modification substantielle

Product Liability Directive, Article 4(18) First adopted 2024-10-23

une modification apportée à un produit après sa mise sur le marché ou sa mise en service: a) qui est considérée comme substantielle au regard des règles de l’Union ou des règles nationales applicables en matière de sécurité des produits; ou b) lorsque les règles de l’Union ou les règles nationales pertinentes en matière de sécurité des produits ne définissent pas de seuil permettant de déterminer ce qui doit être considéré comme une modification substantielle, qui: i) modifie la performance d’origine, la destination d’origine ou le type d’origine du produit, sans que cette modification ait été prévue dans l’évaluation initiale des risques effectuée par le fabricant; et ii) modifie la nature du danger, crée un nouveau danger ou augmente le niveau de risque