professionnel

UCPD, Article 2(b) First adopted 2005-05-11

toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

Consumer Rights Directive, Article 2(2) Own wording adopted 2011-10-25

toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des aux fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive

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ADR Directive, Article 4(1)(b) Own wording adopted 2013-05-21

toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des aux fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

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Package Travel Directive, Article 3(7) Own wording adopted 2015-11-25

toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des aux fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive, et toute personne agissant au nom qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou pour le compte de prestataire d'un professionnel service de voyage

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CPC Regulation, Article 3(11) Own wording adopted 2017-12-12

toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

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Geo-blocking Regulation, Article 2(18) Own wording adopted 2018-02-28

toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant au nom ou pour le compte d'un du professionnel, aux fins qui entrent dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du professionnel

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DCD, Article 2(5) Own wording adopted 2019-05-20

toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive

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Representative Actions Directive, Article 3(2) Own wording adopted 2020-11-25

toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant au nom ou pour les pratiques commerciales relevant le compte de la présente directive ladite personne, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

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DSA, Article 3(f) Own wording adopted 2022-10-19

toute personne physique, ou toute personne morale qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des fins qui entrent entrant dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

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Green Claims proposal, Article 2(3) Reference Proposal proposed 2023-03-22

Refers to UCPD, Article 2(b).

un professionnel au sens de l’article 2, point b), de la directive 2005/29/CE

GPSR, Article 3(18) Own wording adopted 2023-05-10

toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive son compte, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

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