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Definitions › Protection des consommateurs (Français)

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Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: DSA First

In English: advertisement

DSA, Article 3(r) First adopted 2022-10-19

les informations destinées à promouvoir le message d’une personne physique ou morale, qu’elles aient des visées commerciales ou non commerciales, et présentées par une plateforme en ligne sur son interface en ligne, moyennant rémunération, dans le but spécifique de promouvoir ces informations

See also: public.

Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups