entité

Defined in 2 EU acts of the Numérique group: NIS2 First Cyber Solidarity Act Reference

In English: entity

NIS2, Article 6(38) First adopted 2022-12-14

une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations

Cyber Solidarity Act, Article 2(4) Reference adopted 2024-12-19

Refers to NIS2, Article 6(38).

une entité au sens de l’article 6, point 38), de la directive (UE) 2022/2555

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