tiers

GDPR, Article 4(10) First adopted 2016-04-27

une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel

Data Protection Directive, Article 2(f) Own wording Repealed adopted 1995-10-24

une la personne physique ou morale, une autorité l'autorité publique, un le service ou un tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées habilitées à traiter les données à caractère personnel

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EUDPR, Article 3(14) Same wording adopted 2018-10-23

Same wording as GDPR.

une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel

Open Data Directive, Article 2(17) Own wording adopted 2019-06-20

une toute personne physique ou morale, autre qu'un organisme du secteur public ou une autorité entreprise publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter détient les données à caractère personnel

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EHDS, Article 2(1)(a) Reference adopted 2025-02-11

Refers to GDPR, Article 4(10).

figurant à l’article 4, points 1), 2), 5), 7), 8), 10), 11), 13), 15) et 26), respectivement, du règlement (UE) 2016/679