Definitions › Protection des consommateurs (Français)
facilité de découvert
Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: Payment Accounts Directive First CCD2 Own wording
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In English: overdraft facility
Payment Accounts Directive, Article 2(25) First adopted 2014-07-23
un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prestataire de services de paiement permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateurCCD2, Article 3(18) Own wording adopted 2023-10-18
un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prestataire de services de paiement permet au prêteur met à la disposition du consommateur de disposer de des fonds qui dépassent le solde du compte courant du compte de paiement du consommateur
Compared with Payment Accounts Directive: struck words are only in Payment Accounts Directive, marked words only here.
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