Definitions › Protection des consommateurs (Français)

responsable de code

Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: UCPD First

In English: code owner

UCPD, Article 2(g) First adopted 2005-05-11

toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui

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