Definitions › Protection des consommateurs (Français)
interopérabilité
Defined in 3 EU acts of the Protection des consommateurs group: DCD First Consumer Rights Directive Reference Sale of Goods Directive Own wording
In English: interoperability
DCD, Article 2(12) First adopted 2019-05-20
la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisésConsumer Rights Directive, Article 2(21) Reference adopted 2011-10-25, amended 2026-09-27
Refers to DCD, Article 2(12).
l’interopérabilité telle que définie à l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/770Sale of Goods Directive, Article 2(10) Own wording adopted 2019-05-20
la capacité du contenu numérique ou du service numérique des biens à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques biens de même type sont normalement utilisés
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