interface en ligne

CPC Regulation, Article 3(15) First adopted 2017-12-12

tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose

Geo-blocking Regulation, Article 2(16) Own wording adopted 2018-02-28

tout logiciel, y compris un site internet, ou une partie section de site internet ou une application, et des applications, notamment des applications mobiles, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder clients d'accéder aux biens ou aux services qu’il qu'il propose en vue de réaliser une transaction portant sur ces biens ou services

Compared with CPC Regulation: struck words are only in CPC Regulation, marked words only here.

DSA, Article 3(m) Own wording adopted 2022-10-19

tout logiciel, y compris un site internet, ou une partie section de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose des applications, notamment des applications mobiles

Compared with CPC Regulation: struck words are only in CPC Regulation, marked words only here.

GPSR, Article 3(15) Own wording adopted 2023-05-10

tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose y compris des applications mobiles

Compared with CPC Regulation: struck words are only in CPC Regulation, marked words only here.