réutilisation

SFTR, Article 3(12) First adopted 2015-11-25

Own text citing 32002L0047, Article 5 (not in this group).

l’utilisation par une contrepartie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie; une telle utilisation couvre le transfert de propriété ou l’exercice d’un droit d’utilisation conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE mais ne comprend pas la liquidation d’un instrument financier en cas de défaut de la contrepartie qui l’a fourni

Open Data Directive, Article 2(11) Own wording adopted 2019-06-20

l’utilisation l'utilisation par une contrepartie des personnes physiques ou morales de documents détenus par: a) des organismes du secteur public, en son nom propre et pour son propre compte à des fins commerciales ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie; une telle utilisation couvre le transfert de propriété ou l’exercice d’un droit d’utilisation conformément à l’article 5 non commerciales autres que l'objectif initial de la directive 2002/47/CE mais ne comprend pas la liquidation d’un instrument financier en cas mission de défaut service public pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de la contrepartie qui l’a fourni l'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public; ou b) des entreprises, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de fournir les services d'intérêt général pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des entreprises publiques et des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public

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DGA, Article 2(2) Own wording adopted 2022-05-30

l’utilisation, par une contrepartie des personnes physiques ou morales, en son nom propre et pour son propre compte de données détenues par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie; une telle utilisation couvre le transfert de propriété ou l’exercice d’un droit d’utilisation conformément à l’article 5 non commerciales autres que l’objectif initial de la directive 2002/47/CE mais ne comprend pas la liquidation d’un instrument financier en cas mission de défaut service public pour lequel les données ont été produites, à l’exception de la contrepartie qui l’a fourni l’échange de données entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public

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