bien

Geo-blocking Regulation, Article 2(15) First adopted 2018-02-28

tout objet mobilier corporel, à l'exception des objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

Consumer Rights Directive, Article 2(3) Reference adopted 2011-10-25, amended 2026-09-27

Refers to Sale of Goods Directive, Article 2(5).

tout bien tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

Sale of Goods Directive, Article 2(5) Own wording adopted 2019-05-20

a) tout objet mobilier corporel; l’eau, à l'exception le gaz et l’électricité doivent être considérés comme des objets vendus sur saisie biens au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; b) tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de quelque autre manière par autorité ce service numérique empêcherait ce bien de justice remplir ses fonctions («bien comportant des éléments numériques»)

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