Definitions › Protection des consommateurs (Français)
client
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: Geo-blocking Regulation First
In English: customer
Geo-blocking Regulation, Article 2(13) First adopted 2018-02-28
un consommateur qui possède la nationalité d'un État membre ou y a son lieu de résidence, ou une entreprise qui a son lieu d'établissement dans un État membre, et qui reçoit un service ou achète un bien, ou tente de le faire, dans l'Union, dans le but unique de son utilisation finaleEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups