Definitions › Protection des consommateurs (Français)
mandataire
Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: GPSR First Product Liability Directive Own wording
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In English: authorised representative
GPSR, Article 3(9) First adopted 2023-05-10
toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir pour son compte aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant au fabricant au titre du présent règlementProduct Liability Directive, Article 4(11) Own wording adopted 2024-10-23
toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir pour en son compte nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant au fabricant au titre du présent règlement
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