contrôle
Defined in 13 EU acts of the Tous group: CRA Regulation First Solvency II Partial reference AIFMD Partial reference EMIR Partial reference CRD Reference CRR Partial reference CSDR Partial reference P2B Regulation Partial reference IFD Partial reference DMA Partial reference Cybersecurity Act 2 Own wording Proposal FICOD proposal Partial reference Proposal CADA Reference Proposal
In English: control
CRA Regulation, Article 3(1)(j) First adopted 2009-09-16
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entrepriseSolvency II, Article 13(18) Partial reference adopted 2009-11-25
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle tel que décrite décrit à l’article 1 er l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
AIFMD, Article 4(1)(i) Partial reference adopted 2011-06-08
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle le contrôle tel que décrite défini à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
EMIR, Article 2(23) Partial reference adopted 2012-07-04
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que qu'elle est décrite à l’article l'article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
CRD, Article 3(34) Reference adopted 2013-06-26
Refers to CRR, Article 4(37).
un contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37) du règlement (UE) n o 575/2013CRR, Article 4(37) Partial reference adopted 2013-06-26
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à l’article au sens de l'article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit les normes comptables auxquelles l'établissement est soumis en vertu du règlement (CE) n 1606/2002, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
CSDR, Article 2(21) Partial reference adopted 2014-07-23
Own text citing 32013L0034, Article 22 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que deux entreprises décrite à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise UE
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
P2B Regulation, Article 2(9) Partial reference adopted 2019-06-20
Own text citing 32004R0139, Article 3(2) (not in this group).
la relation qui existe entre propriété d’une entreprise ou la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à au sens de l’article 1 er de la directive 83 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 139 / 349/CEE 2004 du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
IFD, Article 3(7) Partial reference adopted 2019-11-27
Own text citing 32013L0034, Article 22 (not in this group).
la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite tel qu’il est décrit à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE UE du Parlement européen et du Conseil ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés Parlement européen et du Conseil, ou un lien étroit toute relation de même nature entre toute une personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
DMA, Article 2(28) Partial reference adopted 2022-09-14
Own text citing 32004R0139, Article 3(2) (not in this group).
la relation qui existe entre possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à au sens de l’article 1 er de la directive 83 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139 / 349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise 2004
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
Cybersecurity Act 2, Article 2(37) Own wording Proposal proposed 2026-01-20
la relation qui existe entre capacité d’exercer une entreprise mère et influence déterminante sur une filiale entité juridique, telle que décrite à l’article 1 er soit de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise de plusieurs entités juridiques intermédiaires
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
FICOD proposal, Article 2(14) Partial reference Proposal proposed 2026-02-17
Own text citing 32013L0034, Article 22 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle Ö que décrite visée à Õ à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés UE, ou un lien étroit une relation similaire entre toute une personne physique ou morale et une entreprise
Compared with CRA Regulation: struck words are only in CRA Regulation, marked words only here.
CADA, Article 2(21) Reference Proposal proposed 2026-06-03
Refers to 32021R0697, Article 2(6) (not in this group).
le contrôle tel que défini à l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2021/697