Definitions › Protection des consommateurs (Français)
représentant désigné
Defined in 1 EU act of the Protection des consommateurs group: MCD First
In English: appointed representative
MCD, Article 4(8) First adopted 2014-02-04
une personne physique ou morale qui, pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’un seul intermédiaire de crédit, exerce les activités visées au point 5Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups