Definitions › Protection des consommateurs (Français)
procédure de REL
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: ADR Directive First
In English: adr procedure
ADR Directive, Article 4(1)(g) First adopted 2013-05-21
une procédure, visée à l'article 2, qui satisfait aux exigences énoncées dans la présente directive et est mise en œuvre par une entité de RELEvery term of the Protection des consommateurs group · Other groups