Definitions › Protection des consommateurs (Français)
virement
Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: Payment Accounts Directive First Geo-blocking Regulation Reference
Show:
In English: credit transfer
Payment Accounts Directive, Article 2(20) First adopted 2014-07-23
un service de paiement national ou transfrontalier, fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeurGeo-blocking Regulation, Article 2(11) Reference adopted 2018-02-28
Refers to PSD2, Article 4(24) (not in this group).
virement tel que défini à l'article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366Every term of the Protection des consommateurs group · Other groups