Definitions › Protection des consommateurs (Français)
compatibilité
Defined in 3 EU acts of the Protection des consommateurs group: DCD First Consumer Rights Directive Reference Sale of Goods Directive Own wording
In English: compatibility
DCD, Article 2(10) First adopted 2019-05-20
la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir le contenu numérique ou le service numériqueConsumer Rights Directive, Article 2(19) Reference adopted 2011-10-25, amended 2026-09-27
Refers to DCD, Article 2(10).
la compatibilité telle que définie à l’article 2, point 10), de la directive (UE) 2019/770Sale of Goods Directive, Article 2(8) Own wording adopted 2019-05-20
la capacité du contenu numérique ou du service numérique des biens à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques biens de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir les biens, le contenu numérique matériel ou le service numérique les logiciels
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