vente groupée

MCD, Article 4(27) First adopted 2014-02-04

le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires

CCD2, Article 3(16) Own wording adopted 2023-10-18

le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce lorsque le contrat de crédit étant est aussi proposé au mis à la disposition du consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les ces produits ou services auxiliaires

Compared with MCD: struck words are only in MCD, marked words only here.