.Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction, sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

3.Les déclarations des membres du conseil des régulateurs de l’ORECE, du conseil du RSPB, des membres du conseil d’administration de l’ODN et du directeur sont rendues publiques.

4.Les membres du conseil des régulateurs de l’ORECE, du conseil du RSPB, du conseil d’administration de l’ODN et des groupes de travail, ainsi que les autres participants à leurs réunions, le directeur, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’ODN déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.

5.Le conseil des régulateurs de l’ORECE, le conseil du RSPB et le conseil d’administration de l’ODN fixent les règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts et, en particulier, aux modalités pratiques d’application des paragraphes 1 et 2.

Article 174

Lutte contre la fraude

1.Au plus tard le [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ODN adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 88 et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’ODN en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.

2.La Cour des comptes dispose d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur la base de vérifications sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’ODN, des fonds de l’Union.

3.L’OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 89 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 90 , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat bénéficiant d’un financement de l’ODN.

4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de travail conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes et à l’OLAF de procéder à ces contrôles et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut ouvrir une enquête et engager des poursuites en cas de fraude ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371. 

Article 175

Responsabilité

1.La responsabilité contractuelle de l’ODN est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’ODN.

3.En matière de responsabilité non contractuelle, l’ODN répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

4.La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.La responsabilité personnelle des membres du personnel de l’ODN envers celui-ci est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

Article 176

Enquêtes administratives

Les activités de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du TFUE.

Article 177

Régime linguistique

1.Le règlement nº 1 91 s’applique à l’ODN.

2.Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à l’ODN, à l’exception des services d’interprétation, sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne créé par le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil 92 .

Article 178

Accord de siège et conditions de fonctionnement

1.L’accord de siège conclu le 21 décembre 2020 entre l’Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et le gouvernement de la République de Lettonie peut être revu après approbation du conseil d’administration.

2.L’État membre du siège crée les conditions nécessaires pour garantir le fonctionnement harmonieux et efficace de l’ODN, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Article 179

Évaluation

1.Au plus tard le [60 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation, conformément aux lignes directrices de la Commission, portant sur les performances de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN au regard de leurs objectifs, de leur mandat, de leurs tâches et de leur localisation. Cette évaluation consiste, en particulier, à établir s’il faut éventuellement modifier la structure ou le mandat de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN, ainsi que les conséquences financières d’une telle modification.

2.Si la Commission estime que le maintien de l’ORECE, du RSPB ou de l’ODN ne se justifie plus au regard des objectifs, du mandat et des tâches qui leur ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié ou abrogé en conséquence.

3.La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration des résultats de son évaluation et les rend publics.

Article 180

Dispositions transitoires concernant l’ORECE, la succession du RSPB au RSPG et la succession de l’ODN à l’Office de l’ORECE

1.L’ODN succède à l’Office de l’ORECE qui a été établi par le règlement (UE) 2018/1971 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.

2.En particulier, le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des membres du personnel de l’Office de l’ORECE.

3.À compter du [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le directeur nommé sur la base du règlement (UE) 2018/1971 exerce les fonctions de directeur prévues par le présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.

4.Le conseil d’administration peut décider de renouveler le mandat du directeur visé au paragraphe 3 du présent article pour un autre mandat. L’article 156, paragraphes 6 et 7, s’applique mutatis mutandis. La durée cumulée des mandats du directeur ne peut excéder dix ans.

5.Le conseil des régulateurs de l’ORECE et le conseil d’administration visés aux articles 127 et 150 du présent règlement sont composés des membres du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil d’administration visés aux articles 7 et 15 du règlement (UE) 2018/1971, jusqu’à ce que de nouveaux représentants soient nommés, à l’exception du président du RSPG visé au paragraphe 8 du présent article, qui devient membre du conseil d’administration de l’ODN à partir du [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

6.Le président et les vice-présidents du conseil des régulateurs de l’ORECE et du conseil d’administration de l’ODN qui ont été nommés sur la base du règlement (UE) 2018/1971 restent en poste en tant que président et vice-présidents du conseil des régulateurs de l’ORECE visés à l’article 130 du présent règlement, et en tant que président et vice-présidents du conseil d’administration visés à l’article 152 du présent règlement jusqu’au terme de leur mandat d’un an.

7.Le conseil du RSPB visé à l’article 134 du présent règlement est composé des membres du RSPG visés à l’article 3 de la décision de la Commission du 11 juin 2019 jusqu’à ce que de nouveaux représentants soient nommés.

8.Le président et les vice-présidents du RSPG qui sont en fonction le [date d’application] restent en poste en tant que président et vice-président du conseil du RSPB jusqu’au terme de leur mandat.

9.Les arrangements de travail élaborés au titre de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 restent valables pour l’ORECE et l’ODN. Les membres du RSPG sans droit de vote deviennent des participants au RSPB sans droit de vote, à condition que des arrangements de travail soient élaborés conformément à l’article 166, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.

8.PARTIE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

8.1.TITRE I: FOURNITURE D’INFORMATIONS, ENQUÊTES ET MÉCANISME DE CONSULTATION

Article 181

Communication d’informations

1.Les entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques, des ressources associées ou des services associés communiquent toutes les informations, y compris les informations financières, dont ont besoin les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes, l’ORECE et le RSPB pour mener à bien leurs tâches et pour garantir la conformité avec les dispositions du présent règlement ou avec les décisions ou avis adoptés conformément à celui-ci. Lorsque les informations communiquées sont insuffisantes aux fins de l’accomplissement des tâches de régulation qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes, l’ORECE et le RSPB ont le droit de demander ces informations à d’autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci, ainsi qu’aux points d’information uniques établis par le règlement (UE) 2024/1309.

2.Toute demande d’information est proportionnée à l’accomplissement des tâches définies par le présent règlement et est motivée. Lorsque les autorités de régulation nationales demandent aux entreprises de fournir les informations visées au paragraphe 1, elles les informent de l’usage qui en sera fait. Les entreprises fournissent les informations demandées rapidement et, en tout état de cause, dans les délais fixés.

3.Les autorités de régulation nationales peuvent exiger des entreprises qu’elles fournissent des informations en ce qui concerne l’autorisation générale et l’autorisation de l’Union pour l’utilisation du spectre à des fins de communications par satellite, les droits d’utilisation ou les obligations spécifiques, qui sont proportionnées et objectivement justifiées, notamment en vue de:

(a)vérifier, systématiquement ou au cas par cas, le respect des conditions ou obligations prévues à l’article 9, paragraphe 4, aux articles 20, 21, 29, 38, 39, 49, 50, 51 et 67, à l’article 68, paragraphe 1, et aux articles 69 et 77;

(b)vérifier au cas par cas le respect des conditions de l’autorisation générale ou des obligations et conditions liées aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation lorsqu’une plainte est reçue, lorsque l’autorité compétente a d’autres raisons de penser qu’une condition n’est pas respectée ou lorsqu’elle mène une enquête de sa propre initiative;

(c)exécuter les procédures de demandes d’octroi de droits d’utilisation et l’évaluation de ces demandes;

(d)publier, dans l’intérêt des consommateurs, des bilans comparatifs concernant la qualité et le prix des services;

(e)rassembler des statistiques, des rapports ou des études bien définis;

(f)réaliser des études de marché aux fins du présent règlement, comprenant des données sur les marchés en aval ou les marchés de détail associés ou liés aux marchés qui font l’objet de l’étude de marché, ainsi que des données comptables sur les marchés de détail venant d’entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché;

(g)préserver l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et veiller à l’effectivité de leur gestion;

(h)évaluer les évolutions futures des réseaux ou des services susceptibles d’avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition des concurrents, ainsi que les informations sur les réseaux de communications électroniques et les ressources associées qui sont désagrégées au niveau local et suffisamment détaillées eu égard à la couverture territoriale, sur la connectivité offerte aux utilisateurs finaux ou en vue de la réalisation de relevés géographiques conformément à l’article 183;

(i)répondre aux demandes d’information motivées de l’ORECE ou du RSPB.

(j)Les informations visées au premier alinéa, points a) et b), et points d) à i), ne sont pas requises préalablement à l’accès au marché ou comme condition d’accès au marché.

4.L’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel les réseaux et services sont fournis peut demander à l’autorité compétente désignée en vertu du règlement sur la cybersécurité qui doit remplacer le règlement (UE) 2019/881, de vérifier le respect des exigences de sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC et de partager ses conclusions lorsque cette vérification est nécessaire aux fins de l’évaluation du respect des conditions de l’autorisation générale conformément à l’article 9, paragraphe 4, point d), et à l’article 20.

5.En ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les informations visées au paragraphe 3 portent notamment sur l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ainsi que sur le respect de toute obligation de couverture et de qualité de service dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, et les vérifications en la matière.

6.Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ne dupliquent pas les demandes d’information déjà formulées par l’ORECE ou le RSPB en application du paragraphe 1 ou du paragraphe 3 du présent article lorsque l’ORECE ou le RSPB ont mis les informations reçues à la disposition de ces autorités.

7.Les autorités de régulation nationales exigent des fournisseurs qu’ils fassent rapport sur l’autorisation générale, les droits d’utilisation et les obligations spécifiques au maximum une fois par an.

Article 182

Demandes d’information harmonisées et rapports

1.Afin d’harmoniser les demandes d’information et de rapport adressées aux entreprises en vertu de l’article 181, paragraphes 1, 3 et 7, et conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c), et à l’article 202, l’ORECE, en étroite coopération avec la Commission, publie, au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices sur des sujets pertinents, notamment sur la portée, le calendrier, la fréquence et le format des demandes d’information et de rapport ainsi que sur les procédures de collecte d’informations. Ces lignes directrices comprennent également des modèles pour les demandes d’information et de rapport.

2.Le cas échéant, le RSPB met au point des modèles pour les demandes d’information. Les informations sont demandées et soumises au moyen des modèles mis au point.

3.La Commission peut, au moyen d’un acte d’exécution, harmoniser les méthodes de collecte d’informations utilisées par les autorités de régulation nationales.

L’acte d’exécution visé au premier alinéa est adopté conformément à la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

4.Lorsque des informations sur la durabilité, mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point g), sont collectées, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes accèdent d’abord aux informations fournies par les entreprises en vertu d’autres actes législatifs pertinents de l’Union. Si les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes concluent que ces informations sont insuffisantes aux fins de l’accomplissement des tâches prévues par le présent règlement, l’ORECE peut mettre à jour les lignes directrices visées au paragraphe 1 du présent article pour prévoir la collecte des données supplémentaires nécessaires.

5.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fournissent à la Commission, à sa demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions au titre du TFUE. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à l’accomplissement de ces missions. Lorsque les informations fournies concernent des informations communiquées antérieurement par des entreprises à la demande de l’autorité, ces entreprises en sont informées. Dans la mesure nécessaire, et sauf demande contraire expresse et motivée de l’autorité qui fournit les informations, la Commission met les informations fournies à la disposition d’une autre autorité de ce type d’un autre État membre.

6.Sous réserve des exigences prévues au paragraphe 7, les informations soumises à une autorité peuvent être mises à la disposition d’une autre autorité du même ou d’un autre État membre, de l’ORECE et du RSPB, à leur demande motivée, afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer les responsabilités qui leur incombent au titre du droit de l’Union.

7.Lorsqu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente considère que des informations recueillies en vertu de l’article 181, paragraphes 1 et 3, y compris les informations recueillies dans le cadre d’un relevé géographique au titre de l’article 183, sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité des informations, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité compétente concernée veillent à assurer cette confidentialité. Le partage d’informations en temps opportun entre la Commission, l’ORECE et toute autre autorité compétente concernée aux fins du réexamen, du suivi et de la surveillance de l’application du présent règlement ne saurait être entravé.

8.Les autorités de régulation nationales, agissant conformément aux règles nationales relatives à l’accès du public à l’information et sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales et de protection des données à caractère personnel, publient les informations qui contribuent à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel.

9.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes publient les conditions régissant l’accès du public aux informations visées au paragraphe 7, y compris les procédures pour l’obtention d’un tel accès.

Article 183

Relevés géographiques des déploiements de réseau

1.Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes procèdent à un relevé géographique de la couverture des réseaux de communications électroniques capables de fournir des services à haut débit (ci-après dénommés «réseaux à haut débit») au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et l’actualisent au moins tous les trois ans par la suite.

2.Le relevé géographique comprend un relevé de la couverture géographique actuelle indiquant, pour chaque réseau de communications électroniques, l’état de disponibilité (locaux desservis), de préparation (locaux connectés) et de mise en service (locaux activés, où le service est actif et fonctionnel), le cas échéant en distinguant les segments résidentiel, professionnel et public, au sein du territoire relevant des autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes, comme requis pour les tâches qui incombent à ces autorités au titre du présent règlement. Le relevé géographique contribue également à l’application des règles en matière d’aides d’État, si les dispositions pertinentes sont remplies.

3.Le relevé géographique inclut des prévisions, pour une durée déterminée par l’autorité compétente, relatives à la couverture des réseaux à haut débit au sein du territoire relevant de cette autorité, comprenant au moins les locaux desservis et, le cas échéant, les locaux connectés à des réseaux gigabit. Le relevé géographique contribue également à la cartographie nécessaire à l’application des règles en matière d’aides d’État, si les dispositions pertinentes sont remplies.

4.Les prévisions visées au paragraphe 3 comprennent toutes les informations pertinentes, notamment des informations sur le déploiement prévu par toute entreprise ou autorité publique de réseaux dont le débit atteint au moins le gigabit par seconde. À cette fin, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes demandent aux entreprises et aux autorités publiques de fournir ces informations dans la mesure où elles sont disponibles et peuvent être fournies moyennant des efforts raisonnables.

5.L’autorité de régulation nationale décide, en ce qui concerne les tâches qui lui sont spécifiquement attribuées au titre du présent règlement, de la mesure dans laquelle il convient de s’appuyer sur tout ou partie des informations collectées dans le cadre de ces prévisions.

6.Lorsqu’un relevé géographique n’est pas effectué par l’autorité de régulation nationale, il est réalisé en coopération avec cette autorité dans la mesure où il peut s’avérer utile à l’exécution de ses tâches. Les informations recueillies dans le cadre du relevé géographique sont caractérisées par un niveau de détail approprié sur le plan local, atteignant si nécessaire le niveau de l’adresse, comprennent suffisamment d’informations sur la qualité de service, dont au moins le débit ascendant et descendant, le moyen de transmission (filaire ou sans fil) et la technologie utilisée, et sont traitées conformément à l’article 182, paragraphe 6.

7.Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes peuvent désigner une zone aux limites territoriales claires où, sur la base des informations recueillies et de toutes prévisions élaborées en application du paragraphe 1, il est établi que, au cours de la période couverte par les prévisions concernées, aucune entreprise ou autorité publique n’a déployé ni ne prévoit de déployer de réseau gigabit ou de procéder à une mise à niveau importante de son réseau de communications électroniques existant pour en faire un réseau gigabit. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes publient la liste des zones désignées.

8.Les autorités concernées peuvent inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention de déployer, à l’intérieur d’une zone désignée, des réseaux gigabit au cours de la période couverte par les prévisions concernées. Lorsque cette invitation donne lieu à une déclaration d’intention en ce sens de la part d’une entreprise ou d’une autorité publique, l’autorité concernée peut demander à d’autres entreprises et autorités publiques de déclarer leur intention éventuelle de déployer des réseaux gigabit. L’autorité concernée précise les informations à inclure dans ces déclarations, afin que leur niveau de détail atteigne au moins celui pris en considération dans toute prévision faite en vertu du paragraphe 1.

9.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes recueillent des données en suivant une procédure efficace, automatisée dans la mesure du possible, objective, transparente et non discriminatoire, qui n’exclut aucune entreprise a priori. 

10.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, et les autorités locales, régionales et nationales investies de responsabilités en ce qui concerne l’attribution de fonds publics pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, la conception de programmes nationaux dans le domaine du haut débit, la définition des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et la vérification de la disponibilité des services relevant des obligations de service universel sur leur territoire, tiennent compte des résultats du relevé géographique effectué et de toute zone désignée en vertu des paragraphes 1, 2 et 3. Aux fins de l’attribution de fonds publics pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sont pris en compte les résultats des relevés géographiques et toute zone désignée en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, dans la mesure où ils sont pertinents et appropriés pour l’exécution des obligations découlant de l’application des règles en matière d’aides d’État. Les autorités procédant au relevé géographique communiquent ces résultats, sous réserve que l’autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité et de protection des secrets d’affaires que l’autorité qui les fournit, et informent les parties qui ont fourni les informations. Ces résultats sont également mis à la disposition de l’ORECE et de la Commission, à leur demande et dans les mêmes conditions.

11.Si les informations pertinentes ne sont pas disponibles sur le marché, les autorités compétentes rendent les données provenant des relevés géographiques qui ne sont pas soumises à la confidentialité des informations commerciales directement accessibles conformément à la directive (UE) 2019/1024 afin de permettre leur réutilisation. Lorsque de tels outils ne sont pas disponibles sur le marché, elles mettent également à la disposition des utilisateurs finaux des outils d’information leur permettant de déterminer la disponibilité de la connectivité dans différentes zones, avec un niveau de détail utile pour faciliter leur choix d’opérateur ou de fournisseur de services.

12.L’autorité de régulation nationale analyse les résultats tirés des informations recueillies dans le cadre d’un relevé géographique mené au titre du présent article et décide s’il est nécessaire de procéder à une analyse de marché au sens des articles 72 et 73. L’autorité de régulation nationale met les résultats de cette analyse à la disposition du public sous la forme d’un rapport.

13.Au cours de la période de transition vers la fibre optique, le rapport visé au paragraphe 12 du présent article inclut l’analyse des informations concernant les relevés géographiques ainsi que l’analyse des informations recueillies conformément à l’article 181 ou venant d’autres sources disponibles en ce qui concerne les prix et la qualité des services disponibles via le cuivre et la fibre. Le rapport est utilisé pour évaluer les conditions de durabilité énoncées à l’article 57. Le premier rapport est publié au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 184

Mécanisme de consultation et de transparence

1.Sauf dans les cas relevant des articles 86, 188 ou 189, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, lorsqu’elles ont l’intention de prendre des mesures en application du présent règlement, ou lorsqu’elles entendent prévoir des restrictions conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 2, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable, en tenant compte de la complexité du dossier et en tout état de cause dans un délai d’au moins 30 jours.

2.Aux fins de l’article 31 du présent règlement, les autorités compétentes informent la Commission, le RSPB, l’ORECE et les autorités compétentes des autres États membres, au moment de la publication, de tout projet de mesure qui relève de la procédure de sélection comparative ou concurrentielle en vertu de l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement et qui concerne l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé en vue de permettre son usage pour les réseaux et services à haut débit sans fil.

3.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes publient leurs procédures de consultation nationales en passant par un point d’information unique qui permet l’accès à toutes les consultations en cours.

4.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes mettent les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sauf s’il s’agit d’informations confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales sur la confidentialité des informations commerciales.

Article 185

Consultation des parties intéressées

1.Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, tiennent compte du point de vue des utilisateurs finaux, en particulier des consommateurs et des utilisateurs finaux handicapés, des fabricants et des entreprises qui fournissent des réseaux ou des services de communications électroniques sur toute question relative à tous les droits des utilisateurs finaux et des consommateurs, notamment l’équivalence d’accès et de choix pour les utilisateurs finaux handicapés, en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu’ils ont une incidence importante sur le marché.

2.Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, établissent un mécanisme de consultation, accessible aux utilisateurs finaux handicapés, garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finaux et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques sont dûment pris en compte.

3.Les parties intéressées peuvent mettre en place, en suivant les orientations des autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, des mécanismes associant les consommateurs, les organisations d’utilisateurs et les prestataires de services afin d’améliorer la qualité générale des prestations, entre autres en élaborant des codes de conduite ainsi que des normes de fonctionnement et en contrôlant leur application.

4.Sans préjudice des règles nationales conformes au droit de l’Union visant à promouvoir des objectifs de la politique culturelle et des médias, tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent favoriser la coopération entre les entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques et les secteurs qui souhaitent promouvoir les contenus licites dans les réseaux et services de communications électroniques. Cette coopération peut également porter sur la coordination des informations d’intérêt public à fournir en vertu de l’article 105.

8.2.TITRE II: PROCÉDURES D’HARMONISATION

Article 186

Procédures d’harmonisation

1.Lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités de régulation nationales ou par les autres autorités compétentes, des tâches de régulation spécifiées dans le présent règlement pourraient créer une entrave au marché intérieur, elle peut, en tenant compte de l’avis émis par l’ORECE ou, le cas échéant, par le RSPB, adopter des recommandations ou, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des décisions par la voie d’actes d’exécution pour veiller à l’application harmonisée du présent règlement et afin de poursuivre la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3.

2.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes tiennent compte des recommandations visées au paragraphe 1 dans l’accomplissement de leurs tâches. Lorsqu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente choisit de ne pas suivre une recommandation, elle en informe la Commission en communiquant les motifs de sa position.

3.Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 1 consistent uniquement à définir une approche harmonisée ou coordonnée concernant les points suivants:

(a)la mise en œuvre incohérente d’approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques en application des articles 72 et 73, lorsqu’elle crée une entrave au marché intérieur. Ces décisions ne se rapportent pas aux notifications spécifiques émises par les autorités de régulation nationales au titre de l’article 85. Dans un tel cas, la Commission ne propose un projet de décision que dans les situations suivantes:

(I)au moins deux ans après l’adoption d’une recommandation de la Commission traitant du même sujet;

(II)en tenant compte de l’avis de l’ORECE sur le cas pour l’adoption d’une telle décision, avis que l’ORECE fournit dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission;

(b)la numérotation, notamment les séries de numéros, la portabilité des numéros et des identifiants, les systèmes de traduction de numéros ou d’adresses, et l’accès à des services d’urgence au moyen de communications d’urgence.

4.Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

5.L’ORECE peut, de sa propre initiative, conseiller la Commission sur l’opportunité d’adopter une mesure en vertu du paragraphe 1.

6.Lorsque la Commission n’a adopté ni recommandation ni décision dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption d’un avis de l’ORECE indiquant l’existence de divergences dans la mise en œuvre, par les autorités de régulation nationales ou par d’autres autorités compétentes, des tâches de régulation spécifiées dans le présent règlement qui pourraient créer une entrave au marché intérieur, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de son inaction et les rend publics.

Lorsque la Commission a adopté une recommandation conformément au paragraphe 1 du présent article, mais que la mise en œuvre incohérente créant des entraves au marché intérieur persiste après deux années, la Commission, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, adopte une décision visant à traiter les points mentionnés au paragraphe 3 du présent article par la voie d’actes d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

Lorsque, dans un nouveau délai d’un an à compter de toute recommandation adoptée en vertu du deuxième paragraphe 1, la Commission n’a pas adopté de décision, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de son inaction et les rend publics.

Article 187

Normalisation

1.La Commission établit et publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste de normes ou de spécifications techniques non obligatoires destinées à servir de fondement pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques, ainsi que de ressources associées et de services associés. Si nécessaire, la Commission peut, après consultation du comité établi par la directive (UE) 2015/1535, demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes, conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1025/2012 93 .

2.Les États membres encouragent l’utilisation des normes ou des spécifications techniques visées au paragraphe 1 pour la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et la connectivité de bout en bout, pour faciliter le changement de fournisseurs et la portabilité des numéros et des identifiants, et pour améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

3.En l’absence de publication des normes ou des spécifications techniques conformément au paragraphe 1, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou des spécifications techniques adoptées par les organismes européens de normalisation. En l’absence de telles normes ou spécifications, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l’UIT, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).

4.Dans les cas où il existe déjà des normes internationales, les États membres encouragent les organismes européens de normalisation à utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme fondement des normes qu’ils élaborent, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient inopérants. Aucune norme ou spécification technique visée au paragraphe 1 ou au présent paragraphe n’empêche l’accès qui peut être requis au titre du présent règlement, lorsque cela est possible.

5.Si les normes ou les spécifications visées au paragraphe 1 n’ont pas été correctement mises en œuvre, et que de ce fait l’interopérabilité des services ne peut être assurée dans un ou plusieurs États membres, la mise en œuvre de ces normes ou spécifications peut être rendue obligatoire selon la procédure prévue au paragraphe 6, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

6.Lorsque la Commission a l’intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes ou spécifications techniques, elle publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques. La Commission rend obligatoire la mise en œuvre des normes ou spécifications techniques pertinentes, par la voie d’actes d’exécution, en les mentionnant comme normes obligatoires ou spécifications techniques obligatoires dans la liste des normes ou spécifications techniques publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

7.Lorsque la Commission considère que les normes ou les spécifications techniques visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés, ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes ou spécifications techniques visée au paragraphe 1.

8.Lorsque la Commission considère que les normes ou les spécifications visées au paragraphe 6 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés, ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle peut, par la voie d’actes d’exécution, retirer ces normes ou spécifications de la liste des normes ou spécifications visée au paragraphe 1.

9.Les actes d’exécution visés aux paragraphes 6 et 8 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 199, paragraphe 4.

10.Le présent article ne s’applique pas aux exigences essentielles, aux spécifications de l’interface ou aux normes harmonisées auxquelles la directive 2014/53/UE s’applique.

8.3.TITRE III: RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 188

Règlement extrajudiciaire des litiges

1.L’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente chargée de l’application des articles 95, 96, 97, 98 et 100 du présent règlement, ou au moins un organisme indépendant disposant d’une expertise reconnue en la matière, est inscrit sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, afin de pouvoir régler les litiges entre les fournisseurs et les consommateurs, ainsi que, le cas échéant et dans le cadre du mandat de l’organisme compétent, les microentreprises et les petites entreprises, survenant dans le cadre du présent règlement et qui ont trait à l’exécution des contrats.

2.Sans préjudice de la directive 2013/11/UE, lorsque ces litiges concernent des parties dans différents États membres, les organismes compétents visés au paragraphe 1 coordonnent leurs efforts en vue de trouver une solution au litige.

3.Les fournisseurs de services d’accès à l’internet établissent des procédures transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs finaux concernant les droits et les obligations énoncés à l’article 93, ainsi que les réclamations des consommateurs, des microentreprises et des organisations à but non lucratif concernant les droits énoncés à l’annexe III, section 5.

Article 189

Résolution des litiges entre entreprises

1.Lorsqu’un litige en lien avec des obligations existantes découlant du présent règlement survient entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques publics dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès ou d’interconnexion ou entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre et des fournisseurs de ressources associées, l’autorité de régulation nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais sur la base de procédures claires et efficaces et, en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Toutes les parties coopèrent pleinement avec l’autorité de régulation nationale.

2.Pour résoudre un litige, l’autorité de régulation nationale prend des décisions visant à atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Les obligations qu’une autorité de régulation nationale impose à une entreprise dans le cadre de la résolution d’un litige respectent le présent règlement.

3.La décision de l’autorité de régulation nationale est rendue publique, en tenant compte des exigences liées à la confidentialité des informations commerciales. L’autorité de régulation nationale fournit aux parties concernées un exposé complet des motifs sur lesquels la décision est fondée.

4.La procédure visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction.

Article 190

Résolution des litiges transfrontières

1.En cas de litige survenant, dans le cadre du présent règlement, entre des entreprises établies dans des États membres différents, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent. Lesdites dispositions ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique couverte par l’article 14.

2.Toute partie peut soumettre le litige à l’autorité ou aux autorités de régulation nationales concernées. Lorsque le litige a une incidence sur les échanges entre les États membres, l’autorité ou les autorités de régulation nationales compétentes notifient le litige à l’ORECE afin qu’il soit réglé de façon cohérente, conformément aux objectifs énoncés à l’article 3.

3.Lorsqu’il a été procédé à une telle notification, l’ORECE émet un avis invitant l’autorité ou les autorités de régulation nationales concernées à prendre des mesures spécifiques pour régler le litige, ou à s’abstenir d’agir, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

4.L’autorité ou les autorités de régulation nationales concernées attendent l’avis de l’ORECE avant de prendre toute mesure pour régler le litige. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence ou de protéger les intérêts des utilisateurs finaux, toute autorité de régulation nationale compétente peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, adopter des mesures provisoires.

5.Les obligations imposées par une autorité de régulation nationale à une entreprise dans le cadre du règlement d’un litige respectent le présent règlement, tiennent compte de l’avis adopté par l’ORECE et sont adoptées dans un délai d’un mois à compter dudit avis.

6.La procédure visée au paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction.

8.4.TITRE IV: COOPÉRATION ÉCOSYSTÉMIQUE

Article 191

Lignes directrices en faveur de la coopération écosystémique

1.Au plus tard le [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ORECE publie, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices visant à aider les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci à appliquer les pratiques du secteur et à faciliter la coopération sur les questions techniques et commerciales liées à la fourniture de services de communications électroniques ou de services de la société de l’information d’une manière efficace, durable sur le plan économique et fiable, ainsi qu’à la fourniture de produits et services innovants, dans l’intérêt des utilisateurs finaux. Ces lignes directrices couvrent les questions qui ne sont pas couvertes par les obligations prévues par le présent règlement et qui ont un effet sur la fourniture de services de communications électroniques ou de services de la société de l’information.

2.Avec le soutien de l’ODN, l’ORECE promeut une coopération efficace entre les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci, en veillant à ce que cette coopération soit conforme aux lignes directrices visées au paragraphe 1. L’ORECE facilite l’application cohérente de ces lignes directrices, encourage le développement de pratiques techniques et commerciales conjointes et surveille leurs effets sur la fourniture de services de communications électroniques et de services de la société de l’information d’une manière efficace, durable sur le plan économique et fiable.

Article 192

Mécanisme de conciliation volontaire

1.À la demande de fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou d’autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci, les autorités de régulation nationales proposent une réunion de conciliation entre deux fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou entre un tel fournisseur et une autre entreprise active dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci à propos des modalités techniques et commerciales qui sont soumises aux lignes directrices visées à l’article 191, paragraphe 1. La réunion de conciliation est convoquée par l’autorité de régulation nationale de laquelle dépend la partie qui introduit la demande de conciliation, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

2.Dans un délai d’une semaine à compter de la date de la demande de conciliation volontaire, l’autorité de régulation nationale informe l’ORECE des éléments de l’affaire. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, l’ORECE émet un avis sur les éléments de l’affaire et les solutions possibles pour assurer une coopération efficace conformément aux lignes directrices visées à l’article 191.

3.En coopération avec l’ORECE, l’autorité de régulation nationale visée au paragraphe 1 du présent article convoque les parties à une réunion au plus tard trois mois après la présentation de la demande au titre du mécanisme de conciliation volontaire. Au plus tard un mois après la réunion et en tenant compte de l’avis de l’ORECE, l’autorité de régulation nationale présente un compte rendu écrit de la réunion contenant les informations suivantes:

(a)les points de vue des parties concernées;

(b) les prochaines étapes possibles;

(c)les éléments de l’accord, le cas échéant et si les deux parties étaient présentes à la réunion;

(d)les solutions possibles proposées par l’autorité de régulation nationale pour assurer une coopération efficace, si les deux parties étaient présentes à la réunion et qu’aucun accord n’a été trouvé.

Article 193

Rapport sur la coopération écosystémique et évaluation de son fonctionnement

Au plus tard le [24 mois après la date d’application du présent règlement et tous les deux ans par la suite], l’ORECE publie un rapport sur les effets de l’application des lignes directrices visées à l’article 191, paragraphe 1, sur l’efficacité de la coopération écosystémique ainsi que sur le fonctionnement du mécanisme de conciliation volontaire visé à l’article 192.

Au plus tard le [36 mois après la date d’application du présent règlement], la Commission évalue le fonctionnement de la coopération écosystémique en tenant compte du rapport de l’ORECE visé au paragraphe 1.

8.5.TITRE V: RESPECT DES OBLIGATIONS ET DROIT DE RECOURS

Article 194

Modification des droits et des obligations découlant de l’autorisation générale et des autorisations individuelles relatives aux ressources limitées

1.Les droits, les conditions et les procédures concernant l’autorisation générale et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou les droits de mettre en place des ressources ne peuvent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d’utilisation cessibles du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation.

2.Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et ont été convenues avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, l’intention de procéder à de telles modifications est notifiée suffisamment à l’avance. Les titulaires des droits ou de l’autorisation générale et les autres parties intéressées, notamment les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées. Ce délai est d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles. Les autorités nationales compétentes publient les modifications, accompagnées de leur justification.

Article 195

Restriction ou retrait de droits

1.Sans préjudice de l’article 196, paragraphes 10 et 11, les autorités compétentes ne restreignent ni ne retirent des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation accordés pour une durée déterminée avant l’expiration de cette durée, sauf dans des cas justifiés en application du paragraphe 2 du présent article et, s’il y a lieu, conformément aux articles 20, 21 ou 50, et en application des dispositions nationales applicables en matière d’indemnisation pour le retrait de droits.

2.Les autorités compétentes peuvent restreindre ou retirer des droits d’utilisation du spectre radioélectrique autres que ceux accordés pour une durée indéterminée lorsque cela est nécessaire pour assurer une utilisation efficiente et efficace du spectre radioélectrique ou pour assurer la mise en œuvre des mesures d’harmonisation technique adoptées en vertu de l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE. Toute décision de ce type est fondée sur des procédures préétablies et clairement définies par le droit national, conformément aux principes de proportionnalité et de non-discrimination. Lorsque des droits d’utilisation ont été accordés pour une durée déterminée, sauf disposition contraire au moment de l’octroi du droit, les titulaires des droits peuvent prétendre à une compensation appropriée du coût direct de migration ou de réattribution du spectre radioélectrique conformément au droit national.

3.Une modification dans l’utilisation du spectre radioélectrique résultant de l’application de l’article 16, paragraphe 1 ou 2, ne constitue pas en soi un motif qui justifie le retrait d’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique.

4.Tout projet tendant à restreindre ou à retirer des droits prévus dans le cadre de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation sans le consentement du titulaire des droits fait l’objet d’une consultation des parties intéressées conformément à l’article 185.

Article 196

Respect des conditions de l’autorisation générale ainsi que des obligations et conditions relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations et mesures spécifiques en cas de non-respect

1.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes contrôlent et supervisent le respect des conditions de l’autorisation générale exposées à l’article 9, paragraphe 4, des obligations et conditions relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique exposées aux articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 33 et 34, et des ressources de numérotation exposées aux articles 46, 49 et 50, ainsi que des obligations spécifiques exposées à la partie V.

2.Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes ont le pouvoir d’exiger des entreprises soumises à l’autorisation générale ou bénéficiant de droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation qu’elles communiquent toutes les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions de l’autorisation générale ou des obligations et conditions relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou des obligations spécifiques exposées à la partie V, conformément à l’article 181.

3.Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions de l’autorisation générale ou des obligations et conditions relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou les obligations spécifiques exposées à la partie V, elle en informe l’entreprise et lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai raisonnable.

4.L’autorité compétente a le pouvoir d’exiger qu’il soit mis fin au manquement visé au paragraphe 3, immédiatement ou dans un délai raisonnable, et prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions.

À cet égard, les autorités compétentes ont le pouvoir d’imposer:

(a)s’il y a lieu, des sanctions financières dissuasives pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif;

(b)des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d’un service ou d’une offre groupée de services qui, si elle se poursuivait, serait de nature à nuire à la concurrence de manière significative, jusqu’à ce que les obligations imposées en matière d’accès à la suite d’une analyse du marché réalisée conformément à l’article 73 soient respectées.

Les autorités compétentes communiquent, sans retard, les mesures, accompagnées des raisons sur lesquelles elles se fondent, à l’entreprise concernée et fixent à celle-ci un délai raisonnable pour s’y conformer.

5.Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, les amendes, les montants forfaitaires à caractère non pénal ou les astreintes applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de toute décision contraignante adoptée par la Commission, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes en application du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

6.Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui ont manqué de fournir des informations conformément aux obligations prescrites à l’article 181, paragraphe 3, premier alinéa, point a) ou b), et qui ont manqué aux obligations de transparence, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente.

7.Les États membres ne prévoient des sanctions dans le cadre de la procédure visée à l’article 183, paragraphe 8, que lorsqu’une entreprise ou une autorité publique a fourni, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes.

8.Lors de la détermination du montant des amendes ou des astreintes à imposer à une entreprise ou à une autorité publique en raison du fait qu’elle a fourni, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes dans le cadre de la procédure visée à l’article 183, paragraphe 8, il est, entre autres, tenu compte de la question de savoir si le comportement de l’entreprise ou de l’autorité publique a eu un effet négatif sur la concurrence et, en particulier, si, contrairement aux informations initialement communiquées ou à toute actualisation de ces informations, l’entreprise ou l’autorité publique soit a déployé un réseau ou procédé à une extension ou à une mise à niveau d’un réseau, soit n’a pas déployé de réseau et elle n’a pas fourni de justification objective à ce changement de plan.

9.En cas de manquement grave ou de manquements répétés aux conditions de l’autorisation générale, aux obligations et conditions relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation ou aux obligations spécifiques exposées à la partie V, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions visées au paragraphe 3 et 4 du présent article ont échoué, les États membres habilitent les autorités compétentes à empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ou à suspendre ou à lui retirer ces droits d’utilisation. Ces sanctions peuvent être appliquées afin de couvrir la durée de tout manquement, même si celui-ci a été ultérieurement corrigé.

10.À la demande de l’autorité compétente désignée en vertu du règlement sur la cybersécurité qui doit remplacer le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil, une fois que toutes les mesures correctives en cas de non-respect prévues par le règlement sur la cybersécurité ont été épuisées, l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel des réseaux et services sont fournis retire au fournisseur le droit de fournir des réseaux et services au titre d’une autorisation générale ou de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 9, paragraphe 4, point d), et à l’article 20 dans les cas où il ne respecte pas les exigences du règlement sur la cybersécurité en matière de sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC. 

11.Nonobstant les paragraphes 3, 4 et 9 du présent article, et sans préjudice de l’article 39 relatif à l’autorisation de l’Union pour l’utilisation du spectre des radiofréquences satellitaires, l’autorité compétente peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive lorsqu’elle a des preuves qu’il existe un manquement aux conditions de l’autorisation générale, aux obligations et conditions relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou aux obligations spécifiques exposées à la partie V qui représente une menace immédiate et grave pour la sûreté publique, la sécurité publique ou la santé publique ou est de nature à créer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique. L’autorité compétente accorde à l’entreprise concernée la possibilité d’exprimer son point de vue et de proposer des mesures correctrices. Le cas échéant, l’autorité compétente peut confirmer les mesures provisoires, dont la validité est de trois mois au maximum, mais qui peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée.

Article 197

Droit de recours

1.Tout utilisateur ou toute entreprise qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques ou des ressources associées qui est affecté par une décision prise par une autorité compétente a le droit d’introduire un recours contre cette décision auprès d’un organisme de recours indépendant des parties impliquées et de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’analyse des questions qui lui sont soumises. Cet organisme, qui peut être une juridiction, dispose des compétences appropriées pour être à même d’exercer ses fonctions efficacement.

2.Dans l’attente de l’issue du recours, la décision de l’autorité compétente est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont accordées conformément au droit national.

3.Lorsque l’organisme de recours visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas de nature juridictionnelle, il motive toujours ses décisions par écrit. En outre, dans un tel cas, sa décision est soumise au contrôle d’une juridiction au sens de l’article 267 du TFUE.

4.Les États membres veillent à ce que le mécanisme de recours soit effectif.

8.6.TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 198

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphe 3, à l’article 39, paragraphe 4, point f), à l’article 82, paragraphe 1, à l’article 103, paragraphe 5, à l’article 106, paragraphe 8, et à l’article 114 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 22, paragraphe 3, à l’article 82, paragraphe 1, à l’article 103, paragraphe 5, à l’article 106, paragraphe 8, et à l’article 114 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 22, paragraphe 3, de l’article 82, paragraphe 1, de l’article 103, paragraphe 5, de l’article 106, paragraphe 8, et de l’article 114 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 199

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité des communications institué par la directive (UE) 2018/1972. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Pour ce qui est des actes d’exécution visés à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 45, paragraphe 3, du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision nº 676/2002/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

4.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 200

Échange d’informations

1.La Commission fournit au comité des communications toutes les informations pertinentes concernant le résultat des consultations régulières des représentants des opérateurs de réseaux, des fournisseurs de services, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des syndicats, ainsi que des pays tiers et des organisations internationales.

2.Le comité des communications, en tenant compte de la politique de l’Union en matière de communications électroniques, promeut l’échange d’informations entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de régulation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.

Article 201

Publication d’informations

1.Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur la mise en œuvre du présent règlement soient mises à la disposition du public d’une manière qui garantisse à toutes les parties intéressées un accès aisé à ces informations. Ils publient un avis dans leur journal officiel national, qui précise comment et où ces informations sont publiées. Le premier avis de ce type est publié avant le [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], après quoi un avis est publié à chaque modification des informations qu’il contient.

2.Les États membres soumettent à la Commission une copie de chacun de ces avis au moment de leur publication. La Commission transmet les informations au comité des communications, s’il y a lieu.

3.Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient publiées et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.

4.Lorsque les informations visées au paragraphe 3 sont détenues à différents niveaux de l’administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l’autorité compétente consent tous les efforts raisonnables, compte tenu des coûts qui en découlent, pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, y compris des informations sur les niveaux d’administration responsables et les autorités compétentes, en vue de faciliter les demandes de droits de mettre en place des ressources.

5.Les États membres veillent à ce que les obligations spécifiques imposées aux entreprises en application du présent règlement fassent l’objet d’une publication, dans laquelle figurent également les marchés de produits et services et les marchés géographiques concernés. Sous réserve de la nécessité de protéger la confidentialité des informations commerciales, ils veillent à ce que des informations tenues à jour soient mises à la disposition du public d’une manière qui garantisse à toutes les parties intéressées un accès aisé à ces informations.

6.Les États membres fournissent à la Commission les informations qu’ils mettent à la disposition du public en vertu du paragraphe 5. La Commission veille à ce que ces informations soient facilement accessibles et les diffuse, le cas échéant, au comité des communications.

Article 202

Utilisation du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Aux fins de l’application du présent règlement, les États membres, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l’ORECE, le RSPB, l’ODN et la Commission rendent possible l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises créé par le règlement du Parlement européen et du Conseil [XXX] 94 et l’utilisent.

Article 203

Notification et surveillance

Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission les noms des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché aux fins du présent règlement et l’informent des obligations qui leur sont imposées au titre du présent règlement. Toutes les modifications relatives aux obligations imposées aux entreprises ou aux obligations des entreprises concernées par le présent règlement sont notifiées sans tarder à la Commission.

Article 204

Procédures de réexamen

1.Au plus tard le [60 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite, la Commission réexamine le fonctionnement du présent règlement et en fait rapport au Parlement européen et au Conseil.

2.Lors de ces réexamens, la Commission évalue en particulier les implications pour le marché des articles 69 et 83, et si les pouvoirs ex ante et les autres pouvoirs d’intervention prévus par le présent règlement sont suffisants pour permettre aux autorités de régulation nationales de faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques continue à se développer dans l’intérêt des utilisateurs finaux.

3.Aux fins du présent article, la Commission peut demander des informations aux États membres, qui les communiquent dans les meilleurs délais.

4.Au plus tard le [36 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite, l’ORECE publie un avis sur la mise en œuvre et le fonctionnement au niveau national de l’autorisation générale et sur leur incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.

5.La Commission peut, en tenant compte du rapport de l’ORECE, présenter une proposition législative visant à modifier ces dispositions, si elle le juge nécessaire pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

Article 205

Dispositions transitoires concernant le modèle de récapitulatif contractuel

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission 95 continue de s’appliquer, mutatis mutandis, aux fins de l’établissement d’un modèle de récapitulatif contractuel que doivent utiliser les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public pour remplir leurs obligations au titre de l’article 95, paragraphe 2, du présent règlement, jusqu’à la date d’application de l’acte d’exécution visé audit article.

Article 206

Modifications du règlement (UE) 2015/2120

Le règlement (UE) 2015/2120 est modifié comme suit:

(a)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées»;

(b)à l’article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;

(c)à l’article 2, les points 1) et 2) sont supprimés;

(d)les articles 3, 4, 5 et 9 sont supprimés;

(e)à l’article 6, le premier alinéa est supprimé;

(f)l’article 10 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 2, les points a), b), c) et d) sont supprimés,

(b)les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Article 207

Modifications de la directive 2002/58/CE

Les articles 7, 8, 10, 11 et 12 de la directive 2002/58/CE sont supprimés.

Les références à l’article 8 de la directive 2002/58/CE s’entendent comme étant faites à l’article 109 du présent règlement.

Article 208

Modification de la décision nº 676/2002/CE

À l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis. S’agissant de l’élaboration des mesures techniques d’application visées au paragraphe 1 qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité ou la souveraineté technologique de l’Union ou de ses États membres, la Commission peut exiger des États membres qu’ils arrêtent des positions communes en vue de leur participation aux activités de la CEPT.

La Commission statue conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 3.».

Article 209

Abrogation

Le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE sont abrogés avec effet au [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Les références au règlement (UE) 2018/1971, à la directive (UE) 2018/1972 et à la décision nº 243/2012/UE s’entendent comme étant faites au présent règlement.

Article 210

Entrée en vigueur et application

1.Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième jour] suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.Il est applicable à partir du [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.Par dérogation au paragraphe 2:

(a)les articles 38, 39 et 40 sont applicables à partir du [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Les autorités nationales compétentes auxquelles des compétences en matière d’autorisation générale ont été attribuées en vertu de la directive (UE) 2018/1972 continuent d’exercer leurs fonctions au plus tard jusqu’au [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Les entreprises autorisées à fournir des communications par satellite en vertu de la directive (UE) 2018/1972 continuent à détenir les droits et à être soumises aux conditions et obligations correspondantes jusqu’au [36 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement];

(b)l’article 115, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Les autorités compétentes autres que les autorités de régulation nationales auxquelles des compétences en matière d’autorisation générale ont été attribuées en vertu de la directive (UE) 2018/1972 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions au plus tard jusqu’au [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE    3

1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative    3

1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s)    3

1.3.    Objectif(s)    3

1.3.1.    Objectif général / objectifs généraux    3

1.3.2.    Objectif(s) spécifique(s)    3

1.3.3.    Résultat(s) et incidence(s) attendus    3

1.3.4.    Indicateurs de performance    3

1.4.    La proposition/l’initiative porte sur:    4

1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative    4

1.5.1.    Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative    4

1.5.2.    Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.    4

1.5.3.    Leçons tirées d’expériences similaires    4

1.5.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés    5

1.5.5.    Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement    5

1.6.    Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière    6

1.7.    Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)    6

2.    MESURES DE GESTION    8

2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu    8

2.2.    Système(s) de gestion et de contrôle    8

2.2.1.    Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée    8

2.2.2.    Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer    8

2.2.3.    Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)    8

2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités    9

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE    10

3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)    10

3.2.    Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits    12

3.2.1.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels    12

3.2.1.1.    Crédits issus du budget voté    12

3.2.1.2.    Crédits issus de recettes affectées externes    17

3.2.2.    Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels    22

3.2.3.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs    24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté    24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes    24

3.2.3.3.    Total des crédits    24

3.2.4.    Besoins estimés en ressources humaines    25

3.2.4.1.    Financement sur le budget voté    25

3.2.4.2.    Financement par des recettes affectées externes    26

3.2.4.3.    Total des besoins en ressources humaines    26

3.2.5.    Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques    28

3.2.6.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel    28

3.2.7.    Participation de tiers au financement    28

3.3.    Incidence estimée sur les recettes    29

4.    Dimensions numériques    29

4.1.    Exigences pertinentes en matière numérique    30

4.2.    Données    30

4.3.    Solutions numériques    31

4.4.    Évaluation de l’interopérabilité    31

4.5.    Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique    32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 96

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2028 jusqu’en 2030,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 97

 Gestion directe par la Commission

 dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

 à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

 à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

 aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

 à des établissements de droit public

 à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

 à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

 à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 98 .	de pays AELE 99	de pays candidats et pays candidats potentiels 100	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	ORECE/ODN	CD/CND	OUI	NON	NON	NON
	Recettes tirées de redevances (il n’a pas été décidé si les redevances seront perçues par la Commission ou l’ODN) [XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI	NON	NON	NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI	NON	NON	NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

DG: CNECT			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Crédits opérationnels 101 <eCOMM>
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	4,200
	Paiements	(2a)		0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	3,600
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)								0
	Paiements	(2b)								0
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 102
Ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	4,200
pour la DG CNECT	Paiements	=2a+2b+3		0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	3,600

En Mio EUR (à la 3e décimale)

[Agence]: <Office de l’ORECE/Office des réseaux numériques>	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL CFP 2028-2034
Ligne budgétaire: /Contribution du budget de l’UE à l’agence ORECE/ODN

 . <……> Tableau obligatoire

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Total des crédits opérationnels (y compris la contribution à l’organisme décentralisé)	Engagements	(4)
	Paiements	(5)	0	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	3,600
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <7>	Engagements	=4+6
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	3,600

Rubrique du cadre financier pluriannuel

4

«Dépenses administratives» 103

DG: <CNECT>				Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
				2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Ressources humaines				7,293	7,592	7,786	7,786	7,786	7,786	7,786	53,815
 Autres dépenses administratives				0,429	0,429	0,429	0,429	0,429	0,429	0,429	3,003
TOTAL pour la DG <CNECT>	Crédits			7,722	8,021	8,215	8,215	8,215	8,215	8,215	56,818
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)		7,722	8,021	8,215	8,215	8,215	8,215	8,215	56,818

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	8,322	8,621	8,815	8,815	8,815	8,815	8,815	61,018
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	0,600	3,600

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Ressources humaines	7,293	7,592	7,786	7,786	7,786	7,786	7,786	53,815
Autres dépenses administratives	0,429	0,429	0,429	0,429	0,429	0,429	0,429	3,003
Sous-total RUBRIQUE 4	7,722	8,021	8,215	8,215	8,215	8,215	8,215	56,818
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL	7. 722	8,021	8,215	8,215	8,215	8,215	8,215	56,818

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Les chiffres relatifs au personnel et les crédits demandés devraient être considérés comme indicatifs et ne sauraient préjuger du résultat des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 104

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		30 (net)	31 (net)	32	32	32	32	32
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		14 (net)	15 (net)	15	15	15	15	15
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
Ligne d’appui administratif	- au siège	0	0	0	0	0	0	0
[XX.01.YY.YY]	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL		44	46	47	47	47	47	47

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 4 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs	29	3	s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)	13	2

Au total, 42 ETP demandés pour l’initiative, comprenant 29 postes au tableau des effectifs et 13 agents externes (AC et END), sont déjà en place au sein de la DG CNECT et seront redéployés. Outre ces ressources existantes, l’initiative nécessite 5 ETP de personnel supplémentaire exceptionnel (trois fonctionnaires et deux agents externes – AC ou END), qui sont demandés en plus des effectifs actuels afin de garantir la mise en œuvre intégrale et effective de l’initiative.

Les nouvelles tâches introduites par la proposition, notamment celles liées à la gouvernance du spectre, à l’autorisation de spectre satellitaire, à l’examen ex ante des attributions du spectre et à une coordination plus étroite avec l’ORECE et le RSPG, ainsi que le soutien à l’harmonisation des conditions d’autorisation générale et de la procédure de passeport unique, ne peuvent être absorbées par les ressources humaines existantes de la DG CNECT.

L’unité principale pour les questions relatives au spectre et aux satellites chargée de ces domaines est très petite et gère déjà un large portefeuille de dossiers techniquement complexes et urgents liés à tous les aspects de la politique de l’UE en matière de spectre. Outre ses tâches actuelles, cette même équipe accueille actuellement l’ensemble de la fonction de secrétariat du RSPG, qui est gérée par 1,5 ETP, malgré l’augmentation constante de la charge de travail et le nombre croissant de questions relatives au spectre nécessitant une coordination au niveau de l’UE. Les évaluations internes montrent que l’unité n’a pas la capacité d’assumer des responsabilités supplémentaires sans compromettre les travaux essentiels en cours ou diminuer la qualité et la promptitude de la coordination des politiques en matière de spectre et de satellites au niveau de l’UE.

Le redéploiement au sein de la DG CNECT n’est pas une option envisageable. Les autres unités ne disposent pas de personnel excédentaire et ne possèdent pas non plus l’expertise technique spécialisée nécessaire pour travailler efficacement sur les communications par satellite, l’ingénierie avancée du spectre, la gestion du brouillage ou l’écosystème émergent de la connectivité par satellite directe à l’appareil. Il s’agit de domaines hautement innovants et exigeants sur le plan technique, dans lesquels les profils généralistes ou le personnel redéployé à partir de domaines d’action non liés ne peuvent se substituer à des experts spécialisés. Les tâches prévues dans la proposition nécessitent des connaissances approfondies et spécifiques au domaine d’expertise et une coopération continue avec les autorités nationales, l’industrie et les organismes internationaux. Compte tenu de la combinaison de la taille très réduite de l’équipe existante, de la charge de travail déjà élevée – y compris le secrétariat du RSPG composé d’une seule personne – et de la nature spécialisée des travaux relatifs aux satellites et au spectre, des postes supplémentaires spécifiques sont indispensables pour permettre à la Commission de s’acquitter des nouvelles responsabilités qui lui incombent en vertu de la proposition.

Le type de personnel est précisé dans le tableau ci-dessus.

Les chiffres relatifs au personnel et les crédits demandés devraient être considérés comme indicatifs et ne sauraient préjuger du résultat des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel.

Description des tâches à effectuer par la Commission

les fonctionnaires et agents temporaires

Nouvelles tâches: 1.Autorisation de spectre satellitaire de l’Union, y compris les éventuelles procédures de sélection futures, ainsi que la surveillance et le contrôle du respect des conditions applicables à l’autorisation d’utilisation des radiofréquences satellitaires 2.Contrôle coordonné des satellites de l’UE en ce qui concerne le brouillage préjudiciable et coordination des notifications à l’UIT 3.Contrôle ex ante des enchères – émission de lettres d’observations/décisions (à l’instar des marchés fixes et de la procédure de recours) 4.Pétition en vue de l’élaboration de la réglementation 5.Travaux sur les actes délégués/d’exécution prévus (par exemple, conditions harmonisées, méthode de calcul des coûts, satellite) 6.Travaux en vue d’une plus grande harmonisation du régime d’autorisation générale et de la procédure connexe de passeport unique, y compris des règles en matière de sécurité nationale

le personnel externe

Nouvelles tâches: 7.Autorisation de spectre satellitaire de l’Union, y compris les éventuelles procédures de sélection futures, ainsi que la surveillance et le contrôle du respect des conditions applicables à l’autorisation d’utilisation des radiofréquences satellitaires 8.Contrôle coordonné des satellites de l’UE en ce qui concerne le brouillage préjudiciable et coordination des notifications à l’UIT 9.Contrôle ex ante des enchères – émission de lettres d’observations/décisions (à l’instar des marchés fixes et de la procédure de recours) 10.Pétition en vue de l’élaboration de la réglementation 11.[Lancement éventuel du projet portant sur les bases de données dynamiques pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre] 12.Travaux sur les actes délégués/d’exécution prévus (par exemple, conditions harmonisées, méthode de calcul des coûts, satellite) 13.Travaux en vue d’une plus grande harmonisation du régime d’autorisation générale et de la procédure connexe de passeport unique, y compris des règles en matière de sécurité nationale

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total RUBRIQUE 4	0	0	0	0	0	0	0	0
Hors RUBRIQUE 4
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL	0	0	0	0	0	0	0	0

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Total
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Contributions volontaires de pays tiers	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL crédits cofinancés	0	0	0	0	0	0	0	0

3.2.8.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé

Besoins en personnel (en équivalents temps plein – entièrement financés par les honoraires, comme expliqué au point 3.3)

Agence: Office des réseaux numériques	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (Grades AD)	1	4	8	10	10	10	10
Agents temporaires (Grades AST)
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	1	4	8	10	10	10	10
Agents contractuels	1	3	5	5	5	5	5
Experts nationaux détachés	2	6	8	10	10	10	10
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	3	9	13	15	15	15	15
TOTAL des effectifs	4	13	21	25	25	25	25

Crédits couverts par des redevances en Mio EUR (à la 3e décimale)

Agence: <Office des réseaux numériques>	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	0,495	1,673	2,833	3,415	3,415	3,415	3,415	18,661
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement	0,348	0,348	0,348	0,348	0,348	0,348	0,348	2,348
Titre 3: Dépenses opérationnelles	0,264	0,264	0,264	0,264	0,264	0,264	0,264	1,848
TOTAL des crédits couverts par des redevances	1,107	2,285	3,445	4,027	4,027	4,027	4,027	22,857

 

Vue d’ensemble/synthèse des ressources humaines et des crédits (recettes issues de redevances) en Mio EUR nécessaires à la proposition/l’initiative dans un organisme décentralisé

Agence: Office de l’ORECE/ODN	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Agents temporaires (AD+AST)	1	4	8	10	10	10	10	10
Agents contractuels	1	3	5	5	5	5	5	5
Experts nationaux détachés	2	6	8	10	10	10	10	10
Total des effectifs	4	13	21	25	25	25	25	25
Crédits couverts par le budget de l’UE	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Crédits couverts par des redevances (le cas échéant)	0,495	1,673	2,833	3,415	3,415	3,415	3,415	18,661
Crédits cofinancés (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits	0,495	1,673	2,833	3,415	3,415	3,415	3,415	18,661

Les chiffres relatifs au personnel et les crédits demandés devraient être considérés comme indicatifs et ne sauraient préjuger du résultat des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel.

Description des tâches à effectuer par l’Office des réseaux numériques

les fonctionnaires et agents temporaires

1. Du fait de la participation de l’ODN aux groupes de travail de l’ORECE, le personnel de l’agence sera associé aux activités de fond liées à tous les axes de travail réglementaires de l’ORECE. Le personnel de l’Office de l’ORECE participera donc également aux tâches déjà confiées à l’ORECE dans le cadre du CCEE, pour lesquelles il ne fournit actuellement qu’un soutien administratif et logistique. 2. L’ODN sera chargé de publier un rapport complet sur le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, décrivant l’état, les tendances, les effets des concentrations sur le marché et les défis dans le secteur des communications électroniques. L’ODN devrait notamment rendre compte de l’incidence sur le marché intérieur des mesures mises en œuvre au titre du DNA. Le premier rapport pourrait être publié deux ans après l’entrée en application, afin de laisser suffisamment de temps pour recueillir des données sur les effets des mesures du DNA, et devrait ensuite être publié chaque année. 3. Au titre du DNA, le RSPG passera d’un groupe d’experts de la Commission à un organe autonome analogue à l’ORECE (organe chargé de la politique en matière de spectre radioélectrique ou RSPB). L’ODN reprendra le secrétariat du RSPG actuellement assuré par la Commission; toutefois, outre l’assistance administrative et organisationnelle, l’ODN soutiendra également le RSPB sur le fond. En particulier: 4. il fournira un soutien analytique, administratif et logistique au RSPB et à ses groupes de travail; 5. il collectera les bonnes pratiques concernant le choix entre les autorisations générales et les droits individuels, les procédures d’autorisation et les conditions d’attribution connexes, telles que la conception des enchères favorables à l’investissement, la méthode de calcul des prix de réserve, les redevances annuelles et les obligations de couverture; 6. il fera office de point de contact unique pour la soumission des demandes et des notifications afin de faciliter l’octroi des droits d’utilisation du spectre et des autorisations lorsque la procédure de guichet unique sera établie par la Commission; 7. il mettra en place et administrera des bases de données dynamiques pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre; 8. il aidera le RSPB à organiser et à présider les forums sur la procédure du marché unique du spectre radioélectrique et à élaborer un compte rendu des délibérations; 9. il servira de point de contact pour obtenir des informations sur les demandes de coordination en vertu des règles de l’UIT en matière de fréquences ou de position orbitale pour un système par satellite ou une station au sol; 10. à la demande de la Commission, il assistera celle-ci dans le processus de délivrance/d’octroi de l’autorisation de l’UE relative aux satellites. De même, si la Commission le demande, il l’aidera à mener des procédures de sélection en cas de rareté des radiofréquences satellitaires; 11. il aidera la Commission et le RSPB à superviser et à faire respecter les autorisations de spectre satellitaire de l’Union. Il servira de point de notification indiquant que le titulaire d’une autorisation de l’UE ne respecte pas les conditions applicables au titre de l’autorisation de l’UE; 12. il gérera la facturation des redevances provenant des enchères de satellites au niveau de l’UE et des procédures d’autorisation.

le personnel externe

En outre, le personnel externe de l’Office de l’ORECE est chargé des tâches suivantes pour soutenir les travaux de l’ORECE: 1. apporter un soutien spécialisé à l’ORECE dans l’accomplissement de ses tâches de régulation, notamment en contribuant, grâce à l’expertise des experts du nouvel Office de l’ORECE, à toutes les activités des groupes de travail; 2. soutenir la coordination entre les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes dans le cadre du nouveau mécanisme de passeport unique, et faciliter la délivrance de déclarations de passeport; 3. aider l’ORECE à surveiller la disponibilité des services ainsi que la capacité et l’utilisation des réseaux de communications électroniques afin de contribuer à renforcer la résilience et la préparation des réseaux; analyser les informations sur la disponibilité des services, la capacité et l’utilisation des réseaux de communications électroniques et d’autres infrastructures numériques pertinentes; et aider l’ORECE à élaborer des lignes directrices sur la résilience; 4. rassembler des données et des informations auprès des autorités de régulation nationales et des autorités compétentes, échanger et transmettre des informations en relation avec les nouvelles tâches de régulation assignées à l’ORECE, telles que la résilience et la préparation des réseaux et le nouveau mécanisme de passeport unique; 5. produire des projets de rapports réguliers des évolutions du marché européen des communications électroniques, tels que des rapports d’évaluation comparative sur les nouveaux sujets mentionnés ci-dessus, et les transmettre à l’ORECE; 6. aider l’ORECE, sous sa supervision, à établir et à développer des registres et des bases de données (des notifications d’entreprises soumises à une autorisation générale et nécessaires à une nouvelle procédure de passeport au titre du DNA, des ressources de numérotation et des numéros E.164 des services d’urgence des États membres); 7. aider l’ORECE à mener des consultations publiques dans les nouveaux domaines au titre du DNA.

3.3.Incidence estimée sur les recettes

    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

    sur les ressources propres

    sur les autres recettes

    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative
		Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Office de l’ORECE/ODN		2,337	3,515	4,675	5,257	5,257	5,257	5,257

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Description générale des exigences pertinentes en matière numérique et des catégories correspondantes (données, numérisation et automatisation des processus, solutions numériques et/ou services publics numériques)

Référence à l’exigence	Description de l’exigence	Acteurs visés ou concernés par l’exigence	Processus généraux	Catégories
Partie II – Préparation et résilience	Flux de données liés au plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques, ou dans le contexte de la réaction aux crises.	ORECE ODN Commission européenne Autorités de régulation nationales ENISA Réseau UE-CyCLONe	Préparation et diffusion de rapports Coopération institutionnelle (y compris la réaction aux crises)	Données
Partie III – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	Flux de données liés à l’autorisation générale, à la procédure de passeport unique, à l’assistance mutuelle et aux taxes administratives. Solution numérique: base de données de l’Union accessible au public sur les notifications soumises aux autorités de régulation nationales (base de données centralisée pour la mise en œuvre du système de passeport unique).	Commission européenne États membres (autorités de régulation nationales) Fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques ORECE ODN	Autorisation de mise sur le marché	Données Solution numérique Service public numérique
Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre I, Principes et objectifs	Flux de données liés à la planification stratégique et à la gestion du spectre radioélectrique. Flux de données implicites concernant la coopération dans le cadre de la coordination transfrontière de l’utilisation du spectre radioélectrique (y compris aux fins de la lutte contre le brouillage préjudiciable).	Autorités compétentes des États membres Commission européenne RSPB Titulaires d’un droit d’utilisation du spectre Pays tiers	Planification et gestion stratégiques Coopération transfrontière des autorités nationales	Données
Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre II, Attribution	Flux de données relatifs à la stratégie et aux feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique, au calendrier coordonné des assignations et aux demandes d’harmonisation du spectre radioélectrique.	Commission européenne Autorités compétentes des États membres RSPB Initiateurs de la demande d’harmonisation Comité du spectre radioélectrique	Planification stratégique Coopération institutionnelle Gestion des demandes	Données
Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	Flux de données relatifs aux droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique, conditions communes d’autorisation pour l’utilisation du spectre radioélectrique, utilisation partagée du spectre et procédures de sélection du marché unique du spectre. Solution numérique: base de données dynamique pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre afin de promouvoir et de permettre l’utilisation partagée de bandes du spectre spécifiques	Autorités compétentes des États membres Parties intéressées (en ce qui concerne les droits individuels d’utilisation) RSPB et RSPG Commission européenne ODN Comité de la communication ou experts externes ORECE	Autorisation et droits d’utilisation Base de données	Données Solution numérique Service public numérique
Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre II, Utilisation du spectre par satellite	Flux de données concernant: -la notification et la coordination des systèmes par satellite avec l’Union internationale des télécommunications (UIT); -les autorisations générales pour la fourniture de réseaux satellitaires et/ou de services de télécommunications par satellite; -l’autorisation de l’Union pour l’utilisation du spectre satellitaire/radioélectrique; -la surveillance et les mesures correctrices dans le contexte de la conformité des réseaux satellitaires et des services de communications par satellite opérant dans le cadre d’une autorisation de l’Union; -la résolution du brouillage satellitaire; et -les demandes de coordination de l’utilisation du spectre entre les applications terrestres et spatiales.	Utilisateurs potentiels du spectre radioélectrique Autorités compétentes en matière de spectre Commission européenne UIT RSPB Fournisseurs de réseaux satellitaires et/ou de services de télécommunications par satellite Titulaires d’une autorisation de l’Union (qui se sont rendus responsables d’une violation des conditions) Comité du spectre radioélectrique	Gestion des demandes Autorisation Surveillance et mesures correctrices	Données
Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre III, Ressources de numérotation	Flux de données concernant: les ressources paneuropéennes de numérotation; les ressources de numérotation nationales; et l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation. Solution numérique: base de données des ressources paneuropéennes de numérotation	Autorités de régulation nationales ODN ORECE Entreprises pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques	Base de données Partage d’informations (y compris la publication) Diffusion de rapports Procédure d’octroi de droits	Données Solution numérique Service public numérique
Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre I, Transition vers les réseaux en fibre optique	Données et flux de données: -mise à jour et publication des zones de désactivation du réseau en cuivre, publication des zones de désactivation du réseau en cuivre dans lesquelles les conditions de durabilité sont remplies -notification du plan national de transition vers la fibre optique -flux d’informations implicites pour les utilisateurs finaux dans les zones concernées par la désactivation du réseau en cuivre -présentation par les opérateurs des plans de désactivation du réseau en cuivre aux autorités de régulation nationales	Autorités de régulation nationales États membres Opérateurs	Échange d’informations Communication d’informations Publication d’informations	Données
Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre III, Interconnexions Chapitre II: Règles symétriques d’accès	Données et flux de données: -élaboration des orientations et mise à la disposition du public des procédures pour l’obtention de l’accès et de l’interconnexion -notification des résultats de l’évaluation du cadre réglementaire conformément à l’article 69	Autorités de régulation nationales	Élaboration des orientations et publication des informations Notification d’informations	Données
Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence Chapitre I – Analyse de marché et puissance sur le marché	Données et flux de données: -recommandation recensant les marchés de produits et de services qui justifient l’imposition d’obligations réglementaires -analyse du marché et notification des projets de mesures réglementaires correspondants -flux d’informations implicites concernant le recensement des marchés et des demandes transnationaux -lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché	Commission européenne Autorités de régulation nationales ORECE	Élaboration de la recommandation Notification d’informations Élaboration des lignes directrices	Données
Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence Chapitre II: Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché	Données et flux de données: -description du système de comptabilisation des coûts accessible au public -informations concernant la procédure d’engagement	Autorités de régulation nationales Opérateurs	Mise à la disposition du public Transmission d’informations	Données
Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence CHAPITRE III: Procédures du marché intérieur pour la régulation du marché	Flux d’informations concernant la consolidation du marché intérieur dans le domaine des communications électroniques	Autorités de régulation nationales ORECE Commission européenne	Émission d’avis Transmission d’informations	Données
Partie VI – Services Titre II: Libre accès à l’internet	Données et flux de données: -transmission d’informations concernant l’accès à un internet ouvert -partage d’informations avec l’ORECE -rapport de l’ORECE sur les principales pratiques et conclusions des autorités de régulation nationales -modèle commun de l’ORECE pour la collecte d’informations auprès des fournisseurs -lignes directrices de l’ORECE sur la mise en œuvre des obligations des autorités de régulation nationales	Fournisseurs de services de communications électroniques au public Autorités de régulation nationales ORECE	Échange d’informations Élaboration de lignes directrices Élaboration d’un modèle Rapports	Données
Partie VI – Services Titre III: Droits des utilisateurs finaux Chapitre I: Droits des consommateurs	Données et flux de données: -Exigences d’information concernant les contrats -Informations à fournir aux fins de la transparence -Exigences en matière d’informations concernant la durée et la résiliation des contrats	Fournisseurs de services d’accès à l’internet Consommateurs	Échange d’informations	Données
Partie VI – Services Titre III: Droits des utilisateurs finaux Chapitre II: Droits des utilisateurs finaux	Données et flux de données: -exigences en matière d’informations concernant le changement de fournisseur et la portabilité du numéro	Fournisseurs de services d’accès à l’internet Consommateurs ODN ORECE Microenterprises	Partage d’informations Élaboration de lignes directrices Information	Données
Partie VI – Services Titre III: Droits des utilisateurs finaux Chapitre III: Installations et fonctionnalités pour les utilisateurs finaux Solution numérique conformément à l’article 107, paragraphe 13. La base juridique d’origine est l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)	Données et flux de données liés aux exigences en matière de protection des utilisateurs finaux et de services de communication (prévention de la fraude, services d’urgence, fonctionnalités d’appel, interopérabilité des équipements) Solution numérique: -les États membres communiquent à l’ODN, afin que celui-ci tienne à jour une base de données par l’ODN sous la supervision de l’ORECE, des numéros E.164 permettant de contacter les systèmes PSAP des États membres afin de garantir que ceux-ci soient en mesure de se contacter d’un État membre à l’autre.	Utilisateurs finaux Prestataires de services États membres ENISA ODN	Collecte de l’information Partage d’informations Rapports	Données Solution numérique
Partie VII – Gouvernance Titre I: Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes	Données et flux de données: -notification de toutes les autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes -présentation de rapports budgétaires par les autorités de régulation nationales -rapport implicite issu du contrôle budgétaire	États membres Commission européenne Autorités de régulation nationales	Publication d’informations Notification Rapports	Données
Partie VII – Gouvernance Titre II: Tâches et organisation de l’ORECE	Données et flux de données liés aux tâches et à l’organisation de l’ORECE	ORECE, ODN, autorités de régulation nationales, Commission, Parlement européen, Conseil et autres parties prenantes	Publication d’informations Surveillance	Données
Partie VII – Gouvernance Titre IV: Dispositions communes et coopération entre l’ORECE et le RSPB	Données et flux de données: -flux d’informations liés aux dispositions communes et à la coopération entre l’ORECE et le RSPB, y compris les programmes de travail biennaux et la notification, ainsi que les rapports d’activité.	ORECE Conseil du RSPB Parlement européen Conseil Commission Comité économique et social européen	Présentation de rapports	Données
Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre I: Tâches et organisation de l’ODN	Données et flux de données: -flux d’informations liés aux tâches et à l’organisation de l’ODN	ODN ENISA ORECE RSPB Commission Parlement européen Conseil Cour des comptes	Présentation de rapports Élaboration de documents et de rapports	Données
Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre II: Budget et programmation pour l’ODN	Données et flux de données: -flux d’informations liés au budget et à la programmation pour l’ODN	ODN, Parlement européen, Conseil, Cour des comptes de l’Union européenne	Transmission d’informations Publication d’informations	Données
Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre III: Dispositions générales	Données et flux de données: -flux d’informations liés aux dispositions générales de l’ODN, y compris la coopération avec l’ORECE et le RSPB Solutions numériques: -solutions numériques pour la création d’un système d’information et de communication conformément à l’article 174	ODN, ORECE, RSPB, Commission, autorités de régulation nationales, autorités compétentes, États membres, Parlement européen, Conseil	Échange d’informations Soumission de déclarations Rapports	Données Solutions numériques
PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE I: Fourniture d’informations, enquêtes et mécanismes de consultation	Données et flux de données: -flux d’informations liés à la fourniture d’informations, aux enquêtes et aux mécanismes de consultation	Entreprises fournissant des réseaux/services de communications électroniques, autorités de régulation nationales, autres autorités compétentes, ORECE, RSPB, Commission, autorités des États membres, autorités publiques, points d’information uniques, utilisateurs finaux, consommateurs, fabricants	Transmission d’informations Échange d’informations	Données
PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE II: Procédures d’harmonisation	Données et flux de données: -flux d’informations liés aux activités de normalisation	Commission européenne, autorités de régulation nationales, autres autorités compétentes, ORECE, RSPB, Parlement européen, Conseil, organisations européennes de normalisation, public	Publication de normes Transmission d’informations	Données
PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE III: Règlement des différends	Données et flux de données: -flux d’informations liés au règlement des litiges	Autorités de régulation nationales ORECE	Mise à la disposition du public Envoi de notifications	Données
PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE IV: Coopération écosystémique	Données et flux de données: -flux d’informations liés à la coopération écosystémique	ORECE, ODN, Commission, autorités de régulation nationales, fournisseurs de réseaux de communications électroniques, entreprises actives dans le domaine des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés, parties prenantes	Publication d’informations Transmission d’informations	Données
PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE VI: Dispositions finales	Données et flux de données: -flux d’informations générales	Commission, Parlement européen, Conseil, États membres, autorités de régulation nationales, comité des communications, comité du spectre radioélectrique, ORECE, RSPB, ODN, entreprises, experts, parties prenantes	Envoi de notifications Publication d’informations	Données

4.2.Données

Description générale des données relevant du champ d’application

Type de données	Référence à l’exigence ou aux exigences	Norme et/ou spécification (le cas échéant)	Description du flux de données
Le «plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques» et les informations utilisées dans l’élaboration dudit plan	Partie II – Préparation et résilience	Une description de ce que le plan devrait inclure est fournie dans le texte juridique. L’ORECE publie un modèle commun à utiliser par les autorités de régulation nationales pour la collecte des informations qui alimenteront le plan.	Les autorités de régulation nationales fournissent tous les deux ans à l’ODN les informations nécessaires sur l’architecture, les capacités et l’utilisation des réseaux de communications électroniques. Flux de données découlant de la coopération de l’ODN, de la Commission européenne et du groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555, de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et des autorités européennes compétentes en matière de réaction aux crises et de coordination de la protection civile dans le cadre de l’élaboration du plan. Flux de données inhérents à la mise à disposition du plan. Sur demande, l’ODN communique à la Commission les détails de l’analyse utilisée pour élaborer le plan. Une fois disponible, l’ORECE publie le modèle commun pour la collecte d’informations auprès des autorités de régulation nationales.
Informations visant à garantir une connaissance situationnelle commune et la cohérence de la réaction aux crises	Partie II – Préparation et résilience	//	Lorsqu’une perturbation, une crise ou un cas de force majeure d’origine naturelle ou humaine implique un incident de cybersécurité majeur ou coïncide avec un tel incident, l’ORECE fournit les informations pertinentes au réseau européen pour la préparation et la gestion des crises cyber (EU-CyCLONe) et à la Commission.
Données dans le contexte de l’autorisation de mise sur le marché et de la procédure de passeport unique	Partie III – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	// La notification de l’intention de fournir des réseaux ou des services est effectuée conformément à un modèle de notification que l’ORECE doit mettre à disposition. Une description, si elle est fournie, des informations à inclure dans la confirmation de l’autorisation.	Les États membres notifient à la Commission toute restriction imposée à la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques. Un fournisseur qui a l’intention de fournir des réseaux ou des services dans un ou plusieurs États membres soumet une notification à l’autorité de régulation nationale de l’un de ces États membres dans le cadre de la procédure de passeport unique. Les autorités compétentes notifiées transmettent la notification reçue à l’ODN. Lorsque la notification concerne plusieurs États membres, l’ODN la transmet pour information aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels le fournisseur a l’intention d’exercer des activités. Lorsque la notification concerne l’intention d’un fournisseur déjà actif dans un ou plusieurs États membres d’étendre ses activités à d’autres États membres, l’ODN transmet cette notification pour information aux autorités compétentes de tous les États membres concernés. L’autorité notifiée confirme l’autorisation de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques au fournisseur. Les autorités notifiées mettent à jour les informations relatives à toutes les notifications reçues dans la base de données de l’Union accessible au public au moins une fois tous les deux mois.
Lignes directrices sur le régime d’autorisation générale et les données dans le cadre de l’assistance mutuelle	Partie III – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	//	L’ORECE publie des lignes directrices sur le régime d’autorisation générale, en veillant à ce que les informations pertinentes soient accessibles aux fournisseurs sur la page web de l’ODN. Chaque État membre désigne un point de contact national. Le point de contact unique national tient à jour des informations sur la législation et les procédures nationales applicables à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques. Flux de données implicites concernant l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des différents États membres.
Informations sur les taxes et les coûts administratifs	Partie III – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	//	Lorsque des taxes administratives sont imposées, les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.
Informations sur la planification stratégique et la gestion du spectre radioélectrique (y compris aux fins de la lutte contre le brouillage préjudiciable)	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre I, Principes et objectifs	//	Les autorités compétentes doivent informer la Commission et les autres autorités compétentes concernées de la décision d’autoriser une utilisation alternative de la bande du spectre radioélectrique harmonisée conformément à la décision nº 676/2002/CE. Les titulaires de droits d’utilisation du spectre peuvent demander au RSPB de résoudre des problèmes liés à la coordination transfrontière ou au brouillage préjudiciable transfrontière. Le RSPB peut émettre un avis proposant une solution coordonnée (et émet un tel avis si le titulaire susmentionné des droits d’utilisation du spectre le demande). Lorsque les problèmes transfrontières ne sont pas résolus dans un délai donné, les autorités compétentes de tout État membre concerné ou les titulaires d’un droit d’utilisation du spectre peuvent demander à la Commission d’intervenir.
Stratégie et feuilles de route de l’Union en matière de spectre radioélectrique	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre II, Attribution	// Exigences succinctes en matière de contenu pour les feuilles de route nationales en matière de spectre.	La Commission établit une stratégie de l’Union en matière de spectre. Dans un délai de neuf mois à compter de l’établissement des feuilles de route de l’Union en matière de spectre, les autorités compétentes soumettent à la Commission et au RSPB leurs feuilles de route nationales en matière de spectre. Les autorités compétentes publient les feuilles de route nationales en matière de spectre et les mettent régulièrement à jour. Les autorités compétentes font régulièrement rapport à la Commission et au RSPB sur la mise en œuvre de leurs feuilles de route nationales en matière de spectre.
Demandes de réexamen des prolongations de délais pour autoriser une utilisation alternative à titre exceptionnel (lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique a été harmonisée par des mesures techniques d’application conformément à la décision nº 676/2002/CE)	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre II, Attribution	//	Un utilisateur potentiel du spectre ou la Commission peut adresser de telles demandes de réexamen à l’autorité compétente concernée.
Demandes d’harmonisation du spectre radioélectrique	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre II, Attribution	//	Toute partie intéressée peut présenter à la Commission une demande motivée l’invitant à envisager l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et/ou à l’utilisation efficace d’une bande de fréquences spécifique. En cas d’une telle demande, la Commission organise une consultation publique et soumet cette demande au RSPB pour un rapport ou un avis et/ou au comité du spectre radioélectrique (qui peut également adopter un avis). La Commission transmet une réponse raisonnable à l’auteur de la demande (dans un délai raisonnable, de préférence dans les six mois à compter de la réception). La Commission publie la demande et la réponse.
Informations sur les droits individuels d’utilisation	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	//	Les autorités compétentes informent les parties intéressées au sujet des conditions dont doivent être assortis les droits individuels d’utilisation avant de les imposer. Il en est de même en ce qui concerne les critères d’évaluation de la conformité. Le RSPB recueille les bonnes pratiques quant au choix opéré entre les autorisations générales et les droits individuels.
Données relatives aux conditions communes d’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	//	Les utilisateurs potentiels du spectre radioélectrique dans deux ou plusieurs États membres (ou la Commission) peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre concerné d’établir conjointement, au sein du RSPB, des conditions d’autorisation communes. Les autorités compétentes informent la Commission de ces demandes. Flux de données implicites si la Commission devait demander l’assistance du RSPB, de l’ODN, du comité de la communication ou d’experts externes pour mener à bien la procédure d’autorisation.
Autres données sur les droits individuels	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	//	Demandes de renouvellement présentées par les titulaires de droits individuels. Le titulaire des droits d’utilisation notifie à l’autorité compétente son intention de céder ou de louer des droits d’utilisation. L’autorité compétente en question rend publique cette information. Tout tiers intéressé par l’utilisation d’une partie du spectre sur un territoire donné ou pendant une période spécifique a le droit de manifester son intérêt auprès de l’autorité compétente.
Données pour la base de données dynamique pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	La Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir les bandes du spectre couvertes par la base de données et établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les autorités compétentes à la Commission, des données.	La base de données comprend des informations actualisées recueillies et communiquées par les États membres.
Données utilisées dans le cadre de la procédure relative au marché unique du spectre	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	Exigences minimales de contenu	Lorsqu’elles ont l’intention d’engager une procédure de sélection (ou de modifier ou de renouveler certains droits), les autorités compétentes publient leur projet de mesure finale et le communiquent à la Commission, au RSPB, à l’ORECE et aux autorités compétentes des autres États membres. Les autorités compétentes, le RSPB, l’ORECE et la Commission peuvent formuler des observations sur le projet de mesure dans un délai de 30 jours ouvrables. En pareil cas, la Commission informe l’ORECE et les autorités de régulation nationales de ses réserves et les rend publiques simultanément. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification des réserves de la Commission, le RSPB et l’ORECE émettent leurs avis sur la notification de la Commission. Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification de ses réserves, la Commission peut prendre une décision. Dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission, l’autorité compétente notifie un nouveau projet de mesure au RSPB, à l’ORECE et à la Commission. L’ODN tient un registre des travaux relatifs au marché unique du spectre de l’Union.
Données dans le cadre de la notification et de la coordination des systèmes satellitaires avec l’Union internationale des télécommunications (UIT)	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre II, Utilisation du spectre par satellite	//	Une autorité compétente en matière de spectre informe la Commission et les autres autorités compétentes au sein du RSPB de toute demande de notification, de coordination ou d’enregistrement auprès de l’UIT d’un système satellitaire destiné à couvrir plusieurs États membres ou stations au sol. -Les États membres et la Commission peuvent formuler des observations sur la demande. Dès réception d’une demande de coordination en vertu des règles de l’UIT des fréquences ou d’une position orbitale pour un système satellitaire ou une station au sol, l’autorité compétente concernée en informe la Commission et les autres autorités compétentes par l’intermédiaire du RSPB. -Flux de données implicites dans le rôle de coordination du RSPB lorsque deux autorités compétentes ou plus reçoivent des demandes concernant la même bande de fréquences ou la même position orbitale. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de coordination de l’utilisation du spectre entre les applications terrestres et spatiales en vertu des règles de l’UIT en ce qui concerne le spectre radioélectrique qui a été harmonisée conformément à la décision nº 676/2002/CE, l’autorité compétente concernée communique cette demande à la Commission en vue de sa transmission immédiate aux membres du comité du spectre radioélectrique.
Données relatives aux autorisations au niveau de l’Union pour l’utilisation des radiofréquences satellitaires	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre II, Utilisation du spectre par satellite	//	Les fournisseurs présentent une notification à la Commission. Flux de données implicites dans les États membres faisant l’objet d’une autorisation de l’Union, octroyée par la Commission. Les autorités compétentes ou les candidats peuvent demander à la Commission d’envisager de limiter le nombre d’autorisations de l’Union dans une bande du spectre radioélectrique donnée. Dans ce cas, la Commission donne aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur opinion dans le cadre d’une consultation publique. Toute entreprise soumet à la Commission une demande d’autorisation de l’Union pour l’utilisation du spectre radioélectrique aux fins de la fourniture de services de communications par satellite et de réseaux satellitaires. -La Commission publie ces demandes dès leur réception. -Le RSPB soumet un avis à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables.
Données dans le cadre de la surveillance et des mesures correctrices (y compris la résolution du brouillage satellitaire)	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre II, Utilisation du spectre par satellite	//	Flux de données implicites dans le contexte de l’examen par la Commission (avec l’aide du RSPB) de violations alléguées des conditions dont est assortie l’autorisation de l’Union ou des dispositions juridiques. -Lorsqu’une autorité compétente estime que le titulaire d’une autorisation de l’Union manque à ses obligations, elle porte la question à l’attention de la Commission et du RSPB. -Lorsque la Commission constate qu’un titulaire d’une autorisation de l’Union manque à ses obligations, elle informe cet opérateur de ses constatations. -La Commission informe sans délai les États membres de ses mesures d’exécution. Lorsqu’une autorité compétente décide de différer l’application d’une mesure décidée par la Commission, elle en informe celle-ci au préalable. Lorsqu’une autorité compétente prend, de sa propre initiative, des mesures provisoires pour éviter le brouillage préjudiciable sur son territoire, elle en informe la Commission et les autres autorités compétentes. -À l’inverse, la Commission peut également demander l’adoption de telles mesures provisoires.
Données dans le cadre de la planification stratégique et de la gestion des ressources de numérotation	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre III, Ressources de numérotation	//	Flux de données implicites dans le cadre de la coopération entre la Commission, l’ODN et les autorités de régulation nationales aux fins de la planification stratégique des ressources de numérotation dans l’Union et de la détermination des utilisations potentielles des ressources de numérotation pour les services transfrontières ou paneuropéens.
Données relatives aux ressources paneuropéennes de numérotation	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre III, Ressources de numérotation	// Six mois après l’adoption du plan de numérotation de l’Union, l’ODN met en place la procédure et le système de fourniture d’informations.	Flux de données implicite fourni par la coopération des autorités de régulation nationales avec l’ODN dans l’attribution de numéros individuels ou de séries de numéros pour les ressources paneuropéennes de numérotation. Informations à fournir en temps utile par les autorités de régulation nationales sur l’attribution des numéros et les bénéficiaires des numéros (données nécessaires pour alimenter la base de données des ressources paneuropéennes de numérotation établie par l’ODN).
Données concernant les ressources de numérotation nationales	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre III, Ressources de numérotation	//	Les entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques peuvent demander que les autorités de régulation nationales leur octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation provenant des plans nationaux de numérotation en vue de la fourniture de services spécifiques. Les autorités de régulation nationales peuvent demander à l’ODN de les aider à coordonner leurs activités afin de garantir la gestion efficace des ressources de numérotation. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes transmettent périodiquement à l’ODN les données nécessaires à la base de données des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union. Les autorités de régulation nationales publient les plans nationaux de numérotation ainsi que toutes les adjonctions ou modifications ultérieures. Tous les deux ans, l’ORECE présente un rapport sur les pratiques nationales en matière d’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation nationales et paneuropéennes.
Données dans le cadre de l’octroi des droits d’utilisation des ressources de numérotation	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre III, Ressources de numérotation	//	Les entreprises peuvent demander l’octroi de droits individuels d’utilisation de ressources de numérotation par les autorités de régulation nationales. Les autorités de régulation nationales prennent une décision sur la demande susmentionnée et rendent leurs décisions publiques. L’autorité de régulation nationale d’un État membre peut présenter aux autorités de régulation nationales de l’État membre où les droits d’utilisation des ressources de numérotation ont été octroyés une demande démontrant une violation des règles pertinentes en matière de protection des consommateurs ou de la législation nationale. Flux de données implicites sur les tâches confiées à l’ODN visant à faciliter et à coordonner l’échange d’informations entre les autorités compétentes des différents États membres concernés et à veiller à la coordination appropriée des travaux entre elles.
Informations sur la désactivation du réseau en cuivre et données relatives à la planification de la transition	Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre I, Transition vers les réseaux en fibre optique	Les zones de désactivation du réseau en cuivre sont délimitées en tenant compte des orientations de la Commission qui doivent être adoptées au plus tard le 29 février 2028. Les conditions de durabilité exigent que les réseaux en fibre optique passent à proximité immédiate d’au moins 95 % des habitations de la zone de désactivation du réseau en cuivre. Les autorités de régulation nationales précisent des paramètres et des critères objectifs et transparents pour évaluer la proximité étroite, les efforts raisonnables, les coûts raisonnables et le caractère abordable.	Les autorités de régulation nationales publient la liste des zones de désactivation du réseau en cuivre et toute mise à jour, ainsi que les listes des zones de désactivation du réseau en cuivre où les conditions de durabilité sont remplies (publiées au plus tard le 30 juin 2029 et au moins tous les 12 mois par la suite pendant cinq ans). Les États membres élaborent et notifient à la Commission, au plus tard le 31 octobre 2029, un plan de transition vers la fibre optique contenant des informations sur la couverture du réseau en cuivre et en fibre optique, les mesures de déploiement, l’état des zones de désactivation du réseau en cuivre et les étapes de migration, ainsi qu’un plan actualisé à notifier au plus tard le 30 juin 2034 rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre. Les opérateurs soumettent leurs plans de désactivation du réseau en cuivre aux autorités de régulation nationales dans un délai de six mois à compter de l’adoption du mandat, et rendent compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre à des intervalles fixés par l’autorité. Les utilisateurs finaux des zones touchées sont informés du calendrier de désactivation du réseau en cuivre, des changements nécessaires de service ou d’équipement et des autres services disponibles.
Procédures d’accès et d’interconnexion, et résultats de l’évaluation réglementaire	Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre III, Interconnexions Chapitre II: Règles symétriques d’accès	Les procédures doivent garantir que les entreprises, y compris les PME et les fournisseurs ayant une portée géographique limitée, peuvent bénéficier des obligations imposées. Les obligations et conditions doivent être objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et doivent être mises en œuvre conformément aux articles 186 et 85.	Les autorités de régulation nationales fournissent des orientations et rendent publiques les procédures applicables pour l’obtention de l’accès et de l’interconnexion. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes qui ont imposé ces obligations et conditions en vertu de l’article 69 en évaluent les résultats dans les cinq ans qui suivent l’adoption de la mesure précédente et notifient le résultat de leur évaluation conformément aux procédures visées aux articles 186 et 85.
Définitions du marché, résultats de l’analyse de marché, mesures de régulation et documents d’orientation	Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence Chapitre I – Analyse de marché et puissance sur le marché	La recommandation recense les marchés de produits et de services définis conformément aux principes du droit de la concurrence. L’analyse de marché doit suivre les procédures prévues aux articles 186 et 85, être réalisée en temps utile et se conclure dans un délai d’un an. Les marchés sur lesquels une régulation ex ante est imposée sont réexaminés tous les cinq ans afin de déterminer si les trois critères énoncés à l’article 72, paragraphe 1, sont remplis. Les lignes directrices sur la PSM sont conformes aux principes pertinents du droit de la concurrence et contiennent des orientations concernant l’application du concept de «puissance sur le marché» à la régulation ex ante des marchés des communications électroniques.	La Commission adopte une recommandation identifiant les marchés pertinents de produits et de services après consultation publique et en tenant compte de l’avis de l’ORECE, et la réexamine régulièrement tous les cinq ans. Les autorités de régulation nationales procèdent à une analyse du marché et notifient les projets de mesures de régulation correspondants conformément à l’article 85 dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption d’une mesure antérieure. L’ORECE procède à une analyse des marchés transnationaux potentiels sur demande motivée de la Commission ou d’au moins deux autorités de régulation nationales, ou à une analyse de la demande transnationale des utilisateurs finaux sur demande motivée de la Commission, d’au moins deux autorités de régulation nationales ou d’acteurs du marché. La Commission publie des lignes directrices sur la PSM après consultation de l’ORECE.
Informations sur le système de comptabilisation des coûts et données de vérification de la conformité	Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence Chapitre II: Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché	Une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts doit être mise à la disposition du public. Le système doit être vérifié par un organisme compétent indépendant.	Les entreprises désignées comme puissantes sur le marché et soumises à des obligations de comptabilisation des coûts mettent à la disposition du public une description de leur système de comptabilisation des coûts. Un organisme compétent indépendant contrôle le respect du système de comptabilisation des coûts et publie chaque année une déclaration de conformité. Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation concernant l’orientation des prix en fonction des coûts, elle fournit à l’autorité de régulation nationale une justification complète de ses prix, y compris la preuve que les tarifs sont déterminés en fonction des coûts et tiennent compte d’un retour sur investissements raisonnable. Les autorités de régulation nationales peuvent exiger que les entreprises ajustent les prix sur la base de ces informations.
Informations sur les engagements proposés par les opérateurs puissants sur le marché	Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence Chapitre II: Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché	Les engagements sont suffisamment détaillés en ce qui concerne la portée, la durée, le calendrier et les modalités de mise en œuvre pour permettre à l’autorité de régulation nationale de procéder à leur évaluation.	Les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché peuvent proposer aux autorités de régulation nationales des engagements relatifs aux conditions d’accès, de co-investissement ou aux deux. Les autorités de régulation nationales procèdent à une consultation publique (test de marché) sur les engagements proposés avec les parties intéressées, en particulier les tiers directement touchés. Les co-investisseurs ou demandeurs d’accès potentiels peuvent exprimer leur point de vue quant au respect des conditions et proposer des modifications. L’autorité réglementaire nationale communique ses conclusions préliminaires à l’entreprise, qui peut réviser son offre initiale. Une fois les engagements rendus contraignants, l’entreprise informe l’autorité de régulation nationale, sans retard indu, de tout changement de situation en rapport avec les engagements. Les autorités de régulation nationales assurent le suivi, le contrôle et le respect des engagements contraignants.
Projets de mesures de régulation, observations, avis, décisions et mesure finale adoptée	Partie V – Transition vers la fibre optique, fonctionnement des marchés et concurrence Titre IV: Marchés et concurrence Chapitre III: Procédures du marché intérieur pour la régulation du marché	Les projets de mesures doivent être publiés et communiqués à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres, simultanément, en indiquant les motifs de ces mesures, conformément à l’article 20, paragraphe 3. L’ORECE émet un avis dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du début de la période de 90 jours. Les mesures provisoires au titre de l’article 86 sont valables pour une durée maximale de 12 mois.	Les autorités de régulation nationales communiquent à la Commission, à l’ORECE et aux autres autorités de régulation nationales les projets de mesures relevant du champ d’application de l’article 69, de l’article 72 et des articles 73 à 84 qui auraient une incidence sur les échanges entre les États membres. Ces entités peuvent formuler des observations dans un délai de 30 jours ouvrables. Lorsque la Commission fait état de doutes sérieux ou d’obstacles au marché intérieur, l’ORECE émet un avis dans un délai de 30 jours ouvrables. Les autorités de régulation nationales communiquent toutes les mesures finales adoptées à la Commission et à l’ORECE. En ce qui concerne les mesures provisoires, les autorités de régulation nationales les communiquent sans tarder à la Commission, aux autres autorités de régulation nationales et à l’ORECE. La Commission peut adopter des recommandations ou des lignes directrices après consultation publique, en consultant les autorités de régulation nationales et en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE.
Informations sur la gestion des capacités du réseau, les mesures de gestion du trafic, les paramètres de qualité de service, les données de conformité et les constatations liées au contrôle de l’application	Partie VI – Services Titre II: Libre accès à l’internet	Présentation de rapports biennaux des fournisseurs couvrant la gestion du réseau/du trafic et justifications. Modèle de l’ORECE au plus tard le [date d’adoption + un an]. Les lignes directrices de l’ORECE détaillent les paramètres de la qualité de service, les méthodes de mesure, le format d’information (annexe III), le format de publication (annexe IV) et les mécanismes de certification de la qualité, y compris les paramètres pour les utilisateurs finaux handicapés.	Les fournisseurs soumettent tous les deux ans aux autorités de régulation nationales des informations sur la capacité du réseau et la gestion du trafic. Les autorités de régulation nationales partagent les informations avec l’ORECE. L’ORECE publie des rapports biennaux sur les pratiques et les conclusions des autorités de régulation nationales, un modèle commun de collecte et des lignes directrices de mise en œuvre après consultation des parties prenantes et coopération avec la Commission. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE en matière de contrôle d’application de la législation.
Informations contractuelles, informations en matière de transparence, données relatives à la performance, notifications de modifications contractuelles, données de suivi de la consommation	Partie VI – Services Titre III: Droits des utilisateurs finaux Chapitre I: Droits des consommateurs	Informations communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable (article 96, paragraphe 2). Le modèle de récapitulatif contractuel peut être précisé par la Commission après consultation de l’ORECE. Informations relatives à la transparence publiées sous une forme claire, complète et lisible par machine conformément à l’annexe IV. Format accessible conformément à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882 pour les utilisateurs finaux handicapés. Suivi de la performance conformément aux lignes directrices de l’ORECE (article 95, paragraphe 3).	Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public fournissent aux consommateurs des informations contractuelles (annexe III) et un récapitulatif contractuel avant la conclusion du contrat. Les fournisseurs publient les informations relatives à la transparence (annexe IV) dans un format lisible par machine. Les fournisseurs proposent des installations de suivi de la consommation qui fournissent en temps utile des informations sur les niveaux d’utilisation et les notifications avant que les limites ne soient atteintes. Les fournisseurs informent les consommateurs au moins un mois à l’avance des modifications contractuelles sur un support durable. Les données relatives à la performance des services d’accès à l’internet font l’objet d’un suivi conformément aux lignes directrices de l’ORECE et sont certifiées par les autorités de régulation nationales.
Informations sur le processus de changement de fournisseur, données sur la portabilité du numéro, délais de portage, données sur la continuité du service, informations sur l’indemnisation, enregistrements du consentement	Partie VI – Services Titre III: Droits des utilisateurs finaux Chapitre II: Droits des utilisateurs finaux	//	Le nouveau fournisseur et le fournisseur cédant de services d’accès à l’internet fournissent aux utilisateurs finaux des informations pendant le processus de changement de fournisseur. Les deux fournisseurs échangent des données afin d’assurer la continuité et l’activation dans des délais convenus. Les autorités de régulation nationales reçoivent des informations pour contrôler le respect des règles et veiller à ce que les utilisateurs finaux soient informés et protégés. L’ORECE élabore des lignes directrices sur les détails des processus et l’indemnisation après consultation des parties prenantes et en coopération avec la Commission. Les microentreprises informent les utilisateurs finaux des exemptions avant la conclusion du contrat.
Informations relatives aux activités frauduleuses, données relatives aux communications d’urgence, données relatives aux alertes publiques, données relatives à l’identification de la ligne appelante, informations d’intérêt général, informations relatives à l’accessibilité des utilisateurs finaux en cas de handicap	Partie VI – Services Titre III: Droits des utilisateurs finaux Chapitre III: Installations et fonctionnalités pour les utilisateurs finaux	Informations relatives à la localisation de l’appelant selon des critères européens harmonisés (acte délégué au plus tard le [date d’adoption + deux ans]). Informations d’intérêt général dans un format normalisé. Identification de la ligne appelante par des moyens simples et gratuits. Accessibilité conformément à la directive (UE) 2019/882.	L’ODN recueille des informations sur la fraude auprès des autorités nationales, d’Europol et des parties prenantes. L’ORECE publie des lignes directrices en matière de prévention de la fraude après consultation de l’ENISA. Les États membres communiquent les numéros E.164 des PSAP à l’ODN pour la maintenance de la base de données sous la supervision de l’ORECE. Les fournisseurs diffusent les informations d’intérêt général des autorités publiques aux utilisateurs finaux. Les fournisseurs veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient transmises sans tarder aux PSAP lors des communications d’urgence. Les fournisseurs transmettent des alertes publiques aux utilisateurs finaux dans les zones géographiques concernées. Les fournisseurs mettent en œuvre des mécanismes de présentation et de restriction de l’identification de la ligne appelante sur demande des utilisateurs finaux.
Noms des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes et leurs tâches respectives, notification des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes et leurs responsabilités, rapports annuels des autorités de régulation nationales, budgets annuels des autorités de régulation nationales	Partie VII – Gouvernance Titre I: Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes	Publication sous une forme facilement accessible. Rapports annuels. Contrôle budgétaire exercé de manière transparente et rendu public.	Les États membres publient les noms des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes, ainsi que leurs tâches. Les États membres notifient à la Commission toutes les autorités chargées d’accomplir les tâches en application du présent règlement et leurs responsabilités, y compris toute modification. Les autorités de régulation nationales rendent compte chaque année de l’état du marché, des décisions, de l’allocation des ressources et des plans futurs. Les budgets annuels des autorités de régulation nationales sont publiés. Le contrôle budgétaire est exercé de manière transparente et rendu public.
Tâches de régulation de l’ORECE (liste publique), avis de l’ORECE, lignes directrices, rapports, recommandations, positions communes, bonnes pratiques, études commandées, résultats de la consultation publique, données collectées par les autorités de régulation nationales, programme de travail biennal, rapport d’activité biennal, membres du conseil des régulateurs et suppléants, règlement intérieur, arrangements de travail avec les autorités/organismes compétents	Partie VII – Gouvernance Titre II: Tâches et organisation de l’ORECE	Format ouvert, réutilisable et lisible par machine. Publications sur le site web de l’ORECE et sur le portail numérique de l’UE.	L’ORECE publie une liste des tâches de régulation et la met à jour lorsque de nouvelles tâches lui sont assignées. L’ORECE publie ses derniers avis, lignes directrices, rapports, recommandations, positions communes, bonnes pratiques et les études commandées ainsi que les projets de documents aux fins des consultations publiques. Les résultats de la consultation publique sont rendus publics. L’ORECE supervise l’ODN dans la mise en place et la maintenance de bases de données sur les notifications, les ressources de numérotation, les PSAP, les services à valeur ajoutée et l’accès aux services d’urgence. Données collectées par les autorités de régulation nationales publiées dans un format ouvert et lisible par machine sur le site web de l’ORECE/le portail numérique de l’UE. Liste des membres du conseil et de leurs suppléants, accompagnée de déclarations d’intérêts rendues publiques. L’ORECE adopte et publie un programme de travail biennal, un rapport d’activité biennal et un règlement intérieur.
Programme de travail biennal du RSPB et rapport d’activité biennal du RSPB, et échanges d’informations entre l’ORECE et le RSPB	Partie VII – Gouvernance Titre IV: Dispositions communes et coopération entre l’ORECE et le RSPB	//	Le conseil du RSPB transmet son programme de travail biennal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi que son rapport d’activité biennal au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen. L’ORECE et le RSPB assurent des échanges réguliers d’informations et d’expertise sur les questions d’intérêt mutuel.
Budget annuel de l’ODN et rapport annuel consolidé sur les activités Rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation du marché unique des communications électroniques	Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre I: Tâches et organisation de l’ODN	//	Le directeur élabore le projet de rapport annuel sur les activités de l’ODN et le présente au conseil d’administration pour évaluation et adoption. Le conseil d’administration présente le rapport annuel consolidé sur les activités et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet de chaque année. L’ODN, en coordination avec l’ENISA, publie un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation du marché unique des communications électroniques. Un projet de rapport est soumis à l’ORECE et au RSPB pour approbation avant publication.
Document de programmation unique, budget annuel, rapport annuel consolidé sur les activités et comptes financiers de l’ODN	Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre II: Budget et programmation pour l’ODN	//	L’ODN transmet le projet à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. Après avoir reçu l’avis de la Commission, l’ODN adopte le document de programmation unique final et le budget. L’ODN présente les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars. Le directeur présente les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration et du rapport annuel consolidé sur les activités, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet.
Échange d’informations, accès aux documents, déclarations d’intérêts, activités de communication et évaluations	Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre III: Dispositions générales	Modèles communs	La Commission et les autorités nationales échangent des informations avec l’ORECE, le RSPB et l’ODN sur demande motivée, en utilisant, dans la mesure du possible, des formats de déclaration communs. L’ODN gère un système d’information et de communication permettant cet échange. Les membres du conseil, le directeur et le personnel présentent des déclarations d’intérêts, qui sont publiées pour les membres du conseil et le directeur. L’ORECE, le RSPB et l’ODN fournissent au public des informations sur leurs activités et leurs résultats. La Commission procède à des évaluations quinquennales de l’ORECE, du RSPB et de l’ODN et communique ses conclusions au Parlement européen, au Conseil, au conseil d’administration et au public. Les citoyens et les personnes morales peuvent demander l’accès aux documents détenus par l’ORECE, le RSPB et l’ODN.
Fourniture d’informations, relevés géographiques et mécanismes de consultation, résultats des enquêtes	PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE I: Fourniture d’informations, enquêtes et mécanismes de consultation	Lignes directrices de l’ORECE, formats et modèles communs de déclaration	Les entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques communiquent, sur demande, des informations aux autorités de régulation nationales, aux autres autorités compétentes, à l’ORECE et au RSPB. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes échangent ces informations avec la Commission, l’ORECE, le RSPB et les autorités d’autres États membres sur demande motivée. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes procèdent à des relevés géographiques sur le déploiement des réseaux à haut débit, en recueillant des données sur la couverture actuelle et les prévisions futures auprès des entreprises et des autorités publiques. Les résultats de ces relevés sont partagés avec les autorités locales, régionales et nationales, l’ORECE et la Commission. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes publient les projets de mesures en vue d’une consultation publique et mettent les résultats à la disposition du public. Les autorités consultent les utilisateurs finaux, les consommateurs, les fabricants et les entreprises sur les questions liées aux services de communications électroniques.
Activités de normalisation et mesures d’harmonisation	PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE II: Procédures d’harmonisation	Normes européennes; normes internationales (UIT, CEPT, ISO, CEI)	La Commission publie au Journal officiel des listes de normes et spécifications techniques non obligatoires. Lorsqu’elles choisissent de ne pas suivre les recommandations de la Commission, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes en informent la Commission et motivent leur position. L’ORECE fournit des avis à la Commission sur des questions d’harmonisation et peut donner des conseils sur les mesures proposées. Lorsqu’elle n’adopte pas de recommandations ou de décisions, la Commission en informe le Parlement européen et le Conseil et en rend publiques les raisons.
Procédures de règlement des litiges et décisions	PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE III: Règlement des différends	//	Les autorités de régulation nationales prennent des décisions contraignantes pour résoudre les litiges entre entreprises dans un délai de quatre mois et rendent les décisions accessibles au public. Dans les litiges transfrontières, les autorités de régulation nationales notifient l’ORECE, qui émet des avis invitant à prendre des mesures spécifiques.
Orientations et conciliation en matière de coopération écosystémique	PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE IV: Coopération écosystémique	Lignes directrices de l’ORECE sur la coopération écosystémique	L’ORECE publie des lignes directrices visant à faciliter la coopération entre les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et les entreprises dans des secteurs étroitement liés. Les autorités de régulation nationales informent l’ORECE dans un délai d’une semaine des demandes de conciliation volontaire et convoquent des réunions de conciliation. L’ORECE émet des avis dans un délai de deux mois sur les éléments du dossier et les possibilités de coopération. Les autorités de régulation nationales fournissent des comptes rendus écrits des réunions dans un délai d’un mois, en tenant le plus grand compte des avis de l’ORECE. L’ORECE publie un rapport sur les effets de la coopération écosystémique. La Commission examine le fonctionnement de la coopération écosystémique sur la base du rapport de l’ORECE.
Procédures administratives, notifications et présentation de rapports	PARTIE VIII: Dispositions générales et finales TITRE VI: Dispositions finales	//	La Commission notifie les actes délégués au Parlement européen et au Conseil Les États membres publient des avis sur la mise en œuvre dans les journaux officiels nationaux et transmettent des copies à la Commission, qui diffuse les informations au comité des communications. Les États membres publient des informations sur les droits, les autorisations et les obligations, en fournissant ces informations à la Commission à des fins d’accessibilité publique. Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission les entreprises puissantes sur le marché et les obligations imposées. Les États membres fournissent les informations demandées à la Commission à des fins de réexamen. L’ORECE publie tous les trois ans des rapports sur la mise en œuvre de l’autorisation générale. La Commission réexamine le fonctionnement du règlement tous les cinq ans et fait rapport au Parlement européen et au Conseil.

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

La présente initiative législative est conforme à l’utilisation de données détenues par le secteur privé par les autorités publiques [Business to Government (B2G)] afin de garantir l’élaboration de politiques et de décisions stratégiques fondées sur des données probantes.

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

En l’occurrence, le principe «une fois pour toutes» est respecté afin de réduire au minimum la charge administrative qui pèse sur les entreprises opérant sur le marché unique. Les États membres et la Commission veillent à la protection des informations commerciales confidentielles.

4.3.Solutions numériques

Description générale des solutions numériques

Solution numérique	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Principales fonctionnalités requises	Organisme responsable	Comment l’accessibilité est-elle prise en compte?	Comment la possibilité de réutilisation est-elle envisagée?	Utilisation des technologies de l’IA (le cas échéant)
Base de données des notifications de l’Union	Partie III – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	Base de données de l’Union accessible au public contenant les notifications transmises aux autorités de régulation nationales en vue de la mise en œuvre du système de passeport unique.	ODN	Non précisé	Non précisé	Non précisé
Base de données dynamique du spectre	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations	Base de données dynamique pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre. La base de données comprend des informations actualisées recueillies et communiquées par les États membres sur la géolocalisation des utilisations existantes du spectre. Cette base de données est directement accessible à tout utilisateur potentiel du spectre radioélectrique.	ODN	Non précisé	Non précisé	Non précisé
Base de données des ressources paneuropéennes de numérotation	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre III, Ressources de numérotation	Base de données des ressources paneuropéennes de numérotation sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales sur l’attribution des numéros et les bénéficiaires des numéros. (*) L’ODN est chargé de mettre en place la procédure et le système d’information. Ce système peut constituer une autre solution numérique ou être intégré à la base de données en cours d’analyse.	ODN	Non précisé	Non précisé	Non précisé
Système d’information et de communication de l’ODN	Partie VII – Gouvernance Titre V: Office des réseaux numériques Chapitre III: Dispositions générales Article 41 du règlement ORECE	Plateforme commune d’échange d’informations entre l’ORECE, le RSPB, la Commission, les autorités de régulation nationales et les autorités compétentes en matière de spectre Interface spécifique pour les demandes d’informations et les notifications (article 173) Plateforme d’identification précoce des besoins de coordination entre les autorités de régulation nationales et les autorités compétentes en matière de spectre	ODN (spécifications techniques et fonctionnelles adoptées par le conseil d’administration)	Non précisé	Non précisé	Non précisé

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Description générale du (des) service(s) public(s) numérique(s) concerné(s) par les exigences

Service public numérique ou catégorie de services publics numériques	Description	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Solution(s) interopérable(s) pour l’Europe (SANS OBJET)	Autre(s) solution(s) d’interopérabilité
Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	Établit le cadre du passeport unique pour la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques sous un régime d’autorisation générale. Comprend la maintenance d’une base de données de l’Union accessible au public contenant les notifications transmises aux autorités de régulation nationales, ainsi que divers flux de données.	Partie III – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage	//	Non précisé.
Cadre pour la gestion, l’attribution et l’utilisation des principales ressources de communications électroniques (spectre et numérotation)	En particulier: -une base de données des ressources paneuropéennes de numérotation; et -une base de données dynamique pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre. Une base de données dynamique axée sur des bandes de fréquences spécifiques devrait contribuer à repérer le spectre sous-utilisé et favoriser une utilisation et des pratiques de partage plus efficaces du spectre.	Partie IV – Ressources (spectre et numérotation) Titre I, Spectre – Chapitre III, Assignations; Titre III, Ressources de numérotation	//	Non précisé.

Incidence de l’exigence ou des exigences sur l’interopérabilité transfrontière pour chaque service public numérique 

Service public numérique 1 – Autorisation de mise sur le marché unique et passeportage

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes Énumérer les politiques numériques et sectorielles applicables recensées	Introduit un système rationalisé fondé sur la notification permettant aux fournisseurs d’opérer dans un ou plusieurs États membres sur la base d’une autorisation unique, améliorant ainsi l’interopérabilité juridique.
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques Énumérer les mesures de gouvernance prévues	Dans le cadre de la procédure de passeport unique, il est établi qu’un fournisseur transmet une notification à l’autorité de régulation nationale de l’un des États membres où il a l’intention de fournir des réseaux ou des services. Des flux de données supplémentaires sont en place pour régir le mode de coordination entre les États membres et l’ODN. Chaque État membre désigne un point de contact national. L’ODN est chargé de la maintenance d’une base de données centrale de toutes les notifications fournies dans le cadre de la procédure de passeport unique. Les autorités compétentes ne devraient transmettre à l’ODN que des notifications complètes
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données Énumérer ces mesures	La notification de l’intention de fournir des réseaux ou des services est effectuée conformément à un modèle de notification que l’ORECE doit mettre à disposition.
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord Énumérer ces mesures	Rien n’est précisé à ce stade.

Service public numérique 2 – Cadre pour la gestion, l’attribution et l’utilisation des ressources essentielles de communications électroniques (spectre et numérotation)

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes Énumérer les politiques numériques et sectorielles applicables recensées	//
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques Énumérer les mesures de gouvernance prévues	L’ODN établit et gère des bases de données dynamiques pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre. L’ODN, en coopération avec les autorités de régulation nationales et sous le contrôle de l’ORECE, établit et tient à jour une base de données des ressources paneuropéennes de numérotation.
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données Énumérer ces mesures	La Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis du RSPB, peut adopter des actes d’exécution pour définir les bandes de fréquences couvertes par la base de données dynamique et mettre au point des formats uniformes pour la collecte et la fourniture de données par les autorités compétentes. Six mois après l’adoption du plan de numérotation de l’Union, l’ODN établit la procédure de fourniture des informations qui alimenteront la base de données des ressources paneuropéennes de numérotation.
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord	L’ODN établira ultérieurement des spécifications techniques pour la base de données dynamique pour la géolocalisation et le suivi des possibilités d’utilisation du spectre, ainsi que pour la base de données des ressources paneuropéennes de numérotation.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description générale des mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description de la mesure	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Rôle de la Commission (le cas échéant)	Acteurs à associer (le cas échéant)	Calendrier prévu (le cas échéant)
La Commission peut préciser, par voie d’actes d’exécution, les modalités de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et l’ODN conformément au règlement (UE) 2024/903.	Article 11	Adopter des actes d’exécution	//	Après l’adoption du DNA
Les actes d’exécution peuvent définir les bandes du spectre couvertes par la base de données et établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les autorités compétentes à la Commission, des données.	Article 28	Adopter des actes d’exécution	RSPB (points de vue à prendre en compte)	Après l’adoption du DNA
L’ODN met en place la procédure et le système d’information prévus à l’article 47, paragraphe 4, et à l’article 48, paragraphe 4, quatrième alinéa.	Article 47	//	ODN	6 mois après l’adoption du plan de numérotation de l’Union
La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les spécifications techniques, les éléments de coût standard, les méthodes de calcul des coûts pour les produits harmonisés et l’offre de référence relative au(x) produit(s) d’accès harmonisé(s), sur la base d’un avis de l’ORECE.	Article 81	Adopter des actes d’exécution	ORECE	6 mois à compter de l’adoption du présent règlement
La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des dispositions techniques relatives à la transmission d’alertes publiques au moyen du portefeuille numérique délivré en vertu du règlement (UE) nº 910/2014 à tous les utilisateurs finaux concernés, y compris les utilisateurs finaux en itinérance.	Article 108	Adopter des actes d’exécution	Commission européenne Utilisateurs finaux	//
La Commission peut, y compris au moyen d’un acte d’exécution, harmoniser les méthodes de collecte d’informations par les autorités de régulation nationales.	Article 184	Adopter des actes d’exécution	Commission européenne	//
La Commission rend obligatoire la mise en œuvre des normes ou spécifications techniques pertinentes, par la voie d’actes d’exécution, en les mentionnant comme normes obligatoires ou spécifications techniques obligatoires dans la liste des normes ou spécifications techniques publiées au Journal officiel de l’Union européenne.	Article 189	Adopter des actes d’exécution et des normes	Commission européenne	//
La Commission est habilitée à adopter, après consultation de l’ORECE, des actes délégués établissant les mesures nécessaires pour garantir des communications d’urgence efficaces dans l’Union en ce qui concerne les spécifications techniques permettant l’émission de communications d’urgence au moyen du portefeuille numérique, de solutions relatives aux informations de localisation de l’appelant, de critères européens harmonisés de localisation de l’appelant, l’accès équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au PSAP le plus approprié.	Article 107	Adopter des actes délégués	Commission européenne ORECE	Date d’adoption + deux ans pour le premier acte délégué
Le conseil d’administration adopte les spécifications techniques et fonctionnelles pour mettre en place le système d’information et de communication visé au paragraphe 1. Ce système est soumis aux droits de propriété intellectuelle et au niveau de confidentialité requis.	Article 174	//	Conseil d’administration de l’ODN	//

(1)    Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).

(2)     https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/consultations/future-electronic-communications-sector-and-its-infrastructure .

(3)     https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/white-paper-how-master-europes-digital-infrastructure-needs .

(4)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14709-Digital-Networks-Act_en .

(5)     https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf .

(6)     https://commission.europa.eu/topics/competitiveness/draghi-report_en?prefLang=fr .

(7)     https://commission.europa.eu/topics/defence/safer-together-path-towards-fully-prepared-union_en?prefLang=fr .

(8)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», 29.1.2025, COM(2025) 30 final.

(9)    Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(10)    Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(11)    Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

(12)    Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

(13)    Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(14)    Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (JO L, 2024/1309, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1309/oj ).

(15)    Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 115 du 13.4.2022, p. 1).

(16)    Conformément au programme de travail de la Commission pour 2026, la Commission adoptera une proposition d’acte législatif sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA au premier trimestre de 2026 ( https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/strategy-documents/commission-work-programme/commission-work-programme-2026_en?prefLang=fr ).

(17)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d’action pour un continent de l’IA, 9.4.2025, COM(2025) 165 final.

(18)    Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «Stratégie pour une union des données – Faciliter l’accès aux données pour l’intelligence artificielle», 19.11.2025, COM(2025) 835 final.

(19)     https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/eu-toolbox-5g-security .

(20)    Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15).

(21)    Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80).

(22)    Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164).

(23)     https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-space-act_en?prefLang=fr .

(24)    JO C , , p. .

(25)    JO C , , p.

(26)    Livre blanc de la Commission du 21 février 2024, «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?», COM(2024) 81 final.

(27)     https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf .

(28)    Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2481/oj ).

(29)    Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1971/oj ).

(30)

   Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/243(2)/oj ), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(31)    Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) nº 531/2012 (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2120/oj ).    

(32)    Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2002/58/oj ).

(33)    COM(2024) 81 final.

(34)    Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») ( JO L 95 du 15.4.2010, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2010/13/oj ).

(35)    Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj ).

(36)    Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/1535/oj).

(37)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj ).

(38)    Arrêt de la Cour de justice du 26 avril 1988, Bond van Adverteerders e.a./État néerlandais, C‑352/85, ECLI: EU:C:1988:196.

(39)    Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj).

(40)    Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15).  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj ).

(41)    Décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 53 du 26.2.2011, p. 66, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/130(1)/oj).

(42)    Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (JO L, 2024/903, 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/903/oj).

(43)    1999/519/CE: Recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (JO L 199 du 30.7.1999, p. 59, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1999/519/oj ).  http://data.europa.eu/eli/reco/1999/519/oj )

(44)    Décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») ( JO L 108 du 24.4.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1999/519/oj).

(45)    Décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16); décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/622/oj).

(46)    Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2557/oj ).

(47)    Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2012/243(2)/oj ).

(48)    Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj).

(49)    Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (JO L, 2024/1309, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1309/oj).

(50)    Conformément à l’article 25 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 – COM(2025) 565 final.

(51)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj.

(52)    Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.01.2012, p. 4); décision 2025/2630/UE de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [JO L, 2025/2630, 19.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2630/oj); communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15); et règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L, 2023/2832, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2832/oj).

(53)    Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj).

(54)    Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64). http://data.europa.eu/eli/dir/2011/83/oj).

(55)    Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1993/13/oj).

(56)    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014, HaTeFo/Finanzamt Haldensleben, C‑110/013 (ECLI: EU:C:2014:114).

(57)    Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj).

(58)    JO C 340 du 10.11.1997, p. 115, ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/ams/fna_1/dcl_22/sign.

(59)    Décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (JO L 200 du 30.7.2002, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/627/oj).

(60)    Règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1211/oj).

(61)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(62)    Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj).

(63)    Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj).

(64)    Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2394/oj).

(65)    Décision prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 31 mai 2010 fixant le siège de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (2010/349/UE) (JO L 156 du 23.6.2010, p. 12).

(66)    Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj).

(67)

   Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj)

(68)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj).

(69)    Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj).

(70)    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1024/oj).

(71)    Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/223/oj).

(72)    Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj).

(73)    Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj).

(74)    Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj ).

(75)    Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj).

(76)    Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2013/11/oj ).

(77)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

(78)    Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/63/oj).

(79)    Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3445/oj).

(80)    Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj).

(81)    Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj), telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 30 du 11.9.2018, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/30/2018-09-11 ), et par la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (JO L 315 du 7.12.2022, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2380/oj ).

(82)    Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/19/oj)

(83)    Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1968/259(1)/oj ).

(84)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj ).

(85)    Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj ).

(86)    Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj ).

(87)    Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj ).

(88)    JO L 136 du 31.5.1999, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/1999/531/oj .

(89)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj ).

(90)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2185/oj ).

(91)    Règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1958/1/oj ).

(92)    Règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2965/oj ).

(93)

   Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).

(94)    [Insérer la référence au règlement relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises une fois que la proposition de la Commission aura été adoptée].

(95)    Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 274, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/2243/oj).

(96)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(97)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(98)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(99)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(100)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(101)    eComm.

(102)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(103)    Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia..

(104)    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.